RAPPORT sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (4.6.2010)

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (15.6.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

24.8.2010 - (2009/2237(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: José Bové

Procédure : 2009/2237(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0225/2010

Textes déposés :

A7-0225/2010

Débats :

PV 06/09/2010 - 17
CRE 06/09/2010 - 17

Votes :

PV 07/09/2010 - 6.12
CRE 07/09/2010 - 6.12
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0302

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe

(2009/2237(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) et les divers documents de travail qui y sont annexés,

– vu les recommandations finales du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire du 17 mars 2009[1],

– vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe[2],

– vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation[3],

– vu les conclusions adoptées le 29 mars 2010 par le Conseil sur la communication "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe"[4],

– vu le rapport sur le secteur alimentaire et le droit à l'alimentation fait par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0225/2010),

A. considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes sur le fonctionnement des filières alimentaires européennes et mondiales,

B. considérant que, depuis 1996, les prix alimentaires ont augmenté de 3,3 % par an tandis que les prix perçus par les agriculteurs n'ont augmenté que de 2,1 % et que les coûts d'exploitation ont grimpé de 3,6 %, ce qui prouve que la chaîne alimentaire ne fonctionne pas correctement,

C. considérant que, dans sa communication, la Commission note que ces "fluctuations ont nui aux producteurs agricoles et ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de conditions équitables"[5],

D. considérant qu'en moyenne, les prix payés par le consommateur final sont demeurés constants ou ont même augmenté, malgré la forte baisse des prix des matières premières agricoles en 2008,

E. considérant que le juste équilibre des relations commerciales ne permettrait pas seulement d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais qu'il profiterait également aux agriculteurs,

F. considérant que la prolifération de pratiques commerciales déloyales nuit à la capacité des agriculteurs d'investir et d'innover (en particulier dans les technologies "vertes", les mesures d'atténuation du changement climatique et les sources d'énergie renouvelables, alors qu'ils sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l’après-2013),

G. considérant que, dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la part de la valeur ajoutée agricole a chuté, passant, dans l'Union à 25, de 31 % en 1995 à 24 % en 2005 et que, selon les chiffres provisoires des années suivantes, la part revenant aux agriculteurs continue de diminuer, alors que les marges des transformateurs, des négociants et/ou des distributeurs, ainsi que celles d'opérateurs économiques extérieurs à la filière alimentaire, sont en progression constante,

H. considérant que le revenu moyen des agriculteurs de l'Union à 27 a baissé de plus de 12 % en 2009, ce qui ne leur permet plus de dégager un revenu rémunérateur de leur travail, et que, malgré cela, les agriculteurs et le secteur agroalimentaire continuent de devoir produire des aliments qui répondent à des normes de qualité très exigeantes, à des prix abordables pour le consommateur, conformément aux objectifs définis par la PAC,

I. considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire englobe les agriculteurs, les coopératives agricoles et les organisations de producteurs, les industries de transformation alimentaire, les grossistes, les distributeurs de détail, les chaînes de supermarchés, la restauration collective, les restaurants, l'approvisionnement direct par les productions privées et d'autoconsommation et les consommateurs, mais aussi, les opérateurs économiques extérieurs à la filière alimentaire comme les entreprises de télécommunication et les sociétés de promotion, les fournisseurs de transport et de logistique, d'énergie et d'applications, d'emballages, de moyens techniques, d'additifs, de technologies et les sociétés de conseil; considérant que cette complexité et cette grande diversité doivent être prises en compte si l'on veut renforcer la viabilité de la chaîne dans son ensemble,

J. considérant que la communication de la Commission met en évidence des problèmes graves tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs de l'agrofourniture, de la vente en gros et de la distribution de détail,

K. considérant que la communication de la Commission du 28 octobre 2009 recommande de promouvoir et de faciliter la restructuration et la consolidation du secteur agricole en encourageant la création volontaire d'organisations de producteurs agricoles,

L. considérant que la mondialisation et les processus de concentration, surtout au niveau de la distribution de détail, ont débouché sur une situation de déséquilibre, entre les divers acteurs de la chaîne alimentaire, et que la réalité prend la forme d'un nombre très restreint de détaillants très puissants qui négocient directement ou indirectement avec les 13,4 millions d'agriculteurs et les 310 000 entreprises de l'industrie agro-alimentaire dans toute l'Union,

M. considérant que cette concentration excessive entraîne une dégradation de la diversité des produits, du patrimoine culturel, du petit commerce, de l'emploi et des moyens d'existence,

N. considérant que la Commission affirme que les déséquilibres contractuels liés à ces rapports de force inégaux ont un impact négatif sur la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans la mesure où des acteurs performants mais de plus petite taille peuvent être contraints de travailler avec des marges bénéficiaires réduites, ce qui limite leur capacité et leur volonté d'investir dans l'amélioration de la qualité du produit et dans l'innovation au niveau des procédés de production,

O. considérant que les produits alimentaires sont vendus librement sur le marché intérieur et que les résultats des négociations de prix entre organisations de producteurs, transformateurs, négociants et distributeurs sont souvent déterminés par l'évolution des prix sur le marché mondial,

P. considérant que la différence considérable entre agriculteurs et distributeurs, tant en nombre qu'en pouvoir économique, constitue une indication claire quant au déséquilibre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que, pour parvenir à un équilibre numérique, il convient de promouvoir le développement d'organisations économiques agricoles; et que les coopératives jouent un rôle central en augmentant leur influence et leur pouvoir de négociation,

Q. considérant que l'Union européenne est intégrée dans le commerce mondial et qu'elle y est liée par traité,

R. considérant qu'elle est le premier importateur et exportateur mondial de produits agricoles et qu'en 2008, ses importations agricoles ont augmenté de plus de 10 % pour atteindre 98,6 milliards d'euros, alors que ses exportations agricoles connaissaient une hausse de près de 11 %, pour un total de 75,2 milliards d'euros,

S. considérant qu'elle a déjà consenti de nombreuses concessions dans le cadre de sa politique d'aide au développement et que les accords bilatéraux ne doivent pas être déséquilibrés au détriment de l'agriculture européenne,

