Procédure : 2010/2080(INI)
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A7-0252/2010

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PV 23/11/2010 - 8.2
CRE 23/11/2010 - 8.2
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P7_TA(2010)0426

RAPPORT     
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24.9.2010
PE 442.911v03-00 A7-0252/2010

sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

(2010/2080(INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Luigi Berlinguer

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

(2010/2080(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 67 et 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu la communication de la Commission publiée le 10 juin 2009 et intitulée "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens" (COM(2009)0262), dans laquelle la Commission expose ses priorités à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) pour la période 2010-2014, de même que son évaluation du programme et du plan d'action de La Haye (COM(2009)0263) et le tableau de mise en œuvre y afférent (SEC(2009)0765), ainsi que les contributions des parlements nationaux, de la société civile et des organes et agences de l'Union européenne,

–   vu le document de la Présidence du Conseil du 2 décembre 2009 intitulé "Le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens" (17024/09),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm(1),

–   vu la communication de la Commission du 20 avril 2010 sur le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171),

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire – plan d'action de Stockholm(2),

–   vu l'article 48 du règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0252/2010),

A. considérant que l'ELSJ relève de la compétence partagée entre l'Union et les États membres,

B.  considérant que l'article 67 du traité FUE insiste sur le respect des différents systèmes et traditions juridiques et sur l'accès à la justice, qui doit être facilité, en particulier grâce à l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, qui elle-même suppose une confiance mutuelle, cette dernière impliquant quant à elle une prise en compte accrue des différentes traditions et pratiques juridiques,

C. considérant que depuis que l'Union a obtenu la compétence en matière de justice et d'affaires intérieures puis la création de l'ELSJ, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la justice civile en s'appuyant sur les différentes conventions de droit international privé conclues au niveau intergouvernemental, et en les étendant; et que la Commission propose à présent un plan très ambitieux qui répond à un nombre considérable de demandes formulées récemment par le Parlement,

D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis,

E.  considérant que si nous étudions l'ouvrage accompli dans l'ELSJ, l'harmonisation des règles de droit international privé, qui a progressé rapidement, apparaît en premier; et que le droit international privé constitue le moyen par excellence pour parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des systèmes juridiques de chacun; considérant que l'existence de clauses de politique publique représente la dernière barrière de protection des exigences constitutionnelles nationales,

F.  considérant, ensuite, qu'il est une harmonisation ou un rapprochement qui se prête à certains domaines dans lesquels la normalisation est souhaitable, sinon indispensable (par exemple, dans le domaine de la protection des consommateurs), à laquelle on ne peut toutefois recourir que dans des cas limités au sein de l'ELSJ,

G. considérant que l'élaboration d'un droit européen des contrats sera une des principales initiatives à prendre pour l'ELSJ au cours des prochaines années et qu'elle pourrait déboucher sur un 28e régime optionnel de droit civil comme solution de substitution à la méthode traditionnelle d'harmonisation de la législation dans des domaines spécifiques,

H. considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural,

I.   considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,

J.   considérant qu'il convient entre-temps d'encourager et de promouvoir l'intensification du dialogue et des contacts professionnels au niveau européen de telle sorte que les changements introduits dans l'enseignement et les programmes tiennent compte des besoins des professionnels du droit, de leurs clients et du marché dans son ensemble; considérant que la prochaine communication de la Commission sur un plan d'action concernant une formation européenne destinée à toutes les professions juridiques devrait prendre en compte les différentes traditions et méthodes en matière d'enseignement ainsi que les besoins, divers, des professionnels qui exercent leur activité dans des secteurs géographiques ou des domaines différents, tout en encourageant les échanges de bonnes pratiques,

K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,

L.  considérant que ce projet est du ressort de l'Europe et représente le défi de l'ELSJ et qu'il ne devrait pas être considéré comme étant contraire à la formation d'une véritable culture juridique européenne et à l'enseignement de cette culture,

M. considérant que la détermination affichée dans le préambule du traité de Lisbonne d'"établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens" requiert de combler la distance réelle et perçue comme telle entre l'Union européenne, son droit et ses citoyens,

