Procédure : 2010/2018(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0264/2010

Textes déposés :

A7-0264/2010

Débats :

PV 18/10/2010 - 13
CRE 18/10/2010 - 13

Votes :

PV 19/10/2010 - 8.8
CRE 19/10/2010 - 8.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0365

RAPPORT     
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5.10.2010
PE 442.875v02-00 A7-0264/2010

sur les salariées en situation de travail précaire

(2010/2018(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Britta Thomsen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les salariées en situation de travail précaire

(2010/2018(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport de la Commission du 18 décembre 2009 intitulé "L'égalité entre les femmes et les hommes - 2010" (COM(2009)0694),

–   vu la communication de la Commission du 26 novembre 2003 intitulée "Amélioration de la qualité de l'emploi: un examen des derniers progrès accomplis" (COM(2003)0728),

–   vu le rapport de 2004 de la Commission sur l'emploi précaire en Europe - une étude comparative des risques liés au marché du travail dans les économies flexibles,

–   vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres – Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020" (COM(2010)0193/3),

–   vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2009 sur la "flexicurité en temps de crise",

–   vu la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires(1),

–   vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(2),

–   vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(3),

–   vu la directive 1997/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(4),

–   vu le document de référence publié en 2010 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur les formes de travail très atypiques,

–   vu le rapport publié en 2008 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur la lutte contre le travail non déclaré dans l'Union européenne,

–   vu le rapport publié en 2007 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur les conditions de travail dans l'Union européenne - la prise en compte du genre,

–   vu le rapport publié en 1998 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur la précarité et les conditions de travail dans l'Union européenne,

–   vu le rapport Eurobaromètre d'octobre 2007 sur le travail non déclaré au sein de l'Union européenne,

–   vu le rapport publié en 2009 par le groupe d'experts de la Commission sur les questions d'emploi et d'égalité des genres relatif à la ségrégation du marché du travail fondée sur le sexe,

–   vu le rapport publié en 2006 par le groupe d'experts de la Commission sur les questions d'égalité des genres, d'inclusion sociale et d'emploi, sur les inégalités hommes-femmes concernant les risques d'exclusion sociale et de pauvreté au sein des groupes défavorisés dans trente pays européens,

–   vu le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) intitulé "Travail décent pour les travailleurs domestiques", élaboré en vue de la 99e session de la Conférence internationale du travail de juin 2010,

–   vu le rapport publié en 2009 par l'OIT sur la dimension de genre du travail domestique en Europe occidentale,

   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(5),

–   vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(6),

–   vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes(7),

–   vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur le futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre(8),

–   vu sa résolution du 18 septembre 1998 sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes(9),

–   vu sa résolution du 17 février 1998 sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996)(10),

–   vu l'avis du 12 mai 2010 de la section pour l'emploi, les affaires sociales et la citoyenneté du Comité économique et social européen sur "La professionnalisation des travaux domestiques" (SOC/372 - CESE 336/2010 fin),

–   vu le numéro 12/2010 des "Statistiques en bref" d'Eurostat sur le marché du travail toujours en crise dans l'UE-27,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0264/2010),

A. considérant que l'individualisation et la flexibilité accrue du marché du travail - lesquelles s'accompagnent d'une diminution des négociations collectives - placent les salariés, en particulier les femmes, qui doivent souvent concilier leur emploi et leurs obligations familiales, dans une position plus vulnérable, qui peut déboucher sur des emplois précaires, puisqu'il est plus facile pour les employeurs de dégrader les conditions d'emploi,

B.  considérant que les femmes sont surreprésentées dans les emplois précaires sur le marché du travail, que certaines formes du travail précaire féminin, notamment les travaux domestiques rémunérés et les soins aux personnes, sont invisibles sur le marché du travail, et qu'en dépit du cadre législatif existant, il existe encore au sein de l'Union européenne de grandes disparités concernant les femmes eu égard aux possibilités d'emploi, à la qualité du travail, aux revenus et à l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale,

C. considérant que la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires contribue largement à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui demeure considérable; considérant dès lors que l'amélioration de la qualité de l'emploi pour les femmes permettra de réduire cet écart de rémunération,

