RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

OPINION MINORITAIRE

AVIS de la commission des affaires ÉTRANGÈRES (7.10.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

1.12.2010 - (15507/2010 – C7‑0392/2010 – 2010/0108(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Nathalie Griesbeck

Procédure : 2010/0108(NLE)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0346/2010

Textes déposés :

A7-0346/2010

Débats :

PV 13/12/2010 - 16
CRE 13/12/2010 - 16

Votes :

PV 14/12/2010 - 9.21
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0472

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
OPINION MINORITAIRE
AVIS de la commission des affaires ÉTRANGÈRES
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(15507/2010 – C7‑0392/2010 – 2010/0108(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (15507/2010),

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (14654/2010),

– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0392/2010),

– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7‑0346/2010),

1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

L’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres en 2004, puis à 27 États membres en 2007, a été l’occasion pour l'Union européenne de créer un nouveau cadre de coopération avec ses voisins de l’Est et du Sud ; l'Union européenne s'est ainsi engagée dans une politique de voisinage élargie allant jusqu'aux pays de la région du Caucase Sud et ayant pour objet d'approfondir ses relations avec les pays situés aux frontières extérieures de l'UE, de promouvoir leur sécurité, leur stabilité et leur développement et d’éviter qu’apparaissent de nouvelles divisions sur le continent européen.

L'Europe donnait ainsi le signal d’un intérêt croissant à l'égard des États du Caucase Sud et elle doit aujourd'hui poursuivre son engagement auprès des États de cette région, en tant que zone à sécuriser à proximité de ses nouvelles frontières. Le Caucase du Sud revêt une importance stratégique pour l’Union européenne et celle-ci peut accompagner cette région afin qu’elle se développe sur les plans économique et commercial. Mais surtout, l’action de l’UE doit être marquée par des encouragements, sur la base de principes de bonne gouvernance et de respect absolu des droits de l’homme et de la démocratie. L'Union européenne doit ainsi jouer un rôle plus actif dans la région du Sud Caucase comme le rappelle la résolution 2009/2216(INI) adoptée par le Parlement européen en mai 2010, et devrait élaborer une stratégie pour renforcer la stabilité, la prospérité et faciliter le règlement des conflits dans cette région.

Par ailleurs, le processus d'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les pays du Sud Caucase, et en l'espèce avec la Géorgie contribuera assurément à améliorer l'exercice de la justice et le niveau de respect des libertés. Les deux accords conclus récemment avec la Géorgie : l'un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, le second sur la facilitation de la délivrance des visas, contribueront pleinement à ces objectifs.

* *

La Rapporteure approuve ainsi la conclusion de ces deux accords interdépendants et parallèles avec la Géorgie ; deux accords qui feront reculer les frontières de l'espace de liberté et de sécurité, étendant celui-ci au-delà de l'Union européenne pour englober ce pays voisin.

Ces deux accords sont, en premier lieu, une étape très importante, une avancée dans les relations entre l'Union européenne et la Géorgie. Il y a en effet une volonté très claire de rapprochement de la Géorgie avec l'Union européenne, qui s'est exprimée, ces dernières années, par toute une série d'actes politiques majeurs, allant du renforcement d'une coopération bilatérale entre l'Union européenne et la Géorgie, à l'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe ou à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La conclusion de ces accords entre l'Union européenne et la Géorgie est ainsi une avancée encourageante, compte tenu des aspirations européennes de la Géorgie et constituera donc un signal fort de la part de l'Union européenne. Elle favorisera l'établissement de relations amicales, la stabilité, la sécurité et le bien-être des citoyens.

Par ailleurs, ces accords présentent également un intérêt sur le plan régional et contribueront aux efforts déployés par l'Union pour renforcer la coopération avec d'autres pays de la région. Pour la Géorgie, cela constitue également un progrès et un encouragement à approfondir la coopération avec ses voisins et avec l'Union européenne.

En outre, ces accords encourageront la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. La Rapporteure est convaincue que dans un esprit d'engagement commun, l'Union européenne et la Géorgie peuvent lutter efficacement contre l'immigration clandestine et contribuer au développement de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et de la société civile en encourageant une plus grande facilité des contacts et des déplacements de personnes entre les deux parties contractantes.

En particulier, l'accord sur la facilitation de délivrance des visas va faciliter les contacts personnels entre les citoyens, condition déterminante pour assurer le développement de relations économiques, humanitaires, culturelles, scientifiques et autres. La suppression des visas pour les citoyens de Géorgie marquera une étape importante sur la voie de leur intégration européenne. Un régime de facilitation des visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu'il renforce les contacts entre les peuples et concrétise l'idée de libre circulation, qui constitue l'un des droits fondamentaux en Europe.

En ce qui concerne la mise en œuvre de ces deux accords:

La Rapporteure estime que des campagnes d'information apparaissent tout à fait nécessaires en Géorgie pour faire en sorte que la population soit informée de la nouvelle situation et qu'elle bénéficie des nouvelles possibilités qui en découlent. En outre, les changements intervenant dans la politique de visas devraient également figurer dans les plus brefs délais sur les sites internet des institutions européennes.

