RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure

    4.10.2010 - (COM(2010)0085 – C7‑0086/2010 – 2010/0054(COD)) - ***I

    Commission des budgetsCommission du contrôle budgétaire
    Rapporteurs: Ingeborg Gräßle, Crescenzio Rivellini
    (Réunions conjointes de commissions – article 51)


    Procédure : 2010/0054(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0263/2010

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure

    (COM(2010)0085 – C7‑0086/2010 – 2010/0054(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0085),

    –   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0086/2010),

    –   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu l'article 55 de son règlement,

    –   vu les délibérations communes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire conformément à l'article 51 du règlement,

    –   vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des affaires constitutionnelles (A7‑0263/2010),

    1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    Amendement 1

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le "règlement financier") énonce les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne.

    (1) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le "règlement financier") énonce les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne et de la création du service européen pour l'action extérieure, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure1.

     

    JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

    Amendement  2

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le "SEAE"). Conformément aux conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, le SEAE est un service sui generis et doit être assimilé à une institution pour l'application du règlement financier.

    (2) Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le "SEAE"). Conformément à la décision n° 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, le SEAE est un service sui generis et doit être assimilé à une institution pour l'application du règlement financier.

    Amendement  3

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (3) Étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit être soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section "SEAE" du budget. De même, la Commission restera soumise à la décharge du Parlement européen pour l'exécution de la section "Commission" du budget, y compris pour les crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission.

    (3) Étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit être soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section "SEAE" du budget. Dans ces conditions, le SEAE doit respecter dans tous leurs éléments les procédures prévues à l'article 319 du traité FUE et aux articles 145, 146 et 147 du règlement financier. Le SEAE coopère pleinement avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournit, s'il y a lieu, les informations supplémentaires nécessaires, y compris en assistant aux réunions des organes concernés. De même, la Commission restera soumise à la décharge du Parlement européen pour l'exécution de la section "Commission" du budget, y compris pour les crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission. La nouveauté de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité tant budgétaire que financière.

    Amendement  4

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 3 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (3 bis) Au sein du SEAE, un directeur général du budget et de l'administration doit répondre devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Il travaille selon le schéma existant et suit les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la partie de la section III du budget général de l'Union européenne qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel.

    Amendement  5

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 3 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (3 ter) Le service d'inspection du SEAE doit examiner le fonctionnement des délégations de l'Union et être placé sous l'autorité directe du secrétaire général exécutif.

    Amendement  6

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 3 quater (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (3 quater) La mise en place du SEAE doit s'inspirer, comme prévu par les lignes directrices définies par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, du principe de la rationalité économique en vue de la neutralité budgétaire.

    Amendement  7

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) Le traité de Lisbonne prévoit que les délégations de la Commission font partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs doivent être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier doit prévoir la possibilité de fixer des modalités, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits de fonctionnement des délégations de l'Union qui sont inscrits dans les sections "SEAE" et "Conseil" du budget.

    (4) Le traité de Lisbonne prévoit que les délégations de la Commission font partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs doivent être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier doit prévoir la possibilité de fixer des procédures, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union.

    Amendement  8

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 5

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (5) Il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment, la continuité et l'efficacité de la gestion de l'aide extérieure par les délégations. Dès lors, la Commission doit être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte. Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission doit être autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Les ordonnateurs délégués de la Commission doivent demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union doivent avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations, et présenter un rapport à cet effet deux fois par an.

    (5) Il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment, la continuité et l'efficacité de la gestion de l'aide extérieure par les délégations. Dès lors, la Commission doit être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte. Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission doit être autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Les ordonnateurs délégués de la Commission doivent demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union doivent avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations, et présenter un rapport à cet effet deux fois par an. Une telle délégation de pouvoirs doit être révocable conformément aux dispositions applicables à la Commission.

    Amendement  9

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 8

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (8) Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section "Commission" du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Par conséquent, il convient de préciser que les responsabilités du comptable du SEAE ne doivent porter que sur la section "SEAE" du budget, afin d'éviter tout chevauchement de compétences.

    (8) Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section "Commission" du budget, ainsi que de la section "SEAE".

    Amendement  10

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Recital 10 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 bis) Afin d'assurer un contrôle démocratique sur l'exécution du budget de l'Union européenne, les déclarations d'assurance des chefs des délégations de l'Union concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leurs délégations doivent être annexées à leur rapport annuel d'activités et une copie doit également être transmise au Parlement européen.

    Amendement  11

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 10 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 ter) Il convient, aux fins du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, d'interpréter la dénomination "haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" au regard des différentes fonctions du haut représentant, énoncées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne.

    Amendement  12

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 10 quater (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 quater) Le Fonds européen de développement, en tant que principal instrument financier de l'Union pour la coopération au développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, doit s'inscrire dans le cadre du budget général de l'Union européenne et du règlement financier général.

    Amendement  13

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 1

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) À l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, les termes "le service européen pour l'action extérieure" sont ajoutés avant "le Comité économique et social".

    (1) L'article premier est remplacé par le texte suivant:

     

    "Article premier

     

    1. Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé “le budget”), ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

     

    2. Pour l'application du présent règlement, le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour des comptes européenne sont des institutions de l'Union. Le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le médiateur européen, le contrôleur européen de la protection des données et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) sont assimilés aux institutions de l'Union.

