Procédure : 2010/2040(INI)
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A7-0266/2010

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PV 21/10/2010 - 5
CRE 21/10/2010 - 5

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PV 21/10/2010 - 7.10
CRE 21/10/2010 - 7.10
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0386

RAPPORT     
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5.10.2010
PE 442.886v02-00 A7-0266/2010

sur la politique maritime intégrée - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis

(2010/2040(INI))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Gesine Meissner

Rapporteur pour avis (*): Antonello Antinoro, commission de la pêche

(*) Avis d'une commission associée – Article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de la pêche (*)
 AVIS de la commission du développement régional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique maritime intégrée (PMI) – Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis

(2010/2040(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin(1),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne" (COM(2007)0575),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE" (COM(2009)0540),

–   vu le document de travail des services de la Commission qui accompagne le rapport sur la politique maritime intégrée de l'UE (SEC(2009)1343),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée" (COM(2009)0466),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l'Union européenne" (COM(2009)0536),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Sur la voie de l'intégration de la surveillance maritime: Un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE" (COM(2009)0538),

–   vu la communication de la Commission du 13 février 2008 intitulée "Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (Eurosur)" (COM(2008)0068),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu le "Programme de travail de la Commission pour 2010: Le moment d'agir" (COM(2010)0135),

–   vu le Livre blanc de la Commission intitulé: "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route pour la planification de l'espace maritime: élaboration de principes communs pour l'Union européenne (COM(2008)0791),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime: vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes" (COM(2008)0395),

–   vu la communication de la Commission, intitulée "La stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique" (COM(2009)0248),

–   vu la communication de la Commission intitulée "L'Union européenne et la région arctique" (COM(2008)0763),

–   vu la le document de travail de la Commission intitulé "Building a European marine knowledge infrastructure: Roadmap for a European Marine Observation and Data Network" (SEC(2009)0499),

–   vu le document de travail de la Commission, intitulé "Marine data infrastructure, outcome of public consultation" (SEC(2010)0073),

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Non-paper on Maritime surveillance" (SEC(2008)2737),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un espace européen de la recherche cohérent à l'appui d'une utilisation durable des mers et des océans" (COM(2008)0534),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018" (COM(2009)0008),

–   vu les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 16 novembre 2009,

–   vu les conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur la surveillance maritime intégrée,

–   vu les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 14 juin 2010,

–   vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et ses protocoles(2),

–   vu l'avis du Comité des régions des 17 et 18 juin 2009 sur le paquet maritime et côtier,

–   vu sa résolution du 12 juillet 2007 intitulée "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers(3),

–   vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne(4),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la pêche et de la commission du développement régional (A7-0266/2010),

A. considérant que les mers et les océans sont extrêmement complexes et sont influencés par un grand nombre d'activités, d'intérêts et de politiques; que les compétences nécessaires pour faire face aux multiples défis des questions maritimes et la capacité d'y répondre sont réparties entre de nombreux acteurs publics et privés à différents niveaux de gouvernance,

B.  considérant que les océans et les mers sont étroitement liés et interdépendants et que, par ailleurs, leur utilisation toujours plus intense par des secteurs tels que le transport maritime, la pêche, l'énergie, le tourisme, la recherche, combinée au changement climatique, ont contribué à augmenter la pression sur le milieu marin,

C. considérant que le transport maritime et la construction navale contribuent de manière significative à la prospérité économique des pays de l'Union européenne et qu'ils rendent un service appréciable aux consommateurs et à l'industrie européenne et mondiale,

D. considérant que l'approche de la politique maritime intégrée (PMI) constitue une réponse claire à la question de savoir comment assurer une plus grande cohérence entre l'action menée au titre de différentes politiques concernant la mer et dans les zones côtières et la nécessité d'un usage plus doux pour l'environnement des ressources de ces écosystèmes,

E   considérant que la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin forme le pilier environnemental de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne (PMI) ; et que cette approche devrait être mieux reliée aux autres politiques sectorielles,

F.  considérant que le succès de la PMI doit reposer sur l'excellence dans la recherche marine, les technologies et l'innovation, et conduire à une approche de "guichet unique" dans le processus décisionnel et donc à une réduction de la duplication des pouvoirs de réglementation, tout en tenant compte des spécificités régionales et locales,

G. considérant que ces structures intégrées de gouvernance maritime devraient renforcer la planification coordonnée des activités maritimes concurrentes, la gestion stratégique des zones maritimes, la qualité des activités de surveillance et l'application de la législation, et qu'un tel objectif nécessite de bien identifier l'ensemble de ces structures, de garantir leur visibilité et d'améliorer leur coopération, et ce, dans un cadre transparent et cohérent,

H. considérant que l'Union européenne est la première puissance maritime mondiale et qu'elle devrait s'appuyer sur la PMI et ses acquis pour jouer un rôle moteur au niveau international pour améliorer la planification des activités maritimes, la protection de l'environnement et la promotion des bonnes pratiques maritimes au sein des enceintes internationales,

I.   considérant que les régions côtières et insulaires ultrapériphériques d’Europe jouent un rôle particulier en matière de sécurité et de protection contre les risques environnementaux et les agissements criminels,

Généralités

1.  se félicite du paquet sur la politique maritime intégrée (PMI) adopté en octobre 2009 par la Commission, qui présente un état des lieux opportun et encourageant de la mise en œuvre du plan d'action du livre bleu de 2007 et qui reconnaît, en même temps, que les nouvelles initiatives déjà prises et envisagées sont totalement cohérentes avec les objectifs du livre bleu et en sont une conséquence logique; confirme dans l'ensemble la validité de l'approche intégrée des questions maritimes;

2.  convient avec la Commission que notre "forte tradition maritime" constitue l'un des atouts de l'Europe; invite donc la Commission et les États membres à développer davantage le potentiel offert par les différents secteurs maritimes en élaborant une stratégie ambitieuse de "croissance bleue"; considère que la PMI doit contribuer à l’instauration d’une Union compétitive, sociale et durable; estime, dans ce contexte, que le développement de la PMI doit intégrer de façon harmonieuse les objectifs fixés en matière de développement économique, de haut niveau d’emploi - notamment en augmentant leur attrait auprès des jeunes grâce à des actions de formation et au lancement d'un "Erasmus maritime" - et de protection de l’environnement; affirme dès lors que la PMI doit être interdépendante et cohérente avec les objectifs et les initiatives de la stratégie Europe 2020;

