RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

18.10.2010 - (COM(2010)0309 – C7‑0146/2010 – 2010/0171(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Bernhard Rapkay

Procédure : 2010/0171(COD)

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A7-0288/2010

Textes déposés :

A7-0288/2010

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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0369

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission des affaires étrangères
AVIS de la commission du développement
AVIS de la commission des budgets
AVIS de la commission du contrôle budgétaire

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

(COM(2010)0309 – C7‑0146/2010 – 2010/0171(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0309),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0146/2010),

– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la proposition de décision du Conseil n° 2010/427/UE, du 26 juillet 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure[1] ,

– vu l'article 55 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0288/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Conformément à l'article 27 du traité sur l'Union européenne, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est assisté par un service européen d'action extérieure (SEAE). Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux.

(1) Conformément à l'article 27 du traité sur l'Union européenne, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après "le haut représentant") est assisté par un service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux. Ce service doit être une composante de l'administration européenne ouverte, efficace et indépendante visée à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement 2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Il convient que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission agisse en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et d'autorité habilitée à conclure des contrats pour le personnel du SEAE, avec la possibilité de conférer ces pouvoirs au SEAE. Comme certains membres du personnel du SEAE, et notamment les chefs de délégation, devront accomplir des tâches pour la Commission dans l'exercice normal de leurs fonctions, il convient de prévoir des dispositions relatives à la participation de la Commission aux décisions concernant ces membres du personnel.

(3) Il convient que le haut représentant agisse en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et d'autorité habilitée à conclure des contrats pour le personnel du SEAE, avec la possibilité de conférer ces pouvoirs au SEAE. Comme les chefs de délégation devront accomplir des tâches pour la Commission dans l'exercice normal de leurs fonctions, il convient de prévoir des dispositions relatives à la participation de la Commission à certaines décisions concernant ces membres du personnel.

Amendement 3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Les fonctionnaires de l'Union et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres devraient avoir les mêmes droits et obligations et bénéficier d'une égalité de traitement, en particulier en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction ne devrait être effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union en matière d'attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d'activité du SEAE et dans toutes les politiques qu'il met en œuvre.

Amendement 4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il est utile de préciser que le personnel du SEAE qui accomplit des tâches pour la Commission dans l'exercice normal de ses fonctions devrait suivre les instructions données par la Commission. De même, les fonctionnaires de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union devraient suivre les instructions du chef de délégation, notamment en ce qui concerne les questions organisationnelles et administratives et l'exécution du budget de l'Union.

(4) Il est utile de préciser que le personnel du SEAE qui accomplit des tâches pour la Commission dans l'exercice normal de ses fonctions devrait, conformément à l'article 221, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, suivre les instructions données par la Commission. De même, les fonctionnaires de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union devraient suivre les instructions du chef de délégation.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Pour ne laisser subsister aucun doute, il importe de confirmer que les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste au sein d'une entité organisationnelle qui est transférée du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE conformément à la décision du Conseil visée à l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne sont réputés transférés avec leur poste. Cela vaut également pour les agents contractuels et les agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle. Il convient de prendre des mesures particulières pour veiller à ce que le personnel concerné par le transfert reçoive l'orientation professionnelle et l'assistance appropriées.

(5) Pour ne laisser subsister aucun doute, il importe de confirmer que les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste au sein d'une entité organisationnelle qui est transférée du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure¹ sont réputés transférés avec leur poste. Cela vaut mutatis mutandis pour les agents contractuels et les agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle. Le personnel concerné par ce transfert sera informé à l'avance.

¹ JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

Amendement 6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les fonctionnaires du Conseil ou de la Commission qui ont pris leurs fonctions au SEAE devraient pouvoir postuler à des emplois vacants au sein de leur institution d'origine sur un pied d'égalité avec les candidats internes de ces institutions.

(6) Les fonctionnaires d'autres institutions que le SEAE qui ont pris leurs fonctions au SEAE devraient pouvoir postuler à des emplois vacants au sein de leur institution d'origine sur un pied d'égalité avec les candidats internes de cette institution.

Amendement 7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de tenir compte des situations particulières de manière flexible (besoin urgent de pourvoir un poste ou transferts futurs de tâches d'appui du Conseil ou de la Commission vers le SEAE par exemple), un transfert de fonctionnaires dans l'intérêt du service, sans publication préalable du poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être rendu possible dans des cas exceptionnels. De même, il devrait être possible de transférer des fonctionnaires dans l'intérêt du service du SEAE vers le Conseil ou la Commission.

(7) Jusqu'au 30 juin 2013, afin de tenir compte des situations particulières de manière flexible (besoin de transferts futurs de tâches d'appui technique du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE par exemple), un transfert de fonctionnaires avec leur poste dans l'intérêt du service, sans publication préalable d'un poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être rendu possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) Jusqu'au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires du secrétariat général du Conseil ou de la Commission qui ont été transférés au SEAE lors de la phase de lancement, il devrait être possible de transférer ces fonctionnaires du SEAE sans leur poste, dans l'intérêt du service, du SEAE au Conseil ou à la Commission.

Amendement 9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Il est nécessaire de veiller à ce que le personnel des services diplomatiques nationaux, les candidats du Conseil et de la Commission, ainsi que les candidats internes, puissent postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité. Dès le 1er juillet 2013 au plus tard, cela devrait s'appliquer également aux fonctionnaires d'autres institutions. Toutefois, afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission devrait être en mesure de décider que, jusqu'au 30 juin 2013, la priorité peut être accordée, pour des postes relevant du groupe de fonction AD, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres à niveau de qualification essentiellement égal.

(8) Afin de donner effet à l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui identifie trois sources pour le personnel du SEAE, il convient de prévoir que, jusqu'au 30 juin 2013, le SEAE recrutera exclusivement des fonctionnaires provenant du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que du personnel des services diplomatiques des États membres. Durant cette période, il est nécessaire de veiller à ce que le personnel des services diplomatiques nationaux, les candidats du secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que les candidats internes, puissent postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité. Au cours de la même période, il devrait toutefois être possible, dans des cas exceptionnels et après avoir épuisé les possibilités de recrutement à partir de ces trois sources exclusives, de recruter en dehors de celles-ci du personnel d'appui technique de niveau AD, nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, comme des spécialistes dans les domaines de la gestion de crise, de la sécurité et des technologies de l'information. Dès le 1er juillet 2013, l'accès aux postes du SEAE devrait également être ouvert aux fonctionnaires d'autres institutions.

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) En outre, en vue de contribuer à atteindre l'objectif selon lequel le personnel provenant des services diplomatiques nationaux devrait représenter au moins un tiers de l'ensemble du personnel du SEAE de niveau AD, il est nécessaire de prévoir une dérogation temporaire, jusqu'au 30 juin 2013, à l'article 98, paragraphe 1, du statut, pour permettre au haut représentant de donner la priorité, pour certains postes du groupe de fonctions AD au sein du SEAE, à des candidats de ces services diplomatiques nationaux, à niveau de qualification équivalent.

Amendement 11

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 ter) Pour garantir un bon équilibre entre les différentes composantes du personnel du SEAE et conformément à la décision du Conseil n° 2010/427/UE, le personnel provenant des services diplomatiques des États membres employé en qualité d'agents temporaires devrait, une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, représenter au moins un tiers de l'ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD et les fonctionnaires de l'Union au moins 60 % de l'ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD. Ce chiffre devrait inclure les membres du personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l'Union conformément aux dispositions du statut.

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les candidats sélectionnés dans les services diplomatiques nationaux qui sont détachés par leurs États membres devraient être employés en qualité d'agents temporaires et placés sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires. Les modalités d'exécution à adopter par le SEAE devraient garantir aux agents temporaires des perspectives de carrière équivalentes à celles des fonctionnaires.

(9) Les candidats sélectionnés qui sont détachés par les services diplomatiques nationaux des États membres devraient être employés en qualité d'agents temporaires et placés sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires. Ils devraient être recrutés sur la base d'une procédure objective et transparente et les modalités d'exécution à adopter par le SEAE devraient garantir des perspectives de carrière équivalentes au sein du SEAE pour les agents temporaires et les fonctionnaires.

Amendement 13

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Conformément à l'article 27 du statut, à l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 82 du régime applicable aux autres agents, le recrutement ou l'engagement devrait viser à assurer au SEAE le concours de fonctionnaires et d'agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union. Cette exigence s'appliquera au SEAE dans son ensemble ainsi qu'aux diverses composantes de son personnel, y compris les agents temporaires visés à l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents. En outre, le personnel du SEAE devrait compter un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres.

Amendement 14

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 ter) Le haut représentant prendra les mesures appropriées, comme indiqué à l'article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut, pour promouvoir l'égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions, en particulier dans le groupe de fonctions AD.

Amendement 15

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin d'éviter les restrictions inutiles à l'emploi de personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, il convient d'adopter des règles spécifiques sur la durée des contrats. Pour cette catégorie particulière d'agents temporaires, les règles concernant le détachement, les congés de convenance personnelle et l'âge de la retraite maximal devraient être alignées sur celles applicables aux fonctionnaires.

(10) Afin d'éviter les restrictions inutiles à l'emploi de personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, il convient d'adopter des règles spécifiques sur la durée des contrats, ainsi qu'une garantie de réintégration au terme de leur période de service, conformément aux dispositions applicables. Pour cette catégorie particulière d'agents temporaires, les règles concernant le détachement et l'âge de la retraite maximal devraient être alignées sur celles applicables aux fonctionnaires.

Amendement 16

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Ces règles spécifiques devraient également pouvoir s'appliquer, à la demande des personnes concernées, aux agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés par les services compétents du secrétariat général du Conseil ou de la Commission avant la création du SEAE, mais après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

(11) Ces règles spécifiques devraient également pouvoir s'appliquer, avec l'accord du haut représentant et du service diplomatique national concerné, aux agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés par les services compétents du secrétariat général du Conseil ou de la Commission, ou dont le contrat a été modifié, avant la création du SEAE, mais après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Amendement 17

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Dans des cas bien précis, le SEAE pourrait recourir à un nombre limité d'experts nationaux détachés (END) spécialisés, qui seraient détachés pour effectuer des tâches spécifiques, concernant en particulier la gestion de crise ou des fonctions militaires, et qui seraient placés sous l'autorité du haut représentant. Leur détachement ne devrait pas être comptabilisé dans la proportion d'un tiers de l'ensemble du personnel de niveau AD du SEAE que devraient constituer les agents provenant des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.