     

    Pour l'application du présent règlement, la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

     

    3. Pour l'application du présent règlement, toute référence aux termes "les Communautés" ou "l'Union" s'entend comme une référence à l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique."

    Amendement  14

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 3

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 30 – paragraphe 3 – alinéa 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    "La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée conformément à l'article 53 bis et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion."

    "La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directement dans ses services ou dans les délégations de l'Union, conformément à l'article 51, deuxième alinéa, et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.";

    Amendement  15

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 31 – alinéa 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) À l'article 31, premier alinéa, les termes "le service européen pour l'action extérieure" sont ajoutés avant "le Comité économique et social".

    (4) À l'article 31, premier alinéa, les termes "le Conseil européen et" sont ajoutés avant "le Conseil" et les termes "et le service européen pour l'action extérieure" sont ajoutés avant "dressent".

    Amendement  16

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 bis (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 31 – alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 bis) À l’article 31, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

     

    "Le SEAE dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'il transmet à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Le haut représentant consulte, dans leurs domaines de compétences respectifs, le membre de la Commission chargé du développement, le membre de la Commission chargé de la politique européenne de voisinage et le membre de la Commission chargé de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse aux crises."

    Amendement  17

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 ter (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 33 – paragraphe 3 (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 ter) À l'article 33, le paragraphe 3 suivant est inséré:

     

    "3. Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision n° 2010/427/UE du Conseil et afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de façon exhaustive:

     

    a) l'ensemble des dépenses administratives et de fonctionnement liées à l'action extérieure de l'Union, y compris les dépenses des États membres pour les missions de la PESC et celles prévues par le mécanisme ATHENA et le fonds de lancement, ainsi que l'ensemble des dépenses exécutées au titre de l'exercice précédent pour les travaux de chaque représentant spécial, envoyé spécial, chef de mission ou toute autre entité similaire;

     

    b) les dépenses administratives globales du SEAE, au titre de l'exercice précédent, par délégation ainsi que pour l'administration centrale du SEAE et les dépenses opérationnelles par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission.

     

    En outre, l'annexe fait apparaître:

     

    a) le nombre des emplois, par grade et par catégorie, et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires, aussi bien dans chacune des délégations de l'Union qu'au sein de l'administration centrale du SEAE;

     

    b) toute augmentation ou réduction, par rapport à l'exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l'administration centrale du SEAE que de l'ensemble des délégations de l'Union;

     

    c) le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois occupés tant par des diplomates détachés des États membres que par des fonctionnaires du Conseil et de la Commission;

     

    un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union européenne au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, pays et mission, distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits exigés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits requis."

    Amendement  18

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 quater (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 41 – paragraphe 1 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 quater) À l'article 41, le paragraphe suivant est inséré:

     

    "1 bis. Toutes les recettes et dépenses au titre des fonds européens de développement respectifs sont inscrites dans une rubrique spécifique à l'intérieur de la section "Commission"."

    Amendement  19

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 quinquies (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 46 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 quinquies) À l'article 46, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

     

    "(5 bis) le montant total des dépenses opérationnelles de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommée la "PESC") est inscrit intégralement au même chapitre du budget, intitulé "PESC". Le montant total des dépenses de la PESC est réparti entre les articles du chapitre "PESC" du budget. Ces articles contiennent des postes couvrant au moins les dépenses "PESC" des missions les plus importantes."

     

    Amendement  20

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 5

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 50

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (5) À l'article 50, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

    (5) À l'article 50, premier alinéa, les phrases suivantes sont ajoutées:

    «Cependant, des modalités peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits de fonctionnement des délégations de l'Union qui sont inscrits dans les sections “SEAE” et “Conseil” du budget.»

    «Cependant, des procédures peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union.

     

    Ces procédures ne doivent contenir aucune dérogation aux dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution

    Amendement  21

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 6

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 51

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    "Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits de sa section. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

    "Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits de fonctionnement de sa section. Elle en informe simultanément le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

     

    La Commission retire une telle délégation conformément à ses propres règles.

    Aux fins de l'application du deuxième alinéa, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité prend les mesures qui s'imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission."

    Aux fins de l'application du deuxième alinéa, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité prend les mesures qui s'imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission."

    Amendement  22

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 8

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 59 – paragraphe 5

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    "5. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils en réfèrent, lorsque leurs fonctions d'ordonnateur l'exigent, à la Commission en tant qu'institution dont ils relèvent."

    "5. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils sont soumis à la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs devoirs et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués. La Commission en informe simultanément le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité."

    Amendement  23

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 8 bis (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 60 – paragraphe 7 – alinéa 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (8 bis) À l’article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

     

    "Les rapports annuels d'activités sont également communiqués à l'autorité budgétaire."

    Amendement  24

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 9

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 60 bis

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    "Article 60 bis

    "Article 60 bis

    1. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils coopèrent étroitement avec la Commission en vue de la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.

    1. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils coopèrent étroitement avec la Commission en vue de la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.

    À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit d'intérêts ou de priorités ayant une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

    À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

    Lorsqu'une situation ou un conflit tel que visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder le service compétent de la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

    Lorsqu'une situation ou un conflit tel que visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder les directeurs généraux compétents de la Commission et du SEAE. Ces derniers prennent les mesures qui s'imposent afin de remédier à la situation.

    2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, il informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

    2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, il informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

    3. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, présentent un rapport deux fois par an à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités tel que visé à l'article 60, paragraphe 7. Ce rapport présenté deux fois par an par les chefs des délégations de l'Union contient des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation.

