Procédure : 2010/2094(BUD)
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Cycle relatif au document : A7-0283/2010

Textes déposés :

A7-0283/2010

Débats :

PV 19/10/2010 - 5
CRE 19/10/2010 - 5

Votes :

PV 20/10/2010 - 4.5
CRE 20/10/2010 - 4.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0370

RAPPORT     
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11.10.2010
PE 445.962v02-00 A7-0283/2010

sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010,

Section II ‑ Conseil européen et Conseil

Section III ‑ Commission

Section X ‑ Service européen pour l'action extérieure

(13475/2010 – C7‑0262/2010 – 2010/2094(BUD))

Commission des budgets

Rapporteurs: Roberto Gualtieri, László Surján

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section II ‑ Conseil européen et Conseil, section III ‑ Commission, section X ‑ Service européen pour l'action extérieure

(13475/2010 – C7‑0262/2010 – 2010/2094(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009(2),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, présenté par la Commission le 17 juin 2010 (COM(2010)0315),

–   vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2010 arrêtée le 13 septembre 2010 (13475/2010 – C7-0262/2010),

–   vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0283/2010),

A. considérant que ce budget rectificatif est le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'accord politique et de la décision arrêtée ensuite par le Conseil pour mettre en place le SEAE, les deux autres étant une modification du règlement financier et une modification du statut des fonctionnaires,

B.  considérant que la mise en place du SEAE doit être guidée par les principes d'efficacité au regard des coûts, de neutralité budgétaire et de gestion saine et efficace tout en tenant compte des répercussions de la crise économique sur les finances publiques et de la nécessaire rigueur budgétaire,

C. considérant de même que tous les efforts doivent être consentis pour faire en sorte d'éviter tout chevauchement et d'éventuels conflits de compétences, en particulier parce qu'ils entraîneraient une réduction de l'efficacité des politiques extérieures, de même qu'une utilisation inefficace de ressources budgétaires déjà limitées,

D.  considérant que, pour 2011, les besoins sont couverts par la lettre rectificative n° 1/2010 au budget 2011 et seront inclus dans la procédure budgétaire générale de cette année,

E.   considérant que la majeure partie des ressources nécessaires sera simplement transférée des sections "Conseil européen et Conseil" et "Commission", mais qu'un volume limité de nouvelles ressources est également requis pour le personnel et le personnel contractuel,

F.   considérant que le présent projet de budget rectificatif n° 6/2010 incorporera formellement cette adaptation budgétaire dans le budget 2010, y compris la création d'une nouvelle section X, qui fait partie de l'accord politique,

G.  considérant que les droits du Parlement doivent être préservés en ce qui concerne la décharge du budget,

H.  considérant qu'il convient de rappeler, une fois de plus, qu'il est capital que l'Union européenne puisse déployer toute la gamme de ses instruments externes dans le cadre d'une structure cohérente, et considérant que le présent rapport a pour objectif politique l'affectation de ressources budgétaires de 2010 à la création de cette structure,

I.    considérant que le Conseil a arrêté sa position le 13 septembre 2010,

1.  prend note du projet de budget rectificatif n° 6/2010;

2.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2010 sans le modifier et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° 6/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)

JO L 64 du 12.3.2010.

(3)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord politique sur le SEAE et la mise en place de sa première structure sont des questions fondamentales. C'est pourquoi la proposition budgétaire présentée est appuyée sans réserve au niveau politique.

De toute évidence, l'attention devra également se porter sur l'analyse de la proposition "parallèle" d'une lettre rectificative n° 1 au budget 2011, concernant peut-être spécifiquement le tableau des effectifs en général, y compris la création de postes de haut niveau supplémentaires, les répercussions éventuelles sur le prix des bâtiments et, pour les commissions concernées, des conséquences au niveau de la politique extérieure.

Au stade actuel de la création du nouveau service, les 100 postes supplémentaires requis pour le tableau des effectifs ainsi qu'une enveloppe financière permettant de couvrir 70 postes contractuels supplémentaires sont jugés acceptables. De fait, ces démarches peuvent recevoir l'appui politique pour les motifs décrits par la Commission.

Il convient de rappeler que la présente proposition constitue le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif formant le "dispositif de mise en œuvre" suite à l'accord politique conclu sur le SEAE au début de l'été, les deux autres étant une modification du statut des fonctionnaires et du règlement financier.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (4.10.2010)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2010 – état des recettes et des dépenses par section, Section II – Conseil européen et Conseil, Section III – Commission, Section X – Service européen pour l'action extérieure

(13475/2010 - C7-0262/2010 - 2010/2094(BUD))

Rapporteur pour avis: Guy Verhofstadt

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   rappelle que le Parlement européen entend exercer pleinement les responsabilités qui lui incombent tant dans l'élaboration que pour le contrôle de la politique étrangère et de sécurité commune, responsabilités reconnues par la haute représentante dans sa déclaration sur la responsabilité politique(1);

