Procédure : 2010/0059(COD)
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A7-0285/2010

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PV 20/10/2010 - 10
CRE 20/10/2010 - 10

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PV 21/10/2010 - 7.2
PV 21/10/2010 - 7.5
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P7_TA(2010)0382

RAPPORT     ***I
PDF 872kWORD 348k
11.10.2010
PE 445.880v02-00 A7-0285/2010

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

(COM(2010)0102 – C7‑0079/2010 – 2010/0059(COD))

Commission du développement

Rapporteur: Charles Goerens

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

(COM(2010)0102 – C7‑0079/2010 – 2010/0059(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0102),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 209, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0079/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés adressés à son Président par des parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A7‑028510),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en réduisant sensiblement la marge sous le plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel 2007‑2013 (CFP), ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante pour faire face et réagir de manière appropriée à une éventuelle crise;

3.  estime que, la question du commerce des bananes étant depuis longtemps à l'ordre du jour, les mesures proposées auraient pu être intégrées plus tôt dans le CFP;

4.  réaffirme sa conviction que tout nouvel instrument ne devrait pas être financé par voie de redéploiement, sachant que les priorités existantes s'en trouveraient hypothéquées;

5.  rappelle que l'instrument de flexibilité vise à permettre le financement "de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles"(1) et estime que les mesures relatives au commerce des bananes sont des mesures d'accompagnement qui relèvent de cette catégorie;

6.  estime dès lors que la proposition n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 du CFP et demande qu'il soit procédé à la révision de ce dernier en recourant à tous les moyens prévus aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ou à d'autres moyens tels que ceux visés aux points 25 et 27;

7.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

8.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1) La politique de l'Union européenne (UE) dans le domaine du développement, a pour but la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté.

Amendement  2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'Union européenne (UE), en tant que partie contractante à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), s'engage à placer le commerce au cœur des stratégies de développement et à favoriser le commerce international afin de faire progresser le développement et de lutter contre la pauvreté dans le monde.

(1) L'UE, en tant que partie contractante à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), s'engage à placer le commerce au cœur des stratégies de développement et à favoriser le commerce international afin de faire progresser le développement et de réduire et, à terme, éradiquer la pauvreté dans le monde.

Justification

L'article 208 du TFUE souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union en matière de coopération au développement est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. De plus, il dispose que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.

Amendement  3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'UE s'engage à favoriser l'intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l'économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes seront peut-être confrontés à des difficultés du fait de l'évolution des modalités du commerce, notamment la libéralisation du statut de "Nation la plus favorisée" (NPF) dans le cadre de l'OMC. Aussi un programme de mesures d'accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane devrait-il être ajouté au règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement6.

(3) L'UE s'engage à favoriser l'intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l'économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes seront peut-être confrontés à des difficultés du fait de l'évolution des modalités du commerce, notamment la libéralisation du tarif de la "Nation la plus favorisée" (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union européenne et des pays d'Amérique latine. Aussi, un programme de mesures d'accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane devrait-il être ajouté au règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement6.

Justification

Il convient également de prendre en compte les effets des accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus par l'Union européenne avec les pays d'Amérique latine. En effet, les pays d'Amérique latine sont les plus gros exportateurs de bananes vers l'Union européenne. Ainsi la diminution des tarifs douaniers sur la banane contenus dans les accords commerciaux conclus avec l'Amérique latine a une incidence sur les exportations de bananes originaires des pays ACP.

Amendement  4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les mesures d’assistance financière à adopter dans le cadre de ce programme viseront à faciliter l’adaptation et/ou la restructuration des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets. Les mesures porteront sur les politiques de résilience sociale, sur la diversification économique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où une telle stratégie sera viable, compte tenu des résultats des expériences acquises à travers le système spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes7 et le cadre spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes8.

(4) Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre de ce programme viseront à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, notamment des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides, en facilitant l'adaptation et, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets. Les mesures porteront sur les politiques de résilience sociale, sur la diversification économique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où c'est viable, compte tenu des résultats des expériences acquises à travers le système spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes7 et le cadre spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes8. L'UE reconnaît l'importance de promouvoir une répartition plus équitable des revenus provenant de la culture bananière.

