RAPPORT sur la nomination proposée de Gijs M. de Vries comme membre de la Cour des comptes

29.9.2010 - (C7‑0191/2010 – 2010/0819(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Gijs M. de Vries comme membre de la Cour des comptes

(C7‑0191/2010 – 2010/0819(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0191/2010),

–   considérant que, au cours de sa réunion du 27 septembre 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0255/2010),

A. considérant que Gijs M. de Vries remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité FUE,

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Gijs M. de Vries membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Gijs M. de Vries

Nom :                         Gijs M. de Vries

Date de naissance:       22 février 1956

Nationalité :                Néerlandaise

Formation :                 Maîtrise en Droit et en Sciences politiques, Université de Leiden, 1981

         Université d'été post-doctorale, Institut universitaire européen de Florence, 1981

         Georgetown Leadership Seminar, School of Foreign Service,                         Georgetown University, Washington DC, 1993

Carrière

depuis 2008         Membre du collège de la Cour des comptes des Pays-Bas

2007-2008:         Maître de recherches à l'Institut néerlandais pour les relations internationales "Clingendael"

2004-2007:         Coordinateur du département anti-terroriste de l'Union européenne

2004:                   Ambassadeur en service spécial

2002-2003:         Représentant du gouvernement néerlandais à la Convention sur l'avenir de l'Union européenne (Convention européenne)

2002:                   Membre de la Deuxième Chambre

1998-2002:         Secrétaire d'État aux affaires intérieures et aux relations avec le Royaume

1994-1998:         Président du groupe Libéral et Démocratique au Parlement européen

1984-1998:         Membre du Parlement européen

1981-1984:         Assistant universitaire au département des sciences politiques, Faculté de droit, Université de Leiden

ANNEXE 2: RÉPONSES DE GIJS M. DE VRIES AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1. Dégagez les principaux aspects de votre carrière dans les domaines de la finance publique, de la gestion ou du contrôle de gestion

Le collège de la Cour des comptes des Pays-Bas (NRK) est composé de trois membres agissant selon le principe de la responsabilité commune. Les membres du collège prennent collectivement les décisions concernant tous les audits réalisés par l'institution. Néanmoins, chacun agit comme rapporteur pour une partie des travaux de la Cour des comptes. Au sein du collège, j'ai été chargé de préparer les audits annuels financiers et de conformité des ministères suivants: défense; économie; santé, bien-être et sport; intérieur et relations avec le Royaume; logement, aménagement du territoire et environnement. J'ai également été chargé d'élaborer des audits de performance dans ces domaines, qui ont couvert la mise en œuvre du régime d'échange de quotas d'émissions de CO₂ de l'UE aux Pays-Bas, la régulation des tarifs des opérateurs de réseaux d'énergie, la politique de la télésanté, le rapport au Parlement concernant les aspects financiers des politiques de l'UE et la supervision, par la Banque centrale néerlandaise, de la stabilité des marchés financiers.

Aux Pays-Bas, de nombreuses tâches statutaires importantes sont menées à bien par des institutions indépendantes du gouvernement, qui exécutent des missions publiques sans faire partie du gouvernement central. Selon les derniers chiffres, le budget annuel de l'ensemble de ces institutions était à peu près équivalent à celui du gouvernement central. J'ai dirigé le programme de recherche et de publication de la NRK concernant ces entités dotées de tâches statutaires. Nos audits examinent également la manière dont les ministres s'acquittent de leurs missions prudentielles concernant les collectivités publiques relevant de leur domaine de responsabilité. Nous partageons l'enseignement que nous tirons de ces audits en vue de contribuer à l'amélioration de l'administration publique.

Le mandat de la Cour des comptes des Pays-Bas inclut un examen des ressources attribuées par l'UE à ce pays. La NRK publie chaque année un rapport sur les tendances dans l'UE, qui fournit une analyse de la gestion et du contrôle des ressources de l'UE aux Pays-Bas. Ce rapport aborde également les évolutions dans l'UE et la situation dans d'autres États membres. Le rapport sur les tendances, élaboré sous ma responsabilité, vise à améliorer la gestion financière des ressources de l'UE aux Pays-Bas et dans l'Union européenne.

