Procédure : 2010/2001(BUD)
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A7-0284/2010

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PV 19/10/2010 - 12
CRE 19/10/2010 - 12

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PV 20/10/2010 - 6.3
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P7_TA(2010)0372

RAPPORT     
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11.10.2010
PE 448.942v03-00 A7-0284/2010(Par1)

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 – toutes sections

(12699/2010 – C7‑0202/2010 – 2010/2001(BUD))

et les lettres rectificatives nos 1/2011 (SEC(2010)1064), 2/2011 (SEC(2010)xxxx) et 3/2011 (SEC(2010)xxxx) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011

Partie 1: Proposition de résolution

Commission des budgets

Rapporteures: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska - (Section III - Commission)

Helga Trüpel - (Autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la pêche
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des pétitions
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 – toutes sections (12699/2010 – C7 0202/2010 – 2010/2001(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2011 (SEC(2010)1064), 2/2011 (SEC(2010)xxxx) et 3/2011 (SEC(2010)xxxx) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–       vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités pour le budget 2011 ‑ section III – Commission(4),

–       vu sa résolution du 15 juin 2010 sur le mandat du trilogue relatif au projet de budget 2011(5),

–       vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 27 avril 2010 (COM(2010)0300),

–       vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 12 août 2010 (12699/2010 ‑ C7‑0202/2010),

–       vu la lettre rectificative n° 1/2011 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présentée par la Commission le 15 septembre 2010,

–       vu l'article 75 ter de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0284/2010),

SECTION III

Principaux thèmes et priorités concernant le budget 2011

1.      est fermement convaincu que la procédure budgétaire prévue par le nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) requiert un plein engagement politique de haut niveau de la part de l'ensemble des institutions concernées; souligne que la procédure de conciliation vise à concilier les points de vue des deux branches de l'autorité budgétaire et que le projet commun concernant le budget 2011 devra encore être approuvé par les deux branches, conformément à leur propre règlement et à l'article 314, paragraphe 7, du traité;

2.      est d'avis que le recours à la procédure écrite pour l'adoption de la position du Conseil est particulièrement inapproprié s'agissant de la procédure budgétaire et juge contestable le fait qu'un acte législatif européen aussi essentiel ne fasse pas l'objet d'une approbation politique claire et publique par le Conseil au niveau ministériel;

3.      se déclare, par ailleurs, assez préoccupé quant à la manière d'évaluer la position du Conseil sur le projet de budget 2011, étant donné que les réductions décidées ne correspondent pas aux objectifs clairement définis et semblent au contraire avoir été réparties de manière aléatoire et appliquées de manière radicale à l'ensemble du budget; estime que le fait de procéder à des réductions arbitraires n'est pas compatible avec une saine gestion du budget;

4.      est d'avis que l'entrée en vigueur du TFUE, qui a pour effet de renforcer les politiques européennes et de créer de nouveaux domaines de compétences ‑ notamment la politique étrangère et de sécurité commune, la compétitivité et l'innovation, le domaine spatial, le tourisme, la lutte contre le changement climatique, la politique sociale, la politique énergétique, la justice et les affaires intérieures – implique une "lisbonisation" du budget et requiert dès lors que les deux branches de l'autorité budgétaire se montrent cohérentes par rapport au renforcement des capacités financières;

5.      rappelle qu'en dépit des modifications successives du traité et d'un transfert accru de responsabilités au niveau de l'Union, le budget de cette dernière ne représente que 1% du RNB, ce qui est très peu; s'oppose dès lors aux réductions drastiques adoptées par le Conseil;

6.      comprend les préoccupations exprimées par certaines délégations au sein du Conseil quant au fait que les budgets des États membres soient soumis à des pressions particulièrement fortes pour l'exercice 2011 et qu'il soit d'autant plus nécessaire de réaliser des économies, mais estime néanmoins que le fait de procéder à une réduction arbitraire des crédits de paiement n'est pas compatible avec une saine gestion budgétaire et que le fait d'opérer des réductions arbitraires au niveau des crédits d'engagement compromet la mise en œuvre des politiques de l'Union et des programmes déjà adoptés;

7.      rappelle une fois de plus que le budget de l'Union ne devrait en aucun cas être perçu et évalué comme un simple poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais devrait au contraire être considéré comme une possibilité de préparer les initiatives et investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble, la plupart de ces initiatives et investissements faisant l'objet d'une codécision entre le Parlement et le Conseil et bénéficiant dès lors d'une légitimité au niveau national; invite les institutions de l'Union à définir un mécanisme adapté pour évaluer le "coût de la non Europe", ce qui permettrait de mettre en évidence les économies au niveau des budgets nationaux réalisées grâce à la mise en commun des ressources;

8.      rappelle que le caractère complémentaire du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux et l'impulsion donnée par celui-ci ne sauraient être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires qui ne représentent qu'une proportion infime (moins de 0,02%) du montant cumulé des budgets des 27 États membres;

9.      rappelle que le Parlement a classé les politiques liées à la jeunesse, à l'éducation et à la mobilité parmi les principales priorités du budget 2011, au même titre que d'autres mentionnées dans la résolution du Parlement sur le mandat du trilogue, adoptée en juin 2010, étant donné qu'elles constituent des éléments essentiels et nécessaires de la stratégie européenne en faveur de la relance économique et de la stratégie Europe 2020; souligne que l'augmentation des crédits proposée pour une série de postes budgétaires porte sur des stratégies tant à court terme qu'à long terme liées à l'avenir de l'Union;

10.    réitère sa profonde conviction que, dans un contexte où les ressources sont limitées et où la récession économique sévit au plan mondial, le financement des politiques européennes devrait être contrôlé de près afin d'éviter toute dépense qui ne réponde pas à un objectif clair et identifiable, en ayant à l'esprit la valeur ajoutée européenne du budget de l'Union en tant qu'expression de solidarité et d'efficacité par la mise en commun de ressources financières autrement dispersées aux niveaux national, régional et local; souligne, en ce sens, que la majeure partie des dépenses du budget de l'Union soutient des investissements à long terme qui sont nécessaires pour stimuler la croissance de l'économie européenne;

11.    souligne que les marges laissées par le cadre financier pluriannuel (CFP) n'offrent pas de réelle marge de manœuvre, en particulier dans les sous-rubriques 1a et 3b et dans la rubrique 4, ce qui a pour effet de réduire la capacité de l'Union à faire face aux changements politiques et aux besoins imprévus tout en maintenant ses priorités; souligne que l'ampleur des défis auxquels l'Union est confrontée requiert des moyens qui dépassent largement les plafonds actuels du cadre financier pluriannuel; rappelle, à cet égard, qu'une importante révision du budget est absolument nécessaire et que les différents problèmes rencontrés ainsi que les nouvelles priorités ont rendu inévitable une révision immédiate des plafonds de l'actuel CFP ainsi que de certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;

12.    engage le Conseil à tenir pleinement compte des conditions clairement établies dans sa résolution du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 ((COM(2010)0072 ‑ 2010/0048(APP))(6), sur la base de laquelle le Parlement donnera son approbation concernant le nouveau règlement fixant le CFP, comme le prévoit le TFUE;

13.    rappelle que le financement de ses priorités et des nouvelles politiques découlant de l'entrée en vigueur du traité n'aurait pas été possible dans les limites des plafonds du CFP; souligne que pour faciliter les négociations au comité de conciliation, il a proposé, au prix de sévères compromis, de financer ces politiques dans les limites des plafonds; souligne néanmoins qu'il n'est possible d'y parvenir qu'en réduisant les crédits d'autres lignes budgétaires bien précises et sélectionnées avec prudence;

14.    refuse d'admettre, s'agissant des crédits de paiement, que le montant global de la position du Conseil soit calculé en se limitant à appliquer une réduction ou une augmentation aux dépenses de différentes lignes, sans une évaluation approfondie des besoins réels;

15.    rappelle que cette pratique du Conseil risque d'influer sur le taux d'exécution des engagements de l'exercice concerné, en ayant pour effet de ralentir le rythme de signature de nouveaux contrats, en particulier au cours du dernier trimestre, ce qui perturberait le fonctionnement pluriannuel des programmes de l'Union européenne;

16.    soutient l'idée générale que les dépenses administratives relatives aux programmes de l'Union ne devraient pas être réduites si l'on veut garantir la mise en œuvre rapide de ces programmes et assurer un suivi adéquat et de qualité les concernant; rejette dès lors toutes les réductions proposées par le Conseil en ce qui concerne les lignes consacrées à la gestion administrative de ces programmes;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a

17.    rappelle que les priorités horizontales du Parlement pour le budget 2011, à savoir la jeunesse, l'éducation et la mobilité, requièrent, dans le cadre des différentes politiques concernées, des investissements intersectoriels ciblés afin de favoriser la croissance et le développement au sein de l'Union; affirme, dès lors, sa volonté d'augmenter les crédits affectés aux différents programmes liés à ces priorités, en particulier le programme d'apprentissage tout au long de la vie ainsi que les programmes "Personnes" et "Erasmus mundus";

18.    estime en particulier que la mobilité professionnelle des jeunes constitue un instrument indispensable au développement d'un marché de l'emploi dynamique et concurrentiel en Europe et qu'elle doit dès lors être encouragée; est dès lors favorable à un renforcement des crédits destinés au service européen de l'emploi et, à cette fin, soutient fermement le lancement de l'action préparatoire "Ton premier job EURES", qui vise à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail ou leur accès à des emplois spécialisés dans un autre État membre de l'Union, ceci constituant une première étape vers la création d'un programme non universitaire spécifique de mobilité des jeunes;

19.    reconnaît la valeur ajoutée apportée par la recherche financée par l'Union, qui permet de créer une dynamique en associant, d'une part, les divers efforts et investissements nationaux dans le domaine de la recherche, notamment celle concernant l'énergie, notamment les énergies renouvelables, et, d'autre part, les PME, qui ont un impact déterminant sur le taux de croissance et le taux d'emploi dans l'Union; réaffirme en conséquence son soutien au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, et notamment les programmes "Innovation et esprit d'entreprise" et "Énergie intelligente", en renforçant les crédits d'engagement et de paiement de certaines lignes; souligne que la bonne mise en œuvre des programmes de recherche et de développement devrait être assurée afin d'éviter que des crédits fassent l'objet de virements en fin d'exercice et soient ainsi détournés de l'utilisation prévue;

20.    se dit extrêmement préoccupé par le manque de moyens disponibles pour le financement de politiques essentielles à la compétitivité pour la croissance et l'emploi, ainsi que par l'aggravation de la situation due au financement imminent de la stratégie Europe 2020; rappelle que l'investissement dans certaines politiques, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, des transports (en particulier les RTE-T) et du tourisme, a un rôle crucial à jouer par l'impulsion donnée à la croissance et à l'emploi;

21.    estime qu'il est extrêmement important que les autorités financières européennes nouvellement instaurées reçoivent dès le départ un financement correct et suffisant qui leur permette de contribuer à la stabilité du système financier européen et international;

22.    est convaincu que le financement de l'entreprise commune Euratom pour le projet ITER devrait être revu à la lumière de la proposition de la Commission relative au financement d'ITER pour les exercices 2012 et 2013; n'est pas prêt à accepter un redéploiement, au sein de l'actuel 7e programme-cadre de recherche, pour financer un accroissement des besoins financiers qui ne correspondent plus à la proposition initiale; est donc d'avis qu'au vu des retards de mise en œuvre et afin de lancer des négociations avec le Conseil sur le futur financement d'ITER, l'option budgétaire la plus adaptée consiste à réduire de 47 millions d'EUR les crédits d'engagement et de paiement de la ligne 08 20 02;

23.    soutient la proposition de la Commission visant à faire figurer les crédits de paiement dans la rubrique consacrée au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin de simplifier les procédures financières relatives aux demandes approuvées par les deux branches de l'autorité budgétaire; rétablit par conséquent la valeur par défaut, tout en faisant remarquer qu'elle peut s'avérer insuffisante pour les besoins de 2011;

24     est convaincu de la nécessité de considérer la situation européenne en matière d'énergie d'un point de vue stratégique; note que la Commission a élaboré un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) dont les conditions de financement ne sont toujours pas claires; a par conséquent élaboré des lignes p.m. pour plusieurs domaines du plan SET, qui devraient bientôt entrer en vigueur;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b

25.    souligne que la position du Conseil ne modifie nullement la proposition de la Commission concernant le montant des crédits d'engagement, et souligne que cette position est parfaitement cohérente avec la répartition établie dans le CFP, si l'on tient compte de l'ajustement technique par rapport au cadre financier pour 2011, tel que prévu au point 17 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 juin 2006;

26.    déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, qui ont été réduits de 1 075 000 000 EUR (dont 50 % en raison de l'achèvement de la période de programmation 2006-2010) par rapport aux prévisions de la Commission concernant les besoins de paiements pour 2011; souligne que ces derniers avaient déjà été considérés par le Parlement européen comme probablement sous-estimés et que, du fait de l'approche privilégiée par le Conseil, le retard pris dans la mise en œuvre des programmes, après un lent démarrage au début de la période 2007-2013, risque d'être difficile à rattraper et que les récentes modifications législatives décidées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du plan européen pour la relance économique risquent d'être remises en cause;

27.    rétablit dès lors au niveau du projet de budget les chiffres des crédits de paiement ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil, tout en maintenant sa position initiale selon laquelle la Commission et le Conseil devraient présenter et adopter rapidement un budget rectificatif dans le cas où les crédits de paiement ne seraient pas suffisants pour couvrir les besoins; se félicite de la déclaration du Conseil à ce sujet;

28.    rappelle que la stratégie de l'Union européenne pour le plan d'action de la région de la mer Baltique prévoit que les actions proposées doivent, autant que possible, être financées sur des ressources existantes, y compris les fonds structurels et le Fonds de cohésion; souligne que les conclusions du Conseil sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique indiquent que la stratégie s'appuie sur une utilisation plus efficace des instruments et des fonds de l'Union existants ainsi que sur d'autres ressources et instruments financiers existants; souligne que cette stratégie doit bénéficier d'une reconnaissance adéquate et être dotée d'un financement approprié;

En ce qui concerne la rubrique 2

29.    souligne que l'objectif premier de la PAC devrait être de garantir la stabilité des marchés, la sécurité alimentaire, des revenus équitables tirés des prix pour les agriculteurs, y compris la protection de l'environnement et des paysages et invite dès lors la Commission à prévoir, dans le budget 2011, une réserve tampon assurant les moyens nécessaires pour permettre un accès aisé au financement en cas de volatilité des marchés en 2011;

30.    reconnaît que le financement exceptionnel de 300 000 000 EUR prévu dans le budget 2010 pour le secteur laitier lui a été profitable; est favorable à la création d'une nouvelle ligne budgétaire relative à un fonds laitier destiné à soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration et à améliorer la commercialisation; souligne que la Commission a déjà approuvé la création de ce fonds laitier;

31.    estime que le programme national d'aide au secteur du vin devrait être maintenu, toutefois à un niveau réduit, et souligne qu'à l'époque de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, la Commission avait expressément déclaré que cette réforme ne devrait avoir aucune incidence sur le budget;

32.    souligne que le Parlement s'est explicitement opposé à l'utilisation de crédits pour les animaux vivants auxquels il est fait recours dans la tauromachie avec mise à mort et qu'il s'attend à ce que la Commission veille à la mise en place de cette restriction;

33.    reconnaît que le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et le programme de distribution de lait dans les écoles sont importants pour encourager une alimentation saine chez les enfants; se félicite de l'augmentation du financement de ces deux programmes proposée par la Commission et décide d'augmenter encore les crédits qui leur sont alloués; souligne l'importance du programme en faveur des plus démunis et décide d'en augmenter les crédits, mais rappelle qu'il doit être mis en œuvre à la lumière de la procédure en cours devant le Tribunal;

34.    soutient, conformément à ses priorités, la création d'un projet pilote visant à promouvoir l'échange des meilleures pratiques entre jeunes agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les problèmes auxquels le secteur agricole européen est confronté;

35.    est convaincu que LIFE+ (Instrument financier européen pour l'environnement 2007-2013) devrait être renforcé encore davantage afin de tenir compte des mesures supplémentaires; souligne que les préoccupations environnementales constituent une priorité de la politique agroenvironnementale et qu'une augmentation du financement dans ce domaine est déterminante pour préserver l'environnement et la biodiversité; estime qu'en sus du programme LIFE+, des critères de développement durable devraient être intégrés dans tous les instruments pertinents de l'Union;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3a

36.    est d'avis que plusieurs programmes, comme le programme "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme", sont essentiels à la mise en œuvre du programme de Stockholm, et réaffirme son soutien au programme DAPHNE - Lutte contre la violence, dans le cadre duquel des programmes éligibles à un financement ne peuvent pas bénéficier des fonds nécessaires en raison d'un manque de crédits, ainsi qu'au programme "prévention de la toxicomanie et information"; met, dans ce contexte, plus particulièrement l'accent sur la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, y compris au moyen de l'avortement forcé, des mutilations génitales, de la stérilisation forcée ou de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant;

37.    estime que, eu égard au faible niveau d'informations sur les prochaines étapes du projet SIS II présenté au Parlement, le fait de prévoir une réserve de crédits constitue le moyen le plus approprié pour obtenir les informations nécessaires sur les améliorations à apporter;

38.    estime que la planification établie dans le document de travail de la Commission du 21 septembre 2010 s'avère insuffisante pour répondre aux demandes d'information du Parlement relatives aux améliorations à apporter ainsi qu'à l'aperçu complet de la budgétisation du SIS II;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3b

39.    rappelle que la sous-rubrique 3b couvre des politiques qui ont une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens et est tout à fait convaincu que le potentiel actuel de cette rubrique ne peut pas être pleinement libéré en raison de la marge très limitée fixée par le CFP actuel; fait remarquer que le financement proposé par le Conseil pour ces instruments ne reflète pas les grandes priorités de cette rubrique et souligne en particulier que les taux d'exécution extrêmement élevés atteints jusqu'ici par les programmes destinés aux jeunes montrent bien que ceux-ci méritent un investissement nettement supérieur;

40.    réaffirme son intention de renforcer les crédits destinés au programme "Jeunesse en action", aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'été, aux relais d'information et à l'action préparatoire en cours dans le domaine du sport; prend acte de l'initiative du Conseil de présenter une nouvelle action préparatoire sur les lieux de mémoire en Europe et est d'avis que cette action préparatoire pourrait servir à promouvoir la citoyenneté européenne en préservant les sites historiques liés à la mémoire collective européenne et en facilitant l'accès à ceux-ci;

En ce qui concerne la rubrique 4

41.    est absolument convaincu que le rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial ne peut pas être adéquatement financé dans les marges prévues par le CFP et que les deux branches de l'autorité budgétaire ne devraient pas essayer de répondre à ce manque de moyens par des compromis de dernière minute qui éludent une vraie réflexion sur les besoins à moyen terme; rappelle qu'il est indispensable, afin de garantir la durabilité et la bonne gestion de cette rubrique, de procéder à une révision du CFP et de réexaminer le plafond de la rubrique 4 de manière à ce qu'il prenne en compte les besoins nouveaux qui n'auraient pas pu être prévus en 2006;

42.    est d'avis que, compte tenu des marges de manœuvre extrêmement limitées de cette rubrique et des efforts déployés par le Conseil pour réaliser des économies, la seule façon de garantir le financement des priorités est de procéder à des réductions de crédits rigoureusement choisies dans un petit nombre de lignes budgétaires; estime que les crédits prévus pour l'aide à la réhabilitation de l'Afghanistan et l'assistance macrofinancière pourraient faire l'objet d'une réduction partielle sans qu'il n'y ait d'impact négatif notable sur les activités; décide, dans le même esprit, de rétablir les crédits de la Politique étrangère et de sécurité commune au niveau du budget de 2010, comme le permet le point 42 de l'AII;

43.    réaffirme son engagement à ne pas réduire arbitrairement les crédits destinés à l'assistance à la Palestine, au processus de paix et à l'UNRWA; réitère néanmoins sa profonde conviction que le décalage existant entre le montant global de l'assistance financière qu'il fournit – l'Union dans son ensemble étant le premier bailleur de fonds – et son influence limitée sur le processus de paix n'est ni justifié, ni compréhensible et qu'il convient de remédier à cette situation, en particulier dans le contexte du service européen pour l'action extérieure récemment créé;

44.    rappelle son opposition au redéploiement proposé de crédits alloués à plusieurs instruments et programmes au profit de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane et de l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (ICI+), dont le financement n'a pas été prévu au moment de l'adoption du CFP actuel, mais réaffirme néanmoins qu'il soutient ces instruments; souligne que l'instrument de financement de la coopération au développement ne peut pas être considéré comme un fonds pouvant servir à financer de nouveaux besoins dans le domaine de la rubrique 4, mais qu'il a été mis en place pour répondre à une série précise d'objectifs que l'Union s'est, à maintes occasions, engagée à réaliser; invite dès lors le Conseil à convenir d'un financement pluriannuel de ces mesures par tous les moyens prévus dans l'AII;

45.    décide de mettre en réserve une partie des crédits destinés à l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, dans l'attente d'une présentation par la Commission d'un document politiquement contraignant démontrant que le programme de financement à mise en œuvre rapide pour lutter contre le changement climatique est véritablement un programme supplémentaire, qu'il assure une allocation géographiquement équilibrée des ressources de l'Union aux régions partenaires et qu'il ne se fait pas au détriment des programmes de coopération au développement existants, ainsi que d'informations claires sur les critères de sélection des bénéficiaires et de précisions sur les accords avec les pays en développement;

46.    lance une procédure d'intégration, dans l'ensemble des postes du budget, d'un soutien de l'Union européenne au commerce équitable;

47.    estime qu'en se fondant sur les négociations quadripartites concernant la mise en place du service européen pour l'action extérieure, il conviendrait de favoriser une identification plus précise des missions relevant de la PESC et de la PSDC afin de renforcer la transparence et de faciliter la définition des besoins budgétaires; décide, par conséquent, de scinder les lignes 19 03 01, 19 03 03 et 19 03 07 afin de créer des lignes budgétaires distinctes pour l'EUMM Géorgie, la mission EULEX au Kosovo et la mission EUPOL en Afghanistan, soit les principales missions qui seront menées dans le cadre de la PESC/PSDC au cours de l'exercice 2011;

48.    estime, conformément à ses résolutions sur les relations transatlantiques, que le partenariat stratégique UE-US doit être clairement identifié par la création d'une ligne budgétaire séparée intitulée "Coopération avec les États-Unis";

49.    est convaincu de la nécessité d'une nouvelle augmentation de l'enveloppe financière destinée à soutenir la communauté chypriote turque de manière à assurer un financement approprié des travaux du Comité des personnes disparues à Chypre ainsi que des projets de restauration du Comité technique chargé du patrimoine culturel; considère que les travaux de ces comités revêtent une importance capitale pour les deux communautés de Chypre;

En ce qui concerne la rubrique 5

50.    rejette la position globale du Conseil sur la rubrique 5, qui consiste en une réduction générale de plus de 115 millions d'EUR, provenant de la non-inscription au budget de l'adaptation des rémunérations et des pensions de 1,85 %, d'une réduction globale des lignes budgétaires relatives aux écoles européennes, qui va à l'encontre des priorités du Parlement en matière de jeunesse, d'éducation et de mobilité;

51.    souligne qu'une approche aussi restrictive, si elle permet des économies à court terme pour le budget de l'Union et ceux des États membres, n'est pas sans compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; souligne, par ailleurs, que les institutions devraient se voir allouer des moyens suffisants pour mener à bien leurs missions, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

52.    rétablit par conséquent de manière générale les montants ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil tout en plaçant en réserve les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,85 % dans l'attente de la décision de la Cour de justice; estime que l'inscription de cette dépense au budget constitue une mesure de gestion budgétaire prudente;

53.    rétablit les chiffres du projet de budget de la Commission pour toutes les autres réductions mentionnées ci-dessus à l'exception de ceux qui concernent les conférences, réunions et commissions; estime que les réductions opérées dans le budget des écoles européennes sont inacceptables; se demande par ailleurs comment le Conseil est en mesure d'évaluer le personnel probable des services de la Commission de façon plus précise que la Commission elle-même;

54.    demande au Conseil d'adopter au plus vite la lettre rectificative n° 1/2011 afin que le service européen pour l'action extérieure puisse commencer à fonctionner avec des moyens suffisants dès le tout début de 2011, mais décide de placer les crédits en réserve en attendant que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte les organes compétents du Parlement sur les priorités à poursuivre au moyen des ressources libérées par la fusion des structures actuelles de la Commission et du Conseil;

55.    crée des réserves pour certaines lignes administratives dans l'attente d'actions spécifiques, d'un suivi ou de propositions de la part de la Commission ou dans le but d'obtenir des informations complémentaires de celle-ci; demande en particulier une révision du code de conduite des commissaires et son application stricte pour ce qui est des modalités d'allocation des indemnités aux anciens membres de manière à libérer certaines de ces réserves;

Concernant les agences

56.    fait siens, de manière générale, les montants des besoins budgétaires des agences établis par la Commission et rejette les principes qui fondent la position du Conseil sur les budgets des agences décentralisées de l'Union par rapport à 2010, à savoir:

- la limitation de la hausse à 1,5 % pour les agences "en vitesse de croisière",

- la limitation de la hausse à 3 % pour les agences chargées de nouvelles tâches, avec seulement la moitié des postes demandés,

- l'absence de modification à la proposition de la Commission pour les nouvelles agences;

57.    estime toutefois qu'il ne faut pas réduire du montant des recettes affectées la dotation que l'Union verse aux agences qui perçoivent des redevances si l'on veut que ces agences disposent de la flexibilité budgétaire voulue compte tenu de la volatilité des redevances perçues;

58.    décide par ailleurs de relever l'enveloppe budgétaire 2011 des trois nouvelles agences de surveillance financière conformément à l'estimation disponible de l'incidence budgétaire du résultat des négociations avec le Conseil, de créer une réserve pour le Collège européen de police dans l'attente de l'issue de la procédure de décharge 2008, d'augmenter les crédits accordés par l'Union à la Fondation européenne pour la formation, et ce conformément aux priorités du Parlement, ainsi que d'augmenter l'enveloppe budgétaire de l'Agence de contrôle des pêches afin qu'elle soit en mesure d'assumer ses obligations de contrôle dans les eaux internationales;

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

59.    souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires, adoptés en nombre limité, ont été soigneusement examinés et évalués, notamment sur la base de la première analyse de la Commission, utile et constructive, de juillet 2010, et ce afin d'éviter la création d'actions identiques déjà couvertes par les programmes existants de l'Union européenne; rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont pour but de formuler des priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des activités et des programmes européens à l'avenir;

***

SECTIONS I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX

Cadre général

60.    rappelle que les institutions doivent établir leur budget dans un souci de bonne gestion et que, au vu des effets de la crise économique actuelle, elles doivent tout faire pour utiliser leurs moyens financiers à bon escient afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du traité de Lisbonne tout en veillant à faire des économies lorsque c'est possible;

61.    attire l'attention sur l'adaptation salariale dont la Commission a saisi la Cour de justice et a décidé d'inscrire en réserve, conformément au principe de prudence budgétaire, les crédits permettant d'en couvrir les effets en 2011 dans l'hypothèse où la Cour statuerait en faveur de la Commission à propos de l'adaptation de 1,85 % en question;

62.    relève que le Conseil a réduit les crédits liés à la Croatie en recourant à une autre hypothèse de travail que la Commission en ce qui concerne la date d'adhésion de la Croatie; décide, en l'absence d'éléments nouveaux justifiant une modification à ce stade, de se rallier au scénario de la Commission;

63.    a décidé, après évaluation des demandes de chacune des institutions, de rétablir une partie des montants supprimés par le Conseil dans le budget des institutions lorsque les demandes particulières de chacune d'elles sont considérées comme pleinement justifiées;

64.    souligne que jusqu'à présent, le Conseil n'est pas parvenu à arrêter sa position sur le budget rectificatif n° 2/2010 relatif au Comité des régions et au Comité économique et social, ce qui ne laisse pas d'autre choix que d'inscrire le contenu de ce budget rectificatif à l'ordre du jour de la discussion sur le budget 2011;

Section 1 – Parlement européen

Cadre général

65.    souligne que des négociations avaient déjà eu lieu au cours de deux réunions de préconciliation en mars et en avril 2010 et que des résultats clairs avaient été atteints au moment de l'élaboration de l'état prévisionnel sur un bon nombre de questions; se félicite de la bonne volonté et de l'esprit constructif qui ont régné lors de ces réunions; se dit satisfait que la lettre rectificative adoptée par le Bureau en septembre 2010 n'entraîne pas de modifications importantes à l'état prévisionnel;

66.    se dit conscient qu'il faut trouver un équilibre satisfaisant, certes difficile, entre l'obligation d'assumer pleinement les missions que le traité de Lisbonne confie au Parlement, ce qui suppose un relèvement des moyens financiers, et l'application du principe de bonne gestion assortie de restrictions budgétaires en cette période de crise financière; a dès lors procédé à l'examen détaillé des diverses lignes budgétaires et modifié certains montants de l'état prévisionnel;

67.    souligne que le montant total de son budget est de 1 700 349 283 EUR, soit 20,21 % des dépenses de la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel et qu'il respecte donc ses résolutions antérieures en veillant à ce que ce chiffre s'établisse autour de la barre des 20 %;

68.    fait observer, à cet égard, que ce montant tient compte de l'élargissement considérable des compétences découlant du traité de Lisbonne et des besoins en personnel et en autres ressources qui en résultent;

69.    fait observer que le montant final arrêté par l'autorité budgétaire représente une réduction nette de 6 198 971 EUR par rapport au projet de budget et de 25 029 014 EUR par rapport aux propositions budgétaires initiales avant conciliation avec le Bureau;

70.    réitère sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique;

Ressources humaines

71.    prend acte de la priorité que son Bureau se propose d'accorder à l'assistance indirecte aux députés, que sa commission des budgets a approuvée, en donnant une place plus importante à des domaines tels que la recherche, la capacité d'analyse politique, les services de la bibliothèque, les départements thématiques et les domaines connexes; rappelle qu'il s'agit de mesures découlant du rôle accru du Parlement qui sont le pendant des mesures d'assistance directe revues à la hausse dans le budget 2010 et le budget rectificatif n° 1/2010;

72.    rappelle sa résolution du 18 mai 2010 sur l'état prévisionnel pour 2011 et l'organigramme qui l'accompagne; décide à présent de procéder à certaines adaptations décrites aux paragraphes qui suivent;

73.    rappelle sa décision de renforcer les moyens des services de la bibliothèque en confirmant la création de 15 nouveaux postes en 2011 et en transformant les 13 agents contractuels en postes permanents dans le cadre de cette procédure; décide de réduire les crédits relatifs à 8 de ces postes afin d'étaler les recrutements sur une période de deux ans;

74.    a décidé de maintenir en réserve les crédits liés aux 30 postes (6 AD5 et 24 AST1) pour les "autres secteurs" dans l'attente des précisions demandées;

75.    décide d'approuver l'internalisation du service d'accréditation, comme le propose la lettre rectificative, et, en conséquence, de créer 16 nouveaux postes à l'organigramme (1 AD5 et 15 AST1) et de mettre à disposition les crédits correspondant;

76.    approuve, suite à la lettre rectificative, les mesures suivantes, sans incidence budgétaire:

- la conversion de 5 postes temporaires existants en postes permanents (1 AD9T en 1 AD5P, 1 AD8T en 1 AD5P, 1 AD5T en 1 AD5P et 2 AST3T en 2 AST1P),

- la revalorisation de deux postes temporaires AD11 en postes AD12,

- la conversion de 15 postes AST (5 AST10, 5 AST6 et 5 AST5) en 15 postes AD5;

77.    a libéré 3 millions d'EUR de crédits placés en réserve pour la Croatie, conformément à sa décision antérieure relative au virement de crédits C1/2010, et a viré ces crédits sur le poste budgétaire relatif au recrutement d'agents contractuels;

Assistance directe aux députés

78.    décide, au terme du débat approfondi sur l'indemnité d'assistance parlementaire dans le cadre du budget rectificatif n° 1/2010 et des propositions du Bureau en vue d'une deuxième phase de renforcement en 2011, de maintenir ces crédits en réserve; prend note des réponses de l'administration mais estime qu'elles ne permettent pas de justifier une nouvelle augmentation à ce stade; rappelle sa demande d'informations votée dans sa résolution du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011;

79.    rejette la demande de son Bureau d'accorder aux assistants des questeurs une revalorisation du grade AST4 au grade AST8;

Politique immobilière

80.    a modifié l'intitulé du poste budgétaire 2 0 0 8 afin d'améliorer la transparence des divers projets immobiliers;

81.    demande à être régulièrement informé des développements nouveaux de projets immobiliers ayant une incidence budgétaire importante, comme le bâtiment KAD, et attend les réponses relatives à l'incidence budgétaire d'éventuels projets immobiliers parallèles à Bruxelles;

Politique de communication et d'information

82.    prend acte de la réponse relative à l'état d'avancement du système de gestion des connaissances, sans toutefois qu'il ne soit possible à ce stade d'indiquer s'il répondra aux attentes qu'il a suscitées; souligne la nécessité d'un calendrier pour la mise en œuvre de ce système; rappelle que, dans la résolution sur les orientations, il a demandé que ce système soit rendu facilement accessible aux citoyens européens par le biais de l'internet; demande des informations sur la manière dont des économies peuvent être réalisées à la suite de la mise en œuvre du système de gestion des connaissances;

83.    relève qu'un grand nombre de députés se sont interrogés sur le contenu et l'état d'avancement du projet de mobilité informatique, lequel nécessitera peut-être une analyse et un débat plus approfondis; a décidé de mettre provisoirement en réserve les crédits affectés à ce projet afin que ce débat et cette analyse puissent avoir lieu;

84.    demande à être tenu au courant des développements relatifs à la Web TV du Parlement et décide de placer 1 million d'EUR en réserve;

Questions liées à l'environnement

85.    réitère son soutien à la mise en place effective de mesures et d'outils concrets qui incitent à utiliser mieux et davantage des moyens de transport moins polluants que l'avion ou la voiture, comme les transports publics ou le vélo, ce qui permettrait par ailleurs de procéder à l'avenir à d'éventuelles économies dans des postes budgétaires tels que ceux relatifs aux véhicules;

86.    souligne, dans le même ordre d'idées, qu'il faut adopter de nouvelles mesures permettant de mieux utiliser les ressources, tant sur le plan du budget que de l'environnement;

87.    se dit persuadé que des économies supplémentaires, pour un montant total de 4 millions d'EUR, peuvent être faites au poste budgétaire relatif aux frais de déplacement des députés et à celui portant sur la consommation d'énergie;

Projets pluriannuels et autres postes de dépenses

88.    décide, à propos de la Maison de l'histoire européenne, de placer en réserve les 2,5 millions d'EUR demandés pour des études complémentaires; fait observer que, dans l'attente de l'examen des propositions des architectes, on ne dispose toujours pas d'une vue d'ensemble du coût global du projet; rappelle également les autres demandes qui ont été formulées dans diverses résolutions du Parlement et qui n'ont toujours pas reçu de réponse, notamment la coopération éventuelle avec d'autres institutions et avec d'éventuels partenaires intéressés;

89.    décide d'adapter les crédits d'autres postes budgétaires et de créer une série de réserves aux postes budgétaires lorsque le montant exact des crédits nécessaires est difficile à prévoir ou lorsque des besoins supplémentaires ou, au contraire, des économies sont susceptibles d'intervenir en cours d'exercice;

