Procédure : 2010/0115(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0235/2010

Textes déposés :

A7-0235/2010

Débats :

PV 07/09/2010 - 13
CRE 07/09/2010 - 13

Votes :

PV 08/09/2010 - 6.2
CRE 08/09/2010 - 6.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0309

RAPPORT     *
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20.7.2010
PE 441.223v02-00 A7-0235/2010

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"

(COM(2010)0193 – C7‑0111/2010 – 2010/0115(NLE))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Csaba Őry

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"

(COM(2010)0193 – C7‑0111/2010 – 2010/0115(NLE))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0193),

–   vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0111/2010),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7‑0235/2010),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer, dans le cadre de la révision des lignes directrices pour l'emploi des États membres, la fonction consultative qui est la sienne en vertu de l'article 148, paragraphe 2, du traité;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale.

(2) L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne a pour objectifs le plein emploi et le progrès social, combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation et de formation.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) L'article 8 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que pour toutes ses actions, l'Union s'efforce d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 10 ajoute que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union s'emploie à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 2 du Traité sur l'Union européenne établit que la société européenne est caractérisée par le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l’UE d’accroître sa productivité et sa compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l’évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

(4) Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l'UE d'accroître sa productivité et sa compétitivité grâce à la connaissance, et de rétablir les conditions indispensables au plein emploi, tout en renforçant la cohésion sociale et régionale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l'évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a permis la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’UE. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 20055 et modifié en 20086 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’UE. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée.

(5) La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi aurait dû permettre de fixer la direction générale à donner aux politiques économiques et de l'emploi de l'UE. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’UE. Toutefois, l'expérience montre que ces priorités n'ont pas fixé d'objectifs contraignants suffisants pour la participation sociale, politique et culturelle de toutes les personnes vivant dans l'Union européenne et pour une économie durable, et que les priorités auraient dû être plus fortement liées les unes aux autres. Enfin, les objectifs essentiels de la stratégie n'ont pu être atteints car les États membres ont également échoué à s'approprier ces orientations.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Outre de nouvelles initiatives législatives de l'UE axées sur la dimension sociale, il faut que l'Union européenne améliore sensiblement ses politiques existantes et leur mise en œuvre.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l'euro ayant constitué un point d'ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise a donc montré que la coordination des politiques de l’Union peut produire des résultats importants, à condition d’être renforcée et rendue efficace. Elle a également permis de mettre en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres.

(6) La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire. La crise, qui demeure une réalité en cours d'évolution, met en lumière l'absence de moyens efficaces permettant d'apporter une réponse précoce à ses signes et montre que la coordination des politiques de l’Union peut produire des résultats importants, à condition d’être renforcée et rendue efficace, dans le respect du principe de subsidiarité. Elle met également en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres, ce qui signifie que la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur représente l'un des moyens les plus importants pour faire en sorte que l'Europe gagne en compétitivité, et rend nécessaire une réforme en profondeur des mécanismes pour lesquels l'emploi et les objectifs sociaux doivent demeurer des biens garantis.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 20208, qui entend permettre à l'UE de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres et de l’Union. Les États membres doivent s’employer sans relâche à réaliser les objectifs nationaux et à lever les freins à la croissance.

(7) La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 20208, qui entend permettre à l’UE de sortir renforcée de la crise et de pouvoir également mieux faire face aux futurs bouleversements et crises et de tourner son économie vers une croissance viable, durable et inclusive sur le plan écologique et économique, caractérisée par des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. De grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres et de l'Union. Les États membres doivent s'engager à réaliser les objectifs nationaux. Ils devraient se concentrer sur le développement de l'emploi et lever les freins à la croissance qui résultent de la législation, de la bureaucratie et de l'allocation inappropriée des ressources à l'échelon national.

Amendment   9

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait des mesures de relance budgétaire doit être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

(8) Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique et des stratégies de réalisation des conditions nécessaires à la croissance, les États membres doivent réaliser et maintenir des réformes structurelles afin de garantir la stabilité macroéconomique, la promotion d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité et la productivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques, de renforcer la cohésion sociale, de lutter contre la pauvreté et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait progressif des mesures de relance budgétaire, à engager dès que la relance durable de l'économie sera sûre, doit être réalisé et coordonné notamment dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, afin d'atteindre concrètement les objectifs en matière d'économie durable et de cohésion sociale, il convient d'apporter une solution aux déséquilibres macroéconomiques et aux disparités les plus flagrants existant entre les États membres.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) La stratégie Europe 2020 devrait élever les citoyens et la protection de l'environnement au rang de priorités essentielles et devrait viser à sortir de la crise économique et à éviter un nouvel effondrement économique et social; elle devrait être étroitement coordonnée avec la politique structurelle et de cohésion, viser à stimuler les économies à moyen et à long terme et à relever les défis que pose le marché du travail à cause du vieillissement de la société.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une "croissance intelligente", c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en garantir l’accès pour tous, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’UE. Elles doivent encourager l’esprit d’entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

(9) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une "croissance intelligente", c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement, d'en garantir l'accès pour tous, de réduire le nombre de personnes en abandon scolaire ou qui ne terminent pas leur formation par l'affirmation du droit individuel à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, afin de permettre la reconnaissance et la certification des compétences acquises, ainsi que de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d'encourager l'innovation et le transfert de connaissances à travers l'Union européenne, afin de contribuer à l'élimination des déséquilibres régionaux et d'empêcher la fuite des cerveaux. Elles doivent encourager l’esprit d’entreprise ainsi que le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants et de qualité du point de vue social, susceptibles de créer de la croissance et des emplois durables de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Afin de stimuler la croissance économique, les États membres devraient lutter contre les mesures qui freinent celle-ci, c'est-à-dire les charges administratives, les réglementations et normes excessives, les prélèvements élevés et les tendances protectionnistes.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Il est essentiel d'approfondir et de rendre efficace le marché unique pour assurer les résultats macroéconomiques généraux de l'UE; il est particulièrement important pour la solidité de l'Union économique et monétaire d'apporter des avantages économiques, de rétablir la croissance et de créer de nouvelles possibilités d'emploi.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans leurs programmes de réforme, les États membres doivent également viser une "croissance durable". Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils doivent également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois "verts" et moderniser leur base industrielle.

(10) Dans leurs programmes de réforme, et sur la base d'emplois décents, les États membres doivent également viser une "croissance durable". Par croissance durable, on entend la création d'une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices, avec des ressources financières suffisantes permettant de faire face aux processus de restructuration, et l'exploitation du rôle moteur que joue l'Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris en particulier les technologies vertes, qui sont source d'emplois. Ces technologies devraient, dans la mesure du possible, être accessibles à toutes les entreprises, y compris les microentreprises et les PME. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils doivent également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois durables au sein de l'ancienne comme de la nouvelle économie, y compris en offrant les formations et les compétences nécessaires à ces emplois, et moderniser leur base industrielle, en particulier dans le domaine de la conversion.

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une "croissance inclusive". La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière. Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.

(11) Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une "croissance inclusive". La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement, en particulier celui apporté par les techniques nouvelles, l'automatisation et la révolution informatique et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des soignants, des personnes handicapées, non qualifiées, des minorités, en particulier les Roms, des migrants en situation régulière et des personnes incapables de prendre part au marché du travail. Tout en mettant en place des instruments appropriés, les États membres doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies et dans des systèmes de formation et de développement des compétences répondant aux besoins du marché du travail, en améliorant la qualité des emplois et l'égalité entre les sexes et en luttant contre la segmentation, en apportant la sécurité aux travailleurs dans tous les types d'emploi, en luttant contre la discrimination, le chômage structurel – le chômage des jeunes, en particulier – et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Dans le contexte de l'objectif de croissance inclusive, les États membres devraient, à l'initiative de la Commission, définir un cadre législatif approprié pour les nouvelles formes de travail. Ce cadre devrait assurer des formes d'emploi flexibles tout en évitant la segmentation du marché du travail, non sans garantir une protection complète des droits du travailleur et des droits collectifs du travail, y compris la compatibilité entre travail et vie privée, ainsi qu'une sécurité sociale appropriée pour les travailleurs.

Amendement  17

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les réformes structurelles de l’UE et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’UE dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance européenne et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.

(12) Les réformes structurelles de l’UE et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance qualitative et sur la création d’emplois durables et de qualité si elles réagissent de manière adéquate à la crise économique et financière persistante et renforcent ainsi la compétitivité de l’UE dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance dans l'Union européenne et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables, l'UE devant veiller à une plus grande surveillance mondiale des acteurs qui ont une grande influence sur l'emploi, la mobilité du travail et des prestations financières sociales telles que les pensions.

Amendement  18

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres doivent mettre en œuvre entièrement et au même rythme, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées.

(13) La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres doivent s'efforcer de mettre en œuvre efficacement, en tenant dûment compte de la situation de leur pays et de leurs difficultés particulières, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées. Il convient de veiller à la cohérence des mesures déployées par les États membres en matière d'emploi ainsi que dans les domaines économique et social.

