RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
28.10.2010 - (COM(2010)0489 – C7‑0280/2010 – 2010/2214(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande)
(COM(2010)0489 – C7‑0280/2010 – 2010/2214(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0489 – C7‑0280/2010),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0297/2010),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés doit être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,
D. considérant que l'Irlande a demandé une aide pour faire face à 850 licenciements chez SR Technics Ireland Ltd, une société travaillant dans le secteur du transport aérien dans la région NUTS III de Dublin,
E. considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;
2. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de veiller à ce que le Fonds soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient, dès lors, d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
6. relève que, pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes afférents à la compétitivité et à l'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;
7. rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi‑parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;
8. se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;
9. approuve la décision annexée à la présente résolution;
10. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.
(4) Le 9 octobre 2009, l'Irlande a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus chez SR Technics et l'a complétée, en dernier lieu le 18 mai 2010, par des informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose, dès lors, de mobiliser un montant de 7 445 863 EUR.
(5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Irlande.
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 7 445 863 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique du dossier
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière[1] ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.
S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. État des lieux: proposition de la Commission
Le 21 septembre 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Irlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit là de la dix-septième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 7 445 863 EUR du FEM en faveur de l'Irlande. Elle concerne les 1 135 licenciements (donc 850 éligibles au titre Fonds) auxquels a procédé, entre le 3 avril et le 2 août 2009 (période de référence de quatre mois), SR Technics Ireland Ltd, une entreprise travaillant dans le secteur du transport aérien dans la région NUTS III de Dublin.
Cette demande, dossier EGF/2009/021 IE/Technics, a été présentée à la Commission le 9 octobre 2009 et complétée, en dernier lieu le 18 mai 2010, par des informations supplémentaires. Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise sur une période de quatre mois, y compris les travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.
La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l'aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 28/2010), pour un montant total de 7 445 863 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements et de la ligne budgétaire "Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)" (01 04 05) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).
La rapporteure constate avec satisfaction que, pour la première fois, la Commission a trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.
Elle estime toutefois que, dans le cas présent (ligne budgétaire destinée au soutien des PME et à l'innovation), le choix effectué n'est pas heureux, dès lors que la Commission est confrontée à de graves carences dans la mise en œuvre des programmes afférents à la compétitivité et à l'innovation. En fait, ces crédits devraient plutôt être revus à la hausse en période de crise économique. Elle invite donc la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l'avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.
En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé onze propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 32 943 098 EUR, un montant de 452 567 503 EUR étant encore disponible au titre de l'exercice.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Après avoir examiné les demandes, ladite commission a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ES/jm
D(2010)49422
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2009/021 IE/SR Technics (COM(2010)489 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation de ce dernier dans l'affaire EGF/2009/021 IE/SR Technics, et adopté l'avis suivant.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds à la suite de cette demande. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Celles-ci se fondent sur les considérations suivantes:
A) considérant que cette demande, reçue par la Commission le 9 octobre 2009, a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 18 mai 2010.
B) considérant que, selon le gouvernement irlandais et la Commission, les 1 135 licenciements, dont 800 sont intervenus au cours de la période de référence comprise entre le 3 avril et le 2 août 2009, sont liés à la baisse de l'activité dans le secteur du transport aérien à la suite de la crise économique et financière mondiale.
C) considérant que les autorités irlandaises avancent que rien ne laissait présager l'ampleur de la crise économique et financière mondiale actuelle et qu'une réponse organisée et graduelle n'a dès lors pas été possible.
D) considérant que l'augmentation du nombre de personnes répertoriées dans le registre du chômage (Live register) des quatre pays touchés par les licenciements concernés est supérieure à 20% et que ces licenciements vont entraîner d'importantes pertes d'emploi indirectes, en raison de la diminution des revenus de ces travailleurs licenciés et de la réduction du volume d'achats de SR Technics en biens et services locaux et régionaux.
E) considérant que l'on ne dispose pas d'informations spécifiques sur le niveau d'instruction des travailleurs licenciés.
F) considérant que 93,8 % des travailleurs licenciés sont des hommes et que 95,1 % d'entre eux ont entre 25 et 54 ans.
G) considérant que, parmi les travailleurs de SR Technics, 20,4% étaient employés en tant que cadres supérieurs, 17,9% exerçaient des professions techniques et 47,3% étaient artisans ou ouvriers des métiers de type artisanal.
Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande irlandaise:
1. partage l'avis de la Commission selon lequel cette demande remplit les conditions d'une contribution financière au titre du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM) tel que modifié en 2009.
2. invite la Commission à préciser pourquoi il a fallu autant de temps (soit une année) pour examiner cette demande, qui semble claire et simple telle qu'elle est présentée aujourd'hui, avant de la présenter à l'autorité budgétaire.
3. réclame un complément d'information sur les mesures qui ont été proposées aux travailleurs licenciés depuis qu'ils ont perdu leur emploi en avril 2009 (voire plus tôt).
4. se félicite du large éventail de mesures proposées aux travailleurs licenciés, notamment celles liées à l'orientation professionnelle, les formations visant à l'acquisition de compétences de base, la formation en alternance des apprentis licenciés, la formation professionnelle, l'entrepreneuriat et le travail indépendant ainsi que l'enseignement supérieur.
5. regrette que les syndicats ne soient pas mentionnés en tant que parties prenantes principales ou secondaires et invite les autorités irlandaises à préciser comment les partenaires sociaux ont été associés à la procédure de demande et participeront à la mise en œuvre des mesures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l'adoption |
26.10.2010 |
|
|
|
||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 0 1 |
||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Claudio Morganti, Dominique Riquet, László Surján, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz |
|||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Paul Rübig |
|||||
|
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Brian Crowley |
|||||