3.  demande donc à la Commission de proposer une stratégie intersectorielle globale pour la croissance durable des régions côtières et des secteurs maritimes d'ici à 2013, sur la base d'une vaste enquête portant sur les potentiels et sur les options politiques ainsi que d'une consultation générale des parties intéressées; estime que l'un des éléments de cette stratégie devrait être une nouvelle approche intégrée pour renforcer le leadership mondial de l'Europe dans la recherche en matière marine et maritime, le développement technique et l'ingénierie maritime dans les secteurs tels que la construction navale, le développement durable des ressources marines, la navigation propre, le développement de l'énergie off-shore et les technologies; considère qu'il faut trouver des solutions au niveau international afin d'éliminer certaines pratiques de mauvais aloi dans l'industrie de la construction navale;

4.  invite la Commission à prendre des mesures après la marée noire dans le golfe du Mexique, et à instaurer une sécurité juridique dans le domaine de l’extraction pétrolière offshore en Europe en définissant concrètement une ligne d’action européenne en matière de prévention des catastrophes et de lutte contre les accidents provoqués par les plates-formes d’extraction et les navires pétroliers au niveau international, en particulier, dans les cas de pollution transfrontalière; invite la Commission à encourager les États membres à mettre pleinement en œuvre le cadre juridique international déjà en place, tel qu'il est défini par les conventions internationales pertinentes de l'OMI, et, parallèlement, à identifier toutes les failles législatives existant au niveau de l'Union européenne et des États membres et à adapter, au plus vite, l'ensemble de la législation pertinente, en tenant compte des différentes circonstances du Golfe du Mexique et des régions côtières et des mers européennes;

5.  invite instamment la Commission à élargir le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) aux inspections de sécurité des installations offshore et au nettoyage des rejets d'hydrocarbures, à l'occasion de la révision du règlement AESM;

6. considère qu’il est urgent, dans ce contexte, de réviser la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (2004/35/CE), car elle n’inclut pas la responsabilité selon le principe du pollueur-payeur dans le cas de l’extraction pétrolière offshore;

7. invite, dans ce contexte, la Commission à examiner si le mandat de l’AESM doit être élargi et si les contrôles concernant le respect des normes de sécurité dans les exploitations pétrolières offshore et la supervision des plans d’urgence doivent être, dans ce contexte, placés sous sa responsabilité;

8.  se félicite de l'étude de la Commission sur la base de données portant sur les projets financés par l'UE dans les régions maritimes(5) et lui demande de fournir, dans son prochain rapport d'étape sur la PMI, un aperçu complet et systématique de tous les fonds disponibles dans l'ensemble des lignes budgétaires pour les activités liées au secteur maritime, aux régions côtières et aux mers;

9.  invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle PMI reçoive un financement approprié dans les prochaines perspectives financières et à étudier toutes les possibilités, y compris, en tant qu'option, la proposition du Comité des régions de fonds côtier et une coordination efficace des différents régimes de financement;

10. soutient l'intention affichée de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 000 000 EUR, ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance;

Gouvernance maritime

11. félicite les États membres et les régions qui ont déjà mis en place des politiques et des structures de gouvernance maritime intégrées; demande aux États membres dont les structures administratives relatives à la PMI sont fortement morcelées d'instaurer sans attendre des structures uniformes intégrées de gouvernance maritime;

12. soutient les lignes directrices de la Commission sur la gouvernance maritime et son analyse des progrès réalisés au cours des dernières années, prometteurs mais encore insuffisants;

13. invite la Commission, les États membres et les régions côtières à intensifier leurs efforts visant à définir des politiques maritimes intégrées et à élaborer des structures adéquates de gouvernance maritime, qui permettent de prendre des décisions sur la base des meilleures informations disponibles, impliquant toutes les parties intéressées et permettant donc de mieux respecter les divers objectifs politiques;

14. souligne qu'il y a lieu d'encourager des stratégies de développement local adaptées, nourries par une procédure de consultation ascendante, et de décourager l'application d'une approche unique; considère, dès lors, que la gouvernance maritime intégrée est essentielle pour éviter tout chevauchement des compétences entre les différents niveaux d'administration et pour renforcer la coopération et le dialogue avec les autorités locales et régionales, les communautés côtières, les acteurs de la société civile et les autres parties à intérêt maritime; propose, dans ce contexte, la mise en place et en œuvre de stratégies en faveur des macrorégions maritimes de l'Union européenne, dans le cadre d'approches stratégiques relatives à des bassins maritimes régionaux;

15. invite la Commission à évaluer plus en détail, sur la base de leur efficacité, la qualité des structures de gouvernance maritime au niveau national et régional et à échanger les meilleures pratiques pour atteindre les objectifs de la PMI; est d'avis qu'une gouvernance maritime intégrée et transparente garantit une planification optimale, crée de nombreuses interactions et favorise l'émergence d'un espace maritime européen sans barrière;

16. convient avec la Commission que la participation des parties intéressées à l'élaboration de la politique maritime devrait être intégrée de manière plus permanente au sein des structures de gouvernance; invite à cette fin tous les États membres côtiers qui ne l’ont pas encore fait, à désigner, dans les plus brefs délais, des points de contact nationaux pour la PMI, en apportant ainsi une réponse positive à la demande de la Commission; souligne la nécessité d'activer au plus vite ce réseau opérationnel; soutient la formation d'une plate-forme intersectorielle pour le dialogue des parties intéressées sur les questions maritimes; demande l'introduction de dispositions en vue d'un partenariat concret entre la Commission et les régions et réitère son soutien en faveur de la Journée européenne de la mer, et demande qu'une importance accrue soit accordée à la fourniture d'informations aux citoyens de l'UE et au souci de garantir la participation du public à l'ensemble des aspects de la PMI;

