RAPPORT sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

8.11.2010 - (2009/2219(INI))

Commission du commerce international
Rapporteur: Tokia Saïfi

Procédure : 2009/2219(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0312/2010

Textes déposés :

A7-0312/2010

Débats :

PV 24/11/2010 - 20
CRE 24/11/2010 - 20

Votes :

PV 25/11/2010 - 8.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0434

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS

sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux

(2009/2219(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

– vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2007) et le document final du Sommet du millénaire des Nations unies qui s'est tenu à New York du 20 au 22 septembre 2010,

– vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle tenue en novembre 2001 à Doha, notamment son paragraphe 31,

– vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216)[1] ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne[2],

– vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international[3] demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

– vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252)[4],

– vu la communication de la Commission intitulée "La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),

– vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation[5],

– vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants[6],

– vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur le travail des enfants[7],

– vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement[8],

– vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité[9] en réponse à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

– vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249),

– vu la déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations unies sur le plein emploi et le travail décent pour tous, qui reconnaît le plein emploi, les emplois productifs et le travail décent pour tous comme étant des éléments clés du développement durable,

– vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"[10], demandant l'inclusion de normes sociales, au titre de la promotion du travail décent, dans les accords commerciaux de l'Union européenne, en particulier les accords bilatéraux,

– vu l'agenda pour le travail décent et le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 lors de la Conférence internationale du travail, et la déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable,

– vu la convention de Bruxelles de 1968, telle que consolidée par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[11],

– vu le système de préférences généralisées (SPG), en vigueur depuis le 1^er janvier 2006, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers,

– vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

– vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et ses révisions en 2005 et 2010,

– vu ses résolutions sur les accords de partenariat économique avec les régions et États ACP, et notamment celles du 26 septembre 2002[12], du 23 mai 2007[13] et du 12 décembre 2007[14],

– vu les conventions internationales sur l'environnement, telles que le protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone (1987), la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux (1989), le protocole de Carthagène sur la biosécurité (2000) et le protocole de Kyoto (1997),

– vu le chapitre 13 de l'accord de libre-échange signé en octobre 2009 entre l'Union européenne et la Corée du Sud,

– vu la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou,

– vu l'audition "Application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales" organisée le 14 janvier 2010 par le Parlement européen,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0312/2010),

A. considérant que le lien entre commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales est devenu un élément clé des relations économiques et commerciales et fait partie intégrante des négociations dans le cadre des accords de libre-échange,

B. considérant que les distorsions de concurrence et les risques de dumpings environnementaux et sociaux sont de plus en plus fréquents, au détriment notamment des entreprises et des travailleurs localisés au sein de l'Union européenne qui sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées,

C. considérant que l'Union européenne, dans ses rapports avec les pays tiers, doit adopter une stratégie commerciale basée sur la réciprocité mais qu’elle doit être différenciée en fonction du niveau de développement de ses partenaires, tant concernant ses demandes en matière sociale et environnementale qu'en ce qui concerne la libéralisation des échanges afin de créer les conditions d’une concurrence internationale qui soit juste et loyale,

D. considérant que les instances bilatérales sont devenues le lieu principal pour poursuivre ces objectifs politiques, dans la mesure même où les perspectives d'établissement de règles multilatérales régissant les relations entre le commerce, le travail ou l'environnement dans le cadre de l'OMC ne sont pas très prometteuses,

E. considérant qu'il est néanmoins essentiel de travailler au rééquilibrage entre droit du commerce et droits fondamentaux et de renforcer le dialogue entre les principales organisations internationales, plus particulièrement entre l'OIT et l'OMC, en vue d'une plus grande cohérence des politiques internationales et d'une meilleure gouvernance mondiale,

F. considérant que les raisons d'inclure des dispositions sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux sont nombreuses, allant de la volonté d'établir un commerce juste et équitable et d'assurer une certaine loyauté des échanges ("level playing field") à celle, plus normative, de défendre les valeurs universelles portées par l'Union européenne et de poursuivre des politiques européennes cohérentes,

G. considérant que la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement confirme que "le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique"; considérant que l'Union européenne a l'obligation de ne pas porter préjudice à ce droit et qu'elle doit plutôt l'intégrer dans des accords internationaux et en faire une ligne directrice des politiques européennes;

H. considérant que le traité de Lisbonne réaffirme que l'action extérieure de l'Union européenne, dont le commerce est une partie intégrante, doit être guidée par les mêmes principes qui ont inspiré sa propre création; considérant que le modèle social européen, qui combine une croissance économique durable et des conditions de travail et de vie améliorées, peut également servir de modèle aux autres partenaires; considérant que les accords commerciaux doivent en outre être compatibles avec d'autres obligations et conventions internationales que les États parties se sont engagés à respecter, conformément à leur droit national,

I. considérant l'importance de préserver le niveau des normes sociales et environnementales en vigueur au sein de l'Union européenne, et leur respect par les entreprises étrangères opérant sur le marché unique européen,

J. considérant que l'inclusion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux peut apporter une valeur ajoutée à de tels accords, permettant ainsi une plus grande interaction de la société civile, un soutien accru pour la stabilité politique et sociale, et établissant par là même un climat plus favorable au commerce,

K. considérant que le secteur du commerce et le respect des normes relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'aux questions sociales et environnementales sont des aspects importants pour garantir la paix et la prospérité dans le monde, mais ne peuvent pas être considérés comme la solution à tous les problèmes pouvant se poser entre les différents États du monde; considérant cependant que les impasses politiques peuvent être surmontées grâce au renforcement des relations commerciales, en garantissant de la sorte la définition d'intérêts communs, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, comme moyen de régler les conflits,

L. considérant que d'autres pays ont donné des exemples positifs en matière d'inclusion de normes sociales dans les accords environnementaux,

M. considérant que le système de préférences généralisées a été élaboré dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et les normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; considérant que le non-respect des conditions peut entraîner la suspension du régime commercial,

1. demande par conséquent qu'au sein de la future stratégie commerciale de l'Union européenne, le commerce ne soit pas envisagé comme une fin en soi mais comme un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts commerciaux européens et également comme un instrument pour le juste échange, en mesure de généraliser l'inclusion et la mise en œuvre effectives de normes sociales et environnementales avec tous les partenaires commerciaux de l'UE; considère qu'une approche positive, mais également juridiquement contraignante, devrait guider l'Union européenne dans ses négociations; souligne que l'inclusion de dispositions relatives au développement durable, notamment dans les accords bilatéraux, profitera à toutes les parties;

2. rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union est menée "dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union", et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne elle doit contribuer notamment "au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies";

Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les relations commerciales multilatérales

3. invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés;

4. estime que l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme devrait être un outil utile pour effectuer le suivi du respect des dispositions liées aux droits de l'homme dans les accords commerciaux internationaux;

5. souligne que l'approfondissement de la coopération avec l'OIT, organe compétent pour définir et négocier les normes internationales du travail et superviser leur application en droit et en pratique, ainsi que la pleine participation de l'OIT aux travaux de l'OMC, sont essentiels;

a) demande à cet effet qu'on accorde à l'OIT le statut d'observateur officiel au sein de l'OMC et le droit de prendre la parole lors des conférences ministérielles de l'OMC;

b) propose la création d'un comité sur le commerce et le travail décent au sein de l'OMC, à l'instar du comité sur le commerce et l'environnement; insiste sur le fait que les deux comités devraient être dotés d'un mandat clairement défini et exercer une influence tangible;

c) propose que l'OIT puisse être saisie, de même que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, dans les cas pertinents où la violation de conventions internationales du travail est en jeu au sein d'un différend commercial;

d) propose, lorsqu'une décision de l'organe de règlement des différends est considérée par un État membre de l'OMC comme une remise en question des décisions de l'OIT sur le respect des conventions du travail, qu'une voie de recours auprès de l'OIT puisse exister;

6. réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; encourage les États membres à utiliser pleinement cette disposition;

7. se félicite de l'existence du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement, qui devrait être un forum essentiel pour la poursuite de l'intégration et de l'approfondissement du lien entre environnement et commerce; espère que le rôle et les travaux du comité prendront une ampleur accrue pour relever de manière positive les défis commerciaux et environnementaux essentiels qui se présentent à la communauté internationale;

8. souligne l'importance d'améliorer l'accès aux biens et aux technologies vertes pour atteindre les objectifs du développement durable et invite toutes les parties prenant part aux négociations à redoubler d'efforts afin de parvenir à une conclusion rapide des négociations sur la réduction ou l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires pour les biens et services environnementaux, afin de promouvoir de nouvelles formes de politiques en faveur de l'emploi, la création d'emplois satisfaisant aux normes de l'OIT en matière de travail décent ainsi que les possibilités de croissance pour les industries européennes et les PME;

9. souligne la nécessité de progresser dans les négociations sur les autres points de l'article 31 de la déclaration de Doha concernant la relation entre les règles existantes de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM), et de promouvoir une coopération plus étroite entre les secrétariats des AEM et les comités de l'OMC, élément essentiel pour s'assurer que les régimes commerciaux et environnementaux se développent de façon cohérente;

10. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO₂, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO₂ du SCEQE, notamment un "mécanisme d'inclusion carbone" dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO₂ vers les pays tiers;

11. propose, une fois l'accord international sur le climat négocié et signé, qu'une véritable organisation mondiale de l'environnement puisse être créée afin de faire appliquer les engagements qui auront été pris et de faire respecter les normes environnementales; ajoute que cette future organisation pourrait, par exemple, être obligatoirement saisie en matière de dumping environnemental;

Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux bilatéraux

12. soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;

13. souligne que la même approche d'inclusion systématique devrait également être appliquée au niveau des chapitres sur le développement durable dans les accords bilatéraux;

14. constate que les futurs accords commerciaux pourraient être conclus dans le contexte de la crise financière actuelle; considère que cela ne doit pas conduire à ce que les normes sociales et environnementales, en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et la gestion des déchets dangereux, soient négligées au profit de la poursuite d'autres objectifs;

15. demande à la Commission européenne, en prenant en compte les objectifs cités ci-dessus, d'inclure de manière systématique, dans tous les accords de libre-échange qu'elle négocie avec des États tiers, une série de normes sociales et environnementales dont:

a) une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, telle que prévue par le règlement européen sur le schéma de préférences tarifaires généralisées;

b) une liste de conventions additionnelles devant être mises œuvre, de manière graduelle et flexible, en tenant compte de l'évolution de la situation économique, sociale et environnementale du partenaire concerné; en matière sociale, l'objectif ultime doit correspondre à la mise en œuvre pleine et entière de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT;

16. souligne que le respect de ces normes doit être entendu comme incluant à la fois leur ratification, leur transposition en droit national et leur mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire national;

17. demande que les futurs accords commerciaux imposent tous l'interdiction de l'exploitation des enfants, notamment pour l'extraction et la transformation des pierres naturelles, et prévoient un système de certification européen unique garantissant, preuves à l'appui, que tout au long de la chaîne de production de valeur, aucun enfant n'a été exploité, au sens de la convention n° 182 de l'OIT, lors de la fabrication des pierres naturelles importées et de leurs produits;

18. souligne que, dans le cadre des accords de libre-échange, des libéralisations conditionnelles incluant le raccourcissement du calendrier de démantèlement ou l'accès à un marché additionnel, en cas de respect des normes environnementales et sociales, pourraient être envisagées;

19. souligne l'importance d'un suivi continu de la mise en œuvre de l'accord, avec une approche ouverte et inclusive dans toutes les phases:

a) note l'utilisation d'études d'impact sur le développement durable mais estime qu'elles devraient également être effectuées avant, pendant et après les négociations, afin d'assurer une évaluation continue; souligne également l'importance d'agir pleinement sur leurs résultats; estime également que les négociateurs devraient mieux prendre en compte les priorités et les préoccupations qui ressortent de ces études d'impact;

b) invite la Commission à élaborer des études d'impact sur les droits de l'homme pour compléter celles sur le développement durable avec des indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales;

c) appelle les deux parties à présenter des rapports réguliers sur les progrès généraux de la mise en œuvre de tous les engagements pris en vertu de l'accord;

d) demande à la Commission de veiller à ce que les parlements des pays partenaires soient associés aux négociations commerciales, en vue de renforcer la gouvernance et le contrôle démocratique dans les pays en développement;

e) souligne l'importance de l'implication des citoyens à tous les stades des négociations et lors du suivi de l'accord et demande à cet égard la mise en place de forums du développement durable ou de groupes consultatifs prévoyant la consultation des partenaires sociaux et de représentants de la société civile indépendante;

