RAPPORT sur la communication de la Commission intitulée: Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (28.4.2010)

AVIS de la commission DE l’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (8.4.2010)

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (28.4.2010)

6.7.2010 - (2009/2151(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: João Ferreira

Procédure : 2009/2151(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0227/2010

Textes déposés :

A7-0227/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 23
CRE 20/09/2010 - 23

Votes :

PV 21/09/2010 - 5.8
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0326

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
AVIS de la commission DE l’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures

sur la communication de la Commission intitulée: Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine

(2009/2151(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission du 23 février 2009 intitulée "Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine"[1] et sa synthèse de l’analyse d’impact[2], ainsi que le document de travail de la Commission du 14 décembre 2007 sur le renforcement des systèmes européens d’alerte rapide[3],

- vu ses résolutions du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêt de l’été 2009[4]; du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles[5]; du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations[6]; du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe[7]; du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal[8]; du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne[9]; du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe[10]; ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) – aspects agricoles[11], aspects du développement régional[12] et aspects environnementaux[13]; sa résolution du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe[14]_, ainsi que sa résolution législative du 18 mai 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[15],

- vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes et les points 12 à 15 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 sur la capacité de l’Union à faire face aux situations d’urgence, aux crises et aux catastrophes[16],

- vu la décision 2007/162/CE, Euratom, du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile[17],

- vu la directive 1996/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II)[18],

- vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (directive inondations)[19],

- vu la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive EIE)[20],

- vu le cadre d’action 2005-2015: Édification de la capacité de résistance des pays et des communautés face aux catastrophes, adopté le 22 janvier 2005 à Kobe, Hyogo[21],

- vu la Convention sur la biodiversité biologique adoptée le 5 juin 1992, à Rio de Janeiro;

- vu l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

- vu l'article 48 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0227/2010),

A. considérant que la prévention devra constituer une étape de plus en plus importante dans le cycle de gestion des catastrophes, en acquérant une importance sociale croissante,

B. considérant que les catastrophes naturelles compromettent les écosystèmes et la biodiversité, affectent le développement durable et mettent en péril la cohésion sociale,

C. considérant que des facteurs tels que, notamment, l’utilisation intensive des sols, la croissance industrielle et urbaine désordonnée, l’exode rural, la désertification et l’intensification de l’occurrence de phénomènes climatiques extrêmes, rendent les États membres, et plus particulièrement les régions de convergence, plus vulnérables aux catastrophes, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine,

D. considérant que les changements climatiques sont à l’origine de l’augmentation de la fréquence de catastrophes naturelles (inondations, sécheresses extrêmes et incendies), qui occasionnent des pertes humaines ainsi que de graves dommages environnementaux, économiques et sociaux,

E. considérant que les catastrophes ont en règle générale une multitude de causes, pas toujours imputables aux seuls phénomènes naturels extrêmes, et qu’elles sont fréquemment favorisées par une relation inadéquate de l’homme avec son environnement,

F. considérant que les catastrophes peuvent être causées par des accidents technologiques et industriels qui peuvent entraîner la libération dans la nature de dangereux agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) ayant des effets majeurs sur la santé, les cultures, l’infrastructure ou le bétail,

G. considérant que, bien souvent et dans une large mesure, les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou d’origine humaine auraient pu être évités; considérant, en outre, que les politiques de l’Union doivent garantir des incitants financiers cohérents afin que les autorités nationales, régionales et locales élaborent, financent et mettent en œuvre des politiques de prévention et de sauvegarde plus efficaces,

H. considérant qu’une approche globale, anticipatrice, fondée sur l’information et efficace de la prévention des catastrophes devrait intégrer différents niveaux de coopération entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que faire appel à d’autres acteurs liés au territoire et ayant de ce fait une connaissance de celui-ci,

I. considérant que les moyens de prévention des catastrophes en vigueur se sont avérés insuffisants et que les propositions précédentes du Parlement européen n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, ce qui entrave l’application d’une stratégie consolidée pour la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine à l’échelle de l’Union,

J. considérant que la sécheresse et les incendies persistants accélèrent en outre le processus de désertification, notamment dans le sud de l’Europe, où celui-ci affecte surtout les zones forestières méditerranéennes ainsi que les zones couvertes de masses forestières monospécifiques, non autochtones et hautement pyrophytes, ce qui menace la vie des citoyens et la qualité de vie des populations concernées,

K. considérant qu’une occupation/utilisation équilibrée du territoire, un développement économique et social en harmonie avec la nature, le respect de l’énergie, des ressources naturelles et de l’environnement, le renforcement de la cohésion au sein de l’Union, la lutte contre le dépeuplement des zones rurales, la désertification et l’érosion des sols, ainsi que le maintien d’une activité agricole durable sur le plan environnemental constituent quelques-uns des éléments fondamentaux pour la prévention des catastrophes,

L. considérant que les forêts jouent un rôle fondamental dans la conservation de l’environnement, en raison des équilibres générés tant dans le cycle du carbone que dans le cycle hydrologique,

1. note que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine peuvent avoir des conséquences très graves pour le développement économique et social des régions et des États membres; souligne que l’objectif principal de la prévention des catastrophes est de protéger des vies humaines, garantir la sécurité et l’intégrité physique des personnes, assurer le respect des droits humains fondamentaux, protéger l’environnement, les infrastructures économiques et sociales, y compris les services collectifs de base, les habitations, les communications, les transports et le patrimoine culturel;

2. souligne qu’une approche anticipatrice est plus efficace et moins coûteuse qu’une approche consistant simplement à réagir aux catastrophes; considère que la connaissance du contexte local géographique, économique et social est essentielle à la prévention des catastrophes d’origine naturelle et humaine;

3. salue l’engagement pris par la Commission de garantir que les questions liées à la prévention des catastrophes seront prises en considération de manière plus cohérente dans les politiques et les programmes communautaires, et souligne la nécessité d’une approche globale de la prévention des catastrophes; rappelle que les catastrophes naturelles ou d’origine humaine doivent être prises en considération et comportent, entre autres dangers[22], les inondations, les tempêtes, les sécheresses, les raz-de-marée, les tremblements de terre, les incendies de forêt, les événements climatiques extrêmes, les éruptions volcaniques, les avalanches, les glissements de terrain, les accidents technologiques et industriels, l'érosion des sols, la contamination du sous-sol et des nappes phréatiques et la pollution des mers, des lacs et des fleuves;

4. invite la Commission à encourager les échanges de bonnes pratiques entre États membres en matière de prévention des catastrophes d’origine humaine et appelle les États membres à assurer la formation des autorités régionales à la gestion des catastrophes;

5. considère qu’étant donné la dimension et/ou la nature transfrontalière des catastrophes, il apparaît opportun et nécessaire de renforcer une coopération, tant au niveau régional qu’au niveau communautaire, fondée sur des actions complémentaires, sur la diffusion des meilleures pratiques et sur le principe de solidarité entre États membres;

6. prend note de la proposition de création d’un réseau composé de représentants des différents services nationaux compétents de l’ensemble des États membres; souligne que ce réseau devra fonctionner dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales assumant des responsabilités en ce qui concerne la gestion des catastrophes, l’aménagement du territoire ainsi que la cartographie et la gestion des risques; met l’accent sur le rôle de ce réseau dans l’échange d’expériences et de mesures de prévention, ainsi que dans l’établissement d’une méthodologie et d’exigences minimales communes en matière de cartographie des dangers et des risques au niveau de l’Union; demande d’inclure dans ce réseau des représentants du monde agricole et d’envisager également l’audition du programme des Nations unies pour l'environnement, d'organisations sociales et non gouvernementales actives dans ce secteur, ainsi que d’autres acteurs liés au territoire et ayant de ce fait une connaissance de celui-ci;

7. considère comme capitale la coopération en matière de diffusion des informations et des expériences, des applications techniques et scientifiques, ainsi qu’en matière de coordination des stratégies de développement des capacités d’intervention;

8. appelle les régions à s’appuyer sur les réseaux de coordination territoriale et transfrontalière déjà existants pour développer une coopération axée plus spécifiquement sur la prévention des catastrophes; estime que les structures de coopération transfrontalières, comme les macrorégions, qui coopèrent sur une base fonctionnelle, peuvent devenir des cadres efficaces de coopération pour la prévention des catastrophes; invite à tirer parti de l’expérience précieuse acquise dans ce domaine grâce aux travaux réalisés par le passé dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG;