17. accueille favorablement le réseau européen de pôles d'activités maritimes ("clusters") et demande à la Commission, aux États membres et aux régions de soutenir ces organisations émergentes à tous les niveaux, particulièrement en soutenant leur capacité d'innovation, leur intégration dans les politiques et programmes nationaux et communautaires, en renforçant les coopérations transnationales, en œuvrant à une plus grande ouverture aux PME et en améliorant leur visibilité;

18. invite les États membres et la Commission à intensifier leur dialogue sur la PMI et d'autres questions maritimes au sein des instances compétentes au niveau international, par exemple la ratification et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); suggère la mise en place d'une réunion sur la PMI au niveau ministériel des États membres de l'Union pour la Méditerranée (UPM) qui ait lieu au moins une fois par an;

19. invite l'Union européenne à militer au sein de l'Union pour la Méditerranée pour intégrer le projet d'un code commun des bonnes pratiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture au programme de cette nouvelle organisation internationale;

20. demande à la Commission de renforcer la dimension internationale de la PMI et attire l’attention de la Commission et des États membres sur le fait que des améliorations dans le domaine des conditions de travail en mer, de la sécurité et de la performance environnementale des navires doivent être proposées dans le cadre de forums internationaux et ratifiées par des accords internationaux signés par les États du port, du pavillon et les États côtiers si l'on veut parvenir à une amélioration, à l'échelle mondiale, dans le domaine de la navigation maritime;

21. invite la Commission et le Conseil à soutenir l’intégration de la PMI dans les instruments d’assistance financière et au nombre des objectifs de la politique extérieure de l’UE grâce à l’adoption d’initiatives appropriées axées sur la lutte contre les problèmes tels que la pollution, la pêche illégale et la piraterie;

Initiatives et stratégies relatives aux bassins maritimes

22. se félicite des initiatives et stratégies régionales sur les bassins maritimes proposées jusqu'ici par la Commission et les stratégies macro-régionales concernant la mer; reconnaît que la mise en œuvre des principes de la PMI exige qu'ils soient traduits en stratégies ciblées et en mesures spécifiques adaptées aux spécificités de chaque bassin maritime et, dans le cas de la Méditerranée, des diverses sous-régions qui y sont présentes; appelle à la poursuite du dialogue et de la coopération en vue d'améliorer la gouvernance de l'espace marin et des zones côtières dans les différents bassins maritimes, notamment la mer du Nord, la mer Baltique, l'Atlantique, la mer Noire et la région méditerranéenne, et invite la Commission à procéder rapidement, en coopération avec les États membres, à l’élaboration et à la présentation d’actions dans ces régions;

23. invite la Commission européenne à accorder une attention particulière aux spécificités des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, dont le territoire maritime offre à l’Union européenne la plus grande zone économique exclusive du monde; estime, dès lors, que ces territoires pourraient jouer un rôle crucial dans le volet international de la politique maritime intégrée (PMI) et invite la Commission à intégrer une dimension maritime à ses accords internationaux avec des sous-ensembles régionaux;

24. fait remarquer qu'une grande partie des eaux de la mer Méditerranée et de la mer Noire sont en dehors des zones se situant sous la juridiction ou les droits souverains des États côtiers, et que, par conséquent, ces États ne disposent pas des pouvoirs prescriptifs ou exécutoires permettant de réglementer de manière intégrée les activités humaines en dehors de ces zones;

25. invite donc les États côtiers concernés à résoudre les problèmes de délimitation sur la base de la CNUDM et à se mettre d'accord sur leurs zones maritimes;

Planification de l’espace maritime

26. estime qu'une gestion stable, prévisible et transparente des espaces marins est essentielle pour assurer un développement optimal et durable des activités économiques et une nouvelle dynamique de croissance et d'emploi en mer, notamment la poursuite du développement des énergies renouvelables, telles que l'énergie éolienne et l'énergie houlomotrice, sans préjudice des activités plus traditionnelles;

27. est d'avis que la gestion des usages de la mer de plus en plus concurrents au niveau des écosystèmes exige une planification de l'espace maritime qui soit coordonnée, rationalisée et transfrontalière et serve d'instrument neutre, ce qui permettrait de contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin et ce qui faciliterait la cohabitation harmonieuse de différents usages de la mer;

28. se félicite de la feuille de route sur la planification de l'espace maritime (PEM), qui repose sur une approche par écosystèmes et sur le développement des dix principes de planification; considère cet instrument de politique intersectorielle comme un élément essentiel de mise en œuvre de la PMI; invite la Commission à présenter en 2011 un projet de directive sur la PEM ou à proposer le type d'instrument le mieux approprié afin d'assurer la cohérence entre la PEM et les autres initiatives existantes (gestion intégrée des zones côtières, Natura 2000, directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin);

29. suggère d'évaluer les possibilités de co-utilisation de l'espace maritime par différents secteurs (par exemple, navigation, énergie renouvelable/éolienne et aquaculture);

30. met l'accent sur l'importance majeure de la planification de l'espace maritime européen et de ses utilisations pour les régions côtières, en particulier pour les régions périphériques, et souligne la nécessité de protéger les régions biogéographiques marines les plus sensibles sur le plan écologique, en garantissant au secteur de la pêche une exploitation durable de ses ressources;

Surveillance maritime

31. estime qu'une approche bien coordonnée et intégrée entre les piliers, les secteurs et les pays en vue d'une surveillance maritime améliorera la protection des intérêts des États membres et de l'Union européenne ainsi que la prévention des pollutions marines et des agissements illégaux en mettant à la disposition des organismes d'exploitation en mer des informations de suivi et de surveillance dans différents secteurs d'activité pertinents, renforçant ainsi l'efficacité;

32. demande donc à la Commission, aux États membres, aux agences de l'Union européenne et notamment à l’AESM, ainsi qu’aux organisations compétentes d'accélérer leurs efforts en matière de coopération et de coordination en ce qui concerne les adaptations législatives nécessaires;