N. considérant que le droit européen doit être au service des citoyens, notamment dans les domaines du droit de la famille et de l'état civil,

O. considérant que la Commission doit s'assurer que le plan d'action de Stockholm reflète véritablement les besoins des citoyens et des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, qui aspirent à plus d'Europe (en ce qui concerne la mobilité, les droits en matière d'emploi, les besoins des entreprises, l'égalité des chances), tout en contribuant à la sécurité juridique et en favorisant l'accès à une justice rapide et efficace,

P.  considérant dans ce contexte qu'une attention croissante doit être accordée à la simplification du fonctionnement de la justice et du système judiciaire en garantissant des procédures plus lisibles et plus accessibles, compte tenu de la nécessité de réaliser des économies, en particulier dans le climat économique actuel,

Q. considérant que l'accent placé sur l'autonomie des parties dans des initiatives prises récemment par l'Union dans le domaine sensible du droit de la famille possédant des implications transnationales risque, en l'absence de limitations rigoureuses, d'ouvrir la voie à la pratique inacceptable qui consiste à "faire son marché" parmi les juridictions,

1.  félicite la Commission pour sa proposition de plan d'action;

2.  estime toutefois que l'heure est venue de réfléchir au futur développement de l'ELSJ et demande à la Commission d'ouvrir un vaste débat et d'inviter toutes les parties intéressées à y participer, y compris, en particulier, les magistrats et les praticiens du droit;

3.  demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont nécessaires et souhaitables en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile;

4.  invite la Commission à se conformer à la résolution du Parlement du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire dans ses discussions avec le Parlement;

5.  souligne une fois encore la nécessité d'employer tous les moyens possibles pour édifier une culture judiciaire européenne, en particulier à travers l'éducation et la formation en droit;

6.  recommande que les programmes d'échanges de type Erasmus proposés dans le plan d'action ne représentent qu'une partie seulement d'une série d'initiatives visant à encourager la communication tant horizontale que verticale entre les tribunaux nationaux et européens; attire l'attention sur le fait que le Parlement est sur le point de commander une étude qui recensera les programmes et les établissements nationaux de formation dans le domaine judiciaire, afin également d'identifier les meilleures pratiques dans ce secteur;

7.  observe que les établissements et les réseaux de formation existants, en tant que ligne de front de la mise en œuvre du droit de l'Union dans les États membres et du fait qu'ils entretiennent des contacts directs avec les tribunaux nationaux et le système judiciaire, tout en ayant une connaissance profonde des cultures et des besoins nationaux en matière de droit, devraient servir de support au développement d'une culture européenne judiciaire commune;

8.  estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;

9.  est d'avis que la Commission devrait favoriser le dialogue et les échanges continus et fructueux qui ont lieu entre les organisations professionnelles européennes du droit au sein du Conseil des barreaux européens (CCBE); estime que cela pourrait servir de base pour le lancement d'autres initiatives transfrontalières d'organisations professionnelles en matière de formation, en partenariat avec d'autres parties intéressées en Europe, comme l'Académie de droit européen (ERA);

10. se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobiliser des montants importants sur une longue période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation;

11. fait observer que le fait que le droit de l'Union soit considéré comme une matière facultative dans le cadre du cursus universitaire judiciaire et de droit a pour effet de marginaliser cette matière; recommande, dès lors, que les programmes universitaires et de formation intègrent le droit de l'Union et le placent au cœur de l'enseignement de chaque spécialité; estime que le droit comparé devrait également être placé au centre des programmes universitaires;

12. invite la Commission, tout en gardant à l'esprit que l'éducation et la formation relèvent en premier lieu de la compétence des États membres, à entamer un dialogue avec tous les responsables de l'enseignement du droit, afin d'atteindre ces objectifs; recommande également qu'à long terme, les juristes soient tenus de posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union; considère qu'il serait possible d'agir immédiatement dans cette perspective en accordant davantage de crédits et en encourageant les étudiants à participer à des programmes du type ERASMUS dans le cadre de leurs études de droit;

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;

14. considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives;

15. estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile soit avancée de 2013 à la fin de 2011; demande instamment à la Commission de donner suite à sa résolution du 1er février 2007(3) en présentant d'urgence une proposition sur des délais communs de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels;

