Procédure : 2006/0167(COD)
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A7-0364/2010

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PV 05/04/2011 - 4.7
CRE 05/04/2011 - 4.7
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PV 13/09/2011 - 5.21
CRE 13/09/2011 - 5.21
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0126
P7_TA(2011)0363

RAPPORT     ***I
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8.12.2010
PE 452.514v02-00 A7-0364/2010

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

(COM(2006)0456 – C7-0050/2010 – 2006/0167(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Yannick Jadot

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

(COM(2006)0456 – C7-0050/2010 – 2006/0167(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0456),

–   vu l'article 133 du traité CE,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0050/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0364/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) L'arrangement a contribué à atténuer l'impact de la crise économique et financière actuelle, en ce qu'il a permis de créer des emplois en soutenant les activités commerciales et les investissements d'entreprises qui, autrement, n'auraient pas eu accès au crédit dans le secteur privé.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Les organismes de crédit à l'exportation doivent tenir compte des objectifs et des politiques de l'Union et les respecter. Lorsqu'ils soutiennent les entreprises de l'Union, ces organismes doivent respecter et promouvoir les principes et normes de l'Union dans des domaines tels que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence des politiques pour le développement.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quater) Cependant, les organismes de crédit à l'exportation des États membres devraient, lors de l'examen attentif des demandes reçues, tenir dûment compte du fait que le soutien officiel accordé au titre des crédits à l'exportation pourrait bien contribuer, à moyen et long terme, à aggraver le déficit public de leur État membre, en raison notamment du risque accru de défaut de remboursement de la dette imputable à la crise financière.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quinquies) Les organismes de crédit à l'exportation des États membres doivent examiner attentivement les demandes reçues afin de maximiser les avantages du soutien public accordé, compte tenu du fait qu'un crédit à l'exportation bien ciblé contribuera à donner aux entreprises de l'Union de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), tout en encourageant un commerce ouvert et équitable, ainsi qu'une croissance mutuellement bénéfique au lendemain de la crise.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 2 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 sexies) L'OCDE exige de ses membres la divulgation d'informations sur les crédits à l'exportation, afin d'empêcher des attitudes protectionnistes ou qui faussent le marché. Au sein de l'Union, il convient d'assurer la transparence afin de garantir des conditions de concurrence égales pour les États membres.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 2 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 septies) Les organismes de crédit à l'exportation sont devenus les principaux créanciers publics des pays en développement. La dette de crédit à l'exportation constitue donc l'essentiel de la dette publique des pays en développement. Une part importante du financement de projets de crédit à l'exportation dans les pays en développement se concentre dans des secteurs tels que les transports, les énergies fossiles et les mines ainsi que les infrastructures à grande échelle comme les grands barrages.