Amendement 18

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d'alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, à moins que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission ne décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE.

(12) Afin d'alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, jusqu'à ce que le haut représentant décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE. Cette décision devrait être prise le 31 décembre 2011 au plus tard.

Amendement 19

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin d'assurer une représentation cohérente des membres du personnel de la Commission et du SEAE dans les délégations, il convient de prévoir que le comité du personnel de la Commission représente également le personnel du SEAE, celui-ci recevant alors le droit de voter et d'être élu dans le cadre des élections audit comité du personnel.

(13) Jusqu'à ce qu'un comité du personnel soit établi au sein du SEAE conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, du statut, une démarche qui devrait aboutir d'ici le 31 décembre 2011 au plus tard, il convient de prévoir que le comité du personnel de la Commission représente également le personnel du SEAE, celui-ci recevant alors le droit de voter et d'être élu dans le cadre des élections audit comité du personnel.

Amendement 20

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais, étant donné que les modifications proposées du statut et du régime applicable aux autres agents constituent une condition nécessaire au bon fonctionnement du SEAE,

(19) Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais, étant donné que les modifications du statut et du régime applicable aux autres agents constituent une condition nécessaire au bon fonctionnement du SEAE,

Amendement 21

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 6

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Article 1 ter – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
"a) le service européen d'action extérieure placé sous l'autorité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission (ci-après "le SEAE"),";	"a) le service européen pour l'action extérieure (ci-après "le SEAE"),";

Amendement 22

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 95 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les pouvoirs conférés par le présent statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission à l'égard du personnel du SEAE. Il peut déterminer les autorités qui exerceront ces pouvoirs au sein du SEAE. L'article 2, paragraphe 2, s'applique.	1. Les pouvoirs conférés par le présent statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après "le haut représentant") à l'égard du personnel du SEAE. Il ou elle peut déterminer les autorités qui exerceront ces pouvoirs au sein du SEAE. L'article 2, paragraphe 2, s'applique.

Amendement 23

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 95 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Cependant, s'agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés sur la base d'une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités. Cette règle s'applique par analogie aux mutations dans l'intérêt du service.	2. S'agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés en mettant en œuvre une procédure de sélection rigoureuse, fondée sur le mérite et prenant en compte tant l'équilibre hommes-femmes que l'équilibre géographique, sur la base d'une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités¹. Cette règle s'applique par analogie aux mutations effectuées dans l'intérêt du service, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période temporaire déterminée, à un poste de chef de délégation.
	^{____________________} ¹Déclaration de la Commission: "La Commission motivera dûment vis-à-vis du haut représentant tout avis négatif qu'elle pourrait exprimer à l'égard d'une personne figurant sur la liste des candidats."

Amendement 24

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 95 – paragraphe 3 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. En ce qui concerne les fonctionnaires du SEAE qui, dans le cadre de leurs fonctions, doivent effectuer des tâches pour la Commission, l'autorité investie du pouvoir de nomination engage des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires telles que visées aux articles 22 et 86 et à l'annexe IX à la demande de la Commission.	3. En ce qui concerne les chefs de délégation, dans les cas où ils doivent, dans le cadre de leurs fonctions, effectuer des tâches pour la Commission, l'autorité investie du pouvoir de nomination engage des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires telles que visées aux articles 22 et 86 et à l'annexe IX à la demande de la Commission.

Amendement 25

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 96


Texte proposé par la Commission	Amendement
Nonobstant l'article 11, un fonctionnaire de la Commission travaillant dans une délégation suit les instructions du chef de délégation, notamment en ce qui concerne les questions organisationnelles et administratives et, conformément aux actes juridiques adoptés en vertu de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union.	Nonobstant l'article 11, un fonctionnaire de la Commission travaillant dans une délégation suit les instructions du chef de délégation, conformément au rôle de ce dernier tel qu'il est prévu par l'article 5 de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure¹.
Un fonctionnaire du SEAE qui doit accomplir des tâches pour la Commission dans l'exercice de ses fonctions suit les instructions de la Commission pour l'exécution de ces tâches.	Un fonctionnaire du SEAE qui doit accomplir des tâches pour la Commission dans l'exercice de ses fonctions suit les instructions de la Commission pour l'exécution de ces tâches, conformément à l'article 221, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les modalités d'exécution du présent article sont convenues entre la Commission et le SEAE.	Les modalités d'exécution du présent article sont convenues entre la Commission et le SEAE.
	¹ JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

Amendement 26

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 97


Texte proposé par la Commission	Amendement
Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, et nonobstant les articles 4 et 29, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant. Un fonctionnaire du SEAE peut être transféré au Conseil ou à la Commission dans les mêmes conditions.	Jusqu'au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision du Conseil n° 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du poste vacant.

Amendement 27

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance au SEAE, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du Conseil, de la Commission et du SEAE, des agents temporaires auxquels s'applique l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.	1. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), lors du pourvoi d'une vacance au SEAE, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, de la Commission et du SEAE, des agents temporaires auxquels s'applique l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories. Jusqu'au 30 juin 2013, par dérogation à l'article 29, pour les recrutements extérieurs à l'institution, le SEAE recrute exclusivement des fonctionnaires issus du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que du personnel détaché des services diplomatiques des États membres. Toutefois, dans des cas exceptionnels et après avoir épuisé les possibilités de recrutement conformément aux dispositions ci-dessus, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de recruter, en dehors des sources énumérées à la première phrase, du personnel d'appui technique de niveau AD, nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, comme des spécialistes dans les domaines de la gestion de crise, de la sécurité et des technologies de l'information.

Amendement 28

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 – paragraphe 1 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
À partir d'une date fixée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, mais au plus tard le 1^er juillet 2013, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires des autres institutions sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.	"À partir du 1^er juillet 2013, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires d'autres institutions que celles visées au premier alinéa, sans privilégier aucune de ces catégories."

Amendement 29

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance au Conseil ou à la Commission, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l'institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.	2. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance, l'autorité investie du pouvoir de nomination d'institutions autres que le SEAE examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l'institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.

Amendement 30

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 99 – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. À moins que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE, le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE.	1. Jusqu'à ce que le haut représentant décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE, le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE. Le haut représentant prend sa décision au plus tard le 31 décembre 2011.

Amendement 31

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 99 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, le comité du personnel de la Commission représente également les fonctionnaires et autres agents du SEAE.	2. Jusqu'à ce qu'un comité du personnel soit établi au sein du SEAE conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, à savoir d'ici le 31 décembre 2011 au plus tard, par dérogation aux dispositions de ce tiret, le comité du personnel de la Commission représente également les fonctionnaires et autres agents du SEAE.

Amendement 32

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Chapitre 10 – article 50 ter – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Ils peuvent être engagés pour une période maximale de quatre ans. Les contrats peuvent être renouvelés plusieurs fois pour une période maximale de quatre ans pour chaque reconduction. Une reconduction est accordée à condition que le détachement du service diplomatique national soit prorogé pour la durée de la période de reconduction.	2. Ils peuvent être engagés pour une période maximale de quatre ans. Les contrats peuvent être renouvelés pour une période maximale de quatre ans. Au total, la durée de l'engagement ne doit pas dépasser huit ans. Cependant, dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service, à la fin de la huitième année, le contrat peut être prolongé pour une durée d'au maximum deux ans. Chaque État membre offre à ses fonctionnaires nommés comme agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période de d'activité au SEAE, conformément aux dispositions applicables de sa législation nationale.

Amendement 33

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Chapitre 10 – article 50 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les États membres aident l'Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l'article 22 du statut, aux agents temporaires du SEAE visés à l'article 2, point e), du présent régime.

Amendement 34

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Chapitre 10 – article 50 quater – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'article 40 du statut s'applique par analogie. Le congé de convenance personnelle ne s'étend pas au-delà de la durée du contrat. L'article 17 du régime applicable aux autres agents ne s'applique pas.	supprimé

Amendement 35

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 13

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Article 121


Texte proposé par la Commission	Amendement
L'institution assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant à l'employeur en vertu de la réglementation existant au lieu où l'agent local est appelé à exercer ses fonctions, sauf dispositions contraires de l'accord de siège. L'institution peut établir un système autonome ou complémentaire de sécurité sociale pour les pays où la couverture assurée par le système local est inexistante ou insuffisante.	L'institution assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant à l'employeur en vertu de la réglementation existant au lieu où l'agent local est appelé à exercer ses fonctions, sauf dispositions contraires de l'accord de siège. L'institution établit un système autonome ou complémentaire de sécurité sociale pour les pays où la couverture assurée par le système local est inexistante ou insuffisante.

Amendement 36

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les fonctionnaires et les agents temporaires occupant un poste dans une entité organisationnelle qui est transférée du Secrétariat général du Conseil ou de la Commission au service européen d'action extérieure (SEAE) conformément à la décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne sont réputés transférés des institutions concernées au SEAE à la date fixée dans cette décision. Tel est également le cas des agents contractuels et des agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées.

1. Les fonctionnaires et les agents temporaires occupant un poste dans une entité organisationnelle qui est transférée du Secrétariat général du Conseil ou de la Commission au service européen d'action extérieure (SEAE) conformément à la décision du Conseil n° 2010/427/UE, sont réputés transférés des institutions concernées au SEAE à la date fixée dans cette décision. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées. L'autorité investie du pouvoir de nomination du Conseil ou de la Commission, selon le cas, informe à l'avance le personnel concerné par ce transfert.

Lorsqu'une partie d'une entité organisationnelle est transférée et que les fonctionnaires et autres agents affectés à cette partie d'entité ne peuvent être identifiés automatiquement, le Conseil ou la Commission, selon le cas, arrête une décision sur le transfert de son personnel en accord avec le haut représentant et après avoir entendu les fonctionnaires et autres agents potentiellement concernés.

