sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores

(09109/2010 – C7‑0106/2010 – 2009/0125(CNS))

(Procédure de consultation – consultation répétée)

Le Parlement européen,

–   vu le projet du Conseil (09109/2010),

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0370),

–   vu sa position du 20 janvier 2010(1),

–   vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C7-0106/2010),

–   vu l'article 55 et l'article 59, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7‑0232/2010),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Projet du Conseil Article 6 bis – paragraphe 2 Projet du Conseil Amendements du Parlement 2. Lorsqu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Conseil. 2. Lorsqu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Parlement européen et au Conseil. Amendement  2 Projet du Conseil Article 6 ter – paragraphe 2 Projet du Conseil Amendements du Parlement 2. Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation. 2. Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation. Amendement  3 Projet du Conseil Article 6 quater – paragraphe 1 Projet du Conseil Amendements du Parlement 1. Le Conseil peut soulever des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification. 1. Le Conseil peut soulever des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification. S'il entend soulever des objections, le Conseil s'efforce d'informer le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l'acte délégué auquel il entend faire objection ainsi que les motifs de son objection.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0002.

Dans son exposé des motifs, la Commission européenne informe le Conseil et le Parlement que les autorités régionales de Madère et des Açores ont demandé la suspension temporaire des droits du tarif douanier commun afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et de stabiliser l'emploi dans ces régions ultrapériphériques de l'Union.

Pour éviter qu'ils ne faussent la concurrence, les biens importés, qu'il s'agisse de matières premières, de pièces détachées ou de produits finis, seront soumis à des contrôles permettant de garantir leur utilisation sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à des entreprises implantées dans d'autres parties de l'Union.

Il n'est pas possible de réaliser une évaluation d’impact de ces mesures, du fait qu'elles s'inscrivent dans un train de mesures adaptées aux problèmes spécifiques de ces îles. Cependant, ces mesures auront un impact sur les ressources propres/recettes de l'Union, que la Commission européenne estime à -0,12 million d'euros par année pour la période 2010 - 2019.

À l'évidence, les effets de la suspension proposée seront limités aux régions concernées et aideront les PME et les agriculteurs locaux à investir et à créer des emplois dans cette région ultrapériphérique de l'Union. En cette période de récession économique, on peut considérer que la nécessité de mesures spécifiques pour stimuler l'activité économique et stabiliser l'emploi à moyen terme concorde avec le plan de relance économique européen et les mesures requises pour résoudre les problèmes spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union.

Le cinquième amendement proposé dans le rapport initial du Parlement, adopté le 20 janvier 2010, n'a pas été retenu par la Commission européenne au motif qu'il visait à étendre la liste des produits couverts par cette suspension temporaire, en modifiant ainsi tant la proposition originale que la demande initiale formulée par le gouvernement portugais. La Commission a donc saisi le Conseil de sa proposition originale, non modifiée, en janvier 2010.

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. En conséquence, le Conseil a été contraint de modifier la proposition en remplaçant les dispositions traitant de la procédure de comitologie par les nouvelles dispositions régissant les pouvoirs délégués.

Sur les conseils de plusieurs services du Parlement, et afin de clarifier la situation juridique en ce qui concerne l'octroi et la révocation de pouvoirs délégués dans le cadre d'une procédure législative spéciale comme c'est le cas en l'espèce, la présidence de la commission compétente a sollicité l'avis du Service juridique du Parlement. Cet avis a été reçu et il est maintenant clair qu'il y a lieu de modifier les dispositions pertinentes insérées dans le texte par le Conseil afin de garantir que le Parlement est informé de toutes modifications apportées par le Conseil au statut des actes délégués.

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur propose l'adoption de la proposition de la Commission, telle qu'amendée.