20. demande que les accords commerciaux de l'Union européenne assurent effectivement les niveaux les plus élevés de transparence, le respect de normes strictes en matière de marchés publics et l'obligation pour les entreprises de rendre compte pays par pays, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, afin de lutter contre la fuite illicite des capitaux;

21. demande instamment que l'Union fasse valoir le droit d'accès aux ressources naturelles dans les négociations des accords commerciaux ainsi que les droits des peuples autochtones et indigènes quant à l'accès aux ressources naturelles essentielles; demande à la Commission d'intégrer dans les négociations et les accords commerciaux internationaux la problématique de l'achat et de la propriété de terres dans des pays tiers, notamment les pays les moins avancées et les pays en développement;

22. reconnait que le chapitre sur le développement durable dans les accords bilatéraux actuellement négociés est contraignant mais qu'il pourrait être renforcé en prévoyant:

a) une procédure de plaintes ouverte aux partenaires sociaux;

b) le recours à une instance indépendante pour régler rapidement et efficacement les différends liés à des problèmes sociaux ou environnementaux, tels que des panels d'experts, sélectionnés par les deux parties sur la base de leur expertise en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de droit de l'environnement, et dont les recommandations devraient faire partie d'un processus bien défini, avec des dispositions pour leur mise en œuvre;

c) le recours à un mécanisme de règlement des différends, à l'égal des autres parties de l'accord, prévoyant des amendes visant à améliorer la situation dans les secteurs concernés, ou une suspension au moins temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord, en cas de violation aggravée des normes susmentionnées;

23. souligne l'importance de compléter les accords par des mesures d'accompagnement, y compris des mesures d'assistance technique et des programmes de coopération, visant à améliorer la capacité d'exécution, en particulier des conventions fondamentales dans le domaine des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales;

Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les relations commerciales unilatérales: SPG et SPG+

24. estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du SPG+, la Commission doit lancer des enquêtes si des éléments concordants indiquent que certains pays ne mettent pas en œuvre les 27 conventions, et le cas échéant supprimer les préférences;

25. considère qu'un lien plus étroit pourrait être établi entre les clauses sur les droits de l'homme et le SPG+ dans les accords de l'Union européenne avec les pays tiers, en particulier en ce qui concerne le suivi;

26. invite la Commission, dans le processus de révision du régime SPG, à faire en sorte qu'il bénéficie surtout aux pays qui en ont le plus besoin, et à simplifier les règles d'origine, afin que les pays bénéficiaires de l'initiative "Tout sauf les armes" et du régime SPG+ puissent tirer le plus grand profit des préférences qui leur sont accordées; demande que des points de comparaison, des mécanismes et des critères transparents pour l'octroi ainsi que le retrait des préférences dans le cadre de ce régime soient établis; demande également la pleine participation du Parlement européen tout au long de ce processus, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires, le lancement des enquêtes ou la suspension temporaire du SPG+;

27. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme;

28. invite la Commission, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, à informer le Parlement de façon complète sur tous les domaines pertinents au cours des négociations sur des accords commerciaux internationaux;

29. invite la Commission, eu égard au renforcement des pouvoirs du Parlement européen découlant du traité de Lisbonne, à garantir un flux d'informations efficace et à reconnaître en toutes circonstances aux représentants du Parlement le statut d'observateurs et à leur accorder en conséquence l'accès à toutes les réunions et à tous les documents pertinents;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.
[2] JO C 290E du 29.11.2006, p. 107.
[3] JO C 112E du 9.5.2002, p. 326.
[4] JO C 131E du 5.6.2003. p. 147.
[5] JO C 280E, du 18.11.2006, p. 65.
[6] JO C 157E du 6.7.2006, p. 84.
[7] Conclusions du Conseil du 14.6.2010 sur le travail des enfants, 10937/1/10.
[8] JO C 303E du 13.12.2006, p. 865.
[9] JO C 102E du 24.4.2008, p. 128.
[10] JO C 102E, du 24.4.2008, p. 321.
[11] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
[12] JO C 273E du 14.11.2003, p. 305.
[13] JO C 102E du 24.4.2008, p. 301.
[14] JO C 323E du 18.12.2008, p. 361.

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Bastiaan Belder, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Heidi Hautala, Richard Howitt, Anneli Jäätteenmäki, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Adrian Severin, Marek Siwiec, Ernst Strasser, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Graham Watson, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Carlo Casini, Nikolaos Chountis, Monica Luisa Macovei, Marietje Schaake, György Schöpflin, Dominique Vlasto

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Marie-Christine Vergiat

L'inclusion de la clause sur les droits de l'homme ou encore l'application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales sont des problèmes complexes qui divisent la communauté internationale. D'un côté, les pays du Nord dénoncent le dumping social et environnemental pratiqué par les pays émergents, qui constitue une distorsion de concurrence dans les échanges commerciaux; de l'autre, les pays du Sud soupçonnent les pays du Nord de vouloir entraver leur développement économique et de recourir, à travers l'application de ces normes, à une forme de protectionnisme déguisé.

On comprend alors l'extrême difficulté à traiter de façon sereine la question des normes au sein des instances multilatérales et plus encore au sein de l'OMC, alors même que la clause sociale apparaît de plus en plus fréquemment dans les accords commerciaux bilatéraux.

Le constat actuel est qu'il existe aujourd'hui un déséquilibre croissant entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international, aussi il est nécessaire d'exploiter de nouvelles pistes de réflexion en œuvrant notamment à une véritable coordination entre les organisations internationales (OMC et OIT).

L'Union européenne a un rôle déterminant dans cette quête d'une nouvelle gouvernance mondiale et doit pour ce faire favoriser la cohérence des politiques menées par les institutions internationales.

Au moment où elle révise sa stratégie commerciale, l'Union européenne doit, au regard de ce constat, s'interroger sur la politique commerciale qu'elle souhaite mener. Si elle veut en effet porter un message clair contre le protectionnisme, elle doit aussi veiller à ce que le commerce international soit loyal et à ce que les bénéfices soient réciproques.

L'Union doit, au travers des politiques qu'elle mène, et plus particulièrement sa politique commerciale, faire en sorte de défendre ses intérêts commerciaux tout en respectant et en faisant respecter les normes et valeurs qui sont les siennes.

C'est cette réflexion qui doit aider les différentes institutions européennes à lancer et à conduire une nouvelle politique commerciale, une politique ambitieuse basée sur la fermeté et le dialogue.

