Procédure : 2010/0217(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0371/2010

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A7-0371/2010

Débats :

PV 17/01/2011 - 14
PV 17/01/2011 - 16
CRE 17/01/2011 - 14
CRE 17/01/2011 - 16

Votes :

PV 19/01/2011 - 6.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0009

RECOMMANDATION     ***
PDF 179kWORD 92k
9.12.2010
PE 450.731v02-00 A7-0371/2010

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

(12796/2010 – C7‑0339/2010 – 2010/0217(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Yannick Jadot

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

(12796/2010 – C7‑0339/2010 – 2010/0217(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (12796/2010),

–   vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (13187/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, premier alinéa, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, points a) et v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0339/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7‑0371/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cameroun.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif de l'accord de partenariat volontaire Cameroun / Union européenne ("APV Cameroun-UE") est de fournir un cadre législatif afin (i) de repérer et d'assurer la traçabilité du bois, (ii) de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Cameroun vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts camerounaises, et (iii) de renforcer l'application de réglementations forestières et de la gouvernance.

L'APV Cameroun-UE a été conclu le 6 mai 2010 entre l'Union européenne et le Cameroun à la suite de négociations ayant duré 5 ans (en comptant la période de pré-négociations). Il s'inscrit dans le cadre du plan d'action de l'UE sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT en anglais).

Il semblerait que la plupart des critères relevant des définitions des APV aient été remplis, notamment au niveau du processus de négociation, qui a vu aboutir un accord innovant et participatif dont le but est de lutter efficacement contre les pratiques de mauvaise gouvernance qui sont à la base du commerce illégal de bois et de la corruption et de mettre en place un système efficace et transparent de contrôle de la légalité du bois et des produits dérivés du bois.

Le Cameroun, dont 40 % du territoire est recouvert de forêts, est le plus gros exportateur africain de bois durs destinés à l'Europe. Il vend 80 % de bois sciés à l'UE (à l'Italie et l'Espagne en particulier), et a exporté en 2006 pour 481 000 000 USD en bois et produits dérivés dont la grande partie était destinée à l'UE (362 000 000 USD). Cependant, le secteur connaît de sérieux problèmes de gouvernance, entraînant une dégradation de l'environnement, des inégalités, la paupérisation et la corruption. Malgré les mesures prises par le gouvernement, les activités de fraudes continuent, notamment parce que très peu de sanctions sont effectives(1).

Il était donc urgent de mettre en place des procédures pour combattre le commerce frauduleux du bois afin de mieux analyser et surveiller les flux commerciaux qui sont souvent complexes.

L'accord de partenariat volontaire Cameroun-UE, conclu dans le respect des règles de l'OMC, prévoit une série de réformes politiques et réglementaires qui permettront au secteur forestier du Cameroun de mettre en place une bonne gouvernance et davantage de transparence. L'APV établit une procédure innovante afin de combattre la fraude et l'illégalité en matière de commerce de bois: notamment, une définition de la légalité du commerce du bois, l'élaboration d'un système de vérification de la légalité ainsi que des audits indépendants de l'ensemble du système œuvrant pour un commerce plus durable du bois.

Il est important de s'assurer que tous les bois et produits dérivés exportés du Cameroun vers les marchés européens sont légaux, qu'ils assurent le respect des droits des communautés locales et autochtones et ont un impact réel pour la lutte contre la corruption et le renforcement des capacités de la société civile locale.

L'accord sera effectif dès que les modifications législatives promises seront mises en œuvre et le système de vérification de la légalité mis en place. Les premières licences (autorisations) FLEGT qui ne seront délivrées que pour le bois exporté vers l'UE sont attendues pour 2012.

Par le respect de la procédure lors des négociations, notamment par l'implication et la participation de la société civile locale, le Cameroun, les parties prenantes et l'Union européenne ont montré leur volonté conjointe de construire un APV de façon exemplaire.

Le succès de cet APV se reflète également dans le fait que le Cameroun ait décidé d'étendre la couverture de l'accord au-delà des exportations vers l'UE, mais aussi pour tout bois consommé ou quittant le pays.

Au regard de tous ces aspects, le rapporteur suggère de suivre la position du Conseil, mais émet cependant des réserves additionnelles concernant la mise en œuvre de l'APV et demande à ce que les recommandations suivantes soient prises en compte lors de la phase de mise en œuvre de l'accord:

1. Le rapporteur tient à rappeler l'importance de la clarté du cadre juridique, qui forme la base de l'APV. Il est essentiel que la Commission concentre toute son attention sur sa structure et son contenu.

2. Le rapporteur tient à souligner que l'exploitation industrielle des forêts naturelles à très grande échelle peut favoriser la dégradation forestière et la déforestation et contribuer à la destruction de l'environnement mondial.

3. Le rapporteur insiste par conséquent sur la nécessité de garantir l'intégrité environnementale des APV et notamment de s'assurer que les réformes politiques et réglementaires engagées dans le cadre de l'accord de partenariat contribuent effectivement aux engagements internationaux de l'UE et du Cameroun portant sur l'environnement et le développement durable, en particulier la conservation et la gestion durable des ressources de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la réduction de la déforestation et de la dégradation forestière. Dans ce cadre, il demande à ce que la Commission veille tout particulièrement à ce que l'APV n'encourage pas l'expansion de l'exploitation forestière industrielle dans les zones forestières intactes riches en stockage de carbone ou dans les autres forêts à haute valeur de conservation de la biodiversité.

