Procédure : 2010/2072(INI)
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A7-0236/2010

Débats :

PV 06/09/2010 - 20
CRE 06/09/2010 - 20

Votes :

PV 07/09/2010 - 6.13
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0303

RAPPORT     
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26.7.2010
PE 442.889v03-00 A7-0236/2010

sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(2010/2072(INI))

Commission des budgets

Rapporteur: Miguel Portas

Rapporteure pour avis (*):

Elisabeth Morin-Chartier, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*)
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(2010/2072(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (règlement FEM),

–   vu le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(3),

–   vu ses résolutions sur les propositions de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, adoptées du 23 octobre 2007 à ce jour(4),

–   vu les communications de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 juillet 2008 (COM(2008)0421) et du 28 juillet 2009 (COM(2009)0394) relatives aux activités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en 2007 et 2008,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0236/2010),

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM") pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,

B.  considérant qu'afin de répondre à la hausse du chômage résultant de la crise économique et financière et de tirer les leçons de l'expérience acquise en 2007 et 2008, l'Union européenne a modifié les règles régissant l'utilisation du FEM en juin 2009; considérant que cette modification a concerné toutes les demandes devant être soumises avant le 31 décembre 2011 et consisté en un élargissement du champ d'application du FEM, un assouplissement et une clarification de ses critères d'intervention, une augmentation de son taux de cofinancement et une prolongation de la durée d'utilisation, par les États membres, de sa contribution financière,

C. considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries textile et automobile); considérant que ces insuffisances sont également illustrées par les écarts constatés entre le niveau des montants initialement alloués et ceux finalement exécutés, 24,8 millions d'euros ayant été remboursés a posteriori au titre des 11 premiers cas, soit 39,4 % des montants mobilisés,

D. considérant que, même s'il n'est pas encore possible d'évaluer le fonctionnement du FEM au regard du règlement révisé, les demandes présentées depuis mai 2009 étant en attente de décision ou en cours d'exécution, une nette accélération du recours au FEM est d'ores et déjà constatée, confirmant la pertinence des modifications introduites; considérant qu'ainsi, entre mai 2009 et avril 2010, le nombre de demandes présentées est passé de 18 à 46, les contributions totales demandées de 80 à 197 millions d'euros, le nombre d'États demandeurs de 8 à 18, le nombre de travailleurs à aider a presque doublé (36 712 travailleurs supplémentaires), et les secteurs économiques concernés se sont fortement diversifiés,

E.  considérant néanmoins que 9 États membres n'ont toujours pas eu recours au FEM, que les montants mobilisés restent très en deçà du montant maximal annuel de 500 millions d'euros et que la majorité des demandes concerne des régions dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l'Union européenne et dont le taux de chômage reste modéré; considérant qu'il est possible d'en conclure que, si les améliorations apportées au règlement initial ont été importantes, elles restent modestes par rapport à l'augmentation du nombre de licenciements collectifs observée ces dernières années,

F.  considérant que le relèvement du seuil de cofinancement de 50 % à 65 %, à l'occasion de la révision de 2009, serait un des facteurs explicatifs de l'augmentation du nombre de demandes,

G. considérant que la faible utilisation du FEM dans les régions les plus pauvres de l'UE est liée soit à des stratégies nationales différenciées soit à des difficultés pour faire avancer la concrétisation des candidatures avant qu'une décision ne soit prise au niveau européen,

H. considérant qu'en dépit de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 17 juillet 2008 appelant à un soutien financier du FEM aussi rapide et efficace que possible, la durée de la procédure entre le moment du licenciement collectif et la date à laquelle le FEM intervient en appui de l'État membre demandeur est encore d'environ 12 à 17 mois; considérant que cette durée explique en partie la différence entre le nombre de travailleurs pour lequel l'intervention du FEM est demandée et le nombre de travailleurs aidés,

I.   considérant que le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire(5) ne modifie qu'à la marge la procédure de mobilisation du FEM en rendant la procédure de trilogue facultative, conformément à la pratique, considérant que cette modification n'est pas de nature à remédier à la lourdeur et à la lenteur de la procédure,

J.   considérant que, selon le rapport d'évaluation du fonctionnement à mi-parcours de l'AII(6), la nécessité d'une prise de décision spécifique des deux branches de l'Autorité budgétaire pour la mobilisation du FEM est un des facteurs de ralentissement de la procédure, considérant que cela ne devrait pas empêcher que l'adoption des décisions sur la mobilisation du FEMsoit simplifiée et accélérée,

K. considérant que des données fiables et cohérentes sur la mise en œuvre du FEM depuis sa modification après l'année 2009 ne sont pas encore disponibles, et insistant sur le fait que les obligations de transparence et d'information régulière doivent être clairement établies,

L.  constatant que les 27 décisions prises entre 2007 et avril 2010 ont toutes été positives et conformes, dans leur montant, aux propositions de la Commission,

M. considérant que le phénomène de la mondialisation et les effets de la crise économique sur l'emploi se feront encore sentir après 2013 et que, en conséquence, il est probable que la tendance à l'augmentation du nombre de demandes de recours va s'accentuer au cours des années à venir; considérant, toutefois, que le fonds n'a pas vocation à suppléer à un manque d'innovation,

