Procédure : 2009/2233(INI)
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A7-0309/2010

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PV 13/12/2010 - 20
CRE 13/12/2010 - 20

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PV 14/12/2010 - 9.22
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P7_TA(2010)0473

RAPPORT     
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5.11.2010
PE 442.941v02-00 A7-0309/2010

sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne – condition sine qua non de la compétitivité mondiale?

(2009/2233(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Petru Constantin Luhan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne – condition sine qua non de la compétitivité mondiale?

(2009/2233(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (2007/C 306/01), en particulier son titre I et son titre XVIII,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée ‑ Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi" (COM(2006)0567),

–   vu le rapport annuel 2009 de l'OCDE,

–   vu le document intitulé "Successful partnerships: a guide" de l'OCDE-LEED Forum sur les partenariats et la gouvernance locale, de 2006,

–   vu le rapport du Forum économique mondial sur la compétitivité mondiale 2009-2010, publié à Genève (Suisse), en 2009,

–   vu le rapport indépendant intitulé "Un programme de réforme de la politique de cohésion", élaboré à la demande de Danuta Hübner, commissaire en charge de la politique régionale, par Fabrizio Barca, et publié en avril 2009,

–   vu le document du Conseil des communes et des régions d'Europe sur "l'avenir de la politique de cohésion de l'UE", publié à Bruxelles en décembre 2009,

–   vu la résolution sur la politique régionale post-2013 adoptée par l'Assemblée des régions d'Europe (ARE) lors de son assemblée générale à Udine, en Italie, le 8 novembre 2007,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 (COM(2008)0301),

–   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: résultats des négociations sur les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels(1),

–   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels(2),

–   vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(3),

–   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion(4),

–   vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(5),

–   vu le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273),

–   vu le 20e rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre des Fonds structurels (2008) (COM(2009)0617),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public-privé" (COM(2009)0615),

  vu le paragraphe 37 de sa résolution du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009(6),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0309/2010),

A. considérant que la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres constitue l'un des objectifs de l'Union européenne, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

B. considérant que l'Union européenne ne peut être compétitive au plan mondial que si les politiques internes soutiennent sa capacité de réponse aux défis mondiaux par la mise en œuvre d'une économie durable, à faible production de carbone et respectueuse de la biodiversité, les périodes de récession illustrant le fait que les régions les moins développées ont une moindre capacité de rétablissement,

C. considérant que compétitivité et cohésion ne sont ni contradictoires, ni incompatibles, mais possèdent des éléments de complémentarité,

D. considérant que, même si des progrès significatifs ont été accomplis en termes de convergence dans l'Union européenne, on peut observer une tendance à l'aggravation des disparités territoriales entre les régions de l'Union, par exemple en termes d'accessibilité, notamment pour les régions structurellement défavorisées, mais également à un niveau intrarégional et à l'intérieur de territoires de l'Union, qui pourraient déboucher sur une ségrégation spatiale, augmenter les écarts entre les niveaux de prospérité des régions et nuire à la compétitivité globale de l'Union,

E.  considérant que l'OCDE, dans le cadre du rapport 2009, a recommandé une croissance de long terme, en insistant sur l'importance et le rôle des taxes, des investissements dans les infrastructures, de l'éducation et de la main d'œuvre, et de la règlementation des marchés de la production,

F.  considérant que le Forum économique mondial a, dans son rapport de 2009 sur la compétitivité mondiale, comme dans ses autres rapports, souligné le rôle déterminant des infrastructures en tant que deuxième pilier de la série des douze piliers sur la base desquels est évaluée la compétitivité mondiale, et précisé que la mise en place d'infrastructures de qualité constituait une condition essentielle pour réduire les distances, attirer les investissements étrangers et permettre le développement économique,

G. considérant qu'à long terme, la compétitivité ne peut être obtenue que dans le contexte d'une croissance économique véritablement durable dans l'ensemble de l'Union européenne,

H. considérant que le rapport du groupe d'experts indépendant sur la R&D et l'innovation -groupe créé à la suite du sommet de Hampton Court et présidé par M. Esko Aho -, intitulé "Créer une Europe innovante" identifie des domaines clés – la santé en ligne, les produits pharmaceutiques, les transports et la logistique, l'environnement, le contenu numérique, l'énergie et la sécurité – dans lesquels un marché favorable à l'innovation peut se développer et où les politiques publiques peuvent jouer un rôle important,