9. estime que la mise en place de stratégies et de mesures coordonnées entre les États membres, les différents secteurs et les divers acteurs impliqués dans le cycle de gestion des catastrophes peut permettre de réaliser des progrès réels dans la prévention des catastrophes; met l’accent sur le rôle joué par les activités de bénévolat dans ces stratégies et demande aux États membres d’encourager à cette fin la coopération aux niveaux national, régional et local; suggère que soit examinée la possibilité d’organiser, dans le cadre de l’Année européenne du bénévolat, en 2011, une coopération fondée sur le bénévolat au niveau des États membres pour prévenir les catastrophes;

10. invite les États membres, les pays voisins de l’Union et les pays en développement à coopérer à des projets transfrontaliers de partage de bonnes pratiques et de diffusion de connaissances pratiques, par le biais des programmes de politique de voisinage et des programmes de développement de l’Union;

11. souligne que le principe de non-discrimination doit conditionner l’apport d’une aide; fait remarquer que l’assistance doit être fournie sur la base des besoins, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, les biens, la naissance ou autre qualité des bénéficiaires;

12. relève que les problèmes environnementaux, causés et aggravés par le changement climatique, sont actuellement responsables d'une augmentation des migrations forcées, et souhaite dès lors souligner la corrélation de plus en plus étroite entre les demandeurs d'asile et les zones marquées par une détérioration de l'environnement; demande que les "réfugiés climatiques" bénéficient d'une protection accrue et de meilleures conditions de réinstallation;

13. souligne que les régions et les communautés locales sont les premières touchées par les catastrophes naturelles, et que, de manière générale, leurs moyens matériels et humains, de même que leurs connaissances et leurs ressources financières, ne sont pas suffisants pour faire face à de telles catastrophes sur la base d’une intervention uniquement nationale et/ou régionale, et qu’une réaction efficace et solidaire à l’échelle européenne s’impose;

14. souligne l’importance de réduire les disparités existant entre les régions et les États membres en termes de capacité de protection de leurs populations et de leurs biens, y compris leur patrimoine culturel, en soutenant leurs efforts pour améliorer la prévention, en particulier dans les régions et les États membres particulièrement exposés au risque de catastrophes; appelle instamment à ce qu’une attention particulière soit accordée aux régions d’Europe les plus isolées, aux régions faiblement peuplées, aux régions montagneuses et frontalières et aux régions les moins favorisées sur le plan économique;

15. insiste pour que les caractéristiques et les contraintes naturelles des régions isolées, montagneuses, à faible densité de population et en cours de dépeuplement, ainsi que des régions périphériques et ultrapériphériques, des îles, des régions défavorisées par la nature et des régions soumises à des risques cumulés, soient reconnues et dûment prises en considération; attire l’attention sur les difficultés supplémentaires auxquelles ces régions sont confrontées pour faire face aux catastrophes; appelle à ce que ces régions fassent l’objet d’une attention particulière dans le cadre des différents instruments financiers disponibles et demande un assouplissement des conditions de mobilisation du Fonds de solidarité pour ces régions;

16. souligne la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité afin d’adapter les critères d’éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse, en accordant une attention particulière aux secteurs productifs et aux régions les plus vulnérables ainsi qu’aux populations touchées et en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide; considère que les opérations éligibles énumérées à l’article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives; estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues du fait que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'aura pas été atteint;

17. souligne la nécessité de créer un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes, accompagné de ressources financières adéquates afin de prévenir et de lutter contre les catastrophes, qui renforce et articule des instruments existants, tels que la politique de cohésion, la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité, le septième programme-cadre et les programmes Life+; demande que, dans ce contexte, la prévention soit prise en compte dans les perspectives financières 2014-2020; appelle la Commission européenne à examiner la possibilité de proposer une mutualisation plus systématique des ressources existantes afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévention dans l’ensemble de l’Union;

18. appelle instamment la Commission à faire en sorte que les pressions budgétaires actuelles résultant de la crise n’entraînent pas une réduction des ressources allouées aux politiques actuelles de prévention des catastrophes et, lors de la révision du budget, actuellement en cours, à analyser rigoureusement les lacunes existant dans le domaine de la prévention et à vérifier que les instruments disponibles couvrent tous les types de catastrophes;

19. rappelle que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour la prévention des risques de catastrophe naturelle; estime que les différents fonds et instruments doivent pouvoir être mis en œuvre de façon flexible et coordonnée afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de cette politique; souligne qu’il convient de coordonner également la prévention des risques avec les autres politiques dans le domaine de la prévention, de manière à éviter la dispersion des efforts et à renforcer l’efficacité et la valeur ajoutée des mesures adoptées;

20. réaffirme la nécessité de vérifier que les fonds européens ont été utilisés de manière adéquate et de faire rembourser tous les crédits utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés;

21. met en évidence que la prévention des catastrophes fait partie, au premier chef, des compétences des États membres et qu’il convient de continuer à tenir compte du principe de subsidiarité dans ce domaine également;

22. invite les États membres, qui sont responsables de l’aménagement du territoire, à introduire des critères et une législation visant à prévenir les catastrophes dans les régions exposées à des risques d’inondations, de glissements de terrain et autres risques géologiques, en tenant compte des problèmes générés par une déforestation inconsidérée, et à empêcher en outre les constructions dans ces régions;

23. invite les États membres à évaluer la possibilité d’améliorer l’intégration de la prévention des catastrophes dans la programmation opérationnelle nationale des financements de l’Union, ainsi que dans les programmes opérationnels nationaux, régionaux et locaux; estime que toutes les entités publiques concernées par la protection de l’environnement devraient contribuer et participer activement à ce processus; prie instamment la Commission de soutenir la refonte des programmes opérationnels dans ce domaine pour lesquels les États membres ont établi qu’elle était nécessaire; invite la Commission, dans l’objectif de procéder à un échange d’expériences, à prier les États membres d’expliquer en détail le fonctionnement de leurs programmes opérationnels applicables en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine;

24. considère que les mesures de prévention suivantes, notamment, devront faire l’objet d’un soutien particulier de l’Union à l’égard des États membres:

a) l’élaboration et la révision de règlements relatifs à la sécurité des bâtiments et à l’utilisation des sols;

b) la correction de situations favorisant les risques: renaturalisation de cours d’eau, réhabilitation et protection de bassins hydrographiques, de zones humides et d’écosystèmes connexes, contrôle de l'érosion et de la sédimentation dans les cours d'eau, augmentation de la capacité d’écoulement des ponts et des canalisations d’eau, nettoyage et réaménagement des forêts, reboisement et mesures de protection et de défense du littoral;

c) la protection et la réorganisation des zones habitées, notamment urbaines, particulièrement vulnérables à certains types de catastrophes, avec la participation des habitants;

d) l’entretien et le contrôle de la sécurité des principales infrastructures existantes, et plus particulièrement des barrages, des oléoducs, des ponts routiers et ferroviaires, et des infrastructures dans les secteurs de l’énergie, de l’approvisionnement en eau, des installations sanitaires, des communications et des télécommunications;

e) le soutien à l’activité agricole dans les régions affectées par le dépeuplement et sujettes à des risques de catastrophes naturelles et la contribution à la réintégration de l’activité humaine par la création d’infrastructures permettant aux personnes qui vivent dans ces régions d’y rester;

25. demande à la Commission d’aider les États membres à promouvoir des campagnes de sensibilisation concernant la prévention et à adopter de bonnes pratiques, en fournissant au grand public, par le biais de canaux facilement accessibles à tous les citoyens, une formation et des informations actualisées concernant les risques identifiés et les mesures à prendre en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine; insiste pour que, dans les projets de formation des populations, une attention particulière soit accordée à la formation des jeunes, dès l’âge scolaire, et des communautés rurales; souligne également, dans le cadre des mesures de sensibilisation des citoyens, le rôle du numéro unique d’appel d’urgence européen "112" et la nécessité de mieux le faire connaître;

26. rappelle que l'eau est souvent en cause dans les catastrophes naturelles, non seulement dans les inondations – lesquelles sont souvent provoquées par une planification inappropriée – les gelées, la grêle et la pollution des bassins fluviaux, mais également du fait de sa rareté, qui est susceptible d'induire des modifications décisives telles que la désertification de vastes régions dans le sud et le sud-est de l'Europe;

27. souligne que les sécheresses persistantes ont favorisé ces dernières années la multiplication des incendies de forêt en Europe, aggravant dans le même temps la désertification dans de nombreuses régions;