1.  estime que la valeur ajoutée du FEM, en tant qu'instrument de la politique sociale de l'Union européenne, réside dans la nature visible, spécifique, ponctuelle et temporaire de son appui financier à des programmes personnalisés de requalification et de réinsertion professionnelle de travailleurs victimes de licenciements collectifs dans des secteurs ou des régions subissant des perturbations économiques et sociales graves;

2.  considère que l'augmentation du nombre des demandes d'intervention du FEM et les difficultés constatées d'application de sa procédure de mobilisation et d'exécution appellent des modifications rapides de ses dispositions procédurales et budgétaires; souligne que la Commission doit mieux informer les États membres sur le FEM et les bénéficiaires potentiels du fonds et améliorer sa visibilité auprès d'eux; demande dès lors à la Commission d'avancer la présentation de son évaluation à mi-parcours au 30 juin 2011 et de l'assortir d'une proposition de révision du règlement FEM, afin de pallier les insuffisances les plus flagrantes du fonds avant la fin des perspectives financières actuelles;

3.  invite la Commission à évaluer, dans son exercice de révision à mi-parcours, les contributions octroyées, en particulier au regard des aspects qualitatifs suivants:

(a) le taux de réussite en matière de réinsertion et de valorisation des compétences des travailleurs;

(b) par comparaison, les mesures financées pour répondre à chacune des demandes de contribution du FEM et les résultats obtenus sur la base de la réinsertion;

(c) le respect de l'exigence de non-discrimination selon les situations contractuelles des travailleurs licenciés et à l'égard des travailleurs qui font usage de leur liberté de circulation sur le territoire de l'Union;

(d) les modalités de concertation sociale appliquées ou non lors de la préparation des demandes et le contrôle de leur mise en œuvre;

(e) l'impact du FEM pour le tissu de ses bénéficiaires et les petites et moyennes entreprises potentiellement touchées par le plan de licenciement et dont les salariés pourraient bénéficier du fonds;

(f) les implications des différentes demandes de contribution du FEM pour les organismes nationaux chargés de leur gestion;

(g) l'impact des contributions du FEM par tranche d'âge dans les États membres et les secteurs bénéficiaires;

4.  invite la Commission à évaluer aussi, dans son exercice de révision à mi-parcours, les contributions octroyées sur le plan budgétaire, et à refléter les résultats de cette évaluation, en particulier au regard des aspects suivants:

(a) les raisons de l'importante disparité constatée entre les demandes de contribution du FEM et les montants remboursés par les États membres bénéficiaires une fois l'aide concrétisée;

(b) lorsque les États membres ont procédé aux remboursements, la nature des programmes financés et des mesures non exécutées;

(c) la justification des écarts existant en termes d'effort financier consenti par travailleur selon les États membres;

(d) la coordination entre les différents programmes financés par l'Union (y compris l'aide du FSE) qui ont été affectés à la même région au moment de l'examen des demandes de contribution du FEM et/ou de leur examen une fois mises en œuvre;

(e) ce que représente le total des ressources du fonds utilisées par rapport aux mesures de soutien des États et des entreprises;

5.  estime que la révision du règlement doit tenir compte des résultats de l'évaluation du fonctionnement du FEM ainsi que de l'expérience acquise, et intégrer les mesures permettant de réduire substantiellement la durée de la procédure de mobilisation du fonds;

6.  invite la Commission européenne à proposer d'ajouter l'obligation pour les États membres de soutenir la participation d'une association de travailleurs au cours de la phase de mise en œuvre du règlement du FEM; l'invite également à organiser des échanges d'expériences et de bonnes pratiques concernant la participation des travailleurs à la mise en œuvre du FEM, afin que, dans les cas existants et nouveaux, les travailleurs puissent bénéficier de l'expérience acquise dans les cas précédents;

7.  souligne que le temps nécessaire à la mobilisation du FEM pourrait être réduit de 50 % si les mesures suivantes étaient élaborées et adoptées:

(a) les demandes de mobilisation du FEM devraient être préparées par les États membres dès l'annonce de l'intention de licenciement collectif et non après sa concrétisation;

(b) la Commission devrait informer les États membres qu'une demande peut être présentée dès le jour même où les critères d'intervention sont remplis;

(c) tous les moyens devraient être mis à disposition pour garantir une communication plus rapide et plus importante avec l'État membre concerné par cette procédure;

(d) la transmission des demandes par les États membres dans leur propre langue et dans une langue de travail des institutions européennes pourrait aider le service chargé de leur évaluation au sein de la Commission à y procéder sans délai;

(e) la Commission devrait disposer des moyens humains et techniques nécessaires, dans le respect des principes de la neutralité budgétaire, pour traiter de manière efficace et rapide les demandes présentées par les États membres;

(f) la Commission devrait prendre ses décisions sur la mobilisation du FEM dans les trois à quatre mois qui suivent la réception de la demande, y compris toutes les informations nécessaires, de l'État membre; dans les cas où l'évaluation d'une demande devrait prendre plus de quatre mois, la Commission devrait en informer le Parlement au plus tôt et lui fournir une justification de ce retard;

8.  demande à la Commission de fournir aux États membres un ensemble de lignes directrices pour la conception et la mise en œuvre des demandes de financement du FEM, destiné à assurer une procédure de demande rapide et un large consensus entre les parties concernées sur la stratégie à appliquer et sur les mesures à mettre en place pour une réintégration effective des travailleurs dans le marché du travail; demande aux États membres d'accélérer la procédure en préfinançant les mesures qui devraient démarrer le jour de la demande, de façon à exploiter au maximum la période de mise en œuvre du fonds au profit des travailleurs concernés;

