RAPPORT sur l'adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

    7.10.2010 - (2010/2127(REG))

    Commission des affaires constitutionnelles
    Rapporteur: Paulo Rangel


    Procédure : 2010/2127(REG)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0278/2010

    PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l'adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

    (2010/2127(REG))

    Le Parlement européen,

    –   vu les articles 127, 211 et 212 de son règlement,

    –   vu sa décision du .... sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission[1],

    –   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7‑0278/2010),

    1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

    2.  rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour suivant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre révisé;

    3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

    Amendement  1

    Règlement du Parlement européen

    Article 9 – paragraphe 2

    Texte en vigueur

    Amendement

    2. Le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les textes fondamentaux de l'Union européenne, préserve la dignité du Parlement et ne doit pas compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni la tranquillité dans l'ensemble des bâtiments du Parlement.

    2. Le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les textes fondamentaux de l'Union européenne, préserve la dignité du Parlement et ne doit pas compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni la tranquillité dans l'ensemble des bâtiments du Parlement. Les députés se conforment aux règles du Parlement applicables au traitement des informations confidentielles.

    Le non-respect de ces éléments peut conduire à l'application des mesures prévues aux articles 152, 153 et 154.

    Le non-respect de ces éléments et de ces règles peut conduire à l'application des mesures visées aux articles 152, 153 et 154.

    (Les amendements à l'article 9, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 11 bis (nouveau), et à l'annexe VIII, partie A, paragraphe 5, sont liés)

    Amendement  2

    Règlement du Parlement européen

    Article 23 – paragraphe 11 bis (nouveau)

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    11 bis. Le Bureau établit les règles concernant le traitement des informations confidentielles par le Parlement, ses organes, ses responsables et les autres députés, en tenant compte des différents accords interinstitutionnels conclus sur ces questions. Ces règles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et annexées au présent règlement.

     

    (Cette disposition remplace l'alinéa 4 du paragraphe 1, section A, de l'annexe VIII, qu'il convient de supprimer si le présent amendement est adopté)

    (Les amendements à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 11 bis (nouveau), sont liés)

    Amendement  3

    Règlement du Parlement européen

    Article 35 du règlement

    Texte en vigueur

    Amendement

    Programme législatif et de travail de la Commission

    Programme de travail de la Commission

    1. Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l'Union européenne.

    1. Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l'Union européenne.

    Le Parlement et la Commission coopèrent lors de la préparation du programme législatif et de travail de la Commission selon un échéancier et des modalités convenus entre les deux institutions et précisés en annexe.

    Le Parlement et la Commission coopèrent lors de la préparation du programme de travail de la Commission – qui représente la contribution de celle-ci à la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union – selon un échéancier et des modalités convenus entre les deux institutions et précisés en annexe.

    2. Dans des circonstances urgentes et imprévues, une institution peut, de sa propre initiative et conformément aux procédures établies dans les traités, proposer d'ajouter une mesure législative à celles qui sont proposées dans le programme législatif et de travail annuel.

    2. Dans des circonstances urgentes et imprévues, une institution peut, de sa propre initiative et conformément aux procédures établies dans les traités, proposer d'ajouter une mesure législative à celles qui sont proposées dans le programme de travail.

    3. Le Président transmet la résolution adoptée par le Parlement aux autres institutions participant à la procédure législative de l'Union européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres.

    3. Le Président transmet la résolution adoptée par le Parlement aux autres institutions participant à la procédure législative de l'Union européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres.

    Le Président demande au Conseil d'émettre un avis sur le programme législatif et de travail annuel de la Commission et sur la résolution du Parlement.

    Le Président demande au Conseil d'émettre un avis sur le programme de travail de la Commission et sur la résolution du Parlement.

    4. Lorsqu'une institution se trouve dans l'impossibilité de respecter le calendrier fixé, il lui est demandé d'informer les autres institutions des raisons de son retard et de proposer un nouveau calendrier.

    4. Lorsqu'une institution se trouve dans l'impossibilité de respecter le calendrier fixé, il lui est demandé d'informer les autres institutions des raisons de son retard et de proposer un nouveau calendrier.

    Justification

    Le programme législatif et de travail annuel de la Commission est remplacé par le programme de travail. Il s'agit d'une adaptation aux nouvelles dispositions du point 53 de l'accord-cadre révisé.