D. considérant que le travail à temps partiel subi est répandu dans le secteur des services, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration, l'éducation, la santé et le travail social, ainsi que dans d'autres services de proximité, services sociaux et services d'assistance à la personne, dont la majorité des salariés sont des femmes,

E.  considérant que la participation des femmes au marché du travail est révélatrice de leur rôle dans le ménage et que les femmes ont tendance à accepter des emplois qui leur permettent de combiner travail rémunéré et non rémunéré,

F.  considérant que la crise économique et financière a eu un double effet sur l'emploi précaire, puisque la première réaction de nombreuses entreprises a été de mettre fin aux emplois temporaires et que, en outre, il est à craindre que nombre de postes permanents supprimés pendant la récession ne seront pas recréés, mais qu'ils seront remplacés par des emplois atypiques - voire précaires,

G. considérant que le travail précaire désigne les formes atypiques d'emploi présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

· peu ou pas de sécurité de l'emploi en raison de la nature non permanente, souvent occasionnelle, de l'emploi, avec des contrats prévoyant de piètres conditions ou sans aucun contrat écrit, par exemple dans le cas de contrats temporaires à temps partiel subi, des horaires de travail peu précis et des tâches qui changent à la guise de l'employeur;

· un faible niveau de rémunération, qui est parfois non déclaré et flou;

· aucun droit à une protection sociale ou à des prestations liées à l'emploi;

· aucune protection contre la discrimination;

· aucune perspective, ou des perspectives limitées, d'avancement sur le marché du travail;

· aucune représentation collective des travailleurs;

· un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité,

H. considérant que la précarité des conditions d'emploi, caractérisée par l'absence de contrat écrit, un travail à temps partiel subi et la persistance d'un écart de rémunération, a des effets à long terme sur la protection sociale et les pensions, et accroît le risque de pauvreté des travailleurs,

I.   considérant que dans certaines situations, les femmes risquent d'être soumises à des conditions de travail inacceptables, et qu'elles méritent donc une attention particulière à cet égard, en particulier les femmes enceintes et allaitantes,

J.   considérant que la mondialisation et le contexte économique actuel, ainsi que les progrès technologiques, donnent lieu à des changements dans les relations de travail et dans la teneur des tâches des travailleurs,

K. considérant que les femmes qui ont un emploi précaire sont susceptibles d'être moins informées de leurs droits et sont davantage exposées au risque d'être privées de protection juridique ou victimes d'un licenciement abusif,

L.  considérant que le droit de tous les travailleurs, y compris des travailleuses en situation précaire, à bénéficier de l'enseignement et de la formation professionnels devrait être mis en valeur,

M. considérant que le fait d'assimiler le revenu de la femme au second revenu du ménage masque la situation d'une grande partie de la main d'œuvre féminine, dont le salaire est le seul du ménage,

N. considérant que le nombre de travailleuses non déclarées a augmenté, en particulier dans le secteur domestique,

O. considérant que la plupart des employés de maison chargés des soins domestiques, des travaux ménagers et de la cuisine sont des femmes; considérant que les travaux domestiques représentent entre 5 et 9 % de tous les emplois dans les pays industrialisés, que ces travaux sont pour la plupart précaires, dévalorisés et sans caractère officiel et que la vulnérabilité des employés de maison les rend plus facilement victimes de discriminations, d'inégalités et de traitements inéquitables ou abusifs,

P.  considérant que, dans le contexte des emplois précaires, on constate souvent une déqualification des travailleurs très qualifiés, en particulier chez les travailleurs qui ont été licenciés ou les travailleurs migrants qui acceptent des emplois peu qualifiés pour rester sur le marché du travail, et que cette situation, qui concerne en particulier les femmes, met en péril leur progression de carrière et fait obstacle à l'obtention de niveaux de rémunération correspondant aux compétences acquises et possédées,

Q. considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,

R.  considérant que l'accord du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1969 sur le placement au pair est dépassé et que, par conséquent, il ne saurait répondre aux problèmes posés par l'emploi de personnes au pair dans nombre d'États membres à l'heure actuelle,

S.  considérant que l'Union européenne reste fidèle à son engagement en ce qui concerne la prise en compte de l'égalité des genres; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir activement l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre des politiques de l'emploi,

