RAPPORT sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)

    8.12.2010 - (COM(2010)0391 – C7‑0209/2010 – 2008/0009(COD)) - ***I

    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: Jiří Maštálka
    PR_COD_Codification

    Procédure : 2008/0009(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0363/2010
    Textes déposés :
    A7-0363/2010
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (codification)

    (COM(2010)0391 – C7‑0209/2010 – 2008/0009(COD))

    (Procédure législative ordinaire: codification)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0026 et la proposition modifiée (COM(2010)0391),

    –   vu sa position en première lecture du 17 juin 2008[1],

    –   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0209/2010),

    –   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2],

    –   vu les articles 86 et 55 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7‑0363/2010),

    A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

    1.   adopte sa position en première lecture, en reprenant la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

     

     

     

    GROUPE CONSULTATIF

    DES SERVICES JURIDIQUES

     

                                                                                                       Bruxelles, le 12 octobre 2010

    AVIS

    À L’ATTENTION                          DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                           DU CONSEIL

                                                           DE LA COMMISSION

    Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes

    COM(2010)0391 du 30.8.2010 – 2008/0009(COD)

    Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 21 septembre 2010 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

    Lors de l'examen[3] de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, le groupe consultatif a conclu, d'un commun accord, que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

    C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                            L. ROMERO REQUENA

    Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                           Directeur général

    • [1]  JO C 286 E du 27.11.2009, p. 60.
    • [2]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
    • [3]  Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l’examen.

    PROCÉDURE

    Titre

    Fusions des sociétés anonymes (version codifiée)

    Références

    COM(2010)0391 – C7-0209/2010 – COM(2008)0026 – C6-0045/2008 – 2008/0009(COD)

    Date de la présentation au PE

    29.1.2008

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    JURI

    7.9.2010

    Rapporteur

           Date de la nomination

    Jiří Maštálka

    1.6.2010

     

     

    Date de l’adoption

    2.12.2010

     

     

     

    Date du dépôt

    8.12.2010