90.    rappelle qu'au stade de l'élaboration de l'état prévisionnel et de la conciliation entre sa commission des budgets et le Bureau, le montant de 1 200 000 EUR initialement envisagé pour financer la décision prise par ce dernier d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions a été ramené à 400 000 EUR; rappelle en outre que les dépenses liées à cette indemnité accordée aux titulaires de fonctions peuvent être remboursées sur présentation des différentes pièces justificatives à l'appui de ces coûts; souligne que d'autres augmentations de crédits par rapport à l'exercice 2010 sont essentiellement destinées au renouvellement du stock d'articles de représentation pour les services du protocole; estime que, si ce stock est renouvelé cette année, les dépenses consacrées à ce poste pourront vraisemblablement être réduites dans les années à venir; souligne qu'il faut faire preuve de prudence budgétaire en ce qui concerne les demandes de missions entre les lieux de travail du Parlement et les autres missions ainsi que d'une modération extrême en matière de frais de représentation en cette période de crise économique; se félicite dès lors grandement que ces dépenses soient réduites dans le courant de l'exercice par rapport aux besoins initialement prévus;

Section IV – Cour de justice

91.    décide de créer 29 des 39 nouveaux postes demandés avant tout à cause de la nette hausse du nombre d'affaires et de la charge de travail qui en résulte, ce qui explique la demande supplémentaire de juristes-linguistes et de traductions (24 postes dans ce domaine) ainsi qu'un petit nombre d'autres augmentations justifiées;

92.    fait observer que lors de la lecture du budget par le Conseil, celui-ci a procédé, pour cette enveloppe, à une baisse des crédits qui ne tient pas correctement compte du taux élevé d'occupation des postes à la Cour de justice en 2009 et au premier semestre de 2010; a dès lors décidé que la baisse de 3 % imposée par le Conseil (et qui équivaut à relever l'abattement forfaitaire standard de 2,5 % à 5,5 %) doit être ramenée à 1 % si l'on veut répondre aux besoins de l'organigramme et permettre à la Cour de justice d'accomplir correctement ses missions;

93.    adopte une position de compromis pour plusieurs postes de dépenses d'appui en accordant plus que le Conseil, mais moins que le projet de budget; fait une exception pour certaines dépenses informatiques pour lesquelles le montant total est réparti sur deux postes à la suite des recommandations de l'audit externe;

Section V – Cour des comptes

94.    relève que le projet de budget de la Cour des comptes n'a été que légèrement modifié par le Conseil et que, dans l'ensemble, les montants qui en résultent sont acceptables; fait observer qu'après une augmentation de 32 postes d'auditeurs au cours des deux exercices écoulés, aucune demande de personnel supplémentaire n'a été formulée par la Cour alors qu'elle avait été envisagée au départ, et ce dans un souci de modération;

95.    se félicite de la politique systématique de la Cour des comptes de réduire ses dépenses d'appui administratif et de procéder à des audits budgétaires internes; souhaite examiner de plus près dans quelle mesure les autres institutions pourraient profiter de l'expérience de la Cour des comptes dans ce domaine;

Section VI – Comité économique et social européen

96.    décide d'adopter, pour les nouveaux postes demandés en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une solution de compromis inspirée de celle proposée en été par la Présidence espagnole et consistant à créer 11 nouveaux postes pour tenir compte de l'élargissement des compétences et de l'augmentation de la charge de travail, postes répartis comme suit: 6 AD5, 3 temporaires AD9 et 2 AST3;

97.    fait observer que ces postes sont notamment destinés à renforcer les moyens du Comité dans le domaine des travaux consultatifs, de la programmation et des relations avec la société civile et qu'il s'agit d'un compromis acceptable entre les demandes originelles du Comité et le projet de budget du Conseil;

98.    décide, après avoir pris en compte le taux de vacance des postes et entendu le Comité sur ce point, d'appliquer aux salaires un abattement de 4,5 % et non de 5,5 % comme le propose le Conseil, et ce afin de ne pas faire obstacle au pourvoi des postes vacants;

99.    souligne qu'il faut mettre en œuvre sans délai la décision de principe du Comité de rembourser les titres de transport de ses membres en fonction du coût réel et de supprimer le régime de forfait actuellement proposé; se félicite de cette décision de principe, a prévu les crédits nécessaires à cette modification du régime de remboursement et continuera de suivre cette question;

100.  accepte de procéder à un petit nombre d'augmentations par rapport aux chiffres retenus par le Conseil bien qu'elles se traduisent toujours par des économies par rapport au projet de budget en ce qui concerne divers postes de dépenses d'appui;

Section VII – Comité des régions

101.  décide d'adopter, pour les nouveaux postes demandés en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une solution de compromis inspirée de celle proposée en été par la Présidence espagnole et consistant à créer 18 nouveaux postes pour tenir compte de l'élargissement des compétences et de l'augmentation de la charge de travail, postes répartis comme suit: 2 AD9, 5 AD7, 7 AD5, 2 AST3 et 2 AST1;

102.  fait observer que ces postes sont notamment destinés à renforcer les moyens du Comité dans le domaine de la subsidiarité, de la cohésion territoriale, des études d'incidence, des travaux consultatifs et de l'élargissement des activités interrégionales;

103.  décide d'introduire un taux d'abattement général de 5 %, après avoir entendu les arguments du Comité concernant les recrutements et les vacances d'emploi;

104.  adopte une position de compromis entre les demandes du Comité et les baisses effectuées par le Conseil en ce qui concerne divers postes de dépenses d'appui;

Section VIII – Médiateur européen

105.  estime que le projet de budget de cette institution est largement satisfaisant et prend acte des quelques modifications apportées par le Conseil;

106.  souligne toutefois que son point de vue diverge de celui du Conseil pour la création d'un poste temporaire n'ayant aucune incidence budgétaire puisque le même montant est actuellement versé par l'intermédiaire de contrats, et décide par conséquent de l'approuver;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

107.  a décidé de créer 2 nouveaux postes pour 2011 (1 AD6 et 1 AD9) compte tenu de la charge de travail cumulée de cette institution due à ses obligations actuelles et aux nouvelles obligations qui lui incombent en vertu du traité de Lisbonne et qui impliquent qu'elle soit davantage consultée sur l'adoption de textes ayant une incidence sur la protection des données;

108.  a adopté une position restrictive en ce qui concerne les augmentations demandées pour d'autres lignes budgétaires et demande au Contrôleur de gérer ces besoins en interne au moyen des crédits existants;

***

109.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.

(1)

JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0086.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0205.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0328.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.         Introduction

1.        Le traité de Lisbonne (TL) introduit des modifications considérables dans l'architecture financière de l'UE. Les conséquences de ces modifications ont été analysées dans la résolution sur les aspects financiers du traité de Lisbonne, adoptée par le PE en mai 2009 sur la base du rapport de Catherine Guy-Quint au nom de la commission des budgets. Le présent document de travail s'appuie cette résolution et en développe certains aspects relatifs aux conséquences des principaux changements introduits par le TL dans la procédure budgétaire, au niveau de l'organisation du travail au sein du Parlement, du renforcement du dialogue interinstitutionnel, de ses effets en termes de calendrier, etc. En gardant toujours à l'esprit les orientations politiques exprimées dans la résolution précitée, le présent document de travail intègre les éléments convenus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans la déclaration commune (DC) sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que les modifications introduites dans le règlement du Parlement. La déclaration commune a un caractère temporaire. Pour ce qui est des difficultés liées au calendrier, cet accord provisoire devrait devenir permanent, sur la base de l'expérience acquise au cours de la procédure budgétaire 2011.

2.        Les changements introduits par le TL au niveau des questions financières portent principalement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et la procédure budgétaire annuelle.

3.        Le CFP devient un instrument juridiquement contraignant, adopté à l'unanimité par le Conseil, après accord du PE (à la majorité des membres qui le composent).

4.        En ce qui concerne le budget annuel, le principal changement consiste en la suppression de la distinction faite entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non obligatoires (DNO), ce qui signifie que le PE et le Conseil deviennent coresponsables de l'ensemble des dépenses de l'UE et prennent conjointement les décisions y afférentes.

Cette modification entraîne des changements significatifs au niveau de la procédure budgétaire annuelle, qui devient une procédure législative spéciale (le budget est adopté par voie réglementaire), pouvant être considérée comme un cas spécial de codécision, ou, pour éviter toute confusion, comme une décision commune du PE et du Conseil.

Le TL simplifie la procédure, qui prévoit maintenant une seule lecture par institution. Si les deux branches de l'autorité budgétaire ne parviennent pas à un accord, un comité de conciliation (CC) est alors convoqué.

Dans l'ensemble, l'équilibre institutionnel est maintenu et l'examen démocratique du budget est renforcé, le PE obtenant un rôle de codécideur pour l'intégralité du budget. Par ailleurs, si le budget ne peut jamais être adopté sans l'accord du PE, il est possible, du moins en théorie, que dans des cas déterminés, le PE impose un budget contre la volonté du Conseil.

II.       La nouvelle procédure budgétaire annuelle

1. Initiative: La Commission présente un PB au lieu d'un APB

Il n'y a plus d'avant-projet de budget (APB). En lieu et place de celui-ci, la Commission présente un projet de budget (PB), qui constitue la proposition sur base de laquelle la procédure commencera (article 314, paragraphe 2, du TFUE).

La Commission peut modifier le PB jusqu'à la convocation du comité de conciliation (article 314, paragraphe 2, du TFUE). Cela peut créer des difficultés concernant la disponibilité des données relatives à la campagne agricole et la présentation de la traditionnelle lettre rectificative sur le chapitre agricole en temps voulu, avant la convocation du CC.

Calendrier: l'article 314, paragraphe 2, du TFUE dispose que le PB doit être présenté pour le 1er septembre.

Calendrier pragmatique(1): la Commission présentera le PB pour la fin avril/début mai (semaine 18 au plus tard) conformément au paragraphe 5 de la déclaration commune, ce qui est pratiquement identique à la procédure suivie jusqu'à présent.

(Trilogue de mars – voir page 7 ci-dessous)

2. Lecture du Conseil

Le Conseil adopte sa position sur le PB pour le 1er octobre (article 314, paragraphe 3, du TFUE).

Calendrier pragmatique: le Conseil présentera sa position pour la fin juillet (semaine 30, paragraphe 5 de la DC)

(Trilogue de juillet - voir page 7 ci-dessous)

3. Lecture du PE

Le PE dispose de 42 jours (à compter du 1er octobre) pour approuver le projet de budget modifié par le Conseil ou pour adopter des amendements (article 314, paragraphe 4, du TFUE).

Calendrier pragmatique: le PE rendra sa lecture durant la semaine 42 (mi-octobre) et la commission BUDG procédera au vote à la fin de la semaine 39 (paragraphe 5 de la DC).

Conséquences de la lecture du PE (article 314, paragraphe 4, du TFUE):

-       si le PE adopte le PB modifié par le Conseil ou ne statue pas, le budget est réputé adopté (article 314, paragraphe 4, alinéas a et b),

-       si le PE adopte des amendements (à la majorité des membres qui le composent) à la position du Conseil, son président doit convoquer sans délai le comité de conciliation, après avoir contacté le président du Conseil (article 314, paragraphe 4, alinéa c).

Toutefois, le comité de conciliation ne se réunira pas si, dans un délai de dix jours, le Conseil informe le PE qu'il accepte tous ses amendements (article 314, paragraphe 4, alinéa c du TFUE).

Dans un tel cas, le budget sera réputé adopté en l'état.

4. Comité de conciliation

Le comité de conciliation dispose de 21 jours pour parvenir à un accord sur un projet commun (article 314, paragraphe 6, du TFUE). Ses travaux doivent être achevés à la fin de la semaine 45 (paragraphe 5).

Composition:

Le CC sera composé d'un nombre égal de représentants des États membres et du PE (27 membres, dont un par délégation, en principe).

Les membres de la délégation du PE seront nommés par les groupes politiques, de préférence « parmi les membres de la commission compétente pour les questions budgétaires et d'autres commissions concernées» (article 75 quinquies, paragraphe 3, du règlement). Elle est dirigée par le président du PE, qui peut déléguer cette charge à «un vice-président ayant l'expérience des questions budgétaires ou au président de la commission compétente pour ces questions».

Organisation et travail:

L'organisation et les méthodes de travail du CC devront faire l'objet d'un accord entre les institutions, comme mentionné au paragraphe 7 de la décision commune. La résolution sur les aspects financiers du traité de Lisbonne, mentionnée ci-dessus, comporte certaines orientations relatives à l'organisation du travail du CC qui constituent l'actuel mandat des négociateurs du PE. Parmi les questions à traiter figurent le niveau de représentation des participants au CC, la préparation des réunions au niveau politique, l'organisation du secrétariat du CC, les documents à préparer pour le travail de ce dernier, etc.

Voici un exemple clair des questions que doit résoudre le CC, tant au niveau interne qu'interinstitutionnel: se mettre d'accord sur un projet commun afin de finaliser le budget. D'un point de vue pratique, les 54 (deux fois 27) membres et conseillers ne peuvent réaliser tout ce travail ensemble. Comme de coutume avant l'entrée en vigueur du TL, la décision pourrait être préparée par une équipe restreinte. Il semble judicieux que ces négociations réunissent, du côté du PE, outre le président de la commission des budgets et le rapporteur du budget, les rapporteurs permanents ou les rapporteurs pour avis des commissions responsables du sujet concerné. Cette partie de l'équipe de négociations pourrait ainsi être modifiée en fonction du sujet traité.

À l'heure actuelle, le seul élément sur lequel les institutions se sont mises d'accord portent sur l'engagement qu'elles «[coopéreront] étroitement afin que les travaux du comité de conciliation soient achevés dans un délai de vingt et un jours» et qu'«en vue de préparer un accord… les institutions [échangeront], dès que possible, la documentation nécessaire» (paragraphe 5 de la déclaration commune). Les rapporteurs pourraient présenter certaines propositions relatives à ces questions dans un autre document de travail, mais le PE devrait toujours donner son accord.

Procédure de décision:

Le comité de conciliation se prononcera à la majorité qualifiée des membres de la délégation du Conseil et à la majorité absolue des membres de la délégation du PE (article 314, paragraphe 5, du TFUE).

Le comité de conciliation travaille sur la base des positions du Conseil et du PE.

La Commission ne peut plus modifier formellement son projet de budget une fois que le CC est convoqué, mais elle jouera néanmoins un rôle important dans l'obtention d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire.

Conclusion des travaux du CC – pas de projet commun:

Si, dans le délai de 21 jours, le CC ne parvient pas à un accord sur un projet commun, la Commission doit présenter un nouveau PB et la procédure recommence depuis le début (article 314, paragraphe 8, du TFUE).

Conclusion des travaux du CC - avec projet commun:

Si le CC parvient à un accord sur un projet commun, celui-ci sera soumis aux deux branches de l'autorité budgétaire, qui disposeront d'un délai de 14 jours pour l'adopter (article 314, paragraphe 6, du TFUE). Il est précisé au paragraphe 5 de la déclaration commune que les institutions «s'efforcent d'approuver les résultats des travaux du comité, dès que possible, dans le cadre de l'article 314, paragraphe 6, du TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs».

L'examen d'un projet commun par le CC peut donner lieu à différentes issues, qui peuvent être résumées comme suit:

Le budget est adopté si:

- le PE l'approuve + le Conseil l'approuve

- le PE l'approuve + le Conseil ne rend pas d'avis

- le PE l'approuve + le Conseil le rejette (le budget est adopté conformément aux amendements du PE ou au projet commun)

- le PE ne rend pas d'avis + le Conseil l'approuve

- le PE ne rend pas d'avis + le Conseil ne rend pas d'avis

Le budget est rejeté si:

- le PE ne rend pas d'avis + le Conseil le rejette

- le PE le rejette + le Conseil l'approuve

- le PE le rejette + le Conseil ne rend pas d'avis

- le PE le rejette + le Conseil le rejette

Il convient de noter que le rejet du projet commun par le PE doit être décidé par la majorité des membres qui le composent (article 314, paragraphe 7, du TFUE et article 75 quinquies, paragraphe 6, du règlement), tandis qu'une majorité simple suffit pour l'approuver (en gardant à l'esprit que si aucune décision n'est prise, le projet commun est réputé adopté).

Conformément à l'article 75 quinquies, paragraphe 6, du règlement, le projet commun fait l'objet d'un seul vote. Le projet commun est réputé adopté s'il n'est pas rejeté par la majorité des membres qui composent le PE (article 75 quinquies, paragraphe 6, du règlement).

Rejet du projet commun:

En cas de rejet du projet commun, il incombe à la Commission de présenter un nouveau PB et la procédure reprend depuis le début.

Si nécessaire, des douzièmes provisoires peuvent être accordés (article 315 du TFUE).

Vote de confirmation:

En cas d'approbation du projet commun par le PE et de rejet par le Conseil, le PE disposera de 14 jours, à compter de la date du rejet par le Conseil, pour confirmer les amendements qu'il a adoptés lors de sa lecture, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Bien qu'il s'agisse d'une possibilité assez théorique, cela signifie qu'en établissant son calendrier annuel, le PE devrait tenir compte de la nécessité de convoquer une session plénière dans un délai de 14 jours à compter de la date du rejet éventuel du Conseil (il serait en outre judicieux que le PE et le Conseil conviennent d'orientations communes sur la marche à suivre pour éviter tout problème lié à ce calendrier serré(2)).

Le budget sera réputé adopté tel que modifié par le PE. En ce qui concerne les postes pour lesquels le PE n'a pas pu confirmer ses amendements à la majorité requise, le projet commun sera réputé adopté (article 314, paragraphe 7, alinéa d du TFUE).

Selon le règlement, il incombe à la commission des budgets de présenter en plénière les amendements pour lesquels elle estime qu'un vote de confirmation est nécessaire (article 75 quinquies, paragraphe 7, du règlement). Il s'agit maintenant de déterminer comment la commission BUDG doit procéder (adopter une résolution indiquant les amendements à mettre aux voix en plénière?).

Malgré le calendrier très serré, il serait politiquement judicieux d'organiser une procédure de consultation informelle entre le rapporteur général et les rapporteurs des commissions spécialisées afin que la commission BUDG dispose des contributions de ces commissions avant de décider des amendements à inclure dans le vote de confirmation proposé en plénière.

III.      Travaux préparatoires et dialogue interinstitutionnel informel

Les modifications introduites dans la procédure budgétaire annuelle exigent d'améliorer la préparation interne et de renforcer le dialogue interinstitutionnel en vue de garantir la réussite de la procédure.

Au niveau interne, l'habitude prise par la commission des budgets d'organiser des réunions avec les rapporteurs budgétaires des commissions spécialisées dès le début de l'exercice budgétaire a été saluée par la Conférence des présidents. Elle s'est prononcée en faveur de la création d'une Conférence des rapporteurs pour la planification budgétaire et législative(3), en vue d'améliorer la préparation des débats relatifs à la SPA et aux orientations budgétaires, ainsi que de préparer et de suivre le débat sur le programme législatif annuel, notamment. Ces éléments s'inscriraient dans la programmation législative et budgétaire renouvelée à laquelle le TL ouvre la voie.

Il n'y aura pas de débat sur la SPA en 2010, en raison des circonstances exceptionnelles relatives à la nomination de la Commission. Les coordinateurs de la commission BUDG ont néanmoins défendu l'idée du rapporteur général d'organiser un débat sur les orientations budgétaires ainsi qu'un vote sur une résolution préparée par la commission BUDG.

Cette situation accroît la nécessité d'entamer les travaux avec les rapporteurs des commissions spécialisées. Une première réunion préparatoire pourrait être organisée durant la session plénière de février I, à Strasbourg.

Le débat sur les orientations budgétaires pourrait éventuellement avoir lieu durant l'une des sessions plénières de mars (voir le calendrier présenté à l'annexe 1).

En ce qui concerne le dialogue interinstitutionnel, il sera crucial, comme mentionné dans le rapport Guy-Quint, de le renforcer mais également de l'avancer, en vue d'influencer la préparation du PB par la Commission et de permettre aux deux branches de l'autorité budgétaire de procéder à la lecture de celui-ci dans des conditions optimales.

Dans ce contexte, le traditionnel trilogue de printemps pourrait devenir un événement important durant lequel le Parlement et le Conseil discuteraient de leurs priorités budgétaires respectives. Il faudrait dans cette optique que le PE adopte son rapport sur les priorités budgétaires avant le trilogue, même dans des circonstances particulières comme cette année, où la Commission ne présentera pas de SPA.

Le traditionnel trilogue de juillet pourrait également être légèrement avancé en vue de permettre une discussion entre les deux branches de l'autorité budgétaire concernant leurs priorités respectives sur la base du projet de budget de la Commission. Ce trilogue serait également l'occasion de recenser les principaux points de discorde en vue des discussions ultérieures et de répertorier les domaines dans lesquels un accord interinstitutionnel semble à portée.

L'annexe 1 propose un projet de calendrier des étapes essentielles de ce dialogue interinstitutionnel.

Procédure budgétaire 2011 – Calendrier provisoire

(Dernière mise à jour: 3 février 2010)

Semaine

Événement

Semaine 6 (10 février)

1re réunion avec les rapporteurs budgétaires des commissions spécialisées

Semaine 8 (23 février)

Présentation du projet de rapport sur les priorités budgétaires pour 2011

Semaine 9 (4 mars)

Adoption par la commission BUDG du rapport sur les priorités budgétaires pour 2011

Semaine 11 (16 mars)

Orientations budgétaires (Conseil ECFIN)

Semaine 12 (24-25 mars)

Adoption en plénière du rapport sur les priorités budgétaires pour 2011

Semaine 11 (17 mars) ou semaine 12 (23 mars)

Trilogue (à confirmer)

Semaine 17 (28 avril)

Adoption du projet de budget par la Commission et présentation à la COBU le 28 avril

Semaine 20 (17-20 mai)

2e réunion avec les rapporteurs budgétaires des commissions spécialisées (à confirmer)

Semaine 25 (22 juin) ou

Semaine 26 (30 juin)

Trilogue (à confirmer)

Semaine 27 (5-8 juillet)

Lecture du Conseil. Adoption de la position du Conseil sur le projet de budget

Semaine 36 (6-9 septembre)

Délai de dépôt des amendements budgétaires pour les commissions et les députés

Semaine 37 (13-17 septembre)

Délai de dépôt des amendements budgétaires pour les groupes budgétaires.

Semaine 38 (20-24 septembre)

3e réunion avec les rapporteurs budgétaires des commissions spécialisées (à confirmer)

Semaine 39 (28-30 septembre)

Commission BUDG: examen et mise aux voix des amendements budgétaires

Semaine 40 (4-8 octobre) ou

Semaine 41 (11-15 octobre)

Adoption par la commission BUDG des projets de résolution (section III et autres sections)

Semaine 42 (18-22 octobre)

Lecture du PE. Adoption des amendements du PE à la position du Conseil. Convocation par le président du PE du comité de conciliation.

Semaine 43 à 45 (25 octobre-12 novembre)

Établissement d'un projet commun par le comité de conciliation dans un délai de 21 jours (avant le 12 novembre)

Phase de conciliation/réunions préparatoires(4)

Semaine 47 (22-25 novembre)

Adoption du projet commun (plénière)

1. La programmation financière annuelle

1. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dispose, au point 46, que la programmation financière est actualisée deux fois par an: après l'adoption du budget, et lors de la présentation de l'APB. Dans ce cadre, la Commission présente un aperçu de la programmation, celui-ci contenant la décision adoptée par les deux branches de l'autorité budgétaire en décembre, ainsi que les priorités suggérées par la Commission. Cette programmation financière est donc une image «statique» ajustée à intervalles réguliers.

2. Comme indiqué dans le document de travail sur le réexamen à mi-parcours du CFP (rapporteur: Reimer Böge), la programmation demeure purement indicative, puisque l'autorité budgétaire décide des montants effectivement alloués à chaque programme durant la procédure budgétaire annuelle.

3. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il existe une certaine marge de manœuvre:

- bien que le montant alloué à un programme selon la procédure de codécision constitue la référence privilégiée (point 37 de l'AII), l'autorité budgétaire a la possibilité d'anticiper ou de retarder l'utilisation des crédits au fil des ans;

- le montant de l'enveloppe allouée par le Conseil à un programme ne constitue qu'une référence financière (et non une enveloppe financière), et laisse une certaine marge de flexibilité et d'adaptation (point 38 de l'AII);

- les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, telles qu'elles sont définies à l'article 49, paragraphe 6, du règlement financier, peuvent également être prises en considération en cas de capacités financières limitées. La liste des lignes budgétaires consacrées au financement des actions menées par la Commission au titre de ses prérogatives institutionnelles est jointe en annexe au présent document.

4. Outre ces diverses possibilités, la flexibilité est encore accrue par la disposition contenue au point 37 de l'AII, qui permet un écart de 5 % par rapport au montant de l'enveloppe financière allouée aux programmes selon la procédure de codécision (dans certaines circonstances). Votre rapporteure tient à souligner que, le budget 2011 étant le quatrième budget parmi les sept couverts par le CFP actuel, cette flexibilité prend désormais tout son sens et devrait être prise en considération au cours de la procédure budgétaire annuelle.

2. Inclusion de projets pilotes et d'actions préparatoires dans le budget

5. L'article 49, paragraphe 6, du règlement financier établit que les projets pilotes et les actions préparatoires (PP/AP) ne sont pas soumis à la règle voulant que les crédits ne puissent être inscrits au budget de l'UE qui si un acte juridique a été adopté au préalable.

6. S'agissant des plafonds, l'AII limite le montant total des crédits affectés à ces actions à 140 millions par exercice budgétaire: 40 millions pour les PP et 100 millions pour les AP (dont 50 millions pour de nouvelles AP).

7. Lorsqu'elle ajuste sa programmation financière pour l'année N+1, la Commission ne tient pas compte des crédits affectés aux PP/AP. Cela signifie que les plafonds prévus dans l'AII pour les PP/AP sont subordonnés aux plafonds du CFP: sans une marge au moins équivalente dans les différentes rubriques, il se pourrait que l'autorité budgétaire ne soit pas en mesure d'utiliser les plafonds prévus par l'AII pour les PP/AP. Par analogie, lorsque des crédits sont affectés aux PP/AP, les marges disponibles sont réduites en conséquence.

3. Situation dans les différentes rubriques du CFP

Rubrique 1a

8. Il convient de rappeler que le budget 2010 n'a laissé qu'une marge extrêmement réduite de 147 000 EUR. L'accord sur le financement de la sous-rubrique 1a a été obtenu non sans mal. En effet, les priorités, puis la nécessité de financer le plan de relance, étaient incompatibles avec le manque de capacités financières disponibles.

9. Le CFP 2007-2013 ne prévoyait rien pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, alors que cette question avait déjà été clairement identifiée. Au cours de la procédure budgétaire 2010, le problème a été temporairement résolu par la mobilisation de l'instrument de flexibilité (à hauteur de 75 millions) afin de respecter l'engagement politique pris à l'égard de la Bulgarie. Néanmoins, 225 millions supplémentaires devront encore être trouvés pour la période 2011-2013, avec une enveloppe annuelle de 75 millions.

10. Le financement du programme GMES est un autre engagement qu'il convient de respecter. Les crédits d'engagement pour l'année 2011 ont été fixés à 10 millions.

11. Les crédits affectés au nouvel instrument de microfinancement, soit 25 millions en 2011, sont compensés au sein de la sous-rubrique 1a par un redéploiement correspondant des crédits alloués au programme Progress. Cette solution a été convenue dans le cadre d'une procédure de conciliation.

12. Enfin, les trois nouvelles agences décentralisées opérant dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes se verront allouer un budget total de 15 millions.

13. La Commission propose de financer ces besoins:

- en redéployant, entre autres, les crédits affectés au programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC): ce programme voit son enveloppe réduite de 6,5 millions en 2011 (19 millions sur la période 2011-2013), bien qu'il ait été l'une des rares priorités que le Parlement ait réussi à promouvoir et imposer en deuxième lecture.

- en réduisant la marge disponible: en mai 2009, la marge prévue pour le budget 2011 s'élevait à 127 millions. En janvier 2010, cette marge a été réduite à 37 millions.

14. Votre rapporteure est bien consciente qu'une marge aussi réduite ne laisse pas une grande marge de manœuvre pour la lecture d'octobre. Elle souhaite rappeler que, dans l'APB 2010, cette marge était de 119 millions, un montant que le Parlement avait déjà jugé insuffisant pour permettre le financement de ses priorités.

15. Comme mentionné plus haut, les PP/AP ne sont pas inclus dans la programmation financière. Dans le budget 2010, les crédits prévus dans la rubrique 1a pour les PP/AP s'élevaient à 28,1 millions: si le Parlement souhaitait ne fût-ce que restaurer à ce niveau les crédits pour les PP/AP (et introduire de nouveaux PP/AP pour le montant correspondant à ceux terminés), la marge serait réduite à moins de 9 millions, ce qui correspond à 0,07 % du plafond prévu pour la sous-rubrique 1a.

16. Cela signifie que le financement des priorités pour le budget 2011, telles qu'elles sont définies dans la résolution adoptée par le PE en mars 2010, sera mathématiquement impossible, à moins de redéployer les crédits affectés à certains programmes et instruments (éventuellement ceux accusant des taux d'exécution insatisfaisants) ou d'utiliser une nouvelle fois dans la période 2007-2013 l'un des moyens prévus par l'AII.

 

Budget 2010

Prog. fin.

2010

2011

RUBRIQUE 1 A) - LA COMPÉTITIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI

Programmes relevant de la codécision

12.969,288

11.600,469

 

 

 

Programme-cadre de recherche (CE)

6.932,938

7.959,302

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité

525,708

557,860

PROGRESS

109,570

88,631

Mesures antipollution

20,500

23,000

Marco Polo II

63,940

66,000

Galileo

894,400

195,942

RTE-Transport

1.062,440

1.242,000

RTE-Énergie

21,460

22,100

Safer Internet Plus

 

 

Safer Internet Plus (suite)

11,070

11,000

Contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux (eContent plus)

 

 

Douane 2008 -2013

51,450

55,900

Informatisation des accises (EMCS)

 

 

Fiscalis 2003-2007

 

 

Fiscalis 2008-2013

24,000

27,800

Erasmus Mundus

 

 

Erasmus Mundus 2

97,988

98,838

Institut européen de technologie

30,200

62,800

Apprentissage tout au long de la vie

1.009,301

1.037,000

Hercule II

14,100

14,200

IDAbc

 

 

Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

23,800

26,000

Production d'informations statistiques

 

 

Programme statistique communautaire 2008-2012

54,519

58,546

MEETS

10,655

11,200

Soutien aux services financiers et de contrôle des comptes

6,000

7,350

Programme énergétique européen pour la relance

1.980,000

 

Instrument européen de microfinancement

25,250

25,000

Programme européen d'observation de la Terre (GMES)

 

10,000

 

 

 

Décisions du Conseil

885,887

896,865

Programme-cadre de recherche (EURATOM)

609,487

631,365

Programme de recherche complémentaire (EURATOM) Réacteur à haut flux

 

 

Démantèlement nucléaire: Bohunice

60,000

62,000

Démantèlement nucléaire: Ignalina

120,000

121,000

Démantèlement nucléaire: Kozloduy

75,000

75,000

Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste

 

 

Pericles

0,900

1,000

Système d'information anti-fraude

5,500

6,500

Fonds international pour l'Irlande

15,000

 

 

 

 

Total des programmes de la rubrique 1A (sans le FEM)

13.855,176

12.497,334

Autres dépenses

506,678

452,625

 

 

 

TOTAL RUBRIQUE 1A (sans le FEM)

14.361,853

12.949,959

Plafond du cadre financier

14.167,000

12.987,000

Marge

0,147

37,041

FLEX

195,000

 

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - Réserve

500,000

 

Tous les montants sont exprimés en millions d'euros. Source: COMMISSION EUROPÉENNE

Rubriques 1b, 2 et 3a

17. Il est inutile de se pencher sur la marge prévue pour la sous-rubrique 1b puisque la programmation financière est adaptée aux besoins identifiés par les États membres.

En ce qui concerne la rubrique 2, la marge reste inchangée, bien qu'il soit prévu de transférer 53 millions des dépenses de marché et des paiements directs vers le développement rural, conformément à une décision de la Commission.

La marge de la sous-rubrique 3a reste fixée à 19,7 millions pour 2011, mais la Commission n'a pas encore précisé si le programme de Stockholm était inclus dans cette programmation.

 

Budget

Prog. fin.

2010

2011

RUBRIQUE 1B - COHÉSION POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

Total des Fonds structurels

39 191,847

39 688,663

Total des Fonds de cohésion

10 190,245

10 961,150

 

 

 

Total des programmes de la rubrique 1B

49 382,092

50 649,813

Autres dépenses

5,500

 

 

 

 

TOTAL RUBRIQUE 1B

49 387,592

50 649,813

Plafond du cadre financier

49 388,000

50 651,000

Marge

0,408

1,187

RUBRIQUE 2 - CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

Programmes relevant de la codécision

306,855

326,057

Dépenses de marché et paiements directs (après transfert vers le développement rural), y compris le programme suivant adopté par codécision: Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

306,855

326,057

Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (comprises dans les dépenses de marché et les paiements directs)

15,100

0,550

 

 

 

Décisions du Conseil

59 104,925

59 865,062

Dépenses de marché et paiements directs (après transfert vers le développement rural)

43 819,802

44 437,590

Développement rural

14 363,565

14 465,117

Politique commune de la pêche et droit de la mer

277,530

304,070

Fonds européen pour la pêche

644,029

658,285

 

 

 

Total des programmes de la rubrique 2

59 411,780

60 191,119

Autres dépenses

87,053

44,807

Actions liées au changement climatique

15,000

 

 

 

 

TOTAL RUBRIQUE 2

59 498,833

60 235,926

Plafond du cadre financier

59 955,000

60 338,000

Marge

456,167

102,074

RUBRIQUE 3A - LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

Programmes relevant de la codécision

403,850

507,080

Fonds européen pour les réfugiés

102,650

104,030

Fonds pour les frontières extérieures

208,000

254,000

Daphne

18,350

18,000

Justice civile

15,800

16,000

Prévenir la consommation de drogues et informer le public

3,050

3,050

Système d'information Schengen (SIS II)

35,000

(1)

Système d'information sur les visas (VIS)

21,000

112,000

 

 

 

Décisions du Conseil

348,200

419,950

Intégration pays tiers

111,000

132,000

Droits fondamentaux

14,000

14,100

Justice pénale

26,300

26,850

Terrorisme

20,520

23,400

Criminalité

86,380

109,600

Fonds européen pour les réfugiés

 

 

Fonds européen pour le retour

88,000

114,000

Eurodac

2,000

 

 

 

 

Total des programmes de la rubrique 3A

752,050

927,030

Autres dépenses

254,437

259,310

 

 

 

TOTAL RUBRIQUE 3A

1 006,487

1 186,340

Plafond du cadre financier

1 025,000

1 206,000

Marge

18,513

19,660

Rubrique 3b

18. La rubrique 3b est, à l'instar de la rubrique 1a, un élément fondamental pour le financement des priorités du PE dans le budget 2011 et, plus généralement, pour la construction d'une «Europe pour les citoyens».

