RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
6.10.2010 - (COM(2010)0452 – C7‑0223/2010 – 2010/2164(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2010)0452 – C7‑0223/2010 – 2010/2164(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0452 – C7‑0223/2010),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0271/2010),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mise à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,
D. considérant que le Portugal a demandé une aide pour faire face à 839 licenciements dans l'entreprise multinationale Qimonda AG, qui évolue dans le secteur de l'électronique dans la région "Nord" de niveau NUTS II,
E. considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;
2. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que le Fonds soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
6. relève que, pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;
7. rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;
8. se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;
9. approuve la décision annexée à la présente résolution;
10. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda du Portugal)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 17 décembre 2009, le Portugal a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Qimonda Portugal S.A., qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 405 671 EUR.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 405 671 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique du dossier
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière[1] ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.
S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. État d'avancement: proposition de la Commission
Le 2 septembre 2010, la Commission a adopté trois nouvelles propositions de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne, du Portugal et du Danemark, afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit là de la seizième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 2 405 671 EUR du FEM en faveur du Portugal. Elle concerne 839 licenciements, intervenus au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 8 juin et le 8 octobre 2009 dans l'entreprise Qimonda Portugal S.A., qui évolue dans le secteur de l'électronique dans la région "Nord" de niveau NUTS II.
La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2009/023 PT/Qimonda, a été présentée à la Commission le 17 décembre 2009 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.
La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 13/2010), pour un montant total de 2 405 671 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements et de la ligne budgétaire "Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des PME" (01 04 05) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).
Pour la première fois, la Commission a trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.
L'article 12, paragraphe 6, du règlement relatif au FEM exige que, le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.
En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé huit propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 20 991 554 EUR, un montant de 481 228 446 EUR étant encore disponible.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Après avoir examiné les demandes, ladite commission a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ES/sg
D(2010)46644
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2009/023 PT/Qimonda (COM(2010) 452 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2009/023 PT/Qimonda et adopté l'avis ci-dessous.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations suivantes:
A) considérant que la demande à l'examen concerne 914 licenciements intervenus dans l'entreprise Qimonda Portugal S.A. pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 8 juin et le 8 octobre 2009, conformément à l'article 2, point a), du règlement relatif au FEM, et que selon les autorités portugaises, le taux de chômage dans la région "Nord", classée NUTS II, est passé de 9,1 % au troisième trimestre de 2008 à 11,6 % au même trimestre de 2009,
B) considérant que ces licenciements sont dus à un effet de la mondialisation, à savoir la déclaration d'insolvabilité de la multinationale allemande Qimonda AG en janvier 2009, qui était le fournisseur de matières premières de l'unité de Vila do Conde et dont la faillite trouve elle-même son origine dans divers effets de la crise financière,
C) considérant que la région "Nord" est la plus densément peuplée et la plus industrialisée du pays, et est marquée par une forte concentration des industries traditionnelles et des activités agricoles et l'émergence de nouveaux secteurs, tels que les technologies médicales; considérant que la région "Nord" présente des taux de chômage plus élevés que le reste du pays; considérant qu'une aide du FEM a déjà été octroyée à la région "Nord" dans le cadre d'une demande précédente, ayant pour référence EGF/2009/001 PT/Norte-Centro,
D) considérant que la perte de Qimonda hypothèque également l'avenir de la région, qui considérait cette entreprise comme un exemple de réussite dans sa quête d'innovation, de développement technologique et d'internationalisation,
E) considérant que 49 % des demandeurs d'emploi de la région "Nord" sont des chômeurs de longue durée,
F) considérant que près de 20 % des travailleurs licenciés sont hautement qualifiés et quitteront très vraisemblablement la région en l'absence d'offres d'emploi immédiates et attrayantes,
G) considérant toutefois que plus de 75 % des personnes licenciées travaillaient comme monteurs et assembleurs; considérant que, de façon générale, la région souffre d'un faible niveau de formation, qui affecte particulièrement les anciennes générations,
H) considérant que près de 60 % des travailleurs licenciés sont des hommes et que près de 75 % ont entre 25 et 54 ans.
Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande portugaise:
1. convient avec la Commission que les conditions d'une contribution financière au titre du règlement FEM sont réunies;
2. souhaiterait obtenir des informations sur les travailleurs licenciés dans d'autres branches de la multinationale allemande Qimonda et souhaiterait savoir si des démarches ont été entreprises pour que les États membres déposent une demande commune en faveur de tous les travailleurs concernés dans l'Union européenne;
3. se félicite de l'éventail des mesures proposées aux travailleurs licenciés, qui permettront de cibler et de personnaliser l'aide apportée;
4. se félicite également que le montant de l'incitation au recrutement accordée aux employeurs qui signent avec des travailleurs bénéficiaires du FEM des contrats de travail à temps plein dépendra de la durée et de la qualité du contrat proposé;
5. souhaiterait savoir si certaines des mesures mises en place visent spécialement à accroître les perspectives d'emploi dans le secteur d'avenir des technologies médicales;
6. observe que, grâce au subventionnement des emplois nouvellement créés, les employés qui ne font pas directement partie des travailleurs licenciés de Qimonda seront également soutenus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
5.10.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
36 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Damien Abad, Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz |
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Suppléants présents au moment du vote final |
François Alfonsi, Frédéric Daerden, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis |
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Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final |
Sabine Verheyen |
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