9.  rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement du FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux sont réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;

10. demande aux États membres de mettre en place une structure de communication et d'administration du FEM au niveau national, en liaison avec toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, et d'échanger les meilleures pratiques au niveau européen, ce qui permettra une intervention rapide et efficace du FEM en cas de licenciements massifs;

11. rappelle que le règlement (CE) n° 1927/2006 permet à plusieurs pays de soumettre conjointement des demandes d'assistance au FEM lorsque des travailleurs touchés dans une région géographique ou un secteur donné ne sont pas concentrés dans un même État membre;

12. estime que, pour accélérer et simplifier les procédures, il faut garantir une coordination plus réelle entre la Commission et le Parlement européen, de manière à pouvoir réduire le délai fixé pour la prise de décision, sans préjudice de l'évaluation des demandes réalisée par les commissions compétentes du Parlement, et que, à cet effet:

(a) la Commission doit prendre dûment en considération le calendrier du Parlement, aussi bien en ce qui concerne les réunions de la commission parlementaire concernée que les périodes de session, lorsqu'elle soumettra ses propositions, afin d'accélérer la procédure décisionnelle;

(b) la Commission doit informer le Parlement en temps utile des difficultés et/ou des blocages auxquels elle se heurte lors de l'évaluation des demandes des États membres;

(c) enfin, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des budgets doivent mettre tout en œuvre pour garantir que les décisions sont prises lors de la période de session suivant l'adoption en commission;

13. considère que ces mesures immédiates de simplification et d'assouplissement de la procédure de mobilisation du FEM pourraient être introduites dans le règlement lors de sa révision, si l'expérience acquise à cette date le justifie; estime qu'aucune de ces mesures ne devrait restreindre ou affaiblir en rien le pouvoir du Parlement en sa qualité de l'une des branches de l'autorité budgétaire, au stade de la décision sur la mobilisation du fonds;

14. juge qu'au delà de l'amélioration de la procédure, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel actuel la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière et le taux de cofinancement devrait, par conséquent, être maintenu à 65 %, dans la mesure où les causes qui ont justifié leur approbation sont loin de s'être dissipées;

15. note que le projet de budget 2011 de la Commission comporte, pour la première fois, des crédits de paiement au titre du FEM et considère qu'il s'agit là d'un élément important dans la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les demandes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins;

16. souligne que l'avenir du FEM sera déterminé dans le cadre des négociations relatives aux prochaines perspectives financières; estime qu'à cette fin, différentes options devraient être examinées; estime qu'il faut accorder une attention toute particulière à l'examen de l'option consistant à établir un fonds indépendant doté de ses propres crédits d'engagement et de paiement et invite la Commission à présenter des propositions pour financer un tel fonds; estime que toute réforme future du FEM devrait préserver sa flexibilité, qui représente actuellement un avantage comparatif par rapport aux fonds structurels de l'Union;

17. +souligne que la transformation des mesures actuelles du FEM en un instrument permanent de soutien à des mesures actives de recherche d'emploi marquerait une volonté politique de construction d'un pilier social européen complémentaire des politiques sociales des États membres et capable de renouveler l'approche européenne en matière de formation professionnelle; souligne, dans cet esprit, que les objectifs du FEM doivent rester distincts de ceux du FSE et des programmes européens de formation tout au long de la vie, dans la mesure où le FEM est centré sur la valorisation des capacités de chaque travailleur aidé et non sur la réponse aux préoccupations des entreprises ou la fourniture de services horizontaux aux établissements de formation;

18. invite les États membres qui ont recours au FEM à établir des effets de synergie entre le FEM, le FSE et le microfinancement, afin de trouver des mesures adaptées aux cas particuliers;

19. incite les États membres à utiliser le FEM pour mettre en œuvre les objectifs européens, pour promouvoir de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois durables, écologiques et de qualité, et pour favoriser l'esprit d'entreprise et la formation tout au long de la vie, afin de permettre aux travailleurs de développer leur carrière personnelle et de contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'Union dans le contexte de la mondialisation;

20. demande à la Commission de mieux rendre compte de l'utilisation du FEM en enrichissant substantiellement ses rapports annuels et en transmettant régulièrement au Parlement européen des informations sur la mise en œuvre des contributions financières par les États membres;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

(4)

Textes adoptés des 25.3.2010 (P7_TA-PROV(2010)0071 et P7_TA-PROV(2010)0070), 9.3.2010 (P7_TA‑PROV(2010)0044, P7_TA-PROV(2010)0043 et P7_TA-PROV(2010)0042), 16.12.2009 (P7_TA‑PROV(2009)0107), 25.11.2009 (TA-PROV(2009)0087), 20.10.2009 (P7_TA(2009)0049), 15.09.2009 (P7_TA(2009)0009), 5.5.2009 (P6_TA(2009)0339), 18.11.2008 (P6_TA(2008)0536), 21.10.2008 (P6_TA(2008)0490), 10.4.2008 (P6_TA(2008)0114), 12.12.2007 (P6_TA(2007)0602) et 23.10.2007 (P6_TA(2007)0443).