    3. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, présentent, en vertu, mutatis mutandis, de l'article 60, paragraphe 7, un rapport annuel d'activités à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités. Les rapports annuels d'activités des chefs de délégation, ainsi que la déclaration d'assurance visée à l'article 66, paragraphe 3 bis, sont annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué, qui est transmis au Parlement européen conformément à l'article 60, paragraphe 7.

     

    Si la demande leur en est faite, les chefs de délégation rendent compte de l'exécution de leurs responsabilités budgétaires à la commission compétente du Parlement européen.

     

    Un rapport intermédiaire annuel présenté par les chefs des délégations de l'Union contient des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation.

    4. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission."

    4. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission et par la commission compétente du Parlement européen.

     

    5. La Commission veille à ce que les pouvoirs subdélégués ne soient pas préjudiciables à la procédure de décharge au Parlement européen, dans le cadre de laquelle elle est entièrement responsable du budget de fonctionnement du SEAE."

    Amendement  25

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 10

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 61 – paragraphe 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (10) À l'article 61, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

    supprimé

    "Les responsabilités du comptable du SEAE ne portent que sur la section “SEAE” du budget exécutée par le SEAE.".

     

    Amendement  26

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 11 – sous-point a

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 66 – paragraphe 3 bis

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    "3 bis. En cas de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union, l'ordonnateur délégué est responsable de la définition, de l'efficacité et de l'efficience des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place. Les chefs des délégations de l'Union sont responsables de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, conformément aux instructions de l'ordonnateur délégué, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations qu'ils effectuent dans la délégation de l'Union sous leur responsabilité.

    "3 bis. En cas de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union, l'ordonnateur délégué est responsable de la définition, de l'efficacité et de l'efficience des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place. Les chefs des délégations de l'Union sont responsables de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, conformément aux instructions de l'ordonnateur délégué, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations qu'ils effectuent dans la délégation de l'Union sous leur responsabilité. Avant leur prise de fonctions, ils doivent parfaire une formation spécifique portant sur les tâches et les responsabilités des ordonnateurs et sur l'exécution du budget.

    Les chefs des délégations de l'Union rendent compte des responsabilités qui leur incombent au titre du premier alinéa du présent paragraphe conformément à l'article 60 bis, paragraphe 3.

    Les chefs des délégations de l'Union rendent compte des responsabilités qui leur incombent au titre du premier alinéa du présent paragraphe conformément à l'article 60 bis, paragraphe 3.

    Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission une déclaration d'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, afin de permettre à l'ordonnateur délégué d'établir sa propre déclaration d'assurance.";

    Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission une déclaration d'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été subdéléguées et leurs résultats, afin de permettre à l'ordonnateur délégué d'établir sa propre déclaration d'assurance. Cette déclaration ainsi que le rapport annuel d'activités du chef de délégation sont annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur subdélégué, qui est transmis au Parlement européen.";

    Amendement  27

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 11 – sous-point b

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 66 – paragraphe 5

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    "5. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, mise en place par la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article, est compétente pour les cas visés dans ce paragraphe.

    "5. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, mise en place par la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article, est compétente pour les cas visés dans ce paragraphe.

    Si l'instance décèle des problèmes systémiques, elle transmet un rapport assorti de recommandations à l'ordonnateur, au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à l'ordonnateur délégué de la Commission, si celui-ci n'est pas en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne.

    Si l'instance décèle des problèmes systémiques, elle transmet un rapport assorti de recommandations à l'ordonnateur, au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à l'ordonnateur délégué de la Commission, si celui-ci n'est pas en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne.

    Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation. En pareil cas, le haut représentant prend les mesures appropriées conformément au statut."

    Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission demande au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation. En pareil cas, le haut représentant applique les sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires recommandées par la Commission.

     

    Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux autorités d'un État membre dans le cas du personnel détaché et des agents temporaires issus de ses services diplomatiques. L'État membre d'origine est redevable de toutes les sommes non recouvrées dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption d'une décision sur la responsabilité."

    Amendement  28

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 12

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 85 – alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (12) Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 85:

    (12) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 85:

    "Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.

    "L'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard du SEAE tel que visé à l'article premier, les mêmes responsabilités que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission."

    Afin d'assurer un contrôle financier cohérent, efficace et d'un bon rapport coût/efficacité, l'auditeur interne de la Commission est également l'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution budgétaire de la section “SEAE” du budget."

     

    Amendement  29

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 12 bis (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 126 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (12 bis) À l'article 126, paragraphe 1, le point c bis) suivant est ajouté:

     

    "c bis) l'état de variation des capitaux propres présentant de manière détaillée les augmentations et les diminutions, intervenues durant l'exercice, de chacun des régimes de pension mentionné dans le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union."

    Amendement  30

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Paragraphe 1 – point 12 ter

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 146 – paragraphe 3

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (12 ter) À l’article 146, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

     

    "3. Les institutions de l'Union, au sens de l'article premier, paragraphe 2, soumettent au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause, conformément à l'article 319 du traité FUE."

    Amendement  31

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 12 quater (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 147 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (12 quater) L'article suivant est inséré:

     

    "Article 147 bis

     

    Le SEAE doit respecter dans tous leurs éléments les procédures prévues à l'article 319 du traité FUE et aux articles 145, 146 et 147 du règlement financier. Le SEAE coopère pleinement avec les institutions impliquées dans la procédure de décharge et fournit, s'il y a lieu, les informations supplémentaires nécessaires, y compris en assistant aux réunions des organes concernés."