28. demande à la Commission, compte tenu de l’interrelation entre les phénomènes de sécheresse, d’incendies de forêt et de désertification, de présenter une proposition de directive, sur le modèle de la directive sur les inondations, visant à favoriser l’adoption d’une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l’ajustement au changement climatique; rappelle également l’importance, à cet égard, de la création d’un observatoire européen de la sécheresse, qui serait chargé de l’étude ainsi que de l’atténuation et du contrôle des effets de la sécheresse;

29. réitère son appel à la Commission pour qu’elle favorise l’entrée en fonctionnement de l’observatoire européen de la sécheresse, qui serait chargé de l’étude, de l’atténuation et du contrôle des effets de la sécheresse et de la désertification afin de stimuler une prise de décisions judicieuse et stratégique et de renforcer la coordination entre les États membres; estime qu’il convient de tenir compte de l’interrelation entre la sécheresse, les incendies de forêt, la désertification et l’adaptation au changement climatique, et de fixer des objectifs ambitieux et solidaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques liés à la sécheresse;

30. rappelle que les forêts jouent un rôle important dans la production de bois, la sauvegarde de la biodiversité, la prévention des inondations, des avalanches et de l’érosion, la gestion des ressources hydriques souterraines et le piégeage du carbone, et que, dès lors, le fait qu’elles soient menacées par les incendies devrait constituer une source d’inquiétude pour l'ensemble des États membres; prie donc la Commission de présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies; considère qu’il convient de soutenir les projets de boisement et de reboisement en privilégiant les espèces autochtones et les forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et d’une plus grande résistance aux incendies, aux tempêtes et aux parasites, ainsi que la collecte et l’utilisation intensive de biomasse forestière résiduelle, qui constitue une source d’énergie renouvelable; estime qu’aux fins d’une véritable coopération dans ce domaine, il convient de procéder régulièrement à la collecte de données, à l’élaboration de cartes des risques, à la préparation de plans de gestion des risques d’incendie, à l’inventaire des ressources nécessaires et des moyens disponibles dans les 27 États membres et à la coordination aux différents niveaux;

31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l’augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d’étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d’application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l’origine des incendies;

32. souligne l’importance d’envisager la prévention d’un point de vue transversal, en l’incorporant aux nouvelles politiques sectorielles pertinentes, afin de promouvoir une occupation équilibrée des sols et un développement économique et social cohérent, en harmonie avec la nature;

33. reconnaît que certaines politiques sectorielles ont entraîné une augmentation de l’exposition au risque de certaines régions en favorisant l’exode rural et la concentration excessive de la population dans des zones urbaines;

34. considère que la production agricole et sylvicole est particulièrement exposée aux phénomènes climatiques tels que la sécheresse, les gelées, la grêle, les incendies de forêt, les tempêtes, les inondations, les précipitations torrentielles et les tempêtes, ainsi qu'aux risques sanitaires tels que les infestations parasitaires, les maladies animales, les épidémies et les épizooties, aux destructions provoquées par les animaux sauvages et aux conséquences des activités humaines, telles que le changement climatique, la pollution, les pluies acides et les transferts génétiques involontaires ou délibérés, aux glissements de terrain provoqués par des problèmes liés à la planification urbaine et régionale, aux risques techniques et à ceux liés aux transports, à la désertification des zones de montagne et aux incendies de forêt essentiellement imputables à l'absence d'une gestion des forêts et à des comportements criminels, ainsi qu'à la pollution des fleuves consécutive aux rejets de substances chimiques d'origine industrielle, aux infiltrations de fertilisants et à la négligence des promeneurs en forêt;

35. demande à la Commission et aux États membres d’encourager la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles, ce qui, dans certains États membres, a permis de réduire de moitié les infiltrations d’engrais azotés sans diminuer le rendement des cultures;

36. préconise, en tant qu’élément essentiel d’une prévention efficace des catastrophes naturelles, la mise en place d’une politique agricole équilibrée sur le plan social et environnemental, qui prenne en considération la nécessité d’appuyer et de dynamiser la production agricole durable et le développement rural des différents pays et régions; est favorable au renforcement concret des incitants en faveur des emplois agroenvironnementaux et agro-ruraux, à l’encouragement et à l’installation dans les zones rurales, en tant que facteur essentiel pour conserver les écosystèmes, contrer la tendance actuelle à la désertification et à l’appauvrissement de ces zones et alléger la pression sur les zones urbaines; souligne, en outre, le rôle des agriculteurs en tant que gardiens du paysage et déplore l’insuffisance, dans la communication de la Commission, d’éléments clés relatifs au secteur de l’agriculture;

37. plaide en faveur de la création d’un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole; invite instamment la Commission à présenter une proposition en faveur d'un système public européen d’assurance qui permette de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine; souligne que ce système devra être plus ambitieux que le modèle actuel si l'on veut prévenir une multiplication des systèmes d'assurance dans l'Union, qui se traduirait par des déséquilibres considérables entre les revenus des agriculteurs; estime urgent qu’un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine soit accessible de façon égalitaire aux exploitants agricoles de tous les États membres;

38. demande à la Commission et aux États membres d’inclure, dans le calcul des primes agroenvironnementales, les frais additionnels supportés par les agriculteurs pour la mise en œuvre de mesures de prévention des incendies (entretien des zones coupe-feu, élimination des plantes arborescentes mortes, modification du terrain le long du périmètre des parcelles, etc.) et d’élimination des eaux (entretien des fosses d’écoulement et des canaux);

39. souligne qu’il importe d’étudier des mesures d’adaptation, rurale et urbaine, face à l’augmentation de la fréquence et de l’ampleur de phénomènes climatiques extrêmes dans diverses zones géographiques; considère que l'impact prévisible du changement climatique représentera une contrainte supplémentaire pour l’activité agricole ainsi que la sécurité et la souveraineté alimentaires, et souligne la nécessité de répondre à ce problème et de relever tous les autres défis dans le contexte d’adaptation au changement climatique et de réduction de ses conséquences néfastes;

40. souligne l’importance de la recherche et du développement (R&D) publics dans la prévention et la gestion des catastrophes et plaide pour une coordination et une coopération accrues entre les institutions de R&D des différents États membres, et notamment de ceux confrontés à des risques de ce type; prône un renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existant entre les différents systèmes d’alerte rapide; recommande à la Commission de tenir compte de ces nécessités et de garantir un financement adéquat;

41. souligne la nécessité de préparer les systèmes de santé des États membres en ce qui concerne la structure des ressources humaines, les bonnes pratiques et la connaissance des risques, afin que ceux-ci soient en mesure de faire face aux situations de catastrophe;

42. souligne l’importance de disposer d’un recueil exhaustif des données et des informations relatives aux risques et aux coûts des catastrophes et de les partager au niveau de l’Union, afin de réaliser des études comparatives et de déterminer les conséquences probables des catastrophes sur le plan transfrontalier, permettant ainsi aux États membres de mettre en commun les informations relatives aux capacités civiles et aux ressources médicales nationales; souligne également qu'il convient d'utiliser et de développer les structures existantes, telles que le centre d'information et de suivi (MIC), plutôt que d'en créer de nouvelles;

43. regrette que la Commission n’ait pas encore réalisé d’étude sur les pratiques de cartographie des dangers et des risques dans les États membres, comme prévu dans sa communication du 23 février 2009 intitulée "Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine"; exhorte la Commission à concrétiser de manière efficace cet engagement durant le premier semestre 2010;

44. considère qu’une méthodologie et des exigences minimales communes relatives à la cartographie des dangers et des risques doivent être établies au niveau de l’Union;

45. souligne l’importance d’élaborer des normes permettant d’analyser et de formuler les répercussions socio-économiques des catastrophes sur les collectivités;

46. recommande d’inclure de manière plus complète les questions relatives à la prévention de catastrophes dans la révision de la directive EIE, notamment en ce qui concerne l’évaluation, la communication et l’information concernant les risques;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

[1] COM(2009) 0082.
[2] SEC(2009)0202.
[3] SEC(2007)1721.
[4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0013.
[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0362.
[6] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0349.
[7] JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0139.
[9] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0187.
[10] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334.
[11] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0222.
[12] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0223.
[13] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0224.
[14] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0065.
[15] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0218.
[16] 10633/1/06.
[17] JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
[18] JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
[19] JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.
[20] JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
[21] A/CONF.206/6.
[22] Il s'agit d'une liste non limitative des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, ce qui signifie que d'autres types de catastrophes naturelles ou d'origine humaine n'apparaissant pas dans le présent rapport pourraient y figurer.