Spécificité sexuée du travail précaire

1.  met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail non déclaré;

2.  invite instamment le Conseil et la Commission à mentionner les caractéristiques du travail précaire dans les lignes directrices des politiques de l'emploi des États membres et dans la nouvelle stratégie pour l'égalité des genres;

3.  invite les États membres à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats "zéro heure", qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins des secteurs du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi qu'à réglementer – en prévoyant les instruments permettant un contrôle généralisé – toute forme de présence dans les entreprises et autres lieux de travail formellement consentie à des fins d'orientation et de formation mais qui devient, dans les faits, une cause supplémentaire d'abus du fait qu'elle dissimule de véritables prestations non rémunérées et ne faisant l'objet d'aucune protection;

4.  invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies face au travail précaire afin de mettre l'accent sur les emplois décents et "verts" et d'intégrer le principe de parité entre les hommes et les femmes;

5.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de réduire la double charge de travail qui pèse sur les femmes et qui constitue l'une des causes de leur surreprésentation dans les emplois précaires; demande une meilleure prise en compte de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle dans l'emploi régulier, de façon à faire reculer le travail précaire;

Conditions sociales

6.  exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

7.  invite les États membres à veiller à ce que les employeurs qui soumettent leurs employées à des traitements abusifs ou néfastes soient traduits en justice le plus rapidement possible;

8.  souligne la nécessité de fournir aux femmes ayant des emplois précaires la possibilité d'une protection syndicalisée des droits tels qu'une rémunération décente, des congés de maternité, des horaires de travail justes et réguliers et un environnement de travail exempt de discriminations, qui sont essentiels pour ces femmes; invite les États membres à sanctionner les obstacles à la participation syndicale et les encourage, de manière générale, à offrir des services de conseil facilement accessibles aux femmes qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d'un comité d'entreprise, s'agissant par exemple des femmes employées chez des particuliers; invite les partenaires sociaux à favoriser la parité entre hommes et femmes au sein de leurs organes à tous les niveaux;

9.  souligne la nécessité de mesures législatives visant à garantir l'égalité des genres et réduire la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; rappelle, dès lors, sa résolution susmentionnée du 18 novembre 2008 et prie instamment la Commission de soumettre une proposition relative à l'application du principe d'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes, tout en invitant à nouveau les États membres à transposer la directive 2006/54/CE(11) sans plus attendre;

10. presse les États membres de mettre en œuvre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants afin de renforcer la participation des femmes au marché du travail ainsi que leur indépendance économique; invite les États membres à lever les obstacles qui empêchent les femmes de travailler le nombre d'heures qu'elles souhaitent - que ce soit à temps partiel ou à temps plein;

11. souligne que la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail doit être éliminée par le biais de la sensibilisation et de l'éducation dès le plus jeune âge, par exemple en valorisant auprès des hommes les emplois associés à des compétences féminines, et vice versa, en accroissant l'intérêt des étudiantes pour les sciences et en luttant contre l'assimilation du salaire de la femme au second revenu du ménage, en coopération avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

12. invite la Commission et les États membres à planifier et à mettre en œuvre des mesures permettant un meilleur accès des filles et des jeunes femmes à un enseignement, une formation et des études de qualité, en soutenant plus particulièrement les filles et les jeunes femmes issues de l'immigration; souligne, en outre, qu'il est nécessaire pour les femmes qui ont cessé de travailler en raison de la naissance d'un enfant de s'employer activement à reprendre une activité professionnelle;

13. invite les États membres à lutter contre le travail non déclaré en le transformant en emplois réguliers, par le biais de mesures préventives, telles que la garantie de l'absence de poursuites pour les employés qui déclarent leur emploi illégal et la prise de mesures dissuasives contre les employeurs; invite en outre la Commission et les États membres à améliorer la collecte de données et à surveiller les avancées dans ce domaine;

14. fait ressortir que la protection sociale est un aspect essentiel de la flexicurité; souligne que le concept de flexicurité a des répercussions différentes sur les hommes et les femmes et a tendance à renforcer la différenciation actuelle des rôles par genre; rappelle aux États membres et aux partenaires sociaux les conclusions du Conseil du 8 juin 2009 sur la flexicurité en temps de crise, en particulier la prise en compte de la dimension de genre dans la mise en œuvre des principes de flexicurité;