33. invite la Commission, en coopération avec les États membres, à identifier les obstacles à l'échange de données dans les législations européenne et nationales et dans les mandats des agences, à tirer les leçons de l'expérience acquise dans les initiatives régionales et nationales, les projets de recherche, les projets pilotes et les opérations dans le domaine de la surveillance maritime et dans celui de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), de façon à présenter en 2010 une feuille de route sur la surveillance maritime intégrée et à explorer des domaines de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays de la Méditerranée qui ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi qu'avec les organisations pertinentes;

34. invite la Commission à identifier les besoins financiers supplémentaires pour la création d'un environnement commun de partage de l'information, dans le cadre de la surveillance maritime intégrée, et ce en temps utile avant les prochaines perspectives financières, au bénéfice de l’UE aussi bien que des États membres;

35. invite la Commission à proposer un cadre juridique pour l'intégration de la surveillance maritime en vue de créer un environnement commun de partage de l'information;

36. réitère son appel en vue d'une meilleure coopération entre les services d'inspection nationaux, les garde-côtes et la marine et rappelle à la Commission qu'elle doit mener à bien − comme le Parlement européen le lui a déjà demandé en 2005 pour la directive 2005/35/CE − une étude de faisabilité sur la poursuite de la collaboration ou de l'intégration entre les différents services de garde-côtes, avec une plus grande interopérabilité des différents systèmes de surveillance et dans la perspective de la mise en place d’une garde côtière européenne; considère, à cet égard, que cela permettrait, dans une large mesure, d’associer l’Agence européenne pour la sécurité maritime à la surveillance des régions côtières et d’encourager les États membres à redoubler d’efforts pour que la pollution marine soit sanctionnée;

Divers

37. réitère la position et les demandes formulées dans sa résolution sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018;

38. invite la Commission, dans la perspective du prochain livre blanc sur l'avenir des transports, à prendre en compte le rôle critique du transport maritime dans le commerce d'aujourd'hui, à promouvoir le développement de ports secondaires et moins encombrés et à traiter de manière adéquate le dossier des mesures de sécurité pour le transport maritime, dans l'Union et au large, en investissant dans des systèmes renforcés de gestion multifactorielle des risques afin de déterminer et d'inspecter les cargaisons dangereuses;

39. souligne l'importance d'un espace maritime sans frontières; invite la Commission et les États membres:

– à évaluer et à préserver les petits ports;

– à accroître le réseau de cabotage dans le but de réduire les distances de transport par voie de terre;

– à soutenir la recherche et l'innovation en matière de modes de chargement, de manutention du fret et de solutions logistiques, dans le but de trouver des solutions qui réduisent le temps de transport et les frais de manutention;

– à soutenir le développement des infrastructures portuaires;

40. invite la Commission à réunir dans un même ensemble la politique maritime européenne et les politiques relatives aux voies navigables intérieures de façon à maximiser le potentiel de transport par voie d'eau et à créer des modes de transport efficaces et diversifiés;

41. encourage la Commission, les États membres et l'industrie à redoubler d'efforts de recherche et de développement en matière d'exploitation des sources renouvelables d'énergie et de leur application à la propulsion des navires et à la production d'électricité à bord;

42. demande instamment à la Commission d'améliorer les conditions de travail des marins par des mesures appropriées, de mettre en œuvre dans le droit européen la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail et de proposer un programme de qualification et de formation de marins prévoyant en particulier le recrutement de jeunes, notamment de pays tiers;

43. invite la Commission à considérer une initiative relative à une politique industrielle européenne cohérente visant à augmenter la compétitivité, soutenir l'excellence de la construction navale européenne, la sécurité, le degré de respect de l'environnement et la compétitivité de la navigation dans l'espace maritime commun sans barrières, tout en tirant pleinement parti des capacités compétitives de construction navale de l'Europe dans cette perspective en recourant à des technologies respectueuses de l’environnement et à des carburants nautiques de substitution allant dans le sens d’une navigation écologique; demande aux États membres de ratifier la convention internationale de Hong Kong (2009) en faveur d’un recyclage des navires qui soit à la fois sûr et respectueux de l’environnement;

44. considère, habilité en vertu de la référence faite à la cohésion territoriale dans le traité FUE, et dans le souci d'améliorer l'accessibilité, qu'il est essentiel de continuer à intégrer entièrement la mobilité des voyageurs et des marchandises dans la politique du marché intérieur par la promotion du transport maritime de courte distance et du cabotage maritime entre les territoires, tout en assurant de meilleures liaisons entre les régions maritimes périphériques, les régions ultrapériphériques et les îles, d'une part, et le continent et les centres économiques, d'autre part; fait observer, dans le même cadre, qu'il est d'une importance cruciale de s'attaquer aux difficultés que connaissent les zones insulaires de l'Union européenne, notamment les petites communautés insulaires, en ce qui concerne le transport de personnes et des biens en soutenant les lignes maritimes mal desservies par le marché et en assurant le même coût au kilomètre pour le transport de personnes, quel que soit le lieu où elles se trouvent; demande des actions concrètes pour les régions ultrapériphériques tenant compte de leurs spécificités;

45. attire l'attention sur l'importance particulière que revêt l'économie de la mer pour les États membres et les régions disposant d'une vaste zone économique exclusive, et sur la nécessité de promouvoir le développement de groupes économiques maritimes dont la contribution à la croissance et à l'emploi, dans la lignée de la stratégie Europe 2020, doit être encouragée;

46. souligne que la pêche et l'aquaculture ont toute leur place dans l'économie maritime et le développement des régions côtières souvent éloignées, dont la PMI devra renforcer l'essor économique, social et environnemental;

47. insiste pour que soient prises en compte dans la politique maritime intégrée (PMI) les contraintes et spécificités propres aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, en ce qui concerne l’utilisation du domaine maritime, en particulier quant à la disponibilité des espaces nécessaires pour exercer ces activités et à la nécessité de préserver les habitats marins, via l'établissement de réserves marines et d'autres mesures destinées à cette fin, faisant la part belle à une recherche mieux planifiée et intégrant pleinement la diversité géographique et climatologique de chaque bassin maritime;