I.   considérant que, pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient de tenir compte de la situation de départ, à savoir différents niveaux en termes de développement et de limites, et de fixer des objectifs cohérents avec la réalité et les besoins identifiés grâce à la consultation de l'ensemble des acteurs intervenant aux différents niveaux de gouvernance,

J.   considérant que le Conseil européen de mars 2010 a pris acte de l'importance de la promotion de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, y compris par le biais du développement des infrastructures, pour la réussite de la stratégie Europe 2020, dans un contexte où cette nouvelle stratégie se penchera sur les obstacles au développement économique,

K.  considérant que la politique de cohésion s'est révélée être un instrument efficace pour répondre en souplesse aux défis socio-économiques découlant de la crise financière,

L.  considérant qu'outre une infrastructure satisfaisante, les conditions fondamentales de la compétitivité sont la promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique et l'offre correspondante de formations de qualité aux habitants des régions,

M.  considérant que les régions joueront un rôle crucial pour limiter les effets de la crise sur les citoyens et devraient donc avoir recours au principe de partenariat et mettre au point des outils appropriés d'évaluation ex-ante de l'impact territorial des différents types de politiques, afin de faire face aux défis majeurs tels que l'adaptation à la mondialisation, les changements démographiques - qui entraînent un dépeuplement des régions -, le changement climatique, les questions énergétiques et la protection de la biodiversité, ainsi que les nouveaux défis découlant de la crise,

N.  considérant que, comme l'ont montré les résultats des négociations sur les stratégies et les programmes dans le domaine de la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, la qualité des programmes et la participation des acteurs concernés à tous les niveaux de gouvernance ont progressé, ce qui représente une avancée vers la réalisation des objectifs de Lisbonne pour la compétitivité économique et l'emploi,

O. considérant que la réforme de la politique de cohésion doit conduire à son amélioration à travers une meilleure adéquation, une meilleure coordination et une meilleure synergie des politiques européennes, sans toutefois en venir à subordonner une politique à une autre, et en tenant compte des besoins et des objectifs de développement durable de l'Union européenne,

P.  considérant que la participation des acteurs locaux et régionaux à la politique de cohésion se reflète dans les stratégies régionales et locales visant à favoriser le développement économique et l'inclusion sociale,

Q. considérant que la compétitivité économique des régions en retard de développement est soutenue par le développement de leurs capacités, y compris la mise en place d'infrastructures de toutes natures favorisant l'accès à l'éducation, la recherche et l'innovation,

R. considérant que, bien que certains éléments de l'architecture de ces instruments permettent des synergies, notamment un calendrier identique à celui de la stratégie de Lisbonne et l'alignement sur celle-ci, il subsiste des différences en termes de base juridique, d'approche (thématique ou régionale) et de gestion (partagée ou centralisée),

La politique de cohésion, condition sine qua non de la compétitivité économique mondiale

1.  attire l'attention sur les réalisations de la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le fait que sa mise en œuvre est indispensable pour la réussite de la stratégie Europe 2020 en tant qu'instrument permettant de mettre fin aux disparités entre les régions, de les rendre plus compétitives, de faciliter le lancement de réformes structurelles et de renforcer la capacité d'adaptation des régions au contexte économique mondial;

2. se félicite du fait que, pour la période 2007-2013, tous les États membres aient consacré un montant considérable de leurs enveloppes budgétaires totales à la R&D, à l’innovation et au développement d’une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d’allouer quelque 86 milliards d’euros à la recherche et à l’innovation, dont 50 milliards d’euros ont déjà été alloués aux activités fondamentales de R&D et d'innovation; insiste sur le fait que, la recherche et l'innovation étant cruciales pour l'amélioration de la compétitivité de l'Union face aux défis mondiaux, les investissements dans ces domaines doivent être poursuivis et des évaluations régulières des avancées reposant sur des résultats doivent être réalisées; recommande toutefois, dans la perspective de la prochaine période de programmation, que les États membres et la Commission allouent des ressources suffisantes, au titre des Fonds structurels, à la recherche et à l'innovation, notamment aux innovations durables, et renforcent les capacités de recherche; souligne la nécessité de promouvoir et de mettre en œuvre des modèles efficaces dans le cadre du "triangle de la connaissance", afin de garantir le développement durable de la recherche régionale et des cadres stratégiques pour l'innovation en collaboration avec les entreprises, les centres de recherche, les universités et les pouvoirs publics; fait valoir le potentiel des groupements régionaux innovants à forte intensité de connaissance pour mobiliser la compétitivité régionale et demande une meilleure coordination des Fonds structurels et du septième programme‑cadre pour la recherche et le développement technologique;