À l'instigation de la NRK, le gouvernement néerlandais a publié depuis 2006 une déclaration nationale annuelle sur la gestion et l'utilisation des fonds de l'UE aux Pays-Bas. Cette déclaration est signée au nom du gouvernement par le ministre des finances, qui la soumet au Parlement. Elle a pour objectif d'améliorer la transparence et le contrôle auxquels les Pays-Bas contribuent et de ceux que l'UE leur attribue. La Cour des comptes des Pays-Bas émet un avis sur la déclaration nationale et élabore un rapport à son sujet, qu'elle adresse aux deux chambres. Les avis émis par la NRK sur les déclarations nationales de 2008 et de 2009 ont été rédigés sous ma responsabilité.

L'un de mes objectifs a été de promouvoir la collaboration entre la Cour des comptes des Pays-Bas et d'autres institutions supérieures de contrôle (ISC). Dans le cadre du comité de contact des ISC de l'UE et de la Cour des comptes européenne, la NRK participe à l'heure actuelle à un audit commun portant sur le coût du contrôle des fonds structurels de l'UE. J'ai eu particulièrement à cœur de promouvoir les audits transfrontaliers de performance en matière d'environnement. Au sein du comité de contact, la NRK a lancé une proposition visant à élaborer un audit transfrontalier de la mise en œuvre du règlement de l'UE relatif aux transferts de déchets. En septembre 2010, les Pays-Bas accueilleront la réunion annuelle du groupe de travail de l'Eurosai sur l'audit des projets environnementaux. En novembre 2010, j'interviendrai pendant la conférence de l'Intosai en Afrique du Sud au sujet des audits internationaux de projets environnementaux. Le programme d'audit de la NRK concernant l'UE et la période 2010–2015 inclut un audit de la mise en œuvre du système Natura 2000 aux Pays-Bas.

Sous ma direction, la NRK a mis en place un programme triennal pour soutenir les efforts consentis par la chambre de contrôle d'Arménie pour se conformer aux normes internationales en matière d'audit et pour renforcer la responsabilité publique, la gestion financière publique et la transparence au niveau du gouvernement arménien. L'une des priorités de ce programme est de contribuer au renforcement des capacités dans le domaine de l'audit de la performance. Sous ma responsabilité, la Cour des comptes des Pays-Bas a également participé à une évaluation internationale par les pairs du cabinet du Commissaire aux comptes général au Canada. Les résultats définitifs ont été communiqués au parlement canadien au début de cette année.

En 2002, lorsque j'étais membre du Parlement néerlandais, j'ai fait partie d'une commission parlementaire d'enquête sur la fraude dans le bâtiment aux Pays-Bas. Après avoir interrogé des témoins sous serment, la commission a dévoilé une longue série de violations de dispositions de la législation nationale et européenne relative aux marchés publics, y compris une coopération illégale au niveau de la fixation des prix par des entreprises du bâtiment participant à des appels d'offres publics. Les conclusions de la commission ont débouché sur plusieurs affaires portées devant les tribunaux et à l'imposition de quelque 1 300 amendes par l'autorité des Pays-Bas chargée de la concurrence.

2. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

En tant que secrétaire d'État à l'intérieur et aux relations avec le Royaume, j'ai présenté plusieurs propositions visant à améliorer la coopération entre les forces de police, les services de lutte contre l'incendie et les services ambulanciers et hospitaliers dans la prévention et la gestion des catastrophes. Elles ont débouché sur un renforcement de la coopération régionale entre ces services et sur la création d'un système numérique de communication mobile à l'échelon national. Afin d'aider les autorités locales, les provinces et les autorités régionales chargées de la gestion des eaux à mettre en œuvre la législation européenne et d'éviter des procédures d'infraction concernant les Pays-Bas, j'ai créé Europa Decentraal, qui est un centre donnant des conseils sur la législation et la politique européennes. Actuellement, ce centre place l'accent notamment sur l'application des règlements relatifs aux marchés publics (qui demeure un point faible aux Pays-Bas), de la législation relative à l'environnement et de la directive de l'UE relative aux services. J'ai modernisé l'aide au développement apportée par les Pays-Bas aux Antilles néerlandaises et à Aruba, en rationalisant plusieurs centaines de projets pour les regrouper dans des programmes pluriannuels gérés professionnellement par des agences autonomes.