15. estime que la viabilité des régimes de retraite, les facilités de prêt pour des projets d'auto-assistance ainsi que des programmes de création d'emploi et de création de revenus alternatifs sont susceptibles d'améliorer les conditions d'emploi des travailleuses en situation précaire;

16. préconise que la norme soit à l'avenir de créer des emplois de qualité et de ne pas les transformer en postes précaires; estime que les marchés de l'emploi devraient être mieux réglementés, en prévoyant des inspections du travail rigoureuses, ce afin de faire reculer le travail précaire;

17. invite le Conseil européen à adopter des orientations claires et des mesures concrètes pour préserver l'emploi et créer des perspectives d'emploi dans le cadre de la stratégie UE 2020;

18. invite la Commission, en fonction des résultats obtenus sur le terrain, à fournir aux États membres des orientations concernant les meilleures pratiques en matière de lutte contre les discriminations directes et indirectes, de prise en compte de la dimension de genre et de réduction du travail précaire chez les femmes;

19. invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par "travailleurs saisonniers" les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;

20. souligne que des études ont démontré que le travail précaire, dans le cadre duquel les normes minimales en matière de santé et de sécurité peuvent être négligées, occasionne des taux de blessure plus élevés et un risque plus grand de maladie et d'exposition au danger; invite dès lors la Commission et les États membres à mieux contrôler le respect des obligations minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses;

Employés de maison

21. invite la Commission à encourager les États membres à procéder à un échange de bonnes pratiques et à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, afin d'assurer un accès plus large à des dispositifs de prise en charge des enfants et des personnes âgées, qui soient abordables et de qualité, afin que les femmes ne soient pas contraintes d'effectuer ces tâches sur une base informelle; souligne en outre la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois décents, de longue durée;

22. invite la Commission à soutenir les États membres dans la mise au point d'un plan d'action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleur précaire à celui de travailleur régulier; demande à la Commission d'approuver un programme visant à informer les travailleurs des effets et des répercussions du travail précaire, y compris en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail;

23. invite la Commission à proposer un nouvel accord européen sur les règles applicables aux séjours au pair, dans lequel l'âge limite de 30 ans serait abaissé, afin que les personnes adultes, soutiens de famille, dont l'âge se situe à la fin de la vingtaine, ne puissent effectuer des séjours au pair, et qui soulignerait que le rôle des personnes au pair est de contribuer aux tâches familiales quotidiennes et de participer aux activités familiales pour une durée qui ne doit pas dépasser trente heures par semaine, et que le but est de développer la compréhension culturelle et les compétences linguistiques de la personne au pair;

Travailleurs migrants

24. invite la Commission, dans sa nouvelle stratégie sur l'égalité des genres, à renforcer son engagement à promouvoir l'égalité des genres dans les politiques d'immigration et d'intégration, en particulier en vue d'exploiter pleinement le potentiel des femmes migrantes en matière d'emploi;

25. souligne que l'intégration sociale des migrantes est encore plus difficile que celle des hommes dans la même situation, étant donné qu'elles font l'objet d'une double discrimination; encourage dès lors les employeurs à prendre des mesures spécifiques pour faciliter l'intégration sociale des travailleuses migrantes, par exemple en leur offrant des formations linguistiques et/ou des services d'assistance, et à veiller à ce que les travailleurs migrants soient enregistrés, pour qu'ils aient droit à des prestations;

Recherches dans ce domaine

26. attire particulièrement l'attention sur l'absence de recherches à propos du travail précaire; invite la Commission et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) à collaborer avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à entreprendre des recherches ciblées afin d'évaluer, entre autres, le coût de la déqualification et de la perte de qualité de vie résultant du travail précaire, en tenant compte de l'aspect de genre; souligne que les futurs programmes européens de recherche devraient être davantage axés sur des questions sociales, telles que l'emploi précaire;

27. se félicite des objectifs généraux du projet pilote visant à encourager la transformation du travail précaire en emplois assortis de droits et souligne la nécessité de se pencher plus particulièrement sur la spécificité sexuée du travail précaire dans la mise en œuvre du projet;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1)

JO L 327 du 5.12.2008, p. 9.

