RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union, en particulier dans la zone euro

    11.10.2010 - (2010/2099(INI))

    Commission des affaires économiques et monétaires
    Rapporteur: Diogo Feio
    (Initiative – article 42 du règlement)

    Procédure : 2010/2099(INL)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0282/2010

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    contenant des recommandations à la Commission sur l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union, en particulier dans la zone euro

    (2010/2099(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    –   vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

    –   vu les articles 121, 126, 136, 138 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que les protocoles (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs et (n° 14) sur l'Eurogroupe, joints en annexe au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    –   vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 intitulée "Renforcer la coordination des politiques économiques" (COM(2010)0250) et du 30 juin 2010 intitulée "Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE (COM(2010)0367),

    –   vu la recommandation de la Commission, du 27 avril 2010, pour une recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union: Partie I des lignes directrices intégrées "Europe 2020" (SEC(2010)0488),

    –   vu la proposition de la Commission du 27 avril 2010 en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"(COM(2010)0193), et sa résolution du 8 septembre 2010[1] sur le sujet,

    –   vu la communication de la Commission du 3 mars 2020, intitulée Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (COM(2010)2020),

    –   vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[2],

    –   vu le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil, du 18 février 2002, établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[3],

    –   vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4],

    –   vu le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[5],

    –   vu le règlement (CE) n° 3605/93, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[6],

    –   vu les conclusions de la réunion du Conseil du 7 septembre 2010 approuvant un renforcement de la surveillance des politiques économiques et budgétaires (le semestre européen),

    –   vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010,

    –   vu les conclusions de la réunion du Conseil des 9 et 10 mai 2010,

    –   vu la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro du 7 mai 2010,

    –   vu la déclaration des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro du 25 mars 2010,

    –   vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

    –   vu la déclaration des États membres de la zone euro concernant le soutien à la Grèce, du 11 avril 2010,

    –   vu les conclusions de la réunion du Conseil du 16 mars 2010,

    –   vu les conclusions de l’Eurogroupe sur la surveillance de la compétitivité à l’intérieur de la zone euro et des déséquilibres macroéconomiques, du 15 mars 2010,

    –   vu le mandat de l’Eurogroupe sur les stratégies de sortie et les priorités politiques à court terme dans la stratégie Europe 2010: Implications pour la zone euro, du 15 mars 2010,

    –   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

    –   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

    –   vu la résolution du Conseil européen sur la coordination de la politique économique pendant la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 ter du traité CE, du 13 décembre 1997,

    –   vu la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance, du 17 juin 1997[7],

    –   vu la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi, du 16 juin 1997[8],

    –   vu la note de la Banque centrale européenne sur le renforcement de la gouvernance économique dans la zone euro, du 10 juin 2010,

    –   vu sa résolution, du 17 juin 2010, sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification[9],

    –   vu sa résolution sur la gouvernance économique, du 16 juin 2010[10],

    –   vu sa résolution, du 25 mars 2010, sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques[11],

    –   vu sa résolution, du 10 mars 2010, sur la stratégie Europe 2020[12],

    –   vu sa résolution, du 18 novembre 2008, sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire et défis à venir[13],

    –   vu les articles 42 et 48 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires constitutionnelles (A7‑0282/2010),

    A. considérant que l'évolution récente de l'économie a démontré sans ambiguïté qu'au sein de l'Union européenne, et en particulier de la zone euro, la coordination des politiques économiques n’a pas fonctionné de façon satisfaisante et que, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres ont omis de considérer leurs politiques économiques comme un problème commun et de les coordonner au sein du Conseil en se conformant aux dispositions pertinentes du traité, tout en respectant le rôle clé de la Commission dans la procédure de surveillance,

    B.  considérant que ni le cadre actuel en matière de gouvernance et de surveillance économiques ni le cadre réglementaire applicable aux services financiers n'ont apporté une stabilité et une croissance suffisantes,

    C. considérant qu'il est essentiel d'aller au-delà des mesures temporaires visant à stabiliser la zone euro,

    D.  considérant que la coordination et la surveillance économiques doivent être renforcées au niveau de l'Union tout en respectant le principe de subsidiarité et en prenant en considération les exigences particulières de la zone euro ainsi que les leçons qui doivent être tirées de la crise économique survenue récemment, sans entraver l'intégrité de l'Union européenne et en veillant à assurer l'égalité de traitement entre les États membres,

    E.  considérant qu'il convient de renforcer la coordination économique dans l'ensemble de l'Union, étant donné que la stabilité économique de l'Union peut dépendre de la situation économique de l'un de ses membres, que l'interdépendance économique est extrêmement poussée entre tous les États membres dans le cadre du marché unique et qu'il faut se préparer à l'élargissement de la zone euro,

    F.  considérant que le traité de Lisbonne transforme l'ancienne "méthode communautaire", qui devient, sous une forme adaptée et renforcée, une "méthode de l'Union", dont les principes essentiels sont les suivants:

    – le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales,

    – la Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin,

    – le Parlement européen et le Conseil exercent conjointement les fonctions législative et budgétaire sur la base des propositions de la Commission,

    G. considérant que la nouvelle gouvernance économique améliorée devrait pleinement intégrer et renforcer le principe de solidarité, comme condition préalable à la capacité de la zone euro de réagir aux chocs asymétriques et aux attaques spéculatives,

    H. considérant que la crise économique actuelle au sein de l'Union est une crise de solvabilité, qui s'est manifestée à l'origine sous la forme d'une crise des liquidités et qui ne peut être résolue à long terme en injectant purement et simplement de nouvelles dettes à des pays déjà lourdement endettés, en association avec des plans d'assainissement budgétaire accéléré,

    I.   considérant que les politiques de l'emploi sont fondamentales pour stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie sociale de marché européenne, en prévenant les déséquilibres macroéconomiques et en garantissant l'intégration sociale et la redistribution des revenus,

    J.   considérant que le rôle joué par la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du TFUE doit être respecté,

    K. considérant qu'une BCE entièrement indépendante est indispensable pour un euro stable, une inflation peu élevée et des conditions de financement favorables pour la croissance et l'emploi,

    L.  considérant qu'une plus grande attention doit être accordée aux passifs implicites et aux opérations hors bilan pouvant faire augmenter la dette publique à moyen et long terme et réduire la transparence,

    M. considérant que les décideurs politiques doivent identifier les défis économiques et sociaux communs auxquels sont confrontées les économies de l'Union européenne et les relever d'une manière coordonnée,

    N. considérant qu'une participation accrue des partenaires sociaux à l'échelon national et européen contribuera à améliorer l'appropriation de la mise en œuvre de la gouvernance économique et de la stratégie globale Europe 2020,

    O. considérant qu'un mécanisme permanent de résolution des crises, comprenant des procédures relatives à la restructuration de la dette ou à une défaillance anticipée, devrait être établi afin de préserver la stabilité financière en cas de crise de la dette souveraine et de la dette privée, tout en protégeant l'indépendance de la BCE,

    P.  considérant que les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance (PSC), par ailleurs mal appliquées, n'ont pas été suffisantes pour garantir des politiques saines sur le plan budgétaire et, de manière plus large, macroéconomique; considérant qu'il est nécessaire de renforcer le cadre budgétaire et macroéconomique de l'Union européenne en appliquant les mesures préventives, les sanctions et les incitations avec plus de rigueur et dans un meilleur respect des règles,

    Q. considérant que l'objectif de restaurer l'équilibre des finances publiques est une nécessité pour les États surendettés mais qu'il ne suffira pas à lui seul à résoudre le problème des déséquilibres économiques entre les pays de la zone euro et plus largement, de l'Union,

    R.  considérant que le modèle social européen est un atout dans la concurrence mondiale qui est fragilisé par les écarts de compétitivité économique entre les États membres,

    S.  considérant que le savoir, le capital et l'innovation et, dans une moindre mesure, l'emploi ont tendance à migrer vers certaines régions, que les mécanismes de solidarité financière de l'UE doivent être renforcés conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs, en particulier, à la recherche et au développement, à la formation, aux initiatives de coopération en place dans le domaine de l'éducation, et à une économie verte et produisant peu de carbone, en vue de favoriser l'innovation, la cohésion territoriale et sociale et la croissance économique,

    T.  considérant que l'Union est confrontée à une rude concurrence de la part des économies émergentes et que des finances publiques stables sont essentielles pour encourager les opportunités, de nouvelles innovations, la croissance économique et ainsi la création d'une société européenne de la connaissance,

    U. considérant que l'assainissement budgétaire risque de se faire au détriment des services publics et de la protection sociale,

    V. considérant que la croissance économique et des finances publiques durables sont une condition préalable à la stabilité économique et sociale, à l'assainissement budgétaire à long terme et au bien-être,

    W. considérant que les politiques budgétaires de nombreux États membres ont souvent été procycliques, et que les objectifs budgétaires nationaux à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) ont rarement été strictement respectés ou réalisés,