1. se félicite de la communication de la Commission du 28 octobre 2009, intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591), qui reconnaît l'existence de déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les différents opérateurs, mais estime que les mesures proposées dans ladite communication sont insuffisantes pour faire face à cette problématique;

2. invite la Commission et les États membres à s'atteler d'urgence à la résolution du problème que représente la répartition inégale des bénéfices dans la chaîne alimentaire, en vue tout particulièrement d'assurer aux agriculteurs des revenus adéquats; reconnaît que, pour encourager des systèmes de production durables et éthiques, les agriculteurs doivent être rémunérés pour leurs investissements et leurs engagements dans ces domaines; souligne qu'il faut instaurer des rapports de collaboration en lieu et place des rapports de force;

3 constate que tous les objectifs du traité de Rome relatifs à l'agriculture ont été atteints (accroissement de la productivité, approvisionnements alimentaires suffisants, prix raisonnables pour les consommateurs, stabilisation des marchés) à l'exception de celui d'assurer aux agriculteurs des revenus équitables; demande dès lors à la Commission de prendre dûment en compte ce point dans toutes ses propositions budgétaires;

4. mesure la nécessité de garantir l'existence d'un secteur de production stable, sûr et rentable, élément déterminant de la chaîne alimentaire; constate cependant que la chaîne alimentaire est constituée de multiples acteurs – agriculteurs, transformateurs, fabricants, fournisseurs et détaillants – qui créent tous de la valeur ajoutée et ont également besoin d'une certaine sécurité,

Transparence des prix

5. demande à la Commission d'améliorer l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires, afin de le rendre plus facile d'emploi, en introduisant une interface plurilingue, en couvrant un plus grand nombre de produits alimentaires et en parvenant à une meilleure comparabilité des prix, à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, à l'intérieur de chacun des États membres et entre eux, de façon à répondre aux besoins des consommateurs et des agriculteurs qui souhaitent une plus grande transparence de la formation des prix alimentaires;

6. déplore au premier chef le peu d'enthousiasme que la Commission manifeste pour l'élaboration d'une étude sur la répartition des marges dans la chaîne, telle qu'elle avait été convenue au cours de la procédure budgétaire 2009;

7. attire l'attention sur le fait qu'une situation de déséquilibre entre les exploitations agricoles et les acteurs en amont et en aval de la chaîne alimentaire dans le domaine de la transparence des informations de gestion peut avoir des incidences négatives sur la puissance de négociation des agriculteurs et des groupements de producteurs;

8. invite la Commission à mener à bien rapidement le projet pilote tendant à la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles – et à compléter cet instrument avec des données sur les prix, les marges et les volumes – pour la réalisation duquel le Parlement européen et le Conseil ont affecté 1 500 000 EUR de crédits au titre du budget 2010, à l'établir au sein de la Commission et à y inclure, en fonction des secteurs agricoles essentiels des États membres et des situations socioéconomiques, une comparaison des coûts de production durable et des prix départ exploitation selon qu'il s'agit de production conventionnelle ou éthique;

9. incite la Commission à maintenir en l'état le groupe de haut niveau de la chaîne de distribution alimentaire, en tant que forum permanent de débats, étant donné qu'il est apparu comme un instrument très important pour identifier les problèmes, élaborer des recommandations et adopter des stratégies, de manière à corriger la situation de déséquilibre actuelle;

10. invite la Commission à proposer l'obligation pour les vingt plus grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs d'établir un rapport annuel sur leurs parts de marché (avec des informations sur les marques de distributeur) pour des articles alimentaires essentiels et sur leurs volumes de vente mensuels, afin de permettre à tous les partenaires du marché d'estimer les évolutions de la demande, de l'offre et des prix dans la chaîne alimentaire;

11. constate que, dans certains pays, les marges les plus importantes de la chaîne alimentaire sont obtenues par l'industrie de transformation alimentaire, ce qui a été confirmé par la Commission; demande dès lors que des observations et des enquêtes soient menées sur l'industrie de transformation en particulier, de façon à garantir la transparence des prix;

12. estime qu'il faut améliorer la transparence du marché et la qualité des informations à fournir au consommateur, condition sine qua non pour mettre en évidence l'identité des productions, et garantir la diversité des aliments et des produits agricoles et agroalimentaires, qui est une expression de l'histoire et des cultures d'une pluralité de territoires, ou de la "typicité" de l'agriculture de chacun des États membres;

13. incite la Commission à définir comme étant obligatoire la présence sur le justificatif de la preuve de la valeur pour laquelle le fournisseur procède à la vente, ainsi que de la valeur liquide pour laquelle cette opération va être effectivement payée;

14. invite la Commission à réaliser une étude d'impact sur les bénéfices qu'apporterait un meilleur encadrement juridique des labels de qualité privés et des marques de distributeurs, pour éviter leur multiplication, afin d'offrir aux consommateurs une plus grande transparence et de permettre l'accès des producteurs au marché;

15. souligne la nécessité de promouvoir une augmentation de la valeur ajoutée des productions agro-alimentaires européennes et de lancer des campagnes d'information destinées à sensibiliser les consommateurs aux efforts consentis par les agriculteurs et le secteur agricole dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être animal;

Concurrence

16. invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande instamment auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations;

17. demande à la Commission d'établir une nouvelle relation entre les règles de concurrence et la PAC afin de doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation;

18. exhorte la Commission à examiner les conséquences d'une pénétration significative du marché par un seul détaillant ou un petit nombre de détaillants dans un État membre donné; lui demande instamment d'envisager la possibilité d'introduire des mesures correctives – au profit des producteurs et des consommateurs – là où la pratique ou la part de marché d'un détaillant présente des effets anticoncurrentiels;

19. invite la Commission à lui remettre, avant la fin 2010, un rapport comportant des informations sur les abus de pouvoir à l'achat dans l'Union, les comportements anticoncurrentiels et les pratiques contractuelles déloyales à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, à savoir des entreprises d'agrofourniture aux consommateurs, et proposant des mesures adaptées pour y remédier;

20. invite les États membres à renforcer, au besoin, la capacité d'action de leurs autorités nationales de la concurrence en mettant en place des mécanismes simples de rassemblement des preuves pour les distorsions de la concurrence dues à des pratiques contractuelles déloyales;