Amendement  19

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis) La mise en place de conditions pour favoriser la présence des femmes et des jeunes filles dans les secteurs où les femmes sont très peu représentées et pour lutter contre les stéréotypes qui dominent toujours dans ces professions est essentielle pour assurer à la fois l'égalité des sexes et l'offre de main-d'œuvre. Toutes les politiques suivies et toutes les mesures prises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 devraient par conséquent favoriser avec force l'égalité des chances et l'égalité entre hommes et femmes et devraient intégrer la dimension hommes-femmes. Cela inclut des initiatives visant à renforcer les droits des femmes et à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. Il convient de revoir les systèmes de protection sociale afin d'abolir les éléments qui créent des inégalités entre hommes et femmes. Les conditions de travail devraient être améliorées dans les secteurs où les femmes sont sur-représentées. La question de l'emploi à temps partiel contraint devrait être abordée. L'égalité entre hommes et femmes devrait être renforcée en matière de formation et d'enseignement. D'ici à 2020, les écarts de rémunération entre hommes et femmes devraient être réduits à 0 – 5 %. Une meilleure prestation de services de prise en charge accessibles, abordables, flexibles et de qualité pour tous, en particulier pour l'accès aux structures de garde d'enfants, est un moyen important de faciliter et promouvoir le processus qui mènera à l'égalité entre hommes et femmes.

Amendement  20

Proposition de décision

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 ter) Les États membres devraient tenir compte de la stratégie Europe 2020, notamment de sa dimension sociale et de son volet "emploi", lors de la programmation et de la mise en œuvre des concours financiers de l'Union, en particulier du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Il convient de souligner l'importance de la nécessité d'un recours accru aux synergies et aux complémentarités des différents instruments financiers disponibles pour réaliser les objectifs complexes de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne une croissance intelligente, inclusive et verte et pour aider plus efficacement les microrégions les plus défavorisées et les catégories les plus vulnérables confrontées à des désavantages pluridimensionnels complexes. Le recours au financement de l'Union européenne doit réduire le nombre d'entraves bureaucratiques et faciliter les mesures à long terme.

Amendement  21

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.

(14) Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie, les politiques sociales devant répondre aux circonstances et préférences locales.

Amendement  22

Proposition de décision

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Pour garantir la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les États membres, il conviendrait d'améliorer la méthode de coordination ouverte, dont l'impact est trop faible dans les États membres.

Justification

Au vu des résultats divergents des différents États membres dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, il y a lieu de mettre en doute l'utilité de la méthode de coordination ouverte. Il serait dès lors nécessaire d'améliorer cette méthode afin qu'elle ait un impact plus grand sur la mise en œuvre des objectifs fixés.

Amendement  23

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La stratégie Europe 2020 repose sur un plus petit nombre de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation […] du Conseil du […]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées "Europe 2020"».

(15) La stratégie Europe 2020 repose sur un ensemble de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d'une manière cohérente des questions liées à l'emploi, du renforcement de la cohésion sociale et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation […] du Conseil du […]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées "Europe 2020"».

Amendement  24

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres. Elles serviront aussi de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

(16) Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres, en tenant compte du fait que les points de départ respectifs varient selon les États membres. Elles serviront aussi de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

Amendement  25

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Bien qu’il faille élaborer des lignes directrices annuelles, celles-ci doivent dans une large mesure rester stables jusqu’en 2014, afin que l’accent puisse être mis sur leur mise en œuvre,

(17) Ces lignes directrices doivent dans une large mesure rester stables jusqu'en 2020, afin de pouvoir vérifier la réalisation des objectifs fixés. L'évaluation des objectifs réalisés devrait avoir lieu tous les trois ans.

Amendement  26

Proposition de décision

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Dans l'intervalle, les mesures prises et leurs résultats doivent être soumis à des analyses scientifiques et à des examens critiques.

Amendement  27

Proposition de décision

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres tiennent compte, dans leurs politiques de l’emploi, des lignes directrices définies à l’annexe, et font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme. Il convient que les États membres élaborent des programmes nationaux de réforme, conformes aux objectifs définis dans les "lignes directrices intégrées "Europe 2020"".

Les États membres mettent en œuvre, dans leurs politiques de l'emploi, les lignes directrices définies à l'annexe et les programmes nationaux de réforme. L'impact social et sur l'emploi des programmes nationaux de réforme, qui doivent être conformes aux objectifs définis dans ces les lignes directrices, doit être attentivement surveillé.

Amendement  28

Proposition de décision

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

En concevant et en mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réforme compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres doivent veiller à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales. Les parties prenantes, y compris à l'échelon régional et local et y compris celles affectées par les différents aspects de la stratégie Europe 2020 , les organes parlementaires et les partenaires sociaux sont étroitement associés à toutes les étapes du processus d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces programmes, y compris à la définition des objectifs et des indicateurs.

 

Les grands objectifs de l'Union exposés dans l'annexe doivent faire l'objet d'un suivi au moyen de sous-objectifs et d'indicateurs, notamment d'indicateurs de performances et de résultats, ainsi que d'objectifs, d'indicateurs et de tableaux de bord nationaux. Les États membres devraient prendre ceux-ci en compte au même titre que les lignes directrices et toute recommandation intéressant tel ou tel pays que le Conseil pourrait leur adresser.

 

Les États membres suivront de près, sous l'angle de l'emploi et du point de vue social, les effets des réformes mises en œuvre au titre des programmes de réforme nationaux.

 

En rendant compte de l'application des directives définies dans l'annexe, les États membres se conformeront à la structure qui sera retenue à l'échelle de l'Union européenne et fourniront les mêmes éléments pour que soient assurées la clarté, la transparence et la comparabilité d'un État à l'autre.

Amendement  29

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 - titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ligne directrice n° 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel

Ligne directrice n° 7: créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, diminuer le chômage structurel et accroître la participation au marché du travail pour atteindre 75 % de participation de la population active

Amendement  30

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres traduisent en objectifs nationaux le relèvement à 75 % du taux d'emploi des femmes et des hommes d'ici à 2020, afin de parvenir au plein emploi, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées et des minorités en particulier les Roms, au marché du travail, ainsi qu'à une meilleure intégration des migrants en situation régulière. En outre, ils veilleront à fixer leurs objectifs nationaux de façon à ce que la part des femmes et des hommes de 15 à 24 ans suivant des études, une formation ou exerçant une activité professionnelle atteigne au moins 90 %.

 

Les États membres doivent augmenter le taux d'emploi de 10 % à l'horizon 2014, en faisant porter leur effort en priorité sur les groupes suivants:

 

– les jeunes de 15 à 25 ans;

 

– les travailleurs âgés de 50 à 64 ans;

 

– les femmes;

 

– les travailleurs non qualifiés;

 

– les personnes handicapées;

 

– les personnes issues de l'immigration.

 

Le taux de chômage de longue durée doit être réduit de 10 %.

Amendement  31

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de la flexicurité approuvés par le Conseil européen et les appliquer, en exploitant pleinement l’aide du Fonds social européen, dans le but d’accroître la participation au marché du travail, de lutter contre la segmentation, l’inactivité et les inégalités entre les sexes, et de diminuer le chômage structurel. Les mesures visant à accroître la flexibilité et la sécurité devraient non seulement être équilibrées, mais aussi se renforcer mutuellement. Les États membres devraient donc mettre en place des contrats de travail flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, favoriseraient les transitions professionnelles, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi.

Pour atteindre cet objectif, les États membres s'engagent à stimuler le potentiel d'innovation de l'économie - en particulier des PME - afin de promouvoir la croissance et créer, par là même, de nouveaux emplois décents, ainsi qu'à supprimer les obstacles administratifs et non douaniers qui pénalisent l'industrie. À cet effet, les États membres s'engagent également à élaborer des instruments réglementaires et de soutien qui tiennent compte de la diversité des entreprises et des droits des travailleurs afin que toutes les formes d'entreprises bénéficient de conditions équivalentes en matière de concurrence et de promotion. Pour faciliter l'accès des femmes et des jeunes au marché de l'emploi, tout en tenant compte des défis démographiques, il convient de prévoir suffisamment de structures de garde d'enfants, afin que tout enfant en âge préscolaire puisse être accueilli en dehors du cercle familial, et d'offrir à chaque jeune, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, un véritable emploi ou une formation dans un délai de quatre mois à l'issue de sa scolarité. Les chômeurs de longue durée devraient se voir proposer des actions visant à améliorer leur employabilité, pour lesquelles des objectifs quantitatifs doivent être fixés afin de renforcer les politiques préventives du marché du travail. Par conséquent, au moins 25 % des chômeurs de longue durée devraient participer à une mesure d'activation pouvant prendre la forme d'un perfectionnement, d'une formation et/ou d'une reconversion.

