RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
6.10.2010 - (COM(2010)0446 – C7‑0210/2010 – 2010/2141(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2010)0446 – C7‑0210/2010 – 2010/2141(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0446 – C7 0210/2010),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (règlement FEM),
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0269/2010),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,
D. considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l'électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d'Eindhoven,
E. considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;
2. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
6. prend acte du fait que, pour mobiliser le FEM dans le cas à l'examen, il sera procédé à des virements de crédits de paiement à partir d'une ligne budgétaire consacrée au soutien aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, qui sont d'autant plus graves en cette période de crise économique où ces aides sont encore plus nécessaires;
7. rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;
8. se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond à ce que le Parlement avait demandé;
9. approuve la décision annexée à la présente résolution;
10. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(demande EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors des Pays-Bas)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 26 mars 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands BV; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 3 juin 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 809 434 EUR.
(5) Il y a donc lieu de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 809 434 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à ..., le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique du dossier
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière[1] ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.
S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. État d'avancement: la proposition de la Commission
Le 31 août 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur des Pays-Bas afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit là de la treizième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 809 434 EUR du FEM en faveur des Pays-Bas. Elle concerne 512 licenciements au sein de l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands BV, qui évolue dans le secteur de l'électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gelderland et Eindhoven, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er octobre et le 31 janvier 2010.
La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors des Pays-Bas, a été présentée à la Commission le 26 mars 2010 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 3 juin 2010. Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.
La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 26/2010), pour un montant total de 1 809 434 EUR, de la réserve (40 02 43) du Fonds d'ajustement en engagements et de la ligne budgétaire "Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - programme innovation et esprit d'entreprise" (01 04 04) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).
Pour la première fois, la Commission a trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.
L'article 12, paragraphe 6, du règlement relatif au FEM exige que, le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.
En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé huit propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 20 991 554 EUR, un montant de 481 228 446 EUR étant encore disponible.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Après avoir examiné les demandes, ladite commission a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ES/sg
D(2010)46642
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cas de la demande EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors (COM(2010)0446 final)
Monsieur,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2010/011 NL/Semiconductors et adopté l'avis ci-dessous.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de cette demande. À ce propos, la commission EMPL présente quelques observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations suivantes:
A) considérant que la demande à l'examen est conforme à l'article 2, point a), du règlement FEM et qu'elle concerne 590 licenciements, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010, au sein d'une entreprise implantée à Nimègue (province de Gueldre) et Eindhoven (province du Brabant septentrional), qui assure la production d'un composant de base de divers instruments électroniques et ordinateurs,
B) considérant que les licenciements sont dus aux conséquences de la mondialisation, étant donné que ce secteur constitue un marché mondial hautement concurrentiel, qui comprend un nombre limité d'acteurs de grande envergure et dans lequel, par conséquent, les fabricants subissent des pressions continuelles pour réduire leurs coûts; considérant que la part de marché de l'Europe a chuté de 14,9 % en 2005 à 11,2 % en 2009 alors qu'au cours de la même période, celle de l'Asie est passée de 39,7 % à 43,3 %; considérant que le taux de change entre l'euro et le dollar a créé un autre désavantage comparatif au détriment des fabricants européens, dans la mesure où les coûts sont exposés en euros et les produits vendus en dollars,
C) considérant que la crise économique et financière a aggravé la situation, le marché des semi-conducteurs étant extrêmement sensible aux évolutions de la croissance économique; considérant qu'en avril 2009, le chiffre d'affaires mondial dans le domaine des semi-conducteurs a baissé de 25,1 % par rapport à avril 2008,
D) considérant que la province de Gueldre est la plus touchée par les licenciements sur le site de production de NXP à Nimègue, ville dont elle était le plus gros employeur industriel; considérant qu'elle offrait des emplois à un grand nombre de travailleurs peu qualifiés qui ont travaillé pendant des décennies dans cette entreprise,
E) considérant qu'à Eindhoven, les licenciements concernent principalement le secteur de la recherche et du développement; considérant que ces travailleurs ont de l'expérience dans un domaine très spécifique et que l'ensemble du marché de l'emploi dans le secteur de la R&D de la région souffre de la crise financière,
F) considérant que 86 % des travailleurs licenciés étaient des conducteurs d'installations et de machines, ainsi que des ouvriers de l'assemblage,
G) considérant que 83 % des travailleurs licenciés sont des hommes et que 88 % d'entre eux ont entre 25 et 54 ans,
la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la demande des Pays-Bas:
1. convient avec la Commission que les conditions d'un concours financier du FEM sont remplies;
2. demande des informations complémentaires quant au soutien accordé aux travailleurs par le projet de formation spécifique du FSE destiné aux travailleurs d'entreprises ayant des activités en rapport avec la fabrication de semi-conducteurs et quant à la valeur ajoutée des mesures du FEM à cet égard;
3. déplore dans ce contexte les explications assez incomplètes concernant les mesures proposées;
4. salue en particulier la mesure qui prévoit la reconnaissance de l'expérience antérieure.
Meilleures salutations,
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
5.10.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
36 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Damien Abad, Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
François Alfonsi, Frédéric Daerden, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Sabine Verheyen |
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