(5)

1 COM(2010)73 du 03.03.10.

(6)

COM(2010)185 du 27 avril 2010.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport d'initiative survient après plus de trois années d'exécution du FEM, sous l'empire du règlement du 20 décembre 2006(1), substantiellement modifié par le règlement du 18 juin 2009(2). S'appuyant sur l'expérience acquise pendant cette période et sur l'avis d'experts nationaux auditionnés le 28 avril 2010, il dresse un bilan du financement et du fonctionnement du fonds, avant et après la révision de sa base légale. Prenant acte de la hausse structurelle du chômage et de la multiplication des cas de licenciements collectifs dans l'Union européenne, il préconise sa transformation en un instrument pérenne de solidarité envers les travailleurs victimes de licenciements collectifs et ce dès les prochaines perspectives financières. Il propose, à plus court terme, des modifications de moindre ampleur tendant à remédier à ses insuffisances les plus flagrantes. Certaines de ces propositions de modification sont immédiatement applicables. D'autres devront être reflétées dans une révision du règlement relatif au FEM, suivant son évaluation à mi-parcours. A cet effet, il est demandé à la Commission d'avancer la date de cette évaluation au 31 juillet 2011.

L'approche résumée ci-dessus s'appuie sur une analyse détaillée des conditions légales de mobilisation du FEM (1) et de sa mobilisation effective entre 2007 et avril 2010 (2).

I. CONDITIONS DE MOBILISATION DU FEM

· Conditions de fond

Le FEM avait initialement pour objet unique de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs, perdant leur emploi en raison de modifications majeures du commerce mondial conduisant à une perturbation économique grave. Depuis juin 2009, son champ d'intervention a été élargi aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise économique et financière, pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011.

Est-il nécessaire de revoir l'objet du FEM compte tenu de la hausse structurelle du chômage et de la multiplication des cas de licenciements collectifs dans l'Union européenne? La dérogation introduite en juin 2009 est-elle suffisante pour faire face à la crise?

Les États membres peuvent solliciter une contribution du FEM pourvu qu'un critère d'intervention parmi les trois critères suivants soit rempli:

–  le licenciement d'au moins 500 salariés (1 000 avant 2009) d'une entreprise d'un État membre sur une période de 4 mois, le nombre des salariés concernés pouvant inclure ceux des fournisseurs et des travailleurs en aval (article 2 a)(3));

–  le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés (1 000 avant 2009), en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II (article 2 b)4);

–  des licenciements ayant une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, même si les critères précédents ne sont pas remplis, dans les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées (article 2 c)4).

L'abaissement du seuil de 1000 à 500 salariés est-il suffisant? Les délais et périmètres géographiques de comptabilisation de ces licenciements sont-ils pertinents?

Le FEM contribue au financement de mesures actives du marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi. Ces mesures actives consistent, par exemple, en une aide à la recherche d'emploi, une formation, des allocations de mobilité ou encore des mesures incitant les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail. Les mesures passives de protection sociale ne sont en revanche pas financées par le FEM.

Comment préserver l'approche innovante du FEM, centrée sur la valorisation des capacités et désirs de chaque travailleur aidé, tout en favorisant sa diffusion à d'autres dispositifs?

La contribution du FEM doit compléter les actions menées par les États membres et non pas s'y substituer. Cette exigence de complémentarité passe par la fixation d'un taux de cofinancement maximal de 50 % du coût des mesures envisagées, taux porté, en 2009, à 65 % pour les demandes présentées avant le 31 décembre 2011.

L'augmentation temporaire du taux de cofinancement du FEM est-elle suffisante?

L'action du FEM doit par ailleurs être coordonnée avec celle des autres politiques de l'Union européenne. Cette exigence de coordination se traduit par une interdiction de tout cofinancement du coût des mesures envisagées par d'autres instruments financiers communautaires. A cet égard, il importe que les États membres veillent tout particulièrement à ce que les mesures soutenues par le FEM ne bénéficient pas également d'un financement du FSE, sachant que l'une des orientations du FSE consiste à "améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité du marché du travail"(4).

L'exigence de coordination est-elle pleinement respectée?

· Conditions procédurales

Le FEM est doté d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros, provenant soit de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

Les crédits d'engagement sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision (ligne 40 02 43) par le biais de la procédure budgétaire normal après que la Commission ait déterminé les marges et/ou les engagements annulés suffisants. Les crédits de paiement correspondant peuvent être inscrits en réserve, provenir de postes budgétaires faisant l'objet de sous-exécution ou être inscrits sur la ligne du FEM (04 05 01).

Le FEM doit-il demeurer un fonds sans fonds?

La procédure de mobilisation du FEM comporte 4 phases:

–  la présentation, par l'État membre, d'une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM sont remplies, cette demande pouvant être ultérieurement complétée;

–  l'examen de la demande par la Commission en consultation avec l'État membre, suivi, le cas échéant, du lancement de la procédure budgétaire par une proposition de décision de mobilisation du FEM fixant le montant de la contribution financière à octroyer ainsi que d'une demande de transfert du montant de cette contribution;

–  l'examen de la proposition de décision de mobilisation du FEM et de la demande de transfert par les deux branches de l'autorité budgétaire suivi, le cas échéant, de leur adoption avec ou sans amendements;

–  le versement, en principe dans les 15 jours suivant l'adoption de la décision de mobilisation du FEM par l'autorité budgétaire, de la contribution financière octroyée à l'État membre et ce en une seule fois.