Ces dernières années, les États membres de l’Union européenne ont été victimes d’un nombre considérable de catastrophes. À titre indicatif, il est intéressant de signaler que la Commission a reçu, au cours des six premières années d’existence du Fonds de solidarité, 62 demandes d’aide financière en provenance de 21 pays différents[1]. Parmi celles-ci, près d’un tiers portaient sur des catastrophes entrant dans la catégorie des "catastrophes majeures". D’autres catastrophes n’ont pas conduit à l’introduction de demandes de mobilisation de fonds, même si leurs conséquences sur les populations concernées, sur l’environnement et sur l’économie étaient considérables et, dans de nombreux cas, durables.

Les préjudices sont presque toujours difficiles à calculer, principalement en raison de la perte de vies humaines. Quoi qu’il en soit, les coûts économiques et sociaux des catastrophes sont très importants.

C’est dans ce contexte que la prévention doit acquérir une importance sociale croissante, en devenant une étape de plus en plus importante du cycle de gestion de catastrophes.

Si les États membres sont les premiers et les principaux responsables de la protection de leurs citoyens et de la prévention des catastrophes, une coopération accrue dans le domaine de la prévention, une meilleure coordination des efforts et un renforcement de la solidarité et de l’entraide se justifient pleinement.

Pour concrétiser cet objectif, il est proposé de mettre en place une coopération entre les autorités nationales, régionales et locales assumant des responsabilités concernant le cycle de gestion de catastrophes, l’aménagement du territoire ainsi que la cartographie et la gestion des risques. La création d’un réseau constituant un forum d’échange d’expériences et de mesures de prévention, auquel les organisations sociales actives dans ce secteur pourraient également participer d’une certaine manière, apparaît souhaitable. Il convient de relever l’importance du rôle joué par les autorités régionales et locales dans la connaissance détaillée des caractéristiques et des conditions locales.

La fréquence et l’ampleur des catastrophes dépendent d’une multitude de facteurs, fréquemment favorisés par des politiques générant une relation inadéquate de l’homme avec son environnement. Des facteurs tels que, notamment, l’utilisation intensive des sols, la croissance industrielle et urbaine désordonnée, l’exode rural, la désertification et l’augmentation de la fréquence de phénomènes climatiques extrêmes rendent les États membres plus vulnérables aux catastrophes, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine. En général, cette vulnérabilité s’accentue encore davantage dans le cas des régions de convergence. D’où l’importance d’envisager la prévention d’un point de vue transversal, en l’intégrant dans les politiques sectorielles importantes pour la promotion d’une occupation équilibrée du territoire et d’un développement économique et social cohérent, en équilibre avec la nature. Par ailleurs, il faut reconnaître que certaines de ces politiques sectorielles (comme la PAC, par exemple) ont conduit à une augmentation de l’exposition au risque de certaines régions et de leurs populations. Il est donc important de procéder à leur correction respective.

Il convient aussi de garder à l’esprit que les catastrophes ont tendance à toucher davantage les moins nantis, qui n’ont pas la possibilité de consacrer des ressources à leur protection et à celle de leur famille ou de leurs biens.

Il semble judicieux et nécessaire de créer, au niveau de l’Union, un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, qui renforce et articule des instruments existants, y compris dans les domaines de la politique de cohésion, de la politique régionale et de la politique de développement rural, entre autres. Le financement communautaire doit privilégier un ensemble de mesures de prévention, qui devront être mises en œuvre par les États membres, visant de manière générale à corriger des situations favorisant les risques, à protéger les zones habitées, à contrôler la sécurité des grandes infrastructures et à élaborer/réviser des règlements relatifs à la sécurité des bâtiments et à l’utilisation des sols.

De plus, une meilleure intégration de la prévention des catastrophes dans la programmation opérationnelle nationale des financements communautaires semble nécessaire, la Commission devant soutenir la refonte des programmes opérationnels dans ce domaine pour lesquels les États membres ont établi qu’elle était nécessaire. Les caractéristiques et les contraintes naturelles des régions peu peuplées et des régions ultrapériphériques devront être reconnues et dûment prises en considération.

Le développement, par les États membres, de la capacité de recherche et de développement (R&D) dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes revêt une importance cruciale. Cet aspect constitue également un terrain où le renforcement de la coordination et de la coopération entre les États membres est possible et souhaitable, notamment de ceux confrontés à des risques de ce type. Il est recommandé de prendre cette nécessité et son financement dûment en considération. Toujours dans ce domaine, il apparaît important, d’une part, de renforcer les systèmes d’alerte rapide des États membres et d’établir et de renforcer les liens existant entre les différents systèmes d’alerte rapide et, d’autre part, d’étudier et de d’élaborer des mesures d’adaptation, tant au niveau rural qu’au niveau urbain, face à l’augmentation de la fréquence de phénomènes climatiques extrêmes.

Une approche communautaire de la prévention des catastrophes devra inclure, en tant que préoccupation centrale, la réduction des disparités existant entre les régions et les États membres dans ce domaine, notamment en contribuant à améliorer la prévention dans les régions et les États membres particulièrement exposés au risque et disposant d’une moindre capacité financière.

Il convient de concentrer les efforts sur certains types de catastrophes naturelles dont la récurrence est prouvée, en particulier dans des régions de convergence, en proposant, conformément à de précédentes résolutions du Parlement européen, de constituer un observatoire européen de la sécheresse, ainsi qu’une initiative spécifique dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies.

[1] COM (2009) 193 final.

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la communication de la Commission intitulée : Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine
(2009/2151(INI))

Rapporteur pour avis: Viktor Uspaskich

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne le rôle essentiel des autorités régionales et locales dans le cycle de gestion des catastrophes; est convaincu que la participation active de ces autorités à la conception et à la mise en œuvre des stratégies de réduction des risques et de prévention des catastrophes est la meilleure façon de garantir que les solutions les plus efficaces et les plus pertinentes sont mises en places; souligne également l'importance de la consultation et de l'implication du public et des acteurs privés, y compris les organismes de bénévolat, dans ce processus;

2. souligne qu’une approche proactive est plus efficace et moins coûteuse que la réaction; considère que la connaissance du contexte local, géographique, économique et social des territoires est essentielle à la prévention des catastrophes d’origine naturelle et humaine;

3. souligne que les régions et les communautés locales sont les premières touchées par les catastrophes naturelles, et que, de manière générale, leurs moyens matériels et humains, leurs connaissances et leurs ressources financières ne sont pas suffisants pour faire face à de telles catastrophes sur la base d’une intervention uniquement nationale et/ou régionale, mais une réaction efficace et solidaire à l’échelle européenne s’impose;

4. est d'avis que la seule façon de réaliser des progrès réels dans la prévention des catastrophes et dans les processus de préparation, de réaction et de remise en état est de mettre en place une stratégie commune et des mesures coordonnées entre les différents secteurs et les divers acteurs impliqués dans le cycle de gestion des catastrophes; met l’accent sur le rôle joué par les activités de bénévolat dans la stratégie commune et propose que ces mesures comprennent un volet consacré au bénévolat; demande aux États membres d'encourager à cette fin la coopération au niveau national, régional et local; suggère que soit examinée la possibilité d’organiser une coopération basée sur le bénévolat au niveau des États membres pour prévenir et gérer les catastrophes dans le cadre de l’année européenne du bénévolat 2011;

5. plaide pour une stratégie globale à l’échelle de l’Union européenne à travers la mise en place d’un protocole de réaction harmonisé pour chaque type de catastrophe, y compris les incendies de forêt; souligne que la prévention et la gestion des catastrophes incombent en premier lieu aux États membres; estime que cette stratégie doit garantir une solidarité totale entre les pays et prêter une attention particulière aux régions isolées, les moins peuplées et ultrapériphériques et à certaines autres régions ou îles de l’Union européenne qui présentent des particularités et des besoins spécifiques tenant à leur géographie, à leur topographie et aux conditions économiques et sociales qui y prévalent; souligne toutefois qu'il n'est absolument pas question de remplacer ou de limiter les compétences nationales existantes en matière de protection civile et de prévention des catastrophes au moyen de lignes directrices de l'Union.