3.  souligne que le renforcement de la concentration des ressources de la politique de cohésion peut faire en sorte que cette politique contribue de façon substantielle à la promotion de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi au sein de l'Union;

4.  souligne le rôle clé joué par le secteur public, à tous les niveaux de gouvernement, et le secteur privé dans la mise en œuvre de la politique de cohésion ainsi que pour restaurer la confiance et la solidarité en période de récession et après, en garantissant l'égalité des chances en matière d'accès aux investissements publics, en particulier pour les infrastructures, les nouvelles technologies et le capital humain, et en garantissant un développement durable;

5.  souligne que la compétitivité économique des régions de l'Union est étroitement liée à l'existence de niveaux d'emploi satisfaisants et d'une main d'œuvre instruite et compétente, au système de sécurité sociale et à l'accès aux services publics; observe à cet égard que la politique de cohésion, par le soutien qu'elle apporte à la cohésion sociale, est d'autant plus importante pour la compétitivité régionale dans son ensemble à l'échelle mondiale;

6.  estime que, conformément à l'esprit des traités, une politique de cohésion tendant à réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions et à les préparer à relever les défis à long et à court terme (mondialisation, changements démographiques, dépeuplement des zones rurales, changement climatique et protection de la biodiversité), en tenant compte de leurs forces et de leurs faiblesses spécifiques, constitue un élément essentiel pour le processus d'intégration;

7.  souligne qu'en développant les synergies entre la recherche, le développement et l'innovation et les politiques de cohésion, il sera possible de mieux répondre aux défis de la stratégie Europe 2020; attire l'attention sur le fait que la politique de cohésion doit jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, puisqu'elle stimule le changement structurel dans l'ensemble de l'Europe et soutient les priorités d'investissement clés à tous les niveaux - local, régional, national et transfrontalier - en assurant la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne néanmoins que, même s'il y a lieu d'aligner les priorités de la politique de cohésion sur les objectifs d'Europe 2020, elle doit demeurer une politique indépendante capable de s'adapter aux particularités régionales et de soutenir les régions plus faibles et défavorisées, afin qu'elles surmontent leurs difficultés socio-économiques ainsi que leurs handicaps naturels, pour une réduction des disparités; estime que le fait d'assurer la continuité des lignes directrices de la politique de cohésion déjà en vigueur préservera la dimension régionale de la RDI et créera des emplois dans des secteurs innovants;

Cohésion territoriale - réflexion sur l'impact au niveau local des politiques européennes

8.  soutient les points de vue exprimés dans le Livre vert sur la cohésion territoriale en ce qui concerne la compétitivité, qui repose sur l’existence "de passerelles entre les territoires, de manière à favoriser une utilisation coordonnée et durable des atouts communs," et à permettre de libérer le potentiel de la diversité territoriale de l'Union européenne; souligne à cet égard que l'exploitation efficace et coordonnée des services de transport, l'accès suffisant aux télécommunications et la mutualisation éventuelle des équipements énergétiques, de soins, de recherche, d'éducation et de protection de l'environnement constituent des conditions préalables à la relance de la compétitivité; invite la Commission à faire des propositions concrètes sur la définition et la mise en œuvre suivie de l'objectif de cohésion territoriale;

9.  estime que les États membres doivent favoriser une approche de terrain pour la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion; reconnaît que le rôle des régions varie d'un État à l'autre en fonction des structures politiques et administratives; demande que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité FUE, soit dûment appliqué et que des améliorations soient apportées par rapport à la période de programmation actuelle, avec la promotion du principe de décentralisation jusqu'au niveau des administrations locales, pour une meilleure absorption des fonds; estime qu'il serait contreproductif, dans ce contexte, que les régions ne gèrent en moyenne que 30,5% du budget total alloué à la politique de cohésion, le reste étant géré par le gouvernement central; estime par conséquent que le principe de partenariat doit à l'avenir être considérablement renforcé;