Il ne faut en effet pas oublier le fait que les sociétés industrielles et commerciales européennes sont soumises en Europe au strict respect de règles sociales et environnementales. Si l'Union européenne respecte des normes contraignantes, elle doit aussi pouvoir exiger de la réciprocité auprès de ses partenaires commerciaux et, plus particulièrement, auprès des pays émergents et promouvoir des exigences de qualité et de durabilité, notamment des produits alimentaires qui entrent sur son territoire, afin de préserver un commerce loyal et équitable.

En ce sens, les normes exigeantes du marché unique européen en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de protection des travailleurs et des consommateurs constituent un modèle européen spécifique qui doit servir d'inspiration au niveau international et dans les enceintes multilatérales et se refléter dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux en cours. L'Union s'assurerait ainsi plus globalement que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre à travers sa politique commerciale et sa politique de développement contribuent effectivement au développement social dans les pays tiers avec lesquels elle entretient des relations commerciales.

Trouver des éléments de réponse et avancer quelques propositions sur cette problématique permettront ainsi de contribuer à une réappropriation positive de la politique commerciale de l'Union par le citoyen (dans un contexte de rejet ou de crainte vis-à-vis des négociations commerciales) et contribuer au débat sur la loyauté des échanges ("level playing field"). On le sait, l'ouverture des échanges est acceptée et vécue comme positive par la société à la condition qu'elle puisse contribuer à l'amélioration du niveau de vie. De même, l'essor des échanges commerciaux et le libéralisme sont bien perçus lorsqu'ils ne remettent pas en cause les droits sociaux et environnementaux. L'Union européenne doit donc trouver un équilibre entre une approche commerciale restrictive et libérale ainsi qu'un compromis entre la défense de ses intérêts commerciaux et l'exigence de respect de valeurs universelles, comme l'application de normes sociales et environnementales contraignantes.

Pour travailler à la bonne réalisation de ce compromis, l'Union doit instaurer un dialogue avec ses partenaires et trouver un espace commun de partage de ses valeurs. C'est à travers cet effort de transparence et de dialogue au regard des nouvelles compétences qui lui ont été attribuées par le traité de Lisbonne que le Parlement européen a un rôle clé à jouer. Il doit en ce sens donner un mandat politique et moral aux négociations. Par ailleurs, il doit se prononcer sur le fait qu'il est nécessaire pour l'Union de défendre ses intérêts commerciaux et, en même temps, de s'exprimer sur le besoin d'encadrement normatif. Le Parlement doit promouvoir des discussions ouvertes et "citoyennes". Il doit être l'institution qui affirme que le respect de la vie humaine et du travail décent est le même partout et pour tous, que la signification des droits environnementaux et sociaux (droits syndicaux, lutte contre le travail des enfants, etc.) comporte un aspect universel.

À la problématique exposée ci-dessus viennent se greffer différents niveaux de traitement du sujet, à savoir un niveau multilatéral, un niveau multilatéral et un niveau unilatéral.

I. Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les relations commerciales multilatérales

Il est primordial, comme exposé précédemment, de favoriser la cohérence des politiques menées par les institutions internationales et d'instaurer une nouvelle gouvernance mondiale cordonnée par l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation internationale du travail et une (future?) organisation mondiale de l'environnement. On connait la difficulté d'inclure dans la régulation du commerce international des normes externes au champ du commerce. Aussi, c'est peut être plus concrètement par le renforcement du dialogue avec l'OIT que certains fondamentaux liés au respect des normes sociales pourront être pris en compte. Il faudrait en ce sens que le rôle de l'OIT puisse être renforcé et qu'elle soit dotée d'un organe d'interprétation des normes. Outre le fait qu'il soit recommandé de rendre obligatoire le respect par tous des principales normes de l'OIT, cette dernière devrait également être saisie sur les questions des droits fondamentaux du travail dans le cadre du règlement de contentieux internationaux, dont les litiges commerciaux (forme de renvoi préjudiciel de l'OMC vers l'OIT).

Si la question de la prise en compte des normes sociales par le commerce reste encore faible, en revanche, en matière environnementale, les mesures commerciales requises par les accords environnementaux multilatéraux (AEM) pour atteindre des objectifs environnementaux considérés comme "légitimes", par consensus multilatéral, et qui ne sont pas une simple restriction déguisée au commerce semblent maintenant considérées comme relevant des exceptions prévues à l'article XX du GATT.

Enfin, sur la question environnementale, il serait pertinent de créer une organisation mondiale spécifique. Si son mandat est bien défini et clarifié par rapport aux autres organisations internationales, à l'instar de l'OMC, et s'il lui permet d'agir sur la base de principes communément admis, cette organisation, dénommée Organisation mondiale de l'environnement (OME), pourrait avoir la charge de la définition et de la mise en œuvre des normes environnementales. L'OME pourrait ainsi être saisie pour traiter des cas de dumpings environnementaux.

Sur la question des droits de l'homme, il faudrait enfin instaurer une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme. L'expertise du Haut-Commissariat pourrait par exemple être prise en compte dans le cadre des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme sont constatés.

II. Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux bilatéraux

La question de l'obligation d'application de ces normes dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux est particulièrement sensible et met en exergue la capacité ou non pour l'Union européenne d'imposer l'application et le respect desdites normes.

Dans les négociations bilatérales conclues dernièrement ou en cours, l'Union s'attache à insérer des normes sociales dans les accords de libre-échange, mais elle se heurte parfois à l'hostilité de certains pays au motif qu'elles constitueraient des barrières protectionnistes. L'Union rencontre également des difficultés avec des pays qui, bien que signataires des conventions de l'OIT, ne respectent pas les droits syndicaux.

Néanmoins, des développements concrets ont été observés au sein des accords de libre-échange (ALE) avec la négociation de chapitres sur le développement durable. En effet, un principe de base de certains ALE est l'engagement des parties à respecter les droits de l'homme et le développement d'une économie durable fondée sur la protection et la promotion des droits des travailleurs et de l'environnement.

En revanche, pour que ces chapitres sur le développement durable puissent être respectés par les deux parties, il faudrait réfléchir à la mise en place de mécanismes de surveillance mutuelle et de pratiques incitatives. Il pourrait être envisagé par exemple de réfléchir à des libéralisations conditionnelles, comme un raccourcissement du calendrier de démantèlement ou un accès additionnel au marché en cas de respect ou non de telle ou telle norme sociale et/ou environnementale. Il faudrait aussi pouvoir avoir un "curseur" d'exigences, variable selon les pays et leur situation économique, qui permette ainsi d'instaurer de la gradualité et de la flexibilité dans l'exigence du respect des normes sociales et environnementales.