6. souligne que les mesures de sensibilisation et d’information des citoyens concernant tant la prévention des catastrophes que la réaction à adopter pendant et après l’événement sont essentielles pour sauver des vies; invite donc la Commission à poursuivre l’évaluation du mécanisme de protection civile et de la formation en matière de protection civile dans le cadre du programme en faveur de la protection civile et à élaborer des lignes directrices communautaires couvrant les différents types de catastrophe possibles; fait également état de la nécessité de mieux informer sur le numéro unique d’appel d’urgence européen "112";

7. souligne que l'impact des catastrophes n'est pas circonscrit par les frontières officielles et administratives des régions et des États membres; estime par conséquent que l'identification de zones particulièrement à risque, précisant le type de risque, devrait aller de pair avec la mise en place d'objectifs prioritaires et de mécanismes de coopération dans ces zones; appelle les régions à s'appuyer sur les réseaux de coordination territoriale et transfrontalière déjà existants pour développer une coopération axée plus spécifiquement sur la prévention des catastrophes; estime que les structures de coopération transfrontalières, comme les macrorégions, qui coopèrent sur une base fonctionnelle indépendamment des frontières administratives, peuvent devenir des cadres efficaces de coopération pour la prévention des catastrophes;

8. invite à tirer parti de l’expérience précieuse acquise dans ce domaine grâce aux travaux réalisés par le passé dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG, et estime qu'il est essentiel d’exploiter davantage les possibilités offertes dans le cadre de l’objectif de coopération territoriale européenne; à cet égard, estime que le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut contribuer de façon décisive au renforcement de la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale, y compris avec des États non membres de l’UE, et constituer un cadre durable permettant l’échange et le transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des catastrophes ainsi que la création de bases de données communes et de systèmes d’alerte rapide entre ses membres;

9. rappelle que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour la prévention des risques de catastrophe naturelle; estime que les différents fonds et instruments doivent pouvoir être mis en œuvre de façon flexible et coordonnée, afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de cette politique; souligne qu’il convient de coordonner la prévention des risques également avec les autres politiques dans le domaine de la prévention, afin d’éviter la dispersion des efforts et de renforcer l’efficacité et la valeur ajoutée des mesures prises;

10. se félicite de la proposition de la Commission d’étendre le programme de retours d’expérience à la prévention des catastrophes, en portant une attention particulière aux régions soumises à des risques cumulés, tels que les inondations, les cyclones, les éruptions volcaniques et les tremblements de terre; appelle la Commission à dresser l’inventaire des sources d’information et à diffuser les meilleures pratiques en matière de gestion des risques; soutient la coordination des activités de recherche dans ce domaine et estime qu’il convient de renforcer les liens entre les systèmes de détection et d’alerte précoce;

11. soutient l'initiative de la Commission visant à évaluer la possibilité d'améliorer l'intégration de la prévention des catastrophes dans les programmes opérationnels mis en place pour la période 2007-2013 et demande aux États membres d'utiliser les fonds structurels directement alloués à la prévention des risques de façon à ce que les actions prévues dans ce domaine soient entreprises sans délai au cours de la période de programmation actuelle; rappelle toutefois qu'il convient de coordonner les actions menées dans ce cadre; s’agissant de la stratégie à adopter pour la prochaine période de programmation, propose à la Commission de tenir compte de la nécessité d’introduire des mesures de financement au niveau de l'Union en matière de prévention des catastrophes couvrant l’ensemble des domaines d’action;

12. souligne que le changement climatique entraîne une aggravation progressive des catastrophes naturelles, notamment des inondations et des catastrophes liées à l’eau, et qu’une prévention appropriée et bien coordonnée est essentielle en la matière, et appelle la Commission, dans le cadre de la révision du budget, actuellement en cours, à étudier tous les moyens susceptibles d’améliorer les systèmes actuels de prévention des catastrophes, notamment la possibilité d’analyser les risques de sécheresse ou de désertification au moyen des ressources disponibles pour l’alerte précoce et l’observation par satellite;

13. appelle la Commission à faire en sorte que les pressions budgétaires actuelles résultant de la crise n’entraînent pas une réduction des ressources allouées aux politiques actuelles de prévention des catastrophes et, lors de la révision du budget, actuellement en cours, à analyser rigoureusement les lacunes existantes dans le domaine de la prévention et à vérifier que les instruments disponibles couvrent tous les types de catastrophes;

14. prie instamment la Commission de ne pas oublier qu’une meilleure gestion et une meilleure conservation des forêts figurent parmi les priorités pour la lutte contre le changement climatique; estime que la mise en œuvre d’une véritable politique des forêts contribuerait de manière considérable non seulement à la lutte contre le changement climatique, mais également à la prévention des catastrophes naturelles;

15. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action européen sur l'échange des meilleures pratiques en matière de prévention des catastrophes ainsi que des plans d'urgence coordonnés rassemblant les capacités nationales au moyen d'une coopération transfrontalière en cas d'urgence;

16. est d’avis que le financement d’infrastructures par les fonds structurels au cours des prochaines périodes de programmation doit être associé à la mise en œuvre préalable de mesures spécifiques tendant à assurer la conformité aux normes de prévention des catastrophes;

17. appelle la Commission européenne à formuler immédiatement une nouvelle proposition visant à simplifier les règles d’administration et à renforcer la flexibilité du Fonds de solidarité de l’UE.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la communication de la Commission intitulée : Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine
(2009/2151(INI))

Rapporteure pour avis: Maria do Céu Patrão Neves

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la communication de la Commission sur la prévention des catastrophes naturelles et d'origine humaine[1]; estime également que la prévention des catastrophes ne saurait être dissociée de l'intervention; rappelle les travaux antérieurs du Parlement sur le sujet[2] et déplore que la Commission n'ait pas encore soumis de proposition législative qui s'inscrive dans la lignée des propositions du Parlement; souligne la nécessité de mettre en place une législation détaillée ainsi que des orientations prévoyant des normes minimales et reflétant une approche globale, sur la voie d'une politique communautaire plus efficace en matière de gestion des catastrophes; rappelle qu'à défaut, le traité de Lisbonne autorise le recours aux coopérations renforcées entre États membres, et que ce sujet peut donc également être traité dans ce cadre;

2. demande instamment à la Commission européenne d’adopter une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine étroitement liée à toutes les étapes: prévention, préparation, réaction immédiate et réhabilitation, basées sur une politique de gestion des catastrophes rapide et efficace; la croissance de la capacité d’intervention doit prendre en compte tous les types de catastrophes (au sein ou en dehors de l’UE, naturelles ou d’origine humaine), tous les instruments de l’UE, ainsi que la coordination interinstitutionnelle;

3. plaide pour une stratégie globale à l’échelle de l’Union européenne à travers la mise en place d’un protocole de mise en œuvre harmonisé pour chaque type de catastrophe, garantissant une solidarité totale entre les pays afin de réagir aux catastrophes; appelle à ce que cette stratégie prête une attention particulière aux régions d’Europe les plus isolées, aux régions faiblement peuplées et aux régions montagneuses et frontalières les moins favorisées sur le plan économique;

4. souscrit aux principaux éléments de l'approche communautaire, mais estime que ceux-ci ne pourront suffire dans le cas du secteur agricole; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre une politique de prévention des catastrophes naturelles fondée sur la connaissance; souligne la nécessité de créer une base de données recensant les incidences économiques et sociales des catastrophes, en vue d'assurer un suivi efficace, y inclus l'établissement d'une carte des zones à risques accrus, et de formuler des mesures appropriées à la nature spécifique des risques majeurs encourus dans chaque région;

5. se déclare favorable à l'établissement de liens entre les acteurs et les politiques tout au long du cycle de gestion des catastrophes, en prenant acte des avantages liés à une force de réaction rapide qui permettrait de renforcer la coordination et la solidarité entre les États membres, car aucun pays ne possède les ressources nécessaires et suffisantes pour faire face, seul, à de grandes catastrophes naturelles; soutient l'initiative visant à la mise en place d'un groupe de parties prenantes et demande que des représentants de l'agriculture soient inclus au réseau qu'il est proposé de créer pour la gestion des crises, dans la perspective, notamment, de traduire dans les faits le principe de la multifonctionnalité;

6. souligne que les conséquences des catastrophes naturelles dépassent les frontières juridiques et administratives des régions et des États membres, raison pour laquelle la cartographie des risques s’accompagner de mécanismes de coopération territoriale élargis, sur une base fonctionnelle indépendante de ces frontières, au niveau des macro-régions, en renforçant l’efficacité dans la lutte contre les catastrophes naturelles et/ou d’origine humaine tant sur le plan de la prévention que de l’intervention;