Amendement  32

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation du marché du travail en adoptant des mesures dans les domaines du travail temporaire et précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d’aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l’emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les États membres devraient s'employer, en collaboration avec les partenaires sociaux, à augmenter le taux d'activité en mettant en œuvre des mesures d'activation, en particulier à l'intention des jeunes, personnes peu qualifiées et des personnes ayant besoin d'une protection ou d'un soutien particuliers, en offrant un accompagnement et des dispositifs de formation et de perfectionnement en phase avec les besoins du marché du travail. Les États membres devraient préserver et renforcer l'égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail, comme le prévoient les articles 18 et 157 du traité FUE. La question de la qualité des emplois devrait également être traitée par la réduction du nombre de travailleurs pauvres. De plus, les États membres devraient améliorer l'employabilité des migrants en situation régulière en s'appuyant sur des programmes à cet effet. Il importe aussi de déployer des efforts constants et de mettre en œuvre des programmes innovants pour réinsérer sur le marché du travail les personnes handicapées, notamment au moyen d'emplois subventionnés. Les États membres devraient lever les obstacles à l'entrée des nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir la création d'emplois, encourager les innovations sociales et améliorer la qualité et l'efficacité des agences pour l'emploi, y compris des services public de l'emploi. Il importe que les agences pour l'emploi offrent des programmes de formation et d'encadrement, particulièrement dans le domaine des technologies de l'information et des communications, ainsi que des moyens d'accès à l'internet à haut débit afin de permettre aux demandeurs d'emploi, aux personnes âgées, aux migrants en situation régulière, aux minorités ethniques et aux personnes handicapées d'effectuer leur recherche dans des conditions optimales. Dans ce contexte, il conviendrait de promouvoir des formes d'emploi indépendant, individuel ou collectif, par le biais de l'économie sociale. Il faudrait notamment lutter contre la prédominance des femmes dans les relations de travail mal rémunérées en prenant des mesures particulières et en favorisant plus efficacement l'accès des femmes aux postes à responsabilité afin de prévenir la segmentation du marché selon le sexe. En particulier, les réglementations relatives au temps de travail devraient être ajustées pour permettre tant d'organiser le travail en répondant au besoin de concilier vie familiale et activité professionnelle que de faciliter de façon plus souple la transition entre la sortie de la vie professionnelle et l'entrée dans le troisième âge. Les États membres devraient prendre des mesures pour encourager les hommes à prendre part à la garde des enfants et revoir leurs systèmes d'imposition pour que ces mesures favorisent l'emploi. Les stratégies externes et internes de "flexicurité", qui visent à accroître la flexibilité pour pouvoir réagir de manière plus efficace aux cycles de production, devraient être concrétisées davantage en s'appuyant sur des politiques de l'emploi actives et des systèmes sociaux adaptés à la disposition des travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi, qui permettent d'éviter que les changements d'emploi entraînent des charges financières disproportionnées. Il importe de souligner que la flexibilité en l'absence d'une sécurité sociale n'est pas un moyen viable de développer l'emploi. Ces politiques devraient être assorties d'engagements clairs en ce qui concerne la recherche active d'emploi. Les nouvelles formes d'organisation du travail que sont le travail temporaire atypique, le travail à temps partiel, le télétravail, ou encore la mobilité des travailleurs, ne devraient pas se traduire par une dégradation de la protection sociale des intéressés. Il convient de veiller à ce que de nouvelles formes d'emploi ne soient pas créées au détriment des contrats de travail normaux (à plein temps et à durée indéterminée). Des efforts devraient également être consentis pour lutter contre le travail non déclaré, à travers l'adoption de mesures efficaces permettant de s'assurer que les droits du travail sont respectés. Les principes directeurs de travail décent, tel que promu par l'OIT, ainsi que de travail dans des conditions correctes, doivent présider tant à la création d'emplois qu'à l'intégration sur le marché du travail. Lorsqu'ils s'efforcent d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de le rendre plus performant, les États membres devraient promouvoir le partenariat social et associer activement les partenaires sociaux à l'élaboration des politiques nationales, et devraient pleinement respecter leur droit – conformément aux législations et pratiques nationales – de conclure et d'appliquer des conventions collectives.

Amendement  33

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il est extrêmement important de créer des emplois de grande qualité, qui seront également nécessaires à plus long terme, et qui offrent une valeur ajoutée élevée. Il est dès lors essentiel que les politiques en matière d'éducation et d'emploi viennent à l'appui des changements dans la structure économique. En règle générale, les emplois supprimés pendant la crise économique ne seront pas recréés en nombre équivalent dans les mêmes secteurs qu'auparavant. Le système éducatif doit dès lors répondre de manière flexible aux exigences du marché du travail résultant d'une nouvelle structure économique. La politique de l'emploi doit garantir aux travailleurs une transition aussi harmonieuse que possible entre différents secteurs de l'économie et différents états du marché du travail. Par conséquent, il est plus que jamais nécessaire de fixer, comme point de départ, des objectifs à long terme et de mettre davantage l'accent sur des mesures coordonnées dans les politiques en faveur des entreprises, de l'éducation et de l'emploi.

Amendement  34

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la ligne directrice n° 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire, en vue d’améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail. Des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l’innovation dans l’organisation du travail afin d’accroître les taux d’activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes, en particulier pour retenir les femmes hautement qualifiées dans les secteurs scientifiques et techniques. Les États membres devraient également lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir l’emploi indépendant et la création d’emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois "verts" – et encourager l’innovation sociale.

Dans ce contexte, les crédits du Fonds social européen devraient être pleinement exploités pour accroître l'employabilité et la qualité des emplois grâce à des mesures visant à développer les compétences individuelles et à satisfaire à des critères de qualité en ce qui concerne les métiers d'avenir. Pour stimuler la mobilité professionnelle, il est nécessaire que les États membres créent des mesures incitatives propres à faire en sorte que les gens soient mieux disposés vis-à-vis de la mobilité au sein de l'Union européenne. À cet effet, il convient de prendre en considération les dispositions relatives à l'octroi d'aides du Fonds social européen et, dans la mesure du possible, à les assouplir. Les budgets nationaux et le budget de l'Union européenne, y compris le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, devraient être coordonnés et organisés de manière à préparer la main-d'œuvre pour une économie durable. Dans ce but, les États membres devraient prendre les mesures de publicité permettant de faire connaître l’objet de ces fonds et leurs conditions d’utilisation.

Amendement  35

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres encouragent l'établissement de la microfinance de l'Union européenne pour en faire un exemple de la façon de combiner mesures économiques et mesures sociales dans le but de stimuler la croissance économique et l'emploi.

 

Les dispositifs nationaux et de l'UE en matière de microfinance doivent être accompagnés de programmes spécifiques de formation et d'encadrement ainsi que de régimes de prestations sociales garantissant un revenu minimum durant l'année qui suit le lancement de l'entreprise, de sorte que la création d'entreprise soit véritablement une solution envisageable.

Amendement  36

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il convient également que les États membres agissent en matière de promotion et d'investissement dans les services sociaux d'intérêt général, y compris l'emploi, la santé et les services de logement, lesquels doivent bénéficier de moyens suffisants.

Amendement  37

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

supprimé

(Le dernier alinéa de la ligne directrice 7 du texte de la Commission est transféré avant le premier alinéa de l'amendement du Parlement.)

Amendement  38

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ligne directrice n° 8: développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie

Ligne directrice n° 8: favoriser les emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, en renforçant le travail décent et en formant une main-d'œuvre qualifiée

Amendement  39

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres fixent leurs objectifs nationaux en sorte de ramener le taux d’abandon scolaire prématuré à 10 % en 2020 et de porter dans le même temps à 40 %, au minimum, la proportion des 30-34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent.

Amendement  40

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance, l’assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d’immigration et d’intégration ciblées. Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises, supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l’acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés, tout en renforçant la formation, les compétences et l’expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs.

Offrir un enseignement initial de grande qualité et une formation professionnelle attrayante qui aident les travailleurs à adapter leurs compétences aux besoins du marché du travail est absolument prioritaire pour les États membres. Ils doivent être accompagnés par des possibilités de deuxième chance destinées aux jeunes âgés de 25 à 35 ans qui comprennent obligatoirement une proposition d'éducation et de formation ainsi que par des mesures d'incitation efficaces pour la formation tout au long de la vie, étant entendu que les partenaires sociaux sont appelés à mobiliser les plages de temps nécessaires et à financer des offres de formation professionnelle. Les États membres devraient, en particulier, réduire à moins de 10 % le taux d'abandon scolaire prématuré et compléter leur politique de migration et d'intégration par des offres d'apprentissage linguistique et d'éducation civique. Les États membres devraient également mettre au point des systèmes de reconnaissance des qualifications et compétences acquises.

Amendement  41

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l’accès à la formation et renforcer l’orientation scolaire et professionnelle en l’accompagnant d’une information systématique sur les nouvelles possibilités d’emploi, d’un soutien à l’entrepreneuriat et d’une meilleure anticipation des besoins de compétences. L’investissement dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage. Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l’anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d’accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation de répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l'accès à la formation, y compris à la formation professionnelle, renforcer l'orientation scolaire et professionnelle en l'accompagnant d'une information systématique et de mesures appropriées afin de promouvoir les nouvelles possibilités d'emploi, de soutenir l'entrepreneuriat, le développement des PME et de renforcer l'anticipation des critères qualitatifs. Le développement des ressources humaines, de meilleures qualifications et de la formation devrait être financé au moyen de contributions financières conjointes des employeurs et des gouvernements. L'accès à un enseignement général et à une formation professionnelle de qualité et la réinsertion dans le système éducatif des jeunes ayant quitté prématurément l'école doivent être offerts à tous à tout moment. Les États membres doivent orienter les investissements dans le système éducatif de telle sorte que soit atteint l'objectif de relever le niveau de compétences de la population active, en tenant également compte de l'apprentissage dans des contextes informels et non formels. À cet égard, les réformes relatives à l'employabilité devraient viser, en particulier, à assurer l'acquisition des compétences-clés dont chaque personne active doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, par l'apprentissage ou la maîtrise des technologies de l'information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d'apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l'ouverture et la pertinence des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que des formations non professionnel pour tous, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours d'apprentissage souples et le développement de partenariats entre les établissements de formation générale ou professionnelle et le monde du travail, y compris l'apprentissage rémunéré, afin d'accroître sensiblement la proportion de titulaires d'un diplôme supérieur de l'enseignement général ou professionnel.