(2)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(3)

JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(4)

JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0231.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.

(7)

JO C 16 E du 22.11.2010, p. 21.

(8)

JO C 287 E du 24.11.2006, p. 323.

(9)

JO C 313 du 12.10.1998, p. 234.

(10)

JO C 80 du 16.3.1998, p. 43.

(11)

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Si le travail précaire est depuis longtemps un problème majeur, la crise économique et financière actuelle l'a sorti de l'ombre et a en particulier attiré l'attention sur la grande urgence que constitue la situation des femmes ayant un emploi précaire. La crise a eu un double effet sur le phénomène du travail précaire.

Tout d'abord, les entreprises touchées par la crise ont réagi en réduisant les emplois temporaires et en se séparant des travailleurs ayant des contrats à durée déterminée, des salariés récemment embauchés ou des employés ayant d'autres types d'emplois non permanents.

Le second effet, à plus long terme, de la crise pourrait être que nombre des emplois permanents supprimés pendant la récession ne seront pas recréés, mais remplacés par des emplois atypiques, permettant aux employeurs de reporter les risques d'emploi sur les salariés, afin d'augmenter autant que possible les profits et la flexibilité.

Les femmes sont surreprésentées dans les emplois précaires; les effets négatifs cités touchent dès lors de façon disproportionnée les travailleuses précaires. Le travail précaire explique non seulement en grande partie l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, mais il est aussi un obstacle aux perspectives de carrière, c'est-à-dire à l'accès à un meilleur emploi et à une évolution professionnelle.

La question de l'emploi précaire a été mentionnée dans plusieurs résolutions du Parlement européen, dans différents contextes, mais la situation des travailleuses précaires n'avait jamais été abordée dans son ensemble.

2. Définition du travail précaire

Le travail précaire désigne un type d'emploi "non standard" présentant principalement les caractéristiques suivantes:

· peu ou pas de sécurité de l'emploi en raison de la nature non permanente, souvent occasionnelle, de l'emploi, avec des contrats prévoyant de piètres conditions ou sans aucun contrat écrit, par exemple dans le cas de contrats temporaires à temps partiel subi, des horaires de travail peu clairs et des tâches qui changent à la guise de l'employeur;

· un faible niveau de rémunération, qui est parfois non déclaré et flou;

· aucun droit à une protection sociale ou à des prestations liées à l'emploi;

· aucune protection contre la discrimination;

· une limitation ou absence de perspectives d'avancement sur le marché du travail;

· une absence de représentants collectifs pour les travailleurs;

· un environnement de travail ne répondant pas aux normes minimales de sécurité et de santé.

La précarité conjugue plusieurs éléments qui augmentent les risques et l'insécurité, tels que les faibles qualifications, les périodes de chômage, l'absence de formation professionnelle, les problèmes de santé, les fonctions de soin. Si à cela s'ajoute un contrat à très court terme ou à temps partiel, ou des périodes de travail très courtes, le travailleur risque de bénéficier de peu de droits à une protection sociale et d'être privé de droits syndicaux et exclu des conventions collectives, ainsi que des contacts sociaux et du soutien de collègues de travail. Ces personnes courent le risque de rejoindre les rangs des travailleurs pauvres et d'accepter des travaux non déclarés, ce qui a des répercussions négatives sur leur protection sociale et leurs droits à pension.

3. Spécificité sexuée du travail précaire

Les domaines d'activité économique dans lesquels le travail à temps partiel est le plus répandu dans les entreprises font tous partie du secteur des services: il s'agit en particulier des hôtels et des restaurants, de l'éducation, de la santé et du travail social, ainsi que d'autres services de proximité, services sociaux et services à la personne. En d'autres termes, il s'agit de secteurs dans lesquels les femmes représentent la majorité de la main d'œuvre.

Des études ont démontré par le passé que dans un grand nombre d'entreprises, le travail à temps partiel est exclusivement le fait des femmes, pas moins de 55 % des entreprises proposant cette forme de travail ne comptant pas un seul homme parmi leur main d'œuvre à temps partiel. Selon les données les plus récentes, 31,5 %(1) des femmes salariées travaillent à temps partiel (30 heures ou moins par semaine) alors que le pourcentage n'est que de 8,3 % parmi les hommes salariés.

