RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

OPINION MINORITAIRE

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (- avant de conclure de nouveaux accords, il est indispensable d'évaluer les accords antérieurs.7.6.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

15.7.2010 - (05942/2010 – C7‑0264/2009 – 2009/0036(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Csaba Sógor

Procédure : 2009/0036(NLE)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0231/2010

Textes déposés :

A7-0231/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 17
CRE 20/09/2010 - 17

Votes :

PV 21/09/2010 - 5.5
CRE 21/09/2010 - 5.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0323

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
OPINION MINORITAIRE
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(05942/2010 - C7‑0264/2009 – 2009/0036(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (8793/2009),

– vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0106),

– vu le projet de décision du Conseil (05942/2010),

– vu l'article 63, paragraphe 1, point 3 b), l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0264/2009),

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

– vu l'article 79, paragraphe 3, et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0231/2010),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique du Pakistan.

Contexte

Le 18 septembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan. Après plusieurs cycles de négociations, l'accord a été paraphé au niveau des négociateurs le 9 septembre 2008. Le Conseil a adopté, le 4 juin 2009, la décision de signature de l'accord. La Communauté européenne et le Pakistan ont signé l'accord le 26 octobre 2009 à Bruxelles.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne. Les procédures à suivre par l'Union pour conclure l'accord sont régies par l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord.

Grâce à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit donner son accord à cette proposition d'accord. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est la commission compétente au fond et la commission des affaires étrangères (AFET) émet un avis.

Objet

L'accord est conçu pour renforcer la coopération entre les administrations des États requis et requérant de manière à accélérer le processus de réadmission. À cette fin, il énonce l'obligation pour les États, sur la base d'une réciprocité totale, de réadmettre leurs propres ressortissants et, sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers et les apatrides et il définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuves, délais, modalités de transfert et modes de transport).

Cet accord vise à constituer un instrument essentiel de la lutte contre les migrations clandestines vers l'Union européenne et à renforcer la sécurité sur son territoire. Le Pakistan est un important pays d'origine ou de transit des immigrants qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions applicables à l'entrée, à la présence ou au séjour sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne (selon les données de la Commission relatives à l'UE-27, il y a eu, en 2008, 13 348 arrestations, 17 016 décisions de retour et 4 424 mesures d'éloignement, dont 3 667 renvois vers un pays tiers). L'accord avec le Pakistan présente également un intérêt sur le plan régional et contribuera aux efforts déployés par l'Union pour renforcer la coopération avec d'autres pays de la région.

Il contient une clause de non-incidence sur le droit international et les règles en matière de protection des données applicables par ailleurs. Le renvoi concret des personnes en question incombe entièrement aux autorités compétentes de l'État membre concerné et du Pakistan. Ces dernières doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, comme le principe de non-refoulement, et elles seront tenues responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux. Le principe précité a également des implications procédurales, étant donné que les États doivent réaliser une évaluation des risques de mauvais traitements, notamment dans le cas des mesures d'éloignement indirect vers un pays intermédiaire. Tous les États membres sont parties à la convention relative au statut des réfugiés et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent dès lors respecter les obligations qui en découlent.

L'accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur.

Étant donné que, parmi les institutions européennes, seule la Commission participe à ce comité, le Parlement européen devrait demander à la Commission de le tenir régulièrement informé des activités dudit comité.

Application territoriale

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de cette décision. L'Irlande a décidé, en vertu du même protocole, de ne pas y participer. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de cette décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

L'accord en question entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures de ratification.

L'article 20, paragraphe 3, comporte une clause de non-rétroactivité, ce qui signifie que l'accord ne s'appliquera pas aux ressortissants pakistanais qui sont arrivés sur le territoire des États membres avant son entrée en vigueur.

Questions diverses

L'Union européenne devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin que le gouvernement du Pakistan ratifie le pacte international, de 1966, relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies, de 1984, contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

présentée conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement par

Sylvie Guillaume au nom du groupe S&D,

Hélène Flautre, Franziska Keller, Jean Lambert et Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE

Rui Tavares, Cornelia Ernst et Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

L'accord de réadmission UE-Pakistan est le premier accord conclu dans le cadre du traité de Lisbonne. Le Parlement européen doit donc s'assurer qu'il est pleinement conforme aux traités de l'Union européenne, à la législation européenne et à la législation internationale en matière de droits fondamentaux et d'asile.