Justification

Bien que les organismes de crédit à l'exportation soient devenus la principale source de financement public pour les pays en développement, les taux d'intérêts qu'ils pratiquent demeurent plus élevés que ceux de la Banque mondiale ou du FMI. C'est pourquoi les organismes en question sont devenus les principaux créanciers publics de ces pays, et la dette à leur égard constitue l'essentiel de la dette publique des pays en développement: selon certaines études, entre 30 et 40 % du total de l'endettement public.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 2 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 octies) Les participants à l'arrangement sont engagés dans un processus continu dont l'objet est de réduire au maximum les distorsions du marché et d'instaurer des conditions de concurrence égales, dans lesquelles les primes perçues par les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE sont calculées en fonction du risque et couvrent les frais d'exploitation et les pertes à long terme de ces organismes. Pour promouvoir cet objectif, il est nécessaire que les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public fassent preuve de transparence et fournissent des informations.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 2 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 nonies) À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union européenne mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public situés sur son territoire, comme le prévoit l'annexe 1 bis de la présente décision.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 2 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union européenne, et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit. Dans leur version actuelle, les approches communes de l'OCDE prévoient déjà l'option explicite d'utiliser les normes de la Communauté européenne relatives à la corruption, au soutien durable et à l'environnement pour évaluer les projets examinés. Il y a lieu de continuer à encourager le recours à ces dispositions, étant donné que les promoteurs de projet, les exportateurs, les établissements financiers et les organismes de crédit à l'exportation exercent différents rôles, responsabilités et poids en ce qui concerne les projets bénéficiant d'un soutien public.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 2 undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 undecies) Il convient que les objectifs de l'Union et de ses États membres en matière de climat, qui relèvent des engagements pris aux niveaux européen et international, guident tous les projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union. Ces engagements comprennent: la déclaration finale en faveur de l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement lors du sommet du G-20 à Pittsburgh, les 24 et 25 septembre 2009, les objectifs de l'Union qui consistent à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 1990, à accroître l'efficacité énergétique de 20 % et à faire en sorte que 20 % de sa consommation d'énergie proviennent de sources d'énergies renouvelables d'ici à 2020, et l'objectif de l'Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici à 2050. L'élimination des subventions aux combustibles fossiles doit s'accompagner de mesures visant à ne pas affecter le niveau de vie des travailleurs et des populations pauvres.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 2 duodecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 duodecies) Les principes définissant la RSE, qui sont pleinement reconnus au plan international, tant au sein de l'OCDE, de l'Organisation internationale du travail (OIT), que des Nations unies, se réfèrent au comportement responsable attendu des entreprises, et suppose en premier lieu le respect des législations en vigueur, en matière notamment d'emploi, de relations de travail, de droits de l'homme, d'environnement, d'intérêt des consommateurs et de transparence à leur égard, de lutte contre la corruption et de fiscalité. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation particulière des PME.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 2 terdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 terdecies) Eu égard à la concurrence de plus en plus rude sur les marchés mondiaux, la Commission et les États membres se doivent, afin d'éviter que les sociétés de l'Union ne soient confrontées à un handicap concurrentiel, de faciliter les efforts de l'OCDE visant à nouer des relations avec les non-participants à l'arrangement et de jouer la carte des négociations bilatérales et multilatérales pour mettre en place des normes mondiales applicables aux organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Des normes générales en ce domaine sont une condition préalable à l'instauration d'une concurrence équitable dans le commerce mondial.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 2 quaterdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quaterdecies) Alors que l'arrangement guide l'action des pays membres de l'OCDE, les pays qui n'en font pas partie, notamment les pays émergents, ne sont pas tenus par l'arrangement, ce qui entraîne le risque que les exportateurs de ces pays bénéficient d'un avantage injuste. Il convient donc d'encourager ces pays à rejoindre l'OCDE et à être parties à l'arrangement.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 2 quindecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quindecies) Dans la perspective de la politique européenne Mieux légiférer, qui vise à simplifier et améliorer la réglementation en vigueur, la Commission et les États membres devraient s'attacher, lors de prochaines révisions de l'arrangement, à réduire la charge administrative sur les entreprises et les administrations nationales, y compris les organismes de crédit à l'exportation.

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 2 sexdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 sexdecies) Les améliorations apportées à l'arrangement doivent garantir une parfaite cohérence avec l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "traité FUE") afin de contribuer à la réalisation de l'objectif général visant à développer et à consolider la démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Des mesures supplémentaires doivent dès lors être appliquées au sein de l'Union lors de la transposition de l'arrangement de l'OCDE dans la législation de l'Union afin de garantir la compatibilité entre cette dernière et l'arrangement de l'OCDE.

Justification

La révision donne l'occasion d'appliquer l'article 208 du traité FUE, selon lequel la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement. Cet objectif doit être respecté lorsque l'Union met en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement.

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 2 septdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 septdecies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des normes sociales, environnementales et des normes du travail consacrées par les accords internationaux.

Amendement  17

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il convient donc d'abroger la décision 2001/76/CE et de la remplacer par la présente décision à laquelle est annexé le texte consolidé et modifié de l'arrangement, et d'abroger la décision 2001/77/CE,

(4) Il convient donc d'abroger la décision 2001/76/CE et de la remplacer par la présente décision à laquelle le texte consolidé et modifié de l'arrangement est joint en tant qu'annexe 1, et d'abroger la décision 2001/77/CE,

Amendement  18

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les lignes directrices contenues dans l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public s'appliquent dans la Communauté.

Les lignes directrices contenues dans l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public s'appliquent dans l'Union.

Amendement  19

Proposition de décision

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil une nouvelle proposition de décision visant à abroger et à remplacer la présente décision aussi tôt que possible après qu'une nouvelle version de l'arrangement aura été adoptée par les membres de l'OCDE, et au plus tard deux mois après son entrée en vigueur.

Amendement  20

Proposition de décision

Article 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 ter

 

Les mesures supplémentaires relatives à la transparence et à l'information qu'il convient de mettre en œuvre dans l'Union européenne sont décrites à l'annexe 1 bis de la présente décision.

Amendement  21

Proposition de décision

Article 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 quater

Le Conseil fait un rapport annuel au Parlement européen et à la Commission sur la mise en œuvre par chaque État membre de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Amendement  22

Proposition de décision

Article 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 quinquies

Le bilan de l'organisme de crédit à l'exportation de tout État membre doit fournir un aperçu complet de ses états financiers. L'utilisation d'instruments hors bilan par les organismes de crédit à l'exportation doit être totalement transparente.