21. estime qu'il est nécessaire d'interdire au niveau de l'Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient;

22. demande instamment à la Commission de lancer une enquête sectorielle complète le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de déterminer l'ampleur des abus de pouvoir à l'achat dans le secteur; souligne le succès de l'enquête sur la concurrence qui a été menée dans le secteur pharmaceutique en 2009;

23. exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels (indice de Herfindahl); estime que cet indice, utile pour évaluer les risques de monopole, ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l'oligopole, que semble connaître en partie la grande distribution organisée;

24. invite la Commission à veiller à une application plus précise des règles de concurrence dans la chaîne alimentaire et à envisager de présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives à cet égard, tant afin de limiter efficacement le développement de positions commerciales dominantes dans les secteurs de l'agrofourniture, de la transformation alimentaire et de la distribution que de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs en les rendant capables d'une action coordonnée contre des acteurs dominants grâce à la promotion d'un réseau efficace d'organisations de producteurs, d'organisations de filières et de PME;

25. estime qu'il faut d'urgence réviser le règlement (CE) n° 1234/2007 sur l'organisation commune des marchés (OCM) afin de renforcer de telles organisations et qu'il convient d'élargir son champ d'application dans le but d'intégrer les pratiques de production durable aux conditions d'exemption visées à l'article 101 du traité FUE;

26. estime qu'il sera nécessaire d'atteindre au niveau de l'Union un certain degré de coordination et d'harmonisation des mesures nationales contre les pratiques commerciales déloyales;

27. exhorte la Commission à prévoir une différenciation des normes applicables aux produits à fort ancrage territorial, qui se distinguent par la spécificité et la typicité locales de leurs propriétés, par rapport à celles relatives aux produits normalisés;

28. invite la Commission à soumettre des mesures propres à garantir la persistance des propriétés qui se démarquent sur le plan de la nutrition, de l'environnement, de la santé, et à faire en sorte qu'à cette diversité correspondent des prix adaptés; estime qu'en substance, la concurrence doit également être développée sur la base des facteurs de qualité différents qui devraient être rendus mesurables à cette fin;

Abus de pouvoir à l'achat et contrats

29. invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinentes;

30. demande en particulier que les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire soient raccourcis à un maximum de trente jours pour toutes les denrées, voire moins dans le cas de produits agricoles hautement périssables, dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (des exceptions pouvant être envisagées pour les groupements de producteurs et les coopératives);

31. demande instamment à la Commission de proposer une extension du droit européen de la concurrence au-delà de son orientation actuelle étroitement axée sur le bien-être des consommateurs et les préoccupations relatives aux faibles niveaux des prix des denrées alimentaires;

32. invite la Commission à examiner si les contraintes imposées par certaines chaînes de distribution en matière de pratiques agricoles de production de fruits et de légumes et de résidus de pesticides au-delà des dispositions légales sont de nature à limiter la liberté des échanges et à renforcer indûment la position des distributeurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

33. demande un recensement des pratiques de marché abusives, telles que la vente à perte ou les commissions à la vente, et leur interdiction expresse par l'Union; plaide en faveur de l'élaboration d'une liste publique des entreprises en infraction et de la mise en place d'un régime de sanctions;

34. invite la Commission à examiner si l'utilisation abusive de marques de distributeur et les procédés des centrales d'achat des chaînes de supermarchés n'entraînent pas une concurrence déloyale, une pression sur les agriculteurs et la réduction systématique des prix à la production; souligne que ce mauvais usage des marques de distributeur porte atteinte à la capacité d'innover des producteurs (spécialement s'ils sont de petite taille); demande instamment à la Commission d'agir à ce propos, afin que les agriculteurs et les groupements de producteurs bénéficient d'un traitement équitable dans la formation des prix;

35. estime que les recommandations de la Commission visant à renforcer l'intégration verticale de l'industrie alimentaire ne tiennent pas toujours compte de la nécessité de rééquilibrer le pouvoir de négociation entre agriculteurs, distributeurs et industrie agroalimentaire, et que ces stratégies doivent dès lors s'accompagner de mesures propres à décourager les pratiques abusives;

36. attire l'attention sur le fait que l'agriculture contractuelle imposée par les acheteurs, l'intégration verticale et les marchés à terme, qui jouent un rôle de plus en plus important, pourraient restreindre la concurrence et affaiblir la position de négociation des agriculteurs; demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les effets de ces types de relations contractuelles et de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées;

37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;

39. invite la Commission à détecter les pratiques déloyales liées aux primes de référencement et autres frais de commercialisation et à les examiner sous l'angle du droit de la concurrence; invite la Commission à proposer des règles uniformes sur le recours aux primes de référencement et aux frais de commercialisation et en particulier à prendre des mesures contre les droits excessifs exigés par la distribution;

40. estime que la Commission doit promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus;

Spéculation

41. invite l'Union à faire campagne pour la création d'une agence mondiale indépendante de régulation chargée de définir les règles des marchés à terme de matières premières et des marchés d'options et d'appliquer des mesures de régulation rigoureuses contre la spéculation mondiale sur les matières premières alimentaires;

42. demande, au vu de l'orientation que ne cesse de prendre le marché, que des mesures soient prises pour combattre la volatilité extrême des cours, étant donné que certains des intervenants de la chaîne alimentaire en tirent des avantages alors que d'autres en sont clairement victimes; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative créant des instruments destinés à limiter la volatilité des cours afin de réduire la vulnérabilité des producteurs;

43. invite la Commission à renforcer les compétences des autorités européennes des marchés de matières premières afin de prévenir la spéculation sur les produits alimentaires et d'œuvrer à la mise en place par l'Union de mesures adaptées permettant d'empêcher la spéculation sur les matières premières non agricoles ayant pour but d'influer sur les marchés à terme agricoles;

44. invite la Commission à améliorer la surveillance et la transparence globale des marchés dérivés des matières premières ainsi qu'à renforcer la transparence des marchés de gré à gré dans le cadre de la révision prochaine de la directive sur les marchés des instruments financiers et de toute autre législation pertinente;

Autorégulation

45. invite instamment le Conseil à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs, en particulier en soutenant les organisations économiques, les organisations de producteurs, les organisations de filière et les coopératives agricoles;