    X. considérant que les politiques de l'emploi jouent un rôle clé pour ce qui est de garantir une croissance à forte capacité d'absorption de main-d'œuvre et la compétitivité de l'économie européenne, notamment dans le contexte d'une population vieillissante,

    Y.  considérant que l'achèvement du marché intérieur, tel que préconisé par le rapport Monti[14]1, est essentiel pour une vraie gouvernance économique européenne,

    Z.  considérant que les finances non viables ainsi que la dette cumulée (publique et privée) excessive d'un État membre donné peuvent se répercuter sur l'ensemble de l'Union; considérant qu'il convient de mettre en place un équilibre approprié entre les investissements dans la croissance durable créant des emplois et la prévention de déficits excessifs au cours d'un cycle économique, conformément aux engagements et aux lignes directrices de l'Union, tout en tenant compte de la cohésion sociale et des intérêts des futures générations, de manière à restaurer la confiance dans les finances publiques européennes,

    AA. considérant que le processus visant à réduire les déficits à long terme doit être associé à d'autres efforts pour stimuler l'économie, tels que l'amélioration des conditions nécessaires aux investissements ainsi que l'amélioration et le développement d'un marché intérieur offrant de plus grandes possibilités et une compétitivité accrue,

    AB. considérant qu'il convient de reconnaître l'importance des politiques financées par le budget de l'Union, y compris de la politique de cohésion, pour la croissance économique et l'amélioration de la compétitivité de l'Union,

    AC. considérant que la récente crise économique a démontré que les divergences excessives au niveau macroéconomique et au niveau de la compétitivité et les déséquilibres des budgets et des balances des comptes courants au sein de la zone euro et, plus généralement, au sein de l'Union, n'ont cessé d'augmenter au cours des années précédant la crise en raison, entre autres, de l'absence de coordination et de surveillance économiques renforcées et considérant qu'il convient de résoudre entièrement ces problèmes,

    AD. considérant que cela fait des années que le Parlement demande des améliorations en matière de gouvernance économique, à la fois à l'intérieur de l'Union et en ce qui concerne la représentation extérieure de l'Union au sein des forums économiques et monétaires internationaux,

    AE. considérant que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, ce qui doit être obtenu par une participation plus importante et en temps opportun du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus, par la poursuite de la coordination, dans un esprit de respect mutuel, entre le Parlement européen et les parlements nationaux,

    AF. considérant que les décisions prises au printemps 2010 pour sauvegarder la stabilité de l'euro ne représentent que des solutions temporaires et qu'elles devront être soutenues par des mesures politiques à l'échelon national et par un cadre de gouvernance économique plus fort à l'échelon de l'Union, notamment parmi les États membres de la zone euro,

    AG. considérant que toute amélioration de la surveillance et de la gouvernance économiques doit reposer sur des statistiques précises et comparables à l'égard des politiques et des positions économiques pertinentes des États membres concernés,

    AH. considérant que pour faire de l'Europe un acteur mondial de premier plan et la société de la connaissance la plus compétitive, des mesures tournées vers une croissance à long terme doivent être mises en place dès que possible,

    AI. considérant que le TFUE renforce les compétences de l'Union pour consolider la gouvernance économique dans l'Union, et qu'il y a lieu d'exploiter pleinement ses dispositions, tandis que des modifications des dispositions du TFUE seront probablement délicates mais ne doivent pas être exclues à plus long terme,

    AJ. considérant que toute éventuelle sanction liée au non-respect des objectifs du PSC doit résulter soit d'une volonté insuffisante de respecter ces objectifs soit d'une fraude, mais jamais de l'incapacité d'un État membre à les respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté,

    AK. considérant que les institutions doivent se préparer à une éventuelle nécessité de réviser les traités,

    AL. considérant que l'article 48 du traité sur l'Union européenne accorde au Parlement européen le pouvoir de soumettre des projets tendant à la révision des traités,

    AM. considérant qu'il convient de mettre en place une législation dérivée complète et de la mettre en œuvre si l'on veut atteindre les objectifs de l’Union dans ce domaine; considérant qu'il est essentiel qu'une gouvernance économique renforcée de l'Union repose sur les dispositions du TFUE, que la méthode de l’Union doit être exploitée au maximum et que le rôle clé du Parlement européen et de la Commission doit être respecté afin de promouvoir des politiques qui se renforcent mutuellement,

    AN. considérant que toute proposition législative doit soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'UE et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,

    AO. considérant qu'il convient de renforcer la cohérence entre les investissements publics à court, à moyen et à long termes et que ces investissements, notamment s'agissant des infrastructures, doivent être utilisés avec efficacité et affectés en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la recherche et le développement, l'innovation et l'éducation, afin d'accroître l'efficacité des ressources et la compétitivité, de renforcer la productivité, de créer de l'emploi et de renforcer le marché intérieur,

    AP. considérant que, pour encourager la croissance économique, il convient d'offrir aux entreprises et aux entrepreneurs une réelle possibilité de se développer et de vendre leurs produits et leurs services aux 500 millions de consommateurs de l'Union; considérant que le marché intérieur des services doit par conséquent être entièrement développé,

    AQ. considérant que les différents modèles de compétitivité dans l’Union doivent respecter les priorités et les besoins spécifiques à chaque pays tout en tenant compte des obligations découlant du TFUE,

    AR. considérant que l'Union doit être représentée par une position commune au sein du système monétaire international, des institutions et forums financiers internationaux; considérant que, dans l'esprit du TFUE, le Conseil doit consulter le Parlement européen avant d'adopter une décision en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a besoin de l'approbation du Parlement européen avant d'arrêter des positions communes qui couvrent des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire,

    AS. considérant que les objectifs du PSC doivent être non seulement compatibles avec la stratégie Europe 2020 mais aussi avec d'autres compromis concernant les dépenses dans les domaines de l'aide au développement, de la R&D, de l'environnement, de l'éducation ainsi que de l'éradication de la pauvreté,

    AT. considérant que, afin d'éviter d'accroître encore les divergences qui existent en matière de compétitivité au sein de l'UE et de saper le succès de la nouvelle gouvernance économique européenne améliorée ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de création d'emploi et de croissance durable, la stratégie de consolidation budgétaire européenne doit entièrement prendre en compte les particularités de chaque État membre et éviter une approche unique simpliste,

    AU. considérant que toute nouvelle mesure proposée ne devrait pas avoir d'impact disproportionné sur les États membres les plus vulnérables, entravant leur croissance économique et leurs efforts en matière de cohésion,

    AV. considérant que la crise économique a conduit à l'adoption d'urgence, en mai 2010, du mécanisme européen de stabilisation financière au travers du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, sur la base juridique de l'article 122, paragraphe 2, du TFUE, sans consultation du Parlement européen,

    AW. considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 couvre les modifications nécessaires en vue de la création, dans la rubrique 1 A, d'un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie d'emprunts d'un montant maximal de 60 milliards d'euros fournie par l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, du TFUE et, corrélativement, d'un nouvel article 8 0 2 dans le volet des recettes,

    AX. considérant que certains États membres seront peut-être amenés à avoir recours au paquet de mesures de sauvetage, mais qu'ils seront en même temps tenus de prendre en compte les différentes mesures qui seront spécifiquement conçues pour chaque pays bénéficiaire,

    AY. considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du TFUE; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,

    1.  demande à la Commission de soumettre au Parlement, dès que possible après consultation de toutes les parties intéressées et sur la base des dispositions pertinentes du TFUE, des propositions législatives visant à améliorer le cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier au sein de la zone euro, et suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe, dans la mesure où ces recommandations ne sont pas encore abordées par la Commission dans ses propositions législatives du 29 septembre 2010 sur la gouvernance économique;

    2.  confirme que les recommandations énoncées à l'annexe respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne;

    3.  demande à la Commission d'entamer, au delà des mesures qui peuvent et doivent être prises rapidement dans le cadre des traités existants, une réflexion sur les développements institutionnels pouvant s'avérer nécessaires à la mise en place d'une gouvernance économique cohérente et efficace,

    4.  estime que les implications financières de la proposition requise doivent être couvertes par des dotations budgétaires appropriées, compte tenu des déficits actuels et des mesures d'austérité prises dans les États membres;

    5.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant à l'annexe à la Commission, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Président de l'Eurogroupe ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

    • [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0309.
    • [2]       JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
    • [3]       JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
    • [4]       JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
    • [5]       JO L 209 du 2.8.1997, p.6
    • [6]       JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.
    • [7]       JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.
    • [8]       JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.
    • [9]       Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0230.
    • [10]     Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0224.
    • [11]     Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0072.
    • [12]     Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.
    • [13]     JO C 16 E du 22.1.2010, p.8
    • [14] 1 "Une nouvelle stratégie pour le marché unique – au service de l'économie et de la société européennes": rapport au président de la Commission européenne, présenté par Mario Monti, le 9 mai 2010