    Amendement  4

    Règlement du Parlement européen

    Article 43 – paragraphe 1 – alinéa 3

    Texte en vigueur

    Amendement

    Lorsqu'une proposition figure dans le programme législatif annuel, la commission compétente peut décider de nommer un rapporteur chargé d'en suivre l'élaboration.

    Lorsqu'une proposition figure dans le programme de travail, la commission compétente peut décider de nommer un rapporteur chargé d'en suivre l'élaboration.

    Justification

    Le programme législatif et de travail annuel de la Commission est remplacé par le programme de travail.

    Amendement  5

    Règlement du Parlement européen

    Article 44 – paragraphe 3

    Texte en vigueur

    Amendement

    3. Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle a pris position sur l'initiative et, si tel est le cas, l'invite à lui faire connaître cette position.

    3. Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle prépare un avis sur l'initiative. Dans l'affirmative, la commission n'adopte pas son rapport avant d'avoir reçu l'avis de la Commission.

    Justification

    Il s'agit d'une adaptation aux nouvelles dispositions du point 38 de l'accord-cadre révisé.

    Amendement  6

    Règlement du Parlement européen

    Article 45 – paragraphe 2

    Texte en vigueur

    Amendement

    2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 46 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme législatif et de travail annuel convenu conformément à l'article 35.

    2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 46 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail convenu conformément à l'article 35.

    Justification

    Le programme législatif et de travail annuel de la Commission est remplacé par le programme de travail.

    Amendement  7

    Règlement du Parlement européen

    Article 90 – paragraphe 1

    Texte en vigueur

    Amendement

    1. Lorsqu'il est projeté d'ouvrir des négociations sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, qui peut être un accord dans un domaine spécifique, comme les questions monétaires ou le commerce, la commission compétente peut décider de rédiger un rapport ou de suivre la procédure d'une autre façon et d'informer la Conférence des présidents des commissions de cette décision. Le cas échéant, d'autres commissions peuvent être invitées à émettre un avis conformément à l'article 49, paragraphe 1. L'article 188, paragraphe 2, l'article 50 ou l'article 51 s'appliquent le cas échéant.

    1. Lorsqu'il est projeté d'ouvrir des négociations sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, la commission compétente peut décider de rédiger un rapport ou de suivre d'une autre façon la procédure et d'informer la Conférence des présidents des commissions de cette décision. Le cas échéant, d'autres commissions peuvent être invitées à émettre un avis conformément à l'article 49, paragraphe 1. L'article 188, paragraphe 2, l'article 50 ou l'article 51 s'appliquent le cas échéant.

    Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et, éventuellement, des commissions associées prennent conjointement les mesures appropriées visant à garantir que la Commission informe pleinement le Parlement, au besoin sur une base confidentielle, de ses recommandations concernant le mandat de négociation et communique les informations mentionnées aux paragraphes 3 et 4.

    Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et des commissions associées prennent conjointement les mesures appropriées visant à garantir que le Parlement soit immédiatement, régulièrement et pleinement informé, au besoin sur une base confidentielle – à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris des projets de directives de négociation et des directives de négociation adoptées –, et que les informations mentionnées au paragraphe 3 lui soit communiquées:

     

    – par la Commission en vertu des obligations qui lui incombent au titre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des engagements relevant de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et

     

    – par le Conseil en vertu des obligations qui lui incombent au titre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

    Justification

    Il s'agit d'une adaptation aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et aux points 1 et 2  de l'annexe 3 de l'accord-cadre révisé. L'obligation d'information vaut aussi bien pour la Commission que pour le Conseil, dès lors que les directives de négociation sont adoptées par ce dernier.

    Amendement  8

    Règlement du Parlement européen

    Article 90 – paragraphe 4

    Texte en vigueur

    Amendement

    4. Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente, au besoin sur une base confidentielle, de l'état d'avancement des négociations.

    supprimé

    Amendement  9

    Règlement du Parlement européen

    Article 91 du règlement

    Texte en vigueur

    Amendement

    Lorsque la Commission et/ou le Conseil sont tenus d'informer immédiatement et pleinement le Parlement, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une déclaration et un débat sont organisés en séance plénière. Le Parlement peut formuler des recommandations conformément à l'article 90 ou à l'article 97.

    Lorsque, conformément aux obligations qui lui incombent tant en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission informe le Parlement et le Conseil de son intention de proposer l'application ou la suspension provisoire d'un accord international, une déclaration et un débat sont organisés en séance plénière. Le Parlement peut formuler des recommandations conformément à l'article 90 ou à l'article 97.