 

Les entreprises autres que les PME qui bénéficient de crédits à l'exportation publient des comptes financiers par pays.

Amendement  23

Proposition de décision

Annexe 1 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe 1 bis

 

1) Sans préjudice des prérogatives accordées aux institutions des États membres chargées de surveiller les programmes nationaux de crédit à l'exportation, chaque État membre soumet un rapport annuel d'activité au Parlement européen et à la Commission.

 

Ce rapport annuel d'activité contient les éléments suivants:

 

    un audit de l'ensemble des instruments et programmes nationaux auxquels l'arrangement s'applique et de la conformité de ceux-ci avec l'arrangement, notamment la disposition prévoyant que les primes sont calculées en fonction du risque et couvrent les frais d'exploitation à long terme;

 

    la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

 

    la présentation des politiques de l'État membre visant à garantir que les objectifs et politiques de l'Union en matière de développement orientent les activités menées dans le domaine des crédits à l'exportation en ce qui concerne les questions environnementales et sociales, les droits de l'homme, le soutien durable et la lutte contre la corruption.

 

2) La Commission présente son analyse du rapport annuel d'activité, dans laquelle elle évalue la cohérence des démarches des États membres avec les politiques de développement de l'Union et commente l'évolution générale du domaine d'activité à l'intention du Parlement européen.

 

3) La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les efforts entrepris dans les différentes enceintes de coopération internationale, notamment l'OCDE et le G-20, et lors des réunions bilatérales avec des pays tiers, dont les sommets et les négociations sur les accords de partenariat et de coopération et les accords de libre-échange, visant à ce que les pays tiers, plus particulièrement les économies émergentes, mettent en place des lignes directrices en matière de transparence de leurs organismes de crédit à l'exportation d'un niveau au moins égal aux approches communes de l'OCDE.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La plupart des pays industrialisés, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne et la plupart des pays émergents, ont au moins un organisme de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui est généralement une émanation officielle ou quasi officielle de leur gouvernement. Ensemble, les organismes de crédit à l'exportation représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Les opérations d'assurance de projets industriels ou d'infrastructure de grande dimension par des organismes de crédit à l'exportation dans les pays en développement dépassent de très loin le total des financements annuels accordés par l'ensemble des banques multilatérales de développement. Le montant de l'ensemble des garanties de crédit à l'exportation fournies au cours de la période 2004-2009 par les organismes de crédit à l'exportation des États membres de l'Union européenne est de l'ordre de 468 milliards d'euros.

Les organismes de crédit à l'exportation facilitent le commerce légitime là où le marché des capitaux privés échoue. Ils ont une capacité d'absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu'ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu'ils disposent dès lors d'une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis. Cependant, c'est pour cette même raison qu'ils sont également susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence si leurs opérations de financement ne sont pas soumises à des règles communes.

L'"arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE (ci‑après dénommé "l'arrangement"), fournit l'ensemble de règles communes le plus important. Aux termes de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (accord SMC), cadre international juridiquement contraignant permettant de réglementer les subventions publiques, l'aide apportée aux entreprises privées à travers les crédits à l'exportation n'est pas considérée comme une subvention, à condition que cette aide soit octroyée conformément à l'arrangement de l'OCDE. Pour satisfaire aux dispositions de l'arrangement, les crédits à l'exportation doivent être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum (TPM) doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation (risque de crédit). Ce taux de prime minimum doit être calculé en fonction du risque et être suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme.

Organismes de crédit à l'exportation et problèmes de transparence

Votre rapporteur reconnaît pleinement que les organismes de crédit à l'exportation jouent un rôle important pour soutenir le commerce et les investissements dans les entreprises européennes. Cependant, étant donné les déficits publics enregistrés dans la plupart des États membres de l'Union européenne, il semble crucial que leurs opérations soient viables sur le plan financier. Le soutien public aux organismes de crédit à l'exportation serait remis en cause si ces organismes devaient se tourner vers le contribuable pour refinancer leurs opérations.

Cela étant, il s'avère impossible de savoir ce que les organismes de crédit à l'exportation financent ou ont financé dans le passé. Il n'y a que très peu de données disponibles sur le sujet. Certains organismes de crédit à l'exportation nationaux ne font même pas état régulièrement de la situation générale de leurs opérations annuelles. De nombreux autres ne fournissent pas de données sur les prêts qu'ils accordent, ventilées par secteur ou selon leur répartition géographique. Cet état de fait va à l'encontre des exigences de transparence contenues dans l'arrangement de l'OCDE de 2005, auquel participent tous les États membres de l'Union, et qui doit maintenant être transposé dans le droit européen.