Enfin et surtout, il faut renforcer les groupes d'arbitrage, les forums d'échanges et de dialogue qui permettent une implication plus grande de la société civile et qui jouent, à terme, un véritable effet de levier sur les politiques internes des pays partenaires. Une possibilité réside ainsi dans la création d'"observatoires" bilatéraux communs pour offrir un forum d'échanges de vues entre les gouvernements, le Parlement européen, les partenaires sociaux et la société civile au sens large. Pour conclure, il faut inviter la Commission à élaborer des études d'impact sur les droits de l'homme pour compléter celles sur le développement durable avec des indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales.

III. Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les relations commerciales unilatérales: SPG et SPG+

Ces instruments permettent de mettre en avant les principes et droits fondamentaux de l'Union européenne. Or le SPG, qui permet à l'Union d'accorder unilatéralement des préférences commerciales, s'est fortement "bureaucratisé", avec des critères d'attribution et de retrait des préférences peu transparents. Aussi il faudrait que l'Union, lors du réexamen du règlement SPG, puisse mieux cibler les bénéficiaires en tenant compte, par exemple, de leur niveau de développement et assurer un suivi des engagements de ces mêmes pays sur les questions liées aux droits de l'homme et aux normes environnementales et sociales. La Commission pourrait enfin explorer la possibilité de mettre en place un cadre de coopération entre l'Union et les pays bénéficiaires du SPG pour faciliter les enquêtes et le suivi des cas litigieux, ainsi que davantage de mesures d'accompagnement.

7.10.2010

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres

à l'intention de la commission du commerce international

sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux

(2009/2219(INI))

Rapporteur pour avis: David Martin

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'homme depuis l'adoption de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) en 1948; considère qu'il appartient à l'Union européenne d'aider à les mettre en œuvre dans les pays les moins avancés et les pays en développement avec qui elle signe des accords internationaux, y compris commerciaux;

2. demande à la Commission de ne conclure d'accords commerciaux qu'à la condition que lesdits accords contiennent des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme et sur les normes sociales, sanitaires et environnementales; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil de rendre effectives lesdites clauses d'ores et déjà intégrées dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme adapté dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

3. demande à ce que l'ensemble des négociations et des accords commerciaux de l'Union européenne avec les pays tiers comportent une clause relative aux droits de l'homme ainsi qu'une analyse d'impact préalable des accords envisagés tenant compte de la situation des droits de l'homme pour toutes les parties auxdits accords, cette analyse devant s'appuyer sur des rencontres avec les défenseurs des droits de l'homme œuvrant dans les pays en question;

4. estime que, particulièrement dans le domaine des droits de l'homme, les politiques intérieure et étrangère de l'Union doivent être cohérentes et toujours respecter les principes énoncés au titre V, chapitre 1, du traité UE ainsi que les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité, de l'inaliénabilité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne, à cet égard, que la crédibilité internationale de l'Union en sa qualité de défenseur des droits de l'homme dépend de sa capacité à garantir que les multinationales européennes respectent les droits de l'homme ainsi que les normes sociales et environnementales dans leurs activités à l'étranger, en particulier dans les pays en développement; appelle à la mise en œuvre rapide de la convention européenne des droits de l'homme, puis également de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; est d'avis que l'Union doit appliquer, dans le cadre de ses activités dans les pays tiers, la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que le recommande la Cour européenne des droits de l'homme;

5. demande à la Commission, en tant que représentante de l'Union et des États membres, de faire valoir auprès de l'OMC et de ses membres la nécessité de prendre en compte les droits de l'homme, les normes sociales et sanitaires et environnementales dans le cadre des négociations commerciales, et notamment celle de l'accord de Doha, et de veiller concrètement à leur application et à leur promotion dans le cadre de la mise en œuvre des accords commerciaux; demande à la Commission d'engager l'OMC et ses membres à admettre, dans un premier temps, en tant qu'observateurs, les délégations de l'OIT et le secrétariat du BIT ainsi que les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux et internationaux;

6. demande instamment que l'Union fasse valoir le droit d'accès aux ressources naturelles dans les négociations des accords commerciaux ainsi que les droits des peuples autochtones et indigènes quant à l'accès aux ressources naturelles essentielles; demande à la Commission d'intégrer dans les négociations et les accords commerciaux internationaux la problématique de l'achat et de la propriété de terres dans des pays tiers, notamment les pays les moins avancées et les pays en développement;

7. invite la Commission à mettre en œuvre la résolution du Parlement du 10 mars 2010 concernant le système SPG+; lui demande en conséquence de développer un système de référence plus cohérent et plus juste pour tous les pays qui bénéficient d'une aide dans le cadre dudit système afin de contrôler, de manière claire et transparente, en tenant compte des opinions des différentes parties, les succès ainsi que les revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme dans les domaines social et politique, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux;

8. est néanmoins d'avis que l'insistance unilatérale sur l'application pratique des droits de l'homme universels ne tient pas compte du fait que leur mise en œuvre nécessite également un financement, que, dans les conditions actuelles, les pays émergents et en développement ne peuvent assurer seuls;

9. souligne que les accords sur les ADPIC sont destinés à promouvoir le droit à la santé; estime que l'Union devrait veiller à ce que tout accord commercial comportant des clauses ADPIC-plus respecte pleinement les droits de l'homme et assure une promotion active du droit à la santé, en particulier dans les pays en développement;

10. considère dans ce contexte que la future législation du Parlement devrait insister sur un mécanisme permettant à la seule Commission de suspendre temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange en cas de preuves suffisantes de violations des droits de l'homme ou des droits du travail, ou bien à la Commission ou à la haute représentante/vice‑présidente de la Commission de les suspendre à la demande d'un certain nombre d'États membres et/ou du Parlement européen;

11. estime que l'Union doit assurer le contrôle ainsi que le respect des clauses relatives aux droits de l'homme que comportent ses accords commerciaux; souligne l'importance de la possibilité de suspendre, à titre temporaire ou définitif, les préférences commerciales en cas de violation des droits de l'homme, et en particulier des droits du travail; demande à la Commission de lui indiquer s'il serait possible de mettre en place un organe d'arbitrage doté de pouvoirs contraignants et de poursuivre les multinationales au niveau international;

