RAPPORT sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

8.10.2010 - (13472/2010 – C7‑0263/2010 – 2010/2048(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: László Surján

Procédure : 2010/2048(BUD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0281/2010

Textes déposés :

A7-0281/2010

Débats :

PV 19/10/2010 - 12
CRE 19/10/2010 - 12

Votes :

PV 20/10/2010 - 6.1
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0371

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(13472/2010 – C7‑0263/2010 – 2010/2048(BUD))

Le Parlement européen,

- vu les articles 310 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009[2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, présenté par la Commission le 8 avril 2010 (COM(2010)0149),

- vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, présentée par la Commission le 8 avril 2010 (COM (2010)0150),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, présentée par la Commission le 17 mars 2010 (COM(2010)0102),

- vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2010, établie par le Conseil le 13 septembre 2010 (13472/2010 – C7-0263/2010),

- vu l'article 75 ter de son règlement,

– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0281/2010),

A. considérant que la Commission propose de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1905/2006 de manière à permettre le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) au cours des années 2010 à 2013, ces mesures étant dotées d'un budget global de 190 millions EUR, avec la possibilité d'un budget supplémentaire de 10 millions EUR si les marges le permettent,

B. considérant que la ventilation annuelle de l'assistance financière proposée pour les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane prévoit un montant de 75 millions EUR en 2010,

C. considérant que la marge disponible au titre de la rubrique 4 n'est que de 875 530 EUR, du fait de la nécessité de financer autant que possible, en 2010, les priorités de l'Union européenne dans son rôle d'acteur mondial,

D. considérant que la plus grande partie de cette assistance financière relative à l'exercice 2010 provient d'un redéploiement au sein de la rubrique 4 du budget (55,8 millions EUR sur 75 millions EUR),

E. considérant que le redéploiement proposé touche des instruments et des actions que l'Union européenne, et en particulier le Parlement européen, ont définis comme étant d'un grand intérêt,

F. considérant que la nécessité d'une assistance financière pour des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane n'avait pas été prévue lors de l'adoption de l'actuel cadre financier pluriannuel,

G. considérant que les procédures budgétaires passées ont montré la pression extrême qui s'exerce sur cette rubrique,

H. considérant que l'assistance financière de l'Union européenne aux pays ACP producteurs de bananes, qui sont affectés par la libéralisation NPF dans le cadre de l'OMC, ne devrait pas être compromise et que l'effort budgétaire ne devrait pas être retardé,

I. considérant, sur le fond, que le Parlement est prêt, en conciliation, à négocier avec l'autre branche de l'autorité budgétaire,

J. considérant que la marge restante de 875 530 EUR pourrait être utilisée pour le financement des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane,

1. prend acte du projet de budget rectificatif 3/2010 et de la position du Conseil;

2. rappelle sa position de principe, à savoir que de nouvelles priorités devraient être financées par de nouveaux fonds;

3. estime que le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane satisfait aux conditions visées au point 27 de l'AII du 17 mai 2006 concernant l'utilisation de l'instrument de flexibilité;

4. invite la Commission à présenter une nouvelle proposition en vue de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les 74 124 470 EUR restants;

5. décide de modifier le projet de budget rectificatif n° 3/2010, comme il est indiqué ci-dessous;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

déposé par: Lazslo SURJAN >>

SECTION: III Commission

	Budget 2010		Commission PBR 3/2010		Position du Conseil		Amendement PE		Nouveau montant
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 02 04 — Action préparatoire – Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire
Crédits	2 000 000	2 000 000	500 000	2 000 000	500 000	2 000 000	1 500 000	0	2 000 000	2 000 000
Réserve

Budget 2010

Commission

PBR 3/2010

Position du Conseil

Amendement PE

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 06 08 Réponse d'urgence à la crise financière et économique dans les pays en développement

Crédits

3 000 000

2 000 000

500 000

2 000 000

500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

2 000 000

Réserve

	Budget 2010		Commission PBR 3/2010		Position du Conseil		Amendement PE		Nouveau montant
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 09 01 Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine
Crédits	356 268 000	306 484 268	355 268 000	3 06 484 268	355 268 000	3 06 484 268	1 000 000	0	356 268 000	306 484 268
Réserve

Budget 2010

Commission

PBR 3/2010

Position du Conseil

Amendement PE

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 10 01 01 Coopération avec les pays en développement d'Asie

Crédits

523 450 000

483 097 103

521 450 000

483 097 103

521 450 000

483 097 103

2 000 000

523 450 000

483 097 103

Réserve

	Budget 2010		Commission PBR 3/2010		Position du Conseil		Amendement PE		Nouveau montant
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 02 01 Sécurité alimentaire
Crédits	238 766 452	190 000 000	237 766 452	190 000 000	237 766 452	190 000 000	1 000 000	0	238 766 452	190 000 000
Réserve

	Budget 2010		Commission PBR 3/2010		Position du Conseil		Amendement PE		Nouveau montant
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 05 01 01 Santé
Crédits	45 885 491	16 271 430	44 885 491	16 271 430	44 885 491	16 271 430	1 000 000	0	45 885 491	16 817 430
Réserve

	Budget 2010		Commission PBR 3/2010		Position du Conseil		Amendement PE		Nouveau montant
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 05 01 06 Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement
Crédits	3 300 000	3 000 000	p.m.	3 000 000	p.m.	3 000 000	3 300 000	0	3 300 000	3 000 000
Réserve

	Budget 2010		Commission PBR 3/2010		Position du Conseil		Amendement PE		Nouveau montant
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 06 03 Appui à l'ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre
Crédits	175 756 786	80 000 000	151 432 316	80 000 000	151 432 316	80 000 000	24 324 470	0	175 756 786	80 000 000
Réserve

	Budget 2010		Commission PBR 3/2010		Position du Conseil		Amendement PE		Nouveau montant
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 07 04 Accords sur les produits de base
Crédits	4 600 000	4 600 000	2 800 000	4 600 000	2 800 000	4 600 000	1 800 000	1 800 000	4 600 000	4 600 000
Réserve

	Budget 2010		Commission PBR 3/2010		Position du Conseil		Amendement PE		Nouveau montant
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 02 03 facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement
Crédits	162 700 000	342 700 000	145 300 000	342 700 000	145 300 000	342 700 000	17 400 000	0	162 700 000	342.700.000
Réserve

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[2] JO L 64 du 12.3.2010.
[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Alexander Alvaro, Marta Andreasen, Reimer Böge, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Vladimír Remek, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote fina

François Alfonsi, Richard Ashworth, Frédéric Daerden, Roberto Gualtieri, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Mulder

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