48. rappelle la particulière vulnérabilité des régions côtières et des îles aux effets du changement climatique; souligne que la planification de tous les développements tout au long des vastes côtes européennes et de leur hinterland doit impérativement tenir compte des effets du changement climatique; suggère d'examiner la vulnérabilité à l'égard du changement climatique lors de la définition de la future politique régionale afin d'éviter de remettre en cause la mise en œuvre de la PMI;

49. invite la Commission à intégrer de manière cohérente dans le secteur maritime les objectifs de réduction du CO2 , à y introduire des instruments fondés sur le marché, et à développer une stratégie pour atténuer les effets spécifiques du changement climatique sur les régions côtières et insulaires, sur la base des recommandations du Livre blanc sur le changement climatique;

50. réaffirme le besoin urgent d'alléger la pression qui pèse sur l'environnement marin et qui est d'origine tellurique, notamment la pollution par les effluents industriels et agricoles et la mauvaise gestion des zones côtières, dans le contexte d'une démarche intégrée fondée sur l'écosystème;

51. invite les États membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent aux termes de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" et à procéder avant le 15 juin 2012 à une évaluation de la situation environnementale de leurs eaux marines, à se fixer des objectifs environnementaux et à mettre en place un programme de surveillance; invite en outre les États membres à mettre en œuvre des programmes de mesures ambitieux qui leur permettront d’atteindre l'objectif d'un bon état écologique des eaux;

52. demande aux États membres de se conformer à l’obligation qui leur incombe aux termes de l’article 13 de la directive–cadre "Stratégie pour le milieu marin" et consistant à désigner des zones marines protégées; invite en outre les États membres à s’assurer, de façon efficace, que les mesures de protection sont respectées;

53. rappelle que de nouvelles valeurs limites sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010, concernant la teneur en SO2 des carburants des navires navigant dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, lesquelles ont été fixées sur la base d’une décision de l’OMI sur la délimitation de zones de contrôle des émissions de soufre; est d’avis, par conséquent, que toutes les régions côtières européennes doivent être protégées, et que de nouvelles valeurs limites concernant la teneur en SO2 pour seulement quelques zones pourraient entraîner une distorsion de concurrence; considère que des règles uniformes couvrant l'ensemble de l'UE seraient préférables et qu'il faut éviter à tout prix le passage de l'intermodal du transport maritime au transport routier;

54. observe que les mers sont devenues une décharge pour des volumes énormes et en forte croissance de déchets divers, pour une bonne part en plastique, ainsi que pour des conteneurs perdus; invite la Commission à promouvoir un débat européen et international afin d'explorer par quels moyens le phénomène peut être limité;

55. demande à la Commission de proposer une stratégie pour un tourisme côtier et marin durable afin de renforcer leur pérennité et leur attrait pour les habitants comme pour les touristes, ceci étant l'un des objectifs de la protection de la nature dans les régions maritimes comme la mer des Wadden, et de le faire en utilisant pleinement les nouvelles dispositions sur le tourisme dans le traité de Lisbonne et en promouvant des initiatives telles que le réseau EDEN;

56. souligne que compte tenu du vaste potentiel de développement et des importants leviers de croissance que représentent le tourisme maritime et côtier et ses secteurs connexes, les zones littorales sont la principale destination touristique en Europe et demande à la Commission d'inclure ces questions dans sa stratégie pour un tourisme maritime et côtier durable;

57. souligne l'importance de la valeur ajoutée par les politiques marine et maritime pour le renforcement de la coopération de voisinage, notamment entre les États membres et les pays candidats;

58. se félicite de la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime ainsi que des appels à propositions conjoints du programme-cadre de recherche sur "L'océan de demain", qui sont les signes tangibles d'une approche intégrée dans la mise en œuvre de la PMI; propose que, dans le 8e programme-cadre de recherche, les sciences liées à la mer soient considérées comme un thème prioritaire ainsi que la création d'un institut européen des recherches maritimes;

59. convient qu'il est primordial d'établir une base de connaissances interdisciplinaires scientifiques et technologiques sur les mers et les côtes européennes; invite la Commission et les États membres à évaluer, en coopération avec les acteurs régionaux et locaux, les bases de données existantes et les programmes d'observation et à accélérer leurs efforts pour rendre opérationnel au plus vite le réseau européen d'observation de données du milieu marin (Emodnet);

60. demande instamment à la Commission d'aider les États membres à lancer un plan de repérage et de cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés – puisqu'ils font partie du patrimoine historique et culturel de l'Europe – afin d'ainsi faciliter la compréhension et l'étude de ces sites, de contribuer à empêcher le pillage auquel ils sont exposés et donc de permettre leur conservation;

61. se félicite de l'atlas maritime européen, récemment établi par la Commission, et encourage les parties à faire du forum maritime un nouvel instrument de collaboration et à engager le grand public de manière plus efficace;

62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0128.

(3)

JO C 175 E du 10.7.2008, p. 531.

(4)

JO C 279 E du 19.11.09, p. 30.

(5)

Rapport final contrat cadre FISH/2007/04, contrat spécifique n° 4, décembre 2009.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous avons besoin d'une nouvelle "conscience de la mer"

L'Union européenne dispose de 320 000 km de zones côtières; un tiers de nos concitoyens vivent le long des côtes, et cette tendance se développe. Nos activités économiques en mer et le long des côtes produisent 40 % du PIB de l'Union et, d'après l'ensemble des prévisions, il existe encore un grand potentiel de développement. 40 % des échanges intra-européens de marchandises et 95 % des exportations en dehors de l'Europe s'effectuent par voie navigable. Le développement de navires respectueux de l'environnement et sûrs est essentiel et ouvre de grandes perspectives pour la construction navale européenne. Nos mers doivent continuer à être un moteur de la croissance et l'intensification de la recherche suscite de nombreux espoirs. Parallèlement, les mers constituent un écosystème fragile, comme le montre la marée noire dans le golfe du Mexique; elles offrent une qualité de vie et une biodiversité qu'il convient de préserver et d'améliorer dans certains endroits.