12. souligne qu'il convient de contrôler plus étroitement les allégations faisant état de violations graves et systématiques des droits de l'homme et du travail; dans ce contexte, suggère qu'il faut tout particulièrement veiller à associer les représentants européens (dans l'état actuel des choses au sein de la Commission ou à l'avenir dans le cadre du SEAE) aux missions d'enquête menées en vertu des procédures spéciales de l'ONU qui ont des implications pour les accords commerciaux européens;

13. insiste sur le fait que, malgré l'introduction bienvenue des droits sociaux et humains et de clauses relatives à l'environnement dans les accords commerciaux internationaux, ceux-ci sont des exigences minimales et un instrument parmi d'autres, et souligne qu'il faut absolument éviter qu'ils soient utilisés à des fins protectionnistes, et qu'une approche de la mise en œuvre de ces dispositions devrait donc être adoptée afin de promouvoir les consultations et l'inclusion démocratique de toutes les parties au processus décisionnel;

14. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; estime que le présent règlement devrait se référer aux droits énoncés dans la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union d'enquêter sur des affaires spécifiques dès lors qu'une violation de ces normes internationales semble avérée; demande à la Commission, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un tel règlement, de renforcer les contrôles sur les importations et de contrôler le respect des normes éthiques dans la chaîne d'approvisionnement dans les pays qui exportent vers l'Union;

15. demande aux États membres d'appliquer le règlement (CE) n° 1236/2005[1] du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de rendre ses dispositions obligatoires dans tous les accords commerciaux internationaux;

16. considère que les droits sociaux sont des droits universels qui doivent non seulement être proclamés, mais dont l'application pratique doit aussi être encouragée; invite dès lors la Commission et les États membres à faire preuve de solidarité en soutenant en particulier les pays les plus pauvres dans la mise en œuvre de ces droits;

17. encourage la Commission à réexaminer les règlements européens relatifs aux exportations à la lumière de la portée du transfert de technologies développées dans le respect des normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication ainsi que les logiciels de scanning et de censure de l'internet, à double usage et de collecte et d'exploration des données (data mining), y compris à caractère personnel, vers des régimes répressifs; demande à la Commission de déposer une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère une action législative;

18. demande des évaluations régulières des engagements en matière de droits de l'homme prévus dans les accords commerciaux internationaux;

19. invite la Commission à revoir les règles de l'Union en matière d'exportation dans le domaine de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation d'armes et de matériels connexes de quelque type que ce soit, notamment les munitions, les équipements et les pièces détachées, à des pays ou des régimes qui sont susceptibles de les utiliser à des fins de répression interne de la société civile et de violation des droits de l'homme;

20. demande que soit renforcé, parallèlement à un engagement en matière de droits de l'homme, d'aide au développement et d'accords commerciaux internationaux, le processus de développement régional de manière durable, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;

21. encourage les représentants de l'Union européenne (dans l'état actuel des choses, de la Commission, ou, à l'avenir, du SEAE) à partager leurs connaissances sur les situations des droits de l'homme avec les milieux d'affaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

25.10.2010

AVIS de la commission du dÉveloppement

à l'intention de la commission du commerce international

sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux

(2009/2219(INI))

Rapporteur pour avis: Filip Kaczmarek

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. relève que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement"; souligne que, de ce fait, avant de conclure des accords commerciaux, l'UE est tenue d'étudier sérieusement toute la portée des impacts en matière de développement, et avant tout d'éradication de la pauvreté;

2. rappelle que la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement confirme que "le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique"; considère donc que l'Union européenne a l'obligation de ne pas porter préjudice à ce droit et qu'elle doit plutôt l'intégrer dans des accords internationaux et en faire une ligne directrice des politiques européennes;

3. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale concernant la façon dont les sociétés se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certains États et entreprises de les circonvenir; demande à la Commission de prendre des initiatives en vue de rationaliser et d'étalonner les initiatives prises à titre privé dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, en établissant notamment un document de référence unique sur les règles et pratiques auxquelles une entreprise socialement responsable doit se conformer;

4. se félicite des accords de libre‑échange et de tous les efforts consentis pour encourager le commerce avec et entre les pays en développement, qui ouvrent de manière fiable la voie à un développement solide et durable; encourage particulièrement les accords de libre‑échange régionaux en tant que moyen de promouvoir, par des réductions des droits de douane, le commerce entre pays en développement, dans le respect des règles de l'OMC;

5. note que, dans de nombreux pays en développement, la pêche, en particulier à petite échelle, ainsi que les secteurs qui y sont liés, jouent un rôle vital pour assurer la sécurité alimentaire, créer de l'emploi, produire des recettes publiques, générer des exportations et pourvoir aux besoins des communautés locales; estime qu'il est essentiel de prendre en considération les intérêts des populations locales et leurs droits souverains sur les ressources naturelles; craint que la surpêche et la pêche illégale contribuent à provoquer des migrations et portent gravement atteinte au développement durable; demande donc que les accords de pêche de l'Union avec les pays en développement contribuent à encourager les secteurs locaux de la pêche (en accordant une importance particulière aux petites et moyennes pêcheries et aux pêcheurs concernés), à surveiller les stocks de poissons, à combattre la surpêche et la pêche illégale, à protéger la biodiversité et à soutenir et promouvoir une amélioration des normes en matière d'hygiène et de santé;

6. invite l'Union européenne à promouvoir activement la responsabilité sociale des entreprises par l'intermédiaire de ces accords commerciaux, en vue de mettre en place un environnement commercial global plus éthique sur le plan social et environnemental;

7. demande instamment à la Commission d'insister sur le respect des normes du travail fondamentales de l'OIT comme condition préalable à la conclusion d'accords commerciaux et d'encourager une adhésion générale aux régimes qui protègent les droits des travailleurs et l'environnement, telle que l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives ou le processus de Kimberley dans le secteur du diamant; se félicite à cet égard de l'adoption de la nouvelle loi américaine sur les "minerais qui alimentent les conflits" et demande à la Commission et au Conseil d'examiner une initiative législative en ce sens;

8. demande que les accords commerciaux de l'Union assurent effectivement les niveaux les plus élevés de transparence, le respect de normes strictes en matière de marchés publics et l'obligation pour les entreprises de rendre compte pays par pays, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, afin de lutter contre la fuite illicite des capitaux;

9. note que, alors que les effets du changement climatique se font essentiellement sentir dans les pays en développement, ce sont les pays industrialisés qui portent la plus lourde responsabilité dans ce phénomène; considère donc que les relations commerciales de l'Union européenne doivent non seulement éviter de provoquer des dommages environnementaux mais aussi contribuer activement au développement durable dans l'ensemble du monde;