    ANNEXE A LA PROPOSITION DE RESOLUTION : RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

    Recommandation 1 : Instaurer un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale des développements macroéconomiques dans l'Union et dans les États membres et renforcer la surveillance budgétaire

    L’acte législatif doit revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du TFUE et modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité:

    –   assurer un débat annuel entre le Parlement européen, la Commission, le Conseil et des représentants des parlements nationaux sur les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes ainsi que sur l'évaluation des évolutions économiques nationales dans le cadre du semestre européen,

    –   définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le TFUE (article 121, en particulier 121, paragraphe 5, et 121, paragraphe 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Conseil européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,

    –   mettre en place un cadre de surveillance analytique renforcé (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d’une alerte précoce) doté d’instruments méthodologiques appropriés et de transparence en vue d’une surveillance multilatérale efficace reposant sur des indicateurs clés économiques (réels et nominaux), qui peuvent concerner des situations de compétitivité et/ou des déséquilibres excessifs; ces indicateurs clés peuvent être: les taux de change réels effectifs, les paiements courants, la productivité (y compris la productivité des ressources et la productivité totale des facteurs), les coûts salariaux unitaires, la croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs (y compris les actifs financiers et les marchés immobiliers), le taux de croissance et d'investissement, le taux de chômage, les positions nettes des actifs étrangers, l'évolution de l'assiette d'imposition, la pauvreté et la cohésion sociale et les indicateurs des effets externes sur l'environnement;

         des seuils d'alerte doivent être définis pour les indicateurs figurant dans le tableau de bord et toutes les évolutions de ces indicateurs doivent être assorties d'une évaluation qualitative de la Commission,

    –   mettre en œuvre une surveillance approfondie par pays si cela est jugé nécessaire à la vue du tableau de bord et de l'évaluation qualitative, visée ci-dessus, qui y est liée;

    en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres doivent définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,

    –   charger la Commission de mettre au point les instruments d'analyse et l'expertise nécessaires pour identifier les causes sous-jacentes aux évolutions divergentes qui persistent au sein de la zone euro, y compris les incidences des politiques communes sur les différents systèmes économiques qui composent cette zone,

    –   instaurer des règles communes pour une utilisation plus efficace des grandes orientations des politiques économiques, en conjonction avec les lignes directrices pour l'emploi, en tant qu’instrument clé de l’orientation économique, de la surveillance et des recommandations spécifiques aux États membres, eu égard à la stratégie Europe 2020, tout en tenant compte des convergences et des divergences entre les États membres et de leurs avantages nationaux au niveau de la concurrence, y compris la situation démographique, en vue de renforcer la résistance de l'économie face aux chocs extérieurs et l'impact que les décisions de certains États membres peuvent avoir sur d'autres États membres, en particulier dans la zone euro,

    –   établir, au niveau national, un système permettant d'évaluer la mise en œuvre des priorités de la stratégie Europe 2020 et la réalisation des objectifs nationaux pertinents à cet égard inclus dans le programme national de réformes de façon à faciliter l'évaluation annuelle par les institutions européennes,

    –   instaurer des procédures permettant à la Commission d'émettre des alertes rapides et de donner directement aux États membres des conseils à un stade précoce;

         dans les cas où il existe un déséquilibre macroéconomique persistant et aggravé, une procédure transparente et objective devrait permettre de décréter qu'un État membre se trouve en situation de "déséquilibre excessif", cette situation déclenchant des mesures de surveillance,

    –   instaurer un "semestre européen" en vue d’une comparaison et évaluation des projets de budget des États membres (principaux éléments et hypothèses), après examen par les parlements nationaux, afin de mieux évaluer la mise en œuvre et la future exécution des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes; les règles et procédures budgétaires européennes et nationales doivent être respectées; les États membres présentent leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réformes à la Commission en avril, après avoir dûment impliqué les parlements nationaux et tenu compte des réglementations et conclusions établies au niveau de l'Union; le Parlement européen peut, de son côté, définir un système tendant à encourager le débat public et accroître la prise de conscience, la visibilité et la responsabilité en ce qui concerne ces procédures et la façon dont les institutions ont mis en œuvre les règles convenues,

    –   mettre en place un "semestre européen" pour gérer les effets d'entraînement potentiels des politiques budgétaires nationales ainsi que pour identifier à un stade précoce les déficits budgétaires excessifs et garantir la cohérence entre les actions menées au niveau de l'Union européenne et au niveau national au titre des lignes directrices intégrées, de même que pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs tels que la croissance et l'emploi, ce qui permettrait à toutes les parties concernées, y compris les parlements nationaux et le Parlement européen, d'y contribuer réellement et en temps utile, et de consulter les partenaires sociaux,

    –   veiller à ce que les principales hypothèses et les principaux indicateurs utilisés dans les prévisions ayant servi à l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes soient utilisés de manière rigoureuse et cohérente, en particulier au sein de la zone euro; adopter une approche à trois niveaux incluant un scénario macroéconomique négatif, un scénario de référence et un scénario favorable, en tenant compte d'un contexte économique international incertain; les méthodes de calcul des principaux agrégats budgétaires devraient être harmonisées plus avant pour faciliter les comparaisons entre États membres,

    –   inclure, dans les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes, un engagement plus fort envers l’objectif budgétaire à moyen terme (MTFO), qui tienne compte des niveaux actuels de la dette et des passifs implicites des États membres, eu égard notamment à une population vieillissante,

    –   renforcer le lien entre les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes et les cadres budgétaires annuels et pluriannuels nationaux tout en respectant les règles et les procédures nationales,

    –   renforcer l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence du point de vue de leurs interconnexions avec les objectifs des autres États membres et ceux de l'Union avant d'adopter les politiques envisagées dans ces programmes au niveau national,

    –   instaurer un engagement fort des parlements nationaux et une consultation des partenaires sociaux avant la présentation formelle des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes au niveau de l'Union selon un échéancier convenu, par exemple à travers un débat annuel, parmi les parlements nationaux et le Parlement européen, sur les lignes directrices intégrées et leurs orientations budgétaires respectives,

    –   établir une comparaison ex-post plus systématique entre les politiques budgétaires, de croissance et d'emploi programmées, telles qu'elles figurent dans les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes transmis par les États membres, et les résultats effectifs réels, en soulignant et en donnant une suite à des divergences substantielles apparaissant entre les chiffres programmés et réalisés,

    –   veiller à ce que les documents annuels de la Commission contenant des recommandations et des avertissements concernant le respect, par les États membres, des objectifs de la stratégie Europe 2020 soient suivis d'effet et à ce que des incitants et des sanctions soient mis en place en vue de garantir que les États membres se conforment à ces objectifs,

    –   garantir une responsabilité et une transparence accrues, devant le Parlement, de l’évaluation, au niveau de l’Union européenne, des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes, afin de sensibiliser davantage la population et d'augmenter la pression exercée par les pairs,

    –   mettre en place, sous l'égide de la Commission, un processus d'évaluation indépendant, systématique et rigoureux à l'égard des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes afin d'avoir une approche plus transparente et d’accroître l'indépendance des évaluations,

    –   instaurer des procédures spécifiques et l’obligation, pour les États membres, en particulier ceux de la zone euro, de s’informer mutuellement ainsi que la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire (UEM),

    –   instaurer l’obligation, pour les États membres, de fournir des informations supplémentaires à la Commission lorsqu’il y a de sérieuses raisons de craindre que les politiques menées soient susceptibles de menacer la croissance à travers l'Union ou le bon fonctionnement du marché intérieur ou de l'UEM, ou de compromettre la réalisation des objectifs fixés au niveau de l'Union, dans la stratégie Europe 2020,

    –   prendre en considération l’évaluation menée par le Conseil européen du risque systémique dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier en ce qui concerne la stabilité financière, les tests de résistance, les répercussions potentielles passives et actives et l'accumulation de dettes privées excessives,

    –   mettre en place un cadre de surveillance solide et transparent composé de deux piliers – les politiques économiques et les politiques de l'emploi – sur la base des articles 121 et 148 du TFUE, cadre qui, sous l'angle des politiques de l'emploi, au titre de la stratégie européenne pour l'emploi révisée et renforcée, permette d'évaluer la conformité des politiques de l'emploi avec les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, de manière à permettre la formulation de véritables recommandations, tenant compte de la dimension européenne et des répercussions tangibles, et leur traduction ultérieure dans l'élaboration de politiques nationales; en outre, élaborer en temps utile des recommandations d'ordre préventif, pour répondre aux principales lacunes et aux grands défis auxquels sont confrontés les politiques et les marchés de l'emploi des États membres,

    –   renforcer le rôle du Comité de l'emploi, tel que visé à l'article 150 du TFUE, notamment quant aux problèmes liés à l'emploi transfrontalier, ainsi que celui du comité de la protection sociale tel que visé à l'article 160 du TFUE,