Amendement 37

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À la demande des personnes concernées, les contrats des agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés après le 30 novembre 2009 et qui occupent un poste dans une entité organisationnelle qui est transférée du Secrétariat général du Conseil ou de la Commission au SEAE conformément à la décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne sont transformés, sans nouvelle procédure de sélection, en contrats conformément à l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents. Pour le reste, les conditions du contrat demeurent inchangées. La demande doit être présentée dans le délai d'un an après la date du transfert fixée dans la décision du Conseil adoptée conformément à l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

2. Avec l'accord du haut représentant et du service diplomatique national concerné, les contrats des agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés, ou dont le contrat a été modifié, après le 30 novembre 2009 et qui occupent un poste dans une entité organisationnelle qui est transférée du Secrétariat général du Conseil ou de la Commission au SEAE conformément à la décision du Conseil n° 2010/427/UE sont transformés, sans nouvelle procédure de sélection, en contrats conformément à l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents. Pour le reste, les conditions du contrat demeurent inchangées.

Amendement 38

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Jusqu'au 30 juin 2013 et par dérogation à l'article 7 du statut, les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat général du Conseil ou de la Commission qui exercent des fonctions d'appui technique pour le SEAE peuvent, après avoir été entendus, être transférés au SEAE d'un commun accord entre les institutions concernées, dans le respect total des prérogatives de l'autorité budgétaire. Ce transfert prend effet à la date déterminée dans la décision budgétaire concernée prévoyant les postes et les crédits correspondants au sein du SEAE.

Amendement 39

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter. Conformément à l'article 27 du statut, à l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 82 du régime applicable aux autres agents, le recrutement ou l'engagement doit viser à assurer au SEAE le concours de fonctionnaires et d'agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union. Cette exigence s'applique au SEAE dans son ensemble ainsi qu'aux diverses composantes de son personnel, y compris les agents temporaires visés à l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents. En outre, le personnel du SEAE doit compter un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres¹.

^{____________________}

¹ Déclaration de la haute représentante sur l'équilibre géographique au sein du SEAE:

"La haute représentante attache la plus grande importance à ce que le recrutement s'effectue sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union, ainsi qu'à ce que le service compte un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres.

Le SEAE doit profiter pleinement de la diversité et de la richesse d'expérience et de compétence acquise dans les divers services diplomatiques de l'Union.

La haute représentante fera usage de toutes les possibilités offertes dans l'application de la procédure de nomination du SEAE pour atteindre ces objectifs. Elle consacrera un chapitre à cette question dans son rapport annuel sur l'occupation des postes au SEAE."

Amendement 40

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 quater. Conformément à l'article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut, le haut représentant prend les mesures appropriées pour promouvoir l'égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions, en particulier dans le groupe de fonctions AD¹.

^{____________________}

¹ Déclaration de la haute représentante sur l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du SEAE:

"La haute représentante attache la plus grande importance à la promotion de l'équilibre entre les hommes et les femmes dans le personnel du SEAE.

À cet égard, il est essentiel d'encourager les candidatures de femmes aux postes du SEAE et de lever les obstacles qui s'y opposent. Sur la base de l'expérience de la procédure de nomination pour la rotation des chefs de délégation en 2010, le SEAE examinera comment mieux tenir compte des modes de candidature féminine souvent non linéaires dans les futures procédures de nomination et comment supprimer d'autres obstacles éventuels. La haute représentante identifiera également les meilleures pratiques des services diplomatiques nationaux et les appliquera dans toute la mesure du possible au SEAE.

La haute représentante fera pleinement usage des possibilités offertes par l'article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut dans la promotion de l'emploi des femmes dans le service.

La haute représentante consacrera un chapitre à la question de l'équilibre entre les hommes et les femmes dans son rapport annuel sur l'occupation des postes au SEAE."

Amendement 41

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission peut décider que, par dérogation à l'article 98, paragraphe 1, du statut, la priorité peut être accordée jusqu'au 30 juin 2013, dans le cas de certains postes relevant du groupe de fonction AD à pourvoir au SEAE, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres à niveau de qualification essentiellement égal.

3. Afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant décide que, par dérogation à l'article 29 et à l'article 98, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, la priorité peut être accordée jusqu'au 30 juin 2013, dans le cas de certains postes relevant du groupe de fonctions AD à pourvoir au SEAE, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres à niveau de qualification équivalent.

Amendement 42

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3 bis

D'ici la mi-2013, le haut représentant présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, en consacrant une attention particulière à l'équilibre géographique et à l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du SEAE.

[1] JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

AVIS de la commission des affaires étrangères (30.9.2010)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

Rapporteur pour avis: Jacek Saryusz-Wolski

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les modifications contenues dans le présent avis s'inscrivent dans le droit fil de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) et renforcent le cadre juridique global qu'établit ladite décision, de manière à garantir la cohérence, l'efficacité, l'indépendance et le caractère véritablement européen du SEAE, défini et constitué dans le strict respect de la méthode communautaire. Les modifications contenues dans le présent avis visent trois objectifs importants: (i) définir un cadre opérationnel qui puisse garantir l'indépendance totale et la loyauté du personnel du SEAE dans l'accomplissement de ses tâches, ce qui vaut tout particulièrement pour le personnel provenant des services diplomatiques nationaux; en effet, ce dernier ne devrait pas porter de "double casquette", et relever à la fois de la responsabilité du haut représentant et de celle de leur responsable hiérarchique au sein de leur service diplomatique national d'origine, mais devrait travailler uniquement sous les ordres et sous la responsabilité du haut représentant, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination; (ii) constituer pour le haut représentant – qui, conformément à l'article 6, paragraphe 12, de la décision du Conseil établissant le SEAE, est habilité à prendre les mesures appropriées pour offrir au personnel du SEAE une formation commune adéquate, en s'appuyant notamment sur les pratiques et les structures existantes au niveau national ou au niveau de l'Union européenne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite décision – un système de formation et de perfectionnement professionnels de grande valeur visant à créer un véritable esprit de corps au sein du personnel du SEAE et mettant à profit les spécificités de l'enseignement supérieur et de la recherche du nord, de l'est et du sud de l'Union européenne; et (iii) assurer un bon équilibre géographique ainsi qu'un bon équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition des effectifs du SEAE. À cette fin, les modifications contenues dans le présent avis réaffirment les principes de base de la décision établissant le SEAE, comme, par exemple, la nécessité fondamentale de garantir à l'ensemble du personnel du SEAE l'égalité de traitement et des perspectives de carrière, ou la nécessité d'offrir aux fonctionnaires des institutions de l'Union autre que le Conseil et la Commission, notamment aux fonctionnaires du Parlement européen, la possibilité de postuler à des postes vacants au sein du SEAE dans les meilleurs délais. Parallèlement, ces modifications visent à renforcer et à mieux définir les aspects spécifiques que comportent tant la résolution législative accompagnant la décision établissant le SEAE que la décision elle-même. À cet égard, le paragraphe 7 de ladite résolution qui précise que "les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004" si les ressortissants issus d'un ou de plusieurs États membres de l'Union venaient à être sous-représentés au sein du SEAE, est désormais corroboré par la possibilité explicite offerte au haut représentant de recourir à la valeur de référence dite de Kinnock, définie en vue de l'élargissement de 2004, pour adopter des mesures particulières et temporaires – notamment au moyen de concours, internes et externes, réservés uniquement aux ressortissants des États membres qui se trouveraient sous-représentés – dérogeant au statut des fonctionnaires et destinées à restaurer un équilibre géographique adéquat. Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnaires, et qu'il s'applique par conséquent aux fonctionnaires de l'Union européenne, et une deuxième fois pour veiller à ce qu'il soit bien conforme aux régime des autres agents, et qu'il s'applique par conséquent au personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux, aux agents temporaires ainsi qu'aux agents contractuels.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est assisté par un service européen d'action extérieure (SEAE). Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de membres du personnel provenant des services diplomatiques nationaux.

Justification

Le libellé employé dans le règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents devrait concorder avec celui employé dans la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure. En particulier, le terme "détaché" ne devrait être utilisé qu'en référence aux "experts nationaux spécialisés détachés" mentionnés au considérant 12 ainsi qu'à l'article 6, paragraphe 3, de ladite décision. Leur nombre devrait être limité et ils ne devraient pas être comptabilisés dans la proportion d'un tiers du personnel que devraient constituer les agents des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.

Amendement 2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Le SEAE doit être une composante de l'administration européenne ouverte, efficace et indépendante visée à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Justification

En accord avec le rapporteur de la commission JURI. Le présent amendement met en évidence le fait que le SEAE est une composante d'une fonction publique européenne indépendante.

Amendement 3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter) Lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, les fonctionnaires permanents de l'Union devraient représenter, conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure¹, au moins 60 % de l'ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD, ce qui devrait se refléter à tous les grades au sein de la hiérarchie du SEAE.

___________________

¹ JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

Amendement 4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quater) La notion d'administration européenne doit être fondée sur le principe fondamental d'un bon équilibre géographique et d'un bon équilibre entre les hommes et les femmes pour ce qui est de ses effectifs. Tout en étant fondé sur le mérite, le recrutement à des postes au sein du SEAE devrait compter un nombre suffisant de ressortissants de tous les États membres à tous les niveaux. Un bon équilibre entre les hommes et les femmes devrait également être garanti à tous les niveaux. Si, à l'avenir, le SEAE organise des concours de recrutement pour le SEAE, les candidats inscrits sur des listes de réserve de l'EPSO pour un emploi au sein du SEAE devraient être prioritaires lorsque des postes vacants sont pourvus.

Justification

Il doit être clair que la notion d'administration européenne requiert, et c'est là une condition préalable, que le service européen pour l'action extérieure soit véritablement représentatif de tous les États membres de l'Union européenne et des citoyens de l'Union européenne et, par conséquent, se distingue par un bon équilibre géographique et par un bon équilibre entre les hommes et les femmes.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quinquies) Selon le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique, de l'équilibre institutionnel et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004.

Justification

Comme le précise le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, il doit être clair que la notion d'administration européenne requiert, et c'est là une condition préalable, que le service européen pour l'action extérieure soit véritablement représentatif de tous les États membres de l'Union européenne et des citoyens de l'Union européenne et, par conséquent, se distingue par un bon équilibre géographique et par un bon équilibre entre les hommes et les femmes.

Amendement 6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 sexies) Compte tenu de la sous‑représentation actuelle de certains États membres au sein de la direction générale des relations extérieures de la Commission ainsi que du risque qui en découle que cette situation se perpétue également au sein du SEAE, des mesures temporaires devraient être instaurées et rester en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 2020.