10. estime que les territoires frontaliers, en particulier, révèlent les difficultés que l'Union européenne rencontre face aux défis de l'ouverture des frontières, de l'achèvement du marché unique et de la mondialisation; souligne que ces territoires peuvent souffrir de déficits de compétitivité en raison des concurrences fiscales et sociales, des complexités administratives et des flux migratoires interrégionaux et interétatiques; insiste sur l'importance de développer les instruments nécessaires à la coopération transfrontalière et à la gouvernance à plusieurs niveaux et invite la Commission à promouvoir les échanges d'informations et de bonnes pratiques;

11. rappelle que la cohésion territoriale est de nature horizontale et plurisectorielle et que les politiques de l'Union doivent donc contribuer à sa réalisation; réaffirme que ce concept ne se limite pas aux effets de la politique régionale, mais qu'il implique également une coordination avec les autres politiques de l'Union qui ont le développement durable pour objectif et qui apportent des résultats tangibles au niveau régional, en vue de développer et d'exploiter pleinement les formes spécifiques du potentiel régional et d'augmenter leurs incidences sur le terrain, stimulant ainsi la compétitivité et l'attractivité des régions et renforçant la cohésion régionale; est d'avis que la concentration, la coopération et la connexion sont les facteurs clés de la cohésion territoriale, pour un développement territorial plus équilibré au sein de l'Union européenne;

12. souligne que la gouvernance à plusieurs niveaux implique des délégations de responsabilité en ce qui concerne les programmes, pour une meilleure exploitation du potentiel de la coopération territoriale, et que, par conséquent, afin que l'Union européenne soit en mesure de poursuivre des objectifs communs par le biais de mesures cohérentes et orientées vers les résultats, tout en fixant des priorités régionales et locales, il convient de mettre en œuvre les principes relatifs à la gouvernance à plusieurs niveaux;

13. se félicite des résultats des initiatives URBAN et LEADER et insiste sur la nécessité de tirer profit de l'expérience acquise et des exemples de bonnes pratiques pour établir le cadre nécessaire pour un développement intégré et équilibré entre les zones rurales et urbaines, en fonction des besoins de chaque région; invite la Commission à analyser et à proposer des méthodes de travail visant à encourager les partenariats entre les zones urbaines et rurales, à lutter contre le dépeuplement des zones rurales et, en même temps, à favoriser le développement urbain durable, étant donné que près de 80% de la population de l'Union vit dans des zones urbaines; souligne que les zones tant urbaines que rurales jouent un rôle actif dans le développement économique régional et insiste sur la nécessité, dans la perspective de la prochaine période de programmation, d'investir dans des projets en zones urbaines et suburbaines et d'améliorer la coordination avec les programmes de développement rural;

Optimiser l'impact de la politique de cohésion en termes de compétitivité économique

14. fait valoir que le partenariat constitue un principe directeur dans la détermination du contenu de la politique de cohésion, l'approche "bottom up" (du bas vers le haut) renforçant la capacité administrative et la qualité du processus de programmation; estime que tous les niveaux de gouvernance doivent intervenir de façon cohérente, complémentaire et efficace pour stimuler la compétitivité économique de l'Union; invite la Commission à fournir une définition plus claire du principe de partenariat afin de garantir la mise en place de véritables partenariats avec les autorités régionales et locales et de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre régions;

15. rappelle que le cofinancement est un principe fondamental de bonne gestion de la politique de cohésion; demande qu'il soit préservé malgré la limitation des dépenses publiques due à la crise économique;

16. met en relief la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat et de soutenir les petites et moyennes entreprises, en reconnaissant le rôle essentiel qu'elles ont joué pour stimuler la compétitivité économique et créer des emplois; souligne qu'il convient de réexaminer et de consolider le rôle des instruments de l'Union qui soutiennent la compétitivité européenne, dans le but de rationnaliser les procédures administratives, de faciliter l'accès aux financements, en particulier pour les PME, et d'introduire des mécanismes novateurs d'incitation fondés sur la réalisation d'objectifs liés à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que de promouvoir une coopération plus étroite avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières; apprécie la valeur ajoutée qu'offrent les instruments d'ingénierie financière et encourage leur utilisation, ainsi que celle des fonds renouvelables et des subventions globales, sur une échelle aussi large que possible, afin de réaliser des synergies positives et de maximiser les résultats; demande également que l'accès au capital-risque et à la microfinance soit simplifié;