Le manque de transparence entraîne d'énormes dépassements de coûts et des retards considérables, au mépris de la discipline mise en place dans l'arrangement de l'OCDE. Il est également propice aux pots-de-vin et à la corruption.

Votre rapporteur considère que les obligations d'informer contenues dans l'arrangement de l'OCDE sont insuffisantes pour permettre le contrôle de la solidité des opérations financières des organismes de crédit à l'exportation européens. Il est en outre préoccupé par la perspective plus que réaliste d'une augmentation du nombre de défauts de remboursement à l'avenir, particulièrement au lendemain de la crise financière et économique. Quant au secteur du financement en général, la crise financière actuelle devrait faire prendre conscience aux législateurs du fait qu'il faut exiger plus de rapports détaillés sur la situation que ce qui est actuellement prévu par l'arrangement de l'OCDE.

L'arrangement de l'OCDE ne contient pas les dispositifs nécessaires pour garantir une tarification équitable des primes, puisqu'il ne met en place aucune discipline en matière de transparence et ne contient pas de normes minimales pour le calcul des risques sociaux et environnementaux. L'arrangement de l'OCDE prévoit uniquement la notification volontaire de tels calculs. Il faut tenir compte du fait que la plupart des projets soutenus par un organisme de crédit à l'exportation sont si risqués que le marché des capitaux privés préfère ne pas les financer. En refusant d'établir des normes minimales pour la prise en compte des facteurs de risques sociaux ou environnementaux dans les coûts des crédits ou des garanties, on risque d'entraîner ces organismes, même ceux des États membres de l'Union européenne, dans une course à celui qui proposera les conditions de crédit les moins onéreuses, ce qui reviendrait à encourager une forme de protectionnisme déguisé.

Votre rapporteur propose de mettre de l'ordre en ce qui concerne les exigences de transparence quant au calcul du risque et à la publication des instruments hors bilan, et de rendre obligatoire la notification du calcul des risques sociaux et environnementaux. Concrètement, votre rapporteur propose d'exiger des États membres de l'Union européenne qu'ils présentent un rapport annuel à la Commission sur les activités menées en la matière par leurs organismes de crédit à l'exportation.

Organismes de crédit à l'exportation et cohérence des politiques de l'Union européenne

Les organismes de crédit à l'exportation pourraient être des instruments de politique publique efficaces permettant de contribuer au financement des objectifs internationaux auxquels l'Union européenne a souscrit, particulièrement en ce qui concerne le changement climatique et la lutte contre la pauvreté. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne oblige à une cohérence renforcée dans tous les secteurs de l'action extérieure de l'Union européenne. Les organismes de crédit à l'exportation sont, à coup sûr, à juger à l'aune de ces objectifs.

Toutefois, selon les estimations, les organismes de crédit à l'exportation soutiendraient deux fois plus de projets dans les secteurs du pétrole, du gaz et des mines que toutes les banques de développement multilatérales réunies. La moitié de l'ensemble des projets industriels à forts taux d'émission de CO2 dans les pays en développement bénéficierait, d'une manière ou d'une autre, du soutien d'un organisme de crédit à l'exportation. L'une des raisons en est que la plupart de ces projets sont des projets à haut risque du fait de leurs incidences environnementales, politiques, sociales et culturelles, et qu'ils ne pourraient pas voir le jour sans l'aide et le soutien financier des organismes de crédit à l'exportation.

Par là même, les organismes de crédit à l'exportation sont des piliers stratégiques du développement et portent une grande responsabilité dans les effets préjudiciables de l'activité des entreprises sur l'environnement. En tant qu'institutions soutenues par l'État, les organismes de crédit à l'exportation devraient – et pourraient – au contraire jouer un rôle important pour promouvoir la transition vers une économie sobre en carbone, en accord avec les engagements de leurs gouvernements nationaux en matière de changement climatique.

Malgré la situation nouvelle qui découle du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les preuves qu'une large majorité des crédits et des garanties d'organismes de crédit à l'exportation favorise des activités liées au pétrole, à l'exploitation des mines et aux industries extractives, qui, selon la Banque mondiale, contribuent le moins à la lutte contre la pauvreté, la Commission, dans le chapeau de sa proposition législative, ne juge pas nécessaire d'étudier la cohérence de l'arrangement de l'OCDE avec les politiques et les objectifs de l'Union européenne (considérant 1) ni de réaliser une analyse d'impact (considérant 2).

Votre rapporteur suggère d'introduire des exigences transversales qui pourraient réellement inciter les organismes de crédit à l'exportation des États membres de l'Union européenne à contribuer aux politiques et aux objectifs de celle-ci.