Justification

Le service européen pour l'action extérieure doit être véritablement représentatif de tous les États membres de l'Union européenne et des citoyens de l'Union européenne et, par conséquent, se distinguer par un bon équilibre géographique et par un bon équilibre entre les hommes et les femmes. La sous‑représentation actuelle de certains États membres au sein de la direction générale des relations extérieures de la Commission justifie la mise en place de mesures spéciales à long terme de manière à ce que le SEAE ne se distingue pas, lui aussi, par le même déséquilibre.

Amendement 7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 septies) Le personnel du SEAE devrait s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il ne peut accepter de rémunération de quelque nature qu'elle soit d'aucune source extérieure au SEAE.

Justification

Par cohérence avec la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure et pour réaffirmer que le personnel du SEAE, qu'il provienne des services de l'Union européenne ou des services diplomatiques nationaux des États membres, doit relever de la seule responsabilité du haut représentant.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Tous les membres du personnel du SEAE couverts par le statut et le régime applicable aux autres agents devraient avoir les mêmes droits et obligations, qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Union européenne ou d'agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres, et bénéficier d'une égalité de traitement, en particulier en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction ne devrait être effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union européenne en matière d'attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d'activité du SEAE et dans toutes les politiques qu'il met en œuvre.

Justification

Un SEAE cohérent et indépendant passe par une égalité des droits et des obligations et des perspectives de carrière.

Amendement 9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Justification

Puisqu'il appartient au haut représentant/vice-président de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que le SEAE reçoive une formation commune, conformément à l'article 6, paragraphe 12, de la décision du Conseil, un considérant relatif à des questions aussi importantes semble tout à fait indiqué.

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5a) Le personnel du SEAE se voir offrir une évolution professionnelle et une formation européennes communes adéquates visant à faire naître un sentiment commun d'appartenance ainsi qu'un esprit de corps et s'appuyant notamment sur les pratiques et les structures existantes de l'Union. Le haut représentant, en collaboration avec la Commission, en particulier le vice‑président en charge des relations interinstitutionnelles et de l'administration, et en consultation avec le Parlement européen, prend des mesures à cet effet dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la décision ... / ... du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure. À cette fin, les centres européens universitaires d'excellence qui ont une longue tradition d'assistance aux institutions de l'Union ainsi qu'une réputation bien établie en matière d'enseignement, de recherche et d'analyse du droit et des politiques de l'Union, tels que le Collège d'Europe de Bruges et de Natolin et l'Institut universitaire européen de Florence, établiraient, en concertation avec le SEAE, un système de formation pour le personnel du SEAE. En outre, sur la base des objectifs fixés par le SEAE, ils mettraient à profit le potentiel existant de compétences des écoles diplomatiques des États membres, ce qui devrait, dans une deuxième phase, lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise, déboucher sur la création d'une Académie diplomatique européenne.

Justification

Un système de formation reposant sur les centres européens d'excellence tels que le Collège d'Europe de Bruges et de Natolin et l'Institut universitaire européen de Florence ainsi que sur les écoles diplomatiques des États membres permettrait de renforcer les spécificités de l'enseignement supérieur et de la recherche du nord (Bruges), de l'est (Natolin) et du sud (Florence) de l'Union européenne et de continuer à pouvoir faire appel, de manière coordonnée et rationalisée, aux ressources précieuses qu'offrent les centres de formation des services diplomatiques nationaux.

Amendement 11

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de tenir compte des situations particulières de manière flexible (besoin urgent de pourvoir un poste ou transferts futurs de tâches d'appui du Conseil ou de la Commission vers le SEAE par exemple), un transfert de fonctionnaires dans l'intérêt du service, sans publication préalable du poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être rendu possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés. De même, il devrait être possible de transférer des fonctionnaires dans l'intérêt du service du SEAE vers le Conseil ou la Commission.

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Compte tenu du rôle et des compétences importants du Parlement européen en ce qui concerne la définition des objectifs et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que du rôle fondamental d'autorité budgétaire du Parlement et de son rôle de contrôle démocratique, les fonctionnaires du Parlement européen devraient être en mesure de postuler à des postes au sein du SEAE dans les meilleurs délais.

Amendement 13

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Dans des cas bien précis, le SEAE peut recourir à un nombre limité d'experts nationaux hautement spécialisés, détachés pour mener à bien des missions spécifiques sur la base d'un descriptif de poste détaillé, placés sous l'autorité du haut représentant et dont le détachement ne devrait pas être pris en compte dans la proportion d'un tiers du personnel que devraient constituer les agents des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.

Justification

Afin de garantir la cohérence avec la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure. Il apparaît essentiel de clarifier, en droit du personnel, le statut des experts nationaux détachés auprès du SEAE.

Amendement 14

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 95 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Cependant, s'agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés sur la base d'une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités. Cette règle s'applique par analogie aux mutations dans l'intérêt du service.	2. Cependant, s'agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés en appliquant une procédure de sélection exhaustive, fondée sur le mérite et garantissant un bon équilibre géographique, un bon équilibre institutionnel ainsi qu'un bon équilibre entre les hommes et les femmes, sur la base d'une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités.

Justification

En accord avec le rapporteur de la commission JURI. Clarification de la procédure et de la deuxième phrase, en ce sens qu'elle ne s'applique pas à tous les transferts dans l'intérêt du service mais uniquement à ceux des chefs de délégation.

Amendement 15

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 96 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Un fonctionnaire du SEAE qui doit accomplir des tâches pour la Commission dans l'exercice de ses fonctions suit les instructions de la Commission pour l'exécution de ces tâches.	Dans les domaines où elle exerce les compétences que lui confèrent les traités, la Commission peut également, conformément à l'article 221, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, donner aux délégations des instructions qui sont exécutées sous la responsabilité générale du chef de délégation. La Commission et le SEAE arrêtent les modalités de communication des instructions de la Commission aux délégations. Celles-ci devraient prévoir en particulier que lorsque la Commission émet des instructions à l'intention des chefs de délégations, elle fournit simultanément une copie de celles-ci à l'administration centrale du SEAE.

Justification

Afin de garantir la cohérence avec la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure.

Amendement 16

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 96 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les modalités d'exécution du présent article sont convenues entre la Commission et le SEAE.	supprimé

Justification

Par suite de l'application de l'amendement 15.

Amendement 17

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 97


Texte proposé par la Commission	Amendement
Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, et nonobstant les articles 4 et 29, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant. Un fonctionnaire du SEAE peut être transféré au Conseil ou à la Commission dans les mêmes conditions.	Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, nonobstant les articles 4 et 29 et pour une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer, sur la base d'une décision dûment motivée, ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant. Un fonctionnaire du SEAE peut être transféré au Conseil ou à la Commission dans les mêmes conditions.

Justification

En accord avec le rapporteur de la commission JURI. Une telle dérogation ne s'impose que durant la phase de lancement. Il convient donc d'en limiter la durée.

Amendement 18

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance au SEAE, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du Conseil, de la Commission et du SEAE, des agents temporaires auxquels s'applique l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.	1. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance au SEAE, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du Conseil, de la Commission et du SEAE, des agents temporaires auxquels s'applique l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories. Conformément à l'article 27 du statut et à l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires et d'agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur la base d'un équilibre géographique, tout en garantissant l'équilibre institutionnel ainsi que l'équilibre entre les hommes et les femmes. Cette obligation s'applique au SEAE dans son ensemble ainsi qu'aux diverses composantes de son personnel, y compris les agents temporaires visés à l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents.

Amendement 19

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 – paragraphe 1 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
À partir d'une date fixée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, mais au plus tard le 1^er juillet 2013, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires des autres institutions sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.	À partir d'une date fixée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, mais au plus tard le 1^er janvier 2012, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires des autres institutions également soumis au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents que le SEAE dans les mêmes conditions sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.

Justification

En accord avec le rapporteur de la commission JURI. Après Lisbonne, la liste des institutions (article 13 du TUE) comprend également la BCE, qui applique néanmoins son propre statut (fondé sur le modèle du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, mais souvent avec des conditions différentes) ainsi qu'un système différent et simplifié de recrutement et de contrats. Il convient de préciser que seuls les fonctionnaires soumis au même statut des fonctionnaires, dans les mêmes conditions, devraient pouvoir poser une candidature au SEAE.

Amendement 20

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Lors de l'examen des demandes, l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre l'objectif d'un bon équilibre géographique ainsi que d'un bon équilibre entre les hommes et les femmes. Étant donné le caractère exceptionnel de la situation et les prévisions des besoins généraux futurs, des concours devraient être organisés pour le recrutement de fonctionnaires issus d'État membres sous-représentés jusqu'au 31 décembre 2020, afin de garantir le respect des principes énoncés à l'article 27 dudit statut des fonctionnaires, y compris le recrutement sur une base géographique aussi large que possible.
	Lors de l'examen des demandes, l'autorité investie du pouvoir de nomination respecte toujours, conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil, le principe selon lequel les fonctionnaires permanents de l'Union doivent représenter au moins 60 % de l'ensemble des effectifs du SEAE, ce qui doit se refléter à tous les grades au sein de la hiérarchie du SEAE.

Amendement 21

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 98 bis
	Un comité consultatif sur les nominations (CCN) composé de représentants des États membres, de la Commission, du Secrétariat général du Conseil et du Parlement européen conseille le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice‑président de la Commission sur les questions de recrutement au sein du SEAE. Le CCN contrôle les procédures de sélection à tous les niveaux du SEAE ainsi que l'évolution de la composition du personnel dans ce service, en particulier du point de vue de l'objectif d'un équilibre entre les hommes et les femmes et d'un équilibre géographique.

Justification

En accord avec le rapporteur de la commission JURI. Il convient d'appliquer une procédure transparente et objective pour le recrutement au sein du SEAE en utilisant les pratiques habituelles adaptées en conséquence.

Amendement 22

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – Article 98 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 98 ter
	Afin que tous les membres du personnel du SEAE bénéficient d'une égalité de traitement, qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Union européenne ou d'agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres, y compris en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, dresse un tableau d'équivalence entre les grades administratifs de l'Union européenne, notamment au niveau AD, et les titres diplomatiques d'ancienneté de sorte qu'au moment de son recrutement, le personnel provenant des États membres se voie attribuer un grade qui soit en rapport avec l'ancienneté moyenne de cette catégorie spécifique.