Amendement  5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le programme accompagnera le processus d'adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l'UE au cours des dernières années et qui seront touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC9. Le programme est basé sur le rapport biennal concernant le cadre spécial d'assistance (CSA) en faveur des pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes. Il est conforme aux obligations internationales de l'UE dans le cadre de l'OMC, vise clairement un objectif de restructuration et revêt par conséquent une nature temporaire, d'une durée maximale de quatre ans (2010-2013),

(5) Le programme devrait accompagner le processus d'adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l'UE au cours des dernières années et qui seront touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC9 ou à la suite des accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union européenne et certains pays d'Amérique latine et centrale. Le programme est basé sur le rapport biennal concernant le cadre spécial d'assistance (CSA) en faveur des pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes. Il est conforme aux obligations internationales de l'UE dans le cadre de l'OMC, vise un objectif de restructuration et d'amélioration de la compétitivité et revêt par conséquent une nature temporaire, d'une durée de quatre ans (2010-2013). Un an avant l'échéance, une évaluation du programme et des progrès des pays sera faite et inclura des recommandations sur les actions éventuelles à prévoir et leur nature.

Justification

La Commission européenne a récemment conclu (Colombie/Pérou) ou est en voie de conclure (Amérique centrale) des accords commerciaux bilatéraux, qui consacrent encore davantage le démantèlement du tarif douanier de la banane négocié à l'OMC en décembre 2009. Ces concessions douanières auront donc un impact durable dans les pays ACP encore exportateurs de bananes, concurrents des pays NPF de loin les leaders de ce marché. En conséquence, l'Union européenne doit, par l'intermédiaire de cet instrument financier, soutenir en priorité la compétitivité des pays ACP encore exportateurs de bananes, tout en permettant aux pays désireux de sortir de la dépendance de ce produit, de restructurer et de diversifier une partie de leur économie. Enfin, et comme la Commission s'y était engagée par écrit vis-à vis du ministre du commerce du Cameroun (coordinateur des ACP sur la banane), selon la situation des filières bananes ACP à l'horizon 2013, il conviendra d'envisager de maintenir ce type d'instrument afin de répondre aux effets induits par la poursuite de la réduction du droit de douane.

Amendement  6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Les conclusions du rapport biennal concernant le cadre spécial d'assistance (CSA) en faveur des pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes indiquent que les programmes d'assistance du passé ont contribué de façon considérable à l'amélioration de la capacité de diversification économique, même si l'on ne peut pas encore quantifier l'impact total, et que le caractère durable des exportations de bananes des ACP reste fragile.

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) La Commission a procédé à une évaluation du programme du CSA et n'a pas réalisé d'analyse d'impact des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB).

La Commission européenne a récemment conclu (Colombie/Pérou) ou est en voie de conclure (Amérique centrale) des accords commerciaux bilatéraux, qui consacrent encore davantage le démantèlement du tarif douanier de la banane négocié à l'OMC en décembre 2009. Ces concessions douanières impacteront donc durablement les pays ACP encore exportateurs de bananes, concurrents des pays NPF de loin les leaders de ce marché. En conséquence, l'Union européenne doit, par l'intermédiaire de cet instrument financier, soutenir en priorité la compétitivité des pays ACP encore exportateurs de bananes, tout en permettant aux pays désireux de sortir de la dépendance de ce produit, de restructurer et de diversifier une partie de leur économie. Enfin, et comme la Commission s'y était engagée par écrit au Ministre du Commerce du Cameroun (coordinateur des ACP sur la banane), selon la situation des filières bananes ACP à l'horizon 2013, il conviendra d'envisager de maintenir ce type d'instrument afin de répondre aux effets induits par la poursuite de la réduction du droit de douane.

Amendement  8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater) La Commission devrait veiller à la coordination effective de ce programme avec les programmes indicatifs régionaux et nationaux en œuvre dans les pays bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière économique, agricole, sociale et environnementale.

Justification

Afin de renforcer la cohérence des politiques, il est essentiel de rappeler que la programmation et la mise en œuvre des MAB devra être coordonnée avec la programmation du FED à travers les PIN et PIR.

Amendement  9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 quinquies) Presque 2 % du commerce mondial de la banane est certifié par des organisations de producteurs de commerce équitable. Les prix minimums du commerce équitable sont fixés sur la base du calcul des "coûts durables de production" établis suite à une consultation des parties prenantes, dans le but d’internaliser les coûts de mise en conformité avec des normes sociales et environnementales décentes et de générer un profit raisonnable grâce auquel les producteurs peuvent investir dans la stabilité à long terme de leur activité.