Une décision de mobilisation au cas par cas de l'autorité budgétaire est-elle toujours indispensable? Les délais prévus sont ils nécessaires et/ou respectés? Comment rendre l'examen des demandes par la Commission plus prévisible pour les États membres?

La procédure d'exécution du FEM peut quant à elle être séquencée en 3 phases:

–  l'utilisation, par l'État membre, de la contribution financière dans les 24 mois suivant la date de la demande ou la date du début des mesures prises en charge pourvu que celles-ci aient commencé dans les 3 mois suivant la date de la demande (dans les 12 mois suivant la date de la demande avant 2009);

–  la présentation, par l'État membre, d'un rapport relatif à la mise en œuvre de la contribution financière dans les 6 mois suivant la date limite d'utilisation;

–  la clôture, par la Commission, de la contribution financière dans les 6 mois suivant la réception du rapport relatif à la mise en œuvre.

Le doublement du délai d'utilisation de la contribution financière par l'État membre est-il suffisant? La procédure de contrôle de l'utilisation de la contribution financière par la Commission est-elle optimale?

II. MOBILISATION DU FEM ENTRE 2007 ET AVRIL 2010

· Analyse des décisions et demandes de mobilisation du FEM

Le nombre de demandes et les contributions demandées sont concentrés dans un nombre limité d'États membres, sans corrélation avec les écarts de richesse et de taux de chômage:

Entre 2007 et avril 2010, 27 décisions de mobilisation du FEM ont été adoptées et 58 demandes ont été présentées et maintenues. Ces décisions et ces demandes concernent respectivement 13 et 17 États membres. 10 États membres n'ont donc pas encore souhaité ou pu recourir au fonds.

Les 5 États membres ayant présenté les demandes de contribution les plus élevées (France, Italie, Espagne, Irlande, Allemagne) ont sollicité environ 70 % du total des crédits demandés tandis que les 5 États membres ayant présenté les demandes de contribution les plus faibles (République tchèque, Pologne, Malte, Finlande, Lituanie) ont sollicité environ 2 % de ce total.

Les décisions de mobilisation du FEM ont concerné des régions de niveau NUTS 2 dont la moyenne des RNB par habitant s'élève à 109.3 % de la moyenne de l'Union européenne et dont la moyenne des taux de chômage n'est que de 5.9 %(5).

Pourquoi le FEM bénéficie-t-il principalement à des régions dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l'Union européenne et dont le chômage reste modéré et comment remédier à cette disparité?

Le nombre de demandes et les contributions demandées font l'objet d'une mobilisation croissante mais qui reste limitée au regard des crédits disponibles:

Seulement 16 décisions ont été adoptées avant la révision de juin 2009, au bénéfice de 8 États membres et pour un montant total mobilisé de 80 millions d'euros.

La comparaison des différents exercices révèle cependant un accroissement du taux d'utilisation, lié notamment à l'assouplissement des modalités de recours au FEM intervenu en 2009 et à la crise économique et financière. Le taux d'utilisation des crédits passe de 3.7 % en 2007 (EUR 18.6 millions) à 9.8 % en 2008 (EUR 49 millions) et 10.5 % en 2009 (EUR 52 millions). Cette tendance semble devoir perdurer en 2010. Entre juin 2009 et avril 2010, 42 demandes ont été adoptées, examinées ou déposées, concernant 36 712 nouveaux travailleurs et 9 États membres supplémentaires, pour un montant global de 197 millions d'euros.

La forte augmentation des demandes et des contributions demandées présente-t-elle un caractère permanent et, si oui, comment l'expliquer et y faire face avec efficacité?

La contribution demandée par travailleur varie fortement d'un État membre à l'autre:

Les décisions adoptées portent sur 29 292 travailleurs licenciés et les demandes déposées ont isolé 54 867 travailleurs à aider.

La contribution demandée représente en moyenne 5 253 euros par travailleur. Il existe un rapport d'environ 1 à 40 entre la contribution demandée par travailleur la plus faible (EUR 511)(6) et la plus élevée (EUR 22 031)(7).

Les écarts existants en termes d'effort financier par travailleur selon les États membres sont-ils pleinement justifiés et, sinon, comment y remédier?

Les demandes de mobilisation du FEM relèvent de l'ensemble des critères d'intervention mais dans des proportions déséquilibrées:

Les États membres invoquent le critère d'intervention de l'article 2 b) du règlement relatif au FEM dans 57.7 % des cas, le critère de l'article 2 a) dans 36.5 % des cas et le critère de l'article 2 c) dans 5.8 % des cas. Seul un État membre (Lituanie) a recours à chacun des 3 critères d'intervention dans l'une au moins de ses demandes.

Depuis juin 2009, le critère d'intervention de l'article 2 b) est davantage invoqué que dans la période précédente (à hauteur de 60 % des demandes renseignées contre 50 %).

Comment expliquer les écarts observés entre États membres dans le recours aux critères?

La contribution du FEM ne concerne que peu de secteurs économiques même si ceux-ci tendent à se diversifier:

Alors que les 16 décisions prises sous l'empire du règlement d'origine ont exclusivement porté sur les secteurs du textile (50 %), de l'automobile (31 %) et de la téléphonie mobile (19 %), les demandes présentées sous l'empire du règlement modifié se sont ouvertes à de nouveaux secteurs tels que les secteurs de la mécanique, de l'électronique, de l'impression et de la construction.