Justification

With the new grading system for ADs it takes between 9 to 12 years for an official to become AD 8. In the Classification on the diplomatic list used by the Commission, AD 8 corresponds to the diplomatic title of First Secretary. Often in the national diplomatic services only 3 to 5 years of experience are required to acquire such ranking. The same difference in time applies to higher rankings too, with the career path for ADs being much longer in comparison to national diplomats. A new table based on a comparative analysis of seniority would ensure full equality and equal career prospects and responsibilities for all EEAS staff.

Amendement 23

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – Article 98 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 98 quater
	Une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des services diplomatiques nationaux des États membres représentera au moins un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD. De la même manière, les fonctionnaires permanents de l'Union européenne représenteront au moins 60 % des effectifs du SEAE de niveau AD.

Justification

Afin de garantir la cohérence avec la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure.

Amendement 24

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – Article 98 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 98 quinquies
	Le rapport annuel sur l'occupation des postes au sein du SEAE qui doit être présenté au Parlement et au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil, comprend la répartition de tous les effectifs par statut, temporaire ou permanent, nationalité et genre, selon les groupes de fonctions AD/AST, les grades et les positions occupées. Tout écart par rapport au seuil minimum de 60 % et à l'équilibre géographique défini comme objectif par la décision 2010/427/UE du Conseil doit être corrigé dans un délai d'un an, notamment par l'application de mesures supplémentaires.

Amendement 25

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – Article 98 sexies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 98 sexies
	Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, deuxième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), de ce statut, il est pourvu, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination de ressortissants des États membres sous‑représentés conformément aux objectifs de recrutement indicatifs fixés par la valeur de référence dite de Kinnock¹. Les nominations sont effectuées pour tous les grades du groupe de fonctions AD, après des concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut. ____________ ¹ Objectifs de recrutement indicatifs adéquats par État membre représentant la moyenne de la valeur relative des trois critères (exprimée en pourcentage): 1) nombre d'habitants, 2) nombre de sièges au Parlement européen et 3) pondération des voix au Conseil (C(2003)0436).

Justification

Comme le précise le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, il devrait exister un système analogue à celui prévu dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004 pour rétablir l'équilibre géographique.

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 99 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 99 bis
	Avant de prendre leurs fonctions, et, le cas échéant, par la suite, tous les membres du personnel du SEAE de niveau AD reçoivent une formation commune. Une Académie diplomatique européenne est créée à cet effet. L'académie collabore étroitement avec les instances concernées des États membres et avec le Collège européen de sécurité et de défense, en intégrant ce dernier à l'issue d'une période de transition. Elle offre une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, comprenant, le cas échéant, une formation appropriée dans les domaines de la représentation consulaire et de la légation, de la diplomatie, des scénarios de médiation et des relations internationales, en ce compris l'histoire et le fonctionnement de l'Union européenne. L'académie forme également le personnel des missions de la PSDC et est ouverte, le cas échéant, à d'autres membres du personnel travaillant pour l'Union européenne ou les États membres.

Amendement 27

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 5 – point b

Régime applicable aux autres agents

Article 2 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
'(e) le personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres engagé pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE."	'(e) le personnel provenant des services diplomatiques nationaux des États membres engagé pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE."

Justification

Amendement 28

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 6

Régime applicable aux autres agents

Article 3 bis – paragraphe 3 – alinéa 1 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Au premier paragraphe de l'article 3 bis, l'alinéa suivant est ajouté:	supprimé
"Le personnel engagé pour l'accomplissement de fonctions à plein temps ou à temps partiel dans les délégations de l'Union peut être temporairement affecté au siège de l'institution dans le cadre de la procédure de mobilité visée aux articles 2 et 3 de l'annexe X du statut."

Justification

En accord avec le rapporteur de la commission JURI. Il est contraire aux principes de loyauté et de bonne gestion d'affecter des agents contractuels au siège du SEAE, dès lors qu'ils ont été spécialement engagés pour travailler dans les délégations. Cette pratique reviendrait à élargir la possibilité d'employer des agents contractuels et serait incompatible avec l'indépendance de la fonction publique européenne.

Amendement 29

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 7

Régime applicable aux autres agents

Article 3 bis – paragraphe 3 – alinéa 1 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. À l'article 3 ter, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:	supprimé
"À l'exception des cas visés au deuxième alinéa de l'article 3 bis, paragraphe 1, le recours au personnel contractuel pour des tâches auxiliaires est exclu dans les cas où l'article 3 bis s'applique."

Justification

Amendement 30

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents

Chapitre 10 – article 50 ter – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été sélectionnés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 98, paragraphe 1, du statut et qui sont détachés par leurs services diplomatiques nationaux sont engagés en qualité d'agents temporaires en vertu de l'article 2, point e).	1. Les membres du personnel issus des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été sélectionnés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 98, paragraphe 1, du statut sont engagés en qualité d'agents temporaires en vertu de l'article 2, point e). Les grades administratifs attribués aux candidats sélectionnés issus des services diplomatiques nationaux des États membres devraient correspondre aux grades auxquels leurs années d'ancienneté et le nombre de promotions obtenues au sein de leur service diplomatique national d'origine leur donne droit, sur la base du système de promotions applicable aux fonctionnaires de l'Union européenne.

Justification

Le libellé employé dans le règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents devrait concorder avec celui employé dans la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE. Le terme "détaché" ne devrait plus être utilisé que pour les experts nationaux spécialisés détachés. Le personnel du SEAE devrait pouvoir prétendre aux mêmes perspectives de carrière, quelle que soit son origine.

Amendement 31

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Régime applicable aux autres agents

Article 50 ter bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 50 ter bis
	À compter de 2012, le haut représentant, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination pour le SEAE, présente un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'occupation des postes au sein du SEAE, sur le niveau de conformité à l'exigence prévue par l'article 6, paragraphe 9, de la décision .../... du Conseil du ... fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure quant à la composition des effectifs du SEAE ainsi que sur la répartition de ces effectifs par nationalité et par genre selon les groupes de fonctions AD/AST, les grades et les postes occupés.

Justification

En tant que colégislateurs pour ce qui est des modifications à apporter au statut des fonctionnaires ainsi qu'au régime applicable aux autres agents en lien avec la création du SEAE, le Parlement et le Conseil devraient être tenus au courant de la mise en œuvre et de l'efficacité de ces modifications, et plus précisément de la conformité aux seuils quantitatifs fixés dans la décision du Conseil et de l'objectif d'un bon équilibre géographique ainsi que d'un bon équilibre entre les hommes et les femmes parmi les effectifs du SEAE.

Amendement 32

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents

Chapitre 10 – article 50 ter ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 50 ter ter
	Afin que tous les membres du personnel du SEAE bénéficient d'une égalité de traitement, qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Union européenne ou d'agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres, y compris en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, dresse un tableau d'équivalence entre les grades administratifs de l'Union européenne, notamment au niveau AD, et les titres diplomatiques d'ancienneté de sorte qu'au moment de son recrutement, le personnel provenant des États membres se voie attribuer un grade qui soit en rapport avec l'ancienneté moyenne de cette catégorie spécifique.

Justification

Amendement 33

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Régime applicable aux autres agents

Article 50 ter quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 50 ter quater
	Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, deuxième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), du statut, il est pourvu, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination de ressortissants des États membres sous‑représentés conformément aux objectifs de recrutement indicatifs fixés par la valeur de référence dite de Kinnock¹. Les nominations sont effectuées pour tous les grades du groupe de fonctions AD, après des concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III dudit statut. _________________ ¹ Objectifs de recrutement indicatifs adéquats par État membre représentant la moyenne de la valeur relative des trois critères (exprimée en pourcentage): 1) nombre d'habitants, 2) nombre de sièges au Parlement européen et 3) pondération des voix au Conseil (C(2003)0436)..

Justification

Comme le précise le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, il devrait exister un système analogue à celui prévu dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004 pour rétablir l'équilibre géographique.

Amendement 34

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents

Article 50 ter quinquies


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 50 ter quinquies
	1. Le personnel provenant des services diplomatiques nationaux des États membres peut postuler à des emplois vacants au sein de son service diplomatique national d'origine sur un pied d'égalité avec les candidats internes dudit service diplomatique national.
	2. Lorsque le service diplomatique national d'origine des agents temporaires du SEAE requiert, à des fins d'organisation interne et de gestion des ressources humaines, un rapport de notation ou une évaluation annuels, le haut représentant et le service diplomatique national d'origine concerné s'accordent sur les modalités de reconnaissance et de validité automatiques du rapport de notation rédigé ou de l'évaluation réalisée par le haut représentant quant à l'ensemble du personnel du SEAE provenant de ces services diplomatiques nationaux.
	3. Les rapports de notation ou les évaluations annuels du personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux des États membres ne peuvent en aucun cas être rédigés ou réalisés par le service diplomatique national d'origine.

Justification

Le personnel provenant des services diplomatiques nationaux travaillant au sein du SEAE devrait avoir les mêmes perspectives de carrière que le personnel travaillant au sein du service diplomatique national d'origine. Pour garantir l'indépendance du SEAE, le personnel provenant des services diplomatiques nationaux et travaillant au sein du SEAE ne devrait pas relever de la responsabilité du service des ressources humaines de son service diplomatique national d'origine au travers de rapports de notation ou d'évaluations annuels. Le vice‑président/haut représentant devrait être le seul responsable de l'évaluation du personnel du SEAE, quelle que soit son origine.