AVIS de la commission du dÉveloppement (27.10.2010)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

(COM(2006)0456 – C7‑0050/2010 – 2006/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Bart Staes

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission et le Conseil procèdent actuellement à un réexamen du cadre législatif (appelé "arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" et négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE) afin de le transposer dans le droit de l'Union européenne. L'objectif poursuivi est d'offrir aux organismes de crédit à l'exportation des États membres des garanties juridiques supplémentaires du fait que leurs opérations ne seront pas contestées dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC. Cette révision donne l'occasion d'appliquer l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), en vertu duquel la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement. Cet objectif doit être respecté lorsque l'Union met en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. Dans ce contexte, les organismes de crédit à l'exportation pourraient être des instruments efficaces de politique publique pour contribuer au financement des objectifs internationaux de l'Union (notamment la lutte contre la pauvreté et le changement climatique) tout en souscrivant à l'exigence de cohérence dans tous les secteurs de l'action extérieure de l'Union. Pour cette raison, ces acteurs doivent être évalués à l'aune de ces objectifs.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Certaines institutions financières multilatérales et la Banque européenne d'investissement ont progressivement élaboré une série de références sociales et environnementales qui couvrent un vaste éventail de domaines, allant des principes de l'Équateur (2006) ‑ principale norme volontaire pour la gestion des risques sociaux et environnementaux des projets ‑ aux politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, y compris des activités sectorielles telles que les recommandations formulées par la Banque mondiale dans la Revue des industries extractives et les recommandations de la Commission mondiale des barrages. Ces normes sociales et environnementales, dont les "approches communes" de l'arrangement se font l'écho, s'inscrivent dans un processus permanent de révision et de mise à jour.

Justification

L'inclusion des références sociales et environnementales contribue à renforcer la cohérence entre les actions relatives aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et les mesures de protection de l'environnement, y compris les conventions et accords internationaux pertinents, ce qui concourt au développement durable.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Les organismes de crédit à l'exportation sont devenus les principaux créanciers publics des pays en développement. La dette à l'égard de ces organismes constitue donc l'essentiel de la dette publique des pays en développement. Une part importante du financement de projets par les organismes de crédit à l'exportation dans les pays en développement se concentre dans des secteurs tels que les transports, les énergies fossiles et les mines ainsi que les infrastructures à grande échelle comme les grands barrages.

Justification

Bien que les organismes de crédit à l'exportation soient devenus la principale source de financement public pour les pays en développement, les taux d'intérêts qu'ils pratiquent demeurent plus élevés que ceux de la Banque mondiale ou du FMI. C'est pourquoi les organismes en question sont devenus les principaux créanciers publics de ces pays, et la dette à leur égard constitue l'essentiel de la dette publique des pays en développement: selon certaines études, entre 30 et 40 % du total de l'endettement public.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater) Lors du sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009, les dirigeants du G20 se sont engagés à rationnaliser et à éliminer progressivement à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, engagement que ces mêmes dirigeants ont réaffirmé lors du sommet de Toronto des 26 et 27 juin 2010.

Justification

La proposition doit garantir que les lignes directrices de l'OCDE reflètent les politiques de l'Union en matière de changement climatique mondial adoptées dans le cadre du G20 et de ses sommets.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quinquies) Les améliorations apportées à l'arrangement doivent garantir une parfaite cohérence avec l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "traité FUE") afin de contribuer à la réalisation de l'objectif général visant à développer et à consolider la démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Des mesures supplémentaires doivent dès lors être appliquées au sein de l'Union lors de la transposition de l'arrangement de l'OCDE dans la législation de l'Union afin de garantir la compatibilité entre cette dernière et l'arrangement de l'OCDE.

Justification

La révision donne l'occasion d'appliquer l'article 208 du traité FUE, selon lequel la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement. Cet objectif doit être respecté lorsque l'Union met en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 sexies) Il convient que les principes et les normes de l'Union qui découlent de l'action et de la législation de l'Union, ainsi que d'autres exemples de bonnes pratiques au niveau international guident tout projet financé par un organisme de crédit à l'exportation et englobent une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union dans le domaine environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par les organismes de crédit à l'exportation.

Justification

Ces principes reflètent les objectifs généraux de l'Union européenne consacrés dans le traité FUE. De plus, ils forment la base des pratiques de la Banque européenne d'investissement, comme l'indiquent la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale (2009) et le Manuel des bonnes pratiques environnementales et sociales (2010). Dans ce contexte, ces principes supérieurs doivent être réaffirmés afin de garantir des conditions de concurrence égales aux établissements financiers européens.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 3 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 septies) Il convient que les organismes de crédit à l'exportation appliquent une méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales tout au long du cycle du projet en vue de garantir la viabilité de tous les projets qu'ils financent. Le calcul des risques sociaux et environnementaux doit être inclus dans les évaluations.