Dans le secteur agricole, la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel est encore plus flagrante, puisque 86 %(2) des travailleuses sont dans cette situation.

Outre les répercussions financières sur les salaires et les pensions, les travailleurs à temps partiel ne bénéficient pas d'autant d'assistance et de soutien social que les travailleurs à temps plein et sont moins impliqués dans le travail d'équipe. Il est également plus difficile d'accéder à des postes à responsabilité. Il convient de noter que 36 % des hommes diplômés (de l'enseignement supérieur ou au-delà) occupent un poste d'encadrement contre 15 % seulement des femmes diplômées.

Les recherches fondées sur la 4e enquête européenne sur les conditions de travail prouvent que l'employabilité moyenne est inférieure pour les femmes. En ce qui concerne les éléments qui contribuent à créer un fossé en matière d'employabilité, les conclusions montrent que tandis que l'élément "formation formelle" de l'employabilité est plus important pour les femmes, les deux autres facteurs – apprentissage et rotation des tâches – sont beaucoup plus faibles pour les femmes. Sans surprise, les emplois présentant une forte insécurité sont également les emplois qui obtiennent de mauvais résultats en matière d'employabilité, ce qui touche particulièrement les femmes et les jeunes travailleurs.

4. Forme du contrat de travail

Parmi les formes d'emploi très précaires figurent les contrats non écrits, les contrats de moins de 10 heures par semaine et les contrats à durée déterminée très courte, de six mois ou moins. Des recherches menées par Eurofound révèlent que les contrats non permanents et à temps partiel subi sont surreprésentés dans une organisation du travail de type "travail contraint". Ces emplois sont caractérisés par une absence d'autonomie au travail, l'impossibilité de discuter des conditions de travail et de l'organisation du travail en général et un travail peu gratifiant. Cette forme d'organisation du travail se rencontre habituellement dans les emplois manuels non classifiés et peu qualifiés et comporte la plus forte proportion de femmes dans les tranches d'âge les plus jeunes (moins de 25 ans) et les plus âgées (55 ans et plus). Dans une perspective de genre, une proposition similaire d'hommes (22 %) et de femmes (21 %) âgés de 15 à 29 ans disposent de contrats très atypiques ou de régimes de travail atypiques. Toutefois, le fossé entre les genres, concernant le travail très atypique, est plus large dans les groupes d'âge les plus élevés, aux dépens des femmes.

5. Revenus: discrimination salariale

En Europe, la différence de rémunération entre les hommes et les femmes est d'environ 18 % (chiffres 2008 d'Eurostat), ce qui signifie que le salaire horaire des femmes est en moyenne inférieur d'un cinquième au salaire horaire des hommes. Ce chiffre ne tient toutefois pas compte des différences dans le nombre d'heures travaillées, les différents types de contrats, etc. La différence de rémunération entre hommes et femmes s'explique dans une large mesure par le fait que les femmes ont tendance à travailler plus souvent à temps partiel (voir ci-dessus), interrompent plus et plus longtemps leur carrière en raison d'obligations familiales, ce qui réduit la durée globale de leur expérience professionnelle, travaillent dans des industries offrant des salaires faibles et dans des secteurs mal rémunérés, bénéficiant d'une représentation collective moins importante et d'un pouvoir de négociation plus faible. En outre, la recherche a prouvé que la différenciation des rôles par genre en matière de garde des enfants fournit d'autres éléments d'explication à cet écart.

6. Employés de maison

Pour alléger la charge que représentent la garde des enfants et les travaux domestiques et pour réduire les tensions entre responsabilités professionnelles, privées et familiales, les femmes qui travaillent choisissent souvent de déléguer les travaux domestiques à des employés de maison, dont la plupart sont également des femmes.

La principale caractéristique du travail d'employé de maison, outre sa nature précaire, est sa faible valorisation. Il en résulte que les employés de maison sont souvent victimes d'inégalités, ainsi que de traitements inéquitables et abusifs.