19. Une opération d'anticipation budgétaire ayant été mise en place en 2009 pour financer la réponse de l'UE à la pandémie de grippe porcine, une légère augmentation est prévue en 2011, portant la marge à 9,4 millions. Dans l'APB 2010, la marge prévue s'élevait à 18,7 millions, soit le double. En décembre 2009, l'autorité budgétaire a voté un budget avec une marge nulle pour la rubrique 3b.

20. La marge prévue ne permettra certainement pas de financer de nouvelles priorités en faveur de la jeunesse et des actions connexes, puisque dans le budget 2010, les PP/AP, par exemple, s'élevaient déjà à 9 millions pour cette rubrique. La possible marge résiduelle de 400 000 EUR (calculée en partant du principe que tous les PP/AP déduits de la marge seront prolongés) ne constitue pas un point de départ satisfaisant. Il convient dès lors d'envisager les mêmes solutions que celles évoquées en rapport avec la rubrique 1a.

 

Budget

Prog. fin.

2010

2011

RUBRIQUE 3B – CITOYENNETÉ

Programmes relevant de la codécision

406,134

415,614

Santé publique

51,370

52,700

Protection des consommateurs

21,920

22,800

Culture 2007

58,164

61,514

Jeunesse en action

127,800

127,700

Media 2007

111,005

114,000

L'Europe pour les citoyens

35,875

31,900

Media Mundus

 

5,000

 

 

 

Décisions du Conseil

18,000

19,150

Instrument financier de protection civile

18,000

19,150

 

 

 

Total des programmes de la rubrique 3B

424,134

434,764

Autres dépenses

243,866

238,900

 

 

 

TOTAL RUBRIQUE 3B

668,000

673,664

Plafond du cadre financier

668,000

683,000

Marge

 

9,336

Rubrique 4

21. La marge laissée dans le budget 2010 ne s'élevait qu'à 900 000. Cela s'explique par les diverses priorités traditionnelles soutenues par le PE, et par les besoins imprévisibles auxquels ont dû faire face certains pays tiers au cours de la procédure budgétaire.

22. Pour 2011, une marge de 128 millions est prévue pour la rubrique 4, soit seulement 1,5 % du plafond autorisé. Le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, à hauteur de 25 millions, a réduit la marge prévue en conséquence, en dépit de la forte réticence du Parlement à utiliser la marge pour financer des mesures qui n'étaient pas prévues dans le CFP. Comme le Parlement s'est évertué à le répéter, «de nouvelles mesures demandent de nouveaux fonds».

23. Par ailleurs, il convient de rappeler que le PE s'est toujours fermement opposé à la méthode employée de manière récurrente par la Commission pour sous-estimer, dans sa proposition, les crédits nécessaires à la Palestine, en prétendant que les besoins réels ne pouvaient être évalués à ce moment de l'année.

24. La marge de la rubrique 4 doit être mise en perspective avec le fait que les PP/AP relevant de cette rubrique ont reçu 26 millions dans le cadre du budget 2010, et que rien n'a été prévu en 2011 ni pour la stratégie de l'UE pour la mer Baltique, ni pour les programmes d'information et de communication pour les pays tiers (dont l'enveloppe avait été fixée respectivement à 20 et 10 millions dans le budget 2010). Il serait intéressant, à ce stade préliminaire de l'élaboration du projet de budget par la Commission, de connaître les motifs qui justifient cette absence de programmation pour la stratégie de l'UE pour la mer Baltique, qui a toujours été clairement identifiée en tant que priorité du PE.

 

Budget

Prog. fin.

2010

2011

RUBRIQUE 4 - L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL

Programmes relevant de la codécision

5 329,491

5 514,847

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

1 675,359

1 704,675

Instrument de coopération au développement (ICD)

2 469,857

2 532,166

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

164,198

163,112

Instrument de stabilité

219,559

290,200

Aide humanitaire

800,518

824,693

 

 

 

Décisions du Conseil

2 226,637

2 622,229

Instrument de préadhésion

1 587,100

1 796,793

Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire

70,453

75,813

Assistance macrofinancière

98,985

114,869

Politique étrangère et de sécurité commune

281,541

327,374

Réserve pour garantie de prêts

93,810

200,000

Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

24,094

24,663

Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé ICI +

34,500

45,000

Instrument financier de protection civile

8,000

9,000

Coopération avec le Groenland

28,154

28,717

 

 

 

Total des programmes de la rubrique 4

7 556,128

8 137,076

Autres dépenses

165,996

164,832

 

 

 

TOTAL RUBRIQUE 4 (sans le RAU)

7 892,124

8 301,908

Plafond du cadre financier

7 893,000

8 430,000

Marge

0,876

128,092

Réserve pour aides d'urgence

248,882

253,860

Rubrique 5

25. La situation de la marge dans cette rubrique en 2011 dépendra partiellement du jugement rendu par la Cour de justice dans le cadre du recours déposé par la Commission et le Parlement européen concernant l'augmentation des salaires en 2009. La Cour ayant récemment refusé d'examiner cette affaire dans le cadre d'une procédure accélérée, les éventuels paiements complémentaires (dans le cas où la Cour de justice statuerait en ce sens) devront probablement être budgétisés en 2011.

26. Pour rappel, la différence à payer, avec effet rétroactif, pourrait s'élever à 135 millions, toutes institutions confondues, alors que la marge prévue en 2011 n'est que de 109 millions.

27. Enfin, votre rapporteure souhaite rappeler que le Parlement a toujours émis le souhait de voir toutes les dépenses administratives reprises sous la rubrique 5, et qu'il a régulièrement critiqué la tendance à placer certaines dépenses administratives dans d'autres rubriques.

 

Budget

Prog. fin.

2010

2011

RUBRIQUE 5 ADMINISTRATION

Dépenses de la Commission, sauf pensions et écoles européennes

3 604,622

3 749,042

Pensions (toutes institutions)

1 192,789

1 302,764

Écoles européennes

154,212

162,861

Dépenses des autres institutions, sauf pensions

2 937,432

3 091,950

 

 

 

TOTAL RUBRIQUE 5

7 889,055

8 306,617

Plafond du cadre financier

7 962,000

8 416,000

Marge

72,945

109,383

ANNEXE:

I.  Cadre juridique des projets pilotes et des actions préparatoires

1.        Les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP) ont été introduits pour la première fois par le Parlement européen en 1975. Ils ont ensuite évolué au fil de diverses négociations interinstitutionnelles et constituent aujourd'hui des outils importants pour la formulation des priorités politiques et le lancement de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des activités et des programmes de l'UE.

2.        La base juridique de ces actions repose sur l'article 49, paragraphe 6, du règlement financier, qui énonce notamment les dérogations au principe selon lequel des crédits ne peuvent être inscrits au budget de l'UE que si, au préalable, un acte de base a été adopté. S'agissant des PP/AP, une décision budgétaire est donc prise avant toute décision législative.

3.        Le règlement financier définit explicitement la nature et l'objectif de ces deux instruments:

Les PP sont définis comme étant des «projets de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs;

Les AP sont définies comme des «actions dans les domaines d'application du traité CE, du traité Euratom et du titre VI du TUE, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. La procédure législative doit être menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice.

4.        L'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 précise encore davantage le cadre et les règles applicables à la mise en œuvre des PP et AP. Le point D de l'annexe II de l'AII prévoit ce qui suit: «Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou des projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil

5.        En ce qui concerne les plafonds, l'AII prévoit ce qui suit: «Les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire. Elles conviennent également de limiter à 50 millions sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires

II.       Modifications introduites par le traité de Lisbonne

6.        Le traité de Lisbonne ne contient aucune disposition qui ait un effet direct sur les PP et les AP. Cependant, il introduit de nouvelles règles qui nécessiteront d'adapter le règlement financier et d'adopter un nouvel AII.

7.        Le paquet récemment proposé par la Commission concernant l'adaptation de l'AII et du règlement financier modifie le cadre sur lequel reposent les PP et les AP:

           -          l'annexe D de l'AII ne contient plus aucune référence à d'éventuels plafonds pour les PP et les AP;

-          les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à informer à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans le domaine des PP et des AP, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors du trilogue de juin;

-          l'article 32 des modalités d'exécution du règlement financier prévoit quant à lui des plafonds, qui restent inchangés.

Vos rapporteurs soulignent que ces éléments ne préjugent pas du résultat des négociations interinstitutionnelles concernant les modifications de l'AII et du règlement financier.

8.        Outre ces modifications plutôt techniques, il convient de rappeler que les changements introduits par le traité de Lisbonne pourraient avoir des incidences très nettes sur l'adoption des PP et des AP. En effet, jusqu'à la procédure budgétaire 2010, les PP et les AP étaient classés dans la catégorie des «dépenses non obligatoires» et étaient dès lors du ressort du PE, qui avait le dernier mot sur ces dépenses. Ces catégories de dépenses ayant été supprimées, le Conseil est dorénavant en mesure de proposer des PP et des AP et de demander à ce que le traditionnel «paquet de compromis» soit inclus dans les négociations générales sur le budget 2011 dans le cadre de la concertation.

III.      Projets pilotes et actions préparatoires dans le budget 2011: faits et chiffres

9.        Dans le cadre du budget 2010, 56 PP et 47 AP ont été adoptés. Le montant des crédits d'engagement alloués aux différents PP varie entre 2,5 millions (PP concernant un renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo) et 1 million (18 PP sont concernés; les autres sont seulement dotés d'une mention pour mémoire).

10.       En ce qui concerne les AP, le montant de l'enveloppe financière varie de 7,5 millions (AP concernant une capacité de réaction rapide de l'UE) à 0,5 million (Erasmus pour les journalistes).

11.       Le montant total alloué aux PP en 2010 s'élève à 40 millions en crédits d'engagement (soit le maximum prévu dans l'AII) et à 61,9 millions en crédits de paiement (aucune limite prévue dans l'AII). Les AP ont bénéficié d'un financement allant jusqu'à 63,25 millions (moins que le plafond, qui est de 100 millions), ce montant étant réparti entre les nouvelles AP (13,75 millions, alors que le plafond est de 50 millions) et les AP en cours (49,5 millions, alors que le plafond est de 50 millions).

IV.      Projets pilotes et actions préparatoires dans le budget 2011: mise en œuvre

12.       Le 3 mars, la Commission a transmis son premier rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des PP et AP 2010, dans lequel elle explique la manière dont elle entend mettre en œuvre ces actions (ce rapport est joint au présent document). Un rapport complet plus détaillé sera soumis en même temps que le projet de budget pour 2011, qui sera présenté le 28 avril. Vos rapporteurs espèrent que ce prochain rapport mettra l'accent sur la faisabilité de la mise en œuvre et sur le meilleur moyen d'obtenir des résultats.

V. Conclusions pour la préparation de la première lecture du PE

13.       En ce qui concerne le calendrier pour l'adoption des PP et des AP, les rapporteurs voudraient proposer le calendrier provisoire suivant:

- semaine 6 (10 février):             Première réunion des rapporteurs budgétaires des commissions spécialisées

- semaine 9 (3 mars):                 Premier rapport intermédiaire de la Commission sur la mise en œuvre des PP/AP dans le budget

- semaine 11 (16-17 mars):                     Présentation d'un document de travail sur les PP/AP au sein de la COBU

- semaine 17 (28 avril):               Adoption d'un projet de budget par la Commission

- semaine 20 (19 mai):                Deuxième réunion des rapporteurs budgétaires des commissions spécialisées

- semaine 22 (31 mai - 4 juin):      Transmission à la COBU des propositions de PP/AP suggérées par les rapporteurs budgétaires des commissions spécialisées et préparation d'un document consolidé

- semaine 23 (7-11 juin):             Transmission des propositions de PP/AP à la Commission

- semaine 25 (21-25 juin):            Trilogue

- semaine 27 (5-8 juillet):            Rapport d'évaluation de la Commission sur les propositions de PP/AP

- semaine 36 (6-10 septembre):    Date limite de dépôt des amendements proposés par les commissions

- semaine 38 (20-24 septembre):  Troisième réunion des rapporteurs budgétaires des commissions spécialisées

- semaine 39 (27-30 septembre):  Vote de la COBU sur les amendements budgétaires

- semaine 42 (18-22 octobre):      Première lecture du budget 2011 par le PE

Premier rapport intermédiaire de la Commission sur la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires 2010

MISE EN ŒUVRE DES PROJETS PILOTES

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN...........4

EXPOSÉ DES MOTIFS...............................................................................20

Mise en œuvre des projets pilotes..................................................................52

Rubrique 1a..................................................................................................52

Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés (04 03 09)...............52

Mesures relatives au maintien de l'emploi (04 03 10)....................................52

Favoriser la mobilité et l'intégration des travailleurs au sein de l'UE (04 03 11)      54

Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l'intégration des personnes dans la société et dans l'emploi (04 03 12)  55

Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits (04 04 08)    56

Prévention de la maltraitance des personnes âgées (04 04 11)......................56

Emploi de personnes autistes (04 04 13).....................................................58

Portplus - plan portuaire pour l'énergie et l'environnement (06 04 08)...........58

Récupération et valorisation des déchets à des fins de production d'énergie propre (06 04 15) 59

Coût des études des étudiants originaires des pays visés par la PEV ainsi que des activités universitaires associées (15 02 31)  59

Politique européenne de voisinage - Renforcer l'éducation au moyen de bourses d'études et d'échanges (15 02 32)  60

Transparence et stabilité des marchés financiers (17 02 04).........................61

Rubrique 1b..................................................................................................62

Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale européenne à l'échelon mondial (13 03 23)  62

Actions en faveur du secteur textile et de la chaussure (13 03 25).................64

Rubrique 2....................................................................................................65

Aide aux coopératives agricoles (05 02 17 01)................................................65

Observatoire européen des prix et des marges agricoles (05 02 17 02).........65

Soutien aux initiatives prises par les agriculteurs et les consommateurs en vue de réduire les émissions de CO2, de réduire la consommation d'énergie et de commercialiser la production alimentaire au niveau local (05 02 17 03)  65

Mise sur pied d'actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe (07 03 16) 65

Récupération des bateaux à l'abandon non destinés à la pêche professionnelle (07 03 18)        66

Pertes économiques liées aux grandes quantités d'eau non facturée dans les villes (07 03 19)   67

Certification des pratiques agricoles sobres en carbone (07 03 21)...............68

Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l'ambroisie et au pollen (07 03 22)  68

Promotion du renouvellement des flottes commerciales en Europe par des navires à faible impact environnemental (11 09 03)  70

Un système européen de consignation pour les canettes de boisson en aluminium (17 03 18)   70

Rubrique 3a..................................................................................................71

Évaluation d'impact des mesures législatives en droit contractuel (18 06 09).....71

Rubrique 3b..................................................................................................72

Réseaux d'alerte pour la préservation du patrimoine culturel (15 04 46)............72

Rubrique 4....................................................................................................73

Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires communautaires qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie (19 06 07)  73

Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG (19 06 09)  74

Financement de la production agricole (21 02 04).......................................74

Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (21 05 01 08)  75

Rubrique 5....................................................................................................76

Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d'investigation transfrontalier (16 02 05)  76

Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'UE (25 01 09)  76

Exécution des actions préparatoires...............................................................76

Rubrique 1a..................................................................................................76

Erasmus pour jeunes entrepreneurs (02 02 03 05)...........................................76

Destinations européennes d'excellence (02 02 08 01)...................................77

Tourisme durable (02 02 08 02).................................................................79

Tourisme social en Europe (02 02 08 03)....................................................80

Rubrique 1b..................................................................................................82

Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe (13 03 24) 82

Rubrique 2....................................................................................................84

Climat du bassin des Carpates (07 03 17).......................................................84

Capacité de réaction rapide de l'UE (07 04 05)............................................85

Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d'animaux (17 04 03 03)        86

Rubrique 3b..................................................................................................86

Erasmus pour les journalistes (09 06 05).........................................................86

Action préparatoire dans le domaine du sport (15 05 11).............................87

Année européenne du volontariat 2011 (15 06 11).......................................88

Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs (17 02 03)  89

Rubrique 4....................................................................................................89

Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire (07 02 04)  89

Mise en œuvre des programmes MEDIA 2007 dans les pays tiers (09 06 01 02)  91

Intervention d'urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement (19 06 08)  91

Minorités de Russie – Développement de la culture, des médias et de la société civile (19 08 01 05)  92

UE-Asie – Intégration de la politique et de sa mise en œuvre (19 10 01 06)...92

Gestion des eaux dans les pays en développement (21 04 06)......................92

Transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement (21 05 01 06)  94

Recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées (21 05 01 07)  95

Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit (22 02 09)   96

Rubrique 5....................................................................................................96

Administration publique et Erasmus (26 03 03)...............................................96

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES.................147

AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT..............................150

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL.........153

AVIS DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE.................157

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES   159

AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES    165

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE  168

AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS  177

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME...181

AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT REGIONAL..........188

AVIS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL    193

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PECHE.............................................195

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L'EDUCATION..199

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTES CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES  203

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES.207

AVIS DE LA COMMISSION DES PETITIONS.........................................210

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION...................................215

Le présent rapport est le premier rapport intermédiaire de la Commission sur la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires en 2010.

Il couvre les projets/actions adoptés par l'autorité budgétaire pour le budget 2010, en se concentrant sur les 32 nouveaux projets et les 22 nouvelles actions, ainsi que sur les projets/actions existants pour lesquels des crédits d'engagement supplémentaires ont été approuvés. Il désigne les ordonnateurs responsables de l'exécution de ces actions et expose brièvement les plans de mise en œuvre. Un deuxième rapport sera soumis en même temps que le projet de budget (PB) 2011, conformément aux dispositions de l'article 49, paragraphe 6, alinéas a et b, du règlement financier révisé. Ce rapport sera davantage détaillé et fournira également des informations sur les projets pilotes et les actions préparatoires en voie d'achèvement, c'est-à-dire ceux pour lesquels il n'y a pas de nouveaux engagements en 2010, mais qui disposent encore de crédits de paiement.

Mise en œuvre des projets pilotes

Rubrique 1a

Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés (04 03 09)

1. Objectif

S'appuyant sur les actions de l'année dernière, l'objectif général est de recueillir de meilleures données sur la manière dont se déroule, dans la pratique, le détachement de travailleurs.

2. Mise en œuvre

L'objectif est poursuivi au moyen de trois actions distinctes:

1.  l'octroi de subventions à des initiatives permettant d'étudier les conditions réelles de travail et de vie des travailleurs détachés et de définir le rôle que jouent, en pratique, les États membres, les partenaires sociaux et les inspections du travail. Les objectifs spécifiques de cette mesure consistent à:

- promouvoir l'échange d'informations pertinentes, définir les bonnes pratiques et publier une vue d'ensemble de la situation dans les États membres; et

- examiner les éventuelles questions et difficultés pouvant découler de l'application pratique de la législation relative au détachement de travailleurs ainsi que de sa mise à exécution concrète.

2. une étude sur les aspects juridiques du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne, qui examinera les éventuelles difficultés susceptibles de découler de l'application pratique de la législation relative au détachement de travailleurs ainsi que de sa mise en exécution concrète.

3.  une étude sur l'incidence économique et sociale du détachement de travailleurs dans l'Union européenne, dont le but sera d'évaluer les effets économiques et sociaux du détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière, en particulier dans les secteurs où le détachement de travailleurs est fréquent et dans les États membres qui enregistrent un nombre non négligeable de travailleurs détachés, soit en tant que pays de destination, soit en tant que pays d'origine.

Des appels à propositions pour ces trois actions ont été lancés en 2009 et les contrats ont été signés à la fin de la même année.

3. Prévisions pour 2010

Ces actions devraient produire leurs premiers résultats dans le courant du troisième trimestre de 2010. Un deuxième appel à propositions pour des initiatives visant à étudier les conditions réelles de travail et de vie des travailleurs détachés et la manière dont la situation est appréhendée dans la pratique devrait être lancé dans le courant du deuxième trimestre de 2010. Une deuxième étude sur les aspects juridiques du détachement de travailleurs sera lancée en 2010 afin de couvrir les États membres qui n'avaient pas pu être inclus dans la première étude.

Mesures relatives au maintien de l'emploi (04 03 10)

1. Objectif

D'après le commentaire budgétaire inscrit dans le budget 2010, pour contribuer à atténuer les conséquences de la crise actuelle au niveau de l'emploi et sur le plan social, un projet pilote devrait être lancé pour tester d'autres moyens de renforcer les efforts collectifs consentis à l'échelle européenne. Le projet pilote devrait permettre d'étudier dans quelle mesure les emplois menacés par la crise financière et économique peuvent effectivement être maintenus grâce à l'introduction de mesures telles que le chômage partiel et la formation. Il conviendrait d'établir les meilleures pratiques et de promouvoir l'échange d'informations pertinentes.

2. Mise en œuvre

Pour atteindre ces objectifs, trois appels d'offres seront publiés au cours du premier trimestre de 2010 concernant les thèmes suivants:

Étude sur le chômage partiel en temps de crise et les leçons à tirer

Dans de nombreux États membres, les marchés du travail ont d'abord réagi à la crise en adaptant la production et le temps de travail total afin de faire face à l'effondrement de la demande, plutôt qu'en réduisant les niveaux d'emploi. Les programmes de compensation du chômage partiel, en vertu desquels les employeurs peuvent demander de recevoir provisoirement une aide de l'État pour compléter les salaires des effectifs qui travaillent à horaire réduit, ont protégé les emplois européens des premiers effets de la récession. L'étude devra analyser dans quelle mesure ces programmes ont effectivement contribué à la relative résilience dont le marché européen de l'emploi a fait preuve jusqu'ici grâce au recours accru à des mesures nationales d'ajustement (les régimes de chômage partiel et la réduction des heures de travail, les fermetures temporaires, etc.) et comparer ces résultats à ceux obtenus dans le cadre d'expériences antérieures mettant en scène des mesures similaires lors de situations de crise précédentes. Cette étude devra également évaluer les mesures prises par les gouvernements de façon à vérifier que celles-ci ont été les plus efficaces possibles, par exemple en analysant les dispositions relatives aux critères d'éligibilité. L'étude devra aussi se pencher sur l'efficacité des mesures alliant un mécanisme de chômage partiel et une formation pertinente afin d'évaluer leur impact sur l'employabilité des travailleurs concernés (en regardant, par exemple, si elles facilitent une éventuelle transition vers de nouveaux emplois). L'étude devra en outre examiner si le risque de pertes sèches inhérent à ces mesures a pu être limité, et si oui, comment. Par ailleurs, l'étude devra analyser le rôle joué par les différentes parties prenantes, y compris les autorités nationales, les services publics de l'emploi, les partenaires sociaux, les municipalités ainsi que d'autres acteurs du marché du travail.

Étude sur l'offre de places d'apprentis dans les États membres

L'objectif de cette étude est d'évaluer l'impact de la crise sur la situation des jeunes qui achèvent leurs études, d'analyser les risques auxquels ceux-ci seront ensuite confrontés en termes de périodes de chômage et d'inactivité et de déterminer si ces périodes pourraient nuire à leur employabilité, même après la reprise. Cette étude devra faire des recommandations quant à la meilleure manière d'aider les jeunes cherchant actuellement à accéder au marché du travail, par exemple sous la forme de placements, de formation professionnelle pratique ou encore d'un accès à d'autres études afin d'acquérir les compétences clés nécessaires pour répondre aux besoins futurs du marché du travail. L'étude devra également examiner les pratiques actuelles en ce qui concerne les postes d'apprentis dans les secteurs privé et public et évaluer l'utilité de définir des objectifs nationaux et d'approfondir les possibilités de mobilité à l'intention des apprenants, y compris à destination des apprentis, de l'enseignement et de la formation professionnels, et des stagiaires de niveau universitaire. L'étude devra en outre déterminer le rôle de l'UE dans la diffusion des bonnes pratiques et les projets d'apprentissage mutuel, ainsi que dans l'amélioration de la qualité des apprentissages. Elle devra aussi formuler des recommandations sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'inciter les entreprises à proposer davantage de postes pour stagiaires et à s'investir pleinement afin d'améliorer l'employabilité des nouveaux membres du personnel, y compris les apprentis.

Étude «Panorama complet des possibilités de stages dans les États membres»

Au cours des dernières années, l'intégration des jeunes sur le marché du travail s'est heurtée à deux grandes faiblesses structurelles persistantes: des niveaux élevés de chômage des jeunes dans de nombreux États membres et la nature précaire de bon nombre d'emplois occupés par les jeunes. La faiblesse des liens entre l'éducation et l'emploi à un stade précoce et le nombre toujours aussi important de jeunes ayant un niveau de qualification trop bas (en particulier ceux quittant prématurément l'école) entravent la transition harmonieuse de l'éducation à l'emploi. Dans de nombreux pays, les problèmes sont encore plus aigus dans certains groupes spécifiques de jeunes, notamment chez les migrants et dans certaines minorités ethniques. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces jeunes représentent une proportion de plus en plus importante de la population, notamment dans les zones urbaines. Dans le même temps, la demande de travailleurs hautement qualifiés est de plus en plus difficile à satisfaire, l'offre d'enseignement et de formation professionnels de qualité étant insuffisante dans de nombreux États membres. L'étude devra examiner dans quelle mesure les stages disponibles dans les États membres permettent de résoudre ces problèmes. Pour ce faire, l'étude offrira un aperçu des places de stagiaires disponibles dans les secteurs privé et public dans chaque État membre et des conditions dans lesquelles se déroulent ces stages. L'étude retracera l'évolution de la situation au cours des cinq dernières années et s'attardera en particulier sur les conséquences de la crise. Elle examinera si les programmes de stages permettent d'offrir une plus grande sécurité aux jeunes et s'ils influencent les choix individuels entre les diverses filières d'éducation et d'apprentissage. L'étude devra également identifier les options envisageables pour inclure la formation professionnelle scolaire et le travail intérimaire en tant que moyens pour aider les jeunes à mettre un pied dans le marché du travail. Elle examinera également si les programmes de stages permettent effectivement aux jeunes de trouver plus facilement un emploi sans devoir passer par de longues périodes de chômage.

D'un autre côté, des événements de diffusion seront organisés afin de promouvoir l'échange d'informations pertinentes et de diffuser les bonnes pratiques définies à partir des résultats des études qui seront lancées.

La Commission publiera trois appels d'offres incluant l'action susmentionnée. Elle utilisera le million d'euros qui a été alloué à cette action.

3. Prévisions pour 2010

Les appels d'offres seront publiés dans le courant du premier trimestre de 2010. Cette action sera mise en œuvre dès le troisième trimestre de 2010 et sera achevée en 2011.

Favoriser la mobilité et l'intégration des travailleurs au sein de l'UE (04 03 11)

1. Objectif

Bien que la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne (UE) produise des effets largement positifs, celle-ci a également des conséquences négatives, en particulier pour les travailleurs vulnérables. L'objectif de ce projet pilote est dès lors d'apporter une aide dans la résolution de certains problèmes, notamment d'ordre social, rencontrés par les travailleurs vulnérables dans les pays d'accueil. Le projet reconnaît que les lacunes de l'aide aux travailleurs vulnérables sont souvent comblées par la société civile. Son rôle devrait, dès lors, être soutenu afin que des réseaux et des partenariats puissent être créés et que les services de conseil puissent être réunis au sein de structures de conseil.

2. Mise en œuvre

En décembre 2009, la Commission a présenté les orientations concernant les activités d'EURES pour la période 2010-2013. Au moment de débattre de ces orientations, la Commission a tenu compte de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur le «Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)», qui invitait notamment la Commission à faciliter la mobilité des groupes vulnérables et à contribuer à lever les obstacles auxquels ils se heurtent, en créant davantage d'emplois de qualité, en luttant contre les discriminations, en se préoccupant des nouvelles formes d'exclusion sociale, en soutenant l'égalité entre les femmes et les hommes, en promouvant la famille et en garantissant efficacement l'accès de ces groupes à l'emploi, aux services d'hébergement et aux transports.

Dans les orientations EURES qu'elle propose, la Commission prévoit une action qui appelle les membres d'EURES à «établir des mécanismes de coopération avec les organisations actives dans le domaine de la fourniture d'informations et d'assistance en faveur de l'intégration des travailleurs et de leur famille, en particulier des groupes vulnérables. Ce sont les pays d'accueil qui doivent exécuter cette action.»

La Commission propose d'allouer 1 million d'euros à cette action, qui devra être mise en œuvre au moyen des subventions annuelles d'EURES à compter du mois de juin 2010. Dans un premier temps, ces activités devront être mises en œuvre par certains pays présélectionnés.

En décembre 2009, la Commission a publié un appel d'offres (VP/2009/008) incluant l'action susmentionnée. La Commission a alloué 1 million d'euros à cette action, qui devra être mise en œuvre au moyen des subventions annuelles d'EURES.

3. Prévisions pour 2010

Cette action débutera au mois de juin 2010 et se terminera en mai 2011. Dans un premier temps, ce sont les pays d'accueil qui devront mettre en œuvre ces activités.

Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l'intégration des personnes dans la société et dans l'emploi (04 03 12)

1. Objectif

Le développement des entreprises de l'économie sociale contribue à améliorer la stabilité et la qualité de l'emploi, et cet effet positif ne se limite pas au secteur des services relatifs aux politiques d'aide sociale. Il faut, dans la lignée de la résolution du Parlement européen sur l'économie sociale, de la stratégie de Lisbonne et de l'agenda social, promouvoir le développement des entreprises de ce secteur par des projets de collaboration entre administrations et entreprises, à but lucratif ou non, en encourageant des modèles et des pratiques pouvant être reproduits, notamment en période de crise, quand le nombre de citoyens risquant la marginalisation augmente.

Le projet devrait donc sensibiliser les entreprises à leur responsabilité sociale, en offrant une assistance aux sociétés qui s'intéressent à l'intégration par le travail, et, par là, étendre le champ des secteurs (agriculture, industrie, commerce, etc.) favorisant l'inclusion sociale et l'emploi des groupes défavorisés.

2. Mise en œuvre

Les projets seront mis en œuvre au moyen de subventions octroyées dans le cadre d'un appel à propositions qui sera organisé en 2010.

Les soumissionnaires devraient proposer des solutions efficaces aux problèmes socio-économiques spécifiques au territoire des populations de référence, et plus particulièrement par une collaboration entre les administrations, les entreprises à but lucratif et les entreprises sociales. Les projets devraient donc prévoir la création de réseaux entre des institutions publiques et des entreprises capables d'introduire des possibilités de gouvernance innovante ou de formuler des indicateurs permettant de mesurer le bien-être social ainsi que l'impact quantitatif sur les populations de référence. Le budget disponible pour 2010 s'élève à 1 500 000 euros. Le taux de la contribution communautaire ne dépassera pas 80 % des coûts totaux éligibles.

3. Prévisions pour 2010

Calendrier provisoire:

Publication de l'appel à propositions       Mai/juin 2010

Date limite de dépôt des candidatures               septembre 2010

Décision d'attribution                                     décembre 2010

Mise en œuvre du/des projet(s)            courant 2011

Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits (04 04 08)

1. Objectif

L'objectif général de ce projet pilote sera de parvenir à une meilleure compréhension du phénomène de «travail précaire» au sens large dans l'Union européenne (UE) et de promouvoir la transformation des relations de travail précaires en contrats de travail assortis de droits sociaux, notamment par un examen approfondi des mesures concrètes prises au niveau des États membres en vue d'encourager une telle transformation.

2. Mise en œuvre

L'objectif est poursuivi au moyen de deux actions distinctes:

L'octroi de subventions consacrées à des projets transnationaux visant à transformer le travail précaire en travail assorti de droits. Les objectifs spécifiques de cette mesure consistent à:

- promouvoir l'analyse et/ou le suivi des mesures concrètes prises en vue de renforcer les droits des travailleurs précaires;

- échanger et diffuser des informations pertinentes concernant les pratiques nationales ou des initiatives de coopération destinées à transformer le travail précaire en travail assorti de droits;

- analyser le rôle du travail précaire dans le contexte général du développement social, économique et démographique, en mettant l'accent sur l'exclusion sociale et la pauvreté au travail, ainsi que ses effets spécifiques sur les conditions de travail et de vie des jeunes travailleurs, des femmes et des migrants;

- analyser la portée économique, les causes et les effets du travail précaire compte tenu des formes de travail qui prévalent actuellement, et examiner dans quelle mesure celui-ci contribue à la flexibilité du marché du travail.

Une étude sera menée afin de décrire et analyser les mesures politiques et les bonnes pratiques récemment mises en œuvre dans les États membres en vue d'encourager la transformation des relations de travail précaires en contrats assortis de droits sociaux. Cette étude devrait permettre de développer un concept clair de la précarité des relations de travail et d'identifier ce qu'il convient de considérer comme des droits sociaux fondamentaux.

3. Prévisions pour 2010

L'appel à propositions et l'appel d'offres devraient être lancés dans le courant du deuxième trimestre de 2010.

Prévention de la maltraitance des personnes âgées (04 04 11)

1. Objectif

D'après les commentaires budgétaires, ce projet pilote est destiné à financer des initiatives visant à mieux cerner l'étendue de la maltraitance des personnes âgées dans l'Union européenne. Le projet pilote visera notamment à:

· évaluer l'étendue de la maltraitance des personnes âgées, selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (maltraitance physique, psychologique et financière),

· parvenir à une meilleure compréhension des causes de la maltraitance des personnes âgées,

· fournir une cartographie des approches politiques et des bonnes pratiques mises en place dans les États membres en vue de prévenir la maltraitance des personnes âgées et de faire des recommandations pour améliorer la qualité des soins apportés aux aînés. En ce qui concerne ce dernier point, il convient de noter que des efforts devront être déployés en vue de répondre autant que possible aux exigences énoncées dans les commentaires budgétaires.

En effet, le dernier point est moins ambitieux que celui figurant dans les commentaires budgétaires («mesurer l'efficacité des solutions politiques adoptées dans les États membres»).

2. Mise en œuvre

La Commission mettra en œuvre ce projet pilote au moyen de trois actions: un appel à propositions, une conférence organisée par la présidence belge et un projet en coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'appel à propositions visera à soutenir une initiative destinée à examiner le meilleur moyen de prévenir la maltraitance des personnes âgées en veillant à fournir des services de soins de longue durée de qualité et dans le respect de la dignité de la personne. La subvention servira à organiser, dans divers États membres, un exercice de réflexion rassemblant des représentants des autorités publiques chargées de la supervision des services de soins de longue durée, des prestataires, des soignants et des utilisateurs de services de soins de longue durée. Sur la base des recommandations et chartes existantes aux niveaux national et européen, le projet devra examiner comment ces normes peuvent être mises en pratique. La conférence qui sera organisée par la présidence belge (second semestre de 2010) examinera les moyens de garantir la dignité des personnes âgées vulnérables et fera le point sur les projets de recherche en cours ou terminés ayant bénéficié d'un financement de l'Union européenne.

La Commission a l'intention de mener, en coopération avec l'OCDE, un projet à caractère stratégique destiné à examiner les initiatives disponibles et à fournir des recommandations en vue d'élaborer des politiques visant à renforcer la qualité des systèmes de soins de longue durée dans l'Union européenne ainsi que la satisfaction des utilisateurs. Cette action devrait ainsi contribuer à promouvoir des réformes qui permettront de réduire les risques de maltraitance des personnes âgées. Le projet se concentrera sur trois éléments centraux: i) des systèmes de suivi et de contrôle de la qualité; ii) la réglementation de la qualité dans les systèmes de soins de longue durée (SLD); iii) et c) des politiques destinées à résoudre les problèmes de qualité, y compris par une formation des soignants et des personnes travaillant dans le secteur des SLD.