Amendement  42

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l'anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d'accroître la capacité des systèmes d'éducation et de formation à répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

Amendement  43

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ligne directrice n° 8 bis: renforcer la politique de cohésion sociale et économique pour soutenir l'emploi

 

Les États membres s'engagent à aménager, à compléter, à coordonner et à adapter leurs objectifs nationaux, sur le plan interne et les uns avec les autres, de manière à réduire les déséquilibres de développement économique entre les régions.

 

Les États membres sont conscients que la politique de cohésion est un instrument efficace d'accompagnement des lignes directrices, sans toutefois y être subordonné, dès lors qu'il s'agit de répondre aux spécificités régionales, d'aider les régions à surmonter leurs difficultés socio-économiques et de réduire les disparités.

 

L'approche intégrée, la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat devraient être le noyau central de la gouvernance et le fondement de la stratégie, dans la mesure où les entités régionales et locales, notamment, ont un rôle essentiel à jouer pour toucher les innombrables acteurs économiques et sociaux vivant et produisant en Europe, en particulier les PME, et notamment celles qui relèvent de l'économie sociale.

 

Par conséquent, la politique de cohésion n'est pas seulement une source de dotations financières stables, mais elle est aussi un puissant instrument de développement économique et donc un instrument au service de l'emploi pour toutes les régions européennes.

 

Les États membres devraient investir davantage dans les infrastructures intéressant les transports, l'énergie, les télécommunications et l'informatique et faire pleinement usage des Fonds structurels européens.

 

Il convient d'encourager la participation de bénéficiaires potentiels des programmes cofinancés par l'Union en simplifiant les systèmes de mise en œuvre.

 

À cette fin, les États membres devraient créer des synergies entre leurs politiques de cohésion et les politiques sectorielles conduites par ailleurs, et ce en suivant une démarche intégrée, car la cohésion n'est pas un facteur de coût, mais elle confère plus de force, exploite les potentiels inutilisés, réduit les disparités structurelles entre États et régions, stimule la croissance et améliore la compétitivité des régions de l'Union européenne dans un environnement mondialisé, contrebalance les effets de la crise économique mondiale et génère un capital social européen.

Amendement  44

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 9 – titre et alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ligne directrice n° 9: rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur

supprimé

Pour permettre à tous d’accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’UE, qui serait alors plus à même de répondre à l’évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes) et tenir compte des contextes d’apprentissage informels et non formels. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d’apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.

 

(Guideline 9 in the Commission text is moved to and merged with second paragraph of Guideline 8 in Parliament's amendment.)

Amendement  45

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 9 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à 10 % et au moins 40 % des 30-34 ans devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent en 2020.

supprimé

(Le dernier alinéa de la ligne directrice 9 du texte de la Commission est transféré avant le premier alinéa de la ligne directrice 8 de l'amendement du Parlement.)

Amendement  46

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ligne directrice n° 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

Ligne directrice n° 10: lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion et la protection sociales

Amendement  47

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres fixent leurs objectifs nationaux en vue de réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant au-dessous des seuils nationaux de pauvreté, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation, en particulier grâce à des mesures en matière d'emploi et de politique d'éducation.

Amendement  48

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'action des États membres en vue de réduire la pauvreté devrait viser à favoriser une pleine participation à la société et à l'économie et à accroître les possibilités d'emploi, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen. Elle devrait également porter sur l’égalité des chances, et notamment l’accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans le domaine des soins de santé. Les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations. Par ailleurs, afin de lutter contre l'exclusion sociale, de favoriser l'autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'inclusion active devraient être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l'exclusion. La modernisation des systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue d'offrir une aide appropriée au revenu et l'accès aux soins de santé – favorisant ainsi la cohésion sociale –, tout en garantissant leur viabilité financière. Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d’exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.

La lutte contre la pauvreté et l'exclusion demeure un défi essentiel. Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de créer des possibilités d'entrer sur le marché du travail et de le réintégrer, pour tous les groupes sociaux, quels que soient leur localisation ou leur niveau d'éducation. Il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'apporter un sentiment de sécurité suffisant aux individus et le maintien de leur motivation à travailler et à gagner un salaire. Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient s'employer à réduire la pauvreté, notamment la pauvreté au travail, favoriser la libre et pleine participation à la politique, à la société, aux arts et à l’économie, et accroître les possibilités d’emploi, qui sont les finalités du Fonds social européen. Sur ce point, les États membres devraient accorder une attention particulière au groupe de plus en plus important des travailleurs pauvres. Pour formuler des objectifs concrets en matière de lutte contre la pauvreté, il y a lieu de clarifier la manière de mesurer la pauvreté. Il y a lieu de nuancer la norme selon laquelle le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu moyen. Il est impossible de définir la pauvreté au moyen d'un tel indicateur singulier. Il y a lieu de garantir l'égalité des chances ainsi que l'accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans les domaines social, de l'emploi, des soins de santé et du logement, en veillant à ce qu'ils soient également à la portée des catégories de population les plus vulnérables et les plus fragiles. Les États membres devraient également veiller à ce que les informations orales ou écrites données par les services publics soient claires et complètes et que, en cas de refus d’accorder un droit, une motivation soit fournie avec mention des possibilités de recours de la personne intéressée. Le principe selon lequel il ne doit pas y avoir de discrimination entre hommes et femmes pour la même formation et le même type d'emploi devrait être juridiquement contraignant pour toute relation de travail dans les États membres. Afin de lutter contre l'exclusion sociale, de favoriser l'autonomie des citoyens pour qu'ils jouent un rôle actif dans la société et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d'inclusion active doivent être encore renforcés pour offrir à chacun des perspectives et des possibilités d'emploi, en tenant compte de la diversité des besoins et des responsabilités aux différentes étapes de sa vie, une protection contre l'exclusion de même qu'un soutien aux personnes les plus éloignées du marché du travail de sorte qu'elles accèdent à des emplois de qualité. Des démarches efficaces dans le cadre d'une politique active en matière de marché du travail en faveur de la formation et de la création d'emplois doivent par conséquent être mises en place pour les personnes exclues du marché du travail en raison d'un manque de formation. Parallèlement, il convient de moderniser les systèmes de sécurité sociale et de retraite afin qu'ils puissent être pleinement utilisés en vue d'offrir une aide au revenu pour que ce dernier soit supérieur au seuil de pauvreté, de permettre la participation à la vie sociale et l'accès aux soins de santé, tout en veillant à préserver la viabilité financière de ces systèmes. Les systèmes de prestations devraient offrir la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et réduire la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d'exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. En particulier, les États membres devraient s'employer à lutter contre la pauvreté des enfants en mettant en œuvre des mesures garantissant que ceux-ci ne sont pas entravés dans leur développement personnel et défavorisés lors de leur entrée dans la vie professionnelle du fait des handicaps qu'ils ont subis dans leur épanouissement en raison de la pauvreté. Il est particulièrement important de garantir aux enfants issus de familles pauvres l'égalité d'accès à l'éducation ainsi que l'égalité des chances, ce qui permettra d'éviter leur exclusion sociale à l'âge adulte. Afin de renforcer cette sécurité des revenus aux différentes étapes de la vie, les États membres devraient garantir l'existence de revenus minimums adéquats, dont le niveau serait au moins supérieur au seuil de pauvreté, dans le respect des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation des États membres. Les États membres devraient aussi encourager activement l'économie et l'innovation sociales destinées à écarter les différents risques sociaux susceptibles d'être rencontrés au cours d'une vie, en particulier pour apporter un soutien aux plus vulnérables, et devraient appliquer effectivement les mesures antidiscriminatoires adoptées. Dans leurs efforts pour améliorer la viabilité des finances publiques, les États membres devraient accorder une attention particulière aux effets positifs que les améliorations apportées à la cohésion sociale ont sur les budgets nationaux. La diminution de la pauvreté et le renforcement de la participation au marché du travail entraînent une baisse des dépenses sociales et une augmentation des recettes fiscales. Les États membres devraient garantir des normes minimales élevées en ce qui concerne la qualité des emplois, afin d'éradiquer la pauvreté chez les travailleurs.

Amendement  49

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il convient de renforcer et de moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, tout en protégeant toute la population de l'Union européenne des insécurités sociales telles que les problèmes de santé, le chômage et la pauvreté.

 

La protection sociale des contrats à court terme, qui concernent principalement les femmes, et les femmes enceintes en particulier, devrait être améliorée par les États membres.

Amendement  50

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le nombre d’Européens vivant en dessous des seuils nationaux de pauvreté devrait être réduit de 25 %, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation.

supprimé

(Le dernier alinéa du texte de la Commission est transféré avant le premier alinéa de l'amendement du Parlement.)