Amendement  10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 sexies) Pour éviter l'exploitation des travailleurs locaux, la filière de production du secteur de la banane devrait s'entendre sur une répartition équitable des revenus générés par le secteur.

Amendement  11

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 1905/2006

Considérant 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1) Le considérant 27 est remplacé par le texte suivant:

 

"(27) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les documents de stratégie géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels et les documents de stratégie concernant des programmes thématiques et les mesures d'accompagnement, étant donné qu'ils complètent le présent règlement et ont une portée générale. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts."

Amendement  12

Proposition de règlement– acte modificatif

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 17 bis, paragraphe 1, partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

‘1. Les pays ACP fournisseurs de bananes dont la liste figure à l’annexe III bis bénéficient de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane. L’aide que l’Union apporte à ces pays vise à favoriser le processus d’adaptation à la libéralisation du marché de l’UE de la banane dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L'aide de l'Union tient compte des politiques et stratégies d'adaptation des pays concernés et accorde une attention particulière aux domaines de coopération suivants:

‘1. Les pays ACP fournisseurs de bananes dont la liste figure à l’annexe III bis bénéficient de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane. L’aide que l’Union apporte à ces pays vise à favoriser le processus d’adaptation à la libéralisation du marché de l’UE de la banane dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L'aide de l'Union est notamment utilisée pour lutter contre la pauvreté en améliorant le niveau de vie et les conditions de vie des agriculteurs et des personnes concernés, le cas échéant des petites entités, y compris en respectant les normes de travail et de sécurité, ainsi que les normes environnementales, y compris celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides. L'aide de l'Union tient compte des politiques et stratégies d'adaptation des pays concernés tout en prenant en considération l'environnement régional des pays concernés (proximité avec des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer) et accorde une attention particulière aux domaines de coopération suivants:

Amendement  13

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 17 bis – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la promotion de la diversification économique des zones tributaires de la banane;

b) la promotion de la diversification économique des zones tributaires de la banane, dans les cas où une telle stratégie est viable;

Justification

Au même titre que le soutien à la compétitivité, la Commission devra être particulièrement attentive à n'envisager la diversification économique des zones tributaires de la banane, que dans les cas où une telle option est prévue dans les documents de stratégie nationale pluriannuelle. En effet, certains exemples du précédent programme de soutien aux pays ACP producteurs de bananes (CSA 1999-2008), montrent que l'utilisation des fonds dévolus à la diversification économique n'a pas toujours eu les effets escomptés.

Amendement  14

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 17 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les limites du montant visé à l'annexe IV, la Commission détermine le montant maximal disponible pour chaque pays ACP fournisseur de bananes qui est admissible au financement des actions visées au paragraphe 1 sur la base d'un ensemble d'indicateurs objectifs. Au nombre des indicateurs figure le commerce de bananes avec l'UE, l'importance des exportations de bananes pour l'économie du pays ACP concerné ainsi que le niveau de développement du pays. La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données des années antérieures à 2009.

2. Dans les limites du montant visé à l'annexe IV, la Commission détermine le montant maximal disponible pour chaque pays ACP fournisseur de bananes visé au paragraphe 1 sur la base des indicateurs objectifs et pondérés suivants: au premier plan le commerce de bananes avec l'UE, puis au second plan l'importance des exportations de bananes pour l'économie du pays ACP concerné ainsi que le niveau de développement du pays. La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données représentatives antérieures à 2010 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à cinq ans et sur une étude de la Commission évaluant l'impact sur les pays ACP de l'accord conclu dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union européenne et certains pays d'Amérique latine et centrale, principaux pays exportateurs de bananes.

Justification

Les critères permettant de répartir l'aide doivent être transparents. Ainsi pour une meilleure transparence dans l'allocation des aides, il paraît nécessaire de pondérer les critères. En outre, l'allocation doit être fonction des besoins des pays. L'objectif des mesures d'accompagnement est principalement de permettre aux pays ACP producteurs de bananes de s'adapter à la réduction de leurs préférences tarifaires. Les ressources devraient ainsi viser en priorité les pays ACP qui souhaitent effectivement maintenir leur secteur bananier eu égard au rôle du secteur de la banane dans le développement durable de leur pays.