7. invite les États membres, les pays voisins de l’UE et les pays en développement à coopérer à des projets transfrontaliers de partage de bonnes pratiques et de diffusion de connaissances pratiques, par le biais de programmes de politique de voisinage de l’UE et de programmes de développement;

8. estime que l’expérience récente et celle des dernières années soulignent la nécessité de renforcer la capacité de prévention, préparation et réaction de la protection civile communautaire en termes de catastrophes naturelles ou d’origine humaine et invite instamment la Commission à formuler les mesures appropriées afin de garantir l’expression visible de la solidarité européenne envers les pays touchés par des urgences majeures; soutient les activités visant à renforcer la capacité de préparation de la protection civile dans les États membres, notamment par l’échange d’experts et de meilleures pratiques, d’exercices et de projets dans ce domaine;

9. exprime son profond regret concernant les pertes graves et nombreuses enregistrées au cours des dernières catastrophes naturelles qui ont eu lieu dans certains États membres et, par conséquent, estime nécessaire d’examiner rapidement si les mesures de prévention et de préparation sont appropriées, pour veiller à ce que l’on tire les leçons qui s’imposent, et que, à l’avenir, les effets dévastateurs des catastrophes similaires dans les États membres puissent être prévenus et limités; dans ce sens, invite la Commission à prier les États membres instamment d’élaborer des programmes opérationnels applicables en cas de catastrophe naturelle, à mettre en œuvre des échanges d’expérience et à établir les conclusions sur les mesures d’urgence, de coordination des organismes administratifs et opérationnels et de disponibilité des ressources humaines et matérielles nécessaires;

10. invite les États membres et les autorités locales à sensibiliser l’opinion, notamment au sein des écoles et des communautés rurales, à la prévention des catastrophes;

11. rappelle que les investissements consentis dans une gestion durable des écosystèmes ou une bonne gestion de l’environnement peuvent se révéler des solutions performantes en vue de réduire la vulnérabilité des communautés aux catastrophes; des écosystèmes sains agissent comme des zones tampons naturelles face aux risques, sont d’une installation ou d’un entretien souvent peu coûteux et se révèlent fréquemment plus efficaces que des installations techniques; d’après la Banque mondiale (2004), investir dans des mesures de prévention, ce qui intègre la préservation d’écosystèmes sains, revient sept fois moins cher que les coûts induits par les catastrophes;

12. souligne que la présence de représentants de l’agriculture dans le mécanisme coordonné de gestion des catastrophes afin d’évaluer la réalité de ce secteur et d’apporter des solutions est nécessaire pour une meilleure coordination des ressources existantes entraînant le renforcement de la politique de l’UE en matière de capacité de réaction immédiate;

13. considère que la production agricole et sylvicole est particulièrement exposée aux phénomènes climatiques tels que la sécheresse, les gelées, la grêle, les incendies de forêt, les tempêtes, les inondations, les précipitations et tempêtes torrentielles, ainsi qu'aux risques sanitaires tels que les infestations parasitaires, les maladies animales, les épidémies et les épizooties, aux destructions provoquées par les animaux sauvages et aux conséquences des activités humaines telles que le changement climatique, la pollution, les pluies acides et les transferts génétiques involontaires ou délibérés, aux glissements de terrain provoqués par des problèmes liés à la planification urbaine et régionale, aux risques techniques et à ceux liés aux transports, à la désertification des zones de montagne et aux incendies de forêt essentiellement imputables à l'absence d'une gestion des forêts et à des comportements criminels, ainsi qu'à la pollution des fleuves consécutive aux rejets de substances chimiques d'origine industrielle, aux infiltrations de fertilisants et à la négligence des promeneurs en forêt;

14. souligne que les catastrophes naturelles et d'origine humaine menacent la viabilité économique des exploitations agricoles et conduisent à la dépopulation du monde rural, intensifient l'érosion et la désertification, portent atteinte aux écosystèmes, mettent en danger la biodiversité et affectent gravement la qualité de vie de la population rurale résiduelle; considère que les conséquences sont plus critiques encore dans les régions qui se trouvent confrontées à des handicaps naturels et privées de toute possibilité de diversification économique, où est pratiquée une agriculture de subsistance ou bien l'agriculture constitue le premier ou l'unique secteur de l'économie qui conduit en même temps à la pénurie d’aliments, au manque d’emplois dans la région et à la migration de la population vers les zones urbaines;

15. souligne le rôle des agriculteurs en tant que gardiens du paysage de l’Union européenne et juge dès lors nécessaire de favoriser le maintien de l’activité agricole dans des conditions de viabilité afin de freiner l’abandon de la production et la dépopulation des zones rurales, phénomènes qui accentuent en outre le risque d’incendies de forêt;

16. rappelle que l'agriculture revêt un rôle crucial dans ce contexte, dans la mesure où elle garantit l'existence d'économies rurales et infléchit la migration vers les zones urbaines, en offrant à la terre des conditions environnementales satisfaisantes, en réduisant les émissions de carbone et en contribuant à son piégeage, en améliorant la conservation des sols, en permettant le retour à leur état naturel des systèmes hydriques fluviaux et côtiers et en œuvrant pour la réhabilitation des espaces naturels;

17. rappelle que, par le biais de la photosynthèse, les plantes absorbent le CO2 présent dans l’atmosphère et produisent de la biomasse qui peut être transformée en biogaz, biocombustibles et biens industriels; que l’utilisation accrue de produits agricoles dans la production de produits industriels, tels que des polymères, des lubrifiants, des agents de surface, des solvants et des fibres, peut également contribuer à réduire la dépendance envers des sources d'énergie non renouvelables;

18. estime que toute une série de cultures agricoles énergétiques peuvent, conjointement à l’énergie solaire et éolienne, contribuer de manière significative à la sécurité énergétique de l’UE;

19. considère que l'impact prévisible du changement climatique sur la production agricole contribuera à exercer une pression supplémentaire sur la nécessaire sauvegarde de la sécurité alimentaire, laquelle devra également faire face à un accroissement de la population qui devrait passer à 9 milliards d'habitants d’ici 2050, ce qui implique une augmentation proportionnelle de la capacité de production de l’ordre de 70 %; tous ces facteurs témoignent du caractère indissociable de la sécurité alimentaire, de l’atténuation des changements climatiques, des catastrophes naturelles et de la réduction de la pauvreté;

20. attire l'attention sur le fait que la future politique agricole commune devra disposer de moyens financiers permettant, dans ce contexte d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des conséquences néfastes, notamment la prévention de l’impact des catastrophes naturelles, de continuer à assurer l’approvisionnement alimentaire des populations européennes et de relever les autres défis qui pourraient se présenter à elles;

21. invite la Commission européenne à étudier la viabilité de la création d’un Fonds d’adaptation au changement climatique dans le cadre des prochaines perspectives financières, afin de concourir au financement de mesures visant à prévenir les catastrophes naturelles dans les différents secteurs économiques;

22. rappelle que les forêts jouent un rôle important dans la production de bois, mais également dans la sauvegarde de la biodiversité, la prévention des incendies, des inondations, des avalanches et de l’érosion, la gestion des ressources hydriques souterraines, la gestion des sites naturels et le piégeage du carbone; il est donc urgent de doter l’UE d’une politique forestière exigeante, tenant compte de la diversité des forêts européennes et basée sur les connaissances scientifiques pour leur sauvegarde, leur protection et leur adaptation dans la lutte contre les risques auxquels elles sont exposées;

23. souligne que les sécheresses persistantes ont favorisé ces dernières années la multiplication des incendies de forêt en Europe, aggravant dans le même temps la désertification dans de nombreuses régions;

24. invite la Commission européenne à s’inspirer de la directive relative aux inondations qui existe déjà pour soumettre une proposition de directive afin de lutter contre les sécheresses en vue de garantir une meilleure coordination des politiques des États membres en la matière et d’optimaliser les instruments communautaires disponibles;

25. considère que les incendies de forêt constituent un grave problème dans nombre de parties de l’Europe et que des mesures devraient y être adoptées pour prévenir tout reboisement trop dense qui pourrait altérer la composition des forêts; considère qu'il convient d'accorder la préférence aux espèces natives et aux forêts mixtes afin de renforcer la résistance aux incendies, aux tempêtes et aux dommages occasionnés par les insectes, en tenant compte des conditions naturelles différentes qui prévalent entre les forêts boréales nordiques et celles du sud de l’Europe; demande à la Commission d'inviter instamment les États membres à instaurer des dispositions légales assorties de sanctions en matière de responsabilité civile et pénale pour les incendiaires, et à coordonner les équipes d'évaluation qui seront consultées sur la réhabilitation des zones affectées, afin de prévenir les activités spéculatives;