16. se félicite du Livre vert du 1er juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises et souscrit à l'initiative ambitieuse de la Commission pour la création d'un instrument de droit européen des contrats qui puisse être utilisé volontairement par les parties contractantes(4);

17. souligne l'importance de la justice transfrontalière dans la résolution des affaires de fraude et de pratiques commerciales trompeuses provenant d'un État membre et visant des particuliers, des ONG et des PME dans un autre État membre;

18. attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale(5) et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exister un système sûr pour l'envoi et la réception de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;

19. se félicite que le plan d'action propose une initiative législative pour un règlement visant à améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice relatives à la transparence du patrimoine des débiteurs, ainsi qu'un règlement similaire sur la saisie des avoirs bancaires; insiste néanmoins sur le caractère complémentaire des deux propositions, qui devraient être présentées dans les plus brefs délais;

20. estime que de telles initiatives revêtent une importance croissante dans le contexte du ralentissement économique;

21. invite la Commission à développer ces initiatives le plus rapidement possible, en s'attachant tout particulièrement à la possibilité d'une voie de recours européenne autonome qui aurait pour effet la transparence et/ou le gel du patrimoine dans les affaires transfrontalières;

22. souligne que ce domaine a d'importantes conséquences en matière financière et du point de vue de la réputation; en ce sens, recommande un recours préventif à d'autres mécanismes de règlement des litiges;

23. estime que la consolidation des pratiques juridiques à travers les méthodes mentionnées dans le présent rapport entraînera indubitablement une intensification et un renforcement des relations économiques et des relations de travail, qui contribueront à l'avènement d'un véritable marché unique;

24. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit européen, sur le plan des procédures, soit mis en œuvre avec davantage d'uniformité, en particulier en ce qui concerne les règles et les procédures administratives harmonisées applicables dans les domaines de compétence intégrés au niveau européen, comme la fiscalité, les douanes, le commerce et la protection des consommateurs, dans les limites des traités de l'Union, afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique et la libre concurrence;

25. relève que le programme de Stockholm vise à mettre en place un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui garantisse aux citoyens la jouissance des droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'entreprise afin de développer l'esprit d'entreprise dans les divers secteurs de l'économie;

26. soutient fermement la Commission dans l'objectif qu'elle s'est fixé d'adopter une législation qui réduise les charges des entreprises et les coûts de transaction, notamment pour les PME;

27. encourage les initiatives conjointes de la Commission et des États membres visant à aider les PME qui exercent des activités hors de leurs frontières nationales dans l'ensemble de l'Union par une diminution de la bureaucratie afin de réduire de manière significative les contraintes administratives, financières et réglementaires; se félicite de la révision imminente de la directive sur les retards de paiements;

28. souligne que le bon fonctionnement du marché unique affermit l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et contribue au renforcement du modèle européen d'économie sociale de marché; a conscience du fait que l'établissement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice renforcera le marché unique et en particulier la protection des consommateurs;

29. souligne que l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – que les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union; insiste sur l'importance de la nouvelle proposition de directive sur les droits des consommateurs, de la modernisation prochaine de la directive sur les voyages à forfait, de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et de la directive concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative;

30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;

31. demande une nouvelle fois à la Commission de tenir le Parlement européen immédiatement et pleinement informé de l'avancée des négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) à chaque stade des négociations, afin de respecter la lettre et l'esprit du traité de Lisbonne, et réitère sa demande de garanties supplémentaires quant au fait que cet accord ne remettra pas en cause l'acquis communautaire dans le domaine du respect des droits de la propriété intellectuelle et des droits fondamentaux; engage la Commission à nouer un dialogue étroit avec les pays tiers qui ne participent pas aux négociations de l'accord ACAC, en particulier les pays émergents;

32. attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation;

33. attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio;

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/20011(6) afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;

36. demande au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur du Parlement et par des comptes rendus réguliers devant la commission parlementaire compétente; dans ce contexte, rappelle à la Commission les engagements d'ordre institutionnel qui ont été pris par le commissaire Frattini devant le Parlement en septembre 2006, selon lesquels la Commission coopérerait pleinement avec le Parlement dans le cadre de ses travaux à la Conférence de La Haye;