17. souligne en outre qu'une mise en œuvre efficace de la politique de cohésion dépend fortement de la façon dont celle-ci est conçue et que, par conséquent, la participation des autorités locales et régionales, à un stade précoce, à l'élaboration et l'application de la future politique de cohésion constitue un aspect fondamental; attire de même l'attention sur la nécessité de développer des partenariats horizontaux et verticaux entre autorités publiques à tous les niveaux, en vue de parvenir à une gouvernance à plusieurs niveaux la plus efficace possible; rappelle que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes fondamentaux de la politique de cohésion et qu'il est essentiel de veiller à la qualité du processus décisionnel; souligne également, dans ce contexte, l'importance du partenariat entre les autorités régionales et le Comité des régions;

18. se félicite de la modification du règlement (CE) n° 1083/2006, qui simplifie les procédures d'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et invite la Commission à poursuivre la simplification des procédures en vue de garantir leur souplesse et d'alléger les charges administratives pesant sur les bénéficiaires, de façon à ce que les défis majeurs soient relevés en temps utile par les autorités, avec les ressources appropriées; estime que le partenariat public-privé peut apporter un véritable appui aux efforts consentis au niveau local et régional et invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur le renforcement du partenariat public-privé dans le cadre de la politique de cohésion;

19. souligne qu'il est important, afin d'éliminer les disparités, de continuer à soutenir les projets essentiellement destinés aux régions en retard de développement, de sorte que l'impact attendu de la période de programmation en cours soit durable et en conformité avec les estimations initiales; est d'avis qu'un accès facilité et une meilleure dotation en infrastructures contribueront à renforcer la compétitivité des régions en retard sur le marché intérieur, et, partant, la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble sur le marché extérieur; estime que le fait de mettre fin à ce soutien diminuerait l'impact des résultats positifs initiaux;

20. rappelle que, bien que la politique de cohésion se concentre traditionnellement sur les régions les moins prospères, elle s'adresse à l'ensemble des régions de l'Union, quel que soit leur niveau de développement; insiste donc sur la nécessité d'encourager l'objectif "compétitivité régionale et emploi"; estime que l'existence d'une politique de cohésion forte, correctement financée, avec un budget au moins équivalent au budget actuel tant en termes absolus que relatifs, constitue une condition indispensable pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, de façon à garantir une économie intelligente, durable et inclusive, à renforcer la compétitivité de l'Union au niveau mondial et à assurer un développement harmonieux de l'ensemble des régions, afin de réaliser l'objectif de cohésion sociale, économique et territoriale;

21. est d'avis que le PIB doit demeurer le principal indicateur permettant de déterminer l'éligibilité des régions à une assistance au titre de la politique de cohésion, tandis que d'autres indicateurs mesurables peuvent être ajoutés s'ils se sont avérés pertinents, laissant ainsi aux autorités nationales une marge pour appliquer, au niveau adéquat de prise de décision, d'autres indicateurs tenant compte des caractéristiques spécifiques des régions et des villes;

22. souligne qu'il est important de tenir compte, pour l'allocation des fonds, des caractéristiques spécifiques des régions côtières, montagneuses, et ultrapériphériques, des régions en cours de dépeuplement ou des régions et des villes frontalières éloignées notamment; encourage les régions à proposer des initiatives visant à exploiter leur spécificité régionale; invite la Commission à adapter les différents instruments financiers pour créer de la valeur ajoutée, à court et moyen termes, en tenant également compte des effets de la crise économique et financière;

23. demande à la Commission d'étudier de quelle manière de nouvelles techniques d'ingénierie financière peuvent améliorer l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion, pour que les projets sélectionnés produisent les meilleurs résultats possibles;

24. souligne les répercussions positives de l'égalité entre les hommes et les femmes sur la croissance économique, la cohésion sociale et, partant, la compétitivité de l'Union européenne;