7. Migrantes

Il est fréquent que les femmes des pays les moins développés quittent leurs enfants et leurs familles pour occuper un emploi peu qualifié dans un autre pays, et se retrouvent dans une situation irrégulière ou occupent même un emploi illégal. Souvent, elles ne sont pas informées de leurs droits et ont une connaissance limitée des langues locales, ce qui rend leur situation encore plus vulnérable. Ces femmes sont fréquemment victimes d'abus, de mauvais traitements, de violences, d'abus sexuels, ou ne reçoivent aucune rémunération. Celles dont l'emploi est illégal n'osent souvent pas en faire part aux autorités, de peur d'être renvoyées directement dans leur pays d'origine.

8. Insuffisance de la recherche

À l'heure actuelle, les travaux de recherche sont très nettement insuffisants en ce qui concerne le travail précaire et particulièrement les femmes qui y sont confrontées. À l'avenir, il sera donc très important d'investir dans la recherche et d'engager des travaux sur le travail précaire et la dimension de genre.

(1)

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=tps00159&language=fr

(2)

http://osha.europa.eu/fr/sector/agriculture/index_html/women


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (14.7.2010)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur les salariées en situation de travail précaire

(2010/2018(INI))

Rapporteur pour avis: Thomas Händel

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que ce sont essentiellement des femmes qui travaillent dans des conditions précaires, et qu'en dépit du cadre législatif existant, il existe encore au sein de l'UE de grandes disparités concernant les femmes eu égard aux possibilités d'emploi, à la qualité du travail, aux revenus et à l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale,

B.   considérant que la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires contribue largement à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui demeure considérable; considérant dès lors que l'amélioration de la qualité de l'emploi pour les femmes permettra de réduire cet écart de rémunération,

C.  considérant que l'UE reste fidèle à son engagement en ce qui concerne la prise en compte de l'égalité des genres; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir activement l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre des politiques de l'emploi,

D.  considérant que dans certaines situations, les femmes risquent d'être soumises à des conditions de travail inacceptables, et qu'elles méritent donc une attention particulière à cet égard, en particulier les femmes enceintes et allaitantes,

E.   considérant que la mondialisation et le contexte économique actuel, ainsi que les progrès technologiques, donnent lieu à des changements dans les relations de travail et dans la teneur des tâches des travailleurs,

F.   considérant que les femmes qui ont un emploi précaire sont susceptibles d'être moins informées de leurs droits et sont davantage exposées au risque d'être privées de protection juridique ou victimes d'un licenciement abusif,

G.  considérant que le droit de tous les travailleurs, y compris les travailleuses en situation précaire, à bénéficier de l'enseignement et de la formation professionnels devrait être mis en valeur,

H.  considérant que l'augmentation du nombre de travailleuses en situation précaire a pour effet d'accroître le risque de pauvreté chez les femmes,

1.  demande aux États membres de faire observer d'une manière plus efficace l'application des dispositions de la directive 2006/54/CE;

2.   invite le Conseil européen à adopter des orientations claires et des mesures concrètes pour préserver l'emploi et créer des perspectives d'emploi dans le cadre de la stratégie UE 2020;

3.   invite la Commission et les États membres à planifier et à mettre en œuvre des mesures permettant un meilleur accès des filles et des jeunes femmes à un enseignement, une formation et des études de qualité, en soutenant plus particulièrement les filles et les jeunes femmes issues de l'immigration; souligne, en outre, qu'il est nécessaire pour les femmes qui ont cessé de travailler en raison de la naissance d'un enfant de s'employer activement à reprendre une activité professionnelle;

4.   demande à la Commission, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour l'emploi, de chercher à inclure les salariées exerçant un travail précaire, indépendamment du statut de leur emploi, dans les systèmes d'assurance sociale et les mécanismes de protection prévus par le droit du travail; souligne qu'il est crucial que les travailleuses en situation précaire et leur famille bénéficient de prestations de chômage et de maternité; invite les gouvernements des États membres à augmenter la portée et la durée de versement de ces indemnités en vue de garantir un filet de sécurité sociale adéquat;

5.   invite la Commission à soutenir les États membres dans la mise au point d'un plan d'action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleur précaire à celui de travailleur régulier; demande à la Commission d'approuver un programme visant à informer les travailleurs des effets et des répercussions du travail précaire, y compris en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail;