Amendement  15

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 17 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission adopte des stratégies d’assistance pluriannuelle par analogie à l’article 19, et conformément à l’article 21. Elle veille à ce que ces stratégies complètent les documents de stratégie géographique des pays concernés et s’assure de la nature temporaire de ces mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane. Les stratégies d'assistance peuvent faire l'objet de révisions ad hoc, le cas échéant, mais ne sont pas soumises à une évaluation à mi-parcours.

3. La Commission adopte des stratégies d’assistance pluriannuelle par analogie à l’article 19, et conformément à l’article 21. Elle veille à ce que ces stratégies complètent les documents de stratégie géographique des pays concernés et s’assure de la nature temporaire de ces mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane.

 

Les stratégies d'assistance pluriannuelles pour les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane doivent notamment inclure:

 

a) un profil environnemental actualisé, tenant dûment compte du secteur de la banane du pays concerné et centré en particulier sur les pesticides;

 

b) des informations sur les résultats des précédents programmes de soutien du secteur;

 

c) des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne les conditions de décaissements, lorsque la forme de financement retenue est l'aide budgétaire;

 

d) les résultats attendus de l'aide;

 

e) un calendrier des activités de soutien et des prévisions de décaissement pour chacun des pays bénéficiaires;

 

f) la manière dont seront réalisés et suivis les progrès dans l'observation des normes majeures internationalement reconnues de l'OIT et des conventions concernant la sécurité et la santé au travail pertinentes, ainsi que des principales normes environnementales convenues au niveau international.

 

Les stratégies d'assistance font l'objet d'une évaluation indépendante ex ante et, le cas échéant, d'une révision ad hoc.

Amendement  16

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 - point 3

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphe 1, et les mesures d’accompagnement visées respectivement aux articles 17 et 17 bis, sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2

"Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphe 1, et les mesures d’accompagnement visées respectivement aux articles 17 et 17 bis, sont adoptés par la Commission par voie d'actes délégués adoptés conformément à l'article 35 et sous réserve des conditions fixées aux articles 35 bis et 35 ter.".

Amendement  17

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 25 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis) À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. L'aide de l'Union n'est, en principe, pas utilisée pour le paiement d'impôts, de taxes ou de droits dans les pays bénéficiaires.".

Amendement  18

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 35

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis) L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

 

"Article 35

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 17 bis et à l'article 21 est conféré à la Commission pour la durée d'application du présent règlement.

 

2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 35 bis et 35 ter.".

Amendement  19

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 35 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter) L'article suivant est inséré après l'article 35:

 

"Article 35 bis

 

Révocation de la délégation

 

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 17 bis et à l'article 21 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

 

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

 

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement, ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.".

Amendement  20

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 - point 5 quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 1905/2006

Article 35 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5 quater) L’article suivant est inséré après l'article 35 bis:

 

"Article 35 ter

 

Objections aux actes délégués

 

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

 

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

 

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objection à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

 

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

 

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'encontre d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.".

(1)

Point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission vise à soutenir les principaux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportateurs de bananes, à travers des mesures d´accompagnement bananes (MAB), prévues pour une durée de 4 ans (2010-2013).

Aujourd'hui, même si les mesures financées par le passé (cadre spécial d’assistance CSA) avaient été prévues pour aider les pays ACP à s’adapter à l’évolution de la concurrence internationale l'on reste encore confronté à des problèmes similaires, et "le caractère durable des exportations de bananes des ACP reste fragile(1)".

Nous sommes donc chargés d'aborder la question à travers le prisme de l'aide au développement et de la lutte contre la pauvreté. Le but de notre travail en commission du développement est de vérifier que les mesures proposées visent à atteindre l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement, c'est-à-dire la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. Le défi majeur est donc de sortir des anciens schémas, qui ont été élaborés dans une optique commerciale et non de développement. Il faut donc s'efforcer d'améliorer effectivement le niveau de vie des populations concernées, le respect des standards de travail et de sécurité et d'assurer une distribution de l'aide qui puisse éviter la distorsion de concurrence sur le marché tout en favorisant les cultivateurs qui sont maintenant au début de la chaîne de production et ne touchent pourtant qu'une petite partie du prix final payé par les consommateurs européens.

Nous aurons bien travaillé si nous ne limitons pas la question à une question de politique commerciale mais si nous pouvons améliorer la proposition de la Commission afin qu'elle puisse réellement favoriser le développement durable et la lutte contre la pauvreté dans les zones concernées.