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a présenté, le 27 avril 2010, une proposition relative aux lignes directrices intégrées "Europe 2020" qui constituent le cadre de la nouvelle stratégie et des réformes qu'il appartient aux États membres de mettre en œuvre. Cette proposition porte à la fois sur les grandes orientations des politiques économiques, relevant de l'article 121 du traité FUE, et sur les lignes directrices pour l'emploi, relevant de l'article 148 du traité FUE. La Commission présente ces deux actes juridiques comme des instruments distincts mais liés entre eux pour former un dispositif de lignes directrices intégrées en nombre limité par souci de cohérence et de clarté. Conçues comme les piliers de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, elles contiennent les grandes priorités énoncées dans la communication de la Commission du 3 mars sur la stratégie Europe 2020. Les 10 lignes intégrées – dont le nombre a été considérablement réduit puisqu'on en comptait initialement 24 – se décomposent en six lignes directrices dans le domaine économique et quatre lignes directrices dans le domaine de l'emploi. Sur la base du texte de la Commission, le volet "emploi" réside dans la ligne 7 – accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel, la ligne 8 – développer une main-d’œuvre qualifiée, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, la ligne 9 – rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur, et la ligne 10 – promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté. Nous traitons dans le présent rapport du volet "emploi" des lignes intégrées tout en tenant compte des propositions formulées par la Commission pour la politique économique.

La discussion sur les nouvelles lignes directrices 2020 pour l'emploi advient alors que nous traversons une crise économique qui aura sans nul doute de sensibles répercussions sur le marché du travail au cours des années à venir. En dépit de quelques signes encourageants quant au retour de la croissance, la situation économique demeure fragile dans la plupart des États membres. Par conséquent, la crise n'a pas encore produit tous ses effets sur les taux de chômage. Il y a donc lieu de déployer tous les efforts pour assurer une reprise durable et renforcer le potentiel de création d'emplois au sein des économies européennes, ainsi que pour favoriser l'accès au marché du travail. De plus, les défis que la plupart des États membres doivent relever sur le long terme, notamment l'évolution démographique, la mondialisation et l'adoption de nouvelles technologies, comme les technologies à faibles émissions de carbone, demeurent présents et devront être affrontés durant la reprise et ultérieurement. Aussi importe-t-il qu'une stratégie européenne pour l'emploi applicable au cours de la prochaine décennie vise à résoudre, en assurant l'équilibre entre les deux dimensions, tant les problèmes les plus urgents qui résultent de la crise que ceux qui se posent à moyen ou à long terme.

Dans ces conditions, votre rapporteur approuve dans son ensemble la démarche de la Commission qui a consisté à limiter le nombre de lignes directrices. Il estime toutefois que la réduction du nombre des lignes directrices et des objectifs communs devant être atteints à l'échelle de l'Union européenne ne doit pas s'opérer au détriment de leur clarté et de leur utilité opérationnelle pour la définition des politiques des États membres.

Par conséquent, votre rapporteur est d'avis que certains aspects de la proposition de la Commission méritent une réflexion plus approfondie et doivent être précisés. Parmi ces aspects figurent notamment ceux-ci:

- Étant donné la crise économique et financière actuelle et les défis auxquels les sociétés européennes sont confrontées dans le long terme, la politique de l'emploi a un rôle très important à jouer à côté des politiques économique, sociale, éducative et autres. De plus, la cohérence doit être assurée entre les actions conduites par les États membres dans différents domaines, notamment l'économie, l'emploi et des affaires sociales. Au titre de la stratégie Europe 2020 et des programmes de réforme appliqués dans les États membres, un tel impératif suppose d'agir avec détermination pour faire en sorte que les investissements en faveur d'une croissance économique durable favorisent également la création d'emplois pérennes. C'est dire aussi l'importance majeure des complémentarités et de la cohérence entre le volet "économie" et le volet "emploi" des lignes directrices intégrées.

- Votre rapporteur juge recevables les propositions en faveur d'actions fortes destinées à relever les niveaux d'emploi des hommes et des femmes en Europe, mais estime que la réalisation de cet objectif passe nécessairement par la détermination des États membres à encourager la mobilité et l'emploi des jeunes, des personnes âgées, des handicapés et des femmes.

- De plus, une application pertinente des principes de flexisécurité, un enseignement de qualité, l'apprentissage tout au long de la vie et la lutte contre le chômage structurel sont des conditions indispensables pour réaliser les objectifs communs et atteindre les objectifs d'emploi et sociaux, de même que pour placer les employeurs en situation de recourir à une main-d'œuvre formée et qualifiée.

- À cet égard et au vu de la situation sur les marchés du travail, l'Union européenne et les États membres devraient tenir compte, dans leurs efforts pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et les lignes directrices pour l'emploi, de la multiplication des nouvelles formes de travail et des contrats de travail atypiques ainsi que définir un cadre législatif approprié en ce domaine.

- En outre, la mise à disposition d'une main-d'œuvre qualifiée doit être accompagnée d'investissements accrus pour générer des emplois, étant entendu que les PME ont, à cet égard, un rôle extrêmement important, ainsi que pour encourager d'une manière générale un type de croissance riche en emplois.

- Tenant compte de l'expérience de la stratégie de Lisbonne, votre rapporteur estime également que la stratégie Europe 2020 devrait signifier un surcroît d'efforts pour améliorer la gouvernance de la stratégie et de ses instruments d'application. Le rôle des partenaires sociaux et du dialogue social, pour ne citer qu'un aspect, est à cet égard de la plus haute importance.

- Enfin, votre rapporteur est convaincu que la stratégie Europe 2020 ne pourra produire ses effets et que les lignes directrices pour l'emploi ne se concrétiseront dans ce cadre que si l'on réfléchit également aux moyens de résoudre les disparités socio-économiques entre les États membres et entre les régions. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre des objectifs de cohésion et de créer des synergies entre la politique de cohésion et les autres actions sectorielles. Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'UE, tels qu'ils sont dotés dans l'actuelle période de programmation, et tout autre instrument de financement que l'Union européenne pourrait mettre en œuvre dans l'avenir ont, dans ce cadre, un rôle décisif à jouer.

En somme, les amendements proposés par votre rapporteur visent, d'une part, à rendre le texte plus clair et plus cohérent et, d'autre part, à traiter les questions susmentionnées.


AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (28.6.2010)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres – Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"

(COM(2010)0193 – C7‑0111/2010 – 2010/0115(NLE))

Rapporteur pour avis: Hans-Peter Martin

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale.

(2) L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, promeut la justice sociale et assure la protection sociale, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l'Union doit prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé et à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a permis la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’UE. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’UE. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée.

(5) La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a permis la formation d'un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l'emploi de l’UE. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l'ensemble de l'UE. Les attentes placées dans la stratégie de Lisbonne n'ont pas été satisfaites. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il convient désormais de tirer les conséquences des erreurs faites dans le cadre de l'ancienne stratégie et de développer des mesures et stratégies cohérentes, pouvant être financées, mises en œuvre et contrôlées, dont les résultats sont à mesurer de façon continue, afin de pouvoir vérifier en permanence la réalisation des objectifs fixés.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Avant de créer de nouvelles initiatives, l'Union européenne doit améliorer considérablement les politiques existantes et leur mise en œuvre.

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l’UE de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres et de l’Union. Les États membres doivent s’employer sans relâche à réaliser les objectifs nationaux et à lever les freins à la croissance.

(7) La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l’UE de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres et de l’Union. Les États membres doivent s'engager à réaliser les objectifs nationaux. Ils devraient se concentrer sur le développement de l'emploi et éliminer les obstacles à la croissance qui résultent de la législation, de la bureaucratie et de l'allocation inappropriée des ressources à l'échelon national.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait des mesures de relance budgétaire doit être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

(8) Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes structurelles ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques, de renforcer la cohésion sociale et de favoriser la productivité et un marché du travail plus performant. Le retrait progressif des mesures de relance budgétaire, à engager dès que l'économie sera sur la voie d'une relance durable, doit être réalisé et coordonné notamment dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Amendement 6

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une "croissance intelligente", c'est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l'innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en garantir l’accès pour tous, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’UE. Elles doivent encourager l’esprit d’entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

(9) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une "croissance intelligente", c'est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l'innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement en comparaison internationale, d’en garantir l’accès pour tous, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’UE. Elles doivent encourager activement l'esprit d'entreprise par la législation et les ressources et contribuer ainsi à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Pour relancer la croissance économique, les États membres devraient réduire la charge administrative, alléger une réglementation excessive et une fiscalité pesante et éviter les politiques protectionnistes.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Il est essentiel de rendre efficace le marché unique pour mesurer les résultats macroéconomiques généraux de l'UE; il est particulièrement important pour l'Union monétaire de porter des fruits économiques, de rétablir la croissance et de créer de nouvelles possibilités d'emploi.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans leurs programmes de réforme, les États membres doivent également viser une "croissance durable". Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils doivent également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois "verts" et moderniser leur base industrielle.

(10) Dans leurs programmes de réforme, les États membres doivent également viser une "croissance durable". Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Ces technologies devraient, dans la mesure du possible, être accessibles à toutes les entreprises, y compris les microentreprises et les PME, de telle manière que les modifications visant à renforcer la durabilité puissent être généralisées. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils doivent également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois "verts" et moderniser leur base industrielle. La crise financière ne saurait entraver ou retarder cette mutation capitale vers une économie verte et durable.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une "croissance inclusive". La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière. Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.