    –   veiller, dans toutes les évaluations budgétaires, à ce que les réformes structurelles entreprises par les États membres soient explicitement prises en compte, notamment les réformes des systèmes de retraite, de santé et de protection sociale, qui visent à répondre à l'évolution de la démographie, ainsi que les réformes relatives à l'aide, à l'enseignement et à la recherche, en tenant compte de manière équilibrée de la dimension de la viabilité et de celle de la suffisance; évaluer également les répercussions sociales et les incidences sur l'emploi de ces réformes, en particulier sur les groupes sociaux vulnérables, afin qu'aucune règle ne soit posée sans une étude préalable de son impact sur l’emploi et la protection sociale dans les États Membres,

    –   faire jouer la clause sociale horizontale du traité de Lisbonne en tenant compte des droits sociaux et des objectifs sociaux lors de la définition de nouvelles politiques de l'Union,

    –   prendre des dispositions pour que le Parlement européen soit associé comme il se doit au cycle de surveillance des politiques économiques et des politiques de l'emploi et à l'évaluation de l'impact social de ces politiques; veiller, dans ce contexte, à ce que le calendrier et le processus d'adoption des lignes directrices intégrées, et en particulier des lignes directrices pour les politiques de l'emploi, soient conçus de manière à permettre au Parlement européen de disposer du temps nécessaire pour jouer le rôle de consultation que lui confère l'article 148, paragraphe 2, du TFUE,

    –   mettre en place un cadre d'évaluation et de contrôle solide et transparent des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, sur la base des grands objectifs de l'Union européenne, qui devra être complété par des sous-objectifs, indicateurs et tableaux de bords appropriés, compte tenu des particularités qui ressortent pour les différents États membres selon la situation de départ distincte de chacun d'eux,

    –   inviter les groupes EPSCO et ECOFIN du Conseil et leurs groupes de travail respectifs à renforcer leur coopération, notamment en tenant des réunions conjointes semestrielles afin de veiller à une réelle intégration des politiques.

    Recommandation 2 : Renforcer les règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

    L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du TFUE) doit avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le "cycle économique", pour éviter la politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants:

    –   mieux intégrer le critère "endettement" (l'aspect "durabilité") à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (EDP) et mettre en place une procédure de surveillance des dettes excessives (EDSP) sur la base des niveaux de la dette brute; l'EDSP nécessiterait des rapports détaillés et réguliers sur la dynamique de la dette et des déficits, sur leur interconnexion et leur développement, tout en tenant compte des conditions propres à chaque pays et en permettant à chaque État membre de revenir aux valeurs cibles fixées dans le PSC selon des calendriers différenciés,

    –   la Commission devrait consulter les partenaires sociaux européens et les partenaires sociaux concernés au niveau national dans le cadre de l'EDSP,

    –   tenir davantage compte du niveau, du profil (y compris la maturité) et de la dynamique de la dette (une évaluation de la viabilité des finances publiques) au niveau du rythme de la convergence vers les MTFO spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence,

    –   dans le cadre de l'EDSP, mettre en place un cadre clair et harmonisé permettant de mesurer et de contrôler la dynamique de la dette, y compris les passifs implicites et subordonnés, tels que les engagements publics en matière de retraite et les garanties publiques (principal, intérêts ou accessoires, entre autres) dans des investissements dans des partenariats publics/privés, et le coût de ces investissements pour le budget national au fil des ans,

    –   établir un échéancier différencié par pays pour le processus d'assainissement budgétaire ne se prolongeant pas au-delà de 2015, en vue de ramener tous les déficits publics au niveau des exigences fixées par le pacte de stabilité et de croissance,

    –   instaurer un mécanisme de contrôle incluant, éventuellement, des mises en garde publiques et des sanctions et incitations progressives pour les États membres n’ayant pas atteint leur MTFO nationale ou ne s’en rapprochant pas au rythme convenu, ainsi que des mesures d'incitation économique en faveur des pays qui ont atteint leur MTFO plus vite que prévu,

    –   établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (n° 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

    –   encourager la mise en place, au niveau national, de mécanismes de contrôle budgétaire comportant un avertissement précoce,

    –   mettre en place des mesures prédéfinies et anticipatives au sein de la zone euro, dont la détermination doit relever clairement des compétences de la Commission, tant pour le volet préventif que correctif du PSC, de manière à faciliter les mesures d'avertissement précoce et les appliquer d'une manière progressive,

    –   imposer et mettre en œuvre pareil mécanisme de sanctions et d'incitations pour les États membres de la zone euro, compte tenu des interconnexions très étroites avec des économies non membres de la zone euro, en particulier celles qui devraient la rejoindre, en tant qu’élément du nouveau cadre de surveillance multilatérale et des instruments améliorés du PSC, notamment le rôle renforcé des MTFO,

    –   apporter les changements nécessaires à la procédure décisionnelle interne de la Commission, en tenant dûment compte des principes actuellement inscrits dans le TFUE, afin de garantir une mise en oeuvre efficace et rapide des mécanismes de sanction, sous sa compétence claire, en particulier pour les États membres de la zone euro,

    –   veiller à ce que la Commission, lorsqu'elle statue sur le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres, agisse plus indépendamment du Conseil afin de respecter pleinement les principes de ce pacte,

    –   veiller à ce que les recommandations annuelles quant aux actions à mener soient débattues au Parlement européen avant la tenue des débats du Conseil européen.

    Recommandation 3 : Renforcer la gouvernance économique dans la zone euro par l'Eurogroupe ainsi que par l'Union européenne dans son ensemble

    Sachant combien il importe que tous les États membres de l'Union européenne participent à la convergence économique, mais considérant également que les pays de la zone euro ne se trouvent pas dans la même situation que les autres États membres, puisqu’ils ne disposent pas du mécanisme de taux de change s'ils doivent ajuster les prix relatifs et qu'ils partagent la responsabilité du fonctionnement de l'Union économique et monétaire dans son ensemble, les nouvelles règles reposant sur les autres recommandations figurant dans la présente résolution, dans l'article 136 du TFUE et dans le protocole (n° 14) y annexé concernant l'Eurogroupe ont les objectifs suivants:

    –   mettre en place un cadre spécifique à la zone euro pour un contrôle renforcé en se concentrant sur les divergences macroéconomiques excessives, la croissance économique, les taux de chômage, la compétitivité au niveau des prix, les taux de change réels, la croissance du crédit et les évolutions des paiements courants des États membres concernés,

    –   mettre en place un cadre régulier pour accroître la coordination parmi tous les États membres de l'Union européenne et, ainsi, contrôler et promouvoir la convergence économique et débattre des éventuels déséquilibres macro-économiques au sein de l'Union,

    –   renforcer l’importance des rapports de surveillance annuelle de la zone euro reposant sur des rapports multinationaux, trimestriels et thématiques en se concentrant sur les effets d'entraînement potentiels d'évolutions économiques globales et de politiques et de circonstances ayant un impact particulier sur certains États membres de la zone euro, d'une part, et sur les effets que les décisions économiques de l'Eurogroupe peuvent avoir sur les pays et régions extérieurs à la zone euro, d'autre part; une attention particulière devrait être accordée à la définition de politiques qui produisent des effets d'entraînement positifs, en particulier pendant les périodes de ralentissement économique, et soutiennent dès lors une croissance durable dans l'ensemble de la zone euro,

    –   renforcer le secrétariat du Président de l’Eurogroupe,

    –   proposer que le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires soit également vice-président de la Commission et soit chargé de veiller à la cohérence de l'activité économique de l'Union européenne, de contrôler la façon dont la Commission exerce ses responsabilités en matière économique, budgétaire et de marchés financiers et de coordonner d'autres aspects de l'activité économique de l'Union,

    –   augmenter la transparence et responsabiliser la prise de décision de l'Eurogroupe en instaurant un dialogue régulier avec le Président de l'Eurogroupe au sein de la commission compétente du Parlement et en publiant sans délai les décisions prises par l'Eurogroupe sur sa page web; veiller à ce que les États de l'Union européenne non membres de la zone euro, tout au moins ceux qui sont tenus d'adopter la monnaie commune, aient accès au débat au sein de l'Eurogroupe.