La Rapporteure recommande également à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ainsi qu'à la Commission européenne chargée de veiller à l'application de ces accords, d'identifier, après leur mise en œuvre, les éventuels obstacles ou toutes restrictions asymétriques pouvant s'opposer à leur bonne application et à la réciprocité des procédures, tant au niveau des services consulaires qu'au niveau du franchissement des frontières.

Enfin, la Rapporteure regrette que le Parlement européen soit peu impliqué et informé en ce qui concerne l'ouverture et le déroulement des négociations en vue de la signature de tels accords. En sa qualité de représentant direct des citoyens d'Europe, le Parlement peut contribuer de façon décisive au renforcement de la responsabilité dans le cadre de l'action extérieure de l'UE, ainsi qu'au contrôle démocratique. La Rapporteure attend de la Commission européenne qu'elle informe le Parlement des résultats de la mise en œuvre des accords, en application du principe de coopération loyale entre les institutions.

* *

exprimée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement

par Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE,

Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL

Le Parlement européen doit s'assurer que l'accord de réadmission UE-Géorgie est pleinement conforme aux traités de l'Union européenne, à la législation européenne et à la législation internationale en matière de droits fondamentaux et d'asile. Cet accord ne devrait pas être conclu avant une évaluation appropriée des accords de réadmission en vigueur.

Nous avons voté contre l'accord à l'examen car:

– il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l'appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d'un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés;

– il s'applique aussi aux anciens résidents d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud qui n'ont pas de liens de facto avec la Géorgie;

– il n'inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d'accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie;

– des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n'a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences;

– il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d'"autres instances" sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé;

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(15507/2010 ‑ C7/0392/2010 ‑ 2010/0108(NLE))

Rapporteur pour avis: Krzysztof Lisek

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans sa communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV)[1] du 4 décembre 2006, la Commission recommandait l'ouverture de négociations sur la réadmission et l'assouplissement des formalités de délivrance des visas avec les pays de la PEV.

La déclaration commune établissant le Partenariat oriental qui a été adoptée le 7 mai 2009 à l'issue du sommet de Prague met l'accent sur le fait qu'il est important de favoriser la mobilité des citoyens dans un environnement sûr par la conclusion d'accords en matière d'assouplissement du régime des visas et de réadmission. La libéralisation du régime des visas est un objectif à long terme, qui doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de sécurité pour lutter contre la criminalité transfrontalière et l'immigration clandestine.

La décision proposée prend en considération et reflète le cadre actuel de coopération avec la Géorgie, en particulier l'accord de partenariat et de coopération en vigueur depuis le 1^er juillet 1999, le plan d'action UE‑Géorgie s'inscrivant dans la politique européenne de voisinage (adopté le 14 novembre 2006) et la déclaration de Prague précitée.

L'autorisation formelle pour la négociation de l'accord de réadmission avec la Géorgie a été adoptée le 27 novembre 2008 et le texte de l'accord paraphé le 25 novembre 2009.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et les pays tiers. Les obligations en matière de réadmission sont établies sur la base d'une réciprocité totale s'appliquant aux ressortissants nationaux, aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, l'obligation de réadmission étant, dans les deux derniers cas, liée à des conditions préalables. L'accord définit les modalités de l'application concrète de l'accord, y compris la création d'un comité de réadmission mixte, les conditions du recours à la procédure accélérée, ainsi que les règles relatives aux coûts, à la protection des données et à la position de l'accord par rapport aux autres obligations internationales. L'accord s'applique aux territoires de la Géorgie et de l'Union, à l'exclusion de l'Irlande et du Danemark, alors que le Royaume‑Uni a exprimé le désir d'être partie à l'accord.

La Géorgie a ratifié un certain nombre de conventions internationales importantes, parmi lesquelles la convention de Genève, de 1951, relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967. Elle est membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. C'est aussi un pays partenaire dans le cadre du Partenariat oriental, lequel repose sur des engagements à l'égard des principes du droit international et des valeurs fondamentales, y compris le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les négociations pour un nouvel accord d'association, renforcé, Géorgie‑UE ont été lancées le 15 juillet 2010. De surcroît, un dialogue sur les droits de l'homme a été instauré entre l'Union et la Géorgie, et sa troisième session a eu lieu le 9 juillet 2010 dans un climat amical, franc et constructif.

Compte tenu de ces divers éléments, votre rapporteur pour avis estime qu'un cadre suffisamment solide a été mis en place en Géorgie pour garantir le respect des droits des personnes concernées par l'accord en question. L'accord sur la réadmission devrait être conclu en temps utile pour entrer en vigueur en même temps que l'accord visant à faciliter la délivrance des visas, les deux étant liés.

*******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] COM(2006)0726.

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Frieda Brepoels, Andrzej Grzyb, Heidi Hautala, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Adrian Severin, Ernst Strasser, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Nikolaos Chountis, Evgeni Kirilov, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Dominique Vlasto

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marie-Christine Vergiat

Avis juridique - Politique de confidentialité