    Amendement  32

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 14

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 165

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    "La mise en œuvre des actions par les pays tiers bénéficiaires ou les organisations internationales est soumise au contrôle de la Commission conformément à l'article 53 bis."

    "La mise en œuvre des actions par les pays tiers bénéficiaires ou les organisations internationales est soumise au contrôle de la Commission."

    Amendement  33

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 15

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 185 – paragraphe 3

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (15) À l'article 185, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

    supprimé

    "3. L'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard des organismes visés au paragraphe 1, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission ou des délégations de l'Union."

     

    AVIS de la commission des affaires étrangères (21.9.2010)

    à l'intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure
    (COM(2010)0085 – C7‑0086/2010 – 2010/0054(COD))

    Rapporteur pour avis: Göran Färm

    AMENDEMENTS

    La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire, compétentes au fond, à incorporer dans leur rapport les amendements suivants:

    Amendement 1

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le "règlement financier") énonce les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne.

    (1) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le "règlement financier") énonce les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne et de la création du service européen pour l'action extérieure, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 20101 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.

     

    1 JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

    Amendement 2

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le "SEAE"). Conformément aux conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, le SEAE est un service sui generis et doit être assimilé à une institution pour l'application du règlement financier.

    (2) Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le "SEAE"). Conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 20101 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, le SEAE doit être assimilé à une institution pour l'application du règlement financier.

     

    1 JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

    Amendement  3

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (3) Étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit être soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section "SEAE" du budget. De même, la Commission restera soumise à la décharge du Parlement européen pour l'exécution de la section "Commission" du budget, y compris pour les crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission.

    (3) Étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit être soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section "SEAE" du budget. Dans ces conditions, le SEAE doit respecter, dans tous leurs éléments, les procédures prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du règlement financier. Le SEAE doit pleinement coopérer avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournit, s'il y a lieu, les informations supplémentaires nécessaires, y compris en assistant aux réunions des organes concernés. De même, la Commission restera soumise à la décharge du Parlement européen pour l'exécution de la section "Commission" du budget, y compris pour les crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission. La complexité de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de traçabilité et de responsabilité tant budgétaire que financière.

    Amendement  4

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) Le traité de Lisbonne prévoit que les délégations de la Commission font partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs doivent être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier doit prévoir la possibilité de fixer des modalités, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits de fonctionnement des délégations de l'Union qui sont inscrits dans les sections "SEAE" et "Conseil" du budget.

    (4) Le traité de Lisbonne prévoit que les délégations de la Commission font partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs doivent être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier doit prévoir la possibilité de fixer des modalités, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits des délégations de l'Union qui sont inscrits dans la section "SEAE" du budget.

    Amendement 5

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 5

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (5) Il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment, la continuité et l'efficacité de la gestion de l'aide extérieure par les délégations. Dès lors, la Commission doit être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte. Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission doit être autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Les ordonnateurs délégués de la Commission doivent demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union doivent avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations, et présenter un rapport à cet effet deux fois par an.

    (5) Il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment, la continuité et l'efficacité de la gestion de l'aide extérieure par les délégations. Dès lors, la Commission doit être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte. Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission doit être autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Les ordonnateurs délégués de la Commission doivent demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union doivent avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations, et présenter un rapport à cet effet deux fois par an. La Commission doit avoir le droit de révoquer certaines subdélégations conformément à ses propres règles.

    Amendement  6

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 10 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 bis) Il convient, aux fins du présent règlement, d'interpréter la dénomination "haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" au regard des différentes fonctions du haut représentant, énoncées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne.

    Amendement 7

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 bis (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 31 – alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 bis) À l'article 31, le paragraphe suivant est ajouté:

     

    "Le service européen pour l'action extérieure dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'il transmet à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Le haut représentant consulte, dans leurs domaines de compétence respectifs, le membre de la Commission chargé du développement, le membre de la Commission responsable de la politique européenne de voisinage et le membre de la Commission en charge de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises."

    Amendement 8

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 ter (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 33 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 ter) À l'article 33, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

     

    d bis) Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil et afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmettra à l'autorité budgétaire, en même temps que le projet de budget de l'Union, un document de travail présentant, de façon exhaustive, l'ensemble des dépenses administratives et de fonctionnement liées à l'action extérieure de l'Union, y compris les dépenses des États membres correspondant aux missions effectuées dans le cadre de la PESC et les dépenses prévues au titre du mécanisme Athena et du fonds de lancement.

     

     

    Ce document de travail comporte notamment les informations suivantes:

     

    i) un tableau exhaustif des dépenses opérationnelles et administratives par zone géographique (région, pays), par domaine thématique et par mission;

     

    ii) un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union européenne au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte:

     

    une répartition par zone géographique, pays et mission, distinguant:

     

    – les postes inscrits au tableau des effectifs,

     

    – les agents contractuels,

     

    – les agents locaux,

     

    – les experts nationaux détachés,

     

    le nombre de postes, tant dans le tableau des effectifs du SEAE au siège que dans les délégations, occupés par du personnel issu des services diplomatiques des États membres;

     

     

    iii) le nombre total de postes requis dans le projet de budget pour le tableau des effectifs des délégations de l'Union européenne, ventilés par groupe de fonctions et par grade, et comparé au nombre de postes prévus dans le budget approuvé;

     

     

    iv) les crédits exigés dans le projet de budget pour d'autres catégories de personnel avec les estimations correspondant aux effectifs en équivalents temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits requis, ventilés par catégorie de personnel (agents contractuels, agents locaux et experts nationaux détachés), ainsi qu'une comparaison avec le budget approuvé;

    Amendement  9

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 quater (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 46 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 quater) À l'article 46, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

     

    (5 bis) Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est inscrit intégralement au même chapitre du budget, intitulé "PESC". Le montant total des dépenses de la PESC est réparti entre les articles du chapitre du budget "PESC". Ces articles comprennent des postes qui couvrent les dépenses de la PESC au moins pour les missions principales.