Jusqu'ici, nos politiques dans les domaines du transport maritime, de l'économie maritime, des nouvelles technologies, des régions côtières, de l'énergie offshore, de la pêche, de la surveillance et du maintien de l'ordre public en mer, du tourisme, de la protection de l'environnement marin et de la recherche marine ont évolué séparément. Cette approche fragmentée conduit toujours à l'adoption de mesures contradictoires − qui ont à leur tour des effets négatifs sur l'environnement marin −, à des pressions excessives sur des activités maritimes concurrentes ou à une inefficacité, à des incohérences et à des conflits au niveau des usages. Des processus de décision reposant sur une approche sectorielle rendent également plus difficile la compréhension des interdépendances et l'exploration des synergies inexploitées entre les différents secteurs maritimes.

L'intensification de la concurrence pour l'espace dans le secteur maritime, l'importance de la mer et du secteur maritime pour notre avenir et les effets cumulatifs des activités humaines sur les écosystèmes marins rendent inadéquate cette fragmentation de la prise de décision dans le domaine maritime.

Ce constat a conduit à l'élaboration du concept de politique maritime intégrée, lequel identifie d'une part le cadre de la prise de décision, qui s'étend à tous les niveaux, et doit permettre de développer, d'autre part, des instruments d'une politique intersectorielle.

Une politique maritime intégrée devrait donc:

-          créer davantage de cohérence entre les différents domaines politiques;

-          développer de meilleurs instruments réglementaires et intersectoriels (surveillance maritime intégrée, planification de l'espace maritime (PEM), gestion intégrée des zones côtières (GIZC), développement de banques de données et de connaissances intégrées du milieu marin, stratégies des bassins maritimes);

-          utiliser le potentiel des mers et du secteur maritime d'une manière durable et efficace sur les plans écologique et économique;

-          éviter la duplication du travail réglementaire au sein des différentes autorités nationales ou régionales dans les États membres;

-          faciliter la planification coordonnée nécessaire des activités concurrentes en mer et la gestion stratégique des zones marines;

-          assurer la mise en œuvre de l'approche par écosystème, telle qu'elle est consacrée par la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin;

-          prélever des informations statistiques fiables et comparables à tous les niveaux pour la politique maritime.

Position de la rapporteure

Le Parlement européen a déjà pris position à deux reprises sur la politique maritime intégrée (rapports Piecyk I et II). Votre rapporteure tient d'une part à confirmer le bilan globalement positif en ce qui concerne la PMI, tel que le reflètent dans les récentes résolutions du Parlement, mais également à évaluer les mesures annoncées dans le plan d'action du livre bleu et à identifier de nouveaux défis.

Votre rapporteure a mis l'accent sur les structures administratives et de gestion nécessaires pour la PMI ainsi que sur les instruments intersectoriels, tels que la planification de l'espace maritime, la surveillance maritime intégrée et la recherche marine. Leur mise en œuvre effective est nécessaire pour assurer que les politiques et les mesures sectorielles prises par l'Union européenne en ce qui concerne nos océans et nos côtes, comme les politiques de la pêche, des transports, de l'environnement, de l'énergie, de l'entreprise et de la recherche, soient formulées de façon plus cohérente et efficace entre elles.

Le Parlement européen pourrait en outre évaluer ici ou appeler de ses vœux de nombreuses mesures sectorielles. Votre rapporteure est consciente des défis(1) relatifs à la lutte contre les émissions de soufre, d'oxyde d'azote et de particules par les navires, à la part significative de la pollution des mers due aux activités terrestres, aux conditions de vie et de travail difficiles des marins, à la piraterie, aux pêcheurs touchés par les conséquences socio-économiques des mesures de reconstitution des stocks de poissons ou de protection des écosystèmes. Elle a pris connaissance et se félicite des prévisions de croissance pour le transport, la recherche marine, l'industrie maritime et le tourisme côtier, de l'importance de la pêche pour l'alimentation au niveau mondial face à l'augmentation de la population et des perspectives d'emploi sur le marché du travail grâce à tous ces domaines.

Néanmoins, de l'avis de la rapporteure, le Parlement devrait avant tout prendre position sur les questions suivantes:

1.        le Parlement continue-t-il à soutenir le concept de politique maritime intégrée?

2.        le Parlement estime-t-il que la politique maritime intégrée est mise en œuvre et appliquée de façon suffisamment rapide dans l'Union européenne?

3.        la Commission européenne, le Conseil et les États membres mettent-ils en œuvre le plan d'action (largement soutenu par le Parlement) de manière satisfaisante?

4.        comment la mise en œuvre des instruments de la politique sectorielle (surveillance maritime intégrée, planification de l'espace maritime, gestion intégrée des zones côtières, développement de banques de données et de connaissances intégrées du milieu marin, stratégies des bassins maritimes) progresse-t-elle?

5.        quelles autres mesures devraient être encouragées?

(1)

Voir la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018.


AVIS de la commission de la pêche (*) (19.7.2010)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur une politique maritime intégrée - évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis

(2010/2040(INI))

Rapporteur pour avis (*): Antonello Antinoro

(*) Commission associée – Article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance d'incorporer la politique de la pêche et de l'aquaculture dans la politique maritime intégrée, en tant que politique pleine et entière, indépendante d'autres politiques, de manière à pouvoir apporter la réponse la plus adaptée aux préoccupations environnementales et économiques tant de la société en général que du secteur de la pêche lui-même;

2.  confirme la nécessité de créer des instruments politiques transsectoriels qui encadrent le secteur de la pêche et de l'aquaculture capables, entre autres, d'optimiser l'aménagement de l'espace maritime européen, de renforcer le développement de la connaissance sur la mer et de veiller à une surveillance maritime intégrée;

3.  insiste notamment pour que soient prises en compte dans la politique maritime intégrée (PMI) les contraintes et spécificités propres aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, en ce qui concerne l’utilisation du domaine maritime, en particulier quant à la disponibilité des espaces nécessaires pour exercer ces activités et à la nécessité de préserver les habitats marins, via l'établissement de réserves marines et d'autres mesures destinées à cette fin, faisant la part belle à une recherche mieux planifiée et intégrant pleinement la diversité géographique et climatologique de chaque bassin maritime;