(11) Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une "croissance inclusive". La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement, en particulier celui apporté par les techniques nouvelles, l'automatisation et la révolution informatique et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière. Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement de marchés du travail souples en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l'inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Compte tenu de l'objectif de la "croissance inclusive", les États membres devraient, à l'initiative de la Commission, fixer un cadre juridique pour les nouvelles formes d'emploi, garantissant l'égalité juridique aux travailleurs concernés et permettant un emploi qui ne favorise pas une nouvelle fragmentation du marché du travail, et garantissant une protection étendue des droits individuels et collectifs des travailleurs et assurant la protection sociale des travailleurs.

Amendement 12

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les réformes structurelles de l’UE et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’UE dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance européenne et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.

(12) Les réformes structurelles de l’UE et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance qualitative et sur la création d’emplois durables si elles réagissent de manière adéquate à la crise économique et financière persistante et renforcent ainsi la compétitivité de l’UE dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance au sein de l'Union européenne et la participation de celle-ci, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Lors de l'élaboration et de la réalisation de réformes structurelles, les États membres devraient veiller en particulier à faire en sorte que la croissance qui est promue procure des emplois nombreux et s'assortisse d'une création d'emplois importante dans l'économie réelle.

Amendement 14

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres doivent mettre en œuvre entièrement et au même rythme, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées.

(13) La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres doivent mettre en œuvre entièrement et le plus rapidement possible, en fonction de leurs différentes structures, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées.

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Les États membres doivent tenir compte de la stratégie Europe 2020, notamment de son volet "emploi" et de sa dimension sociale, lors de la programmation et de la mise en œuvre des concours financiers de l'Union, en particulier du Fonds social européen et du Fonds de cohésion.

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.

(14) Si ces lignes directrices s'adressent aux États membres, il est indispensable de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les représentants de la société civile. Un rôle particulier revient ce faisant aux partenaires sociaux à l'échelon national, car sans leur participation, une mise en œuvre concrète de la stratégie pour l'emploi dans les entreprises ne serait pas possible. Tous les acteurs doivent être impliqués sur un pied d'égalité à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie, les politiques sociales devant répondre aux circonstances et préférences locales.

Amendement 17

Proposition de décision

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis) Les efforts des États membres en vue de réformes ambitieuses et de la réalisation des objectifs nationaux devraient être accompagnés par la réduction de la bureaucratie et des obstacles administratifs et législatifs ainsi qu'une concentration sur l'efficacité et la transparence des programmes et des mesures.

Amendement  18

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La stratégie Europe 2020 repose sur un plus petit nombre de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui figurent à l'annexe de la recommandation […] du Conseil du […]. Ensemble, elles forment les "lignes directrices intégrées "Europe 2020"".

(15) La stratégie Europe 2020 repose sur un ensemble de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d'une manière cohérente des questions liées à l'emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui figurent à l'annexe de la recommandation […] du Conseil du […]. Ensemble, elles forment les "lignes directrices intégrées "Europe 2020"".

Amendement 19

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Bien qu’il faille élaborer des lignes directrices annuelles, celles-ci doivent dans une large mesure rester stables jusqu’en 2014, afin que l’accent puisse être mis sur leur mise en œuvre,

(17) Ces lignes directrices doivent dans une large mesure rester stables jusqu'en 2020, afin de pouvoir vérifier la réalisation des objectifs fixés. L'évaluation des objectifs réalisés devrait se faire tous les trois ans.

Amendement  20

Proposition de décision

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Entre-temps, les mesures prises et les résultats de celles-ci devraient être analysés scientifiquement et soumis à une évaluation critique.

Amendement  21

Proposition de décision

Ligne directrice 7 – paragraphe - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Toutes les politiques suivies et toutes les mesures prises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 doivent favoriser avec force l'égalité des chances et l'égalité entre hommes et femmes et devraient intégrer la dimension hommes-femmes. Cela inclut des initiatives visant à renforcer les droits des femmes et à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. Il convient de revoir les systèmes de protection sociale afin d'abolir les éléments qui créent des inégalités entre hommes et femmes. Les conditions de travail devraient être améliorées dans les secteurs où les femmes sont sur‑représentées. La question de l'emploi à temps partiel contraint devrait être abordée. L'égalité entre hommes et femmes devrait être renforcée en matière de formation et d'enseignement. D'ici à 2020, les écarts de rémunération entre hommes et femmes devraient être réduits à 0 – 5 %. Une meilleure prestation de services de prise en charge accessibles, abordables, flexibles et de qualité pour tous, en particulier pour l'accès aux structures de garde d'enfants, est un moyen important de faciliter et promouvoir le processus qui mènera à l'égalité entre hommes et femmes.

Amendement 22

Proposition de décision

Ligne directrice 7 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation du marché du travail en adoptant des mesures dans les domaines du travail temporaire et précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d'aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l'emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les États membres devraient approfondir le dialogue social et réagir à la segmentation du marché du travail par une protection sociale suffisante du travail temporaire et précaire et lutter contre le travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d'aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l'emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Amendement 23

Proposition de décision

Ligne directrice 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la ligne directrice n° 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire, en vue d’améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail. Des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l’innovation dans l’organisation du travail afin d’accroître les taux d’activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes, en particulier pour retenir les femmes hautement qualifiées dans les secteurs scientifiques et techniques. Les États membres devraient également lever les obstacles à l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir l'emploi indépendant et la création d'emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois "verts" – et encourager l'innovation sociale.

Conformément à la ligne directrice n° 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire, en vue d’améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail. Des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l’innovation dans l’organisation du travail afin d’accroître les taux d’activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes, en particulier pour retenir les femmes hautement qualifiées dans les secteurs scientifiques et techniques. L'échange d'apprentis entre États membres devrait aussi être fortement encouragé. Les États membres devraient également lever les obstacles à l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir l'emploi indépendant et la création d'emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois "verts" – et encourager l'innovation sociale. Afin d'encourager l'emploi vert, les États membres devraient proposer des mesures de reconversion aux employés qui travaillent dans des domaines où les émissions de CO2 sont élevées. Lorsqu'ils s'efforcent d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de le rendre plus performant, les États membres devraient associer activement les partenaires sociaux à l'élaboration des politiques nationales et devraient pleinement respecter leur droit - conformément aux législations et aux pratiques nationales - de conclure et d'appliquer des conventions collectives.

Amendement 24

Proposition de décision

Ligne directrice 7 – Résumé des grands objectifs

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, les taux d’emploi des femmes aussi bien que des hommes âgés de 20 à 64 ans devraient être relevés à au moins 75 % d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés – en particulier des femmes âgées – au marché du travail, à une meilleure intégration des migrants en situation régulière et à la réduction du chômage des jeunes.

Amendement 25

Proposition de décision

Ligne directrice 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance, l’assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d’immigration et d’intégration ciblées. Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises, supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l’acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés, tout en renforçant la formation, les compétences et l’expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs.

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance, l’assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d’immigration et d’intégration ciblées. Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises, supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l’acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et des travailleurs âgés et l'amélioration de leur employabilité, tout en renforçant la formation, les compétences et l’expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs. Les États membres devraient mettre au point des systèmes permettant de comparer la qualité des qualifications professionnelles dans l'ensemble de l'Union européenne et de les reconnaître, sur le modèle du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l’enseignement supérieur.

Amendement  26

Proposition de décision

Ligne directrice 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l’accès à la formation et renforcer l’orientation scolaire et professionnelle en l’accompagnant d’une information systématique sur les nouvelles possibilités d’emploi, d’un soutien à l’entrepreneuriat et d’une meilleure anticipation des besoins de compétences. L’investissement dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage. Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l’anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d’accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation de répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l'accès à la formation et renforcer l'orientation scolaire et professionnelle en l'accompagnant d'une information systématique sur les nouvelles possibilités d'emploi et de mesures appropriées afin de les encourager, d'un soutien à la participation des entreprises à la formation initiale et continue et d'une meilleure anticipation des besoins de compétences. L'investissement dans la gestion et le développement du personnel, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes, qu'ils soient ou non diplômés, à trouver un premier emploi ou un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage. Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l'anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d'orienter davantage les systèmes d'éducation et de formation vers les secteurs professionnels porteurs d'avenir. Pour soutenir les objectifs de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de l'accès à la formation et de la mobilité géographique, les États membres devraient compléter les formations traditionnelles par de nouvelles formes de formation à distance basée sur Internet et d'apprentissage incluant l'utilisation de vecteurs électroniques (apprentissage en ligne). Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

Amendement 27

Proposition de décision

Ligne directrice 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour permettre à tous d’accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’UE, qui serait alors plus à même de répondre à l’évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes) et tenir compte des contextes d’apprentissage informels et non formels. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d’apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.

Pour permettre à tous d'accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l'éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d'éducation et de formation initiale et continue, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d'œuvre de l'UE, qui serait alors plus à même de répondre à l'évolution rapide du monde du travail. Une norme minimale uniforme devrait être fixée au sein de l'Union européenne pour l'enseignement primaire, dans le cadre de laquelle chaque enfant aurait le droit d'être scolarisé gratuitement, indépendamment de la situation sociale des parents. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes) et tenir compte des contextes d’apprentissage informels et non formels. La qualité de la formation, notamment dans l'enseignement supérieur et universitaire, devrait correspondre à des normes internationales afin de garantir ainsi la compétitivité durable des travailleurs dans les États membres. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour faciliter la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d'apprentissage. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation ouverts, y compris pour les personnes plus âgées, et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. De façon fondamentale, chaque apprenant devrait être stimulé et soutenu en fonction de ses talents individuels. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire par un soutien et un accompagnement individuels, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation. Afin que les jeunes dotés de capacités d'apprentissage et de talents supérieurs à la moyenne puissent pleinement développer leur potentiel, les États membres devraient prendre des mesures ciblées pour encourager et soutenir leur potentiel de développement. Une protection sociale qui aille au delà de la seule prévention de la pauvreté devrait être garantie aux personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent participer à ces systèmes. Des mesures de perfectionnement professionnel et/ou de reconversion devraient être proposées aux personnes qui, en raison d'une maladie et/ou d'un handicap, ne sont plus en mesure d'exercer leur précédente activité professionnelle.