3. Prévisions pour 2010

1. Appel à propositions:

Mai 2010:                    publication de l'appel à propositions

Août 2010:                  date limite de dépôt des propositions

Octobre 2010:             décision d'attribution du comité d'évaluation

Novembre 2010:           signature du contrat (24 mois)

Novembre 2012:           présentation et diffusion des résultats finaux

2. Conférence organisée par la présidence belge

La conférence se tiendra dans le courant du second semestre de 2010. Après plusieurs contacts avec le gouvernement belge, la Commission attend désormais que la Belgique lui confirme son accord définitif concernant cette initiative. Si la conférence prévue devait ne pas être organisée par la présidence belge, elle pourrait être organisée par la Commission au début de l'année 2011.

3. Coopération avec l'OCDE

Le projet devra s'appuyer sur un projet actuellement mis en œuvre par l'OCDE, dont l'objectif est de passer en revue la couverture des soins de longue durée ainsi que les politiques en matière de personnel de santé et leur impact sur le bien-être des soignants informels, l'accès aux SLD et le financement durable de ces soins.

Novembre 2010:           signature du contrat

Novembre 2012:           présentation et diffusion des résultats finaux

Emploi de personnes autistes (04 04 13)

1. Objectif

L'objectif est de financer des projets contribuant au développement des politiques de promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes autistes. Le projet pilote devrait dès lors encourager les projets novateurs et intégrés, qui abordent les nombreux obstacles rencontrés par les personnes autistes, en tenant compte de leurs atouts. Les projets devront permettre de définir des solutions politiques efficaces et de mettre en place et promouvoir l'échange de bonnes pratiques.

2. Mise en œuvre

Les projets pilotes seront mis en œuvre par un appel à propositions. Les projets proposés devront élaborer ou tester des approches visant à améliorer concrètement l'accès ou le maintien à l'emploi des personnes autistes en impliquant tous les acteurs concernés. Les projets devront se baser sur des cas réels qui permettront à un nombre suffisant de personnes autistes d'effectuer un travail rémunéré dans les conditions normales du marché du travail. Les projets proposés devront inclure une évaluation détaillée pouvant être utilisée pour diffuser les résultats du projet. Les projets devront être conçus pour connaître une durabilité suffisante après la fin du financement de la CE.

3. Prévisions pour 2010

Calendrier provisoire:                Les appels à propositions seront publiés dans le courant du deuxième trimestre de 2010.

                                               Les conventions de subvention seront signées au cours du quatrième trimestre de 2010 (entre 3 et 6 projets).

montant indicatif:                      1 000 000 EUR

Taux max. de cofinancement:    80 % du montant total des coûts éligibles de l'action. Le cofinancement de la Commission pour chaque projet financé variera entre 150 000 et 400 000 euros. Les projets s'étaleront sur une période pouvant aller jusqu'à 24 mois.

Portplus - plan portuaire pour l'énergie et l'environnement (06 04 08)

1. Objectif

D'après les commentaires du Parlement européen, l'objectif de ce projet sera de promouvoir le recours aux sources renouvelables d'énergie, d'accroître l'efficacité énergétique par des actions visant les structures et les installations portuaires et de fournir aux exploitants privés un outil d'investissement dans les technologies qui permettent des économies d'énergie. Cette proposition est intéressante dans la mesure où elle concerne à la fois des activités économiques industrielles et des mesures énergétiques.

2. Mise en œuvre

Une grande partie du septième programme-cadre de recherche (7e PC) est consacrée à l'efficacité énergétique. Par conséquent, l'action proposée s'intégrera parfaitement dans ce programme. La Commission proposera d'inclure ce projet dans son prochain programme de travail, qui sera publié en juillet 2010. Une fois intégré dans le programme de travail, le projet proposé suivra les étapes habituelles du cycle de projet du 7e PC et sera soumis aux règles de comitologie applicables.

3. Prévisions pour 2010

Aucune dépense n'est prévue, puisque le financement sera assuré par le 7e PC.

Récupération et valorisation des déchets à des fins de production d'énergie propre (06 04 15)

1. Objectif

D'après les commentaires du Parlement européen, ces projets pilotes devraient porter sur la valorisation des déchets ménagers qui ont été déversés/stockés dans des décharges.

2. Mise en œuvre

Après examen, il est apparu que la technologie permettant d'extraire les déchets solides urbains (DSU) enfouis dans d'anciennes décharges n'avait pas encore fait ses preuves et n'avait que peu de chances d'être un jour développée et commercialisée. Les DSU qui ont été déversés dans ces décharges sont dans un état de décomposition plus ou moins avancée et ont déjà perdu une bonne partie de leur densité énergétique, que ce soit par un processus aérobie ou anaérobie. De plus, le taux d'humidité est relativement élevé, ce qui signifie qu'aux coûts d'extraction s'ajouteraient également des coûts importants (aussi bien en termes économiques qu'en termes de consommation d'énergie) pour l'homogénéisation de la taille et le séchage des déchets. Les DSU étant entreposés dans ces décharges depuis une longue période, tous les composants seront probablement contaminés par divers polluants. Le nettoyage des anciennes décharges pourrait donc comporter de sérieux risques pour l'environnement et la santé.

Pendant la procédure d'extraction, des quantités importantes de méthane seront libérées. Le méthane est un gaz à effet de serre 24 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. Par conséquent, le bénéfice de cette procédure en termes d'émissions de gaz à effet de serre serait minime, voir négatif.

En ce qui concerne ce projet pilote, la Commission estime qu'il serait plus judicieux d'éviter la mise en décharge d'une manière générale et de favoriser des politiques inspirées par la directive-cadre sur les déchets. Dans les cas où la mise en décharge est encore pratiquée, il convient de procéder à une collecte intensive des gaz de décharge de façon à pouvoir les utiliser pour produire de l'énergie. La Commission considère que ce projet pilote, tel qu'il est proposé, ne permettra pas de contribuer efficacement à la production d'une énergie propre et bon marché, et suggère par conséquent de ne pas le mettre en œuvre.

3. Prévisions pour 2010

Aucune dépense n'est prévue.

Coût des études des étudiants originaires des pays visés par la PEV ainsi que des activités universitaires associées (15 02 31)

1. Objectif

L'objectif de ce projet pilote est de permettre aux étudiants des pays visés par la politique européenne de voisinage (PEV) de se familiariser avec les politiques et les institutions de l'Union européenne (UE) en suivant une formation spécialisée proposée par un système de bourses d'études, en accord avec la nouvelle politique européenne de voisinage renforcée.

2. Mise en œuvre

Le Parlement européen a estimé que le Collège d'Europe (les deux campus de Bruges et de Natolin/Varsovie), compte tenu de ses caractéristiques spécifiques et de son degré élevé de spécialisation, était le mieux placé pour proposer aux participants un programme sur mesure qui sera élaboré spécialement aux fins de ce projet pilote. Par conséquent, le Collège d'Europe dispose d'un monopole de fait pour assurer les activités de ce projet pilote, conformément à ce qui est prévu à l'article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d'exécution du règlement financier.

La Commission européenne devrait adopter un programme de travail annuel pour ce projet d'ici mars 2010. Ce programme de travail définira le type de programmes de formation (cours, durée, etc.), le nombre estimé de participants/d'étudiants sélectionnés, les critères d'évaluation (de sélection et d'attribution), les conditions et les délais que les étudiants doivent respecter pour déposer leurs formulaires de candidature, ainsi que le montant des bourses d'études (forfaits) et les frais couverts par celles-ci.

3. Prévisions pour 2010

La sélection des étudiants sera effectuée entre les mois d'avril et de juin 2010. La contribution financière communautaire sera attribuée au moyen d'une convention de subvention.

Politique européenne de voisinage - Renforcer l'éducation au moyen de bourses d'études et d'échanges (15 02 32)

1. Objectif

Ce projet pilote offrira des bourses d'études à des étudiants issus des pays visés par la politique européenne de voisinage (PEV)(5) qui préparent un Master en études européennes en 2010-2011. L'objectif sera d'étendre les compétences professionnelles des étudiants et de les familiariser aux politiques communautaires. Cette initiative pourrait favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de fonctionnaires pro-européens dans les pays visés par la politique européenne de voisinage.

2. Mise en œuvre

Ce projet sera mis en œuvre par un appel ouvert à propositions destiné aux établissements d'enseignement supérieur de l'UE qui proposent un Master en études européennes. Ces établissements devront déposer leur candidature et présélectionner plusieurs étudiants étant à la fois ressortissants et résidents d'un pays visé par la PEV (3 candidats retenus au maximum plus 2 pour la liste de réserve).

La Commission européenne sera chargée de sélectionner, parmi les candidats proposés par les établissements participants, les étudiants qui pourront bénéficier d'une bourse en vue de suivre un Master en études européennes.

3. Prévisions pour 2010

Les subventions seront couvertes par un contrat conclu avec chaque établissement dont un ou plusieurs étudiants se seront vus attribuer une bourse d'études. Au total, 30 à 40 bourses complètes (en fonction de la durée du Master) devraient être proposées. Ces bourses serviront à couvrir les frais d'enseignement, les frais de subsistance (forfait par pays), ainsi que les frais de transport et de logement.

Le calendrier et le montant indicatif de l'appel à propositions se présentent comme suit:

- Mars 2010: publication de l'appel à propositions;

- 30 avril 2010: date limite de dépôt des candidatures;

- Mai–juin 2010: procédure d'adjudication et décision d'attribution;

- 30 juin 2010: la Commission européenne informe les établissements d'enseignement supérieur.

Les montants indicatifs sont les suivants: 960 000 euros pour les subventions et 40 000 euros pour la passation de marchés (experts pour évaluer les formulaires de candidature reçus dans le cadre de l'appel à propositions).

Transparence et stabilité des marchés financiers (17 02 04)

1. Objectif

En ce qui concerne le commentaire budgétaire adopté dans le budget 2010, la Commission a soigneusement examiné la justification et la description du contexte dans lequel s'inscrit ce projet pilote.

Naturellement, le renforcement de la transparence et de la stabilité des marchés financiers constitue un objectif fondamental de l'action des institutions européennes et des gouvernements nationaux de l'UE. Dans sa récente communication «Rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides» (COM (2009) 332), la Commission a déjà présenté une série d'actions destinées à accroître la transparence des marchés de produits dérivés.

Dans le cadre de sa réponse à la crise financière, la Commission européenne avait déjà adopté une communication «L'Europe, moteur de la relance» (COM (2009) 114), dans laquelle elle proposait de promouvoir encore davantage l'éducation financière dans toute l'UE, de renforcer la voix des investisseurs européens et d'offrir un financement direct afin de donner aux investisseurs les moyens de défendre leurs intérêts lors de l'élaboration des politiques européennes dans le secteur des services financiers, par la formation, la recherche et l'information. C'est avec cet objectif à l'esprit que les services de la Commission ont pris contact avec le Parlement européen afin d'échanger des idées sur la meilleure manière de mettre en œuvre ce projet pilote. Ensemble, ils ont examiné la voie à suivre et ont choisi de se concentrer sur des activités visant à fournir des formations et des informations sur des aspects spécifiques des services financiers.

Force est de constater que les produits financiers plus complexes, qui étaient initialement destinés aux opérateurs professionnels, ne sont désormais plus limités à une utilisation professionnelle par des institutions financières. Avant le déclenchement de la crise financière, ces produits avaient été largement diffusés auprès des consommateurs, qui avaient été incités à les acheter sans avoir réellement conscience de leurs risques et conséquences.

Le manque de transparence de ces produits financiers est dû à leur complexité technique, qui empêche les consommateurs d'obtenir des informations suffisantes sur les risques sous-jacents. De plus, les conseils fournis aux consommateurs et autres utilisateurs finaux ne sont généralement pas adaptés à leur profil spécifique, ce qui fait que ceux-ci achètent des produits financiers qui ne correspondent pas à leurs besoins.

S'agissant de la protection des consommateurs, des actions de formation et d'information destinées aux organisations et entités actives dans le domaine de la sensibilisation pourraient être un bon moyen d'améliorer la qualité des conseils fournis aux consommateurs ainsi que la capacité de ces derniers à prendre des décisions financières plus avisées. Lorsque des organisations fournissent des conseils aux consommateurs, ce type d'éducation financière accroît les compétences de ces derniers et les aide à faire des choix informés, en leur offrant les informations nécessaires pour leur permettre d'acheter des produits adaptés à leurs besoins et d'éviter ainsi des risques inutiles.

2. Mise en œuvre

La Commission organisera un cours destiné à former les personnes chargées de conseiller les consommateurs sur divers problèmes relatifs aux services financiers. L'objectif de ce cours sera de former les conseillers dans toute une série de domaines financiers, tels que la gestion des finances et du budget familial, les crédits et les activités d'investissement, y compris l'évaluation des risques.

La population cible pourra comprendre des organisations bénévoles publiques ou des organisations non gouvernementales indépendantes, des entités représentant la communauté, des associations de consommateurs ainsi que tout autre organisme dont les activités consistent à fournir des conseils aux consommateurs. Chaque fois que cela sera possible et approprié, la participation à ces cours sera étendue aux associations d'administrations locales. Le contractant retenu par la Commission sera chargé d'identifier les besoins en formation des différentes organisations en ce qui concerne les questions financières et de proposer des sessions de formation sur mesure. Ces activités seront conçues de manière à obtenir un effet multiplicateur par la diffusion des connaissances et des informations en direction du public cible.

Afin de garantir une utilisation efficiente et efficace des ressources, les cours ne pourront pas être organisés dans chacun des 27 États membres. C'est pourquoi il est envisagé d'organiser ces cours seulement dans certains États membres ou groupes d'États membres.

La Commission sélectionnera le contractant chargé de dispenser les cours au moyen d'un appel d'offres.

3. Prévisions pour 2010

L'avis de marché sera publié en juin 2010 et les soumissionnaires potentiels auront jusqu'au mois de septembre pour présenter leur offre. La procédure d'évaluation se déroulera en octobre 2010 et sera suivie d'un contrôle interne en novembre 2010.

Rubrique 1b

Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale européenne à l'échelon mondial (13 03 23)

1. Objectif

Les objectifs du projet pilote consisteraient à:

· contribuer plus efficacement au partenariat stratégique entre la Commission et les pays tiers qui, pour la plupart, sont demandeurs d'une plus grande coopération dans ce domaine;

· faire bénéficier les pays tiers de la longue expérience de l'UE en matière de politique régionale et de cohésion s'inscrivant dans le processus d'intégration économique et politique, tout en promouvant la croissance, le développement durable, l'égalité des chances et la coopération transfrontalière;

· contribuer à promouvoir l'image internationale de l'Union;

· contribuer à améliorer la compréhension des valeurs, des principes fondamentaux, des structures de mise en œuvre et des politiques de l'Union. Une partie considérable du projet pilote consiste à saisir les occasions de coopération avec les organisations internationales et à les assister dans le développement de partenariats régionaux.

En tant que tels, les objectifs, définis par la Commission, pour le projet pilote sont en accord avec les priorités identifiées dans les commentaires budgétaires votés par le Parlement et confirmées lors des deux réunions qui ont eu lieu en 2009 avec M. van Nistelrooij, député européen et membre de la commission de la politique régionale du PE.

Les ressources supplémentaires pour 2010 contribueront à développer le dialogue avec les pays tiers, qui n'en est qu'à un stade préliminaire. Ces ressources aideront la Commission à approfondir et à diversifier ses activités et à apporter une aide réelle aux pays tiers dans les efforts qu'ils consentent pour améliorer la politique générale en matière de développement régional et de gouvernance régionale et locale.

2. Mise en œuvre

En 2010, le projet pilote sera mis en œuvre, comme en 2009, sur la base de contrats-cadres ou de subventions. Les actions soutenues incluront l'organisation de conférences internationales et d'autres événements, des activités d'information, des visites d'étude, des actions de mise en réseau et des études.

Pour certaines études, des appels d'offres seront également lancés.

3. Prévisions pour 2010

Études (avec l'OCDE et autres) - budget provisoire de 700 000 EUR

Un examen territorial en Ukraine est en préparation conjointement avec l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). En outre, le potentiel de développement des systèmes d'innovation régionaux en Chine est examiné dans le cadre d'une étude conjointe avec l'OCDE et la Commission nationale chinoise pour le développement et la réforme. Plusieurs études sont envisagées concernant:

· le potentiel de développement des systèmes d'innovation régionaux en Chine (avec l'OCDE);

· l'examen territorial de l'Ukraine (avec l'OCDE);

· la coopération transfrontalière en Afrique;

· le suivi des systèmes d'innovation régionaux en Amérique latine;

· des études d'évaluation par des pairs dans des régions sélectionnées d'Ukraine.

Séminaires d'information (visites d'étude et séminaires) - budget provisoire de 750 000 EUR

Les séminaires constituent un excellent moyen d'échanger des informations et de promouvoir l'entente mutuelle avec les pays tiers. Ces derniers manifestent un intérêt de plus en plus marqué pour expérimenter directement la mise en œuvre de la politique régionale de l'UE sur le terrain dans différents contextes. Cela est possible grâce au projet-pilote, par la prise en charge des frais de voyage et d'hébergement encourus par les experts désignés et les participants des pays tiers.

L'organisation d'un certain nombre de séminaires est envisagée dans les principaux pays partenaires sur des thèmes tels que les questions stratégiques et de gouvernance, les systèmes d'information, l'évaluation, les systèmes d'innovation régionaux, la coopération transfrontalière, etc.

· Brésil: Séminaire sur la coopération entre l'UE et le Brésil en matière de politique régionale;

· Brésil: Atelier sur l'information, l'évaluation, le contrôle financier et l'audit;

· Chine: Séminaire de haut niveau sur la coopération entre l'UE et la Chine en matière de politique régionale et la participation à l'Exposition universelle de Shanghai (séminaire, stand, actions de mise en réseau);

· Chine: Deux programmes de formation avec l'Académie de droit européen à Trier(Trèves )(sur la base d'un contrat-cadre existant ou d'un appel d'offres);

· Argentine: Séminaire sur les systèmes d'innovation régionaux en Amérique latine (avec l'OCDE) et peut-être un séminaire sur la coopération transfrontalière;

· Ukraine: Série de séminaires de présentation sur la politique régionale européenne dans des régions sélectionnées (Odessa, Chernovtsy, Kharkhiv et Donetsk), avec la participation de fonctionnaires de la Commission et d'experts régionaux de l'UE;

· Afrique du Sud: Séminaire sur la politique régionale organisé par le gouvernement, avec la participation de fonctionnaires de l'UE et d'experts régionaux de l'UE;

· Australie: première conférence sur la politique régionale.

Plusieurs programmes d'échange sont envisagés notamment pour les représentants régionaux brésiliens et les fonctionnaires nationaux et régionaux chinois. L'Ukraine, l'Afrique de l'Ouest (Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)) et l'Afrique du Sud pourraient également participer à ces visites d'échange si elles font part de leur intérêt.

· Brazil: Deuxième programme d'échange pour 40 représentants régionaux, visites de régions européennes et Open Days Semaine européenne des régions et des villes;

· Ukraine: Visites de fonctionnaires ukrainiens à Bruxelles, Observatoire européen de l'aménagement du territoire (ORATE), visites de régions de l'UE et les Open Days Semaine européenne des régions et des villes;

· Autres possibilités: Afrique de l'Ouest et/ou du Sud: visites de fonctionnaires à Bruxelles, ORATE, régions de l'UE et les Open Days Semaine européenne des régions et des villes. Contacts/visites de suivi pour les pays d'Amérique centrale dans le contexte des négociations de l'accord d'association avec l'UE.

Soutien aux outils d'information et de communication - budget provisoire de 50 000 EUR

En vue d'accroître la visibilité des activités et des priorités de la politique régionale, il est important de préparer et de traduire dans d'autres langues des produits d'information et de communications.

Le commissaire et/ou la DG REGIO sont fréquemment invités à faire des présentations, outre la fourniture de stands à des conférences dans le monde entier. Vu qu'il est impossible de satisfaire l'ensemble de ces demandes, une bonne idée serait de créer du matériel ou des stands prêts à l'emploi qui pourraient être expédiés vers ces destinations. Cette action sera mise en œuvre via un contrat de service.

Actions en faveur du secteur textile et de la chaussure (13 03 25)

1. Objectif

Conformément aux crédits affectés, adoptés dans le budget 2010, ce projet pilote vise à développer la stratégie de l'Union européenne pour les secteurs textile/de l'habillement et de la chaussure, notamment dans les régions les moins favorisées.

Dans ce contexte, les crédits sont destinés à réaliser une évaluation approfondie de la situation des secteurs textile/de l'habillement et de la chaussure dans l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les perspectives pour leur développement futur. L'évaluation sera centrée sur les domaines soulignés dans les commentaires budgétaires, en particulier la recherche et l'innovation, la restructuration, la formation professionnelle et les petites et moyennes entreprises (PME), et s'inscrira dans une perspective régionale. Elle mettra l'accent sur les développements stratégiques nécessaires en vue d'améliorer la compétitivité des secteurs textile/de l'habillement et de la chaussure de l'UE.

2. Mise en œuvre

Le projet sera mis en œuvre sur la base d'un appel d'offres visant à financer une étude approfondie de la situation des secteurs et des perspectives pour leur développement futur.

L'appel d'offres, qui sera lancé au premier semestre de 2010, comprendra deux lots, dont le premier sera axé sur l'évaluation approfondie du secteur textile et de l'habillement dans l'UE et le deuxième sur l'évaluation approfondie du secteur de la chaussure dans l'UE.

Pour chaque lot, le projet comprendra 6 rapports/évaluations indépendants comme suit:

a. Étude sur la situation des secteurs textile/de l'habillement et de la chaussure dans l'UE et perspective pour leur développement futur

b. Évaluation de la collaboration et du transfert de technologie entre les centres de recherche et d'innovation spécialisés et les entreprises des secteurs textile/de l'habillement et de la chaussure dans différentes régions de l'Union européenne. Identification des meilleures pratiques, des facteurs de réussite et des difficultés. Identification des développements futurs potentiels.

c. Évaluation des principales difficultés auxquelles sont confrontées les PME des secteurs textile/de l'habillement et de la chaussure dans différentes régions de l'Union européenne et des possibilités de surmonter ces difficultés.

d. Évaluation des processus de restructuration et de modernisation passés ou en cours dans les entreprises des secteurs textile/de l'habillement et de la chaussure dans différentes régions de l'Union européenne. Anticipation des futurs processus de modernisation et de restructuration.

e. Identification des meilleures approches de formation (meilleures pratiques) appliquées aux entreprises des secteurs textile/de l'habillement et de la chaussure dans différentes régions de l'Union européenne. Identification des futurs besoins de formation.

f. Évaluation de l'évolution des pratiques en matière de recherche et d'innovation dans différentes régions dépendantes des secteurs textiles/de l'habillement et de la chaussure dans l'Union européenne. Perspectives d'avenir pour la recherche et l'innovation dans le secteur.

Le projet se concentrera particulièrement sur des régions spécifiques de l'Union européenne.

Un rapport de synthèse final, s'appuyant sur les principales conclusions des 6 évaluations indépendantes, mettra en lumière la voie à suivre pour les deux secteurs.

Budget total: 1 000 000 EUR (630 000 EUR pour le lot 1 et 370 000 EUR pour le lot 2).

3. Prévisions pour 2010

L'appel d'offres avec les 2 lots sera lancé dans le courant du premier semestre de 2010.

Le principal défi consistera à attirer des équipes multidisciplinaires pour qu'elles participent à l'appel d'offres, lesquelles ont une connaissance approfondie des secteurs textile et/ou de la chaussure et une solide connaissance des différents domaines à aborder.

Rubrique 2

Aide aux coopératives agricoles (05 02 17 01)

La Commission réfléchit encore à la faisabilité et au mécanisme de mise en œuvre le plus approprié.

Observatoire européen des prix et des marges agricoles (05 02 17 02)

La Commission réfléchit encore à la faisabilité et au mécanisme de mise en œuvre le plus approprié.

Soutien aux initiatives prises par les agriculteurs et les consommateurs en vue de réduire les émissions de CO2, de réduire la consommation d'énergie et de commercialiser la production alimentaire au niveau local (05 02 17 03)

La Commission réfléchit encore à la faisabilité et au mécanisme de mise en œuvre le plus approprié.

Mise sur pied d'actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe (07 03 16)

1. Objectif

Concernant le commentaire budgétaire adopté dans le budget 2010, ce projet vise à identifier et à développer des actions de prévention destinées à stopper la désertification en Europe.

Vu l'ampleur considérable des initiatives couvertes par le commentaire budgétaire, plusieurs réunions avec le Parlement européen ont été organisées en vue de définir une éventuelle priorité qui ne serait pas encore couverte par d'autres domaines politiques (soit la culture et l'agriculture).

À l'issue des discussions avec le PE, le projet pilote portera sur le soutien au développement d'initiatives pilotes concrètes afin de contribuer aux échanges de bonnes pratiques et d'approches innovantes au niveau local par rapport à quatre questions prioritaires (conservation des eaux pluviales et des eaux de surface, formes alternatives d'irrigation, mesures d'économie d'eau/d'efficacité de l'utilisation de l'eau, et cultures qui consomment moins d'eau) pour stopper la désertification en Europe. Plus particulièrement, le projet consistera à tester des technologies, techniques ou pratiques à bas coûts spécifiquement conçues pour s'attaquer au problème de la pénurie d'eau et de la sécheresse dans le but d'améliorer les conditions humaines et environnementales dans différentes régions (peut-être dans les régions identifiées comme prioritaires) d'Europe. Le projet couvrira l'identification, le soutien financier, le contrôle de la mise en œuvre et l'évaluation de 3 à 5 initiatives pilotes concrètes.

2. Mise en œuvre

L'engagement pour ce projet s'élevait déjà à 1 000 000 EUR dans le budget 2009.

Des crédits d'engagement supplémentaires de 1 500 000 EUR seront attribués au titre du budget 2010.

Les crédits supplémentaires seront intégrés au même appel à propositions et permettront la mise en œuvre de 3 à 5 projets pilotes, ce qui est plus que prévu initialement.

3. Prévisions pour 2010

Le projet est mis en œuvre en deux phases.

La première phase était le lancement d'un contrat de service pour aider la Commission à sélectionner, contrôler et évaluer les projets pilotes. Le contrat a été signé en 2009 et est en cours.

La deuxième phase débute en 2010 et prévoit le lancement d'un appel à propositions pour un montant indicatif de 2 400 000 EUR dans le courant du premier trimestre de l'année.

Les propositions pilotes seront sélectionnées et des conventions de subvention seront signées dans le deuxième semestre de l'année (octobre 2010, à titre indicatif).

Récupération des bateaux à l'abandon non destinés à la pêche professionnelle (07 03 18)

1. Objectif

Les types de bateaux couverts par le projet pilote, tels que définis par l'autorité budgétaire, sont très nombreux. Il est proposé de se concentrer uniquement sur les bateaux liés à l'Europe: petits bateaux opérant dans l'Union européenne (UE), navires de la marine et autres navires du gouvernement et grands bateaux de mer liés à l'UE (fréquentant les ports de l'UE, battant pavillon d'un État membre de l'UE ou dont le propriétaire effectif est européen). Les grands bateaux de mer opérant en dehors de l'UE ne seront pas pris en considération.

En outre, compte tenu du commentaire budgétaire et de la justification, il n'apparaît pas clairement si l'objectif est une recherche sur documents ou un vrai projet exécutif concernant le recyclage et la réutilisation des matériaux et la gestion correcte des résidus dangereux.

L'approche proposée pour 2010 serait de réaliser une étude de définition dressant l'inventaire du nombre et de la composition des bateaux et identifiant les procédures de recyclage déjà mises en place ou en développement. Les résultats de cette étude pourraient éventuellement conduire à une deuxième phase (en 2011) au cours de laquelle l'analyse pourrait être affinée et les meilleures pratiques partagées par le biais d'événements de sensibilisation organisés dans les États membres concernés (phase 2).

Le projet comprendra les phases suivantes:

Phase 1 (2010): dresser l'inventaire des bateaux, de leur composition, de leurs lieux et méthodes de démantèlement (y compris l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement). Identifier les meilleures pratiques.

Phase 2 (2011): organiser des événements de sensibilisation dans les États membres, fournir des informations sur les meilleures pratiques, pour alimenter le débat public et identifier de nouvelles solutions et idées avec les parties intéressées (autorités locales, propriétaires de bateaux, installations de recyclage de bateaux, ONG,...).

Les résultats de ces phases pourraient contribuer à identifier les développements futurs possibles, par exemple en termes de nouvelles technologies de gestion des déchets, pour recycler et réutiliser les matériaux contenus dans les bateaux, comme la fibre de verre et les résines, et mieux gérer les résidus dangereux issus du recyclage de bateaux. De tels développements pourraient être encouragés en proposant d'accorder une priorité spécifique aux projets à financer sur la base d'un futur appel à propositions dans le cadre du septième programme-cadre.

2. Mise en œuvre

Phase 1:

Des informations pertinentes sur les grands navires de commerce de haute mer seront apportées via la procédure négociée (une base de données commerciale existe).

Ces informations seront ensuite exploitées dans le cadre d'une étude (appel d'offres).

Phase 2: Des événements de sensibilisation seront organisés sur la base d'un ou de plusieurs appels d'offres spécifiques.

3. Prévisions pour 2010

Le projet devrait être mené en 2 phases: Seule la phase 1 (300 000 EUR) devrait être financée au titre du budget 2010 par le biais d'une procédure de passation de marchés. La phase 2 devrait être décidée et développée en détail uniquement après que la phase 1 aura établi les informations de base. Elle devrait également être mise en œuvre sur la base d'une procédure de passation de marchés (budget 2011).

Une décision de financement concernant la phase 1 sera soumise pour adoption d'ici avril 2010.

L'appel d'offres sera lancé dès que possible dans le courant du premier semestre de 2010. En raison de la procédure de passation de marchés, on s'attend à ce que le contrat ne soit pas signé avant le deuxième semestre de 2010.

Des difficultés potentielles pourraient être inhérentes au démantèlement des grands navires de mer ayant lieu principalement dans les pays tiers ainsi qu'à l'accès aux informations relatives aux impacts des méthodes de recyclage.

Pertes économiques liées aux grandes quantités d'eau non facturée dans les villes (07 03 19)

1. Objectif

Le projet vise à évaluer l'eau non facturée et la perte économique qui en découle dans les grandes villes dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). Les objectifs proposés peuvent être résumés comme suit:

1) Évaluation et estimation de l'eau non facturée dans diverses villes représentatives.

2) Analyse des conséquences, de la perte économique et de l'incidence sur l'environnement de cette réalité.

La perte de ressources en eau est importante tant du point de vue des ressources que du point de vue économique. Le projet visera par conséquent à établir le lien entre les pertes en eau et la valeur de l'eau dans les bassins donnés.

2. Mise en œuvre

Le projet pilote sera mis en œuvre sur la base d'un appel d'offres ouvert.

Le contrat visera à établir un scénario de référence décrivant les pertes en eau dans une sélection de grandes villes dans l'UE.

Comme indiqué dans les commentaires budgétaires, le projet devrait être associé à l'engagement pris par l'UE de lutter contre la pénurie d'eau et la sécheresse, et les pays sélectionnés seront ceux confrontés à des problèmes de pénurie d'eau et/ou de sécheresses considérables, où les pertes sont connues pour être élevées, et donc où le potentiel de diminution des pertes est élevé, ainsi que les villes qui ont réduit les pertes en eau à un minimum, en vue d'étudier les meilleures pratiques.

La perte de ressources en eau est importante tant du point de vue des ressources que du point de vue économique. Le projet visera par conséquent à établir le lien entre les pertes en eau et la valeur de l'eau dans les bassins donnés.

3. Prévisions pour 2010

La Commission lancera un appel d'offres ouvert dans le courant du premier semestre de 2010, afin de mettre en œuvre les objectifs susmentionnés.

La signature du contrat devrait avoir lieu avant la fin de l'année.

Certification des pratiques agricoles sobres en carbone (07 03 21)

1. Objectif

Prenant en considération les objectifs fixés dans le commentaire budgétaire, la Commission abordera la mise en œuvre du projet pilote avec trois tâches principales:

- premièrement, comparer les calculateurs de carbone existants au niveau agricole et trouver celui qui est le plus approprié ou trouver un calculateur hybride approprié pour les tests dans la troisième phase du projet. Il est envisagé d'aller un peu plus loin que la description figurant dans le commentaire budgétaire, de manière à inclure d'autres incidences environnementales des systèmes agricoles et des mesures d'atténuation, afin qu'un calculateur de carbone pour le changement climatique n'entraîne pas, par exemple, de nuisances pour la biodiversité;

- deuxièmement, examiner quelle sorte d'administration serait nécessaire pour établir un système de certification;

- et troisièmement, tester le calculateur de carbone (de la tâche 1) et l'aspect pratique des propositions administratives (de la tâche 2) au niveau régional afin d'évaluer la faisabilité dans l'ensemble de l'Union européenne (UE).

2. Mise en œuvre

Comme indiqué dans la lettre de la Commission de novembre 2009 sur le caractère exécutoire des amendements au projet de budget 2010 votés en première lecture, la Commission réalise déjà des études sur les questions couvertes par le projet pilote. Le résultat de ces études sera disponible d'ici la fin 2010 et devrait servir de base au développement des actions dans le cadre du projet pilote.

S'agissant de la mise en œuvre, il est envisagé que la DG ENV travaille en association avec le CCR pour la mise en œuvre des trois tâches.

3. Prévisions pour 2010

Une décision de financement concernant le lancement d'une étude préliminaire sera soumise pour adoption en avril 2010.

Les contrats et/ou accords administratifs avec le CCR pour les tâches 1 et 2 devraient être signés au second semestre de 2010, avec des résultats à atteindre en 2011 et 2012. Concernant la tâche 3, il faut encore déterminer si la tâche peut ou non être financée par les crédits de 2010.

Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l'ambroisie et au pollen (07 03 22)

1. Objectif

Selon le commentaire budgétaire adopté dans le budget 2010, le projet vise à:

- analyser les différents types de contrôle de l'ambroisie et définir celui qui est le plus efficace;

- développer un mécanisme de prévention pour contrôler la propagation de l'ambroisie.

Les espèces allogènes envahissantes d'ambroisies sont considérées comme la deuxième plus grande menace à la biodiversité sur l'ensemble de la planète. Le problème devrait s'aggraver au cours du siècle à venir en raison du changement climatique et de la progression du commerce et du tourisme.

Cet objectif englobe les objectifs 1, 2 et 6 tels que votés par le Parlement. Il ne comprend pas les objectifs 3, 4 et 5 liés aux effets allergéniques du pollen d'ambroisie. Ceci a été décidé lors d'une réunion entre la Commission (DG ENV et DG SANCO) et le membre du Parlement européen M. Áder le 8 décembre 2009. Des études sur les effets allergéniques et sur les méthodes de traitement n'ont pas été jugées appropriées pour un projet pilote.

En prenant en considération le montant substantiel débloqué par le Parlement européen dans le budget, la Commission axera le projet pilote sur:

- la propagation de l'ambroisie commune dans toute l'Union européenne (UE), par la conception et l'établissement d'un système d'alerte précoce destiné à surveiller la propagation de l'ambroisie. La définition d'un tel système se fera en étroite coopération avec d'autres travaux en cours (par exemple à l'Agence européenne pour l'environnement) et dans le cadre en développement de la stratégie de l'UE sur les espèces allogènes envahissantes. La possibilité de concevoir le système de manière à l'étendre à d'autres espèces envahissantes sera explorée;

- les effets négatifs de l'ambroisie commune sur la santé publique, la biodiversité et les systèmes de production;

- la mise en œuvre d'un large éventail d'expériences en vue d'évaluer les résultats des pratiques d'éradication et leur impact sur les espèces non ciblées et d'analyser les schémas agronomiques et organisationnels liés à l'éradication de l'ambroisie.