46. encourage les États membres à rédiger des codes de bonnes pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire, en y incluant des mécanismes de recours et des sanctions pour pratiques déloyales; invite la Commission à proposer un code commun, à appliquer dans toute l'Union, afin de rééquilibrer les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; lui demande instamment de faire aussi un proposition en vue d'appliquer à l'échelle européenne un modèle de suivi des relations entre les distributeurs, en position dominante, et leurs fournisseurs par des organismes spécialisés des États membres;

47. estime qu'il est nécessaire d'encourager une plus grande intégration des différents maillons de la chaîne sous la forme d'organisations interprofessionnelles et la création de contrats-types facultatifs, avec la possibilité pour les États membres d'exiger l'application obligatoire de ces contrats dans des cas déterminés, surtout pour les produits périssables;

Systèmes alimentaires durables, qualité des denrées

48. déplore que, dans sa communication, la Commission n'insiste pas davantage sur l'importance de l'agriculture dans la chaîne de valeur économique de l'approvisionnement alimentaire et de l'industrie agroalimentaire; souligne les corrélations existant entre la faiblesse des prix départ exploitation et la surproduction structurelle et leurs conséquences sur le développement durable, la qualité des denrées alimentaires, le bien-être animal, l'innovation agricole et l'emploi dans les régions défavorisées;

49. invite la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires;

50. invite instamment la Commission, dans son action, à prêter une attention particulière à la situation prévalant dans les pays en développement et à ne pas mettre en péril l'auto-approvisionnement alimentaire dans ces pays tiers;

51. invite la Commission à revoir les normes d'hygiène de l'Union en fonction de la commercialisation, locale ou à distance, et de la durée de conservation des produits, à décentraliser et à simplifier les systèmes de certification et de contrôle, et à promouvoir les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;

52. estime qu'il convient d'accorder un traitement préférentiel aux groupements de producteurs, aux coopératives agricoles et aux PME lors de l'adjudication de marchés publics dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; invite dès lors la Commission à proposer des mesures en ce sens;

53. indique l'importance et la nécessité d'une réglementation robuste sur la qualité des produits agricoles; rappelle à cet égard sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique européenne de qualité des produits alimentaires, et souligne la nécessité que toutes les normes de qualité et de fabrication soient impérativement respectées par les produits importés, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les produits européens;

54. rappelle que la stabilité du revenu des agriculteurs détermine leur capacité à investir dans des technologies "vertes", des mesures d'atténuation du changement climatique et des sources d'énergie renouvelables, ainsi que dans des mesures de protection de l'environnement pour une agriculture durable; souligne en outre que les agriculteurs sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l'après-2013;

55. estime essentiel d’améliorer l'organisation de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la rationaliser davantage, afin de réduire l'impact sur l'environnement des transports de denrées alimentaires (kilomètres alimentaires) et de promouvoir la commercialisation des produits locaux.

56. souligne que les investissements dans des installations de stockage et de conditionnement des produits agricoles peuvent jouer un rôle important en garantissant des prix équitables pour ces produits;

57. souligne la nécessité d'assurer un développement durable de l'économie rurale en encourageant les activités de transformation des produits agricoles dans le cadre de l'exploitation ainsi que des activités non agricoles pour augmenter le nombre d'emplois et de revenus supplémentaires;

58. invite la Commission à soutenir les initiatives locales et régionales de commercialisation de produits alimentaires et à ne pas les soumettre à des contraintes réglementaires ou administratives excessives, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans la création de valeur des exploitations agricoles;

Auto-approvisionnement, restauration collective, gaspillage alimentaire

59. demande à la Commission, dans le réexamen des normes européennes, de porter aussi toute l'attention nécessaire aux producteurs alimentaires de niveau local, comme les productions d'autoconsommation;

60. invite la Commission à évaluer les possibilités de modifier les règles régissant les pratiques en matière de marchés publics pour les services de restauration collective, afin de promouvoir les pratiques agricoles durables, de favoriser le bien-être animal et de développer l'alimentation de saison et locale;

61. estime que les marchés publics − notamment dans le cadre de programmes spécifiques portant sur produits laitiers et sur les fruits et légumes et mis en œuvre dans les écoles – doivent garantir l'accès aux petits producteurs locaux et aux groupes locaux de producteurs;

62. estime qu'il convient d'encourager les marchés agricoles gérés directement par les agriculteurs, la création d'espaces de commercialisation qui permettent aux producteurs de présenter leurs produits directement aux consommateurs et la création de programmes de promotion des ventes sur les marchés locaux,

63. demande instamment à la Commission d'analyser, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, les gaspillages considérables de denrées dans la chaîne alimentaire, qui touchent, dans la plupart des États membres, jusqu'à 30 % des denrées produites, et d'agir par le biais d'une campagne de sensibilisation à la valeur vitale de la nourriture;

64. souligne l'importance de développer des programmes alimentaires pour les citoyens européens qui en ont besoin, comme les plus démunis, les personnes âgées et les jeunes;

65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Voir le texte en anglais à cette adresse.
[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0191.
[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0054.
[4] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/agricult/113638.pdf
[5] COM(2009)0591, Introduction.

Garantir de justes revenus aux agriculteurs était et demeure l'un des buts essentiels de la politique agricole commune. Pourtant, contrairement à d'autres objectifs, tels que l'accroissement de la productivité et le renforcement de la compétitivité mondiale de l'industrie agroalimentaire européenne, la nécessité d'assurer aux agriculteurs un revenu satisfaisant ne semble pas figurer au premier rang des priorités de la Commission.

La Commission a attiré l'attention du Parlement et du Conseil sur les graves problèmes qui affectent le bon fonctionnement de la chaîne alimentaire en Europe. L'extrême volatilité des prix des matières premières dans le secteur agricole et alimentaire a mis en évidence leur actualité. Ces problèmes paraissent étroitement liés à l'accroissement de la concentration dans les secteurs des industries de transformation, du commerce de gros, de la distribution de détail et des chaînes de supermarchés, ainsi qu'à leur pouvoir de marché croissant et aux divers abus de pouvoirs des acheteurs en position dominante qui ont cours dans la chaîne alimentaire.