La politique de cohésion, élément clé pour la période de l'après-2013

25. attire l'attention sur le rôle décisif que le développement régional et la cohésion territoriale jouent dans l'ensemble de l'Europe, en raison de leur valeur ajoutée européenne, pour le renforcement de la compétitivité économique de l'Union et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, l'approche de terrain (place-based approach) représentant l'un des principaux moyens de parvenir à l'équilibre économique;

26. insiste sur la nécessité d'une approche intégrée de l'application des Fonds structurels, qui contribuent de façon essentielle à aider les régions à assurer une croissance durable, l'emploi et la prospérité;

27. souligne la nécessité de maintenir en place des régimes de transition afin de consolider et d'améliorer le niveau actuel de développement, qui pourrait chuter si le financement est considérablement diminué dès qu'un objectif déterminé est atteint; souligne que cela garantirait l'égalité de traitement pour les régions se trouvant dans des situations similaires, ce qui pourrait ensuite déboucher sur une organisation efficace des programmes;

28. rappelle à la Commission et aux États membres que les attentes des citoyens européens renvoient à leurs besoins, notamment lorsqu'ils souhaitent bénéficier d'infrastructures adéquates et de services publics de qualité, lesquels doivent être fournis sur une base équitable et à des prix acceptables pour tous les citoyens, quel que soit l'endroit où ils vivent et travaillent; insiste sur la nécessité de respecter le principe d'égalité des chances et souligne qu'il convient que l'ensemble des infrastructures et des projets financés à l'aide des Fonds structurels soient accessibles aux personnes handicapées;

29. souligne que pour consolider la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance économique et de la compétitivité européenne à l'avenir, il faut améliorer la qualité de l'enseignement, mettre à profit les résultats de la recherche, promouvoir l'innovation et le transfert de connaissances dans toute l'Union, exploiter au maximum les technologies de l'information et de la communication, œuvrer afin que les idées novatrices se reflètent dans de nouveaux produits et services qui génèrent la croissance et des emplois de qualité et qui contribuent à relever le défi des changements sociaux en Europe et dans le monde, encourager l'esprit d'entreprise, accorder la priorité aux besoins des utilisateurs et aux possibilités du marché, et garantir un financement accessible et suffisant dans lequel les Fonds structurels jouent un rôle fondamental;

30. attire l'attention sur le fait que la cohésion économique, sociale et territoriale permet de tirer le meilleur profit de la RDI, offre aux citoyens la possibilité de jouir de meilleures conditions de vie et renforce leur confiance dans l'Union européenne; considère que les investissements sélectifs et combinés dans la RDI doivent tenir compte des capacités et du potentiel des villes et des régions et contribuer au développement de secteurs clés, tels que la santé en ligne, les produits pharmaceutiques, les transports et la logistique, l'environnement, le contenu numérique, l'énergie et la sécurité, à travers des programmes de développement institutionnel et des capacités;

31. est d'avis qu'une partie du financement accordé à la recherche, au développement et à l'innovation dans le cadre de la politique de cohésion doit être utilisée pour permettre à l'Europe de devenir ou de demeurer chef de file dans les secteurs où elle possède déjà un avantage concurrentiel et dans ceux où elle a désormais la possibilité d'occuper le premier rang;

32. estime qu'afin de consolider le marché intérieur, des mesures spécifiques sont nécessaires pour stimuler la concurrence au niveau européen, sans pour autant instaurer un déséquilibre entre États membres; estime que, de la sorte, un niveau confortable de stabilité et de prospérité économique peut être atteint à l'échelle européenne;

33. recommande que les États membres et la Commission accordent une plus grande attention au soutien à de grands projets couvrant deux ou plusieurs programmes opérationnels et possédant des répercussions importantes au niveau européen, qui généreront une valeur ajoutée, créeront des emplois qualifiés et préserveront le développement durable des régions;

34. estime que la politique de cohésion doit continuer à promouvoir les mesures qui créeront le plus grand nombre d'emplois possible, tout en permettant de valoriser les ressources humaines locales et d'assurer leur perfectionnement, afin de garantir une productivité élevée;

35. affirme que la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour garantir la compétitivité économique au niveau mondial, qui requiert des investissements significatifs dans des domaines clés tels que l'énergie, l'environnement, l'infrastructure, l'éducation, la recherche et le développement, les industries et les services créatifs, la logistique et les transports;

o

o o

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0165.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0156.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0492.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0163.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223.