10. souligne les larges disparités qui existent entre les économies développées et les pays les plus pauvres en termes de capacités et de potentiel; demande donc à la Commission de faire en sorte que les accords de partenariat économique reflètent davantage les besoins des pays ACP au stade des négociations, en veillant à ce que les pays qui préfèrent ne pas conclure d'APE ne soient pas pénalisés de ce fait;

11. demande à la Commission de faire un meilleur usage des mécanismes de conditionnalité présents dans certains instruments tels que le SPG et l'accord de Cotonou en vue de faire respecter les droits de l'homme; demande instamment à la Commission d'accroître son soutien aux pays tiers au regard de la mise en place d'institutions judiciaires qui soient en mesure de demander des comptes aux entreprises en cas de violation des droits de l'homme;

12. demande à la Commission de veiller à ce que les parlements des pays partenaires soient associés aux négociations commerciales, en vue de renforcer la gouvernance et le contrôle démocratique dans les pays en développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

3.5.2010

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du commerce international

sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux

(2009/2219(INI))

Rapporteur pour avis: Richard Howitt

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. demande à l'Union européenne de soutenir les principes d'un commerce régulé et équitable, qui a caractérisé le développement de ses États membres et de pays en développement comme les "tigres" asiatiques, et de rejeter le protectionnisme ou toute tentative de remettre en cause les avantages comparatifs légitimes des pays en développement qui ne portent pas atteinte aux droits de l'homme, aux droits du travail et aux droits syndicaux, ainsi que d'appliquer, au sein de l'OMC, une interprétation de l'article XXIV différente de l'interprétation actuelle afin de permettre d'exempter de l'application des accords commerciaux, lorsque cela se justifie, les secteurs vulnérables, manufacturiers ou autres;

2. confirme que l'ensemble des accords internationaux doivent exiger que toutes les parties aient ratifié, mis en œuvre et effectivement appliqué les conventions de base de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et que le chapitre consacré au développement durable ait le même statut obligatoire que les dispositions d'accès au marché et soit soumis au même mécanisme de règlement des différends;

3. insiste sur le fait que, tout en collaborant efficacement avec l'OIT et d'autres organes créés en vertu de traités, la Commission doit continuer à s'acquitter de sa tâche d'évaluation de l'impact des négociations commerciales sur les droits sociaux, environnementaux et les droits de l'homme, en veillant tout particulièrement à promouvoir un travail décent pour tous, et à consulter les syndicats, partenaires sociaux reconnus, et les ONG environnementales et sociales de l'Union européenne et de pays tiers de manière transparente à toutes les étapes du processus de négociation et de mise en œuvre des accords commerciaux, en leur garantissant clairement le droit de dénoncer des atteintes à ces droits afin que la Commission les examine et agisse en conséquence;

4. demande que les futurs accords commerciaux et la révision du règlement SPG+ dépassent les faiblesses de cohérence, de transparence et d'équité procédurale actuelles en recourant à des critères et à des références transparents concernant le respect du droit du travail, du droit de l'environnement et des droits de l'homme dans les pays partenaires ainsi qu'en formulant, au besoin, des recommandations permettant d'améliorer la situation;

5. se félicite de l'utilisation des évaluations d'incidence sur le développement durable, mais déplore les échecs rencontrés dans la pleine utilisation de leurs résultats, comme en Afrique de l'Ouest, dans les pays méditerranéens, en Colombie et en Amérique latine en général; demande d'accorder plus d'importance à l'influence de l'Union européenne dans la recherche d'améliorations concrètes en ce qui concerne le droit du travail, les droits de l'homme, le développement durable et la bonne gouvernance avant la finalisation d'accords commerciaux et dans leur mise en œuvre ultérieure;

6. reconnaît que les accords commerciaux actuels et futurs sont négociés dans un contexte de crise économique qui devrait entraîner, d'ici deux ans, une hausse de huit millions du nombre de personnes sans emploi dans les pays de l'OCDE, que les délocalisations sont responsables de nombreuses pertes d'emploi, notamment en Irlande et au Portugal (une sur quatre), au Danemark (une sur six) et en Estonie et en Slovénie (une sur sept), et que la politique commerciale de l'Union européenne doit chercher à empêcher un déclin disproportionné ou trop rapide de la part de marché et des niveaux d'emploi de l'Union dans un secteur donné et, au besoin, garantir un meilleur accès au marché pour les exportateurs de l'Union; demande que les accords commerciaux soient conclus à la lumière des objectifs du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui vise à offrir des niveaux adéquats de soutien à la restructuration qui en résulte;

7. demande que l'Union européenne fasse progresser, dans les négociations commerciales, les obligations et les droits des investisseurs et des entreprises, tels que fixés dans le processus de Heiligendamm lancé par la dernière présidence allemande avec l'OIT, l'OCDE et les Nations unies; souligne que, conformément aux nouvelles règles applicables aux investissements responsables telles qu'elles découlent des dispositions correspondantes du traité de Lisbonne, le chapitre consacré au développement durable doit reprendre l'ensemble des dispositions relatives aux investissements qui figurent dans les accords de libre-échange; estime que tous les accords commerciaux doivent exiger le respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, du pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies et des recommandations du représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;

8. demande que les plaintes relatives à des problèmes sociaux fassent l'objet de décisions par des experts véritablement indépendants, que soient associées à la procédure des organisations de représentation des travailleurs et des collectivités et qu'au moins un des experts provienne de l'OIT; demande que leurs recommandations s'inscrivent dans une procédure précise qui garantisse l'examen rapide des problèmes soulevés afin que les délibérations des experts ne se limitent pas à la rédaction de rapports et de recommandations, mais qu'elles donnent lieu à un suivi permanent et à un réexamen, notamment pour continuer à faire pression sur les gouvernements qui autorisent les violations des droits des travailleurs sur leur territoire;

9. insiste pour que toute inclusion dans les accords commerciaux du "Mode IV" de l'AGCS relatif à la circulation temporaire des travailleurs soit soumise au respect des normes essentielles du travail, y compris les règles relatives à la durée du séjour, au salaire minimum ou aux conventions collectives sur les salaires, les normes nationales du travail ainsi que les conventions collectives dans les pays partenaires;

10. invite l'Union européenne à soutenir l'extension du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC afin de couvrir les aspects commerciaux du développement durable, y compris les normes fondamentales en droit du travail, la modification de la définition d'une subvention dans l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en vue de garantir le respect des normes fondamentales du travail et le respect des droits de l'homme dans les zones franches d'exportation; demande aussi à la délégation de l'Union européenne à Genève de reconstituer l'association informelle des "amis du travail" qu'elle avait mise en place afin de promouvoir les normes du travail au sein de l'OMC.