Par ailleurs, la Commission met l'accent sur un certain nombre de pratiques déloyales touchant les contrats, sur les restrictions d'accès au marché et sur les frais injustifiés exigés des producteurs, dans le secteur de la distribution, pour le référencement des produits alimentaires. En outre, dans sa communication, elle s'interroge sur les raisons pouvant expliquer la baisse des prix à la production à laquelle les agriculteurs doivent faire face dans presque tous les secteurs, tandis que les consommateurs constatent une stabilité voire une hausse des prix des produits finaux qu'ils achètent. Or, il est difficile d'obtenir des informations sur les marges dans ce secteur.

Pour remédier à ces problèmes, la Commission propose de renforcer la transparence des prix d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire afin d'accroître la concurrence et de lutter ainsi contre la volatilité des prix, mais aussi d'améliorer la circulation des informations relatives à l'offre et à la demande, aux prix et aux contrats entre les partenaires du marché. Or, on ne dispose actuellement que de très peu d'informations sur la formation des prix au niveau de la transformation, des échanges et de la commercialisation aussi bien à l'échelon des États membres que de l'Union européenne.

Le présent rapport rassemble des propositions formulées sur la base d'un document de travail élaboré par votre rapporteur, qui a invité l'ensemble des acteurs intéressés à exprimer leur point de vue sur des questions essentielles pour le bon fonctionnement de la chaîne alimentaire et la garantie d'un revenu juste pour les agriculteurs. Reprenant bon nombre de ces propositions, le projet de résolution vise à approfondir la réflexion sur les solutions envisageables et invite la Commission et le Conseil à prendre d'urgence des mesures.

1. Transparence

La Commission propose des mesures visant à accroître la transparence des prix dans le secteur alimentaire. Elle préconise essentiellement une meilleure transparence des marchés des dérivés des matières premières agricoles afin de pouvoir mieux lutter contre l'excès de spéculation et de volatilité des prix des produits de base agricoles. En outre, la Commission propose la mise en place d'un instrument européen de surveillance des prix et de services d'accès facile pour comparer les prix de détail des produits alimentaires.

En revanche, ces propositions ne comportent pas de mesures de nature à renforcer la transparence de la répartition de la valeur ajoutée et des marges bénéficiaires dans et entre les différents secteurs de la chaîne alimentaire; ni d'informations relatives à la publicité des coûts de production réels des agriculteurs, en regard des prix proposés par les acheteurs, et à leurs conséquences sur les pratiques de production, la qualité des denrées alimentaires et la restructuration du secteur, ainsi qu'à leurs incidences négatives sur l'environnement ou à des effets d'externalités comparables; ni d'informations sur les effets de la surproduction structurelle, générée par certaines politiques, sur les volumes de l'offre et la baisse des prix à la production qui y est associée.

2. Concurrence

La Commission propose des mesures destinées à accroître la concurrence dans la filière agroalimentaire européenne, grâce, essentiellement, à une plus grande intégration de l'industrie alimentaire sur le marché intérieur, et à corriger les limites territoriales de l'offre allant à l'encontre des principes du marché intérieur. La Commission se propose également d'examiner les normes environnementales et les régimes d'étiquetage de l'origine susceptibles de nuire aux échanges transfrontaliers et préconise de mettre fin au développement de régimes nationaux et régionaux d'étiquetage de l'origine pour y substituer, dans le cadre de sa politique de qualité, un nouvel ensemble d'indications géographiques, de normes de commercialisation et de systèmes de certification.

Cependant, votre rapporteur déplore que ces propositions ne tiennent pas compte de la grande diversité des territoires en termes de structure, de taille, de degré de spécialisation, de capacités d'emploi et d'accès aux aides publiques des entreprises, petites, moyennes ou grandes, intervenant dans la chaîne alimentaire; ni du pouvoir de négociation extrêmement défavorable des agriculteurs vis-à-vis des transformateurs, des grossistes et des distributeurs, qui a donné lieu à des pratiques abusives à l'achat et à des comportements anticoncurrentiels; ni du manque d'ambition et d'efficacité dont font preuve les autorités européennes et nationales de la concurrence dans leur lutte contre ces déséquilibres et l'adoption des mesures appropriées; ni, enfin, de la "guerre des prix" que se livrent actuellement les chaînes de supermarchés dans la quasi totalité des États membres.

3. Restructuration de l'agriculture et de la chaîne alimentaire

La Commission propose des mesures visant à restructurer le secteur agricole et les filières alimentaires, et suggère d'encourager la création d'organisations de producteurs agricoles. À titre d'exemple, la Commission propose de mettre l'accent sur le secteur laitier. Ce faisant, elle laisse de côté un grand nombre des produits alimentaires hautement élaborés qui forment la plus grande part de la consommation des ménages. Elle envisage également la création d'un groupe de haut niveau visant à améliorer la compétitivité du secteur de l'agroalimentaire, et notamment des PME, et à favoriser l'innovation et les exportations dans le secteur.

En revanche, ces propositions ne tiennent pas compte de la grande diversité des structures agricoles et de la taille des exploitations et de leurs liens respectifs avec les marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux; ni de la grande variété des industries de transformation et de leurs différents niveaux de compétitivité selon les marchés et les circuits d'approvisionnement dans lesquelles elles s'inscrivent; ni de la diversité des distributeurs locaux indépendants, des marchés, des filières alimentaires locales et des systèmes de quasi-autoconsommation, qui restent extérieurs à l'évolution du marché; ni de la forte dépendance vis-à-vis des intrants externes, souvent importés, et de la vulnérabilité des producteurs de l'agro-industrie intensive présents dans la filière alimentaire, considérés comme étant les plus compétitifs sur le marché mondial; ni de la disparition rapide des entreprises, distributeurs et commerces petits ou moyens, tout particulièrement dans les zones rurales défavorisées; ni enfin de l'incompatibilité entre les règles européennes de la concurrence et l'intention affichée par la Commission de renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs afin de permettre à ces derniers d'obtenir un juste prix pour leur production.