     

    Amendement  10

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 5

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 50 – alinéa 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (5) À l'article 50, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

    (5) À l'article 50, premier alinéa, la phrase et le sous-alinéa suivants sont ajoutés:

    "Cependant, des modalités peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits de fonctionnement des délégations de l'Union qui sont inscrits dans les sections “SEAE” et “Conseil” du budget."

    "Cependant, des modalités peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits des délégations de l'Union qui sont inscrits dans la section “SEAE” du budget.

     

    Au sein du SEAE, le directeur général du budget et de l'administration répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Il travaille dans le cadre existant et suit les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la partie de la section III du budget de l'Union qui relève de la rubrique V du cadre financier pluriannuel."

    Amendement 11

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 6

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 51 – alinéa 2 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    La Commission a le droit de révoquer certaines subdélégations conformément à ses propres règles.

    Amendement 12

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 8

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 59 – paragraphe 5

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    "5. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils en réfèrent, lorsque leurs fonctions d'ordonnateur l'exigent, à la Commission en tant qu'institution dont ils relèvent."

    "5. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils sont soumis à la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs devoirs et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués."

    Amendement  13

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 9

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 60 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    4 bis. La Commission veille à ce que les pouvoirs subdélégués ne soient pas préjudiciables à la procédure de décharge au Parlement européen, dans le cadre de laquelle elle est entièrement responsable du budget de fonctionnement du SEAE.

    Amendement 14

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 9

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 60 bis – paragraphe 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, il informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

    2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption, il informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

    Amendement 15

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 11 – point b

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 66 – paragraphe 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux autorités d'un État membre dans le cas des agents temporaires issus des services diplomatiques des États membres ainsi que des experts nationaux détachés. L'État membre d'origine est redevable de toutes les sommes non recouvrées dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption d'une décision sur la responsabilité.

    PROCÉDURE

    Titre

    Modification du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure

    Références

    COM(2010)0085 – C7-0086/2010 – 2010/0054(COD)

    Commission compétente au fond

    BUDG

    Avis émis par

           Date de l’annonce en séance

    AFET

    21.4.2010

     

     

     

    Rapporteur pour avis

           Date de la nomination

    Göran Färm

    3.5.2010

     

     

    Examen en commission

    2.9.2010

    20.9.2010

     

     

    Date de l’adoption

    20.9.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    47

    1

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Gabriele Albertini, Dominique Baudis, Bastiaan Belder, Franziska Katharina Brantner, Elmar Brok, Mário David, Michael Gahler, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Heidi Hautala, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marek Siwiec, Ernst Strasser, Hannes Swoboda, Charles Tannock, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Kristian Vigenin, Boris Zala

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Bütikofer, Kinga Gál, Roberto Gualtieri, Georgios Koumoutsakos, Doris Pack, Marietje Schaake, György Schöpflin, Indrek Tarand, Dominique Vlasto

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Danuta Jazłowiecka, Catherine Soullie

    AVIS de la commission du développement (1.9.2010)

    à l'intention de la commission des budgets

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure
    (COM(2010)0085 – C7‑0086/2010 – 2010/0054(COD))

    Rapporteur pour avis: Thijs Berman

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Le service européen pour l'action extérieure gérera son propre budget administratif ainsi que certains éléments du budget opérationnel relevant de sa compétence.

    Toutes les catégories de personnel du SEAE exerceront leurs activités au sein des délégations de l'Union européenne, ainsi qu'au quartier général – notamment le personnel issu de la Commission, du secrétariat du Conseil et des services diplomatiques des États membres. Les bagages différents des agents feront du SEAE un creuset pour une multitude de cultures d'entreprise et le service devra progressivement se forger sa propre culture.

    S'agissant de la mise sur pied du nouveau service, et en particulier de l'élaboration de sa réglementation financière, il faut prévoir des garanties maximales de probité financière dès le départ, de telle sorte que l'intégrité financière fasse partie intégrante de la culture d'entreprise du service.

    Une manière importante de promouvoir la probité consiste à veiller à la bonne interaction des différents services chargés de contrôler les aspects financiers, en particulier au sein des délégations de l'UE. Ces services doivent aussi coopérer avec les organismes responsables des enquêtes et de l'examen des affaires d'irrégularité financière.

    Votre rapporteur pour avis propose des amendements prévoyant que le service d'inspection, implanté dans l'administration centrale du SEAE (conformément à l'article 3 de la décision du Conseil créant le SEAE) coopère étroitement avec l'auditeur interne de la Commission, qui jouera également le rôle d'auditeur interne du SEAE. Les amendements prévoient aussi que le personnel du service d'inspection communique l'information, dès qu'il a connaissance d'une éventuelle irrégularité, à l'auditeur interne de la Commission et aux organismes chargés d'enquêter sur ces dossiers et de les examiner.