26. plaide pour le lancement d’une véritable politique des forêts visant à améliorer la gestion et la préservation des forêts en tenant compte du rôle primordial que celles-ci jouent dans la lutte contre le changement climatique, dont l’incidence sur les catastrophes naturelles ne cesse de croître;

27. demande à la Commission et aux États membres d’inclure, dans le calcul des primes agri-environnementales, les frais additionnels supportés par les agriculteurs pour la mise en œuvre de mesures de prévention des incendies (entretien des zones coupe-feu, nettoyage des végétations mortes, modification du terrain le long du périmètre des parcelles, etc.) et d’élimination des eaux (entretien des fosses d’écoulement et des canaux);

28. demande à la Commission et aux États membres d’encourager la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles permettant à certains États membres de réduire de moitié l’application des engrais azotés sans diminuer le rendement des cultures;

29. rappelle que l'eau a souvent partie liée avec les catastrophes naturelles, non seulement dans les inondations - lesquelles sont souvent provoquées par une planification inappropriée - les gelées, la grêle et la pollution des bassins fluviaux, mais également du fait de sa rareté, qui est susceptible d'induire des modifications décisives telles que la désertification de vastes régions dans le sud et le sud-est de l'Europe;

30. invite la Commission à faire rapport sur la mise en œuvre, dans les États membres, des articles 70 et 71 des dispositions du «Bilan de santé» relatives aux assurances couvrant les risques et aux systèmes de fonds mutuels; invite instamment la Commission à soumettre une proposition en faveur d'un système commun européen qui permettra de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine; souligne que ce système devra être plus ambitieux que l'actuel modèle si l'on veut prévenir une multiplication des systèmes d'assurance dans l'UE, qui se traduirait par des déséquilibres disproportionnés entre les revenus des agriculteurs;

31. estime urgent qu’un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine soit accessible de façon égalitaire à tous les exploitants agricoles européens, dénonçant le caractère inopérant de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1857/2006[3] de la Commission, vu les disparités des systèmes d’assurance disponibles dans les différents États membres, recommandant en outre que la composante de promotion des moyens de prévention soit privilégiée lors du calcul des primes des assurances agricoles;

32. rappelle que les systèmes d'assurance sont acceptés au titre de la "boîte orange" de l'OMC, et que nos partenaires commerciaux, comme les États-Unis (programme conjoncturel et programmes d'assistance en cas de catastrophe) recourent systématiquement à ces systèmes pour garantir les revenus des agriculteurs et forestiers à titre de compensation pour les catastrophes naturelles ainsi que pour toute perte de revenu due à l'instabilité du marché;

33. souligne l’existence de stratégies internes ou commerciales de réduction des risques au niveau des entreprises; rappelle que de telles stratégies occupent une place centrale en matière de diversification, d’adaptation de la production, de modification de l’assolement, de mise en œuvre de méthodes de culture respectueuses des sols et des ressources hydriques, de marchés à terme, d’assurances et de contrats, et qu’elles devraient donc être flanquées des instruments adéquats;

34. Invite la Commission à encourager les échanges de bonnes pratiques entre États membres en matière de prévention des catastrophes d’origine humaine et appelle les États membres à assurer la formation des autorités régionales à la gestion des catastrophes;

35. estime qu'un cadre financier approprié en cas de catastrophe devrait être mis en place et faire l'objet d'une meilleure articulation grâce au Fonds de solidarité, à la politique de développement rural, à la politique régionale, au septième programme-cadre, aux aides d'État, au programme "Forest Focus" et au programme Life+; demande que, outre la PAC, des fonds spéciaux soient partiellement alloués à la mise en œuvre de mesures de prévention privée, au rang desquelles figurent les mesures d’adaptation des forêts au changement climatique et les activités de recherche en la matière, les mesures de reboisement, de protection des biotopes humides et des écosystèmes qui leur sont associés, de contrôle de l'érosion et de la sédimentation dans les cours d'eau, d'utilisations de substitution axées sur la réhabilitation de terres à hauts risques; demande, en outre, que la prévention, l'intervention et l’information de la population soient dûment incluses dans les prochaines perspectives financières;

36. souligne la nécessité de renforcer les mesures de prévention destinées à lutter contre tous les types de catastrophes naturelles en établissant des orientations stratégiques communes afin d’assurer une meilleure coordination entre les États membres, ainsi qu’une meilleure interopérabilité et coordination entre les différents instruments communautaires (Fonds structurels, Fonds de solidarité, mécanismes de réaction immédiate et instruments de préparation en cas d’urgences majeures);

37. invite la Commission à mobiliser sans retard, et avec la plus grande flexibilité possible, l'actuel Fonds de solidarité de l'UE afin de venir en aide aux victimes des catastrophes naturelles, et préconise l'adoption de critères plus transparents:

38. demande à la Commission de simplifier et d'accélérer le processus, en prenant en considération les estimations initiales des dommages directement occasionnés à un pays frappé par une catastrophe naturelle, afin d'optimiser l'efficacité du Fonds de solidarité de l'UE;

39. préconise un élargissement du champ d'action du Fonds social de l'UE, afin que le terme "catastrophe" désigne tout grand événement dévastateur provoquant des dommages graves pour la population et pour l'environnement, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse; considère que, dans ce contexte, l'adoption par les autorités centrales ou régionales de mesures d'urgence rationnant l'eau devrait déclencher une réaction de la part du fonds social de l'UE;

40. préconise un élargissement du champ d'action du fonds de solidarité de l'UE afin de couvrir les dommages subis par l'agriculture et les forêts;

41. considère que les opérations éligibles énoncées à l’article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives car elles ne prennent pas en compte certaines autres situations de même nature telles que les sécheresses; dans ce contexte, et nonobstant le fait que les principales victimes (personnes privées et morales) ne puissent pas recevoir d’aides directes, une nouvelle clause plus flexible permettant de concéder des aides indirectes devrait être intégrée au FSUE;

42. invite à ajouter une nouvelle catégorie au FSUE, relative aux "autres opérations d’intérêt public, destinées à rétablir la vie sociale et économique des populations et/ou zones affectées", de façon à ce que soient pris en considération des événements dont les conséquences affectent des biens privés qui, se révélant d’une importance indiscutable pour le bien-être général, fonctionnent comme s’il s’agissait de biens publics;

43. estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues pour la raison que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'a pas été atteint; estime également qu'il convient de tenir compte de la situation spécifique des régions éloignées et enclavées, telles que les régions insulaires et ultrapériphériques;

44. estime que, lors de la fixation des seuils visés au paragraphe 15, il convient de prendre en considération également toutes les zones rurales confrontées à des handicaps naturels spécifiques ainsi que les zones abandonnées, dans le but de décourager la dépopulation;

45. invite la Commission à soutenir la remise en état des régions agricoles qui ont subi des dommages importants, à relancer les efforts pour la création des emplois et à formuler des mesures appropriées pour la compensation des coûts sociaux inhérents à la perte des emplois et d’autres sources de revenu de l’agriculture.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] COM(2009)0082.
[2] Rapport du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêt, sécheresses et inondations) - aspects agricoles (C 297 E, 7.12.2006, p. 363); résolution du 16 février 2006 sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (C 290 E, 29.11.2006, p. 407); résolution du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes (C 286 E, 14.8.2008, p. 15).
[3] JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Charalampos Angourakis

, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Ricardo Cortés Lastra, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Monika Smolková, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Michail Tremopoulos, Viktor Uspaskich, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vasilica Viorica Dăncilă, Ivars Godmanis, Catherine Grèze, Veronica Lope Fontagné, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la communication de la Commission intitulée: Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine
(2009/2151(INI))

Rapporteure: Antigoni Papadopoulou

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. salue la communication de la Commission sur la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine; rappelle que les catastrophes naturelles ou d’origine humaine touchent tous les États membres et les pays candidats et comportent, entre autres dangers[1], les inondations, les tempêtes, les sécheresses, les raz-de-marée, les tremblements de terre[2], les incendies de forêts, les événements climatiques extrêmes, les éruptions volcaniques, les avalanches, les glissements de terrain, les accidents technologiques et industriels, l'érosion des sols, les glissements de terrain, la contamination du sous-sol et des nappes phréatiques, et la pollution des mers, des lacs et des fleuves;

