RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
6.12.2010 - (COM(2010)0615 – C7‑0346/2010 – 2010/2252(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0615 – C7‑0346/2010 – 2010/2252(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0615 – C7‑0346/2010),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0358/2010),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,
D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 1154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d'Aragón, classée NUTS II,
E. considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;
2. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer pour la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
6 relève toutefois que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;
7. rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;
8. se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes qu'il a faites;
9. approuve la décision annexée à la présente résolution;
10. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail, présentée par l'Espagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après "le FEM") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 6 mai 2010, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles") situées dans la région d'Aragón (ES24), de niveau NUTS II; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 1er juillet 2010. La demande à l'examen remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 560 000 EUR.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l'Espagne.
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 560 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Rappel
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.
S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. État d'avancement: proposition de la Commission
Le 29 octobre 2010, la Commission a adopté deux nouvelles propositions de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit là de la vingt-sixième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 560 000 EUR du FEM en faveur de l'Espagne. Elle concerne 1 154 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er juin 2009 et le 28 février 2010, dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles").
Cette demande, correspondant au dossier EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail, a été présentée à la Commission le 6 mai 2010 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 1er juillet 2010. Elle était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 dudit règlement).
La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l'aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande satisfaisait aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 41/2010), d'un montant total de 1 560 000 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements et de la ligne budgétaire "Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – programme innovation et esprit d'entreprise" (01 04 04) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).
La rapporteure se félicite du fait que la Commission trouve sans cesse de nouvelles sources de financement des crédits de paiement, autres que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.
Néanmoins, elle est d'avis que le choix de la ligne budgétaire effectué dans les derniers cas (celle consacrée à l'innovation et à l'esprit d'entreprise) n'est pas judicieux, compte tenu des sérieuses déficiences rencontrées par la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation. En période de crise économique, ces crédits devraient plutôt être renforcés. C'est pourquoi elle invite la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l'avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.
En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé seize propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 54 878 360 EUR, auquel vient s'ajouter un montant supplémentaire de 26 732 196 EUR couvrant les autres propositions à l'examen (y compris la présente proposition), ce qui laisse disponible un montant de 418 389 444 EUR d'ici la fin de l'exercice.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Après avoir examiné les demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ES/jm
D(2010)59693
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la demande EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail (COM(2010)615 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail et adopté l'avis suivant.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l'examen est conforme à l'article 2, premier alinéa, point b), du règlement relatif au FEM et concerne 1 154 licenciements survenus pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er juin 2009 et le 28 février 2010 dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d'Aragón de niveau NUTS II,
B) considérant que les autorités espagnoles font valoir que la crise économique et financière a entraîné une baisse des ventes de détail imputable à l'érosion de la confiance des consommateurs associée à la hausse du chômage; considérant que cette baisse a été plus marquée en Espagne que dans l'ensemble de l'Union européenne,
C) considérant que les autorités espagnoles font valoir que la crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs; considérant qu'entre 2000 et 2007, le nombre d'entreprises et d'emplois dans le secteur espagnol de la distribution a augmenté chaque année et que l'on ne s'attendait donc pas à l'effondrement de la demande provoqué par la crise,
D) considérant que la densité de population dans la majeure partie de la communauté autonome d'Aragón est inférieure à la moyenne de l'Union européenne (112 habitants au km2) et que les licenciements ont des effets très dommageables et pourraient mettre à mal les efforts déployés pour encourager les habitants à ne pas quitter la région,
E) considérant que l'économie de la région d'Aragón, traditionnellement fondée sur les cultures céréalières et l’élevage ovin, est en mutation depuis deux à trois décennies sous l'effet de la progression du secteur industriel, des services et du commerce, ainsi que du tourisme, notamment les sports d'hiver; considérant que, parallèlement à l'essor industriel de la région, le secteur des services a connu une forte croissance, tandis que la distribution et les nouveaux centres commerciaux et de loisir situés à Saragosse sont devenus d'importantes sources d'emplois,
F) considérant que, dans la région autonome d’Aragón, le taux de chômage est passé de 6,2 % au troisième trimestre de 2008 à 12 % au troisième trimestre de 2009 et qu'en février 2010, le chômage dans le secteur des services représentait 56 % du chômage total de la région,
G) considérant que 73 % des travailleurs concernés sont des femmes et que 78 % desdits travailleurs ont entre 25 et 54 ans et 15 % entre 15 et 24 ans,
H) considérant que 73,9 % des travailleurs concernés (hormis ceux de l'entreprise "Galerias Primero" qui relèvent d'une classification propre, mais semblable) sont des vendeurs de magasin et de marché ou des artisans et ouvriers des métiers de type artisanal; considérant que 14,4 % des travailleurs concernés occupaient des emplois non qualifiés,
I) considérant que l'on ne dispose pas d'information sur le niveau d'études des travailleurs concernés,
J) considérant que l'expérience de l'Espagne dans les dossiers relatifs au FEM montre que les travailleurs licenciés ne participent pas tous aux dispositifs proposés; considérant par conséquent que le nombre de participants effectifs n'est qu'une estimation et que le plan financier est calculé à partir de cette estimation; considérant que, en procédant de la sorte, l'Espagne évite de devoir rembourser d'importants montants non utilisés de l'aide octroyée par l'Union européenne,
la commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:
1. convient avec la Commission que les conditions d'une contribution financière au titre du règlement FEM sont réunies;
2. fait observer que le nombre total de participants aux mesures proposées est une estimation fondée sur l'expérience des dossiers de demande précédents;
3. regrette que les mesures ne débutent que tardivement (onze mois après les premiers licenciements); rappelle aux États membres l'importance d'adopter des mesures immédiates sur le marché du travail parallèlement à leur demande au FEM;
4. souhaiterait savoir si les actions de formation et de reconversion déboucheront sur la validation des acquis professionnels ou sur l'obtention de diplômes complémentaires attestant les nouvelles compétences acquises;
5. salue le dispositif prévoyant un tutorat de trois mois après la réinsertion professionnelle visant à éviter la survenue d'éventuels problèmes dans le nouvel emploi;
6. demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie du niveau de réussite des différentes mesures d'incitation, ainsi qu'une comparaison avec les dossiers déposés par d'autres États membres, afin de disposer de davantage d'informations sur les mesures qui sont efficaces et les conditions dans lesquelles elles le sont;
7. salue la participation des partenaires sociaux qui ont souscrit à la présentation de la demande d'interventions du FEM à l'examen et qui ont pris une part active à son élaboration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date d'adoption |
2.12.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Damien Abad, Lajos Bokros, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Lucas Hartong, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Paul Rübig, Georgios Stavrakakis |
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Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final |
Jan Mulder |
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