4.  insiste en particulier sur la nécessité impérieuse de mettre en œuvre des programmes de recherche multidisciplinaires conçus spécifiquement pour intégrer correctement toutes les activités menées dans le milieu marin, concernant notamment à la fois la préservation des écosystèmes marins et les nouvelles technologies (engins de pêche plus sélectifs, moteurs plus écologiques, développement d'espèces en captivité, etc.) qui offrent un bénéfice direct aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture;

5.  est d'avis que le renforcement de la coopération régionale est indispensable pour parvenir à une gestion durable et plus efficace des ressources marines et côtières, notamment lorsque l'espace maritime conduit à une interdépendance totale des activités, comme dans de nombreux bassins maritimes, par exemple en Méditerranée ou en mer Baltique;

6.  est conscient que la délimitation des frontières entre les pays européens méditerranéens limitrophes et d'autres pays méditerranéens soulève des questions complexes et sensibles sur le plan politique, qui pourraient compromettre l'émergence d'une véritable politique maritime intégrée pour la région, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources halieutiques;

7.  invite à cet effet l'Union européenne à militer au sein de l'Union pour la Méditerranée pour intégrer le projet d'un code commun des bonnes pratiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture au programme de cette nouvelle organisation internationale;

8.  appelle au développement des échanges entre acteurs institutionnels de la PMI et de la politique commune de la pêche (PCP) dans le cadre de la régionalisation souhaitable de cette dernière, afin de libérer le potentiel des synergies entre la PMI et la PCP, notamment dans le cadre d'une approche par bassin de pêche;

9.  demande également que soient renforcés les mécanismes d'une collaboration entre les diverses politiques qui composent la PMI, et parmi elles la PCP, s'appuyant notamment sur des instances mixtes de consultation créées dans chaque État membre, rassemblant des acteurs de tous les secteurs concernés et permettant ainsi un véritable échange entre lesdites politiques;

10. souligne que la volonté de voir la PMI contribuer à la sauvegarde d'un secteur de pêche européen économiquement et socialement viable, respectueux de l'environnement mais également source de prospérité pour ses acteurs contribuera également au succès des politiques communautaires de l'emploi et du développement économique, y compris la politique commerciale, ainsi qu'à la fourniture d'une alimentation de qualité dans l'Union, qui est elle-même extrêmement déficitaire;

11. demande que les principes de l'utilisation efficace des ressources et de modes de production et de consommation durables soient intégrés dans la PMI;

12. souligne que la pêche et l'aquaculture ont toute leur place dans l'économie maritime et le développement des régions côtières souvent éloignées, dont la PMI devra renforcer l'essor économique, social et environnemental;

13. met l'accent sur l'importance majeure de la planification de l'espace maritime européen et de ses utilisations pour les régions côtières, en particulier pour les régions périphériques, et souligne la nécessité de protéger les régions biogéographiques marines les plus sensibles sur le plan écologique, en garantissant au secteur de la pêche une exploitation durable de ses ressources;

14. réaffirme le besoin urgent d'alléger la pression qui pèse sur l'environnement marin et qui est d'origine tellurique, notamment la pollution par les effluents industriels et agricoles et la mauvaise gestion des zones côtières, dans le contexte d'une démarche intégrée fondée sur l'écosystème; souligne, en outre, la nécessité de créer d'urgence un réseau de zones marines protégées;

15. souligne le rôle majeur que jouent une recherche maritime ciblée et unifiée et la promotion de l'innovation, qui contribuera à satisfaire plus efficacement les besoins de ceux qui sont directement concernés et à préserver la biodiversité marine; invite la Commission à envisager l'éventualité de soutenir plus substantiellement la recherche appliquée dans le cadre du huitième PC via, par exemple, la coordination horizontale des programmes de recherche concernés, un financement plus satisfaisant et la création d'un institut européen des recherches maritimes;

16. demande à la Commission et aux États membres de réévaluer d'urgence les risques inhérents à l'exploitation de plateformes de forage en mer, aux parcs éoliens maritimes, à l'extraction de sable et de gravier et à d'autres activités fortement consommatrices d'espace, eu égard à la position de faiblesse de la pêche, des pêcheurs et des communautés côtières;

17. appelle de ses vœux plus d'engagement et de participation du secteur de la pêche dans les clusters maritimes européens;

18. soutient l'intention affichée de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 000 000 EUR, ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance;

19. souligne la nécessité d'évaluer les besoins financiers supplémentaires des États membres côtiers et, le cas échéant, d'y répondre par une contribution financière, dans le contexte de la surveillance maritime des eaux de l'Union européenne;

20. insiste sur le fait que le financement de la mise en œuvre de la PMI doit être garanti au niveau du budget communautaire, par le biais d'une contribution proportionnelle de tous les secteurs affectés par cette politique, compte tenu de l'importance différente que le budget de l'Union attribue à chaque politique;

21. demande qu'une importance accrue soit accordée à la fourniture d'informations aux citoyens de l'UE et au souci de garantir la participation du public à l'ensemble des aspects de la PMI.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

14.7.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

1

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Antonello Antinoro, Alain Cadec, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Marek Józef Gróbarczyk, Carl Haglund, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Catherine Trautmann, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Luis Manuel Capoulas Santos, Raül Romeva i Rueda, Ioannis A. Tsoukalas

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Veronica Lope Fontagné


AVIS de la commission du développement régional (27.7.2010)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la politique maritime intégrée (PMI) – Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis

(2010/2040(INI))

Rapporteure: Georgios Stavrakakis

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère, habilité en vertu de la référence faite à la cohésion territoriale dans le traité FUE, et dans le souci d'améliorer l'accessibilité, qu'il est essentiel de continuer à intégrer entièrement la mobilité des voyageurs et des marchandises dans la politique du marché intérieur par la promotion du transport maritime de courte distance et du cabotage maritime entre les territoires, tout en assurant de meilleures liaisons entre les régions maritimes périphériques, les régions ultrapériphériques et les îles, d'une part, et le continent et les centres économiques, d'autre part; fait observer, dans le même cadre, qu'il est d'une importance cruciale de s'attaquer aux difficultés que connaissent les zones insulaires de l'Union européenne, notamment les petites communautés insulaires, en ce qui concerne le transport de personnes et des biens en soutenant les lignes maritimes mal desservies par le marché et en assurant le même coût au kilomètre pour le transport de personnes, quel que soit le lieu où elles se trouvent; demande des actions concrètes pour les régions ultrapériphériques tenant compte de leurs spécificités;

