RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

9.12.2010 - (COM(2010)0760 – C7‑0000/2010 – 2010/2293(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(COM(2010)0760 – C7‑0000/2010 – 2010/2293(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0760 – C7‑0000/2010),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (IIA du 17 mai 2006), et notamment son point 27,

–   vu sa première lecture, en date du 20 octobre 2010, du projet de budget général pour l'exercice 2011[2],

–   vu les résultats de la conciliation du 15 novembre 2010,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0367/2010),

A. considérant que les plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel, en particulier pour la sous-rubrique 1a et pour la rubrique 4, ne permettent pas de financer les priorités de l'Union sans mettre en péril les instruments et les politiques existants,

B.  considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont parvenues à un accord, pour autant qu'un accord global puisse être trouvé sur toutes les questions en suspens, en vue de mobiliser l'instrument de mobilité afin de compenser les renforcements des priorités identifiées sous ces deux rubriques,

1.  note que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité d'articles du budget, les plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4 ne permettent pas un financement suffisant des priorités sélectionnées, exécutés par le Parlement et le Conseil;

2.  se félicite par conséquent de l'accord trouvé en conciliation relatif au recours à l'instrument de flexibilité afin de financer le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que le programme pour la compétitivité et l'innovation sous la sous-rubrique 1a, et d'alimenter l'aide financière à la Palestine, au processus de paix et l'UNRWA à sous la rubrique 4 pour un moment total de 105 000 000 EUR;

3.  rappelle que ces programmes sont essentiels pour l'avenir de l'Union dans la mesure où ils donnent un élan décisif à l'activité économique ainsi qu'au rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial;

4.  répète que la mobilisation de cet instrument, tel que prévu par le point 27 de l'AII du 17 mai 2006, souligne, une fois encore, que le budget de l'Union doit absolument être de plus en plus flexible;

5.   approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.   charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  Textes adoptés, P7_TA-PROV(2010)0372.

ANNEXE: PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

Vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 27, cinquième alinéa,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la rubrique 1a et dans la rubrique 4, lors de la concertation du 11 novembre 2010, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2011, au-delà des plafonds de la rubrique 1a et de la rubrique 4, de montants de:

– 18 000 000 EUR en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sous la rubrique 1a;

– 16 000 000 EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation sous la rubrique 1a;

– 71 000 000 EUR pour la Palestine sous la rubrique 4,          

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2011, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 34 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 1a et 71 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 4.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de:

– 18 000 000 EUR en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sous la rubrique 1a;

– 16 000 000 EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation sous la rubrique 1a;

– 71 000 000 EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

• [1]               JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Dans le cadre du budget 2011, des dépenses supplémentaires, excédant les plafonds de la rubrique 1a et de la rubrique 4, sont nécessaires. Il est, par conséquent, proposer de mobilier l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel.

Les montants pourraient être mobilisés comme suit:

– 18 000 000 EUR en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sous la rubrique 1a;

– 16 000 000 EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation sous la rubrique 1a;

– 71 000 000 EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget 2011.

• [1]               JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	8.12.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 2 0
Membres présents au moment du vote final	Damien Abad, Alexander Alvaro, Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Dominique Riquet, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Roberto Gualtieri, Paul Rübig
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Bart Staes