2.   approuve ce budget rectificatif et rappelle les dispositions de l'article 4 de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure(2) ainsi que les engagements pris par la haute représentante dans sa déclaration faite lors de la séance plénière du Parlement européen du 7 juillet 2010 sur l'organisation de base de l'administration centrale du service européen pour l'action extérieure (SEAE);

3.   rappelle que le SEAE doit disposer d'une autonomie budgétaire lui permettant de mener à bien les tâches qui lui sont confiées par les traités;

4.   rappelle son intention d'exercer pleinement les droits qui sont les siens dans le cadre de la procédure budgétaire, notamment ceux relatifs à la décharge, tels que rappelés à l'article 8, paragraphe 6, de la décision 2010/427/UE;

5.   rappelle les exigences, formulées par le Parlement européen tout au long du processus de négociation qui a mené à la mise en place du SEAE, de mettre sur pied un service efficace et performant, qui évite les doubles emplois; souligne que la mise en oeuvre du SEAE devrait permettre le développement de synergies qui dégageront des moyens pour lancer de nouvelles initiatives sur lesquelles le Parlement européen devra être consulté;

6.   insiste pour que les nominations aux postes de directions soient faites sur la base des compétences propres des candidats, tout en respectant l'équilibre et la représentativité des différents acteurs chargés de la conduite de la politique extérieure de l'Union;

7.   insiste également pour que le personnel du SEAE soit nommé sur la base du mérite, de l'expertise et de l'excellence, et qu'il soit issu, dans une proportion adéquate, respectueuse de l'équilibre géographique ainsi qu'entre les hommes et les femmes, de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques nationaux, dans le plein respect de l'article 6, paragraphes 6, 8 et 11, de la décision 2010/427/UE.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

4.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

1

0

Membres présents au moment du vote final

Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, Rafał Trzaskowski, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Guerrero Salom, Alexandra Thein

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Inés Ayala Sender

(1)

Déclaration annexée à la position du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (textes adoptés de cette date (P7_TA(2010)0280)).

(2)

JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (27.9.2010)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 – État des recettes et des dépenses par section - Section II – Conseil européen et Conseil - Section III – Commission - Section X – Service européen pour l'action extérieure

(COM(2010)0315 – C7‑0262/2010 – 2010/2094(BUD))

Rapporteur pour avis: Zigmantas Balčytis

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fonds, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

A.  considérant que le Parlement devrait pouvoir exercer un contrôle sur la politique étrangère de l'Union et sa mise en œuvre,

B.   considérant que le droit, dont jouit le Parlement, d'accorder la décharge au SEAE pour sa gestion financière est essentiel,

C.  considérant que le SEAE devrait être mis en place dans le respect des principes de neutralité budgétaire, d'efficacité au regard des coûts et de bonne gestion financière,

1.   salue la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique, qui renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et l'action extérieure de l'Union européenne;

2.   estime qu'il convient de garantir l'autonomie budgétaire, essentielle pour le bon fonctionnement du SEAE; considère ainsi que la création de la section budgétaire distincte propre au SEAE devrait s'effectuer conformément à la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement financier;

3.   demande qu'une distinction claire soit établie entre le budget administratif du SEAE et son budget opérationnel, qui continuera à être géré sous la responsabilité financière de la Commission;

4.   rappelle que le Parlement devrait disposer, en ce qui concerne le budget du SEAE, des mêmes droits en matière de décharge que ceux dont il dispose actuellement à l'égard du budget de la Commission; estime par conséquent que le SEAE devrait être soumis aux procédures relatives à la décharge prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du règlement financier;

5.   observe qu'il sera difficile de parvenir à la neutralité budgétaire lors de la première phase de mise en place du SEAE; souligne toutefois qu'il est important d'éviter que les tâches, fonctions et ressources du SEAE ne fassent double emploi avec celles d'autres structures et d'utiliser tous les moyens disponibles pour garantir l'efficacité de la dépense;

6.   prend acte du fait que le projet de budget rectificatif nº 6/2010 s'établit à 9 521 362 EUR; note par ailleurs que, sur cette somme, 1 583 972 EUR se rapportent à la ligne budgétaire "Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de l'Union européenne relevant du domaine politique "Relations extérieures""; rappelle que, en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier, l'autorité budgétaire doit être informée dans les plus brefs délais de tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget; attire l'attention sur le fait que cette obligation s'applique également au SEAE;

7.   estime qu'une compétence globale de l'auditeur interne de la Commission est également de mise pour le SEAE, tant sur un plan objectif qu'au sens d'une gestion budgétaire rationnelle.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Andrea Cozzolino, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Ville Itälä, Cătălin Sorin Ivan, Jan Olbrycht, Crescenzio Rivellini, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard

Suppléants présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Edit Herczog, Véronique Mathieu


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

2

0

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Alexander Alvaro, Marta Andreasen, Reimer Böge, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Richard Ashworth, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Roberto Gualtieri, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Jan Mulder

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