Les biais sectoriels observés sont-ils toujours justifiés par des considérations liées à la mondialisation ou à la crise?

· Analyse de la procédure de mobilisation et d'exécution du FEM

Si le FEM n'a jusqu'ici pas disposer de crédits de paiement propres, la situation pourrait évoluer à partir de 2011:

L'intégralité des crédits de paiement mobilisés pour faire face aux engagements ont été prélevés sur des postes budgétaires pour lesquels une sous-exécution était prévisible. Les besoins ont été couverts à hauteur de 97.6 % depuis des lignes budgétaires relatives au FSE, les crédits restant étant prélevés sur la ligne budgétaire Justice pénale et justice civile. Si la possibilité d'inscrire des crédits de paiement en réserve à côté des crédits pour engagement n'a donc pas encore été utilisée, le projet de budget pour 2011 prévoit, pour la première fois, d'abonder la ligne du FEM à hauteur de 50 millions d'euros en crédits de paiement.

Quelles conséquences aura l'inscription de crédits de paiement sur la ligne du FEM en termes de délais de mobilisation?

La durée de la procédure de mobilisation du FEM est excessivement longue, ce qui nuit à son efficacité et à son intérêt pour les États membres:

Le délai s'écoulant entre la présentation d'une demande de contribution du FEM et le versement de la contribution financière octroyée dépasse 9 mois en moyenne.

Ce délai peut être décomposé comme suit:

–  6 mois entre la présentation de la demande par l'État membre et l'adoption de la proposition de décision de mobilisation du FEM par la Commission;

–  2 mois entre l'adoption de la proposition de décision de mobilisation du FEM par la Commission et son adoption par l'autorité budgétaire;

–   1 mois et une semaine entre l'adoption de la décision de mobilisation du FEM par l'autorité budgétaire et le versement de la contribution financière par la Commission(8).

Il nuit à l'attrait du FEM pour les États membres, ceux-ci préfinançant les mesures actives du marché du travail sans connaître l'issue de la procédure. Il explique en partie les différences observées entre le nombre de travailleurs pour lesquels une contribution du FEM est demandée et le nombre de travailleurs aidés, des travailleurs licenciés pouvant décider de se retirer du marché du travail du marché ou retrouver un emploi pendant cette durée. A l'extrême, ces différences peuvent contraindre les États membres à rembourser intégralement les contributions octroyées, si le critère du nombre de travailleurs n'est plus rempli à posteriori.

Comment réduire la durée de la procédure de mobilisation du FEM afin de la rendre plus attractive pour les États membres?

(1)

Règlement (CE) n°1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

(2)

Règlement (CE) n°546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n°1927/2006 portant sur la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

(3)

Les articles auxquels il est fait référence sont ceux du règlement n°1927/2006.

(4)

Décision 2006/702/CE du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion.

(5)

Source: Eurostat, données 2007 pour les RNB par habitant et 2008 pour les taux de chômage.

(6)

EGF/2010/010, Unilever (République tchèque).

(7)

EGF/2010/007, Steiermark-Niederoesterreich (Autriche).

(8)

Le délai global et le délai du versement de la contribution octroyée ne portent que sur les 15 premières décisions de mobilisation du FEM en l'absence d'information concernant les décisions ultérieures. Les deux autres délais sont calculés sur la base de l'ensemble des décisions adoptées.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*) (25.6.2010)

à l'intention de la commission des budgets

sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(2010/2072(INI))

Rapporteure pour avis(*): Elisabeth Morin-Chartier

(*) Commissions associées: article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à intégrer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'impose pas aux États membres des mesures actives relatives au marché du travail à mettre en œuvre dans le cadre d'une demande d'intervention du fonds, mais de mettre en place un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs, conformément à l'article 3 du règlement FEM(1), ce qui laisse aux États membres toute la souplesse nécessaire pour adapter les mesures concernant les travailleurs licenciés aux besoins locaux et individuels dans le cadre de chaque demande,

1.  rappelle que les politiques sociales et de l'emploi relèvent des compétences nationales coordonnées par la méthode ouverte de coordination et utilisant toutes les synergies possibles afin d'assurer un développement positif de l'Union face à la mondialisation et de relever le défi de l'intégration sociale et professionnelle dans et entre les États membres; rappelle aussi que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument mis en place pour soutenir cet objectif et pour assister les travailleurs en cas de licenciements massifs;

2.  demande que le FEM soit maintenu à l'avenir et qu'il soit clairement coordonné, dans sa version révisée de 2009, avec la révision du FSE au-delà du prochain cadre financier à moyen terme, pour permettre son utilisation dans l'urgence face aux situations de crise;

3.  demande à la Commission européenne de proposer des modifications au règlement FEM afin d'accélérer autant que possible, à bref délai, la procédure de demande, dans le but de mettre les fonds à disposition dans les six mois du licenciement, notamment en examinant les possibilités de démarrer la procédure de demande dès que les licenciements sont annoncés, plutôt que lorsqu'ils ont été effectués, et en rationalisant le plus possible le processus de décision de la Commission, et de normaliser les procédures; demande en outre à la Commission de concevoir des idées pour le prochain cadre financier afin d'atteindre les objectifs consistant, d'une part, à coopérer avec les États membres pour faciliter les changements fondamentaux axés sur l'avenir, en direction d'une économie et d'un marché du travail durables et, d'autre part, à faciliter une assistance rapide et souple aux travailleurs licenciés en raison de chocs économiques inattendus;