PROCÉDURE

Titre	Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Références	COM(2010)0309 – C7-0146/2010 – 2010/0171(COD)
Commission compétente au fond	JURI
Avis émis par Date de l’annonce en séance	AFET 23.6.2010
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Jacek Saryusz-Wolski 27.4.2010
Examen en commission	20.9.2010
Date de l'adoption	29.9.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	55 4 6
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Michael Gahler, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Adrian Severin, Ernst Strasser, Hannes Swoboda, Charles Tannock, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Kristian Vigenin, Graham Watson
Suppléants présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, Elena Băsescu, Malika Benarab-Attou, Véronique De Keyser, Andrew Duff, Evgeni Kirilov, Marietje Schaake, György Schöpflin, Konrad Szymański, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Zigmantas Balčytis, Olle Ludvigsson, Marek Henryk Migalski, Antigoni Papadopoulou, Pavel Poc

AVIS de la commission du développement (6.10.2010)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

Rapporteur pour avis: Filip Kaczmarek

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur pour avis est en faveur des amendements proposés dans le projet de rapport de la commission des affaires juridiques et, en particulier, des amendements visant à garantir que le recrutement du personnel du service européen pour l'action extérieure (SEAE) reste fondé sur les procédures objectives et transparentes définies dans le statut et dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

En outre, la proposition de la Commission est améliorée par les amendements proposés par le rapporteur principal. Ils introduisent en effet les dispositions relatives au personnel du SEAE qui figuraient dans l'accord politique sur le SEAE, obtenu en juin à Madrid, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre les hommes et les femmes et les origines géographiques, ainsi que l'équilibre entre le personnel issu des institutions européennes et des services diplomatiques nationaux. Ces amendements méritent d'être soutenus, tout comme les amendements visant à l'ouverture de postes au sein du SEAE aux fonctionnaires du Parlement et d'autres institutions d'ici au 1^er janvier 2012.

Votre rapporteur pour avis identifie deux cas, tous deux importants pour la politique de développement de l'Union, pour lesquels il a le sentiment que l'accord politique atteint par les institutions le 21 juin à Madrid n'a pas été traduit de manière suffisamment claire dans le texte du projet de décision du Conseil définissant l'organisation et le fonctionnement du SEAS, et pour lesquels le règlement modifiant le statut devrait apporter les clarifications nécessaires.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement -acte modificatif

Article -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article -1

Définition

Aux fins du présent règlement, la définition suivante s'applique:

–"service diplomatique": tout service d'un État membre traitant de tout aspect de l'action extérieure de cet État membre en rapport avec les travaux du service européen d'action extérieure (SEAE), notamment ses politiques en matière de défense et de sécurité, de développement, d'environnement, et d'autres politiques.

Justification

Au sein des groupes de travail sur le SEAE, il a été convenu d'accorder aux fonctionnaires des États membres travaillant dans les secteurs de la défense, du développement, de l'environnement et dans tout autre domaine politique relevant du champ d'action du SEAE, la possibilité de travailler au sein du service. Puisque les fonctionnaires travaillant dans d'autres domaines de l'action extérieure ne font pas partie du "service diplomatique" dans nombre d'États membres, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de la notion de "service diplomatique".

Amendement 2

Proposition de règlement -acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 96 – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	La présente disposition s'applique en particulier à l'article 9, paragraphes 3 à 5, (concernant les instruments de l'action extérieure et la programmation) de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure¹.
	________________________________ ¹ JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

Justification

L'article 9, paragraphe 3, de la décision du Conseil prévoit que le SEAE "est chargé de préparer les décisions de la Commission" relatives aux trois premières étapes du cycle de programmation. L'article 9, paragraphes 4 et 5, précise, en ce qui concerne le Fonds européen de développement, l'instrument de coopération au développement et l'instrument européen de voisinage et de partenariat, que "toutes les propositions (...) sont élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission, sous la responsabilité du membre de la Commission chargé de la politique de développement." L'article 1, paragraphe 3, et l'article 6, paragraphe 4, précisent toutefois que le "SEAE est placé sous l'autorité du haut représentant" et que le "personnel du SEAE (...) ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE, ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant". Il est donc absolument nécessaire de clarifier explicitement le fait que le SEAE reçoit des instructions de la part des commissaires compétents aux fins de l'application de l'article 9.

PROCÉDURE

Titre	Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Références	COM(2010)0309 – C7-0146/2010 – 2010/0171(COD)
Commission compétente au fond	JURI
Avis émis par Date de l’annonce en séance	DEVE 23.6.2010
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Filip Kaczmarek 22.6.2010
Examen en commission	30.8.2010
Date de l’adoption	5.10.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 0 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Philippe de Villiers, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Enrique Guerrero Salom, András Gyürk, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, David-Maria Sassoli, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Frank Vanhecke, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Kriton Arsenis, Carlos Coelho, Giovanni Collino, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Santiago Fisas Ayxela, Fiona Hall, Martin Kastler, Wolf Klinz, Eduard Kukan, Kartika Tamara Liotard, Krzysztof Lisek, Isabella Lövin, Miguel Angel Martínez Martínez, Linda McAvan, Emma McClarkin, Louis Michel, Csaba Őry, Vincent Peillon, Cristian Dan Preda, Niccolò Rinaldi, Judith Sargentini, Horst Schnellhardt, Francisco Sosa Wagner, Francesco Enrico Speroni, Bart Staes, Patrizia Toia, Åsa Westlund, Jan Zahradil
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

AVIS de la commission des budgets (30.9.2010)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

Rapporteure pour avis: Nadezhda Neynsky

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux.

Comme c'est le cas pour toutes les institutions et tous les organes de l'Union, la politique du personnel du SEAE sera menée dans le cadre établi par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. Afin de permettre au SEAE de fonctionner comme le prévoit le traité sur l'Union européenne, certaines modifications doivent être apportées au statut et au régime applicable aux autres agents.

Le projet d'avis de la commission des budgets s'est fondé sur le document de travail de la rapporteure, examiné lors de la réunion de la commission BUDG du 13 juillet 2010 (PE 445.751).

La proposition de la Commission a principalement pour but:

- d'apporter les modifications nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du SEAE;

- de modifier les conditions de travail au sein des délégations de l'Union par des amendements plus techniques (mais entraînant un certain coût) concernant l'annexe X du statut (applicable au personnel affecté dans les pays tiers), les agents contractuels et les agents locaux.

Pour des raisons de transparence comme pour des raisons budgétaires[1], votre rapporteure estime que les modifications doivent se limiter à ce qui est nécessaire à l'établissement et au fonctionnement du SEAE, à l'exception des deux points qui suivent et qui, aux yeux de la rapporteure, sont essentiels et doivent donc être défendus:

- l'application des avantages de l'annexe X lors d'un congé parental ou familial, et ce afin de soutenir l'objectif général visant à mieux concilier vie privée et vie professionnelle et, en particulier, de lever l'obstacle pour les femmes qui pourraient se montrer désireuses d'occuper un poste dans une délégation de l'Union;

- la reconnaissance officielle, dans le régime applicable aux autres agents, des régimes d'assurance et de prévoyance pour les agents locaux des pays où la protection sociale est inexistante ou insuffisante.

Il convient également de souligner qu'à la connaissance de votre rapporteure, les modifications proposées sont compatibles, voire tiennent compte de l'accord politique conclu le 21 juin 2010 à Madrid.

Dans son document de travail, votre rapporteure a relevé quelques imprécisions dans l'incidence du règlement sur le budget, telle qu'elle figure dans la fiche financière législative de la Commission et les annexes (notamment pour ce qui concerne le congé parental évoqué plus haut), ce qui pourrait laisser douter de l'absence d'incidence prétendue de la proposition sur le budget. Sur ce point, la proposition de rejet de la nouvelle procédure de mobilité et de l'application de l'annexe X aux agents contractuels est de nature à permettre des économies tout en protégeant l'indépendance de la fonction publique européenne.

Le haut représentant est également invité à rédiger un rapport spécifique sur la mise en œuvre du règlement lorsque le SEAE aura atteint sa vitesse de croisière. Il devra notamment y examiner l'équilibre géographique et l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du Service ainsi que l'incidence réelle, sur le budget, de l'application de l'annexe X au personnel en congé parental (augmentation des congés parentaux ou familiaux demandés, remplacement du personnel, incidence sur le bon fonctionnement des délégations).

Les autres amendements portent sur les points suivants:

- la protection des prérogatives budgétaires du Parlement;

- le rejet de toute possibilité de détachement du personnel déjà détaché

par des services diplomatiques nationaux;

- la clarification des responsabilités budgétaires;

- le rejet des modifications du régime des laissez-passer au sein des délégations;

- l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du SEAE.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Projet de résolution législative

Paragraphe 2 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

2 bis. souligne que les modifications proposées au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents ne devraient avoir aucune incidence sur le budget et que, dès lors, elles devraient être compatibles avec le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; rappelle toutefois que les crédits imprévus, mais nécessaires à l'application du règlement, doivent être fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

Amendement 2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Tous les membres du personnel du SEAE couverts par le statut et le régime applicable aux autres agents devraient avoir, au sein du SEAE, les mêmes droits et obligations, qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Union européenne ou d'agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres, et bénéficier d'une égalité de traitement, en particulier en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction ne doit être effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union européenne en matière d'attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d'activité du SEAE et dans toutes les politiques qu'il met en œuvre.

Justification

Un service cohérent et indépendant passe par une égalité des droits et obligations. Ce doit donc être le cas au sein du SEAE, à l'exception des possibilités de détachement pour le personnel déjà détaché par les services diplomatiques nationaux.

Amendement 3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter) Le chef de délégation devrait avoir autorité sur tous les membres du personnel qui composent la délégation, quel que soit leur statut, et sur toutes les activités de cette dernière. Il devrait être responsable, devant le haut représentant, de la gestion globale des travaux de la délégation, ainsi que de la coordination de toutes les actions de l'Union.

Lorsque le chef de délégation agit en tant qu'ordonnateur subdélégué conformément à l'article 51, deuxième alinéa, il devrait être soumis à la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de ses devoirs et de ses responsabilités d'ordonnateur subdélégué.

Les fonctionnaires affectés dans une délégation devraient suivre les instructions du chef de délégation, notamment en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union.

Amendement 4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il est utile de préciser que le personnel du SEAE qui accomplit des tâches pour la Commission dans l'exercice normal de ses fonctions devrait suivre les instructions données par la Commission sous la responsabilité générale du chef de délégation. De même, les fonctionnaires de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union devraient suivre les instructions du chef de délégation, notamment en ce qui concerne les questions organisationnelles et administratives et l'exécution du budget de l'Union.

Justification

L'exécution du budget de fonctionnement de l'Union doit manifestement demeurer du ressort et de la responsabilité de la Commission et de son personnel, conformément à l'article 37 du traité FUE. Il n'apparaît pas opportun de préciser que le chef de délégation (SEAE) donne des instructions pour ce faire. Néanmoins, le haut représentant/vice-président et les chefs de délégations doivent être informés des instructions données.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis) La notion d'administration européenne suppose, à la base, une représentativité géographique appropriée au sein du personnel. Tout en étant fondé sur le mérite, le recrutement au sein du SEAE devrait compter un nombre suffisant de ressortissants de tous les États membres à tous les niveaux. Un bon équilibre entre les hommes et les femmes devrait également être garanti à tous les niveaux.