Amendement 28

Proposition de décision

Ligne directrice 9 – Résumé des grands objectifs

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à 10 % et au moins 40 % des 30-34 ans devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent en 2020.

Conformément aux grands objectifs de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à 10 % et au moins 40 % des 30-34 ans devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent en 2020. Les États membres devraient consacrer 6 % de leur PIB, et si possible plus, aux dépenses privées et publiques d'éducation, allant aux établissements d'enseignement de tous les domaines, conformément aux calculs reconnus de l'OCDE.

Amendement  29

Proposition de décision

Ligne directrice 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’action des États membres en vue de réduire la pauvreté devrait viser à favoriser une pleine participation à la société et à l’économie et à accroître les possibilités d’emploi, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen. Elle devrait également porter sur l’égalité des chances, et notamment l’accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans le domaine des soins de santé. Les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations. Par ailleurs, afin de lutter contre l’exclusion sociale, de favoriser l’autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie et d’inclusion active devraient être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l’exclusion. La modernisation des systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue d’offrir une aide appropriée au revenu et l’accès aux soins de santé – favorisant ainsi la cohésion sociale –, tout en garantissant leur viabilité financière. Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d’exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.

Afin d'atteindre cet objectif, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour éradiquer la pauvreté, y compris celle des travailleurs. L'action devrait viser à favoriser une pleine et libre participation à la vie politique, sociale, culturelle et économique et à accroître les possibilités d'emploi, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen. Elle devrait également porter sur le maintien et la mise en œuvre de l'égalité des chances ainsi que de l'accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans le domaine des soins de santé, notamment dans les secteurs de l'aide sociale, de l'aide à l'emploi, des services de santé et de proximité. Les États membres devraient mettre en place des mesures actives et efficaces de lutte contre les discriminations. Le principe selon lequel il ne doit pas y avoir de discrimination entre hommes et femmes pour la même formation et le même type d'emploi devrait être juridiquement contraignant pour toute relation de travail dans les États membres. Par ailleurs, afin de lutter contre l’exclusion sociale, de favoriser l’autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie et d’inclusion active devraient être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l’exclusion. La modernisation des systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue de garantir des revenus supérieurs au seuil de pauvreté et l'accès aux soins de santé – favorisant ainsi la cohésion sociale. Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d'exclusion sociale, par exemple les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l'économie et l'innovation sociales destinées à écarter les différents risques sociaux susceptibles d'être rencontrés au cours d'une vie, en particulier pour apporter un soutien aux plus vulnérables. Dans leurs efforts pour améliorer la viabilité des finances publiques, les États membres devraient accorder une attention particulière aux effets positifs que les améliorations apportées à la cohésion sociale ont sur les budgets nationaux. La diminution de la pauvreté et le renforcement de la participation au marché du travail entraînent une baisse des dépenses sociales et une augmentation des recettes fiscales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Slavi Binev, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Enikő Győri, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Íñigo Méndez de Vigo, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elena Băsescu, David Casa, Iliana Ivanova, Syed Kamall, Philippe Lamberts

23.6.2010

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres

à l'intention de la Commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres : Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"

(COM(2010)0193 – C7‑0111/2010 – 2010/0115(NLE))

Rapporteure pour avis: Eva-Britt Svensson

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) L'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.

(2) L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice, la protection sociale et l'égalité entre les femmes et les hommes, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, pour toutes ses actions, l'Union s'efforce d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 10 ajoute que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union s'emploie à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 2 du traité sur l'Union européenne établit que la société européenne est caractérisée par le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait des mesures de relance budgétaire doit être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

(8) Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Par ailleurs, ils doivent réexaminer la nécessité de réformer leurs régimes de retraite afin de refléter la situation démographique réelle et les prévisions de croissance démographique à court et à long terme. Le retrait des mesures de relance budgétaire doit être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) considérant que, lorsque les États membres envisagent de procéder à des coupes dans les dépenses publiques, en particulier dans les domaines des soins et de l'éducation, ils devraient d'abord étudier les conséquences de telles coupes sur l'emploi des femmes.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en garantir l’accès pour tous, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’UE. Elles doivent encourager l’esprit d’entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

(9) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement, d'en garantir l'accès pour tous, de lutter contre les stéréotypes sexistes et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d'encourager l'innovation et le transfert de connaissances à travers l'UE. Elles doivent encourager l’esprit d’entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière. Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.

(11) Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière. Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en luttant contre les stéréotypes sexistes, en améliorant la qualité des emplois et la lutte contre la segmentation, le chômage structurel et l'inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable, l'égalité des chances et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté. Les États membres devraient également avoir pour objectif d'augmenter les possibilités d'emploi pour les travailleuses dans le secteur agricole, en garantissant l'égalité de traitement par rapport aux autres secteurs d'emploi.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) S'agissant de l'information sur les taux d'emploi, les États membres devraient fournir des données claires et comparables, ventilées par sexe, qui reflètent fidèlement la proportion d'emplois permettant au travailleur d'être indépendant économiquement, les emplois à temps partiel et le chômage à temps partiel dans les statistiques relatives à la main-d'œuvre.

Amendement  9

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel

accroître la participation au marché du travail, diminuer le chômage et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

Amendement  10

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation du marché du travail en adoptant des mesures dans les domaines du travail temporaire et précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d’aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l’emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les États membres devraient approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation du marché du travail en adoptant des mesures dans les domaines du travail temporaire et précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d’aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l’emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux femmes, aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail. Les États membres devraient modifier les rythmes et les conditions de travail pour les femmes, y compris les travailleuses indépendantes, afin de renforcer leur position sur le marché du travail et de garantir leur protection sociale et les autres droits qui leur sont accordés.

Amendement  11

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la ligne directrice n° 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire, en vue d’améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail. Des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l’innovation dans l’organisation du travail afin d’accroître les taux d’activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes, en particulier pour retenir les femmes hautement qualifiées dans les secteurs scientifiques et techniques. Les États membres devraient également lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir l’emploi indépendant et la création d’emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois «verts» – et encourager l’innovation sociale.

Conformément à la ligne directrice n° 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l'aide nécessaire, y compris l'élimination des freins à la participation des femmes au marché du travail, en vue d'améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils doivent accroître la participation de la population en âge de travailler au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif et l'égalité des sexes et l'égalité salariale, l'accès au réseau social, à la protection et aux avantages professionnels pour les femmes. Par ailleurs, il convient d'accorder une attention particulière aux groupes vulnérables qui ont des difficultés particulières d'employabilité comme les jeunes, les personnes handicapées et les migrants, entre autres. Des mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l'innovation dans l'organisation du travail afin d'accroître les taux d'activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes. Des mesures actives devraient être prises afin d'accroître la participation des femmes dans les domaines scientifiques et techniques, afin de les y retenir et d'augmenter leurs chances de promotion. Afin d'accroître les possibilités de concilier vie professionnelle et vie privée pour les hommes et les femmes, les États membres devraient accorder à leurs employés le droit au travail à temps partiel et à la flexibilité des horaires et du lieu de travail, l'accès à des systèmes de garde d'enfant et de soins aux autres personnes dépendantes qui soient abordables, souples et de qualité élevée, ainsi que des congés parental, de maternité, de paternité et d'adoption adéquats. Afin de garantir que des progrès sont accomplis en matière de politiques d'égalité, les États membres devraient également lever les obstacles à l'entrée de nouveaux arrivants et de femmes sur le marché du travail, soutenir l'emploi indépendant et la création d'emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois "verts" – ce qui constitue une condition préalable pour des emplois mieux rémunérés, qui requièrent des qualifications élevées et qui soient plus gratifiants pour les femmes, et encourager l'innovation sociale.

Amendement  12

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Des mesures spécifiques devraient être prises, y compris des mesures visant à lutter activement contre les formes de discrimination et d'exclusion sociale, afin d'éliminer les obstacles auxquels les femmes sont confrontées, en particulier les femmes plus âgées, les jeunes femmes, les migrantes, les femmes appartenant à des minorités, les homosexuelles, les transsexuelles et les femmes handicapées, quand elles veulent participer au marché du travail.

Amendement  13

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 7 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En ce qui concerne l'égalité des genres, les femmes et les hommes devraient disposer des mêmes possibilités en matière d'accès et de promotion sur le marché du travail. À cet effet, notamment, il conviendrait de développer des politiques qui encouragent la coresponsabilité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la vie privée et de la garde des enfants, en particulier en établissant un droit de congé de paternité, qui garantissent des structures de garde d'enfants entre 0 et 3 ans de qualité à un prix abordable, qui rendent universelle la scolarisation des mineurs entre 3 et 6 ans, et qui éliminent toute forme de discrimination dans le monde du travail, comme l'écart salarial existant en termes de genre.