4.  rappelle aux États membres l'importance de prendre des mesures immédiates d'intervention sur le marché du travail parallèlement à leur demande au FEM;

5.  demande à la Commission de fournir aux États membres un ensemble de lignes directrices pour la conception et la mise en œuvre des demandes de financement du FEM, reposant sur une procédure de demande rapide et sur un large consensus des parties concernées sur la stratégie à appliquer et sur les mesures à mettre en place pour une réintégration effective des travailleurs dans le marché du travail; demande aux États membres d'accélérer la procédure en préfinançant les mesures qui devraient démarrer le jour de la demande, de façon à exploiter au maximum la période de mise en œuvre du fonds au profit des travailleurs concernés;

6.  rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux soient réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;

7.  insiste auprès de la Commission sur la nécessité de veiller à la correcte application des directives 2002/14/CE sur l'information et la consultation des travailleurs et 94/45/CE sur le comité d'entreprise européen pour fournir aux partenaires sociaux tous les outils d'analyse du plan de licenciement ou de restructuration envisagé, avant l'annonce de celui-ci, et pour leur permettre de remplir pleinement leur rôle;

8.  invite la Commission européenne à proposer d'ajouter l'obligation pour les États membres de soutenir la participation d'une association de travailleurs au cours de la phase de mise en œuvre du règlement FEM; l'invite également à organiser des échanges d'expériences et de bonnes pratiques concernant la participation des travailleurs à la mise en œuvre du FEM, afin que, dans les cas existants et nouveaux, les travailleurs puissent bénéficier de l'expérience acquise dans les cas précédents;

9.  demande aux États membres de mettre en place une structure de communication et d'administration du FEM au niveau national, en liaison avec toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, et d'échanger les meilleures pratiques au niveau européen, ce qui permettra une intervention rapide et efficace du FEM en cas de licenciements massifs;

10. rappelle que le règlement (CE) n° 1927/2006 permet à plusieurs pays de soumettre conjointement des demandes d'assistance au FEM lorsque des travailleurs touchés dans une région géographique ou un secteur donné ne sont pas concentrés dans un même État membre;

11. demande à la Commission de présenter une proposition sur les modifications à apporter au règlement FEM afin de permettre l'inclusion, de façon transsectorielle et transrégionale, de tous les travailleurs licenciés en raison du même fait;

12. invite la Commission à examiner les solutions possibles pour remédier à la ségrégation entre les travailleurs licenciés qui peuvent bénéficier de mesures dans le cadre d'une demande au FEM et les autres travailleurs licenciés dans le même secteur;

13. appelle les États membres qui bénéficient du fonds à améliorer l'efficacité de sa mise en œuvre et à adopter une approche individualisée et sociale de l'aide aux travailleurs licenciés, et à promouvoir la reconversion, la formation complémentaire et le reclassement, en particulier en cas de licenciements massifs, pour améliorer les chances des travailleurs sur le marché du travail en profonde restructuration; demande de veiller à ce que les règles de mise en œuvre nationale ne rendent pas l'utilisation du fonds plus restrictive; demande aux États membres et aux autorités locales de tout mettre en œuvre pour revitaliser les sites délocalisés afin de maintenir l'activité économique sur le territoire, sachant que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'adresse exclusivement aux salariés; recommande aux États membres d'intensifier à cette fin les échanges des meilleures pratiques, en profitant notamment de Progress, et plus particulièrement du nouvel instrument de microfinancement;

14. se félicite des conclusions du Conseil sur "De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois" et souligne que le FEM apporte aux États membres des fonds supplémentaires pour assurer la formation des travailleurs licenciés à des emplois d'avenir et pour renforcer leur mobilité;

15. incite les États membres à utiliser le FEM pour mettre en œuvre les objectifs européens, pour promouvoir de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois durables, écologiques et de qualité, et pour favoriser la formation tout au long de la vie, afin de permettre aux travailleurs de développer leur carrière personnelle et de contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'Union dans le contexte de la mondialisation;

16. invite les États membres qui ont recours au FEM à établir des effets de synergie entre le FEM, le FSE et le microfinancement, afin de trouver des mesures adaptées aux cas particuliers;

17. encourage les États membres à prendre des mesures conformément au règlement FEM pour promouvoir la mobilité des travailleurs si les perspectives d'emploi dans la région ne sont pas favorables;

18. fait observer que la compétitivité de l'Union européenne face à la mondialisation ne peut être assurée qu'en prenant des mesures à cet effet, en vue d'obtenir un degré élevé de qualification des travailleurs sur son territoire; estime dès lors que le FEM doit également contribuer à surmonter les phases de chômage par des mesures intensives de formation continue et de reconversion;

19. rappelle aux entreprises leur responsabilité sociale, qui consiste à tout mettre en œuvre pour que les travailleurs puissent, avant le début de leur période de chômage, valider les acquis de leur expérience et de leur formation, afin que leur reconversion soit la plus précise et la plus rapide possible et qu'ils retrouvent un emploi stable, de qualité et assorti de perspectives dans un secteur pérenne;

