Procédure : 2010/2165(BUD)
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A7-0272/2010

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PV 19/10/2010 - 8.5
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P7_TA(2010)0362

RAPPORT     
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6.10.2010
PE 448.851v02-00 A7-0272/2010

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2010)0453 – C7‑0224/2010 – 2010/2165(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Barbara Matera

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2010)0453 – C7‑0224/2010 – 2010/2165(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0453 – C7‑0224/2010),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2),

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0272/2010),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale,

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés doit être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 1429 licenciements dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") situées en Catalogne, région de niveau NUTS II,

E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de veiller à ce que le Fonds soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6.  relève que, pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du xxx

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)      Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)      L'Espagne a introduit, le 29 janvier 2010, une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") situées en Catalogne (ES51), région de niveau NUTS II, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 26 avril 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 752 935 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 752 935 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles / Strasbourg,

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

(1)

              JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

              JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Historique du dossier

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière(1) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. État d'avancement: proposition de la Commission

Le 2 septembre 2010, la Commission a adopté trois nouvelles propositions de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne, du Portugal et du Danemark afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

Il s'agit là de la quatorzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 2 752 935 EUR du FEM en faveur de l'Espagne. Ce dossier concerne 1 429 licenciements intervenus, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 23 février et le 22 novembre 2009, dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") de la région NUTS II de Catalogne.

La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción, a été présentée à la Commission le 29 janvier 2010 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 26 avril 2010. Cette demande est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement FEM ‑ qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises relevant d'une même division NACE 2 Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre ‑, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 dudit règlement).

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point b), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.

Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 22/2010), d'un montant total de 2 752 935 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements et de la ligne budgétaire 01 04 04 "Programme-cadre compétitivité et innovation – Esprit d'entreprise et innovation " en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).

Pour la première fois, la Commission a trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.

L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.

L'article 12, paragraphe 6, du règlement relatif au FEM exige que, le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.

En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé huit propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 20 991 554 EUR, 481 228 446 EUR étant encore disponibles.

III. Procédure

La Commission a présenté une demande de virement(3) pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

Après avoir examiné les demandes, ladite commission a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

DEC 22/2010 du .........2010


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ES/sg

D(2010)46645

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción (COM(2010) 453 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations suivantes:

A)  considérant que la demande concerne 2 330 licenciements survenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (industrie automobile) pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 23 février et le 22 novembre 2009, conformément à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM, et que, selon les autorités espagnoles, la croissance du nombre de licenciements dans le secteur automobile de la Catalogne est passée de - 5,49 % en 2007 à 157,21 % en 2009,

B)  considérant que les 901 anciens travailleurs de Nissan mentionnés dans la demande ne pourront, semble-t-il, prétendre à l'aide du FEM puisqu'ils bénéficieront des mesures de leur plan social,

C)  considérant que les licenciements sont le résultat de la crise financière et économique qui a causé une chute soudaine de la demande de véhicules en Espagne et dans le monde entier, dont l'ampleur et la rapidité sont sans précédent,

D)  considérant que, en Catalogne, le modèle entrepreneurial se caractérise par une forte présence de micro-entreprises complétée par des entreprises employant plus de 250 travailleurs,

E)  considérant que près de 25 % des travailleurs sont sans formation ou ont quitté prématurément l'école et que plus de 40 % n'ont bénéficié que d'un enseignement de base,

F)  considérant que 75 % des travailleurs licenciés sont des hommes et que près de 25 % ont plus de 55 ans.

Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'une contribution financière au titre du règlement FEM sont réunies;

2.  demande des informations plus complètes sur le plan social proposé aux travailleurs de Nissan et souhaite savoir s'il offre les mêmes possibilités de formation que l'ensemble coordonné de services personnalisés proposé avec l'aide du FEM;

3.  souhaite obtenir des précisions sur les raisons pour lesquelles 23 % des travailleurs ne seront pas inclus dans l'exercice d'établissement des profils alors que la participation à cette mesure est présentée comme un préalable nécessaire à l'accès à tout autre service personnalisé; souhaiterait savoir quelles mesures seront spécialement proposées à ces travailleurs;

4.  attire l'attention sur l'incitation au reclassement externe destinée à encourager les travailleurs à retrouver un emploi et à y demeurer pendant au moins six mois consécutifs; regrette que les primes n'aient pas expressément exclues pour les contrats à durée déterminée;

5.  rappelle à cet égard la stratégie Europe 2020 et son grand objectif de porter de 69 % actuellement à au moins 75 % le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans, notamment par une plus grande participation des travailleurs âgés, entre autres;

6.  se félicite de l'accord des partenaires offrant aux travailleurs des perspectives d'emploi claires s'ils participent à des actions de formation qualifiante;

7.  salue les mesures de soutien des pairs qui mettront les participants en contact avec d'anciens chômeurs qui ont réussi leur réinsertion professionnelle et dont les expériences peuvent servir d'exemple;

8.  se félicite que la Commission propose d'autres sources de financement des crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pervenche Berès


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

2

0

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Frédéric Daerden, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Sabine Verheyen

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