37. encourage la Commission à remplir pleinement son rôle dans le cadre des travaux de la Conférence de La Haye; l'invite instamment à prendre des dispositions pour s'assurer que l'Union ratifiera la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants;

38. décide de créer un forum interparlementaire consacré aux travaux de la Conférence de La Haye; considère, à titre d'exemple uniquement, que la mise en avant, par la Conférence de La Haye, de l'autonomie des parties dans les relations contractuelles internationales a de telles conséquences en ce qui concerne la possibilité de se soustraire à des dispositions contraignantes qu'il est nécessaire de garantir que cette question fera l'objet d'un débat et d'une réflexion dans des enceintes démocratiques au niveau international;

39. relève que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage; recommande à la Commission de ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans tenir des consultations ouvertes et sans y associer pleinement le Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce qu'un représentant de la commission parlementaire compétente soit invité à participer à tous les groupes de travail de cette nature et estime que, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, le Parlement européen devrait avoir le droit de nommer un ou des membres de ces groupes de travail afin qu'ils soient véritablement représentatifs;

40. souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

P7_TA(2009)0090.

(2)

P7_TA(2010)0242.

(3)

P6_TA(2007)0020.

(4)

COM(2010)348 final.

(5)

P6_TA(2009)0089.

(6)

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.


AVIS de la commission du commerce international (1.9.2010)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

(2010/2080(INI))

Rapporteur pour avis: Joe Higgins

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève que le programme de Stockholm vise à mettre en place un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui garantisse aux citoyens la jouissance des droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'entreprise afin de développer l'esprit d'entreprise dans les divers secteurs de l'économie;

2.  constate que, lorsque les intérêts des personnes à l'échelle de l'Europe sont en jeu, par exemple sur des questions telles que la lutte contre les marchandises de contrefaçon dangereuses ou potentiellement dangereuses et le trafic illégal d'armes à feu, le processus d'harmonisation des législations au niveau européen peut avoir des conséquences positives, parallèlement aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le Parlement européen doit être associé à ce processus, qui doit s'effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur; observe que l'harmonisation des législations et des champs d'application respectifs du droit civil et du droit pénal sur certains sujets connexes fait désormais partie intégrante des discussions lors des négociations d'accords de commerce international, et que les mesures de lutte contre la fraude soulèvent également un certain nombre de problèmes juridiques;

3.  rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;

4.  rappelle que lorsqu'il s'agit d'infliger des sanctions pénales aux auteurs d'actes de contrefaçon et de piratage intellectuel, il convient de prendre en considération un critère quantitatif pour définir la notion d'"échelle commerciale"; souligne que la contrefaçon de nouvelles technologies à haute valeur ajoutée est plus dommageable que celle de technologies anciennes qui peuvent ne plus revêtir une grande importance à l'ère post‑industrielle, même dans le cas où celles-ci ont été brevetées;

5.  demande une nouvelle fois à la Commission de tenir le Parlement européen immédiatement et pleinement informé de l'avancée des négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) à chaque stade des négociations, afin de respecter la lettre et l'esprit du traité de Lisbonne, et réitère sa demande de garanties supplémentaires quant au fait que cet accord ne remettra pas en cause l'acquis communautaire dans le domaine du respect des droits de la propriété intellectuelle et des droits fondamentaux; engage la Commission à nouer un dialogue étroit avec les pays tiers qui ne participent pas aux négociations de l'accord ACAC, en particulier les pays émergents;

6.  exige des garanties quant au fait que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les droits fondamentaux, les libertés civiles et les obligations légales concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sont totalement respectés; demande que l'harmonisation des règles de lutte contre la fraude se fasse sans entraver le flux commercial légitime de médicaments génériques, y compris leur transport;

7.  attire l'attention sur les problèmes liés à l'incertitude juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la question de déterminer la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent peu avertis de leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

30.8.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Kader Arif, Daniel Caspary, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

George Sabin Cutaş, Carl Schlyter, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Edit Bauer


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (14.9.2010)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

(2010/2080(INI))