Justification

Les approches communes devraient recommander que l'évaluation des projets financés par les organismes de crédit à l'exportation se fasse à l'aune des normes internationales en matière de droits de l'homme, dans le but affirmé d'éviter que les projets ne donnent lieu ou ne contribuent à des violations des droits de l'homme. Chaque organisme de crédit à l'exportation devrait se doter d'une politique claire de prévention des dommages environnementaux et des atteintes aux droits de l'homme et faire preuve de la diligence requise à cette fin.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 3 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 octies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences des organismes de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des normes sociales, environnementales et des normes du travail consacrées par les accords internationaux.

Justification

In full consistency and coherence with the provisions of Article 208 TFEU, Official support shall only be provided:

· when ECAs comply with human and social rights, based on international treaties and conventions, including the European Convention on Human Rights and the ILO Conventions;

· when the officially supported export credits contribute to the financing of international objectives to which the EU is committed to, especially regarding climate change and poverty alleviation;

· when Environmental and Social Impact Assessments are implemented, prior to the project approval, taking dully into account the interests of affected or interested communities;

· the officially supported export credits are consistent with and do not undermine development objectives, as identified through project appraisal;

· when ECAs do not contravene obligations under international treaties and agreements related to environmental protection, human rights and sustainable development.

Amendement  8

Proposition de décision

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Les mesures supplémentaires devant être appliquées dans l'Union afin de contribuer à la pleine mise en œuvre de l'article 208 du traité FUE figurent dans l'annexe I bis de la présente décision.

Justification

L'annexe vise à lever l'ambiguïté concernant les engagements des organismes de crédit à l'exportation vis-à-vis des normes sociales et environnementales en fournissant un cadre clair précisant ce que les organismes de crédit à l'exportation sont tenus de faire afin de contribuer à l'application de l'article 208 du traité FUE.

Amendement  9

Proposition de décision

Annexe I bis (nouvelle)

Text proposed by the Commission

Amendment

 

Annexe I bis

 

COHÉRENCE ET TRANSPARENCE

 

PARTIE A) Consultation, transparence et accès du public aux informations

 

La Commission s'engage à communiquer au Parlement européen les informations sur la mise en œuvre de l'arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Elle fournit par conséquent un rapport annuel sur la transparence de la mise en œuvre de l'arrangement. Ledit rapport sur la transparence fournit une liste de toutes les différentes transactions approuvées, ventilées par pays apportant un soutien, indiquant ce qui suit:

 

   nom du pays apportant le soutien public;

 

   nom de l'organisme de crédit à l'exportation;

 

   destinataire des biens; emplacement des services;

 

   date de la transaction approuvée par l'organisme de crédit à l'exportation;

 

   nom de l'exportateur ou du prestataire de services;

 

   type de transaction: fourniture de biens ou d'équipement; réalisation de recherches ou conception; réalisation de travaux; prestation de services;

 

   nom de la banque intervenante;

 

   nom du débiteur;

 

   nom du garant;

 

   type de soutien public (classification utilisée dans l'arrangement de l'OCDE): 1) garantie ou assurance des crédits à l'exportation (garantie pure); 2) soutien financier public: a) crédit/financement et refinancement directs, ou b) soutien d'intérêt.

 

Des informations complémentaires sont fournies sur la cohérence avec les politiques de l'Union en matière de coopération au développement. L'Union offre une base juridique solide pour la coopération au développement dans le traité FUE. Conformément à l'article 208, paragraphe 1, du traité FUE, l'Union "tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement". Comme le prévoit l'article 208, paragraphe 2, du traité FUE, l'Union et les États membres "respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes". Pour chaque transaction, les informations complémentaires comprennent notamment ce qui suit:

 

   pour les transactions dans les pays pauvres les plus lourdement endettés: les organismes de crédit à l'exportation rendent compte du nombre et de la valeur des projets dans les pays IDA et fournissent la méthode pour appliquer le cadre de viabilité de la dette spécifique au pays donné et pour veiller à ce que les dépenses n'interviennent qu'à des fins productives. Parmi ces informations figure une déclaration du client certifiant qu'aucun paiement illégal en lien avec un contrat n'a été effectué. Toute infraction à l'interdiction des paiements illégaux entraîne l'annulation de l'obligation de l'État à payer;

 

  pour les crédits d'aide liée: les organismes de crédit à l'exportation rendent compte du nombre et de la valeur des projets d'aide liée, en employant la classification de l'arrangement de l'OCDE, et de la méthode utilisée pour veiller au respect des modalités;