Fonctionnement des Mesures d'accompagnement Bananes

Les mesures d’accompagnement bananes proposées par la Commission visent à faciliter l’adaptation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire ou des interventions spécifiques. La Commission a identifié trois domaines de coopération suivants:

· l’amélioration de la compétitivité

· la promotion de la diversification économique des zones tributaires de la banane;

· la prise en compte des effets de portée générale du processus d’adaptation,

Les pays ACP bénéficiaires des mesures d’accompagnement sont les suivants : Belize, Cameroun, Côte d’Ivoire, Dominique, République Dominicaine, Ghana, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Surinam.

La Commission propose donc d'adopter des stratégies d’assistance pluriannuelle et de déterminer pour chaque pays bénéficiaire des MAB un montant maximal de financement sur la base d´un ensemble d´indicateurs objectifs:

· le commerce de bananes avec l'UE;

· l´importance des exportations de bananes pour l´économie du pays ACP concerné;

· le niveau de développement du pays.

L’aide de 190 millions d’euros devrait permettre aux pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l’UE au cours des dernières années de continuer et/ou de lancer des investissements et des programmes d’ajustement immédiats, afin d’atténuer et de neutraliser les répercussions de la réduction tarifaire.

Selon la Commission, chaque pays devrait, en association avec ses parties prenantes, élaborer sa propre stratégie nationale d’adaptation dans le secteur bananier ou, s’il en existe déjà une, procéder à sa mise à jour, dans le respect de ses politiques plus générales en matière d’agriculture, d’environnement et d’emploi, ainsi que de ses stratégies de développement.

*****

L'idée semble correcte de soutenir les MAB en vue d'améliorer le niveau de vie des populations vivant dans les pays ACP fournisseurs de bananes, lesquels seront touchés par l’évolution des tarifs douaniers pour l'importation de bananes dans l’UE. Mais pour ce faire il faut trouver des solutions innovatrices. Pour cela la proposition de la Commission devrait considérer les aspects suivants

· Les mesures d'accompagnement bananes doivent avoir un impact positif sur les cultivateurs qui sont maintenant au début de la chaîne de production et ne touchent qu'une partie très limitée du prix final payé du prix final payé par les consommateurs européens.

· Il faut prendre en considération des critères de lutte contre la pauvreté de manière à ce que toute la filière puisse bénéficier de conditions de vie acceptables, et d'un accès facilité aux marchés.

· Toute la filière devrait s'entendre sur une répartition équitable de revenus générés par les bananes.

· La clef de répartition des allocations doit être mieux spécifiée.

· Des mécanismes de coordination renforcés avec les autres bailleurs de fond (donor matrices) doivent être établis dans le document de stratégie, pour connaître les actions complémentaires menées par les États membres et par les autres bailleurs de fond et pour éviter tout double emploi.

· Toutes les stratégies pays doivent inclure:

· un volet "évaluation indépendante" qui doit être partie intégrante des négociations sous forme de cahier de charge valable pour tous les accords;

· des indicateurs à utiliser pour l´évaluation des conditions d´éligibilité au soutien budgétaire;

· les résultats attendus en matière de réformes ciblées sur le secteur des bananes;

· les conditions pour l'octroi de l'aide;

· un échéancier précis des réformes et des prévisions de dépenses pour chaque pays bénéficiaire;

· des mesures de protection de l'environnement, ainsi que des mesures pour la santé des travailleurs habituellement surexposés aux pesticides.

· Dans les documents de stratégie, il faut aider en priorité les projets qui favorisent la transformation sur place des bananes et qui améliorent les conditions de vie des travailleurs.

· Pour les pays qui vont vers la reconversion, les projets de reconversion devraient se faire sur la base d'une évaluation d'impact ex ante qui détermine le ou les secteurs dans le(s)quel(s) il y aurait lieu de reconvertir les bananeraies.

· Les mesures qui sont arrêtées par la Commission doivent être compatibles avec la capacité d'absorption des pays bénéficiaires.

· Il faut éviter que les mesures d'assistance produisent une distorsion de la concurrence au détriment des revenus des travailleurs et de leur santé, suite notamment à une exposition massive aux pesticides ou au non-respect des normes de travail arrêtées par l´OIT.

Il faut donc s'efforcer á mettre en ouvre des mesures d'accompagnement qui aient un impact positif sur les travailleurs du secteur de manière que, après le 2013, on puisse évaluer la réalisation des progrès escomptés et non seulement une fois de plus prendre conscience des difficultés à mesurer les résultats attendus.