Nous avons voté contre l'accord à l'examen car:

- il vise à renvoyer des personnes dans un pays qui ne respecte pas les normes pertinentes en matière de droits de l'homme, qui n'a pas signé la convention de Genève de 1951 et dont la situation actuelle ne permet pas un retour en toute sécurité; de plus, le Pakistan éprouve déjà des difficultés à accueillir un nombre énorme de personnes déplacées;

- il ne contient pas de garanties ni de mécanismes stricts en ce qui concerne la violation des droits fondamentaux;

- il comporte de nombreuses lacunes et ambiguïtés, en particulier concernant les définitions, les documents de voyage, le délai de réponse aux demandes de réadmission, les opérations de transit, la charge de la preuve et la rétroactivité éventuelle; ces ambiguïtés pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n'a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences;

- il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d'"autres instances" sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé;

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(5942/2010 – C7‑0264/2009 – 2009/0036(NLE))

Rapporteur: Gabriele Albertini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Après huit ans de négociations entre la Commission européenne et le Pakistan, un accord a finalement été obtenu sur une procédure de réadmission pour les personnes en séjour irrégulier, et ce texte a été signé en octobre 2009, sous réserve de sa conclusion. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen devra approuver cette proposition d'accord; si le Parlement vote le rejet de cet accord, celui-ci ne pourra entrer en vigueur. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est la commission compétente au fond et, étant donné l'intérêt que la commission des affaires étrangères porte de longue date au Pakistan, cette dernière lui a demandé l'autorisation de rédiger un avis.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord établit les dispositions internes nécessaires en vue de son application concrète. Dans l'exposé des motifs joint à la proposition, la Commission indique que les obligations de réadmission sont établies de manière à être complètement réciproques, incluant les citoyens de l'État concerné ainsi que les citoyens de pays tiers et les apatrides. Le Danemark, et récemment l'Irlande, ont reçu une dérogation à cette décision.

Le projet d'avis initial demandait à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, de rejeter la proposition, soulignant l'instabilité de la situation intérieure et la persistance des violations des droits de l'homme au Pakistan, ainsi que le fait que la Commission n'ait pas cherché, dans ses négociations, à s'assurer que les droits et la sécurité des personnes rapatriées soient respectés (qu'il s'agisse de Pakistanais, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides en transit vers un État de destination finale), sachant qu'aucun élément rassurant n'apparaissait dans le contexte des réadmissions obligatoires vers le Pakistan. Le fait qu'aucune évaluation des 11 accords de réadmission déjà en vigueur n'ait été menée, au vu, notamment, des inquiétudes exprimées quant au respect des droits de l'homme, a été également cité comme un motif de préoccupation.

Les membres de cette commission ont admis que ces préoccupations étaient effectivement importantes, mais sont convenus qu'un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan en matière de réadmission était préférable à une situation où le risque existerait que les États membres procèdent au cas par cas à des retours d'immigrants illégaux, et sans la surveillance par l'Union du respect des droits humains des rapatriés, que ceux-ci soient d'origine pakistanaise, ressortissants d'un pays tiers ou apatrides en transit à travers le Pakistan. L'article 16 de l'accord de réadmission garantirait le droit de regard de l'Union européenne à cet égard. La commission a réaffirmé la nécessité d'une évaluation des accords conclus jusqu'à présent par l'Union, mais a estimé que ces considérations générales ne devraient pas entraîner le rejet de cet accord en particulier.

*******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Sir Robert Atkins, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Mario Mauro, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Ernst Strasser, Charles Tannock, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Kristian Vigenin, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Elena Băsescu, Nikolaos Chountis, Hélène Flautre, Kinga Gál, Roberto Gualtieri, Judith Sargentini, György Schöpflin, Alf Svensson, Renate Weber

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Michèle Striffler

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