Procédure : 2010/0179(CNS)
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A7-0325/2010

Débats :

PV 22/11/2010 - 14
CRE 22/11/2010 - 14

Votes :

PV 23/11/2010 - 6.15
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P7_TA(2010)0417

RAPPORT     *
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15.11.2010
PE 445.856v02-00 A7-0325/2010

sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(COM(2010)0331 – C7‑0173/2010 – 2010/0179(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: David Casa

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(COM(2010)0331 – C7‑0173/2010 – 2010/0179(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0331),

–   vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0173/2010),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0325/2010),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux.

(4) Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux. La nouvelle stratégie en matière de TVA devrait être axée autour d'une réforme du régime de la TVA qui vise à promouvoir activement les objectifs du marché intérieur. Elle devrait avoir pour finalité de réduire les charges administratives, de lever les entraves fiscales et d'améliorer le climat économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et celles à forte intensité de main-d'œuvre, tout en garantissant l'imperméabilité du système à la fraude.

Amendement  2

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir.

(5) Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir, guidée par la stratégie du marché unique.

Amendement  3

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine.

(6) La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine. Il y aurait lieu, si possible, d'évoluer vers la mise en place d'un système définitif avant cette date.

Amendement  4

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article premier bis

 

Réexamen

 

1. La Commission présentera, pour le 31 décembre 2013, des propositions législatives visant à remplacer le taux minimal de TVA actuel, qui est transitoire, par un régime définitif.

 

2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission organise des consultations approfondies avec tous les acteurs concernés, publics et privés, sur la nouvelle stratégie en matière de TVA. Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées d'un pays à l'autre de l'Union. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces consultations.

(1)

   Avis du … (non encore paru au Journal officiel).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La proposition de la Commission a pour objet de prolonger pour cinq ans l'obligation pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %. Elle n'aura par conséquent aucune incidence sur les taux d'imposition. La Commission propose que cette prolongation prenne effet le 1er janvier 2011 et arrive à échéance le 31 décembre 2015. Cette proposition est fondée sur l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

Historique

En vue de l'établissement d'un marché intérieur sans frontières le 1er janvier 1993, la Commission avait présenté des propositions visant à mettre en place un régime d'harmonisation fiscale définitif. En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.

Toutefois, comme il est apparu qu’il serait impossible d'obtenir un accord politique au sein du Conseil qui aurait permis d'adopter les propositions de la Commission avant le 1er janvier 1993, le Conseil a décidé d'opter pour un régime transitoire. En ce qui concerne les taux, il a adopté la directive 92/77/CEE, qui visait au rapprochement des taux de TVA et introduisait un système de taux minimaux. Cette directive prévoyait qu'à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996, le taux normal ne pouvait être inférieur à 15 %. Cette disposition a été prorogée à quatre reprises depuis lors. La dernière prolongation prendra fin le 31 décembre 2010.

Les adhésions de 2004 et de 2007 n'ont pas modifié la situation sur le plan des taux de TVA, qui restent compris entre 15 et 25 % dans les vingt-sept États membres (voir l'annexe). La Commission a confirmé qu'aucun État membre n'a exprimé d'objection quant à la prolongation du maintien du taux normal.

Afin de préserver le niveau d'harmonisation des taux déjà atteint, la Commission a présenté par deux fois des propositions qui prévoyaient un taux normal situé dans une fourchette allant de 15 à 25 % [COM(1995)0731 et COM(1998)0693]. Cette fourchette s'inspirait des taux pratiqués dans les États membres, dans lesquels le taux normal appliqué a toujours varié entre ces deux valeurs.

Ces deux propositions de rapprochement des taux ont été modifiées par le Conseil, qui n'a retenu que le principe d’un taux minimal en faisant référence à un seuil de 15 %, comparable au système instauré par la directive de 1992.

Néanmoins, lorsqu'il a adopté par la suite les directives 96/95/CE, 1999/49/CE, 2001/4/CE et 2005/92/CE, le Conseil a accepté d'inscrire la déclaration suivante dans ses procès-verbaux:

Les États membres s'engagent – dans la limite des prévisions possibles à ce jour – à tout mettre en œuvre, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, pour éviter d'accroître l'écart actuel de 10 % au-delà du taux normal minimal qu'ils appliquent aujourd'hui.

Évaluation préliminaire du rapporteur – L'avenir du régime de TVA

Dans sa proposition actuelle, la Commission indique que l'objet de la prolongation du maintien du taux minimal est non seulement de garantir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, ce que votre rapporteur soutient pleinement, mais aussi de permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA à l'échelle de l'Union européenne.

Lors de son échange de vues avec la commission des affaires économiques et monétaires, le commissaire Šemeta a annoncé que la Commission allait publier un livre vert sur le réexamen du régime de TVA dans le but de créer un climat économique plus propice aux entreprises et de mettre en place un système plus simple et plus solide pour les États membres. Votre rapporteur estime que la Commission devrait non seulement examiner l'aspect spécifique du taux normal de TVA et des autres taux, mais aussi, comme le commissaire l'a déclaré, l'enjeu plus vaste d'une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d'application de la taxe et les dérogations qui pourraient s'y appliquer.

Votre rapporteur rappelle que le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l'évolution du marché intérieur. Cette situation est préjudiciable aux entreprises européennes, en particulier aux PME. En outre, comme le Parlement européen l'a déjà rappelé dans le passé, le régime de TVA actuel, tel qu'il est mis en œuvre par les États membres, présente des brèches que les fraudeurs exploitent, ce qui coûte des milliards d'euros de recettes fiscales.

C'est pourquoi votre rapporteur demande instamment à la Commission de présenter rapidement les résultats de ses analyses et d'associer le Parlement au débat.

Annexe

Taux de TVA normaux dans les États membres

États membres

Taux normal

Belgique

21

Bulgarie

20

République tchèque

20

Danemark

25

Allemagne

19

Estonie

20

Grèce

23

Espagne

18

France

19,6

Irlande

21

Italie

20

Chypre

15

Lettonie

21

Lituanie

21

Luxembourg

15

Hongrie

25

Malte

18

Pays-Bas

19

Autriche

20

Pologne

22

Portugal

21

Roumanie

24

Slovénie

20

Slovaquie

19

Finlande

23

Suède

25

Royaume Uni

17,5


PROCÉDURE

Titre

Modification, en ce qui concerne la durée d’application du taux normal minimal, de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA

Références

COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(COD)

Date de la consultation du PE

8.7.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

7.9.2010

Rapporteure

       Date de la nomination

David Casa

6.7.2010

 

 

Examen en commission

4.10.2010

26.10.2010

 

 

Date de l’adoption

9.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

2

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Godfrey Bloom, Sharon Bowles, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Markus Ferber, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thijs Berman, Herbert Dorfmann, Sari Essayah, Robert Goebbels, Sophia in ‘t Veld, Arturs Krišjānis Kariņš, Thomas Mann, Sirpa Pietikäinen, Bernhard Rapkay, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Knut Fleckenstein

Date du dépôt

15.11.2010

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