    Recommandation 4 : Instaurer pour la zone euro un mécanisme solide et crédible de prévention et d'effacement de la dette excessive

    Avant tout acte législatif (reposant sur les articles 122, 125, 329 (coopération renforcée) et 352 du TFUE ou toute autre base juridique adéquate), une étude de l'évaluation de l'impact et de faisabilité, qui ne doit pas prendre plus d'une année, doit être menée avec l'objectif suivant:

    –   mettre en place, après en avoir dûment examiné, pendant une année au maximum, les avantages et les inconvénients, un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le PSC comme mécanisme de dernier recours pour les cas dans lesquels le financement par le marché n'est plus disponible pour un gouvernement et/ou un État membre exposé à des problèmes de balance des paiements; il devra reposer sur des mécanismes existants (le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et l'instrument européen d'assistance à la balance des paiements) et comporter des règles claires sur, entre autres, les aspects suivants:

    – critères d'affiliation; par exemple, satisfaire aux critères minimaux pour les règles/institutions budgétaires nationales,

    – procédure décisionnelle et financement,

    – assujettissement des prêts exceptionnels à des conditions,

    – contrôle,

    – ressources et compétences,

    Ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union européenne au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes et les conséquences des aides d'État; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme de stabilisation européen au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

    –   examiner la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme de stabilisation européen au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

    –   informer le Parlement européen de l'effet estimé sur la cote de crédit de l'Union: a) de la création du mécanisme de stabilisation financière, b) de l'utilisation intégrale de la ligne de crédit,

    –   fournir des informations suffisantes sur les règles régissant la mise en œuvre du mécanisme de stabilisation financière eu égard aux limites du cadre financier pluriannuel, poursuivre la réflexion sur le mécanisme européen de stabilisation financière, compte tenu de ses implications budgétaires potentiellement considérables, dans la perspective de l'adoption du règlement CFP,

    –   accepter que les deux branches de l'autorité budgétaire soient associées aux décisions concernant l'impact que ce mécanisme pourrait avoir sur le budget de l'Union,

    –   admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire.

    Recommandation 5 : Réexamen des instruments budgétaires, financiers et fiscaux de l’UE

    L’acte législatif/l'étude de faisabilité doit être adopté dans un délai de douze mois afin de:

    –   élaborer, dans un délai d'un an, une évaluation de faisabilité (nature, risques et avantages) pour la mise en place à long terme d'un système permettant aux États membres de participer à l'émission d'obligations communes européennes; l'évaluation devrait détailler les objectifs et les différentes options juridiques, comme le financement de projets européens à long terme - stratégiques et d'infrastructures - par l'émission d'obligations liées à ces projets; les points forts et les points faibles de toutes les options doivent être analysés, en tenant compte des éventuelles implications en termes d'aléa moral pour les membres qui participent,

    –   renforcer et actualiser, en tenant compte des objectifs Europe 2020, la politique de cohésion de l’Union, en coopération étroite avec la Banque européenne d'investissement (BEI), en vue de réduire les faiblesses structurelles, de démanteler les disparités en matière de bien-être, de renforcer le pouvoir d'achat et d'augmenter la compétitivité de régions économiques plus faibles, en particulier en facilitant les besoins de financement des PME et leur participation fructueuse au marché intérieur,

    –   souligner que l'indépendance de la Banque centrale européenne est essentielle pour la stabilité de l'économie financière et de l'économie de marché de l'Union européenne,

    –   maintenir un cloisonnement clair entre politique budgétaire et politique monétaire, de manière à ne pas compromettre l'indépendance de la Banque centrale européenne,

    –   mettre au point des principes budgétaires communs concernant la qualité de la dépense publique (tant pour les budgets nationaux que pour celui de l'Union européenne) et un ensemble de politiques et d'instruments communs à l'appui de la stratégie Europe 2020, en maintenant l'équilibre entre les objectifs de discipline budgétaire et la volonté de permettre le financement à long terme d'un emploi et d'un investissement durables,

    –   mettre en place un cadre clair pour de nouveaux efforts communs, avec les fonds budgétaires de l’UE et les ressources financières de la BEI, afin de multiplier encore les ressources budgétaires dans le prochain cadre financier pluriannuel et de bénéficier de l'expertise de la BEI en matière d'ingénierie financière, de son engagement envers les politiques de l'UE et de son rôle pivot parmi les institutions financières du secteur public et du secteur privé, et renforcer le rôle de la BEI et des fonds de cohésion, en particulier pendant les périodes de ralentissement économique,

    –   créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments; le programme de politique extérieure de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,

    –   créer un groupe politique à haut niveau, présidé par la Commission et chargé d'étudier d'éventuels changements institutionnels dans le cadre des réformes de la gouvernance économique en cours, y compris la possibilité de la création d'un Trésor Commun Européen, l'objectif étant de doter l'Union européenne de ses propres ressources financières, conformément au traité de Lisbonne, de manière à réduire sa dépendance vis-à-vis des transferts nationaux,

    –   renforcer le marché unique en promouvant le commerce électronique et le commerce transnational, simplifier les procédures de paiement en ligne et harmoniser les instruments fiscaux en vue de renforcer la confiance des consommateurs dans l'économie européenne.

    Recommandation 6 : Régulation et contrôle des marchés financiers avec une dimension macroéconomique claire

    L'acte législatif à adopter doit avoir les objectifs suivants:

    –   assurer que toute initiative législative concernant les services financiers soit conforme aux politiques macro-économiques de manière à garantir la nécessaire transparence et stabilité du marché et, en conséquence, à relancer la confiance dans les marchés et dans l'évolution économique,

    –   promouvoir des moyens permettant d'assurer une mise en oeuvre cohérente des exigences de fonds propres au titre du pilier II en réponse à des bulles de prix sur des actifs spécifiques ou à des problèmes de masse monétaire,

    –   réguler les interconnexions entre les marchés financiers et les politiques macro-économiques de manière à assurer la stabilité, la transparence et la responsabilité et à réduire les incitations à une prise de risque excessive,

    –   évaluer sur une base régulière l'évolution des prix des actifs et la croissance du crédit dans les États membres ainsi que leur impact sur la stabilité financière et l'évolution des paiements courants de même que sur les taux de change effectifs réels des États membres,

    –   conférer aux autorités européennes de surveillance les compétences exclusives de surveillance des grands établissements financiers transfrontaliers,

    Recommandation 7 : Améliorer la fiabilité des statistiques de l'UE

    L'acte législatif à adopter doit avoir les objectifs suivants:

    –   veiller à une mise en œuvre rigoureuse des engagements politiques convenus dans le domaine des statistiques,

    –   renforcer les pouvoirs d’enquête de la Commission (Eurostat), en ce compris les inspections sur place sans avertissement préalable et l'accès à toutes les informations comptables et budgétaires, y compris des réunions avec des personnes ou des agences ayant une bonne connaissance de telles informations, comme des économistes indépendants, des organisations professionnelles et des syndicats, en vue d’évaluer la qualité des finances publiques; le cas échéant, ces mesures devraient être assorties d'une augmentation de son budget et de ses ressources humaines;

    –   demander aux États membres de fournir à la Commission (Eurostat) des données conformes aux principes statistiques définis par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les statistiques européennes[1],

    –   demander aux États membres d’indiquer quelles données fournies à la Commission (Eurostat) sont étayées par un rapport d'audit indépendant,

    –   instaurer des sanctions financières et non financières en cas de fourniture de statistiques ne respectant pas les principes statistiques définis par le règlement (CE) n° 223/2009,

    –   réexaminer la nécessité de disposer de données plus harmonisées, utiles pour le cadre de gouvernance économique proposé à la présente annexe; veiller en particulier à disposer d'un cadre de qualité approprié pour les statistiques européennes, nécessaire pour renforcer le cadre de surveillance analytique, y compris un tableau de bord pour une surveillance multilatérale efficace conformément à la recommandation 1,

    –   harmoniser les données concernant les finances publiques sur la base d'une méthode de comptabilisation harmonisée et acceptée au niveau international,

    –   veiller à ce que certains passifs hors bilan soient toujours et ouvertement publiés, en particulier en ce qui concerne les paiements futurs requis par les retraites du secteur public et des contrats à long terme conclus avec le secteur privé pour la location ou la fourniture d’infrastructures publiques.

    Recommandation 8 : Améliorer la représentation extérieure de l'Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires

    L’acte législatif à adopter en vertu de l'article 138 du TFUE doit avoir les objectifs suivants:

    –   s'efforcer de parvenir à un consensus concernant la représentation de la zone euro et de l'UE au sein du FMI et, le cas échéant, d'autres institutions financières pertinentes,

    –   réexaminer les modalités de la représentation de la zone euro et de l'UE dans d'autres organismes internationaux dans le domaine de la stabilité économique, monétaire et financière,

    –   dans l'esprit du TFUE, inclure une procédure pour informer et associer pleinement le Parlement européen avant l'adoption d'une décision au titre de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   établir un programme international zone euro/UE clair et ciblé qui garantira des conditions égales au niveau international dans le programme de réglementation et de supervision budgétaire, anti-fraude et financière de l'Union européenne,

    –   parallèlement aux mesures qui peuvent et doivent être prises le plus rapidement possible dans le cadre institutionnel existant, initier une réflexion afin d'identifier les limites de ce cadre et de dégager des pistes pour une réforme des traités permettant la mise en place des mécanismes et structures indispensables à une gouvernance économique cohérente et efficace et à une réelle convergence macroéconomique entre les Etats membres à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone euro.