 

 pour la mise en œuvre de projets: les organismes de crédit à l'exportation fournissent des informations sur les mesures prises par le demandeur pour respecter la législation applicable en matière environnementale et sociale et en matière de droits de l'homme dans le pays débiteur ainsi que les meilleures pratiques internationales, y compris les principes et normes de l'Union européenne tels qu'ils découlent de l'action et de la législation de l'Union. Parmi ces informations figure une déclaration par laquelle le client s'engage à respecter la législation applicable du pays débiteur et les meilleures pratiques internationales;

 

 les organismes de crédit à l'exportation fournissent des informations sur le respect, par le client, de la législation pénale nationale et internationale. Parmi ces informations figure une déclaration par laquelle le client s'engage à respecter la législation pénale nationale et internationale;

 

  pour les projets de barrages: les organismes de crédit à l'exportation fournissent des informations sur le respect, par le client, des orientations de la Commission mondiale des barrages;

 

   pour les projets liés aux industries extractives: les organismes de crédit à l'exportation fournissent des informations sur le respect, par le client, des recommandations de la Revue des industries extractives de la Banque mondiale.

 

Les organismes de crédit à l'exportation mettent les informations relatives à l'évaluation des projets à la disposition des collectivités concernées, des ONG et des autres parties intéressées avant d'approuver une demande. Parmi ces informations figurent l'évaluation des incidences environnementales et sociales de chaque projet, ainsi que les noms des entreprises concernées.

 

De plus, les évaluations de l'impact sur le développement durable sont rendues publiques avant que les organismes de crédit à l'exportation n'accordent leur soutien.

 

PARTIE B) Changement climatique

 

Les organismes de crédit à l'exportation contribuent aux engagements et aux obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), conformément à l'article 208 du traité FUE.

 

L'intégration des politiques européennes en matière de changement climatique dans les opérations des organismes de crédit à l'exportation peut inclure, le cas échéant:

 

  des rapports annuels détaillés sur l'empreinte carbone complète des projets bénéficiant du soutien des organismes de crédit à l'exportation ou sur les effets locaux et régionaux de projets individuels;

 

  une analyse de l'empreinte carbone à inclure dans la procédure d'évaluation environnementale afin de déterminer si les propositions de projet portent les améliorations en matière d'efficacité énergétique à leur maximum;

 

  l'introduction d'une liste d'exclusion des types de projets/technologies que les organismes de crédit à l'exportation ne soutiendront pas, y compris la suppression progressive des transactions financières pour les projets relatifs aux combustibles fossiles;

 

  la fixation d'objectifs clairs de réduction des émissions de CO2 sur le long et le court termes et un plafond annuel d'émission;

 

  la définition de procédures d'évaluation afin de tenir compte des besoins des pays en développement en matière de changement climatique et de développement, tels qu'identifiés dans les programmes d'action nationaux d'adaptation de la CCNUCC et les documents de stratégie par région et par pays de l'Union;

 

  la fixation d'objectifs en matière de sources d'énergie renouvelables, conformément aux programmes stratégiques régionaux/nationaux.

Justification

The annex includes a wide range of issues aimed at complying with Article 208 TFEU and plug important gaps such as the absence of any reference to human rights standards within the Common Approaches. The annex also seeks to establish an arrangement by which the EU should provide an annual report on transactions by or on behalf of a government for export of goods and/or services within the scope of the Arrangement. Also, the scope of the Common Approaches must be widened to ensure that all official support provided by ECAs is covered, not only transactions with a repayment term of two years or more. Finally, the part devoted to climate change highlights the EU's international commitments on climate change in order to phase out fossil fuel subsidies over the medium term and provide targeted support to enable the poorest countries adapt to climate change.

PROCÉDURE

Titre

Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Références

COM(2006)0456 – C7-0050/2010 – 2006/0167(COD)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

9.9.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Bart Staes

3.6.2010

 

 

Examen en commission

30.8.2010

 

 

 

Date de l’adoption

26.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Charles Goerens, Catherine Grèze, Enrique Guerrero Salom, András Gyürk, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Birgit Schnieber-Jastram

Suppléants présents au moment du vote final

Horst Schnellhardt, Bart Staes

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Eider Gardiazábal Rubial, Anna Ibrisagic, Miroslav Mikolášik


AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (24.11.2010)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

(COM(2006)0456 – C7‑0050/2010 – 2006/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Arturs Krišjānis Kariņš

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur estime que les crédits à l'exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises européennes. Face à l'augmentation de la demande de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, il est primordial d'introduire au plus vite la récente réglementation de l'OCDE portant sur cet instrument dans les États membres.