6.   invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de réduire la double charge de travail qui pèse sur les femmes et qui constitue l'une des causes de leur surreprésentation dans les emplois précaires; demande une meilleure prise en compte de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle dans l'emploi régulier, de façon à faire reculer le travail précaire;

7.   presse les États membres d'aider à la mise en place de réseaux de garde d'enfants et de soins, et de mettre en œuvre les objectifs de Barcelone en matière de garde d'enfants afin de proposer une alternative lorsque le manque de structures et de personnel dans ce domaine représente une entrave à un emploi à plein temps souhaité, de permettre aux femmes qui le souhaitent de travailler à plein temps, et de renforcer leur participation au marché du travail ainsi que leur indépendance économique; invite les États membres à lever les obstacles qui empêchent les femmes de travailler pendant le nombre d'heures qu'elles souhaitent – que ce soit à temps partiel ou à temps plein; souligne la nécessité de garantir un salaire décent et un accès à l'intégralité des prestations de sécurité sociale, que ce soit dans le cadre d'un travail à temps plein ou d'un travail à temps partiel; souligne les risques liés à une évolution récente constatée dans certains États membres, où le travail à temps partiel a notamment précipité dans la pauvreté des femmes ayant des enfants en bas âge;

8.   demande aux États membres de veiller à ce que les travailleurs à temps partiel puissent également être affiliés à des régimes de retraite;

9.   demande aux États membres de concevoir le droit à la retraite, le système d'imposition, la sécurité sociale ainsi que les droits sociaux et le droit de la famille de telle manière qu'ils permettent aux femmes et aux hommes de mener une vie autonome, dans le cadre du mariage ou en dehors de celui-ci;

10. estime que la viabilité des régimes de retraite, les facilités de prêt pour des projets d'auto-assistance ainsi des programmes de création d'emploi et de création de revenus alternatifs sont susceptibles d'améliorer les conditions d'emploi des travailleuses en situation précaire;

11. réitère la demande adressée à la Commission et aux États membres pour qu'ils renforcent les instruments et améliorent le cadre législatif afin de remédier à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

12.  préconise que la norme soit à l'avenir de créer des emplois de qualité et de ne pas les transformer en postes précaires; estime que les marchés de l'emploi devraient être mieux réglementés, en prévoyant des inspections du travail rigoureuses, ce afin de faire reculer le travail précaire;

13.  invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies face au travail précaire afin de mettre l'accent sur les emplois décents et "verts" et d'intégrer le principe de parité entre les hommes et les femmes;

14.  insiste pour que les États membres introduisent des mesures claires visant à réduire de 10 % d'ici à 2020, au sein de chacun d'eux, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, afin de faire baisser l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'UE, y compris en termes de pensions; estime qu'il s'agit là d'une mesure vitale pour améliorer le niveau de vie, lutter contre la pauvreté et renforcer la croissance économique;

15. demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de faciliter les possibilités pour toutes les catégories de travailleurs, indépendamment de la nature de leur contrat, d'appartenir à un syndicat, de participer au comité d'entreprise et de jouir de droits de cogestion, afin de faciliter l'accès aux informations sur les droits des travailleurs et d'éliminer les obstacles à la participation syndicale; invite les partenaires sociaux à favoriser une meilleure participation des femmes au sein de leurs organes à tous les niveaux; invite en outre les États membres à offrir des services de conseil facilement accessibles aux femmes qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d'un comité d'entreprise, par exemple les femmes employées chez des particuliers;

16. invite la Commission, en fonction des résultats obtenus sur le terrain, à fournir aux États membres des orientations concernant les meilleures pratiques en matière de lutte contre les discriminations directes et indirectes, de prise en compte de la dimension de genre et de réduction du travail précaire chez les femmes;

17. invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par "travailleurs saisonniers" les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.7.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

6

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Milan Cabrnoch, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Sari Essayah, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Vincenzo Iovine, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Françoise Castex, Jelko Kacin, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Csaba Sógor, Emilie Turunen


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

29.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Andrea Češková, Silvia Costa, Tadeusz Cymański, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Astrid Lulling, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vilija Blinkevičiūtė, Anne Delvaux, Antigoni Papadopoulou, Joanna Senyszyn

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