Ces activités devraient contribuer à la conception et à la mise en œuvre de futures actions visant à contrer la propagation de l'ambroisie.

2. Mise en œuvre

Le projet, pour lequel un montant total de 1 500 000 EUR est prévu dans le budget 2010, sera mis en œuvre conformément à la séquence suivante:

 un appel à propositions, pour un montant indicatif de 500 000 EUR, pour soutenir la mise en œuvre d'un large éventail d'expériences nécessaires pour évaluer les méthodes d'éradication de l'ambroisie commune et pour produire et diffuser une série de recommandations sur les résultats des mesures de contrôle, leurs schémas agronomiques et organisationnels, leurs facteurs de réussite et leur impact sur les espèces non ciblées. L'appel sera publié en mars/avril 2010 (après l'adoption de la décision de financement nécessaire) et nous prévoyons que les projets débuteront d'ici la fin 2010, pour une durée de 3 ans au maximum.

 un contrat de service sera conclu à l'issue d'un appel d'offres ouvert, qui sera publié en mars 2010, pour un montant maximum de 500 000 EUR. Le contrat prévoira l'analyse des options possibles de structuration du système d'alerte précoce. La signature du contrat et le début des travaux sont attendus pour novembre 2010.

 un contrat de service sera conclu à l'issue d'un appel d'offres ouvert, qui sera publié en mars 2010, pour un montant maximum de 500 000 EUR. Le contrat prévoira une évaluation, en termes monétaires, des effets de l'ambroisie commune sur la santé publique, la biodiversité et les systèmes de production. Il comprendra les coûts directs et indirects.

3. Prévisions pour 2010

En mars 2010, un appel d'offres ouvert sera publié pour un contrat de service sur la conception et la mise sur pied d'un système d'alerte précoce. Au même moment, un autre appel d'offres ouvert sera publié pour un contrat de service sur les effets de l'ambroisie commune dans l'UE.

Les travaux pour les deux contrats devraient débuter au mois de novembre 2010.

Un appel d'offres concernant les expériences visant à contrôler et à éradiquer l'ambroisie sera publié après l'adoption de la décision de financement. La date de clôture sera fixée au mois de mai et la convention de subvention devrait être finalisée dans le courant du troisième trimestre de 2010.

Des difficultés potentielles, plus particulièrement liées à l'appel d'offres, résultent du fait que la stratégie de l'UE sur les espèces envahissantes sera élaborée simultanément, stratégie dont les dispositions devraient être prises en considération lors de la conception et de l'analyse des options pour un système d'alerte précoce, mais elle pourrait ne pas être finalisée à temps pour ce faire. En outre, la stratégie de l'UE dans le domaine de la santé des plantes est en cours de révision. Les résultats de ce processus doivent également être pris en considération. Par ailleurs, des difficultés pourraient résulter de la décision d'axer le système d'alerte précoce sur une espèce en particulier, alors qu'au même moment des dispositions sont examinées en vue de la mise sur pied d'un système d'alerte rapide plus général pour les espèces envahissantes.

Promotion du renouvellement des flottes commerciales en Europe par des navires à faible impact environnemental (11 09 03)

Des discussions sont toujours en cours au sein de la Commission concernant l'attribution parmi les DG, et le mécanisme de mise en œuvre le plus approprié.

Un système européen de consignation pour les canettes de boisson en aluminium (17 03 18)

1. Objectif

L'objectif de ce projet consiste à évaluer les impacts de l'introduction d'un système de consignation harmonisé au niveau paneuropéen pour les canettes de boisson en aluminium et - si les impacts s'avèrent positifs - à introduire une phase pilote d'un tel système dans un groupe sélectionné d'États membres. À cette fin, il convient de mener une évaluation d'impact approfondie couvrant les matières liées aux charges environnementales, économiques, sociales et administratives et prenant en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, accompagnée d'un plan détaillé décrivant les modalités du projet pilote.

Dans l'accomplissement de cette tâche, la Commission envisage de lancer une étude d'évaluation d'impacts pour définir l'ampleur du problème et évaluer la faisabilité de solutions possibles (300 000 EUR).

Dans une première phase, le contractant évaluera les impacts liés aux charges environnementales, économiques, sociales et administratives de l'introduction de règles communes pour la consignation des canettes. Les impacts seront analysés en termes qualitatif et quantitatif.

Deuxièmement, le contractant identifiera les solutions susceptibles d'offrir le plus d'avantages et d'engendrer le moins de coûts pour la société dans son ensemble. L'évaluation inclura une analyse coûts-avantages de chaque option. Les modèles doivent être élaborés en prévoyant les avantages potentiels (sur le plan environnemental, économique et social) d'un tel système à un horizon de 10 ans, et les coûts y relatifs pour la société de l'Union européenne en général et pour chaque État membre.

L'évaluation identifiera également le niveau de gouvernance approprié auquel les mesures devront être prises, dans le cadre du Traité et des protocoles sur la subsidiarité et la proportionnalité.

Si le niveau de l'UE est indiqué comme le niveau d'action le plus approprié, l'évaluation doit inclure le cadre juridique nécessaire (y compris des projets de propositions des mesures appropriées) et un calendrier précis décrivant les mesures et les investissements nécessaires au niveau de l'UE et de chaque État membre.

Si les niveaux nationaux et régionaux sont les niveaux d'action les plus appropriés, il y a lieu de proposer des mesures visant à renforcer la coopération entre les États membres en vue d'améliorer la compatibilité des systèmes de consignation des canettes en aluminium. De telles mesures pourraient inclure des campagnes de sensibilisation ciblées, des ateliers transnationaux plurilatéraux, l'harmonisation des législations nationales, etc. Les coûts et avantages de l'introduction de telles mesures, les calendriers et les étapes pour chaque action doivent être décrits.

Les résultats de l'évaluation d'impact pourraient éventuellement conduire à une seconde phase, qui pourrait consister à tester dans la pratique la faisabilité et la valeur ajoutée de la (des) meilleure(s) option(s) indiquée(s) par l'étude.

2. Mise en œuvre

La Commission a l'intention de lancer une évaluation d'impact devant être financée sur le budget 2010 sur la base d'une procédure de passation de marchés. Le budget provisoire est de 300 000 EUR incluant l'identification et l'évaluation des options possibles pour faire face au problème, le développement de scénarios et l'évaluation de leurs impacts environnementaux, économiques et sociaux.

Une décision de financement concernant la phase 1 sera soumise pour adoption d'ici avril 2010.

L'appel d'offres sera lancé dès que possible dans le courant du premier semestre de 2010. En raison de la procédure de passation de marchés, on s'attend à ce que le contrat ne soit pas signé avant le deuxième semestre de 2010.

En fonction du résultat de l'évaluation d'impact, une seconde phase impliquant la mise en œuvre pratique pourrait être envisagée. La nécessité et la valeur ajoutée d'une deuxième phase pourraient être décidées uniquement après que l'évaluation d'impact aura établi les informations de base.

3. Prévisions pour 2010

Une décision de financement concernant le lancement d'une étude préliminaire sera soumise pour adoption en avril 2010.

L'appel d'offres sera lancé dans le courant du premier semestre de 2010.

Le contrat devrait être signé dans le courant du deuxième semestre de 2010.

Les résultats de l'évaluation d'impacts sont attendus pour fin 2011.

Rubrique 3a

Évaluation d'impact des mesures législatives en droit contractuel (18 06 09)

1. Objectif

Les objectifs généraux du projet consistent à:

(a)       éliminer les obstacles légaux au fonctionnement efficace des transactions transfrontalières entre entreprises dans les États membres;

(b)       améliorer le quotidien des personnes et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans l'ensemble de l'Union européenne;

(c)       favoriser l'examen et le développement du cadre commun de référence pour le droit contractuel européen et

(d)       poursuivre la discussion sur l'utilité du 28e système contractuel.

2. Mise en œuvre

Le projet pilote comportera les actions suivantes, qui doivent être amorcées en 2010:

(a)  La traduction du Projet de cadre commun de référence (PCCR) pour un droit européen du contrat et de ses commentaires et notes dans cinq langues importantes, ainsi que la traduction d'autres travaux académiques dans le domaine du droit contractuel européen en allemand, français, espagnol, italien et polonais. Vu les ressources limitées, il ne sera pas possible de traduire l'ensemble du PCCR. La solution envisagée est de ne traduire que les chapitres liés directement ou indirectement au droit contractuel. Afin d'encourager une large discussion, il sera également nécessaire de traduire d'autres travaux académiques dans les languées citées ci-dessus. Dans ce contexte, les Principes directeurs du droit européen du contrat (dans European Contract Law)(6) doivent également être traduits. Cette étude a été rédigée en français et comprend approximativement 170 pages. Elle a déjà été traduite en anglais mais il serait très utile pour la discussion de la faire traduire en allemand, italien, espagnol et polonais.

(b)  Une étude sur l'attitude des entreprises européennes vis-à-vis d'un 28e système contractuel: ce système serait similaire à ceux conçus pour d'autres domaines du marché interne (par ex. la société européenne, le groupement européen d'intérêt économique ou la marque communautaire) et encouragerait le développement du commerce intracommunautaire en établissant un cadre légal unique, directement applicable.

(c)  Jusqu'à cinq séminaires sur des sujets spécifiques dans le domaine du droit contractuel, par exemple sur ce que l'on appelle le bouton bleu (l'idée du bouton bleu est que les intervenants des transactions électroniques transfrontalières peuvent cliquer sur un bouton bleu à l'écran pour accepter qu'un instrument européen optionnel gouverne leur contrat, à la place de l'un des régimes nationaux).

Pour ces actions, la Commission se référera à différents contrats-cadres existants.

3. Prévisions pour 2010

1er trimestre: Adoption de la décision financière

2e trimestre: Début de la traduction et de l'étude

3e et 4e trimestres: Organisation des conférences

Rubrique 3b

Réseaux d'alerte pour la préservation du patrimoine culturel (15 04 46)

1. Objectif

Le commentaire budgétaire tel qu'adopté dans le cadre du Budget 2010 prévoit la création d'un réseau d'échange direct d'informations entre chacun des points de contact officiels mis en place dans les différents États membres pour signaler les cas de vol et de trafic ou d'exportation illicite de biens appartenant au patrimoine culturel ou à des monuments historiques protégés et fournir toutes les informations en rapport avec ceux-ci ainsi que les infrastructures nécessaires à cette fin.

Le réseau se fonderait notamment sur une base de données dûment documentée répertoriant les articles volés et toutes les informations utiles pour faciliter la recherche et la récupération de ces pièces, parvenir à un accord entre les points de contact sur un certain nombre de mesures de lutte contre le vol et le trafic illégal de biens appartenant au patrimoine culturel et, enfin, fournir ces informations rapidement aux autorités de la police, des ports, des aéroports et des douanes.

2. Mise en œuvre

Le projet pilote du Parlement européen se situe dans le contexte des conclusions du Conseil JAI du 27/28 novembre 2008 qui a, entre autres, invité la Commission européenne à dresser et à rapporter, avant le 31 décembre 2010, un état des lieux des instruments législatifs, normatifs et opérationnels dans le domaine des biens culturels volés dans l'Union européenne (UE).

Il a également souligné l'importance d'une coopération étroite entre les services des États membres spécialisés dans la lutte contre le trafic des biens culturels, par exemple par la désignation de points de contact dans chacun des États membres, et a recommandé d'étudier la possibilité de faire circuler de manière plus rapide et plus large les informations portant sur les biens culturels volés contenues dans les systèmes nationaux existants.

Précisément pour donner suite à cette demande, la Commission a lancé un certain nombre d'activités:

Suite aux conclusions du Conseil JAI du 27/28 novembre 2008, Interpol a été chargé de perfectionner sa base de données ainsi que son système d'alerte. Le groupe de travail mis en place rendra ses recommandations vers la mi-2010; la réalisation de celles-ci pourra être mise en œuvre via le programme "Prévenir et combattre la criminalité", géré par la DG JLS.

Est également en cours une étude sur la prévention du trafic des biens culturels dans l'UE dont la finalisation est attendue pour la fin 2010-début 2011; les résultats de cette étude devraient permettre d'identifier les besoins et les modalités envisageables de coopération européenne.

-  Un groupe d'experts "mobilité de collections", gérés par la DG EAC travaille actuellement sur l'identification des moyens de renforcement de la prévention et de la lutte contre le trafic des biens culturels dans les États Membres. Les conclusions des travaux de ce groupe sont attendues courant 2010.

3. Prévisions pour 2010

De l'avis de la Commission, il serait préférable d'attendre les conclusions de ces diverses initiatives avant d'envisager la mise en œuvre d'actions plus opérationnelles telles que celles préconisées par le projet pilote adopté par le Parlement. Il est évident que la Commission tiendra le Parlement européen informé des résultats des activités en cours.

Compte tenu des contraintes du calendrier, il est peu probable que la Commission soit en mesure de lancer le projet pilote avant la fin 2010.

Toutefois, au cas où des résultats probants seraient disponibles dans le courant de l'année, la Commission pourrait évaluer l'opportunité d'utiliser les crédits mis à disposition pour compléter les initiatives en cours.

Rubrique 4

Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires communautaires qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie (19 06 07)

1. Objectif

Le premier et principal résultat sera l'obtention de données de surveillance maritime des régions au large de la Somalie, communiquées régulièrement aux opérateurs sur le terrain – par ex. à l'EUNAVFOR en fonction de la durée de son mandat, et après cela à une entité de suivi appropriée. Afin de protéger la confidentialité des données, les informations de monitoring et de surveillance des systèmes de l'Union européenne (UE) ne doivent pas être transmises à des entités qui n'ont pas été mandatées pour contribuer à la protection et à la préservation des navires communautaires dans la région ou avec lesquelles aucun accord exécutoire n'existe sur la protection de telles informations.

Un autre résultat sera une meilleure connaissance de la situation maritime et des risques qui en découlent. Il devrait en découler une meilleure protection des navires voyageant dans les zones à haut risque.

2. Mise en œuvre

La méthode d'exécution proposée est la gestion centralisée directe. Le projet consiste en un service, à savoir l'étude des possibilités de transmission d'informations maritimes intégrées, incluant une phase de test. Dans ces conditions, le CCR a été chargé de l'exécution des tâches qui en découlent.

3. Prévisions pour 2010

Les activités de ce projet pilote sont prévues comme suit:

Terminer l'inventaire des initiatives en cours et des acteurs impliqués.

Mettre en place et tester la collecte des données de surveillance maritime, les communications et les contacts dans une sélection de pays de la corne de l'Afrique et de la région du golfe d'Aden.

Obtenir un flux continu de données de surveillance maritime provenant de sources multiples.

Exécuter les parties les plus importantes du système au cours d'une phase de test dans une sélection de pays de la région située au large de la Somalie(7) pour aider à décider laquelle des différentes méthodes possibles est applicable et efficace dans la pratique.

Réaliser une analyse coût-bénéfice de l'utilisation de moyens de surveillance ou de communication particuliers afin de prendre les décisions utiles sur leur utilisation continue pendant la phase opérationnelle.

Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG (19 06 09)

1. Objectif

Dans sa lettre sur les possibilités d'exécution, la Commission a déjà signalé qu'il n'y a pas besoin d'un projet pilote spécifique pour travailler avec la société civile à la consolidation de la paix puisqu'elle réalise déjà un travail considérable avec les organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre de l'instrument de stabilité (IdS).

Conformément à l'article 3 du règlement de l'IdS (19.060101), près d'un quart de l'ensemble du fonds de réponse aux situations de crise de l'IdS, quelques 60 millions d'euros, est utilisé par des ONG dans le monde entier, réparti en plus de 80 subventions accordées depuis 2007. Les exemples principaux sont le Zimbabwe, la Thaïlande du Sud, la Colombie, la Géorgie, le Bangladesh, les Philippines et Cuba.

Conformément à l'article 4.3 de l'IdS, le financement pour les ONG s'élevait à 9 millions d'euros pour 2007-2009, et on estime que 10 millions d'euros ou plus seront consacrés en moyenne aux ONG chaque année, de 2010 à 2013.

Voir: http://ec.europa.eu/external_relations/grants_contracts/grants/awards/index_en.htm

En outre, la Commission a récemment adopté une décision de financement dans le cadre de l'article 3 de l'IdS – Third Facility for urgent actions involving Policy Advice, Technical Assistance, Mediation and Reconciliation for the benefit of third countries affected by crisis situations (PAMF 3)(3e instrument pour les actions urgentes, comprenant encadrement politique, assistance technique, médiation et réconciliation au bénéfice des pays tiers touchés par des situations de crise (PAMF 3)), et l'a publiée sur son site internet (http://ec.europa.eu/external_relations/ifs/index_en.htm). Cet instrument affectera plus de 3 millions d'euros aux activités assurées par les ONG dans des situations de crise, dans les secteurs énumérés dans le projet pilote.

Sur cette base, le million d'euros supplémentaire fourni par ce projet pilote sera dès lors utilisé dans ce cadre existant, en accord avec les commentaires budgétaires votés par le Parlement.

2. Mise en œuvre

Il est prévu de mettre en œuvre ce projet pilote dans le cadre d'une nouvelle décision de financement en 2010 pour un 4e instrument pour les actions urgentes, comprenant encadrement politique, assistance technique, médiation et réconciliation au bénéfice des pays tiers touchés par des situations de crise, dans lequel une allocation de financement spécifique sera prévue pour les activités prises en charge par les ONG.

Cette décision autorisera les dépenses dans le cadre de 19.0601 et 19.0609 (le projet pilote). Un appel à propositions restreint pourrait être envisagé, en particulier pour les activités qui doivent se dérouler dans des conditions stables, et non dans des situations de crise. Un suivi et un compte rendu spécifiques seront mis en place pour les dépenses, les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre du projet pilote.

3. Prévisions pour 2010

La décision de financement citée ci-dessus sera adoptée au cours du premier trimestre de 2010, et les subventions pour les activités assurées par les ONG seront accordées à partir du quatrième trimestre 2010.

Financement de la production agricole (21 02 04)

1. Objectif

Ce projet pilote a pour objectif général de faciliter l'accès des petits exploitants agricoles aux ressources financières qui devraient servir à stimuler la production agricole dans les pays en développement.

Actuellement (février 2010), la Commission prévoit des missions exploratoires au Malawi afin de vérifier l'existence et la probité financière d'institutions de microcrédit, y compris des banques et des associations locales. Les missions exploratoires permettront d'identifier les possibilités de projets de microcrédit pour les petits exploitants agricoles les plus touchés par la crise alimentaire qui cherchent des moyens financiers pour augmenter la production et le rendement. Un ciblage correct des bénéficiaires finaux possibles serait alors nécessaire.

2. Mise en œuvre

Sur base des résultats des missions exploratoires, la Commission envisagera la possibilité d'accorder un contrat direct aux institutions de microcrédit locales qui travaillent déjà dans le pays et détiennent un monopole de facto. Cette option est préférable: un projet ciblé.

Comme position de repli, s'il n'est pas possible de mettre en œuvre cette option, la Commission envisagera de lancer un appel à proposition ayant pour cible les institutions de microcrédit.

3. Prévisions pour 2010

Une fois la mission d'identification finalisée (prévision: mars/avril 2010), dans le cas de projets ciblés, la Commission lancera la procédure d'engagement des fonds menant à une décision de la Commission (prévision: mai 2010) et ensuite à la signature de contrats (prévision: septembre 2010).

Au cas où il faut lancer un appel à proposition, la procédure devrait être:

- Octobre-avril 2010: publication des lignes directrices

- Décembre 2010: soumission des notes conceptuelles

- Janvier 2011: début de l'évaluation

- Mi-avril 2011 soumission des candidatures complètes

- Fin mai 2011: sélection des candidatures acceptées

- Juin 2011: signature des contrats de subvention

Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (21 05 01 08)

1. Objectif

En accord avec le commentaire budgétaire adopté dans le budget 2010, ce projet pilote a pour objectif d'améliorer la réponse médicale aux victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC).

2. Mise en œuvre

Comme le projet n'a été approuvé que récemment, la délégation de la Commission en RDC en est toujours au stade de conception du projet.

En premier lieu, la délégation engagera un consultant à court terme afin d'explorer les options pour ce projet, dont certaines pourraient être:

o un soutien direct aux infrastructures médicales existantes de l'Est de la RDC qui traitent les victimes de violences sexuelles

o explorer les options permettant de proposer la formation médicale et l'équipement aux infrastructures médicales de l'Est de la RDC travaillant avec les victimes de violences sexuelles.

3. Prévisions pour 2010

o Délai de référence pour la finalisation de l'identification: Fin février

o Procédure de sélection du consultant (contrat-cadre Lot 8): Mars

o Étude terminée: Juillet

o Proposition de financement soumise à Bruxelles: septembre

Rubrique 5

Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d'investigation transfrontalier (16 02 05)

1. Objectif

Le commentaire budgétaire adopté dans le budget 2010 vise un projet ayant pour objectif de développer une recherche journalistique transfrontalière sérieuse à l'échelle de l'Union européenne, en organisant des appels à propositions concurrentiels en vue de sélectionner des projets d'investigation communs rassemblant des journalistes d'au moins deux États membres européens et possédant une dimension transfrontalière ou européenne exprimée à travers une perspective nationale, régionale ou locale.

Pour l'instant, la Commission a eu un contact préliminaire avec l'administration du PE. La DG COMM a l'intention de prendre d'autres contacts avec les députés européens concernés.

2. Mise en œuvre

La Commission examine actuellement les options dont elle dispose pour la mise en œuvre du projet pilote. Le projet est sensible au niveau politique puisqu'il implique d'allouer des fonds publics à des journalistes individuels.

3. Prévisions pour 2010

La phase d'exécution sera déterminée après une évaluation en profondeur.

Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'UE (25 01 09)

Des discussions sont encore en cours au sein de la Commission afin de déterminer le mécanisme de livraison approprié. Dans le même temps, des contacts ont été établis par les services de la Commission avec le Parlement européen pour échanger des idées sur la meilleure approche à adopter pour mettre en œuvre ce projet pilote.

Exécution des actions préparatoires

Rubrique 1a

Erasmus pour jeunes entrepreneurs (02 02 03 05)

1. Objectif

L'Europe a besoin de plus d'entrepreneurs. L'entreprenariat est essentiel à la croissance économique et à la création d'emploi. De nombreux créateurs de petites et moyennes entreprises (PME) ne disposent pas de l'expérience de gestion et des compétences essentielles nécessaires. Si l'on ajoute à cela le fait que la grande majorité des PME opèrent dans un seul pays, la croissance s'en trouve limitée.

Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs aide les nouveaux entrepreneurs de l'Union européenne (UE) à étoffer leur expérience, à apprendre et à se mettre en réseau avec des entrepreneurs expérimentés dans leur domaine d'activité dans d'autres États membres. L'objectif général des actions préparatoires est de faire progresser l'entreprenariat, l'internationalisation et la compétitivité des PME européennes et d'améliorer les chances de réussite des nouveaux entrepreneurs potentiels et des micro- et petites entreprises nouvellement établies dans l'UE.

L'action préparatoire permettra également d'entamer la préparation de la base légale pour un programme permanent après 2011.

2. Mise en œuvre

L'action préparatoire sera exécutée au travers d'un appel à propositions. L'appel à propositions sera publié autour de mars 2010. Environ 30 à 35 propositions devraient être sélectionnées.

3. Prévisions pour 2010

Pour 2010, les objectifs sont:

o Réalisation de l'appel à propositions 2010.

o Gestion des accords de subvention et des échanges de mobilité de l'appel 2009.

o Objectif: 1200 échanges jusque juin 2011.

o Évaluation du projet pilote et de l'action préparatoire.

o Tenue d'une conférence des parties concernées sur le futur développement du programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs.

o Préparation d'une base légale pour un programme permanent.

Le calendrier prévu s'établit comme suit:

DATE

OBJECTIF

RÉSULTAT ATTENDU

Mars 2010

Publication de l'appel à propositions pour le 2e cycle de l'action préparatoire.

Participation à l'appel d'organisations appropriées dans l'ensemble de l'UE.

12 et 13 avril 2010

Conférence des parties concernées (Bruxelles)

Évaluation du projet pilote et de l'action préparatoire pour permettre la préparation de la base légale.

Juillet 2010

Évaluation des propositions.

Sélection des meilleures propositions (environ 25 à 35), acceptation du rapport d'évaluation et signature de la décision d'octroi.

Septembre 2010

Premier rapport d'évaluation intérimaire.

Début de la rédaction de la base légale.

Octobre - décembre 2010

Préparation et signature des accords de subvention.

Maximiser l'utilisation des dotations allouées pour la signature d'accords de subvention.

De juin à décembre 2010

rédaction d'une base légale.

Texte de la base légale préparé à être distribué et approuvé.

Destinations européennes d'excellence (02 02 08 01)

1. Objectif

Depuis le lancement du projet, l'objectif de l'initiative a été d'attirer l'attention sur la valeur, la diversité et les caractéristiques communes des destinations touristiques européennes et de promouvoir, tant en Europe que dans les pays tiers, les destinations européennes dont l'objectif de croissance économique est poursuivi de manière telle qu'il garantit la durabilité sociale, culturelle et environnementale du tourisme. Cette mesure avait également pour but d'aider les citoyens européens à mieux s'habituer l'un à l'autre.

Effectivement, en 2006, l'autorité budgétaire a adopté le projet pilote «Destinations européennes d'excellence» (EDEN) afin d'entamer une action communautaire pour soutenir le tourisme européen, avec un budget annuel d'un million d'euros. En 2007, le projet pilote a pris fin. L'autorité budgétaire a adopté un budget de 2,5 millions d'euros en 2008 pour lancer une action préparatoire destinée à garantir le suivi du projet pilote. Le même budget a été adopté en 2009. Pour la troisième et dernière année de l'action préparatoire, l'autorité budgétaire a voté une augmentation du budget, qui s'élève à présent à trois millions d'euros.

Plus particulièrement, les objectifs du projet consistent à:

· améliorer la visibilité des destinations touristiques européennes d'excellence émergentes, principalement les moins connues,

· faire prendre conscience de la qualité et de la diversité du tourisme européen,

· promouvoir les pays et les régions d'Europe, tant en Europe que sur les principaux marchés tiers,

· participer à la décongestion, lutter contre le phénomène des hautes et basses saisons et rééquilibrer le flux des touristes vers les nouvelles destinations,

· récompenser les formes durables de tourisme,

· créer une plate-forme d'échange des bonnes pratiques au niveau européen,

· encourager la mise en réseau des destinations récompensées, dans le but de persuader d'autres destinations d'adopter des modèles durables de développement touristique.

Le projet a également reçu un soutien concret de la part du Parlement européen grâce à la cérémonie de remise des prix du concours photo EDEN, organisée dans ses bâtiments en décembre 2009.

2. Mise en œuvre

En 2009, la Commission:

1.  La Commission a mis en œuvre le projet EDEN III (appelé «Tourisme et zones protégées») en soutenant les États membres par l'allocation de subventions (à concurrence de 75 % des frais éligibles) pour les procédures nationales de sélection des destinations d'excellence. Cette sélection s'est déroulée au niveau national au cours du premier semestre 2009 dans 22 pays (20 États membres et 2 pays candidats): Autriche - Belgique - Bulgarie - Croatie - Chypre – République tchèque- Estonie - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Italie - Lettonie - Lituanie – Luxembourg - Malte – Pays-Bas - Pologne - Roumanie – Slovénie - Espagne - Turquie.

La sélection des 22 gagnants s'est terminée en juin 2009. Les destinations éligibles étaient les zones protégées (à savoir des zones ou terres et/ou mers/eaux intérieures sont spécialement consacrées à la protection et à la préservation de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées, et gérées par des moyens légaux ou d'autres moyens efficaces) et/ou les zones qui les entourent, où un produit touristique viable sur le plan économique a été développé en utilisant la zone protégée comme un patrimoine, en respectant son environnement protégé ainsi que les besoins des résidents locaux et des visiteurs.

2.  En outre, pour accorder davantage de visibilité à l'action préparatoire, la Commission a mis en œuvre les activités de communication suivantes:

a.  production de matériel audiovisuel sur les destinations récompensées et cérémonie de remise des prix EDEN,

b. organisation de la cérémonie de remise des prix EDEN et exposition EDEN pendant le Forum du tourisme européen à Bruxelles les 7 et 8 octobre 2009,

c. production de matériel promotionnel (par ex. paquets presse, brochures, posters, entre autres),

d.  création d'une page admirateurs sur Facebook, publication de la page EDEN sur Wikipédia, publication d'articles dans différents magazines, préparation d'un numéro spécial du magazine du Parlement consacré au concours,

e. maintenance et mise à jour d'un portail internet consacré à l'action (www.edenineurope.eu)

f. lancement d'un concours photo sur le thème du tourisme durable avec une cérémonie finale de remise des prix organisée dans les bâtiments du Parlement européen.

3. Pour offrir le soutien aux destinations pour la mise en réseau, les activités de promotion et de marketing afin d'améliorer les aspects de la durabilité dans la gestion des destinations européennes, la Commission:

a.  a entretenu le réseau de destinations EDEN

b. a proposé la signature de ce que l'on appelle la déclaration de Bruxelles aux destinations gagnantes des éditions EDEN II, qui ont dès lors rejoint le réseau

c. a organisé deux réunions du réseau (une en Irlande en février et une à Bruxelles en octobre)

d. a tenté d'impliquer les offices du tourisme nationaux dans la promotion des destinations gagnantes.

3. Prévisions pour 2010

Les objectifs et la procédure restent les mêmes que les années précédentes: le thème prévu, tel qu'approuvé par les États membres, est «tourisme et régénération des sites physiques».

Il est prévu de publier un appel à propositions pour les États membres, les pays candidats et les pays de la zone européenne de libre-échange (ZELE) en février. La somme consacrée aux subventions pour la procédure de sélection sera la même qu'en 2009 (1 million d'euros).

Grâce à l'augmentation du budget, davantage de ressources seront consacrées à la campagne de communication, avec pour objectif d'augmenter la visibilité du projet en Europe et en dehors, et d'améliorer le fonctionnement du réseau EDEN qui devrait servir de plate-forme de référence pour les autorités locales qui souhaitent adopter des offres de tourisme durable pour leur croissance.

Le projet EDEN IV se conclura par une cérémonie finale de remise des prix au cours du dernier trimestre de l'année, à l'occasion d'un événement touristique majeur afin d'attirer autant de personnes que possible.

Dans cette optique, la coopération avec différents acteurs, en particulier la Commission européenne du tourisme et les chaînes télévisées et magazines spécialisés, sera renforcée.

Le principal objectif général de l'année est de faire mieux connaître au public les nouvelles destinations émergentes de toute l'Europe. Plus particulièrement, 25 destinations seront désignées avant l'été 2010 comme destinations EDEN pour leur offre durable dans le domaine du tourisme aquatique; la sélection pour la prochaine saison d'EDEN débutera avant la fin de l'année; le réseau EDEN sera élargi et renforcé sous la direction d'un expert en marketing et en publicité des destinations.

Les difficultés potentielles sont liées à la crise économique générale. Plusieurs autorités participantes rencontrent déjà des difficultés à gérer le projet en raison de réductions des ressources aussi bien financières qu'humaines. Concrètement, il est possible que le nombre des pays participant au projet ne puisse pas être augmenté.

Tourisme durable (02 02 08 02)

1. Objectif

La mise en œuvre de l'action préparatoire en 2009 a été effectuée à l'aide des contrats-cadre existants et d'une offre de faible valeur (inférieure à 60 000 EUR). Elle s'est concentrée sur deux initiatives de sensibilisation. La première consistait en la production d'un petit clip vidéo destiné à promouvoir le cyclisme comme loisir mais aussi comme mode de transport touristique durable, et à promouvoir les itinéraires EuroVelo existants.

La deuxième initiative consistait à organiser trois ateliers régionaux en Europe pour:

- Souligner l'importance de plus en plus grande du tourisme cycliste, ainsi que ses avantages et retombées économiques régionales, et insister sur l'importance de désigner la piste du Rideau de fer (Iron Curtain Trail) comme itinéraire EuroVelo, action dont bénéficieront les anciennes régions éloignées.

- Présenter les meilleures pratiques européennes des itinéraires EuroVelo existants et les modélisations de la piste du Rideau de fer.

- Déterminer l'intérêt des pays et des régions longeant l'ancien Rideau de fer à mettre sur pied une telle piste cyclable et la marche à suivre en identifiant des initiatives faisables/concrètes sur la manière dont la Commission pourrait aider à son exécution en 2010 et 2011.

- Encourager la mise en réseau des pays et régions longeant l'ancien Rideau de fer en vue d'établir à l'avenir un itinéraire cycliste transnational: «la piste du Rideau de fer» («Iron Curtain Trail»).

- Commémorer l'histoire commune des pays et des peuples vivant le long de l'ancien Rideau de fer tout en accordant de la visibilité à leur citoyenneté européenne.

Chacun des deux premiers ateliers a réuni entre 90 et 120 participants issus des autorités locales, régionales et nationales du transport et du tourisme et d'autres parties intéressées, ainsi que plusieurs journalistes et représentants des médias, qui ont montré un grand intérêt pour le thème du cyclotourisme. Le député européen Michael Cramer, initiateur et promoteur du projet «Iron Curtain Trail», a été invité en tant qu'intervenant lors des ateliers.

2. Mise en œuvre

La mise en œuvre de cette action préparatoire en 2010 fera l'objet d'un appel à propositions.

3. Prévisions pour 2010

Il semble que la mise en œuvre de futures actions de sensibilisation en faveur du cyclotourisme soit optimale quand elle fait l'objet d'un appel à propositions orienté vers les bénéficiaires suivants: autorités nationales et/ou régionales et autres associations en charge du développement régional et/ou du tourisme dans les États membres.

Calendrier 2010 (provisoire):

avril: lancement d'un appel à propositions pour déterminer les meilleures pratiques en matière de réseaux touristiques transfrontaliers durables, cyclistes et ferroviaires

Novembre: publication des résultats

décembre: sélection des lauréats

Résultat attendu:

Le nombre de projets transfrontaliers récompensés devrait être de trois au minimum et de dix au maximum (en fonction de la taille du projet).

Difficultés potentielles:

- dégager les synergies adéquates avec des appels similaires au sein des programmes opérationnels du Fonds européen de développement régional (FEDER).

Tourisme social en Europe (02 02 08 03)

1. Objectif

Réaliser ce projet constituerait une véritable occasion d'encourager les partenariats, inspirés par l'Union européenne, entre les partenaires sociaux et les secteurs public et privé. Des programmes d'échange régionaux (comme Interreg, cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER)) donnent en effet une indication de la propension à encourager la coopération régionale et transfrontalière. Dans ce contexte, Calypso est destiné à être un outil visant à étendre les bonnes pratiques régionales aux autres territoires européens tout en garantissant l'accessibilité, à travers des échanges touristiques, à différents groupes cibles afin d'englober des couches supplémentaires de la population européenne.