Au cours de ce qui a été pour moi l'une des expériences les plus mémorables de ma vie professionnelle, j'ai participé activement à l'ébauche du projet de traité constitutionnel de l'Union européenne. En tant que représentant du gouvernement des Pays-Bas à la Convention européenne, j'ai plaidé en faveur du maintien de l'équilibre entre les grands États membres de l'UE et les plus petits, de l'équilibre entre les institutions européennes (y compris du rôle essentiel de la Cour de justice) et de l'extension de la méthode communautaire dans des domaines de compétence clairement définis de l'Union, dont le budget. Je suis persuadé que le traité de Lisbonne, qui incorpore l'essence du traité constitutionnel, contribuera à accroître à la fois l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union.

En tant que député au Parlement européen, j'ai eu le privilège de contribuer à consolider le contrôle démocratique dans l'Union européenne, d'abord comme membre, puis comme président du groupe libéral. Il est arrivé que cela implique de prendre des décisions ardues, telles que le rejet du budget de l'UE, auquel j'ai donné ma voix en décembre 1984. En ma qualité de rapporteur intérimaire pour le budget du Parlement et de président de mon groupe, j'ai plaidé en faveur d'une plus grande transparence dans la mise en œuvre du budget par le Parlement.

Indépendance

3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes "doivent offrir toutes garanties d'indépendance" dans l'accomplissement de leurs devoirs. Comment respecteriez-vous cette obligation dans le cadre de vos fonctions?

La crédibilité de la Cour des comptes dépend, entre autres, de l'indépendance et de l'impartialité de ses membres. C'est la raison pour laquelle l'article 286 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que:

Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

En tant que membre de la Cour des comptes européenne, j'agirai dans le respect des dispositions pertinentes du traité et du code de conduite des membres de la Cour des comptes européenne. Pour demeurer dans l'esprit de la déclaration de Lima de l'Intosai, qui définit les paramètres de l'indépendance des institutions supérieures de contrôle, je ne rechercherai ni accepterai, en tant que membre de la Cour, des instructions de tiers, qu'ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux. Je m'abstiendrai de tout acte incompatible avec le caractère de mes fonctions.

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Pendant les années où j'ai occupé les fonctions de secrétaire d'État à l'intérieur et aux relations avec le Royaume, le gouvernement néerlandais, y compris mon ministère de tutelle, a reçu chaque année du Parlement des Pays-Bas la décharge pour sa mise en œuvre du budget.

5. Participez-vous à des activités commerciales? Avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière? Êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Merci de nous informer ci-dessous dans le détail au cas où vous seriez actuellement impliqué dans une affaire judiciaire.

Je n'ai aucune activité commerciale ni participation financière ni aucun autre engagement susceptible d'aller à l'encontre de mes futures responsabilités. Je suis prêt à porter à la connaissance du président de la Cour mes intérêts financiers et tout autre engagement de ma part et à les rendre publics. Je ne suis partie à aucune action en justice.

6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Je ne détiens aucune charge d'élu ni poste à responsabilité au sein d'un parti politique. De tels engagements seraient incompatibles avec mes responsabilités en tant que membre du conseil d'administration de la Cour des comptes des Pays-Bas.

7. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, de fraude et/ou de corruption dans laquelle des acteurs de votre État membre d'origine seraient impliqués?

La fraude et la corruption mettent gravement en péril la confiance que les citoyens européens placent dans les institutions publiques. Elles alimentent le cynisme et la défiance à l'égard de la démocratie, tant au sein des États membres de l'UE qu'au niveau de l'Union européenne elle-même. Dès lors, la lutte contre la fraude et la corruption doit constituer l'une des premières priorités des institutions publiques, là encore à la fois au niveau des États membres et de l'Union européenne. Au cours de mon mandat, si je soupçonnais ou découvrais la preuve d'une fraude, d'une corruption ou de toute autre activité illégale, que ce soit aux Pays-Bas ou ailleurs, j'en ferais part au président de la Cour et j'en informerais les autorités de l'Office de lutte antifraude (OLAF), conformément à la décision n° 97–2004 de la Cour des comptes. L'origine de la fraude ne ferait aucune différence.

