RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

14.9.2010 - (COM(2010)0381 – C7‑0201/2010 – 2010/0205(CNS)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Sharon Bowles

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

(COM(2010)0381 – C7‑0201/2010 – 2010/0205(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0381),

–   vu l'article 113 du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0201/2010),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen[1],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0247/2010),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de directive – acte modificatif Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre des modalités d’application concernant les demandes et notifications électroniques visées à la directive 2008/9/CE, y compris les formulaires communs le cas échéant, soient adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.	(6) Il convient de garantir des conditions uniformes d'exécution des modalités d’application concernant les demandes et notifications électroniques visées à la directive 2008/9/CE, y compris les formulaires communs le cas échéant. L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission doivent être établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption d'un tel règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission1 continue de s'appliquer, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui ne s'applique pas dans le cadre de la présente directive.
	____________________ 1 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Justification
L'amendement vise à rappeler que le futur règlement relatif à l'application de l'article 291 du traité FUE n'a pas encore été adopté. C'est la raison pour laquelle le régime qui s'applique pour la période transitoire doit être précisé ici, conformément à la position du Parlement à cet égard.

• [1]  Avis rendu le … (non encore paru au Journal officiel).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique et motivation de la proposition

La directive 2008/9/CE du Conseil[1] (directive "Remboursement") définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement. La directive vise à simplifier le processus de remboursement de la TVA et à réduire les lourdeurs administratives, en mettant en place une procédure électronique permettant au contribuable de soumettre une demande unique de remboursement dans l'État membre dans lequel il est établi.

Le délai pour introduire les demandes de remboursement auprès de l'État membre d'établissement est fixé au 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement. Le système électronique instauré par la directive "Remboursement" devait être mis en place par les États membres au plus tard le 1^er janvier 2010.

Cependant, certains États membres n'ont mis leur portail web en service que très tard (à la mi-mai 2010), tandis que des problèmes techniques sont apparus dans d'autres États membres. L'exercice effectif du droit à déduction des assujettis a donc été singulièrement remis en cause.

Parallèlement au problème évoqué ci-dessus, certaines entreprises se sont plaintes des divergences entre États membres concernant les modalités techniques de l'utilisation pratique des portails web nationaux.

Objectifs de la proposition

La proposition vise à modifier la directive "Remboursement" afin de:

§ préserver le droit du contribuable à la déduction de la TVA, en prolongeant le délai de dépôt des demandes de remboursement concernant les dépenses engagées en 2009, fixé actuellement à septembre 2010, jusqu'en mars 2011;

§ prévoir la possibilité d'adopter certaines modalités d'application visant à améliorer le fonctionnement des portails.

Observations de la rapporteure

La rapporteure soutient la proposition de la Commission et déplore les retards apparus dans la mise en œuvre des mesures de remboursement de TVA par voie électronique dans un certain nombre d'États membres. La rapporteure rappelle qu'un remboursement tardif de la TVA peut avoir des conséquences financières graves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché intérieur, et peut de ce fait avoir un effet néfaste sur la relance économique de l'Union européenne et sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

Par ailleurs, la rapporteure propose un amendement visant à clarifier le régime transitoire en vigueur dans l'attente de l'adoption du règlement appliquant l'article 291 du traité FUE (procédure post-comitologie). Cet amendement, qui s'appuie sur la pratique en usage au Parlement européen, permettra de garantir que les droits du Parlement européen dans le cadre de la procédure de comitologie seront dûment préservés pendant la période transitoire.

• [1]  Directive 2008/9/CE du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

PROCÉDURE

Titre	Modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
Références	COM(2010)0381 – C7-0201/2010 – 2010/0205(CNS)
Date de la consultation du PE	17.8.2010
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ECON 7.9.2010
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Sharon Bowles 20.7.2010
Examen en commission	6.9.2010
Date de l’adoption	13.9.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 0 0
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Edward Scicluna, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool
Suppléants présents au moment du vote final	Herbert Dorfmann, Sari Essayah, Ashley Fox, Danuta Maria Hübner, Sophia in ‘t Veld, Ramón Jáuregui Atondo, Philippe Lamberts, Olle Ludvigsson, Zoran Thaler
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Matthias Groote
Date du dépôt	14.9.2010