4. Abus de pouvoir de l'acheteur et contrats

La Commission estime qu'il est nécessaire d'agir pour supprimer les pratiques contractuelles déloyales entre les acteurs à tous les niveaux de la filière agroalimentaire. Elle attire l'attention sur certaines pratiques, comme les retards de paiement et les paiements tardifs, les modifications unilatérales des contrats, le paiement de droits d'entrée à la distribution dans les supermarchés, et en mentionne un certain nombre d'autres.

Mais les propositions de mesures destinées à lutter contre ces procédés se limitent à l'échange de bonnes pratiques, à des campagnes de sensibilisation et à la mise au point de contrats-types facultatifs. La Commission ne propose pas de mesures contre les pratiques imposant de comprimer les prix au départ des exploitations en exigeant la fourniture de volumes importants ou contre les "marges négatives" (prix exclusifs accordés à un seul acheteur); ni de mesures fixant des frais de référencement maximums, ni de mesures de lutte contre les menaces de déréférencement; ni de mesures contre la saisie des approvisionnements, les frais de conditionnement injustifiés, les frais de commercialisation, les ristournes de fin de vente et les paiements rétroactifs; ni de mesures contre les retards de paiement injustifiés, tels qu'ils ont lieu dans la plupart des chaînes de distribution, et les participations supplémentaires aux frais de commercialisation destinées à couvrir les dépenses entraînées par les défaillances du marché; ni de mesures visant à renforcer les connaissances des producteurs et des consommateurs sur la formation des prix tout au long de la filière alimentaire, ni enfin de mesures permettant de contrôler la concentration des centrales et des comptoirs d'achat au niveau européen.

5. Revente à perte

Au nombre des pratiques anticoncurrentielles, la Commission ne mentionne pas expressément les pratiques de vente à perte, pourtant très répandues en Europe. En revanche, elle attire l'attention sur le nombre important de cas de cartels et de prix de vente imposés, sur les accords de commercialisation conjointe et d'achats conjoints (centrales d'achat), sur les accords de ventes liées et groupées, et sur le recours croissant aux marques de distributeurs.

En revanche, la communication ne contient pas de données ou d'analyses sur les pratiques de revente à perte, observées notamment dans l'affaire du "cartel des pâtes" en Italie ou dans des cas similaires en France, en Allemagne, en Irlande et dans les nouveaux États membres. Elle ne comporte pas non plus de propositions permettant de tirer parti de l'expérience de plusieurs États membres ayant adopté des lois contre les pratiques de revente à perte et susceptibles de donner plus d'efficacité au droit européen de la concurrence en vigueur pour prévenir et mettre un terme à de tels procédés.

Par ailleurs, les travaux de l'observatoire européen des prix et des marges agricoles pourraient permettre de définir un prix plancher intégrant les coûts de production et de garantir aux agriculteurs un juste revenu. Ces prix serviraient de référence lors des négociations menées entre les organisations de producteurs et les secteurs en aval de la filière alimentaire de façon à interdire les ventes à perte par les agriculteurs.

6. Amélioration de la qualité des denrées et systèmes alimentaires durables

En outre, la communication ne tient pas compte, au sujet des prix, des rapports entre la taille des exploitations et les prix sortie exploitation; ni des différences existant en matière de dépendance vis-à-vis des intrants externes (énergie, alimentation du bétail, etc.), ni de la durabilité des pratiques agricoles face aux nouveaux défis que sont le changement climatique et l'appauvrissement de la biodiversité, évoqués dans le bilan de santé de la PAC ou encore dans la stratégie économique de l'Union européenne à horizon 2020; ni de la pertinence des normes d'hygiène de l'Union européenne en fonction des catégories de commerce, local ou à distance, et de la durée de conservation des produits; ni enfin des différents critères de qualité des aliments, autres que les considérations de sécurité alimentaire.

Parmi les mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement des filières alimentaires, il convient de mentionner les éléments suivants: différenciation et révision des règles d'hygiène; décentralisation et simplification des systèmes de certification et de contrôle; promotion des relations directes entre producteurs et consommateurs et des circuits courts d'approvisionnement, dont les avantages en termes de durabilité ont été établis par des projets communautaires de recherche; et participation des producteurs et des consommateurs à l'élaboration des critères de qualité et du commerce équitable.

7. Auto-approvisionnement, circuits alimentaires publics, restauration collective et gaspillages

La communication ne tient pas compte des pratiques suivantes:

– les filières alimentaires partiellement ou non intégrées à l'économie de marché, telles que les productions d'autoconsommation ou de quasi-autoconsommation, qui occupent toujours une place importante dans l'approvisionnement alimentaire de nombreux États membres, notamment dans le secteur des fruits et légumes;

– la restauration collective et privée (dont cantines et restaurants), caractérisée par des besoins, une structuration des prix et des règles de concurrence propres;

– les critères de durabilité environnementale pour les pratiques d'achats alimentaires (services de restauration collective) comme moyen d'améliorer la qualité des aliments et de contribuer au développement de l'économie locale, tout en réduisant la distance des lieux de production et la dépendance à l'égard des produits agrochimiques;

– les pertes considérables de denrées d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire, qui concernent, dans la plupart des États membres, jusqu'à 30 % des denrées produites et commercialisées;

– l'importance jouée dans la chaîne alimentaire par le programme européen d'aide alimentaire, qui permet de nourrir 43 millions de personnes démunies en Europe et qu'il convient de revoir en renforçant les liens entre les producteurs locaux et les consommateurs de produits alimentaires.

8. Spéculation

Enfin, votre rapporteur préconise l'adoption de mesures adaptées contre la spéculation sur les matières premières agricoles.

