RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire ouest‑africaine sur certains aspects des services aériens

7.12.2010 - (06646/2010 – C7‑0103/2010 – 2008/0145(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Dieter-Lebrecht Koch

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire ouest‑africaine sur certains aspects des services aériens

(06646/2010 – C7‑0103/2010 – 2008/0145(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (06646/2010),

–   vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire ouest‑africaine sur certains aspects des services aériens (06190/2009),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0103/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7‑0361/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et de l'Union économique et monétaire ouest‑africaine.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'Union jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.

En conséquence, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords avec l'Union.

Par conséquent, la Commission a négocié avec l'Union économique et monétaire ouest‑africaine un accord qui remplace certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union et les États membres de l'Union économique et monétaire ouest‑africaine.

Caractéristiques principales de l'accord

Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs européens.

Article 5 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter de taxation le carburant d'aviation en général, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire de l'Union européenne.

L’article 6 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité avec le droit européen de la concurrence.

Les annexes 1 et 2 dressent la liste des accords bilatéraux et de leurs articles qui sont visés aux articles 1 à 7 de l'accord proposé.

L'accord négocié par la Commission a été signé le 30 novembre 2009 et est appliqué à titre provisoire.

En vertu de l'article 81 du règlement, le Parlement est en droit de donner son approbation à la conclusion de cet accord. Le Parlement se prononce en un seul vote, et aucun amendement à l'acte lui‑même ne peut être déposé.

Sur la base de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette un avis favorable sur la conclusion dudit accord.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	1.12.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 0 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Hella Ranner, Vilja Savisaar-Toomast, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Zigmantas Balčytis, Philip Bradbourn, Spyros Danellis, Dominique Riquet, Anna Rosbach, Joachim Zeller, Janusz Władysław Zemke
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	David-Maria Sassoli