RAPPORT sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)
8.12.2010 - (COM(2010)0391 – C7‑0209/2010 – 2008/0009(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Jiří Maštálka
PR_COD_Codification
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (codification)
(COM(2010)0391 – C7‑0209/2010 – 2008/0009(COD))
(Procédure législative ordinaire: codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0026 et la proposition modifiée (COM(2010)0391),
– vu sa position en première lecture du 17 juin 2008[1],
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0209/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2],
– vu les articles 86 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7‑0363/2010),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. adopte sa position en première lecture, en reprenant la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES
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Bruxelles, le 12 octobre 2010
AVIS
À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes
COM(2010)0391 du 30.8.2010 – 2008/0009(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 21 septembre 2010 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l'examen[3] de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, le groupe consultatif a conclu, d'un commun accord, que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.
C. PENNERA J.-C. PIRIS L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE
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Titre |
Fusions des sociétés anonymes (version codifiée) |
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Références |
COM(2010)0391 – C7-0209/2010 – COM(2008)0026 – C6-0045/2008 – 2008/0009(COD) |
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Date de la présentation au PE |
29.1.2008 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 7.9.2010 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Jiří Maštálka 1.6.2010 |
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Date de l’adoption |
2.12.2010 |
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Date du dépôt |
8.12.2010 |
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