    • [1]     JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    L'actuelle crise économique, financière et sociale a démontré que le modèle de gouvernance économique existant dans l’Union n’a pas fonctionné avec autant d’efficacité que prévu. Ces dernières années, la convergence entre les États membres a été insuffisante. Au contraire, des déséquilibres macro-économiques et budgétaires se sont maintenus et se sont même aggravés au cours des onze dernières années. Le cadre de surveillance a été trop faible et les règles du pacte de stabilité et de croissance n’ont pas été suffisamment respectées, notamment en ce qui concerne le volet préventif. En conséquence, les déséquilibres macroéconomiques ont perduré et les finances publiques sont devenues encore moins viables. Le coup de grâce a été donné par la crise de la dette souveraine qui est apparue au printemps 2010 dans la zone euro. Aujourd'hui, nous devons tirer des enseignements des erreurs passées, et une voie s'ouvre à nous pour améliorer le cadre économique et mettre en place des instruments de surveillance clairs et mieux ciblés.

    Le principal objectif du présent rapport, qui complète les travaux antérieurs et actuels du Parlement européen, est de présenter quelques idées de réformes et de procédure structurelle susceptibles d'amener les institutions de l’UE et les États membres à renforcer leur rôle respectif à l'égard de leur destinée commune. Il vise à mettre en place une meilleure coordination avec et entre les États membres, en particulier les États membres de la zone euro, afin d’éviter une répétition de situations telles que celles que l’on a observées récemment. Ces mesures doivent se concentrer sur le court terme envisagé par la législation dérivée et sur le long terme, qui pourrait impliquer certaines modifications du traité.

    Il est essentiel que les futurs États membres respectent intégralement les règles et les décisions prises au niveau de l'UE, telles que les règles et les instruments du pacte de stabilité et de croissance. Il convient d’éviter de se retrouver dans les situations de non-respect observées au cours des dernières années. Il convient de même de renforcer les contrôles des déficits publics et de mieux surveiller l'évolution de la dette publique et des recettes publiques.

    Il est également indispensable de se concentrer sur la productivité et la compétitivité de l’UE dans la perspective des objectifs UE 2020, l'accent étant placé en particulier sur l'éducation, l'innovation, la recherche et le développement, tout en ménageant la flexibilité du marché. Nous devons mettre en place des réformes structurelles concernant la politique sociale et l’intégration des marchés de l’emploi, les incitations fiscales pour les PME – moteurs de la croissance – et le renforcement du marché intérieur, où les États membres ne devraient pas se concurrencer les uns les autres, mais respecter leurs différents rythmes et modes de croissance et de développement.

    Les points forts du présent rapport sont énoncés sous la forme de huit recommandations, qui visent à formuler, dans les grandes lignes, la conception de ce que seront l'économie, la gouvernance et la stabilité économique dans l'Union européenne:

    Ø Recommandation 1 : Instaurer un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale de développements macroéconomiques dans l’Union et dans les États membres

    Ø Recommandation 2 : Renforcer les règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

    Ø Recommandation 3 : Renforcer la gouvernance économique dans la zone euro par l'Eurogroupe

    Ø Recommandation 4 : Instaurer pour la zone euro un mécanisme solide et crédible de prévention et d'effacement de la dette excessive

    Ø Recommandation 5 : Réexamen des instruments budgétaires, financiers et fiscaux de l’UE

    Ø Recommandation 6 : Régulation et contrôle des marchés financiers avec une dimension macroéconomique claire

    Ø Recommandation 7 : Améliorer la fiabilité des statistiques de l'UE

    Ø Recommandation 8 : Améliorer la représentation extérieure de l'Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires

    AVIS de la commission des budgets (29.9.2010)

    à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

    contenant des recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro
    (2010/2099(INI))

    Rapporteure pour avis: Marta Andreasen

    (Initiative – article 42 du règlement)

    SUGGESTIONS

    La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    A.  considérant que la crise financière actuelle est due à de nombreux facteurs tels que l'absence d'une coordination adéquate des politiques économiques,

    B.   considérant que la crise économique a conduit à l'adoption d'urgence, en mai 2010, du mécanisme européen de stabilisation financière au travers d'un règlement du Conseil sur la base de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sans consultation du Parlement européen,

    C.  considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 couvre les modifications nécessaires en vue de la création, dans la rubrique 1 A, d'un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie d'emprunts d'un montant maximal de 60 milliards d'euros fournie par l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, corrélativement, d'un nouvel article 802 dans le volet des recettes,

    D.  considérant que certains États membres seront peut-être amenés à avoir recours au paquet de mesures de sauvetage, mais qu'ils seront en même temps tenus de tenir compte des différentes mesures spécifiquement conçues pour chaque pays bénéficiaire,

    1.   se félicite de l'accord réalisé entre le Conseil et le Parlement européen sur les éléments essentiels d'une réforme du cadre de l'Union pour la surveillance du système financier; estime que la mise en place d'une nouvelle base de surveillance en Europe remédiera aux carences qui sont apparues durant la crise financière; demande néanmoins au Conseil de surveiller les déficits publics des différents pays, sachant qu'une dette excessive aurait des incidences négatives sur la situation budgétaire de l'Union européenne;

    2.   demande à la Commission d'informer le Parlement européen de l'effet estimé sur la cote de crédit de l'Union a) de la création du mécanisme de stabilisation financière, b) de l'utilisation intégrale de la ligne de crédit;

    3.   demande au Conseil de fournir des informations suffisantes sur les règles régissant la mise en œuvre du mécanisme de stabilisation financière eu égard aux limites du cadre financier pluriannuel, de poursuivre la réflexion sur le mécanisme européen de stabilisation financière, compte tenu de ses implications budgétaires potentiellement considérables, dans la perspective de l'adoption du règlement CFP, d'accepter que les deux branches de l'autorité budgétaire soient associées aux décisions concernant l'impact que ce mécanisme pourrait avoir sur le budget de l'Union, et d'admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire;

    4.   souligne que les parlements nationaux et le Parlement européen devraient coopérer pour renforcer la coordination budgétaire entre les niveaux européen et national;

    5.   préconise d'accroître la transparence et la visibilité de la coordination budgétaire entre les deux niveaux en alignant les catégories de dépenses aux niveaux national et européen;

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    29.9.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    38

    2

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Damien Abad, Alexander Alvaro, Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

    Suppléants présents au moment du vote final

    François Alfonsi, Jan Olbrycht, Georgios Stavrakakis

    Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

    Olle Ludvigsson

    AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (30.9.2010)

    à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

    contenant des recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro
    (2010/2099(INI))

    Rapporteur pour avis: David Casa

    (Initiative – article 42 du règlement)

    SUGGESTIONS

    La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer

    I.   dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    –       vu l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –       vu la proposition de la Commission du 27 avril 2010 en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020" (COM(2010)0193), et sa résolution du 8 septembre 2010[1] sur le sujet,

    A.     considérant qu'il est devenu essentiel de renforcer la coordination des politiques économiques et la gouvernance afin d'encourager une croissance durable et créatrice d'emplois et de garantir la cohésion sociale au sein de l'Union,

    B.     considérant que les politiques de l'emploi sont fondamentales pour stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie sociale de marché européenne, en prévenant les déséquilibres macroéconomiques et en garantissant l'intégration sociale et la redistribution des revenus,

    C.     considérant que le modèle social européen est un atout dans la concurrence mondiale qui est fragilisé par les écarts de compétitivité économique entre les États membres,

    D.     considérant que la consolidation budgétaire risque de se faire au détriment des services publics et de la protection sociale,

    II.  dans l'annexe à sa proposition de résolution les recommandations suivantes:

    sur l'instauration d'un cadre pour la surveillance multilatérale

    1.      mettre en place un cadre de surveillance solide et transparent composé de deux piliers – les politiques économiques et les politiques de l'emploi – sur la base des articles 121 et 148 du traité FUE, cadre qui, sous l'angle des politiques de l'emploi et au titre de la stratégie européenne pour l'emploi révisée et renforcée, permette d'évaluer la conformité des politiques de l'emploi avec les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, en vue de la formulation de véritables recommandations, tenant compte de la dimension européenne et des répercussions tangibles, et leur traduction ultérieure dans l'élaboration de politiques nationales; en outre, élaborer en temps utile des recommandations d'ordre préventif, pour répondre aux principales lacunes et aux grands défis auxquels sont confrontés les politiques et les marchés de l'emploi des États membres,

    2.      introduire des objectifs d'emploi, notamment de taux d'emploi des jeunes, et de réduction de la pauvreté dans le tableau de bord, étant donné que la seule prise en compte de la situation de l'emploi ne permet pas d'atteindre ces objectifs; surveiller la façon dont ces objectifs sont poursuivis,