2. souligne que, dans le cadre de l'application d'une approche européenne, il importe de ne pas oublier que des catastrophes de différents types frappent les États membres et que, par conséquent, des mesures différentes doivent être adoptées;

3. souligne, vu la diversité de leurs causes, que les catastrophes ne sont pas toujours exclusivement imputables à des phénomènes naturels extrêmes, mais sont fréquemment induites par la relation imparfaite qu’entretient l’humanité avec son environnement physique, ainsi que par des accidents technologiques et industriels qui peuvent entraîner la libération d’agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires dangereux ayant des effets considérables sur la santé, les cultures végétales, les infrastructures ou les élevages;

4. soutient les principaux aspects de l’approche de l’Union; regrette toutefois que les propositions précédentes du Parlement européen ne soient pas encore totalement mises en œuvre, entravant ainsi l’application d’une stratégie consolidée de l’Union pour la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine;

5. estime que la communication de la Commission sur la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine devrait amorcer des discussions stratégiques entre les institutions européennes et les diverses parties concernées, dont les ONG et d’autres membres de la société civile;

6. note que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine ont des conséquences très graves pour les économies des régions, dans la mesure où elles affectent les infrastructures, l'emploi, le patrimoine naturel et culturel, l'environnement, le tourisme et le développement économique et social du pays concerné; propose, dans le contexte de l’élaboration du nouveau service européen pour l’action extérieure et du cadre financier pour la période 2014-2020, d'inscrire, parmi les priorités d’une politique en matière de politique étrangère et de sécurité cohérente, l’approche de l’Union en ce qui concerne les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, en incluant un mécanisme adéquat de distribution de l’aide humanitaire en période de crises au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers;

7. met en évidence l’importance de la nouvelle clause de solidarité à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), visant à assurer des opérations de secours par tous les moyens et une coordination efficace entre les États membres dans l’éventualité d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine;

8. souligne à cet égard l’importance de la participation du COSI, conformément à l’article 71 du traité FUE et à la décision 2010/131/UE du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI)[3]; attire cependant l’attention sur le fait que le COSI n’est pas un organe législatif et ne devrait pas disposer de prérogatives législatives ou quasi législatives; se dit profondément préoccupé par l’absence de contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux, et exige que le Parlement européen et les parlements nationaux soient correctement et dûment informés des activités du COSI afin de garantir le contrôle démocratique nécessaire;

9. est d’avis que le COSI devrait fournir un soutien interopérable à toutes les étapes (préparation, réponse et remise en état) de la mobilisation des instruments en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et que son cadre opérationnel devrait refléter tous les domaines visés (coopération policière et douanière, frontières extérieures, sécurité intérieure et catastrophes), conformément à la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne;

10. souligne qu’il convient d’intégrer le principe de non-discrimination dans l’octroi de l’aide; observe que l’assistance doit être fournie en fonction des besoins, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, les biens, la naissance ou autres qualités des bénéficiaires;

11. rappelle que les droits fondamentaux de l’homme sont menacés dans le cadre de catastrophes et de situations d’urgence; appelle à une surveillance efficace des opérations de secours pour veiller au respect des droits fondamentaux de l’homme, notamment à une série d’actions préventives contre les violences physiques ou sexuelles, les abus mentaux, le trafic d’êtres humains, l’immigration forcée et les comportements criminels;

12. souligne que les femmes sont souvent en première ligne en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, étant donné qu’elles dépendent pour vivre, davantage que les hommes, de ressources naturelles qui sont directement menacées par leurs effets; incite la Commission à adopter des stratégies en tenant compte de la dimension hommes-femmes afin de répondre aux besoins humains en termes de sécurité et aux crises environnementales et humanitaires causées par les catastrophes naturelles ou d’origine humaine;

13. souligne que les catastrophes naturelles ou d’origine humaine peuvent causer de graves dégâts aux économies et aux infrastructures indispensables, à savoir les services de base, les communications et les transports, comme l'éruption d'un volcan en Islande l'a récemment illustré; invite la Commission à établir des priorités claires en matière d’assistance aux pays dévastés par des catastrophes, telles que la mise à disposition d’abris et de sites, ou encore d’eau et de systèmes sanitaires suffisants et sûrs;

14. souligne que l’efficacité d’une opération de protection civile repose sur des procédures clés spécifiques telles que la prévention, la participation et l’engagement actifs de tous, la préparation, la réponse, les mécanismes de remise en état et de reconstruction;

15. insiste sur la mise en œuvre de systèmes d’alerte précoce et de forces de réaction rapide, qui devraient s’accompagner de programmes de formation et de projets de sensibilisation;

16. souligne l’importance de disposer d’un recueil exhaustif des données et des informations relatives aux risques et aux coûts des catastrophes et de les partager au niveau de l’Union européenne, afin de réaliser des études comparatives et de déterminer les conséquences probables des catastrophes sur le plan transfrontalier, permettant ainsi aux États membres de mettre en commun les informations relatives aux capacités civiles et aux ressources médicales nationales; souligne également qu'il convient d'utiliser et de développer les structures existantes, telles que le centre d'information et de suivi (MIC), plutôt que d'en créer de nouvelles;

17. relève que les problèmes environnementaux, causés et aggravés par le changement climatique, sont actuellement responsables d'une augmentation des migrations forcées, et souhaite dès lors souligner la corrélation de plus en plus étroite entre les demandeurs d'asile et les zones marquées par une détérioration de l'environnement; demande que les "réfugiés climatiques" bénéficient d'une protection accrue et de meilleures conditions de réinstallation;

18. considère qu’il convient de mettre en place un mécanisme solide de coordination transversale afin de veiller à la diffusion des bonnes pratiques susceptibles d'améliorer la coopération au regard de la préparation, de la réaction et de la remise en état;

19. fait remarquer qu'un accès immédiat aux soins de santé est primordial après une catastrophe; estime que priorité doit être donnée aux soins médicaux et chirurgicaux d’urgence destinés aux survivants blessés, à la réduction du risque de maladies transmissibles, au soutien psychosocial pour les personnes souffrant d'une perte grave et de traumatismes et vivant dans des conditions difficiles, ainsi qu’au soutien d'une gestion adaptée de l’alimentation et de la malnutrition chez les nourrissons et les jeunes enfants;

20. estime que d’importants mécanismes financiers européens, comme l’instrument financier pour la protection civile, doivent, face à des catastrophes plus fréquentes et de plus grande ampleur, se concentrer davantage sur les mesures préventives, et considère qu'il convient d’étendre immédiatement, sans procédures bureaucratiques, les possibilités de financement des actions au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers;

21. estime que les financements destinés à soutenir les efforts nationaux pour la protection de la population en particulier, mais également pour l’environnement et les biens, notamment le patrimoine culturel, en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine, doivent être gérés au moyen des instruments financiers existants;

22. est d’avis que la collaboration constitue une valeur ajoutée évidente en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine; invite dès lors les États membres et les institutions européennes à développer une coopération renforcée dans le domaine de la prévention des catastrophes et une approche globale en vue d'une politique européenne plus efficace de la gestion des catastrophes; se félicite dès lors des mesures d'ores et déjà adoptées par le Conseil pour créer un cadre européen en matière de prévention des catastrophes et des incendies de forêts;

23. note l’importance de veiller au contrôle efficace et démocratique des activités de sécurité; souligne que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen est davantage impliqué dans le développement des politiques de sécurité, ce qui signifie qu’une consultation efficace est essentielle à toutes les étapes;

24. attire l’attention sur la prévention et l’anticipation des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, ainsi que sur l’atténuation de leur possible impact, afin d’adopter une stratégie reposant sur une approche anticipatrice et informée; considère qu'il est impératif, à cette fin, de s'assurer que la législation nationale des États membres soit conforme aux règles fondamentales de sécurité qu'il convient de respecter, par exemple dans le domaine de la construction.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] Il s'agit d'une liste non limitative des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, ce qui signifie que d'autres types de catastrophes naturelles ou d'origine humaine n'apparaissant pas dans le présent avis pourraient y figurer.
[2] Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur l'impact régional des tremblements de terre (JO C 282 E du 6.11.2008, p. 269).
[3] JO L 52 du 3.3.2010, p. 50.

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