RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

    6.10.2010 - (COM(2010)0451 – C7‑0222/2010 – 2010/2163(BUD))

    Commission des budgets
    Rapporteure: Barbara Matera

    Procédure : 2010/2163(BUD)
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    A7-0270/2010
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    A7-0270/2010
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    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

    (COM(2010)0451 – C7‑0222/2010 – 2010/2163(BUD))

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0451 – C7‑0222/2010),

    –   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,

    –   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],

    –   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

    –   vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0270/2010),

    A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

    B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale,

    C. considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

    D. considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 ("fabrication de machines et équipements") et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord,

    E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM,

    1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

    2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

    3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

    4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

    5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela le Parlement européen qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

    6.  relève que, pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

    7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

    8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond à ce que le Parlement avait demandé;

    9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

    10. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

    • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
    • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

    ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du xxx

    concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland du Danemark)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,

    vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,

    vu la proposition de la Commission européenne[3],

    considérant ce qui suit:

    (1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

    (2)      Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

    (3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

    (4)      Le Danemark a introduit, le 22 janvier 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein d'entreprises du secteur "fabrication de machines et équipements" dans la région du Jutland du Nord, qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 7 521 359 EUR.

    (5)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark.

    ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 7 521 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

    Article 2

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à ..., le

    Par le Parlement européen                           Par le Conseil

    Le Président                                                  Le Président

    • [1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
    • [2]               JO L 406 du 30.12.2006, p.1.
    • [3]               JO C [...] du [...], p. [...].

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    I. Historique du dossier

    Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.

    Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

    S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

    II. État d'avancement: la proposition de la Commission

    Le 2 septembre 2010, la Commission a adopté trois nouvelles propositions de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne, de Portugal et du Danemark afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

    Il s'agit là de la quinzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 7 521 359 EUR du FEM en faveur du Danemark. Elle concerne 951 licenciements survenus, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 15 février et le 14 novembre 2009, dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 ("fabrication de machines et équipements") et situées dans le Jutland du Nord, région de niveau NUTS II.

    La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2010/001 DK/Nordjylland du Danemark, a été présentée à la Commission le 22 janvier 2010 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Cette demande est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises relevant d'une même division NACE 2 Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu par l'article 5 dudit règlement.

    La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point b), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.

    Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.

    Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 21/2010), pour un montant total de 7 521 359 EUR, de la réserve (40 02 43) du Fonds d'ajustement en engagements et de la ligne budgétaire "Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - programme innovation et esprit d'entreprise" (01 04 04) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).

    Pour la première fois, la Commission a trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.

    L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.

    L'article 12, paragraphe 6, du règlement relatif au FEM exige que, le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.

    En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé huit propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 20 991 554 EUR, un montant de 481 228 446 EUR étant encore disponible.

    III. Procédure

    La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

    Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

    En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

    Après avoir examiné les demandes, ladite commission a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.

    La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.

    • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
    • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
    • [3]  DEC 21/2010 du ... ... 2010.

    ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

    ES/sg

    D(2010)46646

    M. Alain Lamassoure

    Président de la commission des budgets

    ASP 13E158

    Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2010/001 DK/Nordjylland (COM(2010) 451 final)

    Monsieur le Président,

    La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland et adopté l'avis ci-dessous.

    La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

    Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations suivantes:

    A)  considérant que la demande à l'examen est conforme à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM et concerne 1 122 licenciements survenus pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 15 février et le 14 novembre 2009 dans 45 entreprises se consacrant pour la plupart à la fabrication de machines et d'équipements pour le secteur de la construction navale,

    B)  considérant que ce secteur a été durement touché par divers effets de la crise financière conduisant à l'arrêt quasi complet des nouvelles commandes et à l'annulation de commandes en cours pouvant aller jusqu'à 40 % (MAN Diesel) face aux prévisions indiquant que, dans le cadre de la mondialisation, l'industrie navale se déplacera vers des zones à bas coût, principalement vers l'Asie, dont la part de marché a augmenté de manière spectaculaire dans les années qui ont précédé la crise,

    C)  considérant que le Jutland du Nord est la plus petite région du Danemark et aussi la moins densément peuplée et que les taux d'emploi et les revenus y sont inférieurs par rapport au reste du Danemark; considérant que cette région dépend particulièrement du secteur industriel,

    D)  considérant que la structure de l'emploi y est caractérisée par un nombre élevé de petites et moyennes entreprises recrutant traditionnellement peu de salariés à un haut niveau d'études, avec une forte proportion de personnes non qualifiées sur le marché du travail,

    E)  considérant que l'ensemble coordonné de services personnalisé proposé vise à reconvertir les travailleurs licenciés vers de nouveaux secteurs liés à l'efficacité énergétique, que ce soit dans les transports ou dans le bâtiment, et entend en outre les doter des compétences nécessaires à une activité dans les secteurs des services et du savoir,

    F)  considérant que 40 % des travailleurs licenciés exerçaient des activités manuelles et des métiers de la métallurgie et de la construction mécanique et que 33 % d'entre eux effectuaient des travaux non qualifiés,

    G)  considérant que 92 % des travailleurs licenciés sont des hommes et que près de 84 % ont entre 25 et 54 ans.

    Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande danoise:

    1.  convient avec la Commission que les conditions d'une contribution financière au titre du règlement FEM sont réunies;

    2.  salue la démarche consistant à employer l'aide du FEM pour doter les travailleurs des compétences nécessaires leur permettant d'occuper des emplois d'avenir dans les secteurs des économies d'énergie, du savoir et des services;

    3.  se félicite de la possibilité offerte aux travailleurs susceptibles de réintégrer rapidement le marché de l'emploi de bénéficier malgré tout d'une formation leur permettant de combler leurs lacunes;

    4.  est particulièrement favorable à la mesure visant à inciter les jeunes à suivre un enseignement complémentaire ou dans un cadre non scolaire;

    5.  relève cependant que les incitations financières à la création d'entreprise seront octroyées de manières très diverses, et ce même d'une région à l'autre au sein d'un même pays; espère, par conséquent, que la Commission disposera d'une évaluation appropriée lui permettant de garantir que toutes les personnes désireuses de devenir entrepreneur auront droit aux mêmes offres.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

    Pervenche Berès

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    5.10.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    36

    2

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Damien Abad, Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

    Suppléants présents au moment du vote final

    François Alfonsi, Frédéric Daerden, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis

    Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

    Sabine Verheyen