Rapporteur pour avis: Pier Antonio Panzeri

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne que le bon fonctionnement du marché unique affermit l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et contribue au renforcement du modèle européen d'économie sociale de marché; a conscience du fait que l'établissement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice renforcera le marché unique et en particulier la protection des consommateurs;

2.   prie instamment les États membres de veiller à la transposition, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation sur le marché unique – d'une façon correcte et respectueuse des délais – afin de parvenir à des conditions de concurrence plus homogènes et faire en sorte que l'Union européenne devienne un espace au sein duquel la liberté de circulation et une protection avancée des consommateurs sont effectivement garanties;

3.   se félicite que le rapport 2010 sur la citoyenneté s'intéresse également aux obstacles que rencontrent les citoyens lorsqu'ils essayent de se procurer des biens et des services d'un pays à l'autre et avance des propositions sur la meilleure manière d'éliminer ces obstacles; salue l'action adoptée par la Commission européenne en réponse à la résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens", laquelle plaide en faveur d'une évaluation indépendante en vue de déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et de frustration liées au marché unique évoquées par les citoyens dans leur vie quotidienne;

4.   souligne que l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – que les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union; insiste sur l'importance de la nouvelle proposition de directive sur les droits des consommateurs, de la modernisation prochaine de la directive sur les voyages à forfait, de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et de la directive concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative;

5.   observe que la Commission va rechercher de nouvelles solutions pour lever certains obstacles à la libre circulation, grâce notamment au rapport sur la citoyenneté; souligne l'importance cruciale de supprimer les freins à la libre circulation au sein du marché unique; note la façon dont une liberté de circulation sans entraves renforce la position des citoyens et élargit l'éventail des possibilités d'emploi auxquelles ils ont accès;

6.   réitère(1) la demande qu'il a faite à la Commission de réfléchir à l'idée d'adopter une "Charte des citoyens" incluant les différents aspects du droit de vivre et de travailler en tout lieu dans l'Union européenne; souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales;

7.   souligne la nécessité d'un marché du travail sûr, flexible et mobile et la nécessité d'encourager une plus grande mobilité et une utilisation accrue des droits de libre circulation au sein du marché intérieur;

8.   souligne la nécessité d'une sécurité accrue concernant la mobilité des patients européens entre les États membres liée à des soins de santé; encourage les actions de soutien visant à favoriser l'intégration des marchés ainsi que la diffusion des connaissances et des meilleures technologies dans le secteur de la santé au sein du marché intérieur;

9.   souligne l'importance de la mise en œuvre de la directive sur les qualifications professionnelles et la nécessité de déterminer les motifs pour lesquels de tels problèmes sont survenus dans sa mise en œuvre au niveau des États membres; comprend que la résolution de ces problèmes dans l'application de la directive contribuera à la réalisation effective de l'objectif qui est de pouvoir vivre et travailler partout dans l'Union européenne;

10. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés, y compris un système européen de recours collectifs et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;

11. souligne l'importance de la justice transfrontalière dans la résolution des affaires de fraude et de pratiques commerciales trompeuses provenant d'un État membre et visant des particuliers, des ONG et des PME dans un autre État membre;

12. soutient fermement la Commission dans l'objectif qu'elle s'est fixé d'adopter une législation qui réduise les charges des entreprises et les coûts de transaction, notamment pour les PME;

13. encourage les initiatives conjointes de la Commission et des États membres visant à aider les PME qui exercent des activités hors de leurs frontières nationales dans l'ensemble de l'Union par une diminution de la bureaucratie afin de réduire de manière significative les contraintes administratives, financières et réglementaires; se félicite de la révision imminente de la directive sur les retards de paiements;

14. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

13.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

2

Membres présents au moment du vote final

Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Alan Kelly, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Hans-Peter Mayer, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Eva-Britt Svensson, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Regina Bastos, Simon Busuttil, Cornelis de Jong, Frank Engel, Ashley Fox, Anna Hedh, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Pier Antonio Panzeri, Konstantinos Poupakis, Olga Sehnalová, Wim van de Camp

(1)

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (2010/2011(INI)).


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

0

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Marielle Gallo, Klaus-Heiner Lehne, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, József Szájer

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