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe
(2009/2237(INI))

Rapporteure pour avis: Esther Herranz García

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

2. regrette l'absence de corrélation entre les prix élevés à la consommation et les prix bas payés aux agriculteurs européens, et insiste sur la nécessité de parvenir à une répartition plus équitable de la valeur ajoutée entre les différents maillons de la chaîne, depuis les marchés des intrants primaires qui se situent en amont des agriculteurs, jusqu'au consommateur final en bout de chaîne;

3. demande un débat élargi prenant mieux en compte la relation prix/qualité et estime qu'il convient d'informer les consommateurs, notamment sur les techniques de culture et d'élevage, en s'appuyant par exemple sur les sites Internet des producteurs ou sur des bornes installées dans les magasins;

4. demande la mise en œuvre d'une stratégie européenne destinée à améliorer le pouvoir de négociation des acteurs les plus faibles de la chaîne, en particulier le secteur primaire; estime qu'il est notamment nécessaire de modifier la législation européenne relative à la concurrence et d'harmoniser les politiques des autorités nationales de la concurrence, en tenant compte des spécificités du secteur agricole;

5. constate que les déséquilibres de pouvoir ont des effets fortement dissuasifs sur la poursuite de l'activité agricole dans l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer les mesures communautaires axées sur une concentration de l'offre dans les divers secteurs de production, moyennant un soutien accru aux groupements de producteurs, afin d'améliorer leur pouvoir de négociation face aux autres maillons de la chaîne alimentaire;

6. invite instamment la Commission à examiner les conséquences, dans tous les États membres, d'une pénétration significative du marché par une seule entité de vente au détail, et à envisager de fixer un plafond approprié en matière de pénétration du marché;

7. demande qu'une aide soit apportée à la création et au fonctionnement de systèmes nationaux de suivi de la formation et de l'évolution des prix dans la vente au détail et dans les grandes surfaces;

8. demande que soit réalisé un recensement des pratiques de marché abusives, telles que la vente à perte ou les commissions à la vente, et préconise leur interdiction expresse par l'Union européenne; plaide en faveur de l'élaboration d'une liste publique des entreprises en infraction et de la mise en place d'un régime de sanctions;

9. dénonce la manipulation des prix et la constitution d'ententes par les secteurs de la grande distribution, et exige que des mesures soient prises d'urgence pour mettre fin à ces pratiques et garantir la transparence des processus de formation des prix des produits alimentaires payés par le consommateur final;

10. insiste particulièrement sur la nécessité de renforcer la législation européenne concernant les retards de paiement aux fournisseurs, pour les contrats passés tant avec des entités publiques qu'avec des associés privés; demande également l'introduction, au niveau européen, de mesures visant à empêcher les pratiques de concurrence déloyale dans la commercialisation de marques de distributeurs par les établissements de distribution;

11. souligne la nécessité de promouvoir une augmentation de la valeur ajoutée des productions agro-alimentaires européennes et de lancer des campagnes d'information destinées à sensibiliser les consommateurs aux efforts consentis par les agriculteurs et le secteur agricole dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être animal;

12. prend acte de l'adoption, dans certains États membres, de codes volontaires de bonnes pratiques et/ou de la mise en place d'un médiateur pour le secteur du commerce alimentaire de détail; invite instamment la Commission à étudier les expériences des États membres en la matière en vue d'établir un code de bonnes pratiques à l'échelle européenne et de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail;

13. estime qu'il est nécessaire d'encourager une plus grande intégration, dans le cadre des organisations interprofessionnelles, des différents intervenants dans la chaîne, la mise en place de codes de bonnes pratiques et la création de contrats standard facultatifs, avec la possibilité pour les États membres d'exiger l'application obligatoire de ces contrats dans des cas déterminés, surtout pour les produits périssables;

14. demande aux États membres de mettre en place des mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels;

15. rappelle qu'un revenu stable pour les agriculteurs détermine leur capacité à investir dans des technologies vertes, des mesures d'atténuation du changement climatique et des sources d'énergie renouvelables; souligne en outre que les agriculteurs sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l'après 2013;

16. demande à la Commission d'améliorer l'instrument européen de surveillance des prix et de concevoir une interface conviviale, transparente et multilingue qui permette aux consommateurs et aux parties intéressées de comparer les prix des denrées alimentaires de base à chaque maillon de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au sein d'un État membre donné et entre différents États membres;

17. estime qu'il est essentiel d'améliorer l'organisation de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la rationaliser davantage afin de réduire l'impact sur l'environnement du transport de denrées alimentaires (kilomètres alimentaires) et de promouvoir la commercialisation des produits locaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe
(2009/2237(INI))

Rapporteure pour avis: Ashley Fox

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate le déséquilibre marqué des rapports de force dans l'ensemble de la chaîne alimentaire entre les acteurs primaires du marché des intrants, les producteurs de produits primaires, les transformateurs et les distributeurs, qui tient, entre autres, au manque d'efficacité et de coordination des producteurs, et aux différences de dimension économique, de pouvoir de marché et de position à l'intérieur de la filière; souligne que le juste équilibre des relations commerciales permettra d'améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et profitera à l'ensemble des acteurs économiques, dont les consommateurs et les producteurs;

2. demande à chaque État membre, avec, le cas échéant, le concours des organismes nationaux compétents, d'étudier les revenus et la compétitivité au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que les marchés et les contraintes spécifiques de chaque filière majeure de la chaîne et d'élaborer des propositions pour encourager le regroupement des organisations représentatives des intérêts des producteurs afin d'améliorer leur organisation et leur efficacité dans les négociations commerciales, de soutenir la formation des agriculteurs dans le domaine de la planification stratégique et de les encourager à investir en amont de la chaîne d'approvisionnement afin de tirer profit de la valeur ajoutée de leurs produits;

3. appelle la Commission à inclure, dans son analyse des problèmes de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, l'impact des nouveaux acteurs spécialisés dans les formes modernes de restauration, notamment la filière de la restauration collective; demande à la Commission d'établir les parts de marché de ces nouveaux acteurs à travers l'Union européenne et d'étudier les différences de comportement sur les marchés entre ces acteurs et les acteurs traditionnels de la chaîne; demande à la Commission de publier un rapport, et le cas échéant de proposer des mesures, pour favoriser une meilleure adhésion de cette filière aux règles européennes de concurrence et aux bonnes pratiques commerciales et contractuelles;

4. estime que la réaction asymétrique observée entre l'évolution des prix des produits de base et celle des prix des denrées alimentaires à la consommation illustre les déséquilibres présents dans la chaîne alimentaire, qui ont des répercussions négatives, notamment en empêchant les consommateurs de bénéficier d'une baisse des prix; souligne que le renforcement de la transparence tout au long de la chaîne est essentiel pour améliorer la concurrence et la capacité de résistance à la volatilité des prix; insiste sur la nécessité de faciliter l'accès des marchés aux producteurs et aux PME;