Une étude, entamée en 2009 (avec des crédits de 2009), reflète clairement les objectifs principaux de Calypso. Les objectifs de l'étude consistent à:

- établir un catalogue des principales bonnes pratiques (les plus représentatives) afin d'encourager l'activité touristique, particulièrement pendant la basse saison, générant ainsi des emplois quand la demande en matière de tourisme est traditionnellement basse;

- déterminer les mesures existantes au niveau européen et national permettant les échanges de personnes issues des groupes cibles suivants: seniors, jeunes, citoyens handicapés et familles vivant dans des circonstances sociales difficiles;

- examiner les difficultés liées à de tels échanges tout en proposant les solutions les plus adaptées;

- proposer un ou plusieurs mécanismes pendant la basse saison touristique permettant à des groupes cibles particuliers (seniors, jeunes, citoyens handicapés et familles vivant dans des circonstances sociales difficiles) de partir en vacances dans d'autres États membres/pays candidats, sur base de programmes thématiques et d'offres d'hébergement coordonnées par les autorités des États membres/pays candidats (pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux), sur base d'initiatives venant des parties intéressées, au nombre desquelles les communes, les organisations caritatives, les paroisses, les syndicats, les partenaires sociaux, les coopératives ou toute association sans but lucratif.

2. Mise en œuvre

En 2010, parmi d'autres initiatives, aura lieu la réalisation de l'étude. Atteindre les objectifs cités ci-dessus contribuerait à:

- générer l'activité économique et la croissance dans toute l'Europe (en facilitant le développement de programmes touristiques européens pour des groupes cibles).

- améliorer les schémas des saisons touristiques dans l'ensemble de l'Europe, en particulier à travers la fonction de politique sociale du tourisme (schémas de croissance touristique; encouragement de l'activité économique par des groupes cibles pendant la basse saison en vue de réduire les risques de chômage pour le personnel touristique; atténuation des pressions sur l'infrastructure physique des destinations développées en promouvant le tourisme en dehors des mois de haute saison; aide au développement de petites destinations émergentes dans le contexte du développement régional).

- créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le secteur du tourisme (respect des défis de durabilité du tourisme(8); renforcement des perspectives d'emploi à plein temps par rapport au travail à temps partiel saisonnier; amélioration des conditions de travail en soulignant l'importance d'un environnement de travail de qualité dans l'ensemble de la chaine d'approvisionnement du tourisme).

- accroître la citoyenneté européenne (en offrant des occasions tangibles d'améliorer la mobilité, l'épanouissement personnel, la socialisation et l'apprentissage actif pour les familles, les jeunes et les seniors).

3. Prévisions pour 2010

L'étude réalisée actuellement devrait déterminer les recommandations appropriées concernant les futures orientations de Calypso. En visant la facilitation des échanges et le développement du tourisme social au niveau européen, la Commission prévoit au départ d'émettre un appel à propositions dans l'ensemble des pays européens intéressés par l'action préparatoire. Le budget tournera autour de 800 000 EUR.

Outre la réalisation de l'étude, une campagne de communication (par le biais du contrat-cadre existant) et des réunions dans différentes parties de l'Europe afin de garantir une visibilité supplémentaire à l'action préparatoire constituent d'autres activités envisagées. La campagne de communication comprendra entre autres la production d'un logo, de dépliants et de lamas, en plus de la compilation des bases de données ciblées et du renforcement des relations entre les parties intéressées. Les réunions, quant à elles, sont programmées pour coïncider avec les différentes étapes de la réalisation de l'étude, et la dernière consistera en une conférence finale (organisée en collaboration avec la présidence espagnole) en juin 2010.

Pour assister la Commission dans ses entreprises, un groupe d'experts, composé d'un panel d'acteurs (officiels de la Commission, organes représentatifs du tourisme européen, membres du Tourism Sustainability Group (TSG), partenaires sociaux, ONG, entre autres), est consulté régulièrement aux différentes étapes de la réalisation.

Rubrique 1b

Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe (13 03 24)

1. Objectif

Le 13 novembre 2007, la Commission européenne a adopté une communication (COM(2007) 708) sur une «initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi» ((9)) (l'«initiative européenne») dont l'objectif est d'encourager le développement du microcrédit dans l'Union européenne. Cette initiative comporte quatre volets:

e.  Amélioration de l'environnement juridique et institutionnel dans les États membres;

f.  création d'un climat encore plus favorable à l'esprit d'entreprise;

g.  encouragement de la diffusion des bonnes pratiques;

h.  apport de capital financier supplémentaire pour les organismes de microcrédit.

La communication de la Commission souligne en particulier qu'un soutien technique et financier adapté est nécessaire pour aider les institutions de microfinance («IMF»)/fournisseurs de microcrédit à libérer leur potentiel.

La Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé, respectivement le 10 et le 11 septembre 2008, une initiative commune sous l'acronyme JASMINE (Joint Action to Support Micro-finance Institutions in Europe - Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) afin de soutenir les fournisseurs de microcrédit non-bancaires en vue de les aider à améliorer la qualité de leurs opérations, à se développer et à devenir durables.

La phase pilote de cette initiative cherche à tester la capacité du marché européen à proposer une assistance aux fournisseurs de microcrédit/IMF en termes commerciaux. JASMINE a entamé son développement et sa mise en œuvre au troisième trimestre 2009. La phase pilote durera trois ans, de 2009 à 2011, et vise quelques 30 IMF non-bancaires dans l'UE.

Concernant la phase pilote mentionnée ci-dessus, la Commission et la BEI ont décidé ce qui suit:

i. l'infrastructure de JASMINE sera hébergée et gérée par le Fonds européen d'investissement (FEI);

j. la Commission financera des activités liées à l'assistance technique à prodiguer aux fournisseurs de microcrédit non-bancaires/IMF, telles que des évaluations/notations et une formation comme indiqué dans la proposition 2 de COM(2007) 708 (1er pilier), et

k.  la BEI financera les IMF sélectionnées sur une base commerciale à travers le programme pilote RMC pour le microcrédit (2e pilier) de 20 millions d'euros. Ce dernier a pour but de soutenir le développement de très petites micro-entreprises à travers des institutions de microfinance proches de l'autonomie durable ou, de manière générale, dans une phase de développement en vue de devenir entièrement bancables. Les instruments financiers incluent des accords de partage des risques subventionnés et non-subventionnés et des participations au capital, et seront financés avec des partenaires de cofinancement tels que des banques ou des fonds d'investissement.

Conformément à la décision du Parlement européen de lancer une action préparatoire destinée à promouvoir un environnement plus favorable au microcrédit en Europe, qui respecte les dispositions de l'initiative COM(2007) 708 adoptée par la Commission le 13 novembre 2007, «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi», la Commission et le FEI ont décidé que l'allocation budgétaire du parlement européen peut servir à terminer les activités prévues par l'initiative JASMINE, permettant ainsi de proposer une variété plus large de services aux IMF européennes, notamment:

Un supplément de capital à risque et de soutien financier afin d'aider les IMF plus petites ou moins durables que celles visées par le 2e pilier à atteindre une taille et une capacité financière significatives (3e pilier). Les ressources disponibles pour l'action préparatoire («ressources EPPA») seront utilisées dans ce but, combinées au programme pilote RMC pour le microcrédit, ou avec tout nouvel instrument européen lié à la microfinance.

Ces trois piliers compteront comme des blocs de finance distincts et seront gérés en fonction.

2. Étendue de l'action et objectif

L'objectif de l'action est de mettre en œuvre l'action préparatoire. L'objectif de cette action préparatoire est de stimuler le développement du microcrédit sur une base durable, surtout en procurant des fonds d'amorçage aux institutions de microfinance non bancaires de l'UE.

Le budget alloué à l'action (4 000 000 EUR) servira à procurer des fonds d'amorçage et d'autres aides financières aux IMF/fournisseurs de microcrédit non bancaires de l'UE sélectionnés. Le but est d'aider les IMF/fournisseurs de microcrédit de petite taille à atteindre une taille et une situation financière significatives.

L'action devrait favoriser le développement du microcrédit dans l'UE, en coordination avec l'instrument JASMINE qui a été lancé par la Commission et le groupe BEI en 2008, combinant une aide technique (1er pilier) et le programme pilote RMC pour le microcrédit (2e pilier).

Comme tous les IMF/fournisseurs de microcrédit ne pourront pas prétendre au financement prévu dans le programme pilote RMC pour le microcrédit, qui établit dans ses lignes directrices que «l'objectif financier de l'instrument pour le microcrédit sera d'obtenir la couverture de tous les frais et de préserver la valeur réelle de l'investissement concerné», les ressources EPPA permettront de financer des actions de terrain entièrement nouvelles disposant d'une forte légitimité d'un point de vue social et de les aider à devenir durables à moyen ou long terme. Le capital d'amorçage est le capital initial utilisé pour lancer une entreprise. Habituellement, la somme d'argent est relativement peu élevée car l'entreprise est toujours à l'étape de conception. Une telle entreprise ne se situe généralement pas à une étape qui rapporte de l'argent et le capital d'amorçage est nécessaire pour couvrir les dépenses opérationnelles de départ avant qu'un service ne puisse commencer à générer des revenus et à attirer l'attention des investisseurs privés.

3. Mise en œuvre

Le projet sera réalisé par le biais d'une subvention (4 millions d'euros) accordée directement par la Commission à l'IMF, conformément aux articles 168, paragraphe d, et 168, paragraphe f, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002. Le comité du FEI a approuvé le 22 décembre 2009 d'augmenter le montant de 250 000 EUR supplémentaires. Cela permettra de signer un accord de contribution avec le FEI au premier trimestre de 2010.

Les ressources allouées à cette action préparatoire serviront à aider jusqu'à cinq fournisseurs de microcrédit non-bancaires à atteindre une durabilité et une situation commerciale à moyen terme. Elles commenceront à être octroyées au cas par cas aux IMF/fournisseurs de microcrédit sélectionnés dans le courant de 2010. Une partie du financement sera également consacrée à établir la coordination avec JASMINE. Les frais administratifs liés à la gestion du projet sont estimés à 7 % pour l'ensemble de la durée du projet.

Le FEI prévoit d'utiliser les ressources principalement de deux manières:

Un financement indépendant à partir des ressources afin de procurer le capital d'amorçage aux nouvelles IMF/nouveaux fournisseurs de microcrédit, dont on s'attend qu'ils aient un impact important en termes de création d'emploi et d'inclusion financière mais qui sont incapables d'attirer un prêt en termes commerciaux. Dans ce cas, le FEI soutiendra financièrement les IMF/fournisseurs de microcrédit nouveaux ou en développement (par ex. des initiatives locales dans des pays d'Europe occidentale) à travers le financement du capital d'amorçage. L'objectif ultime des ressources dans un contexte de financement indépendant est de contribuer à mettre sur pied et à entretenir de nouveaux fournisseurs de microcrédit.

Une combinaison de capital d'amorçage/financement par les ressources EPPA et un financement commercial par le biais du programme pilote RMC pour le microcrédit afin de couvrir le risque des IMF/fournisseurs de microcrédit qui montrent un portfolio de bonne qualité mais qui ont besoin de financer le capital pour faire face à une demande de plus en plus grande (par ex. l'ouverture de nouvelles divisions pour des IMF/fournisseurs de microcrédit existants, recrutement, extension des bâtiments, entre autres); ou de tout autre nouvel instrument européen lié à la microfinance.

4. Prévisions pour 2010

L'action débutera au cours du premier trimestre 2010 et durera jusqu'au 31 décembre 2020. La période d'investissement pourra durer jusque 4 ans, à partir de la date de réception des fonds du FEI.

Les DG REGIO, DG ENTR et DG EMPL cherchent à coordonner leurs activités en vue de créer une meilleure synergie entre les instruments existants visant les micro-entreprises et l'inclusion financière d'entrepreneurs potentiels, notamment JEREMIE et JASMINE, l'instrument PIC et l'instrument de microfinance PROGRESS annoncé dernièrement.

Rubrique 2

Climat du bassin des Carpates (07 03 17)

1. Objectif

L'objectif de l'action préparatoire est d'examiner la structure météorologique et spatiale détaillée des Carpates et du bassin des Carpates par des méthodes intégrées ou en tout cas comparables. Les résultats de base contribueront aux études régionales sur la variabilité et le changement climatiques, ainsi qu'à la climatologie appliquée.

Il s'agit de la deuxième année de ce projet pilote: 2,5 millions d'euros ont été affectés au budget 2009 et 2 millions d'euros ont à présent été affectés au budget 2010.

Le projet en cours se concentre sur la collecte et l'élaboration des données appropriées en vue d'obtenir une surveillance en temps réel de la sécheresse dans la région des Carpates et de développer une plate-forme/un protocole d'échange d'informations.

Au cours de cette deuxième année, la Commission n'estime pas adéquat de continuer à investir dans la collecte et l'élaboration de données sans avoir rassemblé et analysé les résultats de la première année de financement.

En 2010, conformément au livre blanc sur l'adaptation au changement climatique de la Commission, et tenant compte des besoins de la région des Carpates/de l'Europe du Sud-est (ESE), la Commission propose de concentrer l'analyse sur la vulnérabilité de la région aux incidences du changement climatique et de suggérer des mesures d'adaptation potentielles. Les résultats de cette analyse seront fortement interconnectés avec le travail en cours et contribueront également au centre d'échange de l'Union européenne sur l'adaptation au changement climatique, la plate-forme internet destinée à l'échange d'informations sur les incidences du changement climatique, la vulnérabilité et l'adaptation à ce phénomène, envisagées par le Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique.

2. Mise en œuvre

La Commission aimerait signer un ou plusieurs contrats pour une analyse des incidences de la vulnérabilité au changement climatique et des mesures d'adaptation potentielles.

3. Prévisions pour 2010

Un ou plusieurs appels ouverts seront lancés au second semestre de 2010, après l'adoption de la décision de financement.

Capacité de réaction rapide de l'UE (07 04 05)

1. Objectif

L'action préparatoire vise à relever les défis auxquels la protection civile fait face comme l'ont souligné les résolutions du Parlement européen sur la lutte contre les catastrophes naturelles, dans la communication de la Commission sur le renforcement de la capacité de l'Union à faire face aux catastrophes et dans la résolution du Parlement européen sur les incendies de forêt de l'été 2009. Elle touche les équipes de réserve et l'équipement sur une large variété de catastrophes et réduit les fossés actuels en matière de capacité de réaction. Au départ, elle a été lancée dans le cadre du budget 2008 et renouvelée en 2009 avec la fusion du projet pilote 2008 sur la réserve tactique de lutte contre les incendies de forêt en une seule et même action préparatoire. En effet, le projet pilote et l'action préparatoire de 2008 concernaient des activités étroitement liées, tandis que le projet pilote se limitait aux incendies de forêt.

L'extension de l'action préparatoire en 2010 (troisième et dernière année budgétaire) permettra de poursuivre, renforcer et diversifier la capacité de réaction rapide mise sur pied en 2008 et 2009 sous réserve d'une présentation par la Commission et de l'adoption par le législateur d'une proposition établissant la capacité de réaction rapide sur une base permanente.

Les montants proposés sont les mêmes que ceux alloués à cette ligne budgétaire dans le budget 2009.

2. Mise en œuvre

Les fonds seront dépensés au travers:

1) d'un appel à propositions (subventions) visant à améliorer la capacité générale de l'Union européenne (UE) à réagir immédiatement aux besoins urgents survenant à la suite de tous les types de grandes catastrophes à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, et

2) d'un appel d'offre (contrat d'étude) visant à évaluer différents modèles et arrangements de gouvernance pour le développement d'une capacité de réaction rapide de l'UE.

3. Prévisions pour 2010

Une décision de financement en la matière est en cours d'adoption.

Il est prévu de lancer un appel à propositions d'un montant de 7 350 000 EUR en février 2010 et de signer les accords de subvention en avril 2010. Une journée d'information devrait être organisée en février 2010.

Il est également prévu de lancer un appel d'offre concernant un contrat d'étude d'un montant de 150 000 EUR en février 2010 et de signer le contrat en avril 2010.

Les subventions devraient être accordées aux bénéficiaires avant l'été. L'action préparatoire devrait permettre de continuer à tester plusieurs arrangements pour rendre les ressources accessibles aux opérations de la protection civile de l'UE.

Ils pourraient inclure:

- la réserve supplémentaire de capacité de réaction rapide européenne qui peut être déployée à la demande de la Commission/CSI;

- une nouvelle extension des périodes de réserve et des déploiements supplémentaires des ressources rendues disponibles dans le cadre des appels de l'action préparatoire de 2008 et 2009;

- une réserve tactique complémentaire de capacité aérienne de lutte contre les incendies pour assister les États membres ou les pays tiers submergés par les incendies de forêt.

Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d'animaux (17 04 03 03)

1. Objectif

L'augmentation du transport d'animaux par la route sur de longs trajets a entraîné la nécessité de créer de meilleurs postes de contrôle où les animaux doivent se reposer. Dans l'intérêt de la santé et du bien-être de l'animal, il a été nécessaire d'introduire des mesures spécifiques afin d'éviter que le animaux ne soient nerveux et qu'ils ne répandent des maladies infectieuses. L'objectif de cette action est d'augmenter l'utilisation des postes de contrôle et d'encourager la création de postes de contrôle de haute qualité.

L'action préparatoire de 2010 est consécutive à l'action préparatoire similaire votée en 2009 et 2008.

2. Mise en œuvre

Le projet sera mis en œuvre au moyen de subventions destinées à la rénovation ou à la construction de postes de contrôle de haute qualité et d'un possible système de certification afin d'améliorer leur utilisation par les transporteurs de bétail.

La DG SANCO se charge directement de la mise en œuvre.

3. Prévisions pour 2010

Une étude de faisabilité préliminaire pour déterminer les meilleurs critères pour les subventions est actuellement en cours et les résultats sont attendus en mai 2010 (sur base des crédits votés en 2009).

Une décision de financement de l'action actuelle est en préparation et sera adoptée d'ici là.

Un seul appel à propositions d'un montant de 2 000 000 EUR sera émis. L'action sera mise en œuvre dans les 24 mois suivant la signature de l'accord de subvention. L'appel sera lancé après la fin de l'étude de faisabilité préliminaire.

Difficultés potentielles:

Lors d'un appel précédent, lancé en 2008 sur le même sujet, peu d'acteurs ont fait preuve d'intérêt pour le projet. En outre, les candidats manquaient du cofinancement ou de la durabilité économique suffisants pour pouvoir garantir une participation compatible aux projets proposés.

Le futur appel sera préparé de manière à offrir une publicité plus large et pour que les parties intéressées soient conscientes de l'importance de la viabilité économique de leurs projets.

Rubrique 3b

Erasmus pour les journalistes (09 06 05)

1. Objectif

Les commentaires budgétaires adoptés dans le cadre du budget 2010 prévoient que «l'un des principaux objectifs des politiques de l'Union dans le domaine des médias vise à garantir le pluralisme en Europe. Un moyen efficace pour y parvenir est de permettre aux journalistes de découvrir des approches multiples. Dans cette optique, il est possible de financer des échanges de journalistes entre les différents médias et États membres de l'Union. Le but consiste à permettre aux journalistes d'avoir une approche plus large et plus complète de l'Union européenne, de ses médias et de ses cultures».

La première année de cette action préparatoire mettra en place l'environnement nécessaire à la réussite de la mise en œuvre de l'action demandée par le Parlement européen (député Paul Rübig).

2. Mise en œuvre

La première étape de l'action préparatoire consiste en la commande d'une étude préliminaire/de faisabilité. L'étude préliminaire analysera la logique d'intervention sous-jacente et définira les règles de mise en œuvre pour un éventuel programme «Erasmus pour les journalistes». Elle devra formuler sa propre analyse plutôt que de la reconstituer à partir de sources secondaires; elle tiendra compte des programmes Erasmus existants pour en tirer les leçons et éviter toute redondance. Elle pourrait par ailleurs proposer des moyens auxiliaires. L'étude sera divisée en deux parties: la première présentera les détails de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un éventuel programme; la seconde partie dressera un état des lieux du secteur du journalisme et des médias dans les États membres de l'Union européenne (UE). Cette partie de l'étude devrait poser les jalons d'une base de données et préparer l'analyse de la gestion d'un éventuel programme par une entité externe.

3. Prévisions pour 2010

Objectif: Une étude préliminaire de faisabilité sera demandée. Elle sera effectuée dans un délai de 12 mois et la partie 1 sera disponible pour septembre 2010.

Calendrier:

Date

Tâches principales

23 janvier 2010

Appel d'offres pour une étude de faisabilité

Février-mars 2010

Évaluation des propositions, attribution du marché et signature du contrat relatif à l'étude préliminaire

Septembre 2010

Rapport préliminaire sur la partie 1 de l'étude disponible, qui contient des données pour la préparation d'un projet pilote

Mars 2011

Publication de la seconde partie, qui apporte une base statistique pour la gestion du projet

Résultats attendus

Une étude préliminaire/de faisabilité qui apporte les informations nécessaires à la mise en œuvre du projet Erasmus pour les journalistes

Difficultés potentielles

Aucune difficulté particulière n'est prévue. L'élaboration de la base de données statistiques demandée relative à l'état des lieux du secteur du journalisme et des médias pourrait soulever plusieurs questions en rapport avec la seconde partie de l'étude. Dans le cadre de la gestion de l'étude, cette question sera abordée au cours des consultations régulières de l'attributaire.

Action préparatoire dans le domaine du sport (15 05 11)

1. Objectif

En vertu de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), «l'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative». Les objectifs de l'action préparatoire pour 2010 consistent à fournir une assistance administrative pour l'identification des mesures à prendre dans le domaine du sport (études, enquêtes, conférences et séminaires) et à analyser les bonnes pratiques, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de réseaux appropriés.

2. Mise en œuvre

Un appel de propositions prévoira l'appui aux réseaux et les bonnes pratiques dans trois domaines clés:

· la lutte contre le dopage (nombre indicatif de projets: 5. montant indicatif: 1 million d'euros);

· la promotion de l'inclusion sociale dans et par le sport (nombre indicatif de projets: 5. montant indicatif: 1 million d'euros);

· la promotion du volontariat dans le sport (nombre indicatif de projets: 1. montant indicatif: 0,5 million d'EUR).

Les bénéficiaires potentiels seront les pouvoirs publics, les organisations sportives, les établissements d'enseignement et les organes de la société civile.

Des contacts informels ont été pris avec le Parlement européen en ce qui concerne cette action. Lors de la réunion de la commission de la culture et de l'éducation de janvier 2010, la Commission a annoncé qu'elle a ouvert une procédure de consultation avec les parties prenantes du secteur du sport, qui servira de base pour les actions futures dans le domaine. Elle présentera son approche stratégique du sport en réponse à l'article 165, paragraphe 2 du traité TFUE.

3. Prévisions pour 2010

Passation de marchés: des études, des enquêtes, des conférences et des séminaires seront organisés pour soutenir le dialogue structuré de la Commission avec les principaux acteurs du secteur du sport et pour identifier les mesures à prendre dans ce domaine sur la base des priorités identifiées dans le Livre blanc sur le sport de 2007.

Année européenne du volontariat 2011 (15 06 11)

1. Objectif

Les actions préparatoires de 2010 visent à jeter les bases qui garantiront la réussite des activités de promotion de la citoyenneté active organisées dans le cadre de l'Année européenne du volontariat en 2011. Conformément aux commentaires portant sur la ligne budgétaire 15 06 11, les actions préparatoires se concentreront sur l'élaboration et sur le lancement d'une campagne d'information et de communication et sur la mobilisation coordonnée de la société civile.

Une campagne d'information et de communication professionnelle et bien ciblée est essentielle à la réussite de l'Année européenne. La campagne sera élaborée et lancée au cours de l'année 2010 afin d'assurer un bon niveau de sensibilisation en 2011. Un contrat spécifique sera conclu en vertu de l'appel no EAC/20/2008, contrat-cadre multiple avec la remise en concurrence pour la prestation de services intégrés de communication dans le domaine de l'éducation et de la culture. Le fournisseur sélectionné sera chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi d'une campagne de communication et de la stratégie de l'Année européenne; de l'élaboration et de la diffusion des outils de communication et du matériel promotionnel, y compris d'un site web européen, et de l'organisation d'événements de sensibilisation.

Les organisations vouées au volontariat et les organisations de la société civile qui représentent les volontaires et qui travaillent avec eux sont les principaux acteurs de cette Année européenne. Une subvention sera accordée à une structure de coordination qui rassemble les principaux intervenants à l'échelle européenne pour mobiliser les volontaires et promouvoir l'appropriation de l'Année par la société civile.

Le réseau Alliance est un groupement paneuropéen unique de 22 réseaux européens et internationaux d'organisations non gouvernementales (ONG). Il constitue un capital riche et unique de savoir-faire et de connaissances et représente environ 1 500 organisations de la société civile actives à l'échelon régional et national. Non seulement il couvre tous les secteurs et tous les types de volontariat, mais il concerne aussi des volontaires de tous âges, ce qui lui confère une position de monopole pour mener à bien ses missions de structure de coordination de la société civile, conformément aux dispositions de l'article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d'exécution du règlement financier. Aucun autre organe ne pourrait rivaliser avec l'étendue de la portée, de la couverture géographique et de la représentation de l'Alliance. Le secrétariat de l'Alliance sera invité à présenter une demande de subvention qui spécifie comment ils planifieront et mèneront les activités qui s'adressent spécifiquement aux organisations vouées au volontariat et aux organisations de la société civile et qui visent à encourager la reconnaissance du volontariat, à stimuler les projets et à promouvoir les partenariats entre la société civile, les entreprises, la recherche et les pouvoirs publics, comment ils soutiendront le débat et partageront leur savoir-faire dans l'optique d'améliorer le cadre stratégique du volontariat et comment ils instaureront de meilleures conditions pour les activités de volontariat dans l'Union européenne (UE).

2. Mise en œuvre

Un programme de travail a été préparé pour ces deux actions et fait actuellement l'objet d'une consultation interservices. Le programme de travail devait être adopté début mars et permettre la signature de contrats pour la campagne de communication et la structure de coordination de la société civile et la poursuite des travaux fin mars/avril 2010.

Des contacts informels ont été pris avec le Parlement européen en ce qui concerne cette action.

3. Prévisions pour 2010

Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010.

Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs (17 02 03)

1. Objectif

La nature des actions à mener et des données à collecter est toujours en examen. L'objectif global consiste à mieux comprendre le fonctionnement du marché intérieur du point de vue du consommateur et de celle de la demande. Il sera concrétisé par la poursuite d'enquêtes et d'études existantes, par l'identification des meilleurs moyens de diffusion des résultats, par l'optimisation des moyens identifiés et par l'éventuel financement d'autres études de marché et par conséquent par l'amélioration de la qualité du tableau de bord des marchés de consommation.

2. Mise en œuvre

Selon les résultats des discussions en cours, des appels d'offres, des propositions de subvention ou un contrat-cadre seront utilisés pour la mise en œuvre des différents volets de l'action.

3. Prévisions pour 2010

Sur la base des résultats du troisième tableau de bord des marchés de consommation (mars 2010), la DG Santé et consommateurs identifiera les marchés de consommation qui présentent les signes de dysfonctionnement les plus forts pour les consommateurs. Un ou plusieurs de ces marchés seront ensuite sélectionnés pour faire l'objet d'une étude de marché plus approfondie.

Pour avancer sur la voie de l'introduction, à l'échelle de l'Union européenne (UE), de méthodes harmonisées de classification et de notification, les meilleurs moyens de surmonter les obstacles seront examinés. Les possibilités d'amélioration de la diffusion des données collectées dans le cadre du tableau de bord seront également prises en considération.

Rubrique 4

Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire (07 02 04)

1. Objectif

Cette action préparatoire a pour objectif de promouvoir des mesures de surveillance régulière de la qualité de l'environnement marin et côtier et de lutter contre la pollution dans la région de la mer Noire.

Ses objectives sont les suivants:

- étudier la pollution de l'environnement marin et littoral; étudier l'impact de la pollution sur la biodiversité et sur les emplois liés à l'environnement marin et côtier,

- mettre au point de nouvelles technologies pour la protection environnementale et le nettoyage d'urgence de la pollution,

- élaborer et implanter un système intégré de surveillance marine et côtière dans la région,

- créer un réseau d'installations en vue de la surveillance dynamique à distance du système «mer-côte-fleuve»,

- former du personnel et le préparer à la mise en œuvre réelle des activités liées à la surveillance.

2. Mise en œuvre

Cette action préparatoire est le prolongement du projet pilote «Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la mer Noire» créé en 2008.

Dans le cadre des budgets 2008 et 2009, deux subventions d'un million d'euros chacune ont été octroyées à la Commission de la mer Noire, la seule organisation qui, par ses compétences et sa structure, est susceptible de garantir un dialogue efficace sur la pollution entre les pays riverains:

- le premier accord de subvention a été signé en décembre 2008 et l'action, qui a débuté en janvier 2009, a duré 24 mois. Le projet vise le renforcement de la coopération institutionnelle pour consolider le consensus en vue de régler les problèmes de pollution par les hydrocarbures et de préparer la mise en œuvre d'une plate-forme de surveillance et d'information sur la pollution par les hydrocarbures;

- le second accord de subvention a été signé en décembre 2009 et le projet devrait être terminé fin 2011. Il se concentre sur le développement des capacités d'information et de surveillance nécessaires pour permettre aux pays riverains de mieux faire face à la pollution par les hydrocarbures.

Les résultats de ces deux projets seront connus à la fin de 2011. Comme mentionné dans la lettre sur les possibilités d'exécution adressée au Parlement en novembre 2009, la Commission considère qu'il est souhaitable d'attendre les résultats des projets précités avant d'organiser de nouvelles actions relatives à la pollution par les hydrocarbures.

Au vu du plan d'action stratégique de la Convention de Bucarest adopté en 2009 par la réunion ministérielle de la Convention de Bucarest, le programme de travail actuel de la Convention de protection de la mer Noire contre la pollution, la priorité de l'Union européenne (UE) pour la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et d'autres initiatives régionales telles que l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau et le groupe de travail pour le Danube et la mer Noire (Dablas), des efforts supplémentaires pourraient être nécessaires en 2010, notamment dans les domaines suivants:

- la coopération entre la Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution et la commission internationale pour la protection du Danube (ICPDR);

- le renforcement de la coopération avec d'autres conventions européennes pour la protection des mers régionales;

- le soutien de l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau (composante géographique qui couvre la région du Caucase).

Ces activités contribueront à l'étude de la pollution, à la conception et à la mise en place d'un système de surveillance intégré de l'environnement marin et côtier et à la formation du personnel à la mise en œuvre réelle des activités de surveillance, conformément aux objectifs du PE. Les estimations du budget nécessaire ne dépassent pas les 500 000 euros.

3. Prévisions pour 2010

La Commission mobilisera toutes les ressources nécessaires, notamment des consultations informelles avec les acteurs clés, pour mettre en œuvre l'action préparatoire qui vise à renforcer la promotion de la protection environnementale de la mer Noire, en prenant en considération la nécessité de tirer les leçons des projets existants et de leurs résultats pour éviter les doublons avec des activités pertinentes en cours ou déjà planifiées et considérer les capacités d'absorption des organisations de mise en œuvre potentielles dans la région.

Mise en œuvre des programmes MEDIA 2007 dans les pays tiers (09 06 01 02)

1. Objectif

Dans un contexte qui accorde une importance croissante à la dimension internationale de la politique de l'audiovisuel, l'objectif de l'«action préparatoire MEDIA International» vise le renforcement des relations commerciales et culturelles entre les professionnels de l'industrie cinématographique d'Europe et leurs homologues dans les pays tiers. La coopération internationale dans le secteur de l'audiovisuel devrait offrir au consommateur un choix plus large en proposant des produits plus diversifiés sur le plan culturel à des marchés européens et internationaux et pour créer de nouvelles perspectives commerciales.

2. Mise en œuvre

Une enveloppe d'un million d'euros a été approuvée pour la troisième année de l'action préparatoire MEDIA International par rapport aux cinq millions d'euros octroyés en 2009. Cette somme s'inscrit dans le contexte plus large du lancement du programme MEDIA Mundus à partir de 2011, doté d'un budget annuel de cinq millions d'euros.

Comme mentionné dans la lettre sur les possibilités d'exécution, en raison de la réduction du budget, l'appel de propositions 2010, qui devrait être lancé en février 2010, inclut seulement deux lignes d'action en 2010 (par rapport à cinq en 2009), à savoir la formation des professionnels et l'accès aux marchés. Le budget ne permettra pas de poursuivre certains projets de valeur qui avaient été sélectionnés par le passé(10).

3. Prévisions pour 2010

L'appel sera publié en février et la sélection des projets aura lieu en avril/mai. Une dizaine de projets devraient bénéficier d'une aide, contre 18 en 2008 et 40 en 2009. Des projets pourraient démarrer au second semestre de 2010.

Tandis que l'appel de propositions de 2009 était ouvert aux projets dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue, de la promotion, de la distribution et de la diffusion d'œuvres cinématographiques et aux projets qui encouragent le public à découvrir des films étrangers, l'appel de propositions de 2010 devra se concentrer sur la formation continue et l'accès au marché.

Intervention d'urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement (19 06 08)

1. Objectif

Le budget de l'Union n'est pas prévu pour agir directement sur les conséquences de la crise financière et économique dans les 50 pays bénéficiaires de l'instrument de financement de la coopération au développement et ne peut pas constituer un substitut au rôle et au mandat des institutions financières internationales sur les plans macroéconomique et sectoriel.

Il est également important de rappeler la mobilisation d'un milliard d'euros de fonds supplémentaires au mécanisme d'aide financière aux importations alimentaires, dont une partie est allouée aux pays bénéficiaires de l'instrument de financement de la coopération au développement; une grande partie de la somme mobilisée a déjà été engagée cette année et continuera a être distribuée au cours des prochains mois.

Avec un montant plus limité, cette action préparatoire visera plutôt l'évaluation des conséquences de la crise financière et économique dans les pays en développement, conformément à l'objectif du PE.

2. Mise en œuvre et prévisions pour 2010

La Commission propose de commencer la mise en œuvre en 2010 par une étude de l'impact de la crise dans les pays en développement. Le budget nécessaire à une étude de ce type est estimé à 500 000 euros.

Minorités de Russie – Développement de la culture, des médias et de la société civile (19 08 01 05)

1. Objectif

L'objectif général consiste à poursuivre les activités planifiées au cours de la phase précédente de l'action préparatoire («Minorités ethniques et nationales en Russie: promouvoir l'intégrité et le dialogue interculturel») dont la mise en œuvre devrait débuter en 2011. L'ensemble de l'action préparatoire proposée par le Parlement européen «Minorités en Russie Développement des langues, de la culture, des médias et de la société civile» se concentre sur la promotion des minorités ethniques et nationales en Russie et sur le renforcement de la reconnaissance de leur intégrité du point de vue de la langue, de la culture, de l'éducation, des médias et de la société civile.

2. Mise en œuvre

Cette phase (à l'instar des deux précédentes) sera mise en œuvre par la gestion conjointe avec une organisation internationale. (Une convention type de contribution sera utilisée). L'organisation internationale identifiée est le Conseil de l'Europe.

3. Prévisions pour 2010

La fiche de projet provisoire devrait être prête pour l'été 2010; le contrat devrait être signé au cours de l'année 2011, lorsque les résultats des activités précédentes seront disponibles. Dès lors que cette étape s'inscrit dans le prolongement des étapes précédentes, les résultats attendus seront conformes avec ceux attendus de la phase deux.

Eu égard à la sensibilité des questions abordées par l'action, l'implication totale des autorités russes est essentielle.