    3.      assurer une meilleure coordination entre les programmes de convergence nationaux, la stratégie Europe 2020 et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, ainsi qu'avec les programmes de réforme nationaux,

    4.      renforcer le rôle du Comité de l'emploi, tel que visé à l'article 150 du traité FUE, notamment quant aux problèmes liés à l'emploi transfrontalier, ainsi que celui du comité de la protection sociale tel que visé à l'article 160 du traité FUE,

    5.      définir simultanément et de manière intégrée les finalités et la mise en œuvre des programmes relevant de la stratégie Europe 2020 ainsi que du pacte de stabilité et de croissance de manière que les objectifs d'emploi, d'intégration sociale, de croissance et de compétitivité soient mis en œuvre en priorité à l'aide des moyens financiers préparés dans le cadre de l'objectif à moyen terme, dans l'optique d'une consolidation financière calibrée à moyen et long termes,

    6.      prendre en compte explicitement, dans toutes les évaluations budgétaires, les réformes structurelles entreprises par les États membres, notamment les réformes des systèmes de retraite, de santé et de protection sociale, qui visent à répondre à l'évolution de la démographie, ainsi que les réformes relatives à l'aide, à l'enseignement et à la recherche, en tenant compte de manière équilibrée de la dimension de la viabilité et de celle de la suffisance; évaluer également les répercussions sociales et les incidences sur l'emploi de ces réformes, en particulier sur les groupes sociaux vulnérables, afin qu'aucune règle ne soit posée sans une étude préalable de son impact sur l’emploi et la protection sociale dans les États Membres,

    7.      faire jouer la clause sociale horizontale du traité de Lisbonne en tenant compte des droits sociaux et des objectifs sociaux lors de la définition de nouvelles politiques de l'Union,

    8.      faire en sorte que le semestre européen favorise une réelle contribution, en temps utile, de la part de toutes les parties concernées, telles que les parlements nationaux et les autorités locales ou régionales, le Parlement européen, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, dans le cadre d'un dialogue social structuré,

    9.      instituer un système de dialogue social macro-économique lié au semestre européen, en particulier au sein de la zone euro, qui réunisse les représentants des syndicats, des entreprises, de la Banque centrale européenne, du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,

    10.    prendre des dispositions pour que le Parlement européen soit associé comme il se doit au cycle de surveillance des politiques économiques et des politiques de l'emploi et à l'évaluation de l'impact social de ces politiques; veiller, dans ce contexte, à ce que le calendrier et le processus d'adoption des lignes directrices intégrées, et en particulier des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, soient conçus de manière à permettre au Parlement européen de disposer du temps nécessaire pour jouer le rôle de consultation que lui confère l'article 148, paragraphe 2, du traité FUE,

    11.    mettre en place un cadre d'évaluation et de contrôle solide et transparent des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, établies sur la base des grands objectifs de l'Union européenne, qui devra être complété par des sous-objectifs, indicateurs et tableaux de bords appropriés, compte tenu des particularités qui en ressortent pour les États membres selon la situation de départ distincte de chacun d'eux,

    12.    instaurer un cadre fiable et transparent de suivi et d'évaluation des politiques de développement des États membres sous l'angle de la promotion de la compétitivité et de la création de nouveaux emplois durables et de qualité,

    13.    intégrer les politiques d’emploi nationales ainsi que l'objectif de lutte contre la pauvreté au tableau de bord et les faire évaluer par les filières spécialisées du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO), notamment les Comités de l'emploi et de la protection sociale,

    14.    inviter les filières EPSCO et ECOFIN du Conseil et leurs groupes de travail respectifs à renforcer leur coopération, notamment en tenant des réunions conjointes biannuelles afin de veiller à une réelle intégration des politiques,

    15.    compléter le tableau de bord par des indicateurs alternatifs permettant de qualifier la croissance et d'évaluer si elle remplit les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020,

    16.    créer un groupe à haut niveau présidé par la Commission et chargé d’élaborer une approche stratégique et pragmatique visant à harmoniser les règles relatives à la lutte contre la fraude sociale, c'est-à-dire aux comportements volontaires ayant pour objet d’obtenir des avantages indus avec l'intention d'échapper à l'exécution de la loi,

    sur le renforcement des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

    17.    instaurer un système d'incitations ainsi qu'un système de sanctions qui ne porte pas atteinte à la participation démocratique de tous les États membres à la prise de décision, tout en envisageant sérieusement les répercussions sociales d'un tel système; utiliser le budget de l'Union comme levier complémentaire pour garantir la conformité avec les conditions macroéconomiques essentielles, un tel système devant cependant exclure les lignes budgétaires destinées à améliorer les qualifications, l'emploi et les conditions sociales des travailleurs, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), ainsi que les programmes d'enseignement et d'échanges tels Erasmus et Leonardo; veiller en outre à ce que ce système établisse un distinguo clair entre les crédits qui sont affectés aux budgets nationaux et ceux qui visent les travailleurs et les citoyens à titre individuel,

    sur la régulation des marchés financiers

    18.    encourager des mesures de soutien à des politiques d'investissement à long terme et de rémunération raisonnable qui se concentrent sur la croissance durable à long terme et créatrice d'emplois de qualité plutôt que sur des profits à court terme et prévenir les pratiques suivies dans le secteur financier, en particulier au sein des banques et de certaines entreprises cotées, consistant à verser des rémunérations exagérément élevées et basées sur la réalisation de profits à court terme, à partir de modèles d'exploitation de plus en plus risqués, mis en œuvre aux dépens des salariés et des épargnants, ainsi que de la stabilité financière des marchés européens; veiller à ce que de telles initiatives s'étendent à l'ensemble du secteur financier,

    19.    renforcer les instruments juridiques permettant de développer le dialogue social dans les entreprises, notamment avec les représentants des travailleurs, afin que ces derniers bénéficient d’une information complète, en particulier au plan financier, et que les décisions prises soient concertées,

    sur l'amélioration de la fiabilité des statistiques de l'Union

    20.    garantir à l'échelle de l'Union l'existence et la mise à jour des statistiques sur l'emploi et la situation sociale ainsi que des données concernant le cadre de gouvernance proposé.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    30.9.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    35

    6

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Pervenche Berès, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Tadeusz Cymański, Frédéric Daerden, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Vincenzo Iovine, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Traian Ungureanu

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Georges Bach, Edite Estrela, Kinga Göncz, Richard Howitt, Gesine Meissner, Csaba Sógor, Emilie Turunen, Gabriele Zimmer

    AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (29.9.2010)

    à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

    contenant des recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro
    (2010/2099(INI))

    Rapporteur pour avis: António Fernando Correia De Campos

    (Initiative – article 42 du règlement)

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond:

    –   à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.   considérant que l'achèvement du marché intérieur, tel que préconisé par le rapport Monti, est essentiel pour une vraie gouvernance économique européenne[1]1 (nouveau considérant),

    2.  considérant que la croissance économique durable est indispensable à la stabilité économique et sociale (considérant E),

    3.  considérant que toute amélioration de la surveillance et de la gouvernance économiques doit reposer sur des statistiques précises, fiables et comparables des politiques et des positions économiques pertinentes des États membres concernés (considérant I),

    4.  considérant qu'il convient de renforcer la cohérence entre les investissements publics à court, à moyen et à long termes et que ces investissements, notamment s'agissant des infrastructures, doivent être utilisés avec efficacité et affectés aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la recherche et le développement, l'innovation et l'éducation, afin de renforcer la compétitivité, de stimuler la productivité, de créer des emplois et de renforcer le marché unique (considérant M),

    –   à incorporer dans l'annexe à sa proposition de résolution les recommandations suivantes:

    5.  mettre en place un cadre analytique de surveillance renforcée (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d'une alerte précoce) doté d'instruments méthodologiques appropriés et de la transparence voulue pour une surveillance multilatérale efficace reposant sur des indicateurs clés économiques (réels et nominaux), qui peuvent affecter des situations de compétitivité comprenant, mais pas exclusivement, le taux de croissance, la composition du produit intérieur brut (PIB) national, le taux de l'emploi, les évolutions en matière de taux de change réels, les évolutions du coût du travail, les évolutions de la balance des opérations courantes et de la balance des paiements, la croissance du crédit, la formation et l'influx de capitaux, les évolutions de la productivité, les évolutions des marchés des actifs (y compris la dette privée et les marchés immobiliers) et les investissements dans les activités de recherche et de développement en pourcentage du PIB, des seuils d'alerte devant être définis pour les indicateurs figurant dans le tableau de bord (Recommandation 1, tiret2),

    6.  mettre au point les instruments d'analyse et d'expertise nécessaires au niveau de la Commission pour identifier les causes profondes des évolutions divergentes persistantes au sein de la zone euro, y compris les incidences des politiques communes sur les différents systèmes économiques qui composent cette zone (Recommandation 1, tiret 3 bis (nouveau)),