***

Sur la procédure

Votre rapporteur estime que le rôle du Parlement Européen est éminemment politique, ce qui doit se traduire dans des procédures très respectueuses des prérogatives du Parlement Européen. Toujours pour respecter ces prérogatives démocratiques, il est fondamental que le Parlement puisse exercer tous ses pouvoirs de contrôle démocratique existants, y compris la possibilité reconnue par le traité de Lisbonne de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif et donc notamment des documents de Stratégie et de programmation pluriannuels relatives aux MAB.

Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.(2) "

(1)

Source: Conclusions du Rapport biennal sur le cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

(2)

Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans JO C310/207 du 16/12/2004


AVIS de la commission des budgets (15.9.2010)

à l'intention de la commission du développement

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

(COM(2010)0102 – C7‑0079/2010 – 2010/0059(COD))

Rapporteur pour avis: Ivailo Kalfin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 17 mars, la Commission a adopté sa proposition visant à modifier le règlement relatif à l'instrument de financement de la coopération au développement pour permettre le financement du programme de mesures d'accompagnement du secteur de la banane (MAB), comme prévu dans le cadre des négociations de l'OMC conduites à ce sujet. De fait, la Commission a reconnu que l'accord sur le nouveau régime de commercialisation de la banane contraint les pays ACP producteurs et exportateurs à faire face à de nouveaux besoins d'adaptation.

Les mesures visant à soutenir l'adaptation de ces pays seraient dotées d'un budget de 190 millions d'euros sur les quatre années 2010, 2011, 2012 et 2013, avec éventuellement une rallonge de 10 millions d'euros si les marges le permettent (le budget moyen alloué aux MAB est fixé à 47,5 millions d'euros). Il est à noter que les MAB ne constituent pas un programme compensatoire mais consistent en un soutien ciblé destiné à accompagner les efforts d'adaptation des pays concernés, et que l'enveloppe globale proposée se fonde sur le niveau moyen de l'aide annuelle octroyée aux pays ACP au titre du cadre spécial d'assistance (1998-2008), en tenant notamment compte de l'augmentation du commerce de la banane depuis le démarrage du programme du CSA.

En ce qui concerne les crédits d'engagement, la ventilation annuelle est la suivante:

2010:

75 millions

2011

43 millions

2012

41 millions

2013

31 millions

 

Total:

 

190 millions

Les écarts observés entre les quatre années considérées tiennent au fait que la première réduction tarifaire, qui est aussi la plus importante, interviendra en 2010 avec effet rétroactif à compter de décembre 2009 (une diminution équivalant à 45 % de la réduction totale des droits de douane s'appliquera dès 2010).

Le financement proposé pour cette mesure est le suivant:

Redéploiement:

95,8 millions

Marge sous la rubrique 4:

75,9 millions

Instrument de flexibilité:

18,3 millions

 

Total:

 

190 millions

Même s'il y a lieu de soutenir ces mesures étant donné qu'elles découlent d'engagements antérieurs, votre rapporteur estime que plusieurs aspects de la fiche financière législative ne sont pas traités de manière satisfaisante et suscitent de vives préoccupations:

–  tout d'abord, il est surprenant de constater que, bien que la question du commerce des bananes soit à l'examen depuis des décennies dans le cadre de l'OMC, la Commission et le Conseil n'ont pas pris en compte les conséquences financières que pourrait avoir la fin du régime préférentiel, et ce ni durant les négociations du CFP 2007-2013, ni dans le cadre de l'examen à mi-parcours de l'instrument de coopération au développement;

–  deuxièmement, aucune évaluation d'impact appropriée n'a été conduite, ce qui laisse l'Union européenne dans l'impossibilité de prévoir les effets que ces mesures spécifiques induiront à moyen et à long termes;

– le redéploiement proposé sur les quatre années considérées affecte des instruments dont le positionnement eu égard au rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial aurait au contraire dû être renforcé; par exemple, il semble discutable de réduire les crédits destinés à l'instrument pour la protection civile dans les pays tiers alors que des catastrophes naturelles touchent régulièrement les pays du tiers monde les plus pauvres;

– en outre, en ce qui concerne la mobilisation de l'instrument de flexibilité, une contribution de 9,6 % seulement (18,3 millions sur 190 millions) au financement total des MAB est prévue (en 2010 seulement), alors que cet instrument pourrait être mobilisé à hauteur de 115 millions en 2010;