UE-Asie – Intégration de la politique et de sa mise en œuvre (19 10 01 06)

Dans le commentaire budgétaire adopté dans le budget 2010, le PE a demandé à la Commission d'avoir recours, pour sa mise en œuvre, à une procédure de gré à gré avec une organisation explicitement mentionnée. Ceci est contraire au règlement financier.

La Commission avait proposé de mettre en œuvre cette action préparatoire par un appel de propositions ou un appel d'offres conformément aux dispositions du règlement financier et, par conséquent, poursuit sa réflexion sur la manière de la façonner.

Gestion des eaux dans les pays en développement (21 04 06)

1. Objectif

L'action, qui a été introduite en 2007 pour des projets pilotes et qui a été élargie plus tard en tant qu'action préparatoire, est destinée à promouvoir une gestion intégrée des ressources en eau dans les pays en développement et se concentre en particulier sur le renforcement de la coopération à l'échelle régionale et à l'échelle continentale dans l'optique des objectifs du Millénaire pour le développement.

L'année 2010 mettra l'accent sur l'adaptation des politiques et des pratiques de gestion de l'eau en fonction des impacts prévus du changement climatique pour réduire les risques de pénurie d'eau et limiter les conflits associés à ce problème.

2. Mise en œuvre

Les projets financés par cette ligne budgétaire sont identifiés et formulés avec l'implication de la DG Développement, de la DG Relations extérieures, d'EuropeAid et des délégations de l'Union européenne.

Les projets financés à ce jour sont les suivants:

Exercice

Titre

Contribution CE en EUR

Partenaire de mise en œuvre

2007

Renforcement des capacités locales pour les services durables de distribution d'eau et d'assainissement dans les bassins transfrontaliers par une approche participative en Amérique centrale (2008-2010)

1,5 million

Bureau des Nations unies pour les services d'appui

aux projets (UNOPS)

 

Promotion de la gestion intégrée des ressources en eau et encouragement du dialogue transfrontalier en Asie centrale

1,5 million

Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)

2008

Encouragement de la gestion intégrée des ressources et de la coopération intergouvernementale dans le secteur de l'eau en Afrique

1,5 million

Centre commun de recherche (CCR)

 

Soutien de la Commission de l'Union africaine en faveur d'une gestion intégrée des ressources en eau améliorée par la coopération intergouvernementale

1,5 million

Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ)

2009

Amélioration de la gouvernance de la gestion de l'eau au niveau du microbassin

1 million

 

 

Réseau latino-américain des centres de la connaissance dans le secteur de l'eau

2 millions

 

Au vu des besoins en eau, il a été convenu que, tous les deux ans, les actions financées par cette ligne budgétaire seraient menées en Afrique subsaharienne. Compte tenu de la répartition géographique de la population, des objectifs précités et des initiatives en cours dans le secteur, les options candidates à un financement en 2010 sont les suivantes:

i)  les actions préparatoires pour le développement de la gestion transfrontalière de l'eau en Afrique, avec un accent spécifique sur l'incidence du changement climatique sur la gestion de l'eau et la prévention des conflits. Ces travaux reposeront sur la coopération renforcée entre l'UA, l'AMCOW (Conseil des ministres africains chargés de l'eau) et les institutions régionales (soutenus par cette ligne budgétaire en 2008) et sur une coordination renforcée des donateurs. L'échange d'informations reposera sur les travaux de la composante de recherche de l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau, en particulier les travaux du réseau de coordination européen pour la recherche de l'initiative européenne sur l'eau Splash ERA-Net. La coopération sera renforcée par les organisations et les réseaux compétents, notamment le Global Water Partnership (qui soutient l'AMCOW sur les questions transfrontalières) ou l'IUCN (Union internationale pour la conservation de la nature). L'objectif consiste à contribuer à la préparation et à l'élaboration de programmes de bonne gestion transfrontalière de l'eau qui pourront attirer des ressources pour leur mise en œuvre, y compris dans le cadre du partenariat euro-africain en matière d'infrastructures;

ii) l'expansion du réseau africain de centres d'excellence (cf. programme 2008) dans les nouvelles régions; iii)

la promotion de la participation de la société civile dans les programmes de gestion des bassins transfrontaliers, tels que le Nile Basin Discourse, pour garantir le développement de bassins transfrontaliers ancré sur des approches participatives et l'implication des parties prenantes.

3. Prévisions pour 2010

Les actions prévues passent actuellement par les différentes étapes d'identification. Selon les résultats de la phase d'identification, les trois actions précitées, ou une partie seulement, seront menées.

La décision de financement sur l'utilisation des affectations pour 2010 devrait être prise par la Commission au plus tard en octobre 2010.

Transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement (21 05 01 06)

1. Objectif

L'objectif de cette action préparatoire est de soutenir l'amélioration de la recherche, du développement et de la capacité de production pharmaceutiques dans les pays en développement afin de faciliter l'accès, en particulier pour les pays pauvres et les pays les moins avancés, aux produits permettant de soigner les maladies liées à la pauvreté, les maladies tropicales et les maladies négligées, ainsi que les maladies non transmissibles.

2. Mise en œuvre

En décembre 2008, au cours de la première année de cette action préparatoire – budget de 2008 – un accord de contribution a été signé avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la mise en œuvre d'une consultation approfondie des parties prenantes. Cette étude vise à déterminer les principaux défis et obstacles auxquels sont confrontés la production pharmaceutique locale et le transfert de technologies correspondant vers les pays en développement, et à formuler des recommandations et des orientations sur les initiatives à prendre en la matière. Elle a été lancée en janvier 2009 et aura une durée de 24 mois.

Une partie des attributions pour la deuxième année de l'action préparatoire – budget 2009 – a été utilisée pour étendre cette étude aux vaccins et aux diagnostics par une modification de l'accord de contribution initial avec l'OMS (519 000 euros). De nouvelles initiatives seront définies conjointement avec l'OMS et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) lorsque les premiers résultats partiels de l'étude seront disponibles, à compter de mars 2010. Cette deuxième phase (4 481 000 euros) jettera les bases de la mise en œuvre des recommandations de l'étude et instaurera le cadre des mesures de renforcement des capacités concrètes conformément aux besoins et aux priorités identifiées. L'exécution de cette phase devrait être fondée sur une convention de contribution avec l'agence des Nations unies la plus appropriée.

La deuxième phase de cette action a été conçue de manière flexible, afin d'entamer le développement de plans de renforcement des capacités dans le domaine des ressources humaines et de tenir compte des premiers résultats de l'étude lorsqu'ils seront disponibles. Étant donné que ces activités sont déjà couvertes par le budget alloué en 2009, le soutien à d'autres domaines devrait s'appuyer sur les recommandations de l'étude. Il serait par conséquent prématuré et très difficile de définir des activités supplémentaires avant 2011.

Recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées (21 05 01 07)

1. Objectif

Cette action est destinée à soutenir la recherche et le développement dans le domaine des maladies dues à la pauvreté, tropicales et négligées, pour accroître l'accès, en particulier des pays pauvres et des pays les moins avancés, à l'intervention de santé publique, à des services de santé efficaces, aux médicaments et aux vaccins pour lutter contre ces maladies.

2. Mise en œuvre

En 2008, la première année de cette action préparatoire, une action a été identifiée et préparée en consultation avec les services de la Commission concernés, notamment la DG Recherche. Un accord de contribution a été signé avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en décembre 2008 pour la mise en œuvre d'une consultation approfondie des parties prenantes pour identifier les priorités les plus urgentes en recherche et développement en ce qui concerne les maladies dues à la pauvreté, tropicales et négligées et proposer des recommandations pour l'adoption de nouvelles mesures dans ce domaine. La consultation est mise en œuvre par le programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales (TDR) et s'inscrit dans le cadre d'un programme plus vaste. Les principaux résultats seront un rapport global sur la recherche dans le domaine des maladies infectieuses dues à la pauvreté et des recommandations sur les priorités de recherche.

En 2009, un nouvel accord de contribution a été signé avec l'OMS/le TDR pour soutenir l'instauration de réseaux d'innovation durables et régionaux de recherche et développement dans le domaine des produits sanitaires pour renforcer les capacités de l'innovation de recherche et développement de produits en Afrique, en Asie et en Amérique latine et pour consolider la collaboration Sud-Sud dans ce domaine. Cette action soutiendra l'établissement d'un réseau régional en Afrique et l'élaboration de programmes de développement stratégiques pour les réseaux asiatiques et latino-américains.

L'identification de nouvelles activités dans le domaine de la recherche et du développement devrait s'inspirer des recommandations finales de la consultation en cours, qui ne sera pas disponible avant fin 2010. Les consultations seront lancées avec l'OMS/le TDR, en étroite coopération avec la DG Recherche, pour identifier les domaines de recherche et développement dans lesquels des initiatives conjointes apporteraient une valeur ajoutée, en particulier à la lumière de la stratégie mondiale et du plan d'action connexe sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle. La possibilité de soutenir les activités de renforcement des capacités à l'échelle régionale sera également explorée.

3. Prévisions pour 2010

L'identification des nouvelles mesures à prendre au titre du budget 2010 sera effectuée en étroite collaboration avec la DG Recherche et par des consultations informelles avec l'OMS, en tenant compte de la nécessité d'éviter les doublons avec le programme-cadre de recherche et de développement de l'UE et de construire sur les activités existantes.

Mars-juin 2010: consultation des services de la Commission et des parties prenantes concernées pour l'identification de l'action

Juillet-septembre 2010: formulation de l'action

Octobre-novembre 2010: procédure de décision de financement

Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit (22 02 09)

1. Objectif

En vertu du commentaire intégré au budget 2010, les fonds sont utilisés pour soutenir les projets de conservation et de restauration d'objets culturels et religieux de valeur (églises, mosquées, bibliothèques, musées, monuments, etc.) endommagés ou détruits par la guerre ou d'autres conflits politiques. Les fonds peuvent être utilisés pour soutenir les organisations publiques et les organisations non gouvernementales (ONG) qui prennent en charge des projets dans ce domaine.

La Commission est prête à mettre en œuvre une action préparatoire à la lumière de cet objectif dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Elle a également noté qu'elle devrait, sur la base de l'expérience des projets pilotes 2008-2009, « développer ceci davantage, notamment en proposant une base légale permanente». En ce qui concerne les Balkans occidentaux et la Turquie, de nouvelles actions similaires peuvent assurément être couvertes par l'instrument de préadhésion, de sorte qu'une base légale séparée n'est pas nécessaire.

En ce qui concerne l'utilisation des fonds alloués et la possibilité d'élaborer une base légale permanente et spécifique pour le patrimoine culturel dans d'autres parties du monde, la Commission doit évaluer comment cette expérience devrait être étendue à d'autres régions.

2. Mise en œuvre

Selon les conclusions de l'évaluation en cours, les fonds alloués à la ligne budgétaire 22 02 09 pourraient être utilisés, en tout ou en partie, pour les Balkans occidentaux et la Turquie. La mise en œuvre sera effectuée dans le cadre d'un appel de propositions ouvert aux ONG.

3. Prévisions pour 2010

Il est prévu que les contrats soient signés avant fin 2011. La préparation du lancement des appels de propositions sera effectuée au cours de l'année 2010.

Rubrique 5

Administration publique et Erasmus (26 03 03)

1. Objectif

Cette action préparatoire complète le projet pilote du même nom, financé par la ligne budgétaire 26 03 02 en 2008 et en 2009. Elle est mise en œuvre conjointement par la DG Ressources humaines de la Commission et l'École européenne d'administration (EEA). Les quatre séances déjà organisées ont montré un taux de satisfaction très élevé avec près de 98 % des participants accordant une note de 4 ou 5 au programme (sur une échelle de 1 à 5) en termes de satisfaction globale. Tous les États membres à l'exception de deux d'entre eux ont envoyé des participants et un grand nombre d'entre eux ont des listes d'attentes considérables de candidats.

L'objectif est d'encourager la collaboration entre les administrations des États membres (à l'échelle nationale, régionale et locale) et les institutions de l'Union européenne (EU), en permettant aux fonctionnaires nationaux nommés depuis peu qui s'occupent des questions européennes d'apprendre à connaître les institutions dans le cadre d'un programme de conférences, de visites et de formations.

2. Mise en œuvre

Quatre sessions de deux semaines de formation, de visites et de conférences dans toutes les institutions de l'UE à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg sont prévues en 2010. À ce jour, 60 participants au maximum ont été admis, mais le nombre maximal de participants pourrait être revu à la hausse.

Les participants devront satisfaire plusieurs critères, dont le plus important est qu'ils travaillent dans leur département depuis moins de cinq ans, qu'ils soient chargés des questions européennes et qu'ils n'aient jamais occupé de poste dans aucune des institutions de l'UE. Ces critères sont fixés en vue d'assurer un impact maximal pour l'action préparatoire.

Un appel aux candidats sera lancé, comme cela a été le cas pour le projet pilote, par les représentations permanentes des États membres. La décision d'admission d'un candidat conformément aux critères de la Commission et aux éventuelles préférences des États membres sera prise par un jury de sélection composé de représentants des services de la Commission et de l'EEA.

Lorsqu'il a proposé cette action préparatoire, le Parlement européen a demandé à la Commission d'«étudier les développements ultérieurs [du projet pilote «Administration publique et Erasmus»]. Il est proposé que l'EEA gère quatre programmes de formation courts par an qui seront ouverts aux responsables actifs dans les administrations des États membres, sur la base des actions expérimentales réussies qu'elle a initiées l'année dernière. Un tel développement serait conforme à l'objectif global de l'action préparatoire Administration publique et Erasmus par le renforcement des liens entre les administrations des États membres et les institutions dans le cadre d'événements d'apprentissage mutuel et la possibilité d'échanger savoir-faire et bonnes pratiques et par la promotion de la création de réseaux utiles. L'EEA utilisera ses formateurs internes et les contrats de consultance existants pour dispenser ces formations.

3. Prévisions pour 2010

Au vu du délai de mise en route du projet pilote, trois des quatre sessions financées par le budget 2008 ont eu lieu en 2009 et les fonds de 2009 sont utilisés pour financer les quatre sessions de 2010.

De même, une grande partie des fonds de 2010 sera utilisée pour financer la visite de deux semaines en 2011, même si une partie sera utilisée déjà en 2010, notamment pour financer le nombre accru de participants par session et les programmes pour responsables auquel il est fait référence au point 2.

Aussi, aucun fonds ne sera nécessaire en 2011. La Commission et l'EEA examinent activement la question d'une proposition de base légale pour l'avenir.

Annexe: DG responsables et personnes à contacter

Numéro de ligne

Rubrique

DG responsable

Personne à contacter

Rubrique 1a

04 03 09

Projet pilote – Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés

DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Tim RENTROP

04 03 10

Projet pilote – Mesures relatives au maintien de l'emploi

DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Egbert HOLTHUIS

04 03 11

Projet pilote – Favoriser la mobilité et l'intégration des travailleurs au sein de l'UE

DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Marco FERRI

04 03 12

Projet pilote – Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l'intégration des personnes dans la société et dans l'emploi

DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Peter SZATMARI

04 04 08

Projet pilote – Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits

DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Bertrand MULLER SCHLEIDEN

04 04 11

Projet pilote – Prévention de la maltraitance des personnes âgées

DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Sven MATSKE

04 04 13

Projet pilote – Emploi de personnes autistes

DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Daniel SCHMIDT

06 04 08

Projet pilote – Portplus plan portuaire pour l'énergie et l'environnement

DG Énergie

Stefan TOSTMANN

06 04 15

Projet pilote – Récupération et valorisation des déchets à des fins de production d'énergie propre

 

 

15 02 31

Projet pilote – Coût des études du personnel originaire des pays visés par la PEV ainsi que des activités universitaires associées

DG Éducation et culture

Ana MAGRANER

15 02 32

Projet pilote – Politique européenne de voisinage Renforcer l'éducation au moyen de bourses d'études et d'échanges

DG Éducation et culture

Pedro MARTINEZ MACIAS

17 02 04

Projet pilote – Transparence et stabilité des marchés financiers

DG Santé et consommateurs

Myriam CAZZANIGA

Rubrique 1b

13 03 23

Projet pilote – Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale européenne à l'échelon mondial

DG Politique régionale

Raphael GOULET

13 03 25

Projet pilote – Actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure

DG Entreprises et industrie

Ivone KAIZELER

Rubrique 2

05 02 17 01

Projet pilote – Aide aux coopératives agricoles

 

 

05 02 17 02

Projet pilote – Observatoire européen des prix et des marges agricoles

 

 

05 02 17 03

Projet pilote – Soutien aux initiatives prises par les agriculteurs et les consommateurs en vue de réduire les émissions de CO2, de réduire la consommation d'énergie et de commercialiser la production alimentaire au niveau local

 

 

07 03 16

Projet pilote – Mise sur pied d'actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

DG Environnement

Andrea NAM

07 03 18

Projet pilote – Récupération de bateaux à l'abandon non destinés à la pêche professionnelle

DG Environnement

Laurence MATRINGE

07 03 19

Projet pilote – Perte économique que représentent les pertes importantes d'eau non facturée dans les villes

DG Environnement

Henriette FAERGEMANN

07 03 21

Projet pilote – Certification des pratiques agricoles sobres en carbone

DG Environnement

Jana POLAKOVA

07 03 22

Projet pilote – Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l'ambroisie et au pollen

DG Environnement

François WAKENHUT

11 09 03

Projet pilote d'encouragement au renouvellement des flottes commerciales en Europe par des navires à faible impact environnemental

 

 

17 03 18

Projet pilote – Système européen de consignation des canettes de boisson en aluminium

DG Environnement

Diana OANCEA

Rubrique 3a

18 06 09

Projet pilote – Évaluation d'impact des mesures législatives en droit contractuel

DG Justice, liberté et sécurité

Lenka ZDRAHALOVA

Rubrique 3b

15 04 46

Projet pilote relatif à des réseaux d'alerte pour la préservation du patrimoine culturel

DG Justice, liberté et sécurité

F. KNECHCIAK

Rubrique 4

19 06 07

Projet pilote – Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires communautaires qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie

EuropeAid

Elisabeth SANDFUCHS

19 06 09

Projet pilote – Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG

DG Relations extérieures

Christian MEUNIER

21 02 04

Projet pilote pour le financement de la production agricole

EuropeAid

Simona MARI

21 05 01 08

Projet pilote – Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

EuropeAid

Bronte FLECKER

Rubrique 5

16 02 05

Projet pilote – Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d'investigation transfrontalier

DG Communication

Stefaan DE RYNCK

25 01 09

Projet pilote – Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'UE

secrétariat général

Julien MOUSNIER

ACTIONS PRÉPARATOIRES

Numéro de ligne

Rubrique

DG responsable

Personne à contacter

Rubrique 1a

02 02 03 05

Action préparatoire – Erasmus pour jeunes entrepreneurs

DG Entreprises et industrie

Gloria LORENZO LERONES

02 02 08 01

Action préparatoire – Destinations européennes d'excellence

DG Entreprises et industrie

Francesca TUDINI/Iuliana ALUAS

02 02 08 02

Action préparatoire – Tourisme durable

DG Entreprises et industrie

Renate PENITZ

02 02 08 03

Action préparatoire – Tourisme social en Europe

DG Entreprises et industrie

Alan VELLA

Rubrique 1b

13 03 24

Action préparatoire – Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe

DG Politique régionale

Philippe DELVAUX

Rubrique 2

07 03 17

Action préparatoire – Climat du bassin des Carpates

DG Environnement

Jacques DELSALLE

07 04 05

Action préparatoire – Capacité de réaction rapide de l'UE

DG Environnement

Martine BETRI DE MEYER

 

17 04 03 03

Action préparatoire – Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d'animaux

DG Santé et consommateurs

Andrea GAVINELLI/Denis SIMONIN

Rubrique 3b

09 06 05

Action préparatoire – Erasmus pour les journalistes

DG Société de l'information et médias

Kalman DEZSERI

15 05 11

Action préparatoire dans le domaine du sport

DG Éducation et culture

Jaime BARDOLET

15 06 11

Action préparatoire – Année européenne du volontariat 2011

DG Communication

Jennifer WANNAN

17 02 03

Action préparatoire – Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs

DG Santé et consommateurs

David MAIR/Marie-Loise ALTMUTTER

Rubrique 4

07 02 04

Action préparatoire – Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

DG Environnement

Michail PAPADOYANNAKIS

09 06 01 02

Action préparatoire – Mise en œuvre des programmes MEDIA 2007 dans les pays tiers

DG Éducation et culture

Irina ORSSICH

19 06 08

Action préparatoire – Réponse d'urgence à la crise financière et économique dans les pays en développement

EuropeAid

Angelo BAGLIO

19 08 01 05

Action préparatoire –Minorités de Russie – Développement de la culture, des médias et de la société civile

EuropeAid

Jyrki TORNI

19 10 01 06

Action préparatoire – UE-Asie - Intégration de la politique et de sa mise en œuvre

EuropeAid

Thierry ROMMEL

21 04 06

Action préparatoire – Gestion des eaux dans les pays en développement

EuropeAid

Louis du BREIL de PONTBRIAND

21 05 01 06

Action préparatoire – Transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement

EuropeAid

Cristina TORRES

21 05 01 07

Action préparatoire – Recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, aux maladies tropicales et aux maladies négligées

EuropeAid

Cristina TORRES

22 02 09

Action préparatoire – Opérations de déminage à Chypre

DG Élargissement

Anna Claire MICHAEL

Rubrique 5

26 03 03

Action préparatoire – Administration publique et Erasmus

DG Ressources humaines et sécurité

Hendrik VANTILBORGH

Document de travail sur la politique de cohésion - Rubrique 1b du CFP

1. Le présent document de travail porte sur les aspects budgétaires de la politique de cohésion, qui comprend le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC), l'accent étant mis plus spécialement sur le budget 2011.

2. Étant donné les délais appliqués aux dépenses éligibles pour la période 2000-2006, seul un très petit nombre de paiements liés à la période de programmation précédente est attendu en 2011. Le présent document de travail porte dès lors principalement sur la période 2007-2013, bien que votre rapporteure considère également la clôture rapide de la période de programmation 2000-2006 (et des précédentes) comme prioritaire.

État des travaux

3. Pour la période de programmation 2007-2013, les États membres (EM) sont tenus de soumettre les documents suivants à l'approbation de la Commission: un rapport d'évaluation de la conformité rédigé par un organisme d'audit indépendant, un avis(11) sur la description du système de chaque programme opérationnel (PO, les EM en comptant un total de 434), et une stratégie d'audit. Ces éléments font partie du système de gestion et de contrôle (SGC) 2007-2013, dont l'architecture de base comprend, au niveau national, les autorités de gestion, de certification et d'audit, visées dans le règlement (CE) n° 1083/2006(12).

4. La Commission s'attendait au départ à ce que les évaluations de la conformité soient complétées pour la fin 2008, et à ce que les premiers paiements intermédiaires soient effectués au début 2009. Toutefois, la Commission n'a approuvé la plupart des SGC des EM, conformément à l'article 71 du règlement (CE) n° 1083/2006, que de manière lente et au second semestre 2009 dans la plupart des cas, en raison notamment des difficultés rencontrées au niveau national concernant la transposition des obligations règlementaires complexes de l'Union ou les nouvelles modalités d'organisation, qui ont produit des procédures très lourdes (voir également ci-dessous). Ces retards ont affecté le niveau des paiements versés aux EM, de sorte qu'à la fin 2009, plusieurs EM n'avaient reçu que les paiements de préfinancement. Au même moment, soit trois ans après le début de la période de programmation, le taux d'exécution budgétaire de la politique de cohésion n'atteignait que 12 %, soit la moitié environ de ce qu'il était à la même époque de la période de programmation précédente.

5. Si le Parlement européen (et le Conseil également) ont souligné à plusieurs reprises l'importance d'utiliser complètement et efficacement les crédits disponibles, le faible taux d'absorption de tous les fonds structurels de l'UE ces dernières années a contribué à élargir l'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement relatifs à cette rubrique (voir le tableau ci-dessous) et, au fil du temps, à accroître considérablement le nombre d'engagements restant à liquider (RAL).

Exécution budgétaire de la politique de cohésion 2007-2013 (en euros)

 

Exécution 2009

Exécution 2008

Exécution 2007

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

13 03 16 FEDER - Convergence

22 417 259 853

11 719 113 679

22 214 199 721

5 042 066 871

20 980 317 541

2 962 793 999

13 03 17 FEDER - PEACE

31 466 303

9 678 184

30 849 316

6 745 369

30 244 428

4 496 913

13 03 18 FEDER – Compétitivité régionale

4 633 542 658

2 088 250 347

4 988 612 298

975 969 847

5 325 424 141

592 878 567

13 03 19 FEDER - Coopération territoriale européenne

1 044 712 714

291 003 601

1 148 761 991

248 832 150

884 635 554

129 987 703

13 03 20 FEDER - Assistance technique opérationnelle

38 518 918

28 402 091

39 092 010

41 100 334

28 622 403

1 290 670

Total Fonds européen de développement régional

28 165 500 446

14 136 447 902

28 421 515 336

6 314 714 571

27 249 244 067

3 691 447 852

 

 

 

 

 

 

 

13 04 02 Fonds de cohésion

9 287 121 769

4 302 640 240

8 142 934 367

2 797 798 864

7 115 314 105

1 582 788 048

 

 

 

 

 

 

 

04 02 17 FSE - Convergence

7 305 903 755

4 390 658 515

7 007 279 761

1 604 058 625

6 759 975 961

1 035 501 851

04 02 18 FSE - PEACE

0

0

0

0

 

 

04 02 19 FSE - Compétitivité régionale

3 477 243 743

2 616 162 792

3 603 844 752

764 099 609

3 726 328 031

478 419 579

04 02 20 FSE - Assistance technique opérationnelle

7 932 259

3 678 982

9 635 899

2 084 758

7 969 537

31 999

Total Fonds social européen

10 791 079 757

7 010 500 289

10 620 760 412

2 370 242 992

10 494 273 529

1 513 953 429

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL FEDER + FC + FSE

48 243 701 972

25 449 588 431

47 185 210 115

11 482 756 427

44 858 831 701

6 788 189 329

(suite)

Budget 2010

Exécution totale 2007-2009

 

CE

CP

CE

CP

13 03 16 FEDER - Convergence

22 782 329 782

14 884 200 000

65 611 777 115

19 723 974 548

13 03 17 FEDER - PEACE

32 095 629

15 600 000

92 560 047

20 920 467

13 03 18 FEDER – Compétitivité régionale

4 261 005 835

3 330 700 000

14 947 579 097

3 657 098 761

13 03 19 FEDER - Coopération territoriale européenne

1 069 579 848

520 400 000

3 078 110 259

669 823 454

13 03 20 FEDER - Assistance technique opérationnelle

50 000 000

41 600 000

106 233 330

70 793 095

Total Fonds européen de développement régional

28 195 011 094

18 792 500 000

83 836 259 848

24 142 610 325

 

 

 

 

 

13 04 02 Fonds de cohésion

10 185 294 880

4 350 000 000

24 545 370 241

8 683 227 152

 

 

 

 

 

04 02 17 FSE - Convergence

7 473 667 217

5 256 700 000

21 073 159 477

7 030 218 992

04 02 18 FSE - PEACE

p m

p m

 

 

04 02 19 FSE - Compétitivité régionale 

3 343 826 311

2 416 700 000

10 807 416 526

3 858 681 980

04 02 20 FSE - Assistance technique opérationnelle

10 471 454

10 500 000

25 537 695

5 795 739

Total Fonds social européen

10 827 964 982

7 683 900 000

31 906 113 698

10 894 696 710

 

 

 

 

 

TOTAL FEDER + FC + FSE

49 208 270 956

30 826 400 000

140 287 743 787

43 720 534 187

Reste à liquider (uniquement pour la période 2007-2013)

n a 

96 567 209 600

Source: rapports de la Commission sur l'exécution budgétaire, budget général 2010 et calculs personnels

6. Les crédits d'engagement budgétisés et exécutés, présentés ci-dessus, sont ceux qui ont été prévus dans les enveloppes financières, décidées à l'avance pour chaque année de la période 2007-2013 pour tous les fonds. Ils s'alignent donc sur l'allocation annuelle de la rubrique 1b, prévue par le cadre financier pluriannuel.

7. La programmation financière de la rubrique 1b pour 2010 et 2011 (engagements) est présentée ci-dessous. Comme votre rapporteure l'avait mentionné dans son précédent document de travail sur la programmation financière, il convient de noter à cet égard qu'il est inutile de discuter de la marge prévue pour la sous-rubrique 1b puisque la programmation financière est adaptée aux besoins identifiés par chaque État membre.

Programmation financière - Rubrique 1b (en millions d'euros)

 

RUBRIQUE 1B - COHÉSION POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

 

 

 

2010

2011

TFS

Total des Fonds structurels

39 191,847

39 688,663

TFC

Total des Fonds de cohésion

10 190,245

10 961,150

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des programmes de la rubrique 1B

49 382,092

50 649,813

 

 

 

 

 

Autres dépenses

5,500

 

 

 

 

 

 

TOTAL RUBRIQUE 1B

49 387,592

50 649,813

 

Plafond du cadre financier

49 388,000

50 651,000

 

Marge

0,408

1,187

Source: Commission européenne

8. Les projets majeurs sont dans une situation encore plus délicate que les programmes opérationnels, sachant qu'ils ont les taux d'approbation des SGC les plus faibles (101 sur 949 au 1er mars 2010), et donc des taux d'exécution très bas également. Selon le directeur général de la DG REGIO(13), la crise économique et les contraintes qui en résultent pour les budgets nationaux conduiront probablement à l'abandon de certains projets.

9. Il est estimé que le départ très lent de la période est principalement dû aux éléments suivants:

- les retards dans l'approbation du budget de l'UE, l'adoption des règlements et les négociations des programmes;

- l'obligation pour les autorités nationales de procéder à des évaluations de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle;

- l'approbation obligatoire des SGC avant tout paiement intermédiaire;

- la charge de travail liée au chevauchement des périodes de programmation: les autorités nationales s'occupent toujours de la clôture des programmes de la période 2000-2006;

- dans de nombreux cas, les incertitudes entourant la répartition des tâches à l'échelon national, le manque d'expérience ou le manque de capacité administrative des autorités de gestion comme des bénéficiaires, et les processus de réorganisation interne des administrations publiques;

- l'impact de la récession économique mondiale qui a commencé à l'automne 2008.

10. Le tableau ci-dessous présente les derniers chiffres d'exécution disponibles par EM (au 24.2.2010) pour les trois fonds pris dans leur ensemble.

Taux d'absorption et chiffres par EM (tous fonds confondus) au 24.2.2010 (en millions d'euros)

Pays

Décidé

Engagé

Payé

Payé / engagé

Payé / décidé

AT

1 204,479

679,586

245,575

36,14 %

20,39 %

BE

2 063,501

1 276,387

418,387

32,78 %

20,28 %

CB

7 815,225

4 271,354

791,157

18,52 %

10,12 %

CY

612,435

480,393

93,348

19,43 %

15,24 %

CZ

26 302,604

14 035,435

3 280,128

23,37 %

12,47 %

DE

25 488,616

14 393,826

4 915,749

34,15 %

19,29 %

DK

509,577

282,512

78,783

27,89 %

15,46 %

EE

3 403,460

1 690,292

780,239

46,16 %

22,92 %

ES

34 657,734

21 649,371

4 793,282

22,14 %

13,83 %

FI

1 595,966

952,314

279,693

29,37 %

17,52 %

FR

13 449,221

7 456,226

2 102,815

28,20 %

15,64 %

GB

9 890,937

5 822,786

1 754,316

30,13 %

17,74 %

GR

20 210,261

11 761,802

2 236,584

19,02 %

11,07 %

HU

24 921,149

13 115,732

3 298,703

25,15 %

13,24 %

IE

750,725

572,948

219,708

38,35 %

29,27 %

IT

27 965,315

15 742,591

3 367,328

21,39 %

12,04 %

LT

6 775,493

3 418,579

1 530,561

44,77 %

22,59 %

LU

50,487

27,990

7,210

25,76 %

14,28 %

LV

4 530,448

2 272,505

763,077

33,58 %

16,84 %

MT

840,123

465,645

98,987

21,26 %

11,78 %

NL

1 660,003

920,315

225,693

24,52 %

13,60 %

PL

65 221,853

35 049,048

9 555,918

27,26 %

14,65 %

PT

21 411,561

12 034,498

2 863,450

23,79 %

13,37 %

SE

1 626,092

901,514

262,692

29,14 %

16,15 %

SI

4 101,049

2 250,815

578,510

25,70 %

14,11 %

SK

11 360,620

5 770,092

1 302,742

22,58 %

11,47 %

BG

6 673,628

3 189,422

645,324

20,23 %

9,67 %

RO

19 213,037

8 669,953

1 982,597

22,87 %

10,32 %

Total:

344 305,598

189 153,933

48 472,557

25,63 %

14,08 %

Source: DG Politique régionale

11. Les raisons invoquées pour expliquer les différences entre EM au niveau des taux d'absorption sont les suivantes:

- les stratégies et le contenu des programmes varient: les programmes incluant des infrastructures grandes et complexes ont ainsi des délais d'exécution plus importants que les autres;

- il existe des différences entre les structures administratives nationales;

- les EM ne se trouvaient pas au même stade de finalisation des programmes de la période de programmation précédente et cela a retardé le début de la nouvelle période. Par ailleurs, la prolongation des périodes d'éligibilité de certains programmes 2000-2006 (jusqu'au 1er juillet 2010 pour le FSE et le FEDER) nécessite que certains EM leur consacrent encore des ressources qu'ils auraient autrement affectées à la période 2007-2013.

12. Dans les déclarations communes sur l'exécution de la politique de cohésion de novembre 2008, avril 2009 et novembre 2009, les trois institutions ont souligné la nécessité d'accélérer la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion, en procédant notamment plus rapidement à l'approbation des SGC.

13. En novembre 2009, les institutions ont constaté que les taux d'approbation des SGC et des projets majeurs (PM) s'étaient peu à peu améliorés, mais elles estimaient néanmoins que la procédure d'approbation était encore trop lente.

14. Dans ses priorités pour le budget 2011, le Parlement s'est félicité de la présentation par les EM des descriptions des SGC pour la quasi-totalité des PO, ainsi que du taux d'approbation de la Commission, qui atteignait 87 % à la fin 2009.

15. Selon les dernières informations communiquées par la Commission (au 12 mars 2010), la quasi-totalité des rapports sur les SGC ont été soumis par les EM (428 programme sur 434). Les SGC de 94 % des programmes (406) ont été acceptés, et 87 % des programmes (377) ont bénéficié d'au moins un paiement intermédiaire. L'approbation par la Commission des derniers SGC devrait donc se traduire par une hausse considérable des paiements intermédiaires en 2010 et 2011.

16. Ces chiffres sont confirmés par le tableau ci-dessous, qui fournit une ventilation de ces données (à la même date) entre le FSE et le FEDER/FC.

Paiements par types jusqu'au 12.3.2011 (en millions d'euros)

Paiements par types jusqu'au 12.3.2011 (en millions d'euros)

Fonds

Allocation totale 2007-2013

Paiements anticipés 2007-2009

Paiements intermédiaires 2008 et 2009

Paiements intermédiaires 2010

FSE

76 253,0

6 093,0

4 795,9

454,9

FEDER/FC

269 400,2

23 290,4

9 447,5

4 920,3

TOTAL

345 653,1

29 383,4

14 243,4

5 375,2

Source: réponse de la Commission à la question de la commission des budgets en vue de la réunion du 17.3.2010 du groupe de suivi sur la politique de cohésion

17. Ce tableau montre que les paiements intermédiaires effectués durant les 70 premiers jours de l'année 2010 représentent déjà 38 % de ceux qui ont été effectués en 2008 et 2009. Ces chiffres peuvent être perçus comme un signal encourageant pour l'exécution rapide de la politique de cohésion dans les mois à venir et en 2011.