2.  rappelle la particulière vulnérabilité des régions côtières et des îles aux effets du changement climatique; souligne que la planification de tous les développements tout au long des vastes côtes européennes et de leur hinterland doit impérativement tenir compte des effets du changement climatique; suggère d'examiner la vulnérabilité à l'égard du changement climatique lors de la définition de la future politique régionale afin d'éviter de remettre en cause la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (PMI);

3.  attire l'attention sur la nécessité de consolider la coopération maritime régionale dans un cadre intégré en vue de renforcer les secteurs maritimes, de créer dans les régions maritimes une croissance économique et de nouveaux emplois à caractère durable, de remédier aux incidences négatives de l'insularité, de protéger les écosystèmes marins, notamment par la recherche et la surveillance maritime, et d'encourager l'échange et le transfert des meilleures pratiques; et souligne dans ce domaine l'apport de la politique régionale via son objectif de coopération territoriale; plaide pour un système clair et complet de protection des zones côtières et maritimes qui vienne seconder l'aménagement régional;

4.  insiste sur la nécessaire cohérence entre l'aménagement des espaces terrestre et maritime, qui tienne compte de l'approche fondée sur les écosystèmes; observe que la coopération territoriale est particulièrement importante pour la protection de zones marines transfrontalières qui sont sensibles;

5.  souligne, étant donné que les régions maritimes, comprenant les régions côtières, insulaires ou ultrapériphériques, possèdent leurs caractéristiques propres qui imposent des solutions spécifiques, qu'il y a lieu d'encourager des stratégies de développement local adaptées, nourries par une procédure de consultation ascendante, et de décourager l'application d'une approche unique; considère, dès lors, que la gouvernance maritime intégrée est essentielle pour éviter tout chevauchement des compétences entre les différents niveaux d'administration et pour renforcer la coopération et le dialogue avec les autorités locales et régionales, les communautés côtières, les acteurs de la société civile et les autres parties à intérêt maritime; propose, dans ce contexte, la mise en place et en œuvre de stratégies en faveur des macrorégions maritimes de l'Union européenne, dans le cadre d'approches stratégiques relatives à des bassins maritimes régionaux;

6.  recommande toutefois à la Commission, pour traiter problèmes, priorités et défis communs à l'intérieur d'une sphère géographique plus grande, qui comprenne différents États membres, compte tenu de la stratégie Europe 2020, d'analyser l'opportunité de promouvoir une approche "macrorégionale" fondée sur l'objectif 3 du règlement sur les fonds structurels, qui prévoit que toute stratégie macrorégionale doit être intégrée à la politique régionale de l'Union, en tant que politique coordonnée s'appliquant à l'ensemble du territoire européen; attire l'attention sur la nécessité d'examiner la valeur ajoutée que présente cette stratégie pour la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale au sein de l'Union; estime que cela doit aussi être le cas pour la politique maritime de l'Union, afin d'encourager son développement et sa mise en œuvre dans les régions côtières et ultrapériphériques au moyen d'une stratégie cohérente et complète;

7.  attire l'attention sur l'importance particulière que revêt l'économie de la mer pour les États membres et les régions disposant d'une vaste zone économique exclusive, et sur la nécessité de promouvoir le développement de groupes économiques maritimes dont la contribution à la croissance et à l'emploi, dans la lignée de la stratégie Europe 2020, doit être encouragée;

8.  propose de renforcer la coopération sur les questions liées aux îles et aux côtes et d'envisager la possibilité d'une approche intégrée des politiques et des mesures maritimes de manière à promouvoir leurs caractéristiques et leurs priorités dans le cadre de la politique maritime intégrée;

9.  est favorable à l'intégration des régions maritimes périphériques et des îles dans les "autoroutes de la mer", de manière à favoriser une mobilité durable, l'intermodalité et le marché intérieur; suggère donc, dans le cadre des "autoroutes de la mer", de développer des initiatives régionales dans les zones maritimes européennes de grande importance, afin d'encourager l'introduction en Europe de nouvelles chaînes logistiques intermodales, fondées sur le transport maritime, et de stimuler le développement du commerce maritime; invite, dans ce même cadre, la Commission à lancer une étude d'impact sur les opportunités et les conditions d'instauration d'autres autoroutes de la mer;

10. signale, compte tenu des risques pesant sur les régions côtières en particulier, l'importance que revêtent les mesures relatives à la sécurité maritime, qui exigent des efforts communs en matière de politique maritime ainsi que des mesures et une coopération dans d'autres domaines d'action à l'échelle de l'Union européenne;

11. invite la Commission à placer les régions ultrapériphériques au cœur du volet international de la politique maritime en tant qu'avant-postes de l'Union dans leurs bassins maritimes respectifs comme prévu dans sa communication du 26 mai 2004, sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (COM(2004)343), et à produire des stratégies de bassin à destination de ces régions; estime, dès lors, que ces territoires pourraient jouer un rôle crucial dans le volet international de la politique maritime intégrée et invite la Commission à intégrer une dimension maritime à ses accords internationaux avec des sous-ensembles régionaux;

12. reconnaît qu'une accélération dans le développement de la production maritime d'énergie exercera des pressions sur les industries du loisir, du tourisme, de la pêche et du fret et invite les régions à coopérer entre elles pour protéger les intérêts de ces industries, en accordant une attention particulière aux activités de pêche, qui ont toute leur place dans l'économie maritime des régions côtières;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

13.7.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

1

2

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Michail Tremopoulos, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karima Delli, Ivars Godmanis, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Vilja Savisaar, Elisabeth Schroedter


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

5

3

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Georges Bach, Antonio Cancian, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hella Ranner, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Philip Bradbourn, Spyros Danellis, Zita Gurmai, Jan Mulder, Dominique Riquet, Laurence J.A.J. Stassen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Janusz Władysław Zemke

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Jutta Steinruck

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