Justification

Comme le précise le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen, il doit être clair que la notion d'administration européenne requiert, et c'est là une condition préalable, que le service européen pour l'action extérieure soit véritablement représentatif de tous les États membres de l'Union européenne et des citoyens de l'Union européenne et, par conséquent, se distingue par un bon équilibre géographique et par un bon équilibre entre les hommes et les femmes.

Amendement 6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 ter) Selon le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004.

Justification

Amendement 7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 quater) Compte tenu de la sous‑représentation actuelle de ressortissants de certains États membres au sein de la direction générale des relations extérieures de la Commission, des mesures temporaires devraient être instaurées et rester en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 2020.

Justification

Le service européen pour l'action extérieure doit être véritablement représentatif de tous les États membres de l'Union européenne et des citoyens de l'Union européenne et, par conséquent, se distinguer par un bon équilibre géographique et par un bon équilibre entre les hommes et les femmes. La sous représentation actuelle de certains États membres au sein de la direction générale des relations extérieures de la Commission justifie la mise en place de mesures spéciales à long terme de manière à ce que le SEAE ne se distingue pas, lui aussi, par le même déséquilibre.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de tenir compte des situations particulières de manière flexible (besoin urgent de pourvoir un poste ou transferts futurs de tâches d'appui du Conseil ou de la Commission vers le SEAE par exemple), un transfert de fonctionnaires dans l'intérêt du service, sans publication préalable du poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être rendu possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés. De même, il devrait être possible de transférer des fonctionnaires dans l'intérêt du service du SEAE vers le Conseil ou la Commission.

Justification

Il convient de mieux définir les "cas exceptionnels" dans lesquels un membre du personnel du SEAE peut être transféré dans l'intérêt du service, et ce afin d'éviter les nominations arbitraires et de garantir la transparence du processus.

Amendement 9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Il est nécessaire de veiller à ce que le personnel des services diplomatiques nationaux, les candidats du Conseil et de la Commission, ainsi que les candidats internes, puissent postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité. Dès le 1^er juillet 2013 au plus tard, cela devrait s'appliquer également aux fonctionnaires d'autres institutions. Toutefois, afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission devrait être en mesure de décider que, jusqu'au 30 juin 2013, la priorité peut être accordée, pour des postes relevant du groupe de fonction AD, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres à niveau de qualification essentiellement égal.

(8) Il est nécessaire de veiller à ce que le personnel des services diplomatiques nationaux, les candidats du Conseil et de la Commission, ainsi que les candidats internes, puissent postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité. Dès le 1^er janvier 2012 au plus tard, cela devrait s'appliquer également aux fonctionnaires d'autres institutions. Toutefois, afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission devrait être en mesure de décider que, jusqu'au 31 décembre 2011 ou jusqu'à ce que le personnel des services diplomatiques nationaux représente un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD si ce quota est atteint avant cette date, la priorité peut être accordée, pour des postes relevant du groupe de fonction AD, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres à niveau de qualification sensiblement égal.

Justification

Une période d'un an apparaît suffisante pour faire en sorte que les services diplomatiques nationaux soient correctement représentés au sein du SEAE. En outre, cette dérogation devrait prendre fin plus tôt si l'objectif a été atteint avant le 31 décembre 2011. Le présent amendement vise à ce que les postes au sein du SEAE soient plus rapidement ouverts aux fonctionnaires du Parlement européen et des autres institutions.

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les candidats sélectionnés dans les services diplomatiques nationaux qui sont détachés par leurs États membres devraient être recrutés selon une procédure objective et transparente et être employés en qualité d'agents temporaires et placés sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires. Les modalités d'exécution à adopter par le SEAE devraient garantir des perspectives de carrière au sein du SEAE équivalentes aux agents temporaires et aux fonctionnaires.

Justification

La première phrase n'appelle pas d'explication. La deuxième phrase vise à garantir des perspectives de carrière équivalentes aux agents temporaires et aux fonctionnaires, alors que le texte initial pourrait être interprété comme visant essentiellement les perspectives de carrière offertes aux agents temporaires.

Amendement 11

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin d'éviter les restrictions inutiles à l'emploi de personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, il convient d'adopter des règles spécifiques sur la durée des contrats. Pour cette catégorie particulière d'agents temporaires, les règles concernant les congés de convenance personnelle et l'âge de la retraite maximal devraient être alignées sur celles applicables aux fonctionnaires.

Justification

Les agents des services diplomatiques nationaux déjà détachés auprès du SEAE ne doivent pas être autorisés à bénéficier des dispositions relatives au détachement applicables aux fonctionnaires. Ce "deuxième" détachement leur permettrait en effet d'obtenir un poste dans d'autres institutions de l'Union européenne, ce qui pourrait se traduire par une perte éventuelle de compétences dans ce nouveau service ainsi que par l'entrée, dans les institutions de l'Union, de fonctionnaires qui n'auraient pas subi les procédures de sélection habituelles.

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d'alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE.

Justification

Afin d'éviter les doubles emplois et de garantir la cohérence des actions dans des domaines d'activité semblables, le conseil de discipline de la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, tout comme on le propose pour le comité du personnel. Dès lors, il convient de ne laisser aucune marge discrétionnaire au haut représentant à cet égard. La possibilité d'envisager la création d'organes propres au SEAE est néanmoins proposée dans une clause de réexamen.

Amendement 13

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) À la lumière de l'expérience acquise depuis 2004, le maintien de la limitation existante concernant l'application de l'annexe X du statut aux agents contractuels ne semble pas justifié. Cela signifie notamment que les agents contractuels devraient participer pleinement à la procédure de mobilité visée aux articles 2 et 3 de l'annexe X. À cette fin, il est nécessaire de prévoir que les agents contractuels engagés dans les délégations, auxquels s'applique l'article 3 bis du régime applicable aux autres agents, puissent être temporairement affectés au siège de l'institution.

supprimé

Justification

Ces dispositions ne sont pas indispensables à l'établissement et au fonctionnement du SEAE, qui doivent déterminer le champ d'application de la proposition de la Commission (voir l'exposé des motifs de la Commission). En outre, des agents contractuels ont été spécialement engagés pour travailler dans les délégations.

Amendement 14

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Pour faciliter la tâche des membres du personnel qui se déplacent hors de l'Union européenne dans l'exercice de leurs fonctions, la délivrance de laissez-passer devrait pouvoir être assurée lorsque l'intérêt du service l'exige, et cette possibilité devrait être ouverte aux conseillers spéciaux.

supprimé

Justification

Cette disposition n'est pas indispensable à l'établissement et au fonctionnement du SEAE, qui doit déterminer le champ d'application de la proposition de la Commission (voir l'exposé des motifs de la Commission). On a du mal à voir pourquoi il faudrait généraliser les laissez passer alors qu'actuellement, ils ne sont prévus que pour les catégories les plus élevées du personnel des délégations.

Amendement 15

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 7

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Article 23 – alinéa 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. À l’article 23, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunités sont délivrés aux chefs d'unité, aux fonctionnaires des grades AD12 à AD16, aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en dehors du territoire de l'Union européenne et aux autres fonctionnaires lorsque l'intérêt du service l'exige."	supprimé

Justification

Amendement 16

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 96 – alinéa 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Le chef de délégation a autorité sur tous les membres du personnel qui composent la délégation, quel que soit leur statut, et sur toutes les activités de cette dernière. Il est responsable, devant le haut représentant, de la gestion globale des travaux de la délégation, ainsi que de la coordination de toutes les actions de l'Union.
	Lorsque le chef de délégation agit en tant qu'ordonnateur subdélégué conformément à l'article 51, deuxième alinéa, il est soumis à la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de ses devoirs et de ses responsabilités d'ordonnateur subdélégué.
	Les fonctionnaires affectés dans une délégation suivent les instructions du chef de délégation, notamment en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union.

Amendement 17

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 96 – alinéas 1 et 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Nonobstant l'article 11, un fonctionnaire de la Commission travaillant dans une délégation suit les instructions du chef de délégation, notamment en ce qui concerne les questions organisationnelles et administratives et, conformément aux actes juridiques adoptés en vertu de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union.	Nonobstant l'article 11, un fonctionnaire de la Commission travaillant dans une délégation suit les instructions du chef de délégation, notamment en ce qui concerne les questions organisationnelles et administratives et, conformément aux actes juridiques adoptés en vertu de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union.
Un fonctionnaire du SEAE qui doit accomplir des tâches pour la Commission dans l'exercice de ses fonctions suit les instructions de la Commission pour l'exécution de ces tâches.	Un fonctionnaire du SEAE qui doit accomplir des tâches pour la Commission dans l'exercice de ses fonctions suit les instructions de la Commission pour l'exécution de ces tâches sous la responsabilité générale du chef de délégation.

Justification

Amendement 18

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 97 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, et nonobstant les articles 4 et 29, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant. Un fonctionnaire du SEAE peut être transféré au Conseil ou à la Commission dans les mêmes conditions.	Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, et nonobstant les articles 4 et 29, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant. Un fonctionnaire du SEAE peut être transféré au Conseil ou à la Commission dans les mêmes conditions.

Justification

Amendement 19

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance au SEAE, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du Conseil, de la Commission et du SEAE, des agents temporaires auxquels s'applique l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.	Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance au SEAE, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du Conseil, de la Commission et du SEAE, des agents temporaires auxquels s'applique l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories. Lors des recrutements au SEAE, le respect d'une représentativité géographique adéquate et de l'équilibre entre les hommes et les femmes est dûment pris en compte à tous les niveaux de la hiérarchie et de l'organisation ainsi que pour les diverses composantes du personnel.

Amendement 20

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, deuxième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), de ce statut, il est pourvu, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination de ressortissants des États membres sous‑représentés conformément aux objectifs de recrutement indicatifs fixés par la valeur de référence dite de Kinnock[1]. Les nominations sont effectuées pour tous les grades du groupe de fonctions AD, après des concours internes et externes, sur titres et épreuves, organisés dans les conditions prévues à l'annexe III de ce statut.
	[1] Communication de M. KINNOCK C(2003)436/4
	Valeur de référence dite de Kinnock - objectifs de recrutement indicatifs adéquats par État membre représentant la moyenne de la valeur relative des trois critères (exprimée en pourcentage): 1. nombre d'habitants, 2. nombre de sièges au Parlement européen et 3. pondération des voix au Conseil

Justification

Comme le précise le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen, il devrait exister un système analogue à celui prévu dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004 pour rétablir l'équilibre géographique.