Amendement  14

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 7 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Compte tenu des différences existantes entre les possibilités d'emploi pour les femmes et les hommes dans l'UE, il convient, afin d'atteindre l'objectif général de 75 % d'emploi, de consentir des efforts particuliers pour insérer les femmes sur le marché du travail.

Amendement  15

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

Conformément au grand objectif de l'UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d'ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants. Les États membres devraient avoir pour objectif de garantir qu'au moins 50 % de l'emploi des femmes permette l'indépendance économique. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être réduits de 0 à 5 % d'ici à 2020.

Amendement  16

Proposition de décision

Ligne directrice 7 bis : égalité hommes-femmes

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ligne directrice 7 bis : égalité hommes-femmes

 

En fixant des objectifs spéciaux en matière d'égalité des genres et en mettant en œuvre une approche intégrée de la dimension de genre ainsi que des mesures spécifiques, les États membres accroîtront l'emploi des femmes qui permet l'indépendance financière, dans le plein respect des droits des travailleurs, et élimineront les écarts de rémunération entre les sexes, les discriminations et les disparités entre les hommes et les femmes dans les taux d'emploi et de chômage.

 

Il convient que les États membres visent à réaliser un taux d'emploi de 75 % pour les femmes (en équivalents temps plein) à l'horizon 2020, notamment:

 

- en augmentant les investissements publics et privés, en offrant plus de services publics de qualité et d'aide aux familles et aux particuliers;

 

- en accroissant les possibilités de concilier vie professionnelle et vie privée pour les hommes et les femmes, en particulier dans les secteurs où les hommes dominent, en accordant à leurs employés le droit au travail à temps partiel et à des horaires ainsi qu'à un lieu de travail flexibles, s'ils le demandent, ainsi que des congés parental, de maternité, de paternité et d'adoption adéquats;

 

- en assurant des services de qualité, accessibles, souples et peu onéreux, en particulier, pour l'accueil des enfants, en se fixant l'objectif de garantir l'accueil de 50 % des enfants de 0 à 3 ans et de 100 % des enfants de 3 à 6 ans, et en améliorant l'accès aux structures de soins pour les autres personnes dépendantes, notamment les personnes âgées;

 

- en s'attaquant aux conditions de travail précaires et en luttant contre le travail à temps partiel subi, qui frappent avant tout les femmes;

 

- en renforçant l'acquisition et la mise à profit des compétences des femmes appartenant à des minorités ethniques ou à des communautés migrantes;

 

- en reconnaissant les droits des conjoints et partenaires de vie aidants, des femmes dans la majeure partie des cas, qui apportent leur aide dans le secteur de l'artisanat, du commerce, de l'agriculture, de la pêche ou des petites exploitations familiales, à bénéficier d'une protection suffisante dans leur travail comme en matière de sécurité sociale;

 

- en améliorant les conditions de travail et en revalorisant le travail dans les secteurs dans lesquels les femmes sont particulièrement présentes (travaux ménagers et secteur des soins, certains secteurs des services, etc.);

 

- en éliminant les obstacles auxquels les femmes sont confrontées, en particulier les femmes plus âgées, les jeunes femmes, les migrantes, les femmes appartenant à des minorités, les homosexuelles, les transsexuelles et les femmes handicapées, quand elles veulent participer au marché du travail, notamment par des mesures visant à lutter activement contre les formes de discrimination et d'exclusion sociale;

 

- en encourageant activement une participation plus élevée des femmes dans les professions scientifiques et techniques, en augmentant leurs chances de promotion dans ces secteurs et en veillant à ce que les travailleuses aient un accès égal à la formation et aux études et, en particulier, à ce qu'elles bénéficient également des possibilités offertes par les emplois verts.

 

- en apportant une attention toute particulière aux groupes de femmes confrontées à la pauvreté, comme les mères célibataires, les jeunes mères, les femmes célibataires sans expérience professionnelle, les femmes plus âgées et les femmes migrantes, étant donné que bon nombre d'entre elles sont incapables ou ne sont pas encore capables d'améliorer leur situation en entrant sur le marché du travail.

 

Il convient que les États membres redoublent d'efforts pour faire appliquer pleinement le principe "à travail égal, salaire égal" et se fixent comme objectif de ramener les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à une fourchette située entre 0 et 5 % à l'horizon 2020. Ces objectifs seront soutenus par la directive 75/117/CEE, qui, après révision par la Commission, sera plus efficace que le texte en vigueur et prévoira des mesures en cas de violation du droit à une rémunération égale, qui seront dissuasives et proportionnelles (sanctions plus lourdes pour les récidivistes).

Amendement  17

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance, l’assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d’immigration et d’intégration ciblées. Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises, supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l’acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés, tout en renforçant la formation, les compétences et l’expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs.

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance, l’assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d’immigration et d’intégration ciblées. Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises, supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l'acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et l'amélioration de l'employabilité des travailleurs âgés, tout en renforçant la formation, les compétences et l'expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs, tout en garantissant l'égalité d'accès égal et en promouvant la participation égale des hommes et des femmes.

Amendement  18

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l’accès à la formation et renforcer l’orientation scolaire et professionnelle en l’accompagnant d’une information systématique sur les nouvelles possibilités d’emploi, d’un soutien à l’entrepreneuriat et d’une meilleure anticipation des besoins de compétences. L’investissement dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage. Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l’anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d’accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation de répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l'accès à la formation et renforcer l'orientation scolaire et professionnelle, qui devrait comprendre le rejet de tout stéréotype selon le genre qui conduit à la ségrégation sur le marché du travail, et l'accompagner d'une information systématique sur les nouvelles possibilités d'emploi et davantage de possibilités offertes aux femmes dans le secteur des nouvelles technologies, d'un soutien à la participation des femmes dans les PME et d'une meilleure anticipation des besoins de compétences en veillant spécifiquement à l'égale participation des hommes et des femmes. L’investissement dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage. Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l’anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d’accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation de répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

Amendement  19

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour permettre à tous d’accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’UE, qui serait alors plus à même de répondre à l’évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes) et tenir compte des contextes d’apprentissage informels et non formels. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d’apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.

Afin d'assurer l'intégration des principes en matière d'égalité des genres dans les programmes d'éducation et de formation grâce à l'accès à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l'éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d'éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d'œuvre de l'UE, qui serait alors plus à même de répondre à l'évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l'enseignement et des établissements préscolaires à l'enseignement supérieur, en passant par l'enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes), tenir compte des contextes d'apprentissage informels et non formels et contribuer à diminuer la ségrégation entre les hommes et les femmes en fonction de l'emploi, du secteur et de la position occupés. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d’apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.

Amendement  20

Proposition de décision

Annexe – Ligne directrice 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’action des États membres en vue de réduire la pauvreté devrait viser à favoriser une pleine participation à la société et à l’économie et à accroître les possibilités d’emploi, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen. Elle devrait également porter sur l’égalité des chances, et notamment l’accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans le domaine des soins de santé. Les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations. Par ailleurs, afin de lutter contre l’exclusion sociale, de favoriser l’autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie et d’inclusion active devraient être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l’exclusion. La modernisation des systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue d’offrir une aide appropriée au revenu et l’accès aux soins de santé – favorisant ainsi la cohésion sociale –, tout en garantissant leur viabilité financière. Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d’exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.

Compte tenu de la nature multidimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'action des États membres en vue de réduire la pauvreté devrait viser à favoriser une pleine participation à la société et à l'économie et à accroître les possibilités d'emploi pour tous, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen. Elle devrait également porter sur l'égalité des chances et une participation égale au marché du travail pour les femmes, et notamment sur l'accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans le domaine des soins de santé. Les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations en particulier envers les femmes, compte tenu de la féminisation de la pauvreté et intégrer la perspective de genre afin de protéger les groupes à risque et de garantir leur inclusion dans le marché du travail. Par ailleurs, afin de lutter contre l’exclusion sociale, de favoriser l’autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie et d’inclusion active devraient être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l’exclusion. La modernisation des systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue d'offrir une aide appropriée au revenu et l'accès aux soins de santé pour chaque individu – favorisant ainsi la cohésion sociale –, tout en garantissant leur viabilité financière. Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité, dans le contexte de l'égalité des genres, à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d'exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri, avec une attention toute particulière pour les femmes victimes de terrorisme, de la traite des êtres humains, de la criminalité organisée et de violences domestiques. Les États membres devraient aussi encourager activement l'économie et l'innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables, tout en faisant en sorte que les politiques économiques et sociales tiennent davantage compte de la dimension de genre.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

12

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Silvia Costa, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Jolanta Emilia Hibner, Mary Honeyball, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Philippe Juvin, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Barbara Matera, Antonyia Parvanova, Frédérique Ries, Raül Romeva i Rueda, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Eva-Britt Svensson, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Christa Klaß, Elisabeth Morin-Chartier, Mariya Nedelcheva, Chrysoula Paliadeli

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Julie Girling, Gesine Meissner


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.7.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

7

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Milan Cabrnoch, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Stephen Hughes, Vincenzo Iovine, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Françoise Castex, Jelko Kacin, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor, Emilie Turunen

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