11. demande que les futurs accords commerciaux imposent tous l'interdiction de l'exploitation des enfants, notamment pour l'extraction et la transformation des pierres naturelles, et prévoient un système de certification européen unique garantissant, preuves à l'appui, que tout au long de la chaîne de production de valeur, aucun enfant n'a été exploité, au sens de la convention n° 182 de l'OIT, lors de la fabrication des pierres naturelles importées et de leurs produits.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

28.4.2010

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire

à l'intention de la commission du commerce international

sur les droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux

(2009/2219(INI))

Rapporteur pour avis: Thomas Ulmer

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. est d'avis que des mesures doivent être prises en faveur du respect, dans les accords commerciaux internationaux, de normes importantes dans les domaines de l'environnement et de la santé ainsi que de certains aspects liés à la santé animale;

2. reconnaît que les accords commerciaux internationaux peuvent encourager l'amélioration des normes en matière d'environnement et de droits de l'homme au travers d'engagements contraignants, pourvu que de tels engagements soient correctement mis en œuvre, contrôlés et appliqués;

3. invite instamment la Commission à œuvrer en faveur de la définition contractuelle de normes environnementales et sanitaires dans les accords commerciaux bilatéraux, y compris dans ceux qu'elle négocie actuellement avec la Corée du Sud, le Pérou, la Colombie, l'Inde, les pays ACP, le Conseil de coopération du Golfe, ainsi qu'avec une série de pays participant à la politique européenne de voisinage (PEV), en accordant une attention particulière aux droits des travailleurs et à la protection des enfants et des femmes ainsi qu'aux normes en matière de changement climatique, de sécurité des produits et d'informations destinées aux consommateurs;

4. note que les mesures et les politiques en matière de changement climatique recoupent de manière croissante le commerce international et appelle l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à continuer à inclure la question climatique dans son programme de travail et à définir des règles et des normes spécifiques à cet égard;

5. est d'avis que l'Organisation mondiale du commerce doit veiller au respect de ces obligations et insiste pour que la Commission, en tant que représentante de l'Union européenne auprès de l'OMC, y soit étroitement associée;

6. appelle à une harmonisation des normes environnementales et des conditions de police sanitaire en tant que but ultime à atteindre au niveau mondial et insiste sur la nécessité d'élaborer et d'améliorer ces normes au niveau régional lors de l'application des accords commerciaux internationaux;

7. considère que le respect des normes environnementales, sociales et sanitaires doit constituer un préalable aux négociations en matière de commerce international;

8. demande la mise en place d'un organe de règlement des différends doté de pouvoirs contraignants;

9. se prononce en faveur de l'octroi de préférences aux pays du seuil, pour autant qu'ils fassent preuve d'une détermination à respecter les normes européennes en matière sociale, environnementale et sanitaire; définit les pays du seuil comme des pays qui ne présentent plus toutes les caractéristiques des pays en développement et pour lesquels on peut déduire que la dynamique économique propre leur permettra, dans un avenir proche, de surmonter les caractéristiques structurelles typiques des pays en développement;

10. presse la Commission d'inviter l'OMC, en cas de conflits, à ne pas décider exclusivement en fonction de considérations de politique commerciale; estime que la recevabilité des mesures transfrontalières de protection de l'environnement et de la santé ne devrait pas dépendre de la question de savoir si l'OMC considère que ces interventions conduisent à des distorsions du libre-échange ou non;

11. constate que les futurs accords commerciaux pourraient être conclus dans le contexte de la crise financière actuelle; considère que cela ne doit pas conduire à ce que les normes sociales et environnementales, en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et la gestion des déchets dangereux, soient négligées au profit de la poursuite d'autres objectifs;

12. reconnaît que des normes élevées en matière de protection de l'environnement et de droits du travail dans l'Union européenne peuvent créer un désavantage commercial pour les sociétés européennes en concurrence avec des produits et des services provenant de pays tiers dont les normes en la matière sont moins strictes; considère que l'amélioration et l'application de ces normes dans les pays tiers au travers de conditions liées aux accords commerciaux internationaux créera une concurrence plus équitable pour les sociétés européennes, tout en améliorant la protection de l'environnement et les droits de l'homme ainsi que les droits sociaux et du travail dans ces pays tiers;

13. estime que l'Organisation mondiale du commerce et ses États membres doivent approuver la création d'un marché mondial ouvert de biens, services et technologies liés à l'environnement comme un moyen de renforcer le commerce international et de permettre aux technologies et aux investissements verts de circuler librement dans l'économie mondiale;

14. appelle la Commission à insister sur l'adoption d'un accord en matière de biens et de services environnementaux faisant partie du cycle de Doha des négociations de l'Organisation mondiale du commerce et visant à libéraliser le commerce dans le domaine des principales technologies favorables au climat;

15. invite la Commission à pratiquer des évaluations régulières des accords commerciaux et à informer régulièrement le Parlement au sujet de ces évaluations, en veillant également à ce qu'une coopération avec à la fois les organismes de réglementation nationaux et internationaux, avec les syndicats et les organisations non gouvernementales existe afin de garantir le respect des normes environnementales, sanitaires et sociales;

16. souligne que le secteur du commerce et le respect des normes relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'aux questions sociales et environnementales sont des aspects importants pour garantir la paix et la prospérité dans le monde, mais ne peuvent pas être considérés comme la solution à tous les problèmes pouvant se poser entre les différents États du monde; note cependant que les impasses politiques peuvent être surmontées grâce au renforcement des relations commerciales, en garantissant de la sorte la définition d'intérêts communs, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, comme moyen de régler les conflits;

17. invite la Commission, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, à informer le Parlement de façon complète sur tous les domaines pertinents au cours des négociations sur des accords commerciaux internationaux;

18. invite la Commission, eu égard au renforcement des pouvoirs du Parlement européen découlant du traité de Lisbonne, à garantir un flux d'informations efficace et à reconnaître en toutes circonstances aux représentants du Parlement le statut d'observateurs et à leur accorder en conséquence l'accès à tous les réunions et documents pertinents.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

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