18. La Commission devrait néanmoins se montrer vigilante, notamment avec les EM ayant affiché de faibles taux d'absorption durant la période de programmation précédente, afin de conserver ce rythme et d'améliorer encore la situation.

Simplification, paiements anticipés et propositions législatives récentes

19. La Commission a lancé à l'automne 2009 le plan européen pour la relance économique, lequel comprend une série de mesures visant à accélérer la mise en œuvre des fonds. Cette initiative comprenait une modification du cadre législatif prévoyant des paiements anticipés supplémentaires d'un montant de 6,25 milliards d'euros, et comportait plusieurs éléments de simplification destinés à accroître la flexibilité de l'exécution des programmes (comme un remboursement total des aides d'État avant leur mise en œuvre). Tous les paiements anticipés du paquet de mesures pour la relance économique ont été versés aux EM en avril 2009.

20. Dans leur déclaration commune de novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil ont déclaré que les possibilités offertes par l'utilisation des fonds structurels pourraient être employées pour des actions plus ciblées visant à surmonter les effets de la crise économique, et particulièrement pour des mesures en faveur de la croissance et de la compétitivité et limitant les pertes d'emplois.

21. Ce récent exercice de simplification, toujours en cours, et les modifications des règlements qui en découlent (notamment l'augmentation des paiements anticipés et la flexibilité du dégagement des crédits 2007) auront indéniablement un impact positif sur le rythme de mise en œuvre dans les EM et devraient réduire la charge administrative des bénéficiaires et des autorités de gestion(14).

22. D'un point de vue technique, des questions restent ouvertes quant à la marche à suivre pour appliquer les réengagements d'un sixième des crédits 2007 à répartir sur la période 2008-2013. Cela impliquera-t-il qu'aucun paiement ne sera appliqué aux crédits 2007 et que les premiers paiements de la période 2007-2013 seront effectués sur la base des crédits 2008? Quel sera le traitement budgétaire réservé à ce mécanisme? Cela aura-t-il un impact sur la marge du plafond du CFP?

23. Pour ce qui est des modifications relatives à la simplification, la proposition en cours est en fait la troisième, après la modification de l'article 55 du règlement (CE) n° 1083/2006 et les propositions formulées dans le cadre du plan de relance au printemps 2009. Toutes ces mesures visent à simplifier et à clarifier les règles, ainsi qu'à réduire la charge administrative, ce qui devrait être plus attrayant pour les bénéficiaires actuels et potentiels. La Commission s'attend donc à ce que de nouveaux promoteurs de projets présentent une demande de financement, ce qui devrait accroître le niveau d'absorption des fonds.

24. Il convient toutefois de signaler que des difficultés se sont fait ressentir à l'échelon national, pour ce qui est notamment de la transposition nationale des obligations réglementaires(15) prévues par le droit communautaire, des nouvelles modalités d'organisation (établissement d'autorités de gestion, de certification et d'audit), des ressources humaines et de la mise en place des outils nécessaires (systèmes d'information et de communication électroniques, orientations de mise en œuvre). Votre rapporteure aimerait souligner à cet égard que l'une des priorités de la prochaine période de programmation (au plus tard) doit être de mettre en place de (nouvelles) améliorations structurelles et mesures de simplification en vue d'éviter la sous-exécution récurrente et de garantir que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement.

25. Néanmoins, dans l'ensemble, les récentes mesures de simplification, couplées à l'effet mécanique de la hausse des paiements anticipés et à la disponibilité de certains crédits 2007 pour la période, devraient conduire à un besoin accru de crédits de paiement en 2011.

Perspectives pour 2011

26. La politique de cohésion représente 35,6 % du cadre financier pour la période 2007-2013. Pour l'année 2011, le plafond du CFP pour la rubrique 1b est fixé à 50,65 milliards d'euros aux prix courants.

27. Votre rapporteure aimerait souligner qu'en ce qui concerne le budget 2011, il n'existera pas de réelle marge de manœuvre pour les crédits d'engagement sachant qu'ils devront correspondre aux enveloppes annuelles pré-allouées, décidées au début de la période et pouvant éventuellement faire l'objet d'un ajustement, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

28. Par ailleurs, suite aux récentes modifications législatives, certaines sommes découlant des crédits 2007 non dégagés seront disponibles en 2011. La principale question porte donc sur le niveau des crédits de paiement à inclure dans le budget.

29. Eu égard à ces éléments, les crédits de paiement nécessiteront certainement une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Ils doivent en effet être suffisants pour répondre aux besoins suivants:

- couvrir la hausse éventuelle des paiements anticipés qui ne sont pas déjà financés au moyen des crédits budgétaires 2010;

- l'année 2011sera probablement la première année complète pour laquelle tous les SGC seront approuvés, et donc tous les paiements intermédiaires effectués pour tous les PO: la période de programmation arrivera finalement, dans sa cinquième année de mise en œuvre, à sa vitesse de croisière;

- des engagements supplémentaires seront disponibles étant donné qu'un sixième des engagements 2007 seront ajoutés pour chaque année de la période 2008-2013, ce qui créera de nouvelles possibilités de consacrer les engagements non payés aux besoins sur le terrain(16);,

- par ailleurs, ces crédits 2007 réalloués aux années 2009 et 2010 peuvent accroître le niveau des crédits reportés en 2011;

- la mise en œuvre concrète des projets devrait normalement s'améliorer, sous l'effet notamment des mesures de simplification mentionnées ci-dessus;

- les EM seront de moins en moins concernés par la période de programmation précédente.

30. Étant donné toutefois que, vu l'urgence, aucune évaluation d'impact des deux dernières propositions de simplification de la Commission n'a été effectuée, le financement supplémentaire à accorder les prochaines années, et surtout en 2011, ne peut être estimé avec certitude à l'heure actuelle. Il convient toutefois de garder à l'esprit que les paiements anticipés supplémentaires pour le FSE et le Fonds de cohésion pour 5 EM sont estimés à eux seuls à 775 millions d'euros. Il n'est donc pas garanti que les paiements prévus pour l'année 2010 soient suffisants, ce qui augmentera la pression exercée sur le budget 2011.

31. Eu égard à ces éléments, votre rapporteure est d'avis que la rubrique 1b nécessitera un niveau de paiements bien supérieur en 2011.

Qualité de la mise en œuvre de la politique de cohésion

32. Selon les priorités du Parlement pour le budget 2011, améliorer la mise en œuvre et la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur en vue de garantir l'utilisation optimale du budget de l'Union et une élaboration des politiques basée sur les faits. Il est crucial à cet égard d'améliorer les systèmes de contrôle et d'évaluation, en tenant dûment compte des buts, des objectifs à atteindre et des logiques d'intervention clairement définis. Dans cette optique, le rapport de synthèse stratégique de la Commission, attendu en avril 2010, est susceptible d'apporter des contributions significatives à l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain.

33. L'objectif consiste à atteindre un meilleur équilibre en respectant, d'une part les règles et procédures requises pour assurer la légalité et la régularité des dépenses communautaires et, d'autre part, en axant davantage la politique de cohésion sur les performances et en augmentant sa rentabilité, conformément aux priorités du PE pour le budget 2011. En effet, certains observateurs et acteurs à l'échelon national estiment que les exigences réglementaires de la période 2007-2013 sont toujours davantage axées sur le contrôle que sur le contenu (c.-à-d. que le contrôle détourne dans une certaine mesure l'attention du contenu). Dès lors, les responsables des fonds structurels consacrent davantage de temps à l'évaluation de la conformité avec les exigences financières de gestion et de contrôle plutôt qu'à la réalisation des objectifs du programme.

34. Il semblerait donc qu'il soit nécessaire de mettre davantage l'accent sur la réalisation des objectifs plutôt que sur la légalité et la régularité de l'absorption des fonds. Les modifications apportées en 2009 au cadre législatif, dans le but de réduire la charge de contrôle pesant sur les EM sans déroger aux règles fondamentales en matière de bonne gestion financière, et l'actuel plan d'action sur les fonds structurels(17) devraient être envisagés dans cette optique.

35. Dans ses réponses aux questions formulées par la commission des budgets en vue de la réunion du 17 mars du groupe de suivi sur la politique de cohésion, la Commission a souligné qu'elle ne surveillait pas l'utilisation des paiements anticipés en soi(18). Les hausses des paiements anticipés prévues par les récentes modifications du règlement impliquent donc qu'un pourcentage plus important des fonds structurels sera moins contrôlé, voire pas du tout, ce qui soulève quelques inquiétudes. Si le commissaire Samecki a récemment envoyé une lettre invitant les EM à rendre compte de l'absorption des paiements anticipés supplémentaires, la Commission pourrait néanmoins être invitée à s'occuper de la question en instaurant un contrôle renforcé des paiements anticipés. Elle pourrait également être tenue de rendre compte au PE de leur utilisation, conformément aux priorités du PE pour le budget 2011 demandant à ce que des informations complètes et à jour soient transmises en temps voulu à l'autorité budgétaire.

Conclusions préliminaires: atteindre les priorités de l'UE

36. Dans le contexte de la nouvelle stratégie UE-2020, la Commission a déjà souligné la contribution significative que pourrait amener la politique de cohésion, comme cela a été le cas durant les périodes de programmation actuelle et précédente concernant la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Elle s'est engagée à aligner les objectifs de la politique de cohésion sur la stratégie Europe 2020 en termes de promotion d'une croissance intelligente, plus verte et compétitive des économies régionales, fondée sur la connaissance, l'innovation et l'efficacité des ressources, en renforçant les efforts combinés et en tirant parti des synergies existant entre des politiques communautaires liées.

37. La Commission a mentionné que sur les 350 milliards d'euros alloués à la politique de cohésion pour la période 2007-2013, entre 200 et 250 milliards seraient affectés aux objectifs de la stratégie UE-2020(19).

38. En plus des raisons présentées ci-dessus, le dernier commentaire rend, selon votre rapporteure, encore plus urgente la nécessité de consacrer une part ambitieuse du budget 2011 à la politique de cohésion. L'année 2011 sera en effet la cinquième année de mise en œuvre de l'actuelle période de programmation, et les PO atteindront un degré de maturité impliquant une certaine rapidité d'exécution.

39. Eu égard à ces éléments, votre rapporteure désire souligner ci-dessous les questions en suspens et présenter les demandes suivantes en vue de la prochaine procédure budgétaire:

- la Commission devrait travailler en étroite collaboration avec les EM ayant affiché de faibles taux d'absorption durant la période de programmation précédente, afin de conserver ce rythme et d'améliorer encore la situation;

- de nouvelles améliorations structurelles et mesures de simplification peuvent être nécessaires pour éviter la sous-exécution récurrente;

- le Parlement devrait être tenu informé de la teneur de l'ajustement éventuel des enveloppes financières prévu à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel;

- la Commission devrait présenter la marche à suivre pour appliquer les réengagements d'un sixième des crédits 2007 à répartir sur la période 2008-2013. Comment les crédits 2007 non dégagés pourront-ils être utilisés en 2011? Cela impliquera-t-il qu'aucun paiement ne sera associé aux crédits 2007? Quel sera le traitement budgétaire réservé à ce mécanisme? Cela aura-t-il un impact sur la marge du plafond du CFP?

- sachant qu'il n'est pas garanti que les paiements prévus pour 2010 suffisent à couvrir les paiements anticipés et les paiements intermédiaires supplémentaires, le Parlement devrait être tenu régulièrement informé des implications budgétaires de toute modification budgétaire éventuelle en 2010, et de toute pression supplémentaire exercée éventuellement sur le budget 2011;

- la Commission devrait indiquer comment se concentrer sur les objectifs plutôt que sur la légalité et la régularité, sans déroger aux règles fondamentales en matière de bonne gestion financière;

- la Commission devrait répondre au problème du faible contrôle exercé durant la phase de démarrage, en instaurant notamment un contrôle renforcé des paiements anticipés, et rendre ensuite compte au PE de leur utilisation.

Introduction

Le présent document de travail présente, en termes budgétaires, les programmes et les activités qui soutiennent les politiques en matière de jeunesse, d'éducation et de mobilité, analyse le soutien financier qu'apporte le budget de l'Union européenne à ces instruments et leur taux d'exécution en 2009 et en 2010, par comparaison avec les chiffres proposés dans le projet de budget 2011, et évalue, le cas échéant, leur évolution. Il est destiné à fournir aux membres de la commission des budgets un soutien supplémentaire dans le cadre de la procédure budgétaire 2011.

Le présent document de travail recense, dans sa première partie, les programmes et les activités qui soutiennent, directement ou indirectement, la politique en matière de jeunesse, présente, dans sa deuxième partie, les principaux aspects budgétaires pertinents, classés par domaines politiques, en mettant en lumière l'évolution des crédits annuels alloués aux programmes en faveur de la jeunesse dans les budgets 2009 et 2010, ainsi que leur taux d'exécution, et présente les chiffres prévus dans le projet de budget 2011. Dans une troisième partie, le document de travail expose également la situation financière des agences qui mettent en œuvre les programmes et les activités liés à la jeunesse.

I. DÉFINITION DES INSTRUMENTS BUDGÉTAIRES EN MATIÈRE DE JEUNESSE, D'ÉDUCATION ET DE MOBILITÉ

1.1. Instruments budgétaires apportant une aide directe à la jeunesse

Dans le cadre du budget de l'Union européenne, la jeunesse est directement soutenue par des programmes pluriannuels spécifiques, tels que le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le programme Erasmus Mundus, le programme "Jeunesse en action", le programme spécifique "Personnes" en faveur de la mobilité des chercheurs (sous-programme du 7e programme‑cadre), assortis d'une série de projets pilotes spécifiques et d'actions préparatoires (PP/AP). En dehors du programme "Jeunesse en action" et de quelques PP/AP liés à la jeunesse qui sont financés au titre de la rubrique 3b, ces programmes et activités sont financés au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel (CFP). La dimension internationale des actions soutenant la jeunesse est financée au titre de la rubrique 4 du budget (coopération avec des pays tiers dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle et Fondation européenne pour la formation (FEF)).

1.1.1. Le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie comprend quatre programmes sectoriels sur l'enseignement scolaire (Comenius), l'enseignement supérieur (Erasmus), la formation professionnelle (Leonardo da Vinci) et la formation des adultes (Grundtvig), ainsi que le programme Jean Monnet et le programme transversal soutenant des activités clés spécifiques, telles que l'apprentissage des langues, en offrant des possibilités aux apprenants, aux enseignants et aux formateurs d'étudier ou de donner des cours dans un autre État membre.

Ce programme contribue au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable accompagné d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, et d'une plus grande cohésion sociale. Il vise en particulier à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de l'Union, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale. Ce programme soutient des partenariats et les projets multilatéraux, la mobilité transnationale et les échanges à travers l'Union.

1.1.2. Le programme Erasmus Mundus (II) est le programme de coopération et de mobilité de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur. Il vise à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et à promouvoir la compréhension interculturelle à travers la coopération avec des États tiers. Il contribue également à accroître l'attractivité de l'enseignement supérieur européen dans le monde entier.

1.1.3. Le programme "Jeunesse en action" entend promouvoir la citoyenneté active chez les jeunes et en particulier leur citoyenneté européenne. Il comprend le service volontaire européen, qui vise à encourager la participation des jeunes européens à de nombreuses formes d'activités bénévoles, ainsi qu'une subvention octroyée au Forum européen de la jeunesse.

La valeur ajoutée du programme "Jeunesse en action" découle de ses deux objectifs principaux: amélioration des ressources humaines en Europe par l'intermédiaire d'un soutien spécifique à des expériences d'apprentissage non formel et le développement d'une citoyenneté active (y compris d'une citoyenneté européenne) chez les jeunes. Sur ces deux aspects, la valeur ajoutée réside dans la capacité de l'Union européenne à faire valoir les avantages des initiatives qui soutiennent la mobilité des jeunes, ainsi que ceux que l'"européanisation" de leurs activités peut apporter aux ONG de jeunesse. Dans la plupart des pays, il n'existe pas de tels programmes de mobilité.

De plus, les possibilités d'échanger les bonnes pratiques (notamment par la diffusion des résultats obtenus par les projets) ou de compléter au niveau national/régional le "capital d'amorçage" du programme "Jeunesse en action" génèrent un fort effet multiplicateur qui justifie la mise en œuvre d'une action à l'échelle européenne. En outre, cette mobilité et d'autres projets financés contribuent à rendre l'Union européenne plus proche des jeunes et à inclure les jeunes défavorisés qui auraient moins de possibilités de participer à d'autres programmes européens.

1.1.4. "Personnes" – programme en faveur de la mobilité des chercheurs: la capacité à attirer et à retenir un grand nombre de chercheurs qualifiés en Europe, possédant un niveau de formation élevé, constitue une condition nécessaire en vue de faire progresser la science et de favoriser l'innovation, ainsi qu'un facteur important pour attirer et inscrire dans la durée les investissements des secteurs public et privé dans la recherche.

Dans le contexte d'une concurrence croissante au niveau mondial, le programme spécifique "Personnes" (7e PC) vise à rendre l'Europe plus attractive pour les meilleurs chercheurs, en:

- favorisant le développement d'un marché européen du travail pour les chercheurs qui soit exempt de toute forme de discrimination et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs;

- encourageant davantage de candidats à embrasser la profession de chercheur et en poussant les chercheurs européens à rester en Europe, notamment en leur octroyant, entre autres, des bourses de réinsertion;

- structurant l'organisation, l'exécution et la qualité de la formation dispensée aux chercheurs, le développement actif de la carrière des chercheurs, le partage des connaissances entre secteurs industriels et organismes de recherche au travers des chercheurs, et une importante participation des femmes et des jeunes chercheurs au domaine de la recherche et du développement, et ce dans toute l'Europe.

Les "actions Marie Curie" contribuent à améliorer les compétences des chercheurs à tous les stades de leur carrière afin de leur donner une meilleure employabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, à travers des programmes de recherche destinés à stimuler l'innovation en Europe.

1.2. Instruments budgétaires apportant une aide indirecte à la jeunesse

Outre les programmes principaux soutenant les politiques en matière de jeunesse, d'éducation et de mobilité, certains autres programmes de l'Union européenne apportent également un soutien aux jeunes. Un financement supplémentaire est fourni par le domaine politique «Emploi et affaires sociales» (programme Progress, EURES, actions pour la mobilité, Fonds social européen (FSE)), le domaine politique "Développement régional" (Fonds européen de développement régional (FEDER)), la politique agricole commune, et notamment la politique de développement rural à l'appui des jeunes agriculteurs, et le Fonds européen pour la pêche (FEP), qui sont respectivement financés au titre des rubriques 1a, 1b et 2 du budget de l'Union européenne. Néanmoins, dans le cadre de ces domaines politiques, il n'existe pas de lignes budgétaires spécifiques ou de crédits affectés spécifiquement à la jeunesse.

1.2.1. Le programme Progress est l'un des instruments qui soutiennent les États membres dans le développement et la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la politique sociale dans cinq domaines: emploi, inclusion et protection sociales, conditions de travail, lutte contre la discrimination et égalité des sexes. Il vise les États membres, les autorités locales et régionales, les services publics de l'emploi et les instituts nationaux de statistiques. Peuvent y participer des organes spécialisés, des universités et des instituts de recherche, ainsi que des partenaires sociaux et des ONG.

Le programme Progress participe à la fourniture d'analyses et de conseils politiques sur le programme politique de l'Union européenne, à la surveillance/évaluation et à l'élaboration de rapports sur la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union, à la promotion du transfert de politiques, à l'identification et à la diffusion de bonnes pratiques dans les domaines d'action concernées, à l'apprentissage mutuel et à l'entraide parmi les États membres, au rassemblement d'aide et à la promotion de l'association de parties prenantes clés à l'échelle nationale et de l'Union; il ne finance pas directement les activités en faveur des jeunes et de la mobilité.

1.2.2. Le service européen de l'emploi (EURES) est constitué d'un réseau de plus de 800 conseillers EURES et de sites web regroupant tous les postes vacants des services publics de l'emploi des États membres d'EURES (UE, EEE et CH), ainsi que des informations sur la vie et les conditions de travail dans les États membres.

EURES entend promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs en Europe afin de surmonter les derniers obstacles à la libre circulation et contribuer à l'émergence d'un véritable marché du travail à l'échelle européenne.

1.2.3. Le Fonds social européen (FSE) est l'instrument principal d'investissement dans l'éducation et la formation au titre de la politique de cohésion. Parmi les priorités stratégiques des programmes opérationnels thématiques et régionaux, il existe toujours un volet concentrant les activités sur différents groupes cibles, dont les jeunes. Selon la situation spécifique dans chaque État membre et chaque région, le FSE finance différents projets ciblant les jeunes soit en facilitant leur transition du système éducatif vers le marché du travail, soit en les aidant à réintégrer le système éducatif afin de leur permettre d'améliorer leur niveau de compétence.

1.2.4. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance principalement des infrastructures dans le domaine de l'éducation et de la formation. Son soutien ne cible toutefois pas spécifiquement les jeunes et ne favorise pas la mobilité. Le soutien qu'apporte le FEDER à l'éducation et la formation (en dehors des infrastructures) est marginal.

1.2.5. La politique agricole commune finance plusieurs mesures en faveur des jeunes agriculteurs au titre de son pilier "développement rural" (mesures d'aide à l'"installation des jeunes agriculteurs"). Les jeunes agriculteurs peuvent également bénéficier d'autres mesures telles que les "actions d'information et de formation professionnelle" et la "modernisation des exploitations agricoles" qui comportent fréquemment des actions en faveur des jeunes.

1.2.6. Les dispositions du Fonds européen pour la pêche (FEP) pertinentes dans le domaine de la jeunesse se trouvent sous le titre "Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire"(20). Il incombe aux États membres de décider du montant qu'ils souhaitent consacrer à ces mesures. Il n'est pas possible de fournir de chiffres relatifs au budget alloué à ces actions spécifiques.

II. STRUCTURE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS ET DES PROGRAMMES RELATIFS À LA JEUNESSE, À LA MOBILITÉ ET À L'ÉDUCATION

Le titre 15 du budget couvre la majeure partie des programmes et des activités liés à la jeunesse. Plusieurs actions en faveur de la mobilité sont financées en vertu du titre 4 du budget, dans le cadre du domaine politique "Emploi et affaires sociales". Toutefois, il n'existe aucun programme consacré directement à la jeunesse dans ce domaine politique.

2.1. Domaine politique "Éducation et culture" (15)

Tableau: Programmes liés à la jeunesse, à l'éducation et à la mobilité financés en vertu du titre 15:

 

 

 

Budget 2009

Budget 2010

PB 2011

LB

Titre

CFP

CE

Exéc.

%

CP

Exéc.

%

CE

Exéc.(21)

%

CP

Exéc.(22)

%

CE

CP

15 02 02 05

Programme Erasmus Mundus

1a

75 523 024

100

75 894 879

99,9

94 163 000

-

78 800 000

0,76

94 540 000

88 000 000

15 01 04 14

Erasmus Mundus – dépenses administratives

1a

1 326 664

99,6

1 326 664

48,0

770 000

18,8

770 000

10,3

996 000

996 000

15 02 03

Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle

4

7 598 370

98,9

3 569 764

97,9

8 000 000

0,4

5 200 000

31,1

9 000 000

5 000 000

15 01 04 17

Idem – dépenses administratives

4

114 983

100

114 983

48,0

65 000

-

65 000

5,4

80 000

80 000

15 02 22

Programme "Éducation et formation tout au long de la vie"

1a

1 087 476 158

100

1 018 078 157

100

982 313 500

74,9

953 200 000

22,0

1 009 655 000

956 000 000

15 01 04 22

Idem – dépenses administratives

1a

9 371 661

100

9 371 661

61,3

8 843 000

23,8

8 843 000

12,1

9 000 000

9 000 000

15 05 55

Programme "Jeunesse en action"

3b

144 087 708

100

137 645 004

100

124 106 000

61,2

121 000 000

20,1

126 108 000

117 000 000

15 01 04 55

Idem – dépenses administratives

3b

986 063

100

986 063

69,2

780 000

32,8

780 000

12,6

780 000

780 000

15 07 77

Programme "Personnes" en faveur de la mobilité des chercheurs (7e PC)

1a

543 908 038

100

412 891 192

100

534 190 000

0,5

284 000 000

11,2

754 407 000

500 000 000

Source: Documents de travail de la Commission – chiffres du PB 2011.

En dépit d'un très haut degré d'exécution des lignes budgétaires du titre 15, qui pour la plupart atteignent un niveau de 100 %, la hausse des engagements dans le projet de budget 2011 est plutôt limitée, à l'exception du programme spécifique "Personnes", qui a enregistré une augmentation non négligeable des crédits d'engagement comme des crédits de paiement.

Globalement, le niveau des crédits de paiement reste stable. Une hausse plus importante a été proposée pour le programme Erasmus Mundus (+12 %), alors que les crédits de paiements pour le programme "Jeunesse en action" ont été réduits de 3,3 % dans le projet de budget 2011.

2.1.1. Erasmus Mundus: le montant global des crédits, proposé dans le projet de budget 2011, s'élève à 94 500 000 EUR en crédits d'engagement et à 88 000 000 EUR en crédits de paiement pour les dépenses opérationnelles et à 996 000 EUR pour les dépenses administratives. En comparaison avec 2010, les dépenses opérationnelles du programme ont été légèrement revues à la hausse de 300 000 EUR en CE (+ 0,4 %) et de 9 000 000 EUR en CP (+ 11,7 %).

En 2011, le programme continuera à financer de nouvelles catégories de subventions individuelles (à des doctorants et à des étudiants européens qui suivent un master Erasmus Mundus). 2010 est la première année au cours de laquelle tous les éléments du nouveau programme Erasmus Mundus (II) sont devenus pleinement opérationnels.

L'évaluation ex-post du premier programme Erasmus Mundus (2004-2008) a montré que le programme a entraîné une hausse du nombre des étudiants originaires de pays tiers suivant des formations dans les départements ou établissements européens. Bon nombre des représentants des formations qui ont été consultés pendant l'évaluation ont remarqué que le programme Erasmus Mundus a permis à leurs départements d'attirer des étudiants de pays tiers originaires d'un éventail de pays plus large et ainsi de rompre avec les modes de recrutement habituels. En outre, 89 % des coordinateurs de ces formations interrogés ont déclaré que les étudiants participant au programme Erasmus Mundus étaient soit "nettement supérieurs" (53 %) soit "supérieurs" (36 %) au niveau moyen des étudiants de master de leur université(23).

           2.1.2. Programme "Éducation et formation tout au long de la vie": le projet de budget 2011 propose un montant global de 1 009 600 000 EUR en crédits d'engagement et de 956 000 000 EUR en crédits de paiement pour le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie. En comparaison avec les chiffres du budget 2010, cette évolution correspond à une augmentation de 27 000 000 EUR des crédits d'engagement (+ 2,8 %) et de 2 800 000 EUR des crédits de paiement (+ 0,3 %).

Pour l'année 2011, il est prévu que cette dotation finance les trois objectifs spécifiques suivants:

- le développement d'un espace européen d'apprentissage tout au long de la vie et l'encouragement de la mobilité en vue de renforcer la compétitivité de l'Europe, en construisant une économie de la connaissance et en renforçant le sens de l'identité et de la citoyenneté européenne (896 125 000 EUR);

- la modernisation et la réforme des systèmes d'éducation et de formation européens, conformément à la stratégie Europe 2020 (101 730 000 EUR);

- la modernisation et la réforme des systèmes d'éducation et de formation européens, conformément à la stratégie Europe 2020; le développement du multilinguisme pour permettre aux citoyens européens d'utiliser plusieurs langues, d'accéder à la culture et de participer en tant que citoyens actifs en vue de bénéficier d'une meilleure communication et d'une meilleure inclusion, ainsi que de meilleures perspectives commerciales et d'emploi (11 800 000 EUR).

2.1.3. Programme "Jeunesse en action": le montant total à consacrer au programme "Jeunesse en action", tel que suggéré par le projet de budget 2011, s'élève à 126 100 000 EUR en crédits d'engagements et à 117 000 000 EUR en crédits de paiement pour les dépenses opérationnelles, seuls quelque 780 000 EUR étant prévus pour les dépenses administratives.

Par comparaison avec le budget 2010, cela représente une augmentation de seulement 1,6 % des crédits d'engagement et une baisse de 3,3 % des crédits de paiement, alors que, comme l'indique le tableau ci-dessus, le taux d'exécution au 19 avril 2010 était déjà de 61,2% et de 100 % à la fin de 2009.

L'évaluation du programme Jeunesse (2000-2006) conduite par la Commission a confirmé son efficacité, en ce qui concerne l'employabilité et l'orientation professionnelle des jeunes (dont les compétences se développent à travers la participation à des expériences d'apprentissage non formel qui découlent de leur association au programme), ainsi que le développement de leur citoyenneté, de leur sens de la solidarité et de leur sentiment d'être européen.

2.1.4. Programme "Personnes": le projet de budget 2011 propose un montant de 754 407 000 EUR en CE et de 500 000 000 EUR en CP pour ce programme. Cela correspond à une augmentation de 41,2 % des CE (+ 220 000 000 EUR) et de 76 % des CP (+ 216 000 000 EUR), par rapport au budget 2010.

Conforme aux documents de travail de la Commission(24), l'augmentation substantielle prévue dans le projet de budget 2011 pour le programme spécifique "Personnes" traduit la hausse enregistrée par le niveau de demande pour les différents objectifs du programme et les domaines d'action clés abordés par celui-ci. La majeure partie du budget 2011 continuera à financer la formation initiale des chercheurs grâce aux actions des réseaux de formation initiale (ITN) Marie Curie. Cette évolution devrait également permettre d'accroître les crédits alloués à la mobilité intra‑européenne et internationale des chercheurs et de soutenir le développement de leur carrière grâce à des bourses individuelles et au cofinancement de programmes régionaux, nationaux et internationaux (COFUND), à des bourses mondiales (bourses internationales sortantes (OIF), bourses internationales entrantes (IIF) et régime d'échange international du personnel de recherche (IRSES)), à la mobilité intersectorielle (ITN, partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités).

Il est prévu que soient poursuivies en 2011 les actions visant à promouvoir la cinquième liberté par la mise en œuvre du "partenariat européen pour les chercheurs" afin de favoriser les carrières et la mobilité, ce qui comprend les activités EURAXESS "chercheurs en mouvement", des consultations des parties prenantes et la collecte de données ainsi que l'étude sur les Fonds de pension de l'Union. En outre, de nouvelles activités devraient être engagées, dont l'expansion des liens EURAXESS, une étude de faisabilité sur une carte pour les chercheurs et d'autres analyses, ainsi que l'élaboration de politiques relatives à la mobilité des chercheurs, à leur carrière et à leur profil dans la perspective d'une communication sur un partenariat européen pour les chercheurs.

L'Agence exécutive pour la recherche (REA) est responsable de la gestion de tous les domaines d'activités du programme "Personnes" à l'exception des mesures de nature politique en faveur du développement d'un marché du travail ouvert pour les chercheurs. Depuis l'entrée en fonction de la nouvelle Commission, ce champ d'activité relève des compétences de la DG EAC. Cette évolution a également entraîné un changement de nomenclature: 15 07 77 (titre 15: éducation et culture), au lieu de l'ancien 08 11 01 (titre 08: recherche).

2.2. Domaine politique "Emploi et affaires sociales" (titre 04)

2.2.1. Dialogue social et espace social de l'UE (04 03 03)

 

 

 

Budget 2009

Budget 2010

PB 2011

LB

Titre

CFP

CE

CP

Exéc.

(CE)

%

CE

CP

Exéc.(25)

(CE)

%

CE

CP

04 03 03 01

Relations industrielles et dialogue social

1a

15 328 292

13 679 843

99

16 000 000

14 000 000

7

16 390 000

14 000 000

04 03 03 02

Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs

1a

16 922 212

16 209 903

100

16 400 000

15 000 000

19

16 700 000

15 000 000

04 03 03 03

Information, consultation et participation des représentants des entreprises

1a

6 873 440

5 271 298

94

7 300 000

5 500 000

-

7 300 000

5 500 000

Total

39 123 944

55 161 044

 

39 700 000

34 500 000

 

40 390 000

34 500 000

Source: Documents de travail de la Commission – chiffres du PB 2011.

Les activités dans le domaine du dialogue social et de l'espace social européen visent à renforcer le rôle du dialogue social et à promouvoir l'adoption d'accords entre les partenaires sociaux. Elles soutiennent les actions entreprises par les partenaires sociaux en vue de promouvoir le dialogue social et les questions liées aux répercussions de la mondialisation sur les acteurs de l'Union européenne. Elles permettent également de cofinancer le programme de travail de l'Institut syndical et de formation européen (ETUI-REHS), de soutenir les activités de formation des organisations de travailleurs, la recherche et les échanges de bonnes pratiques sur les relations industrielles en Europe, les actions des partenaires sociaux en vue d'améliorer et de promouvoir la stratégie de Lisbonne, ainsi que l'information, la consultation et la participation des représentants d'entreprises.

PB 2011: Les crédits restent stables. Globalement, le PB 2011 n'a prévu aucune augmentation des crédits pour ces lignes budgétaires, à l'exception d'une augmentation mineure des crédits d'engagement pour les lignes budgétaires 04 03 03 01 et 04 03 03 02 (respectivement de 390 000 EUR et de 300 000 EUR).

2.2.2. EURES – services européens de l'emploi (04 03 04)

EURES: crédits budgétaires et taux d'exécution

 

Budget 2009

Budget 2010

PB 2011

LB

Titre

CFP

CE

CP

Exéc.

(CE)

%

CE

CP

Exéc.(26)

(CE)

%

CE

CP

04 03 04

EURES

1a

19 838 034

15 121 218

100

19 100 000

16 000 000

7

19 500 000

16 000 000

04 01 04 04

EURES – dépenses administratives

1a

477 975

477 975

99

470 000

470 000

36

470 000

470 000

Source: documents de travail de la Commission – chiffres du PB 2011.

D'après le document de travail de la Commission, le recours à EURES a nettement progressé du fait de la crise actuelle. Ainsi, la Commission entend continuer à développer EURES et, notamment, renforcer ses services de placement.

Les crédits prévus dans le PB 2011 restent stables; seule une augmentation de 400 000 EUR des crédits d'engagement a été proposée pour 2011. Les dépenses opérationnelles s'élèvent à 19 500 000 EUR en engagements et à 16 000 000 EUR en paiements.

Programmation concernant EURES pour 2011 (en crédits d'engagement):

2 300 000 EUR:         Développement du site web, du service d'assistance et du portail sur la mobilité de l'emploi d'EURES

15 000 000 EUR:       Soutien de la contribution des services publics d'emploi au développement de marchés européens de l'emploi ouverts et accessibles à tous via EURES

2 200 000 EUR:         Activités d'information et de communication, formation, actions de mise en réseau d'EURES et organisation des Journées de l'emploi

2.2.3. PROGRESS – programme européen pour l'emploi et la solidarité sociale (04 04 01)

Progress: crédits budgétaires et taux d'exécution

 

Budget 2009

Budget 2010

PB 2011

LB

Titre

CFP

CE

CP

Exéc.

(CE)

%

CE

CP

Exéc.(27)

(CE)

%