Réalisation des tâches

8. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Selon moi, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public devraient être la légalité, l'intégrité, l'efficacité, l'efficience et la transparence.

Une bonne gestion financière, telle que la définit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, exige que les crédits budgétaires soient employés en accord avec les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution en vue de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix. Le principe d'efficience a trait à la meilleure relation possible

entre les ressources employées et les résultats obtenus. Le principe d'efficacité vise à la réalisation des objectifs spécifiques fixés et à l'obtention des résultats escomptés.

Ainsi que le stipule à juste titre l'article 27 du règlement financier, une bonne gestion financière exige en outre

· que des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés soient fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget.

· que la réalisation de ces objectifs soit contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité,

· et que des évaluations ex ante et ex post s'appliquent à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes.

Par le biais de leurs audits et de la définition de bonnes pratiques, les institutions supérieures de contrôle – y compris la CCE – peuvent jouer un rôle important dans la promotion de la mise en œuvre de ces normes par leurs audités.

9. Conformément au traité, la Cour assiste le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

Les citoyens européens souhaitent que les deniers du contribuable soient dépensés avec équité et sagesse. Ils attendent de leurs représentants parlementaires qu'ils soumettent l'exécutif à un contrôle démocratique. Le Parlement européen a notamment pour tâche de demander des comptes à la Commission européenne, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre du budget de l'Union. La Cour assiste le Parlement dans cette tâche en lui remettant une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité ainsi que la régularité des transactions sous-jacentes. Le Parlement peut également tirer profit des autres rapports et publications de la Cour. En tant que membre de la Cour, il m'incomberait d'aider à élaborer et à présenter au Parlement et à sa commission du contrôle budgétaire les conclusions de la Cour dans un esprit de dialogue et de coopération.

L'expérience acquise dans plusieurs pays a démontré l'importance d'un contrôle régulier du suivi des recommandations des institutions supérieures de contrôle. Un contrôle régulier, effectué par la Cour et par les commissions concernées du Parlement, du suivi des conclusions et des recommandations de la Cour – y compris, le cas échéant, par le biais d'auditions publiques organisées par le Parlement européen avec des acteurs et des experts nationaux compétents – contribuerait à entourer de garanties la mise en œuvre du budget selon les principes d'une bonne gestion financière.

Aux Pays-Bas, les principaux "clients" de la Cour des comptes sont le Parlement – notamment la Chambre des représentants – et le gouvernement. Elle considère que sa tâche consiste à fournir au Parlement les informations utiles et pertinentes lui permettant de décider si les politiques menées par un ministre sont efficaces. Même si la NRK choisit ses sujets d'audit en toute liberté et indépendance, elle tient dûment compte des souhaits et des besoins du Parlement. Celui-ci, de son côté, a fréquemment recours aux rapports de la NRK avant de demander des comptes au gouvernement. Une relation du même ordre devrait exister entre la Cour des comptes européenne et le Parlement européen, et c'est à mon sens le cas.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est de la gestion?

Les audits de la performance s'efforcent de répondre à deux questions fondamentales: l'exécutif agit-il comme il le doit pour appliquer les décisions ou les objectifs définis par le corps législatif, et le fait-il selon les bonnes modalités? Les réponses apportées à ces questions donnent des informations essentielles au niveau de la qualité et de la légitimité de tout service public.

Selon la définition de l'Intosai, l'audit de la performance est l'examen indépendant de l'efficience et de l'efficacité d'engagements, de programmes ou d'organisations du gouvernement, compte dûment tenu des impératifs d'économie, avec pour objectif d'apporter des améliorations. Ces audits peuvent se concentrer sur les moyens (les politiques ont-elles été mises en œuvre comme prévu?) ou sur les résultats (les objectifs de la politique ont-ils été atteints?).

Dans le contexte de l'UE, l'audit de la performance est par conséquent l'audit des principes d'une bonne gestion financière, comme le mentionne le règlement financier. Dès lors, les audits de la performance doivent être considérés comme un volet essentiel de l'activité de la Cour des comptes européenne.