(6)

JO C 46 E du 29.11.2006, p. 97.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'amélioration de la qualité de vie à travers la création d'emplois sûrs et de meilleure qualité, et l'accès aux infrastructures de toutes natures - transport, domaine social, éducation, technologies de l'information et de la communication - ont été les principales raisons pour lesquelles les citoyens ont soutenu le processus d'intégration européenne.

La politique de cohésion, en s'appuyant sur ses objectifs et instruments spécifiques, peut assurer un développement cohérent de l'Union européenne, répondant ainsi aux besoins économiques et sociaux des citoyens européens. Dans le même temps, les États membres de l'Union européenne, y compris ceux de l'est et du sud-est, sont directement confrontés aux effets du processus de mondialisation.

La façon dont chaque État membre exploite les possibilités créées par l'appartenance au marché unique européen est en corrélation avec la maturité et le niveau de son développement, et varie d'un cas à l'autre. Par conséquent, chaque État membre est tenu d'identifier les mesures les plus efficaces pour permettre à son économie de fonctionner au sein de ce système mondial.

Le rapport sur la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale – condition sine qua non de la compétitivité mondiale? propose que les députés au Parlement européen se penchent sur la question de l'interdépendance et de la complémentarité des mesures adoptées aux niveaux européen et national pour la réalisation des objectifs politiques de l'Union, y compris le renforcement de la compétitivité économique sur le plan mondial. Le rapport appelle de ses vœux la mise en place d'un cadre tendant à souligner le rôle d'intégration de la politique de cohésion ainsi que sa contribution au renforcement de la compétitivité mondiale.

Approche du rapporteur

Le contexte mondial et européen place les régions au premier plan des défis auxquels elles sont confrontées, qu'il s'agisse des changements climatiques, du vieillissement démographique, des migrations sociales ou de l'énergie, ou des défis posés par la crise économique et financière, dont les effets se font sentir au niveau local.

Le rapporteur a estimé que la politique de cohésion était la politique la mieux à même de permettre aux régions de relever ces défis et de contribuer ainsi au renforcement de la compétitivité économique mondiale de l'Union

- en offrant à tous les citoyens de l'Union des niveaux de vie équivalents; et

- en soutenant le développement grâce à la libération du potentiel local et régional, de façon à générer de la valeur ajoutée et à renforcer les performances économiques.

La politique de cohésion n'a pas réussi à contribuer réellement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et le rapporteur estime que, pour consolider les résultats obtenus et l'impact attendu, il convient de continuer à soutenir les investissements dans les infrastructures de toutes natures, en tant qu'élément de base du renforcement de la compétitivité économique.

Les infrastructures, éléments de base du renforcement de la compétitivité mondiale

Les infrastructures sont l'un des principaux éléments analysés au niveau mondial pour évaluer le niveau de compétitivité économique, puisqu'elles permettent de réduire les distances et d'assurer la mobilité des investissements et de la main d'œuvre.

L'objectif de la stratégie Europe 2020 de parvenir à une économie compétitive, connectée et plus écologique sera activé par la mise à niveau et l'interconnexion des infrastructures, et en soutenant les projets d'investissement et de développement adaptés aux caractéristiques de chaque région, cette approche pouvant être appliquée au moyen de méthodes et d'instruments innovants.

Le rapporteur estime que la cohésion territoriale est essentielle, puisque c'est au niveau territorial que l'on peut observer dans quelle mesure:

- la programmation du processus de développement régional a tenu compte des besoins et du potentiel spécifiques de la zone;

- les acteurs impliqués jouissent d'une capacité institutionnelle adéquate, afin que le taux d'absorption des fonds européens soit le plus élevé possible; et

- le soutien européen se poursuit à long terme, consolidant ainsi les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de projets financés par les fonds européens et garantissant leur pérennité;

Les différents degrés de décentralisation et les systèmes de gouvernance à plusieurs niveaux génèrent des situations qu'il est plus facile d'analyser aux niveaux local et régional, et les véritables défis devant être gérés au niveau local consistent à garantir la complémentarité des interventions financées par des fonds publics - européens ou nationaux - et à éviter la duplication des financements.