Amendement 21

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 99 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. À moins que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE, le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE.	1. Le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE.

Justification

Amendement 22

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 6

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Article 3 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Au premier paragraphe de l'article 3 bis, l'alinéa suivant est ajouté: "Le personnel engagé pour l'accomplissement de fonctions à plein temps ou à temps partiel dans les délégations de l'Union peut être temporairement affecté au siège de l'institution dans le cadre de la procédure de mobilité visée aux articles 2 et 3 de l'annexe X du statut."	supprimé

Justification

Ces dispositions ne sont pas indispensables à l'établissement et au fonctionnement du SEAE, qui doivent déterminer le champ d'application de la proposition de la Commission (voir l'exposé des motifs de la Commission). En outre, des agents contractuels ont été spécialement engagés pour travailler dans les délégations.

Amendement 23

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 7

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Article 3 ter – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. À l'article 3 ter, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "À l'exception des cas visés au deuxième alinéa de l'article 3 bis, paragraphe 1, le recours au personnel contractuel pour des tâches auxiliaires est exclu dans les cas où l'article 3 bis s'applique."	supprimé

Justification

Ces dispositions ne sont pas indispensables à l'établissement et au fonctionnement du SEAE, qui doivent déterminer le champ d'application de la proposition de la Commission (voir l'exposé des motifs de la Commission). En outre, des agents contractuels ont été spécialement engagés pour travailler dans les délégations.

Amendement 24

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Chapitre 10 – article 50 ter – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Ils peuvent être engagés pour une période maximale de quatre ans. Les contrats peuvent être renouvelés plusieurs fois pour une période maximale de quatre ans pour chaque reconduction. Une reconduction est accordée à condition que le détachement du service diplomatique national soit prorogé pour la durée de la période de reconduction.	2. Ils peuvent être engagés pour une période maximale de quatre ans. Les contrats peuvent être renouvelés plusieurs fois pour une période maximale de quatre ans. Au total, la durée de l'engagement ne doit pas dépasser huit ans. Cependant, dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service, au terme de la huitième année, le contrat peut être prolongé pour une période maximale de deux ans. Une reconduction est accordée à condition que le détachement du service diplomatique national soit prorogé pour la durée de la période de reconduction.

Justification

L'amendement entend aligner la proposition de la Commission sur l'accord dégagé à Madrid.

Amendement 25

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Chapitre 10 – article 50 quater – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les articles 37, 38 et 39 du statut s'appliquent par analogie. Le détachement ne s'étend pas au-delà de la durée du contrat.	supprimé

Justification

Amendement 26

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 12

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Article 118


Texte proposé par la Commission	Amendement
12. L’article 118 est remplacé par le texte suivant: "Article 118 L'annexe X du statut s'applique par analogie aux agents contractuels affectés dans les pays tiers. Toutefois, l'article 21 de ladite annexe ne s'applique que si la durée du contrat n'est pas inférieure à un an."	supprimé

Justification

Ces dispositions ne sont pas indispensables à l'établissement et au fonctionnement du SEAE, qui doivent déterminer le champ d'application de la proposition de la Commission (voir l'exposé des motifs de la Commission). Cela impliquerait des frais supplémentaires tout en réduisant les crédits disponibles de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel alors qu'il faut dégager des moyens financiers supplémentaires pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne.

Amendement 27

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3 bis

Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du texte, qui met notamment l'accent sur l'équilibre géographique et l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du SEAE ainsi que sur la mise en œuvre et les conséquences financières des dispositions ayant une incidence budgétaire, notamment l'application de l'annexe X au personnel en congé parental. Ce rapport évalue également l'opportunité de constituer un comité du personnel propre et un conseil de discipline au sein du SEAE.

Justification

Une clause de réexamen est de nature à renforcer la transparence de la politique du personnel du SEAE. C'est également l'occasion de faire le point sur l'équilibre géographique et sur l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du service ainsi que sur le besoin éventuel du SEAE de disposer d'un comité du personnel propre et d'un conseil de discipline.

PROCÉDURE

Titre	Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Références	COM(2010)0309 – C7-0146/2010 – 2010/0171(COD)
Commission compétente au fond	JURI
Avis émis par Date de l’annonce en séance	BUDG 23.6.2010
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Nadezhda Neynsky 21.6.2010
Date de l’adoption	29.9.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 2 0
Membres présents au moment du vote final	Damien Abad, Alexander Alvaro, Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	Jan Olbrycht, Georgios Stavrakakis
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Sabine Verheyen

[1] Et conformément à l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, qui indique que "(...) Hormis les adaptations à la nouvelle terminologie résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les modifications proposées se limitent à ce qui est nécessaire pour l'établissement et le fonctionnement du SEAE."

AVIS de la commission du contrôle budgétaire (29.9.2010)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

Rapporteure pour avis: Edit Herczog

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il est utile de préciser que le personnel du SEAE qui accomplit des tâches pour la Commission dans l'exercice normal de ses fonctions devrait suivre les instructions données par la Commission sous la responsabilité générale du chef de délégation. De même, les fonctionnaires de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union devraient suivre les instructions du chef de délégation, notamment en ce qui concerne les questions organisationnelles et administratives.

Amendement 2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis) Il y lieu de s'assurer de la loyauté et de l'indépendance de tous les membres du personnel du SEAE, qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Union européenne ou d'agents temporaires. Tous doivent se voir appliquer le même régime, jouir des mêmes droits et avoir les mêmes obligations.

Amendement 3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 ter) Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission adopte la réglementation, équivalente à celle établie par la décision de la Commission C(2008)6866 du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts nationaux en formation professionnelle auprès des services de la Commission et par la décision du Conseil 2007/829/CE¹, en vertu de laquelle les experts nationaux détachés sont mis à disposition du SEAE afin de lui apporter une expertise. Cette réglementation devrait en particulier spécifier qu'un expert national détaché accomplit sa mission et agit uniquement dans l'intérêt de l'Union et n'accepte, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction de son employeur ni d'aucun autre gouvernement national.

__________

¹Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p.10).

Amendement 4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de tenir compte des situations particulières de manière flexible (besoin urgent de pourvoir un poste ou transferts futurs de tâches d'appui du Conseil ou de la Commission vers le SEAE par exemple), un transfert de fonctionnaires dans l'intérêt du service, sans publication préalable du poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être rendu possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés. De même, il devrait être possible de transférer des fonctionnaires dans l'intérêt du service du SEAE vers le Conseil ou la Commission.

Justification

Afin d'éviter toute nomination arbitraire, il semble nécessaire de justifier dûment ce type de transfert.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d'alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE.

Justification

Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, le conseil de discipline de la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE.

Amendement 6

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 95 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 95 bis
	Les procédures de sélection du personnel du SEAE se déroulent selon une procédure transparente fondée sur la validité des compétences et de l'expertise, en rapport avec les tâches du SEAE, l'objectif étant de s'assurer les services d'un personnel extrêmement compétent, efficace et intègre, et d'instaurer un équilibre régional, géographique et entre hommes et femmes au sein du SEAE. Le personnel du SEAE devrait être composé d'un nombre conséquent de ressortissants de chaque État membre.

Amendement 7

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 98 bis
	Nonobstant les dispositions du règlement financier, un fonctionnaire ou un agent temporaire du SEAE n'est en aucun cas autorisé à percevoir de rétributions, ni de contributions complémentaires, financières ou autres, de toute provenance extérieure au SEAE.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 98 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 98 ter
	Le code de déontologie rédigé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission est appliqué et respecté par tout le personnel du SEAE.

Amendement 9

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 99 – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. À moins que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE, le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE.	1. Le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE.

Justification

Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, le conseil de discipline de la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE.

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 9

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Titre VIII bis – article 99 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 99 bis
	Les différents fonctionnaires et agents du SEAE coopèrent étroitement avec l'Office européen de lutte anti-fraude, qui a la compétence exclusive dans le domaine de lutte contre la fraude en ce qui concerne le SEAE.

Amendement 11

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – point 10

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Article 50 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Aux termes de l'article 66 du règlement financier, la responsabilité de leur action en tant qu'agent temporaire du SEAE reste engagée même après réintégration de leur service diplomatique national.

PROCÉDURE

Titre	Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Références	COM(2010)0309 – C7-0146/2010 – 2010/0171(COD)
Commission compétente au fond	JURI
Avis émis par Date de l’annonce en séance	CONT 23.6.2010
Rapporteure pour avis Date de la nomination	Edit Herczog 23.3.2010
Examen en commission	26.4.2010		31.5.2010	22.6.2010	12.7.2010
Date de l’adoption	27.9.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 2 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Andrea Cozzolino, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Ville Itälä, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Jan Olbrycht, Crescenzio Rivellini, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard
Suppléants présents au moment du vote final	Christofer Fjellner, Edit Herczog, Véronique Mathieu

PROCÉDURE

Titre	Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Références	COM(2010)0309 – C7-0146/2010 – 2010/0171(COD)
Date de la présentation au PE	9.6.2010
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	JURI 23.6.2010
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance	AFET 23.6.2010		DEVE 23.6.2010	INTA 23.6.2010	BUDG 23.6.2010
	CONT 23.6.2010		ENVI 23.6.2010	AFCO 23.6.2010	FEMM 23.6.2010
Avis non émis Date de la décision	INTA 23.6.2010		ENVI 22.6.2010	AFCO 6.9.2010	FEMM 23.9.2010
Rapporteur(s) Date de la nomination	Bernhard Rapkay 18.1.2010
Examen en commission	8.3.2010		29.4.2010	23.6.2010	2.9.2010
Date de l’adoption	18.10.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 7 0
Membres présents au moment du vote final	Alfredo Antoniozzi, Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Diana Wallis, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Paolo Bartolozzi, Luis de Grandes Pascual, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Arlene McCarthy, Angelika Niebler
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Emine Bozkurt, Elmar Brok, Takis Hadjigeorgiou, Metin Kazak, Georgios Koumoutsakos, Baroness Sarah Ludford, Kyriakos Mavronikolas, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papastamkos, Kyriacos Triantaphyllides
Date du dépôt	19.10.2010

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