RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
3.12.2010 - (COM(2010)0685 – C7‑0389/2010 – 2010/2279(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2010)0685 – C7‑0389/2010 – 2010/2279(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0685 – C7 0389/2010),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII), et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (ci-après "le Fonds"),
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0353/2010),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial et aider à leur réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 et eu égard à l'AII du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions de mobilisation du Fonds,
D. considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas),
E. considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au Fonds,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;
2. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et sans heurts de la procédure d'adoption des décisions de mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique mondiale; souligne le rôle du Fonds dans la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail;
3. souligne que, en vertu de l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que le Fonds soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
6. relève toutefois que, pour mobiliser le Fonds en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;
7. rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds doivent être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et des autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;
8. salue la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;
9. approuve la décision annexée à la présente résolution;
10. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du ...
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande des Pays-Bas EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après "le Fonds") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2) Le champ d'application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 ("commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles") dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 557 135 EUR.
(5) Il y a donc lieu de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 557 135 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR prélevés sur la marge située sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés lors des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
Quant à la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une appréciation favorable, présente une proposition de mobilisation du Fonds à l'autorité budgétaire et, simultanément, une demande de virement. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants nécessaires. Ce trilogue peut prendre une forme simplifiée.
II. État de la situation: proposition de la Commission
Le 23 novembre 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision de mobilisation du Fonds en faveur des Pays-Bas afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit de la trente-deuxième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 2 557 135 EUR du Fonds en faveur des Pays-Bas. Ce nouveau dossier se rapporte à 613 licenciements (tous visés par la demande d'aide), pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er mai 2009 et le 31 janvier 2010, dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles) dans la région NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas).
La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, a été présentée à la Commission le 8 avril 2010 et complétée par des informations supplémentaires le 5 août 2010. Cette demande était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises relevant d'une même division NACE rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 du règlement).
La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 48/2010), pour un montant total de 2 557 135 EUR, de la réserve (40 02 43) du Fonds d'ajustement en engagements, et de la ligne budgétaire "Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme Innovation et esprit d'entreprise" (01 04 04) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).
Votre rapporteure est heureuse de constater que la Commission trouve sans cesse de nouvelles sources de financement des crédits de paiement, autres que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.
Néanmoins, elle est d'avis que les choix effectués dans les derniers dossiers (lignes budgétaires consacrées à l'innovation et à l'esprit d'entreprise) ne sont pas judicieux compte tenu des sérieuses déficiences rencontrées par la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation. En période de crise économique, ces crédits devraient plutôt être renforcés. C'est pourquoi elle invite la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l'avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.
L'AII permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.
En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé vingt-quatre propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un total de 75 935 163 EUR, auquel vient s'ajouter un montant supplémentaire de 8 728 978 EUR couvrant les autres propositions à l'examen (y compris celle-ci), après quoi un montant de 415 335 859 EUR reste disponible d'ici la fin de l'exercice 2010.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement[3] afin que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres) comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure afin d'apporter son concours et sa contribution, de façon constructive, à l'examen des demandes de mise en œuvre du Fonds.
Son évaluation effectuée, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen émettra un avis sur la mobilisation du Fonds, repris sous forme de lettre en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant, comme il se doit, l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ES/jm
D(2010)60048
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT (COM(2010)685 final)
Monsieur le président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le dossier EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT et adopté l'avis ci-dessous.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations suivantes:
A) considérant que la demande à l'examen repose sur l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM et concerne 613 licenciements survenus pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er mai 2009 et le 31 janvier 2010 dans deux entreprises se consacrant au commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles, et relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 du règlement (CE) n° 1893/2006;
B) considérant que ce secteur, et en particulier les entreprises intervenant dans l'élaboration et la vente de matériel, a été pénalisé par la crise économique et financière, ce qui s'est traduit par un recul marqué du chiffre d'affaires des deux entreprises concernées, de 25 % pour Getronics, de 17 % pour la division PC de HP et de 19 % pour sa division impression, en raison d'une diminution soudaine et imprévue des budgets d'investissement en biens TIC;
C) considérant que les autorités néerlandaises affirment que jusqu'au milieu de l'année 2008, le marché des TIC était relativement performant et offrait des perspectives de croissance tant pour les entreprises que pour leurs marchés clients, et ce malgré les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l'Inde, avec pour conséquence une baisse de la part de marché des pays de l'OCDE dans le total du secteur des TIC, passée de 88 % en 1996 à 56 % en 2006;
D) considérant que les licenciements ont eu lieu dans la province de Noord-Holland, où se concentrent de nombreuses entreprises TIC et où ces licenciements ne feront qu'aggraver le problème du chômage, qui avait déjà pris de l'ampleur en raison de la crise économique et financière mondiale; que le règlement relatif au FEM indique, à son considérant 4, qu'il faut "faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté";
E) considérant que les Pays-Bas ont indiqué que les deux entreprises avaient respecté l'obligation de consulter les partenaires sociaux prévue en cas de plan social qui implique des licenciements collectifs concernant plus de trente personnes, ce qui signifie plus particulièrement que CA-ICT, qui est composé de représentants des employeurs et des travailleurs, a joué un rôle majeur dans la préparation de ces mesures;
F) considérant que les autorités néerlandaises ont précisé que les travailleurs licenciés remplissaient les conditions requises pour bénéficier de deux projets spécifiques du FSE destinés aux travailleurs du secteur des TIC et qu'elles ont confirmé avoir mis en place les mécanismes nécessaires pour éviter tout risque de double financement au titre du FEM et d'autres instruments financiers de l'Union européenne;
G) considérant que les Pays-Bas demandent une aide pour tous les travailleurs licenciés, y compris ceux de plus de 65 ans;
H) considérant que 64,9 % des travailleurs licenciés sont des hommes;
I) considérant que 79,9 % des travailleurs sont des cadres ou des techniciens;
J) considérant que 24 travailleurs (3,9 %) présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap;
la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la demande des Pays-Bas:
1. convient avec la Commission que les conditions sont remplies pour l'octroi d'une contribution financière au titre du règlement relatif au FEM (1927/2006);
2. rappelle que la présente demande concerne la même région que les récentes demandes EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, qui concernait des licenciements survenus dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions contiguës de niveau NUTS II de Noord Holland (NL32) et d'Utrecht (NL31) aux Pays-Bas, et EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, qui concernait des licenciements survenus dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE rév. 2 (édition) dans les deux régions contiguës de niveau NUTS II de Noord Holland (NL32) et de Zuid Holland (NL33), aux Pays-Bas;
3. se félicite de la participation active des partenaires sociaux à la préparation des mesures;
4. relève que ces mesures, destinées à la réinsertion rapide des travailleurs sur le marché du travail, portent avant tout sur les besoins immédiats de formation permettant d'améliorer l'employabilité ainsi que sur des mesures d'aide à la recherche d'emploi;
5. regrette que la demande n'indique pas si des mesures particulières ont été proposées aux travailleurs présentant des problèmes de santé de longue durée et aux travailleurs de plus de 65 ans;
6. se félicite de l'approche qui consiste à utiliser le FEM en complément de l'aide du FSE; regrette néanmoins que la demande ne contienne pas d'indication sur la spécificité et la valeur ajoutée des mesures à financer par le FEM.
Meilleures salutations,
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
2.12.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Damien Abad, Lajos Bokros, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Estelle Grelier, Lucas Hartong, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Paul Rübig, Georgios Stavrakakis |
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Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final |
Jan Mulder |
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