    7.  instaurer des règles communes pour une utilisation plus active des grandes orientations des politiques économiques en tant qu'instruments clés de l'orientation économique, de la surveillance et des recommandations spécifiques aux États membres conformément à la stratégie UE 2020, en se concentrant sur la croissance, les réformes structurelles, la productivité et la compétitivité tout en tenant compte des convergences et des divergences entre États membres et en renforçant les avantages relatifs des États membres au niveau de la concurrence (recommandation 1, tiret 4; suppression de la dernière partie),

    8.  instaurer un "semestre de l'Union" pour aborder les lignes directrices intégrées au niveau des États et de l'Union, en laissant la place à un débat élargi sur les questions financières et sur la situation économique de l'Union, y compris avec les partenaires sociaux au niveau de l'Union, renforçant ainsi le dialogue social macroéconomique, ce qui permettrait à toutes les parties concernées d'y contribuer réellement et en temps utile (Recommandation 1, tiret 7),

    9.  commencer le "semestre de l'Union" en tout début d'année par un examen horizontal à l'occasion duquel le Conseil européen, s'appuyant sur une analyse de la Commission, recenserait les principaux défis économiques auxquels sont confrontées l'Union et la zone euro et formulerait des orientations stratégiques sur les politiques à suivre, de manière que les États membres tiennent compte des conclusions de cet examen horizontal lors de l'élaboration de leurs programmes de stabilité et de convergence (PSC) et de leurs programmes nationaux de réformes (PNR) (Recommandation 1, tiret 9 bis (nouveau)),

    10. publier simultanément les PSC et les PNR, ce qui permettrait de prendre en compte la croissance et l'incidence budgétaire des réformes dans la stratégie et les objectifs budgétaires annuels et pluriannuels nationaux, tout en respectant les règles et les procédures nationales (Recommandation 1, tiret 10),

    11. renforcer une évaluation des PSC du point de vue de leurs interconnexions avec les objectifs des autres États membres et ceux de l'Union avant d'adopter les politiques envisagées dans les PSC au niveau national (Recommandation 1, tiret 11),

    12. instaurer l'obligation, pour les États membres, de fournir des informations supplémentaires lorsqu'il se révèle que les politiques qui sont menées sont susceptibles de menacer le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire ou de compromettre la réalisation des objectifs fixés par l'Union dans la stratégie Europe 2020 (Recommandation 1, tiret 17),

    13. mettre en place des incitations très spécifiées et préférentielles à déterminer par la Commission, afin de faciliter des mesures d'avertissement précoces et de les appliquer d'une manière progressive (Recommandation 2, tiret 7; partiellement supprimé),

    14. apporter les changements nécessaires à la procédure décisionnelle interne de la Commission, afin de garantir une mise en œuvre efficace et rapide de ces sanctions préventives (Recommandation 2, tiret 9; partiellement supprimé),

    15. mettre en place un cadre spécifique à la zone euro pour un contrôle renforcé se concentrant sur les divergences macroéconomiques excessives, la compétitivité au niveau des prix, les taux de change réels, la croissance du crédit, les évolutions actuelles des comptes des États membres concernés et les investissements dans les activités de recherche et de développement en pourcentage du PIB (Recommandation 3, tiret 1),

    16. ne pas faire la recommandation suivante: "renforcer le secrétariat et le cabinet du Président de l'Eurogroupe" (suppression de la Recommandation 3, tiret 3),

    17. instaurer un programme pour limiter les dommages et assurer le rétablissement financier dans des circonstances extrêmes de risques prévisibles élevés (Recommandation 4, titre),

    18. élaborer une évaluation de faisabilité sur la nature, les risques et les avantages de la mise en place à long terme d'un système permettant aux États membres de participer à l'émission de bons communs du Trésor, pour autant qu'ils satisfassent à des critères spécifiques prédéfinis (Recommandation 5, tiret 1),

    19. renforcer et actualiser, en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020, la politique de cohésion de l'Union en coopération étroite avec la Banque européenne d'investissement (BEI), en vue de réduire les faiblesses structurelles et d'augmenter la compétitivité de régions économiques plus faibles et ultrapériphériques, en particulier en facilitant les besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et leur participation fructueuse au marché intérieur (Recommandation 5, tiret 2),

    20. renforcer le marché unique en promouvant le commerce électronique et le commerce transnational, simplifier les procédures de paiement en ligne et harmoniser les instruments fiscaux en vue de renforcer la confiance des consommateurs dans l'économie européenne (Recommandation 5, nouveau tiret),

    21. continuer les efforts en ce qui concerne la coordination fiscale dans l'Union (Recommandation 5, nouveau tiret),

    22. assurer, parallèlement à la convergence des calendriers budgétaires nationaux et dans le cadre du "semestre européen", une meilleure coordination des travaux du Parlement européen, dont les pouvoirs budgétaires ont été accrus, et de ceux des parlements nationaux, le Parlement européen devant être consulté par le Conseil et la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques, sur les lignes pour l'emploi et sur les indicateurs servant de base aux PNR,

    23. veiller à ce que l'acte législatif qui doit être adopté ait pour objectif de renforcer le mandat de la Commission (Eurostat) afin de lui permettre de réaliser l'audit des statistiques nationales pertinentes pour assurer l'information nécessaire sur les finances publiques (Recommandation 7, introduction).

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    29.9.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    18

    14

    5

    Membres présents au moment du vote final

    Pablo Arias Echeverría, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Alan Kelly, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Gianni Pittella, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Laurence J.A.J. Stassen, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen

    Suppléants présents au moment du vote final

    Ashley Fox, Anna Hedh, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Sylvana Rapti, Oreste Rossi, Olga Sehnalová, Wim van de Camp

    Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

    Karin Kadenbach

    • [1] 1 "Une nouvelle stratégie pour le marché unique – au service de l'économie et de la société européennes", rapport au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, présenté par Mario Monti, 9 mai 2010.

    AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (7.9.2010)

    à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

    contenant des recommandations à la Commission sur l’amélioration du cadre de la stabilité et de la gouvernance économiques de l’Union, en particulier dans la zone euro
    (2010/2099(INI))

    Rapporteur pour avis: Ramón Jáuregui Atondo

    (Initiative – article 42 du règlement)

    SUGGESTIONS

    La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond:

    –   à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.        considérant J bis (nouveau)

    considérant que les institutions doivent se préparer à une éventuelle nécessité de réviser les traités,

    2.        considérant J ter (nouveau)

    considérant que l'article 48 du traité UE accorde au Parlement européen le pouvoir de soumettre des projets tendant à la révision des traités,

    3.        paragraphe 2 bis (nouveau)

    demande à la Commission d'entamer, au delà des mesures qui peuvent et doivent être prises rapidement dans le cadre des traités existants, une réflexion sur les développements institutionnels pouvant s'avérer nécessaires à la mise en place d'une gouvernance économique cohérente et efficace,

    4.        paragraphe 3 bis (nouveau)

    demande à sa commission compétente de faire rapport sur les aspects constitutionnels liés à la mise en place d'une gouvernance économique indispensable au bon fonctionnement et à la viabilité de l'Union monétaire, en tenant pleinement compte des décisions qui seront prises à la suite des travaux de la task force du Conseil européen sur la gouvernance économique,

    –   à incorporer dans l'annexe à sa proposition de résolution la recommandation suivante:

    Recommandation 8 bis (nouveau): Réfléchir aux développements institutionnels nécessaires à une gouvernance économique cohérente et efficace

               Parallèlement aux mesures qui peuvent et doivent être prises le plus rapidement possible dans le cadre institutionnel existant, amorcer une réflexion afin d'identifier les limites de ce cadre et de dégager des pistes pour une réforme des traités permettant la mise en place des mécanismes et structures indispensables à une gouvernance économique cohérente et efficace, ainsi qu'une réelle convergence macroéconomique entre les États membres de la zone euro et de l'UE en général.

    Recommandation 8 ter (nouveau): Réfléchir à une nouvelle pratique interparlementaire pour une gouvernance économique cohérente et efficace

    Il convient d'assurer une meilleure coordination des travaux du Parlement européen, dont les pouvoirs budgétaires ont été accrus, avec ceux des parlements nationaux.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    6.9.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    20

    1

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Carlo Casini, Andrew Duff, Matthias Groote, Roberto Gualtieri, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, David Martin, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, József Szájer, Søren Bo Søndergaard, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Guy Verhofstadt

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Enrique Guerrero Salom, Íñigo Méndez de Vigo, Vital Moreira, Helmut Scholz

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    5.10.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    32

    6

    3

    Membres présents au moment du vote final

    Slavi Binev, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Pervenche Berès, David Casa, Sari Essayah, Thomas Händel, Danuta Maria Hübner, Arturs Krišjānis Kariņš, Thomas Mann, Pablo Zalba Bidegain