    En renforçant les garanties, le rapporteur pour avis espère accroître la confiance des citoyens européens à l'égard des institutions européennes. Les améliorations structurelles proposées dans le présent avis sont mineures en elles-mêmes mais visent à imposer dans l'ensemble du nouveau service une culture d'intégrité financière indispensable pour que règne la confiance à l'égard du bon fonctionnement du SEAE.

    AMENDEMENTS

    La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Amendement  1

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 7 bis (nouveau)

    Règlement (CE) no 1605/2002

    Article 56 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (7 bis) L'article 56 bis suivant est ajouté:

     

    "Article 56 bis

     

    Le fonctionnement des délégations de l'Union est examiné par le service d'inspection du SEAE qui est placé sous l'autorité directe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

     

    Le service d'inspection coopère avec le service d'audit interne de la Commission en vertu des accords sur les niveaux de service. Ces accords sur les niveaux de service définissent en particulier l'échange mutuel des informations recueillies au cours des vérifications.

     

    Le rapport annuel du service d'inspection est communiqué à l'autorité budgétaire par application mutatis mutandis de l'article 60, paragraphe 7."

    Justification

    L'obligation de justifier de l'intégrité des opérations financières réalisées au sein des délégations de l'Union est renforcée dès lors que le service d'inspection du SEAE est directement responsable devant le haut représentant / le vice‑président. L'exigence selon laquelle le service d'inspection est tenu de coopérer avec le service d'audit interne de la Commission est imposée pour améliorer l'efficacité des deux services.

    Amendement  2

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 9

    Règlement (CE) n° 1605/2002

    Article 60 bis – paragraphe 1 – alinéa 3

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Lorsqu'une situation ou un conflit tel que visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder le service compétent de la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

    Lorsqu'une situation ou un conflit tel que visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder les directeurs généraux compétents de la Commission et du SEAE et, le cas échéant, l'organisme spécialisé chargé des irrégularités financières mis en place conformément à l'article 66, paragraphe 4, ou l'Office de lutte antifraude (OLAF).

    Justification

    Généralement, c'est le service d'inspection qui a connaissance en premier lieu d'irrégularités financières. L'information doit être transmise aux autorités compétentes dès le départ et tous les membres du personnel des délégations de l'Union doivent partager la responsabilité.

    Amendement  3

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 9

    Règlement (CE) n° 1605/2002

    Article 60 bis – paragraphe 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, il informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

    2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union ou tout autre membre du personnel d'une délégation se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, ou lorsque le service d'inspection de l'administration centrale du SEAE a connaissance d'une situation susceptible de relever de l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, le chef de délégation ou le membre du personnel de la délégation et/ou du service d'inspection informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

    Justification

    Généralement, c'est le service d'inspection qui a connaissance en premier lieu d'irrégularités financières. L'information doit être transmise aux autorités compétentes dès le départ et tous les membres du personnel des délégations de l'Union doivent partager la responsabilité.

    Amendement  4

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 12

    Règlement (CE) n° 1605/2002

    Article 85 – alinéas 1 et 3

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.

    L'auditeur interne de la Commission a les mêmes responsabilités par rapport au SEAE, au sens de l'article 1, que par rapport aux services de la Commission.

    Afin d'assurer un contrôle financier cohérent, efficace et d'un bon rapport coût/efficacité, l'auditeur interne de la Commission est également l'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution budgétaire de la section "SEAE" du budget.

    L'auditeur interne de la Commission coopère étroitement avec le service d'inspection de l'administration centrale du SEAE. Ledit service transmet sans retard toute information relative à des situations susceptibles de relever de l'article 60, paragraphe 6, à l'auditeur interne de la Commission et, le cas échéant, à l'organisme spécialisé chargé des irrégularités financières mis en place conformément à l'article 66, paragraphe 4, ou à l'OLAF.

    Justification

    Généralement, c'est le service d'inspection qui a connaissance en premier lieu d'irrégularités financières. L'information doit être transmise aux autorités compétentes dès le départ.

    Amendement  5

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 12 bis (nouveau)

    Règlement (CE) no 1605/2002

    Article 95 – paragraphe 3 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (12 bis) À l'article 95, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

     

    3 bis. "La Commission procède régulièrement à des échanges d'informations avec les organisations internationales qui mettent en œuvre les fonds de l'Union de manière à identifier conjointement les acteurs qui, par manque de solvabilité, apparaissent comme des partenaires inappropriés en matière de gestion des fonds de l'Union. Cette disposition s'applique mutatis mutandis au SEAE qui est responsable de son propre budget de fonctionnement."

    Justification

    La Banque mondiale a conclu un accord d'exclusion mutuel avec des banques multilatérales de développement afin d'identifier conjointement les acteurs qui, par manque de solvabilité, apparaissent comme des partenaires inappropriés en matière de gestion des fonds. Le SEAE devrait se joindre à cette initiative ou mettre en place un système similaire.