20. constate une forte disparité entre les dossiers, en raison de la diversité des situations dans chaque État membre; demande ainsi à la Commission de formuler une proposition visant à une plus grande flexibilité des critères d'intervention par État membre, dans le souci d'une meilleure adaptabilité aux particularités économiques nationales, en évaluant la possibilité d'étendre la période de référence et les critères applicables aux entreprises concernées tout en évitant une inégalité d'accès des États membres à cet instrument;

21. souligne que, dans la mise en œuvre du FEM, les États membres devraient être tenus de prendre des mesures pour veiller à ce que les non-ressortissants admissibles au titre du FEM puissent bénéficier de ces fonds;

22. demande à la Commission d'aider également les États membres, les partenaires sociaux et les associations de travailleurs au cours de la procédure de mise en œuvre des mesures;

23. demande à la Commission d'éviter de créer des distorsions de concurrence, en encourageant une homogénéisation des obligations des entreprises en matière de licenciement économique au sein de l'Union;

24. souligne en particulier que la Commission européenne et les États membres doivent collaborer étroitement pour assurer un suivi effectif de l'aide apportée aux entreprises multinationales et pour garantir un investissement ferme dans la création d'emplois assortis de droits afin de décourager le dumping social;

25. demande à la Commission de veiller à la cohérence de ses politiques et de ses instruments afin d'éviter que les objectifs de croissance et de compétitivité ne soient en contradiction avec ceux visant l'emploi, la cohésion et l'inclusion sociale;

26. invite la Commission à présenter, dans son rapport annuel, des statistiques sur l'efficacité du FEM et des stratégies de formation en matière de retour à l'emploi, en analysant l'influence de la structure du marché du travail sur cette efficacité;

27. souligne qu'il importe, en période de limitation des ressources financières, que la Commission évalue, en collaboration avec les États membres, l'efficacité et la viabilité des mesures financées par le FEM; souligne que des critères d'évaluation normalisés sont élaborés à cet effet, comme l'accomplissement des mesures de qualification, l'obtention d'un emploi et la durée de la nouvelle relation de travail;

28. invite la Commission à présenter sans délai un rapport sur l'utilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation jusqu'à aujourd'hui, précisant notamment en détail de quelle manière les dotations ont été utilisées et ce qu'elles représentent par rapport aux mesures de soutien des États et des entreprises; demande à la Commission de tirer les premières conclusions à partir de ce rapport et de présenter rapidement des suggestions visant une amélioration du fonctionnement du fonds;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

7

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Liisa Jaakonsaari, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Rovana Plumb, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Elisabeth Schroedter, Georgios Stavrakakis, Jutta Steinruck

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Julie Girling, Dieter-Lebrecht Koch, Jan Kozłowski, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor

(1)

Règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, tel que modifié par le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (29.6.2010)

à l'intention de la commission des budgets

sur le financement et le mode de fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(2010/2072(INI))

Rapporteure pour avis: Sharon Bowles

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande à la Commission de présenter sans délai un rapport sur l'utilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à aujourd'hui, précisant notamment dans le détail dans quelle mesure les ressources ont été utilisées pour apporter une aide dans les cas de licenciements causés par la mondialisation, par opposition à ceux qui résultent de la crise économique, et ce qu'elles représentent par rapport aux mesures de soutien des États et des entreprises; demande à la Commission de tirer les premières conclusions à partir de ce rapport et de présenter rapidement des suggestions visant une amélioration du fonctionnement du fonds;

2.  souligne le rôle important que jouent les fonds structurels de l'Union européenne associés aux prêts et aux initiatives de la BEI en fournissant à des entreprises européennes, y compris des PME, des capitaux d'investissement, contribuant ainsi au premier chef, au même titre que le FEM, à la régénération de la base industrielle dans l'Union européenne;

3.  demande à la Commission d'introduire des critères qui lient prioritairement l'octroi du soutien du FEM à des mesures de restructuration créant et garantissant l'emploi, soutenant la formation tout au long de la vie (qui renforce la compétitivité des travailleurs et des économies locales) et encourageant l'évolution vers un développement écologique durable et socialement équilibré dans les régions concernées; demande également à la Commission de réviser les critères afin de prendre en considération l'importance de la population en âge de travailler dans la région concernée, au lieu de ne tenir compte que du chiffre absolu des licenciements;

4.  invite la Commission à réviser les critères de recours au FEM, dans les circonstances susmentionnées, et à simplifier considérablement, le cas échéant, la procédure de demande;

5.  invite la Commission à évaluer les besoins futurs du cadre financier du FEM.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

5

0

Membres présents au moment du vote final

Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Markus Ferber, Vicky Ford, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Jürgen Klute, Werner Langen, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marta Andreasen, Sophie Auconie, Elena Băsescu, Pervenche Berès, Sari Essayah, Ashley Fox, Danuta Maria Hübner, Danuta Jazłowiecka, Philippe Lamberts, Olle Ludvigsson, Sirpa Pietikäinen

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Gesine Meissner, Marit Paulsen, Britta Reimers, Joachim Zeller


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.7.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

9

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Carl Haglund, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Claudio Morganti, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Peter Jahr, Riikka Manner, Georgios Stavrakakis, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Lucas Hartong

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