     

    La même procédure s'applique lorsque la Commission informe le Parlement d'une proposition portant sur les positions à adopter, au nom de l'Union, dans un organe créé par un accord international.

    Justification

    Adaptation aux nouvelles dispositions des points 7 et 8 de l'annexe 3 de l'accord-cadre révisé.

    Amendement  10

    Règlement du Parlement européen

    Article 137 – paragraphe 1 – alinéa 1

    Texte en vigueur

    Amendement

    1. Avant chaque période de session, le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et compte tenu du programme législatif et de travail annuel convenu, prévu à l'article 35.

    1. Avant chaque période de session, le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et compte tenu du programme de travail convenu, prévu à l'article 35.

    Justification

    Le programme législatif et de travail annuel de la Commission est remplacé par le programme de travail.

    Amendement  11

    Règlement du Parlement européen

    Article 193 – paragraphe 2 – l'alinéa 3 bis de l'interprétation (nouveau)

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    Les dispositions de ce paragraphe doivent être interprétées conformément au point 50 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.

    Amendement  12

    Règlement du Parlement européen

    Annexe II – partie A – paragraphe 3

    Texte en vigueur

    Amendement

    3. Une question n'est pas recevable si une question identique ou analogue a déjà été posée et a déjà reçu une réponse au cours des trois derniers mois, à moins que des faits nouveaux n'interviennent ou que l'auteur ne cherche à obtenir un complément d'information. Dans le premier cas, copie de la question et de la réponse est transmise à l'auteur.

    3. Une question n'est pas recevable si une question identique ou analogue a déjà été posée et a déjà reçu une réponse au cours des trois derniers mois, ou si elle ne vise qu'à obtenir des informations sur le suivi d'une résolution donnée du Parlement, alors que la Commission a déjà fourni ce type d'information dans une communication écrite, à moins que des faits nouveaux n'interviennent ou que l'auteur ne cherche à obtenir un complément d'information. Dans le premier cas, copie de la question et de la réponse est transmise à l'auteur.

    Justification

    Il s'agit d'une adaptation aux nouvelles dispositions du point 16 de l'accord-cadre révisé.

    Amendement  13

    Règlement du Parlement européen

    Annexe III – paragraphe 3

    Texte en vigueur

    Amendement

    3. Si une question identique ou similaire a été posée et a obtenu une réponse pendant les six mois qui précèdent, le secrétariat transmet à l'auteur une copie de la question précédente et de la réponse. La nouvelle question n'est communiquée à son destinataire que si l'auteur invoque de nouveaux développements importants ou souhaite obtenir de plus amples informations.

    3. Si une question identique ou similaire a été posée et a obtenu une réponse pendant les six mois qui précèdent, ou si la question ne vise qu'à obtenir des informations sur le suivi d'une résolution donnée du Parlement, alors que la Commission a déjà fourni ce type d'information dans une communication écrite, le secrétariat transmet à l'auteur une copie de la question précédente et de la réponse. La nouvelle question n'est communiquée à son destinataire que si l'auteur invoque de nouveaux développements importants ou souhaite obtenir de plus amples informations.

    Justification

    Il s'agit d'une adaptation aux nouvelles dispositions du point 16 de l'accord-cadre révisé.

    Amendement  14

    Règlement du Parlement européen

    Annexe VIII, partie A, paragraphe 5

    Texte en vigueur

    Amendement

    5. Sanctions: en cas d'infraction, le président de la commission, après consultation des vice-présidents, arrête par décision motivée les sanctions (blâme, exclusion temporaire, prolongée ou définitive de la commission).

    5. Sanctions: en cas d'infraction, le président de la commission agit conformément à l'article 9, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 152, 153 et 154.

    Contre cette décision, un recours non suspensif peut être présenté par le député concerné. Ce recours est examiné conjointement par la Conférence des présidents du Parlement européen et par le bureau de la commission concernée. La décision, prise à la majorité, est sans appel.

     

    S'il est prouvé qu'un fonctionnaire n'a pas respecté le secret, les sanctions prévues par le statut des fonctionnaires sont applicables.

     

    • [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(....)....

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    4.10.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    19

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, Rafał Trzaskowski, Luis Yáñez-Barnuevo García

    Suppléants présents au moment du vote final

    Enrique Guerrero Salom, Alexandra Thein

    Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

    Inés Ayala Sender, Maria Da Graça Carvalho, José Manuel Fernandes, Nuno Teixeira