– en conséquence, la large utilisation de la marge compromet la capacité de l'Union à faire face et à réagir à des crises imprévisibles, et ne joue pas en faveur du financement proposé;

– dès lors, le sous-financement chronique de la rubrique 4, souligné à juste titre par la Commission dans son rapport d'évaluation sur le fonctionnement de l'AII, n'assure pas la durabilité du financement des MAB. Dans sa version actuelle, la proposition n'est pas compatible avec le CFP 2007-2013 et la révision de ce dernier, par tous les moyens prévus aux points 21 à 23 de l'AII, est inévitable.

À titre d'information, le financement total proposé (y compris le redéploiement) sur les quatre années est le suivant (en millions d'euros):

Financement 2010-2013 des MAB

en millions d’EUR

SOURCES DE FINANCEMENT

Ligne budgétaire

2010

2011

2012

2013

TOTAL

Mobilisation de l'instrument de flexibilité

 

18,3

 

 

 

18,3

Marge rubrique 4

 

0,875

25

25

25

75,875

Redéploiement

 

55,825

18

16

6

95,825

Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

21 02 03

17,4

 

 

 

17,4

Accords sur les produits de base

21 07 04

1,8

 

 

 

1,8

Réponse d’urgence à la crise financière et économique dans les pays en développement

19 06 08

2,5

 

 

 

2,5

Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement

21 05 01 06

3,3

 

 

 

3,3

Action préparatoire - Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

07 02 04

1,5

 

 

 

1,5

Sécurité alimentaire

21 02 01

1

2

1

 

4

Acteurs non étatiques du développement

21 03 01

 

1

2

 

3

Développement humain et social

21 05 01 01

1

2

1

 

4

Appui à l'ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre

21 06 03

24,325

 

 

 

24,325

Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine

19 09 01

1

4

4

 

9

Coopération avec les pays en développement d'Asie

19 10 01 01

2

4

3

 

9

Instrument financier pour la protection civile (CPFI)

23 03 06

 

5

5

6

16

 

75

43

41

31

190

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en réduisant sensiblement la marge sous le plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante pour faire face et réagir de manière appropriée à une éventuelle crise;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. estime que, la question du commerce des bananes étant depuis longtemps à l'ordre du jour, les mesures proposées auraient pu être intégrées plus tôt dans le CFP;

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quater. réaffirme sa conviction que tout nouvel instrument ne devrait pas être financé par voie de redéploiement, sachant que les priorités existantes s'en trouveraient hypothéquées;

Amendement  4

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quinquies. rappelle que l'instrument de flexibilité vise à permettre le financement "de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles"1 et estime que les mesures relatives au commerce des bananes sont des mesures d'accompagnement qui relèvent de cette catégorie;

 

____________

1 Point 27 de l'AII du 17 mai 2006.

Amendement  5

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 sexies (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 sexies. estime dès lors que la proposition n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 du CFP et demande qu'il soit procédé à la révision de ce dernier en recourant à tous les moyens prévus aux points 21 à 23 de l'AII du 17 mai 2006 ou à d'autres moyens tels que ceux visés aux points 25 et 27;

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

Références

COM(2010)0102 – C7-0079/2010 – 2010/0059(COD)

Commission compétente au fond

DEVE

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

24.3.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Ivailo Kalfin

21.4.2010

 

 

Date de l’adoption

13.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

2

0

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

Gerben-Jan Gerbrandy, Roberto Gualtieri, Riikka Manner, Jan Olbrycht, Paul Rübig


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

Références

COM(2010)0102 – C7-0079/2010 – 2010/0059(COD)

Date de la présentation au PE

17.3.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

DEVE

24.3.2010

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

17.6.2010

BUDG

24.3.2010

AGRI

24.3.2010

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

28.9.2010

AGRI

6.4.2010

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Charles Goerens

4.5.2010

 

 

Examen en commission

21.6.2010

13.7.2010

30.8.2010

 

Date de l’adoption

5.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Enrique Guerrero Salom, András Gyürk, Eva Joly, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, David-Maria Sassoli, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kriton Arsenis, Santiago Fisas Ayxela, Isabella Lövin, Miguel Angel Martínez Martínez, Bart Staes, Patrizia Toia

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

Date du dépôt

11.10.2010

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