    PROCÉDURE

    Titre

    Modification du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure

    Références

    COM(2010)0085 – C7-0086/2010 – 2010/0054(COD)

    Commission compétente au fond

    BUDG

    Avis émis par

           Date de l’annonce en séance

    DEVE

    21.4.2010

     

     

     

    Rapporteur pour avis

           Date de la nomination

    Thijs Berman

    4.5.2010

     

     

    Examen en commission

    12.7.2010

     

     

     

    Date de l’adoption

    30.8.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    23

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Enrique Guerrero Salom, András Gyürk, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Kriton Arsenis, Miguel Angel Martínez Martínez, Patrizia Toia

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Derek Vaughan

    AVIS de la commission du commerce international (31.8.2010)

    à l'intention de la commission des budgets

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure
    (COM(2010)0085 – C7‑0086/2010 – 2010/0054(COD))

    Rapporteur pour avis: Kader Arif

    AMENDEMENTS

    La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Amendement  1

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 9

    Règlement n° 1605/2002

    Article 60 bis – paragraphe 1 – alinéa 3

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Article 60 bis

    Article 60 bis

    Lorsqu'une situation ou un conflit tel que visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder le service compétent de la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

    Lorsqu'une situation ou un conflit tel que visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder le service compétent de la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Lorsqu'un tel conflit se présente au sujet de l'exécution des fonds dans le domaine de la politique commerciale commune, le chef de délégation de l'Union présente un rapport au commissaire chargé du commerce et au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La décision finale revient au Président de la Commission.

    Justification

    Depuis l'adoption du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) constitue une compétence exclusive de l'Union européenne. Il est donc important de garantir que la décision finale revienne à la Commission en cas de conflit entre le commissaire au commerce et le vice-président/haut représentant au sujet de la manière dont un chef de délégation ou son personnel exerce des fonctions liées à la PCC.

    PROCÉDURE

    Titre

    Modification du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure

    Références

    COM(2010)0085 – C7-0086/2010 – 2010/0054(COD)

    Commission compétente au fond

    BUDG

    Avis émis par

           Date de l’annonce en séance

    INTA

    21.4.2010

     

     

     

    Rapporteur pour avis

           Date de la nomination

    Kader Arif

    28.4.2010

     

     

    Examen en commission

    14.7.2010

     

     

     

    Date de l’adoption

    30.8.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    20

    1

    0

    Membres présents au moment du vote final

    William (The Earl of) Dartmouth, Kader Arif, Daniel Caspary, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Pablo Zalba Bidegain

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    George Sabin Cutaş, Carl Schlyter, Jarosław Leszek Wałęsa

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Edit Bauer

    AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (7.9.2010)

    à l'intention de la commission des budgets

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure
    (COM(2010)0085 – C7‑0086/2010 – 2010/0054(COD))

    Rapporteur pour avis: Guy Verhofstadt

    AMENDEMENTS

    La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Amendement  1

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le "règlement financier") énonce les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne.

    (1) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le "règlement financier") énonce les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte tant des modifications introduites par le traité de Lisbonne que de la mise en place du service européen pour l'action extérieure.

    Amendement  2

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le "SEAE"). Conformément aux conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, le SEAE est un service sui generis et doit être assimilé à une institution pour l'application du règlement financier.

    (2) Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le "SEAE"). Conformément à la décision n° 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure1, le SEAE est un service sui generis et doit être assimilé à une institution pour l'application du règlement financier.

     

    _______________________

    1 JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

    Amendement  3

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (3) Étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit être soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section "SEAE" du budget. De même, la Commission restera soumise à la décharge du Parlement européen pour l'exécution de la section "Commission" du budget, y compris pour les crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission.

    (3) Étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit être soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section "SEAE" du budget. Dans ces conditions, le SEAE doit respecter dans tous leurs éléments les procédures prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du règlement financier. De même, la Commission restera soumise à la décharge du Parlement européen pour l'exécution de la section "Commission" du budget, y compris pour les crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission. La complexité de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de traçabilité et de responsabilité tant budgétaire que financière.

    Amendement  4

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) Le traité de Lisbonne prévoit que les délégations de la Commission font partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs doivent être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier doit prévoir la possibilité de fixer des modalités, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits de fonctionnement des délégations de l'Union qui sont inscrits dans les sections "SEAE" et "Conseil" du budget.

    (4) Le traité de Lisbonne prévoit que les délégations de la Commission font partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs doivent être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier doit prévoir la possibilité de fixer des modalités, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits de fonctionnement des délégations de l'Union qui sont inscrits dans la section "SEAE" du budget.

    Amendement  5

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 10

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (10) Afin d'assurer un contrôle financier cohérent, efficace et d'un bon rapport coût/efficacité, l'auditeur interne de la Commission doit être l'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution budgétaire des sections "Commission" et "SEAE" du budget.

    (10) Afin d'assurer un contrôle financier cohérent, efficace et d'un bon rapport coût/efficacité, l'auditeur interne de la Commission doit être l'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution budgétaire des sections "Commission" et "SEAE" du budget. Le Parlement européen approuve pleinement cette idée et invite le haut représentant / vice-président de la Commission à présenter une proposition en ce sens.

    Amendement  6

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 10 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 bis) Il convient, aux fins du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, d'interpréter la dénomination "haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" au regard des différentes fonctions du haut représentant, énoncées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne.

    Amendement  7

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 bis (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 31 – alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    4 bis) L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de l'article 31:

     

    "Le service européen pour l'action extérieure dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et le transmet à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Le haut représentant / vice-président de la Commission consulte, dans leurs domaines de compétences respectifs, le membre de la Commission chargé du développement et le membre de la Commission chargé de la politique européenne de voisinage."