5. appelle la Commission à renforcer les outils dont dispose l'Union afin de réduire la volatilité des prix sur le marché agro-alimentaire;

6. observe que la hausse des prix à la consommation des produits alimentaires pèse sur les revenus des ménages, les plus vulnérables en particulier, dans le budget desquels les dépenses alimentaires occupent une part sensiblement plus grande; mesure l'importance du rôle joué par la concurrence entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour permettre à tous les consommateurs, et en particulier aux plus vulnérables, de pouvoir choisir et de bénéficier de prix plus bas, et souligne que les réformes de la chaîne alimentaire ne doivent ni porter atteinte à la concurrence ni pénaliser les consommateurs;

7. souligne l'importance de la révision du programme européen de la PAC d'aide alimentaire aux plus démunis, afin d'apporter un soutien sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire aux citoyens les plus pauvres de l'Union européenne;

8. note que le deuxième tableau de bord des marchés de consommation montre que les consommateurs sont satisfaits des services offerts par les détaillants alimentaires, mais qu'ils sont insatisfaits en ce qui concerne la comparabilité des prix alimentaires; accueille également avec satisfaction la première édition de l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires publiée par la Commission ainsi que les initiatives similaires prises par les États membres pour permettre des revenus équitables d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en analysant les coûts, les processus, la valeur ajoutée, les volumes, les prix et les marges sur l'ensemble des filières de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, conformément au droit de la concurrence et à la protection du secret commercial, afin d'assurer la transparence des prix pour les consommateurs;

9. demande aux États membres, pour parvenir à des prix justes, de renforcer la capacité de gestion des producteurs et des organisations de producteurs et leur pouvoir de négociation vis-à-vis des autres opérateurs économiques de la chaîne alimentaire, et d'encourager la constitution d'organisations qui renforcent les liens entre les différents acteurs au sein des filières, sous réserve qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché unique;

10. appelle la Commission et les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de sorte que tous les acteurs puissent tirer pleinement profit du marché unique tout en conservant leur liberté contractuelle, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles, chaque fois que possible au niveau européen, et en recensant et en interdisant les pratiques contractuelles déloyales; souligne qu'il importe également de raccourcir les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; invite la Commission à établir des modèles facultatifs de contrats écrits pour le secteur agroalimentaire;

11. se félicite de la décision de la Commission d'élargir le mandat et la composition du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire; demande à la Commission d'inviter tous les acteurs concernés, y compris les associations de consommateurs, à y participer et demande que les différentes instances de ce forum encouragent le partage des informations et des bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union européenne; invite la Commission et les États membres dans ce cadre à mettre au point des codes européens volontaires de bonnes pratiques commerciales pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

12. encourage la mise en place, dans tous les États membres, de médiateurs pour arbitrer les conflits entre tous les acteurs, examiner les plaintes et formuler des recommandations sur la manière d'obtenir un meilleur respect de la législation et des codes volontaires; encourage ces médiateurs nationaux à échanger leurs bonnes pratiques et à coordonner leur action;

13. invite la Commission et les États membres à recenser et à évaluer, et, le cas échéant, à affronter et à combattre les pratiques commerciales et contractuelles déloyales et les abus de position dominante, qui sont préjudiciables au fonctionnement du marché intérieur; souligne qu'une meilleure connaissance des droits contractuels contribuera à empêcher ces pratiques; demande qu'une campagne d'information soit organisée pour informer tous les acteurs de la chaîne alimentaire, et tout particulièrement les agriculteurs, sur leurs droits ainsi que sur les pratiques commerciales déloyales les plus courantes;

14. estime essentiel que les consommateurs aient accès à des informations d'étiquetage claires permettant de déterminer l'origine des produits non transformés et de distinguer les produits locaux et traditionnels, tout en insistant sur le fait que ces systèmes d'étiquetage ne doivent pas limiter la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur;

15. mesure l'importance du rôle joué par les marques propres des distributeurs pour renforcer la concurrence et offrir aux consommateurs un choix plus grand et des prix plus bas;

16. invite la Commission à réaliser une étude d'impact sur les bénéfices qu'apporterait un meilleur encadrement juridique des labels de qualité privés et des marques de distributeurs privées, pour éviter leur multiplication, afin d'offrir aux consommateurs une plus grande transparence et de permettre l'accès des producteurs au marché;

17. invite les États membres à renforcer, au besoin, la capacité d'action de leurs autorités de la concurrence nationales en mettant en place des mécanismes simples de rassemblement des preuves pour les distorsions de la concurrence dues à des pratiques contractuelles déloyales;

18. invite les autorités de la concurrence à enquêter, au besoin, et, le cas échéant, à prendre des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

19. appelle la Commission à clarifier, pour les acheteurs publics présents dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, l'application des critères environnementaux et sociaux de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[1] et à les compléter par des critères favorisant l'innovation, notamment afin d'encourager: a) le commerce équitable envers les producteurs et les achats de proximité, b) une agriculture européenne durable, c) la sélection de l'offre économique la plus avantageuse, et non l'offre la moins chère, d) un retour de l'investissement à caractère innovant dans les fermes européennes; invite la Commission à inclure ces propositions dans la Communication interprétative annoncée portant sur le cadre juridique pour aider les pouvoirs adjudicateurs à mieux prendre en compte les objectifs de promotion de l'innovation, du développement durable et de la lutte contre l'exclusion sociale;

20. appelle la Commission à intensifier ses efforts pour prévenir la discrimination dont font l'objet les PME européennes du secteur agroalimentaire sur les marchés internationaux; appelle notamment la Commission à proposer une mesure permettant aux pouvoirs adjudicateurs de l'Union européenne de faciliter l'accès des PME européennes à la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans l'attribution des marchés publics, sur le modèle des mesures d'ores et déjà appliquées par certaines parties à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO 134 du 30.4.2004, p. 114.

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Bairbre de Brún, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Françoise Grossetête, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Catherine Soullie, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Gaston Franco, Esther Herranz García, Rovana Plumb, Bart Staes, Kathleen Van Brempt, Anna Záborská

Avis juridique - Politique de confidentialité