Le soutien aux crédits à l'exportation à moyen et long terme est un outil performant qui n'est pas encore totalement exploité par les États membres, et qui doit être encouragé. Ces crédits peuvent contribuer à créer des emplois en garantissant le financement de projets qui, autrement, bénéficieraient d'un accès plus restreint aux capitaux en raison de leur caractère non marchand.

Selon votre rapporteur, quelle que soit la nouvelle législation adoptée dans ce domaine, elle ne doit pas engendrer un surcroît de formalités administratives et de bureaucratie qui viendraient gonfler les coûts déjà existants. Le contrôle des crédits à l'exportation au niveau européen devrait rester exceptionnel et ne s'appliquer que lorsqu'il y a distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Le principe de subsidiarité doit être respecté.

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) L'arrangement a contribué à atténuer l'impact de la crise économique et financière actuelle, en ce qu'il a permis de créer des emplois en soutenant les activités commerciales et les investissements d'entreprises qui, autrement, n'auraient pas eu accès au crédit dans le secteur privé.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Les organismes de crédit à l'exportation devraient tenir compte des objectifs et des politiques de l'Union et les respecter. Lorsqu'ils soutiennent les entreprises de l'Union, ces organismes devraient respecter et promouvoir les principes et normes dans des domaines tels que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence des politiques pour le développement.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quater) Cependant, les organismes de crédit à l'exportation des États membres devraient, lors de l'examen attentif des demandes reçues, tenir dûment compte du fait que le soutien officiel accordé au titre des crédits à l'exportation pourrait bien contribuer, à moyen et long terme, à aggraver le déficit public de l'État membre dont ils relèvent, en raison notamment du risque accru de défaut de remboursement de la dette imputable à la crise financière.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quinquies) Les organismes de crédit à l'exportation devraient examiner attentivement les demandes reçues afin de maximiser les avantages du soutien public accordé, compte tenu du fait qu'un crédit à l'exportation bien ciblé contribuera à donner aux entreprises de l'Union de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment aux PME, tout en encourageant un commerce ouvert et équitable, ainsi qu'une croissance mutuellement bénéfique au lendemain de la crise.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 2 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 sexies) L'OCDE exige de ses pays membres la divulgation d'informations sur les crédits à l'exportation, afin d'empêcher des attitudes protectionnistes ou qui faussent le marché. Au sein de l'Union, il convient d'assurer la transparence afin de garantir des conditions de concurrence égales pour les États membres.

Amendement  6

Proposition de décision

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une nouvelle proposition de décision visant à abroger et à remplacer la présente décision aussitôt que possible après qu'une nouvelle version de l'arrangement aura été adoptée par les membres de l'OCDE, et au plus tard deux mois après son entrée en vigueur.

Amendement  7

Proposition de décision

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 ter

Le Conseil fait un rapport annuel au Parlement européen et à la Commission sur la mise en œuvre par chaque État membre de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Amendement  8

Proposition de décision

Article 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 quater

Le bilan de l'organisme de crédit à l'exportation de tout État membre fournit un aperçu complet de ses actifs et de ses passifs. L'utilisation d'instruments hors bilan par les organismes de crédit à l'exportation est totalement transparente.

 

Les entreprises autres que les PME qui bénéficient de crédits à l'exportation publient des comptes financiers annuels par pays.

PROCÉDURE

Titre

Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Références

COM(2006)0456 – C7-0050/2010 – 2006/0167(COD)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

ECON

6.7.2010

 

 

 

Rapporteur

Date de la nomination

Arturs Krišjānis Kariņš

6.7.2010

 

 

Examen en commission

18.10.2010

9.11.2010

 

 

Date de l’adoption

22.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

3

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléants présents au moment du vote final

Herbert Dorfmann, Sari Essayah, Ashley Fox, Robert Goebbels, Enrique Guerrero Salom, Sophia in ‘t Veld, Gay Mitchell, Gianni Pittella


PROCÉDURE

Titre

Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Références

COM(2006)0456 – C7-0050/2010 – 2006/0167(COD)

Date de la présentation au PE

1.3.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

6.7.2010

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

9.9.2010

ECON

6.7.2010

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Yannick Jadot

19.4.2010

 

 

Examen en commission

1.6.2010

13.7.2010

9.11.2010

 

Date de l’adoption

1.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Harlem Désir, Christofer Fjellner, Joe Higgins, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Keith Taylor, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

George Sabin Cutaş, Małgorzata Handzlik, Salvatore Iacolino, Syed Kamall, Maria Eleni Koppa, Jörg Leichtfried, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Markus Pieper, Giommaria Uggias

Date du dépôt

9.12.2010

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