    Justification

    Le texte reproduit fidèlement l'accord conclu à Madrid et mis aux voix en séance plénière.

    Amendement  8

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 ter (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 41 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    4 ter) À l'article 41, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

     

    "Afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, en même temps que le projet de budget de l'Union, un document de travail présentant de façon exhaustive l'ensemble des dépenses liées à l'action extérieure de l'Union."

    Justification

    Le texte reproduit fidèlement l'accord conclu à Madrid et mis aux voix en séance plénière.

    Amendement  9

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 4 quater (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 46 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point a – alinéas 1 bis à 1 quinquies (nouveaux)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    4 quater) À l'article 46, paragraphe 1, point 3 a), les alinéas suivants sont ajoutés:

     

    "Le tableau des effectifs fixe, pour la section "SEAE" du budget, le nombre des emplois, par grade et par catégorie, et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires.

     

    Le tableau des effectifs fait apparaître toute augmentation ou réduction, par rapport à l'exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l'administration centrale du SEAE que de l'ensemble des délégations de l'Union.

     

    Le tableau des effectifs comporte également, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois occupés tant par des diplomates provenant des États membres que par des fonctionnaires du Conseil et de la Commission.

     

    L'autorité budgétaire est informée du nombre d'emplois par grade, dans chaque catégorie, aussi bien dans chacune des délégations de l'Union qu'au sein de l'administration centrale du SEAE. Ces informations sont présentées dans une annexe au tableau des effectifs de la section "SEAE" du budget."

    Justification

    Le texte reproduit fidèlement l'accord conclu à Madrid et mis aux voix en séance plénière.

    Amendement  10

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 5

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 50 – alinéa 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Cependant, des modalités peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits de fonctionnement des délégations de l'Union qui sont inscrits dans les sections "SEAE" et "Conseil" du budget.

    Cependant, des modalités peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits de fonctionnement des délégations de l'Union qui sont inscrits dans la section "SEAE" du budget.

    Amendement  11

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 5 bis (nouveau)

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 50 – alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    5 bis) À l'article 50, l'alinéa suivant est inséré à la suite du premier alinéa:

     

    Au sein du SEAE, un directeur général du budget et de l'administration répond, devant le haut représentant / vice-président de la Commission, de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Il suit les mêmes lignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel."

    Justification

    Le texte reproduit fidèlement l'accord conclu à Madrid et mis aux voix en séance plénière.

    Amendement  12

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 9

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 60 bis – point 4 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    4 bis) La Commission veille à ce que la subdélégation de pouvoirs ne fasse pas obstacle à la procédure de décharge au Parlement européen, dans le cadre de laquelle elle est entièrement responsable du budget de fonctionnement du SEAE.

    Amendement  13

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 – point 11 – sous-point b

    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

    Article 66 – paragraphe 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Cette disposition s'applique mutatis mutandis, dans le cas du personnel issu des services diplomatiques des États membres, aux autorités de l'État membre concerné. L'État membre d'origine est redevable de toutes les sommes non recouvrées dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption d'une décision sur la responsabilité.

    Justification

    Le texte reproduit fidèlement l'accord conclu à Madrid et mis aux voix en séance plénière.

    PROCÉDURE

    Titre

    Modification du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure

    Références

    COM(2010)0085 – C7-0086/2010 – 2010/0054(COD)

    Commission compétente au fond

    BUDG

    Avis émis par

           Date de l’annonce en séance

    AFCO

    21.4.2010

     

     

     

    Rapporteur pour avis

           Date de la nomination

    Guy Verhofstadt

    3.5.2010

     

     

    Examen en commission

    17.5.2010

    2.6.2010

    14.6.2010

     

    Date de l’adoption

    6.9.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    21

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Carlo Casini, Andrew Duff, Matthias Groote, Roberto Gualtieri, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, David Martin, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, József Szájer, Søren Bo Søndergaard, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Guy Verhofstadt

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Enrique Guerrero Salom, Íñigo Méndez de Vigo, Vital Moreira, Helmut Scholz

    PROCÉDURE

    Titre

    Modification du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure

    Références

    COM(2010)0085 – C7-0086/2010 – 2010/0054(COD)

    Date de la présentation au PE

    11.3.2010

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    BUDG

    21.4.2010

    Commission(s) saisie(s) pour avis

           Date de l’annonce en séance

    AFET

    21.4.2010

    DEVE

    21.4.2010

    INTA

    21.4.2010

    CONT

    21.4.2010

     

    ENVI

    21.4.2010

    JURI

    21.4.2010

    AFCO

    21.4.2010

    FEMM

    21.4.2010

    Avis non émis

           Date de la décision

    ENVI

    27.4.2010

    JURI

    19.4.2010

    FEMM

    29.9.2010

     

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Crescenzio Rivellini

    23.3.2010

    Ingeborg Gräßle

    23.3.2010

     

    Date de l’adoption

    28.9.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    59

    3

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Damien Abad, Jean-Pierre Audy, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Jean-Luc Dehaene, Luigi de Magistris, Martin Ehrenhauser, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Roberto Gualtieri, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Monica Luisa Macovei, Barbara Matera, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Jan Olbrycht, Aldo Patriciello, Miguel Portas, Dominique Riquet, Christel Schaldemose, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Axel Voss

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Christofer Fjellner, Roberto Gualtieri, Monica Luisa Macovei, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Christel Schaldemose, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Georgios Stavrakakis, Axel Voss, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

    Date du dépôt

    4.10.2010