Au-delà de l'évaluation de l'impact du financement de l'UE, la Cour devrait se pencher sur la valeur ajoutée de ces financements, c'est-à-dire sur les avantages économiques et non économiques découlant d'interventions au niveau de l'UE plutôt qu'au niveau national ou régional.

L'objectif de la Cour est d'inclure dans ses rapports des recommandations pertinentes et adressées en temps utile au Parlement, aux audités et aux autres institutions. Ainsi que je l'ai indiqué dans ma réponse à la question n° 9, un contrôle régulier du suivi des conclusions et des recommandations de la Cour contribuera à améliorer la gestion financière de l'Union.

Les audits de la performance constituent quelquefois des défis considérables du point de vue de la méthodologie. Ainsi, afin que les gestionnaires, entre autres, puissent évaluer l'efficacité de politiques, il convient de définir des objectifs à la fois spécifiques et mesurables. Il est à déplorer que les ISC ont souvent dû parvenir à la conclusion que les objectifs avaient été formulés de telle manière qu'il était difficile de juger s'ils avaient été réalisés.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

Une grande partie du budget de l'UE et la plupart des politiques de l'Union européenne doivent être mises en œuvre par les États membres. Des audits menés en commun ou en collaboration par les institutions supérieures de contrôle et la Cour des comptes européenne pourraient jouer un rôle important au niveau du contrôle de la mise en œuvre du budget et des politiques connexes et du renforcement du rôle des parlements nationaux et du Parlement européen lorsqu'il s'agit de demander des comptes aux autorités compétentes. Manifestement, il existe une marge importante pour étendre le recours à ce type d'audit mené en commun ou en collaboration, en particulier sous les auspices du comité de contact des ISC de l'UE et de la Cour des comptes européenne.

Récemment, la Cour des comptes des Pays-Bas a participé à deux audits européens menés en collaboration. Avec la Cour des comptes de Belgique, nous avons mené un audit du système d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur aux Pays-Bas et en Flandre. Avec le Bundesrechnungshof et la Cour des comptes de Belgique, nous avons publié un rapport sur la fraude intracommunautaire en matière de TVA. Cet audit a dévoilé que, dans plusieurs domaines, la collaboration entre les autorités nationales compétentes doit être améliorée. Ensuite, le gouvernement néerlandais a décidé d'engager 35 personnes supplémentaires dans le service chargé de lutter contre la fraude transfrontalière en matière de TVA.

La coopération avec la Cour des comptes européenne a également été intensifiée. La NRK et la CCE ont conclu un protocole d'accord en vue de mener un audit coordonné en 2010, lequel porte sur la légalité et la régularité des dépenses et sur une évaluation des principaux systèmes de surveillance et de contrôle dans le domaine de la politique agricole commune en gestion partagée aux Pays-Bas. En 2009, les paiements effectués au titre de la PAC dans ce pays se sont élevés au total à 1,2 milliard d'euros. L'audit coordonné permettra à la CCE d'incorporer les résultats définitifs des conclusions sur les dépenses de la PAC dans son audit sur la déclaration d'assurance. La NRK pourra exploiter les résultats dans son rapport sur la déclaration néerlandaise.

Des échanges de vues menés régulièrement entre les parlementaires nationaux, les députés au Parlement européen, la Cour des comptes européenne et les institutions supérieures de contrôle dans les États membres de l'UE rendraient plus aisée l'identification de sujets prioritaires en vue d'audits menés en collaboration. De tels dialogues réguliers inciteraient également les participants à tirer les enseignements de l'expérience acquise par d'autres partenaires.

Par analogie avec la nouvelle disposition du traité invitant la Cour à transmettre son rapport annuel aux parlements nationaux, et compte tenu du fait que la résolution du Parlement européen sur la décharge inclut des références à des rapports spéciaux, la Cour pourrait décider de transmettre ces rapports spéciaux également aux parlements nationaux.

Autres questions

12. Procéderiez-vous au retrait de votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

Oui.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.9.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Jorgo Chatzimarkakis, Andrea Cozzolino, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Aldo Patriciello, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Monika Hohlmeier, Ivailo Kalfin