Il convient de coordonner les niveaux de gouvernance sur une base horizontale et verticale, ainsi que par domaines d'activité et par types d'intervention. Pour assurer des niveaux communs de développement au moyen de la cohésion économique et sociale et territoriale, en particulier dans les régions frontalières, il convient:

- de mettre en place une programmation de qualité très élevée, basée sur la participation des acteurs concernés à tous les niveaux et dans tous les secteurs intéressés;

- d'utiliser, tant au stade de la programmation qu'à celui de la mise en œuvre, des données statistiques et des indicateurs pertinents et communs;

- d'appliquer un système de contrôle spécifique conçu de façon à permettre l'analyse et le suivi de l'ensemble des indicateurs et des effets produits; et

- de diffuser les évaluations à tous les niveaux de gouvernance et dans tous les secteurs d'activité au niveau régional.

Étant donné que les fonds structurels et de cohésion constituent le principal soutien financier pour la réalisation des objectifs de développement fixés au niveau régional, il convient d'optimiser leur valeur ajoutée:

- en soutenant les efforts fournis par les autorités locales et régionales en faveur du développement de la capacité administrative, compte tenu de la nécessité de garantir une programmation de qualité élaborée par des personnes compétentes; en veillant à ce qu'une assistance technique de qualité soit fournie soit par les États membres, soit par la Commission, afin d'améliorer aux niveaux régional et local le processus de réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale;

- en simplifiant les procédures d'allocation des fonds structurels et de cohésion; et

- en développant le cadre nécessaire pour que le partenariat public-privé constitue une option valable et envisageable pour les régions.

Dans de nombreux États le partenariat public-privé est considéré comme une possibilité, sans qu'il existe un cadre juridique assez clair et un savoir-faire régional suffisant pour soutenir cette approche. Il convient par exemple que la BEI fournisse l'assistance technique nécessaire aux autorités, de façon à ce que le partenariat public-privé puisse être utilisé.

Il est important que toutes ces questions soient étudiées, afin que, lors de la prochaine période de programmation, dans le cadre général fourni par les objectifs de la stratégie Europe 2020, les régions apportent leur propre contribution au développement durable et assurent un niveau de vie comparable à tous les citoyens.

Après 2013, la politique de cohésion doit nécessairement occuper une place centrale, étant donné son rôle déterminant dans la réduction des écarts de développement entre les régions européennes. Il est vrai que le nouveau contexte de crise économique et financière pourrait entraîner quelques changements, mais en faisant preuve de maturité et de souplesse, il sera possible de répondre aux besoins des régions, si variés soient-ils. Il s'agit là de l'une des raisons pour lesquelles le rapporteur estime qu'il est nécessaire de conclure un accord/engagement tripartite (Commission - États membres - régions) établissant clairement le rôle de chacun dans la réalisation des objectifs fixés.

L'aide à la recherche et développement et à l'innovation (RDI) et le développement de l'enseignement et des compétences nécessaires pour un marché du travail inclusif seront soutenus par les politiques et actions régionales. Le fait d'assurer un niveau commun de développement et d'accès aux infrastructures de base et à des services de qualité accroît la capacité de réponse aux défis majeurs. La compétitivité économique mondiale est soutenue par cette capacité de réaction face à la mondialisation.

L'utilisation des ressources financières européennes et nationales disponibles pour des projets prévoyant des activités de RDI n'est pas uniforme et il convient donc de renforcer les capacités administratives régionales, de façon à trouver de nouvelles solutions aux problèmes actuels.

Le rapporteur estime qu'après avoir réalisé l'objectif d'harmonisation des niveaux de vie à travers l'accès à des infrastructures et à des services de qualité, les régions pourront se concentrer sur les activités tendant au développement du potentiel économique local, avec, comme étape importante, la mise en place de politiques locales de RDI et des infrastructures correspondantes au niveau régional.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

5

1

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Sophie Auconie, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Ricardo Cortés Lastra, Francesco De Angelis, Rosa Estaràs Ferragut, Elie Hoarau, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Hermann Winkler, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Karima Delli, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lena Kolarska-Bobińska, James Nicholson, Elisabeth Schroedter, László Surján, Patrice Tirolien

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Andrea Češková

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