4. Le rapporteur insiste également sur la nécessité pour l'UE de prendre des mesures additionnelles et complémentaires à l'APV à l'examen afin de lutter contre la déforestation et la dégradation à grande échelle des forêts intactes, pour promouvoir leur protection. Par ailleurs, il souligne qu'en favorisant l'importation de produits boiseux issus de ces espaces, l'action de l'UE peut être en contradiction avec ses objectifs en termes de lutte contre les changements climatiques et de protection de la biodiversité.

5. Le rapporteur se félicite des engagements pris concernant l'amélioration de la législation camerounaise existante. Une réforme du cadre légal camerounais du secteur forestier est nécessaire pour pouvoir obtenir un APV conforme aux objectifs du plan d'action FLEGT et s'assurer que la mise en œuvre de l'APV soit conforme à toutes les conventions internationales et aux critères sociaux et environnementaux. L'actualisation et la rédaction de textes juridiques, afin d'améliorer la justice sociale et le respect des droits des communautés locales et autochtones, devrait se faire en assurant la continuité des principes de participation et de transparence. Comme indiqué dans le texte de l'accord, ces améliorations législatives devront être conclues avant la délivrance des licences FLEGT.

6. Le rôle de la société civile nationale indépendante et des observateurs extérieurs sera essentiel pour vérifier la bonne mise en œuvre de l'accord afin que la gouvernance forestière soit réellement améliorée dans le secteur et que la corruption décline de manière significative. Une surveillance indépendante du renforcement de la loi devra être exercée par la société civile locale à moyen terme. La surveillance et le développement de mesures complémentaires pour améliorer la gouvernance du secteur forestier doit dépasser le niveau des individus ayant négocié l'APV.

7. Le rapporteur demande à ce que la Commission européenne présente dans les six mois suivant l'entrée en vigueur d'un APV, y compris celui signé entre l'UE et le Cameroun, un rapport sur les mesures engagées pour que le dialogue entre les parties prenantes et la société civile, y compris les populations locales et autochtones, qui a été initié lors des négociations, continue et soit préservé lors de la phase de mise en œuvre. Ce rapport devra également comprendre une évaluation des implications et contributions réelles du contenu de l'APV pour les engagements internationaux de l'UE et du pays signataire portant sur l'environnement et le développement durable, notamment la conservation et la gestion durable des ressources de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la réduction de la déforestation et de la dégradation forestière.

8. Selon certains observateurs, il apparaît que cet APV a été élaboré suivant un processus participatif sans précédent pour le Cameroun, à savoir en incluant des acteurs non étatiques et des représentants des ONG (mais sans aucune participation directe des communautés locales et des populations autochtones). Cependant, des mécanismes efficaces et solides doivent être mis en place pour assurer une participation continue de la société civile du pays dans le futur, afin de renforcer les capacités des parties prenantes et s'assurer que les communautés locales et les populations autochtones soient impliquées directement durant la phase de mise en œuvre. Pour cela, une amélioration des canaux de communication, ainsi qu'une campagne d'information et de sensibilisation du public camerounais seront essentielles pour assurer une acceptation plus large des réformes qui seront réalisées, en amont de l'APV.

9. La Commission doit veiller à ce que les droits des communautés locales et autochtones, qui sont souvent les premières victimes des dérèglements climatiques et environnementaux, soient respectés et qu'elles puissent participer directement à l'élaboration des nouveaux textes réglementaires et à la phase de mise en œuvre de l'accord. Le gouvernement camerounais considère que c'est aux ONG de prendre contact avec ces groupes. Durant la mise en œuvre de l'accord, le rapporteur demande donc qu'une attention particulière soit accordée au respect des droits de ces communautés, en particulier dans les grilles de légalité de l'APV.

10. Pour garantir que la corruption décline, il est important d'encourager et de soutenir les mesures visant à garantir l'indépendance du système judiciaire local, la création de nouvelles procédures juridiques, le droit de saisine pour les citoyens individuellement ou, au moins, pour les organisations de la société civile concernant des cas avérés de corruption ou d'illégalité ainsi que le respect et la protection des droits des plaignants. De plus, les possibilités coercitives et la mise en application de sanctions judiciaires devront être envisagées et contrôlées, en lien avec les audits indépendants. La société civile locale doit en ce sens se saisir de ces aspects.

11. L'article 15 de l'APV souligne la nécessité de ressources techniques et financières supplémentaires pour soutenir la mise en place du système de vérification de la légalité du bois. Formellement, cependant, l'accord n'a aucun impact financier direct sur le budget de l'Union: tout apport de ressources supplémentaires de la part de la Commission ou des États membres sera soumis aux procédures normales de programmation de l'aide. En conséquence, le Cameroun d'une part, et l'Union européenne d'autre part, doivent identifier et mobiliser des financements spécifiques et les appuis techniques et humains nécessaires à la mise en œuvre de l'accord. Il est important que plus globalement l'Union européenne réfléchisse à une stratégie et à un appui financier substantiel pour la mise en œuvre de cet accord et des autres accords volontaires de partenariat FLEGT à venir à la mesure des enjeux et de l'ambition de ces accords. En ce sens, le rapporteur demande à la Commission d'estimer le montant de l'aide financière dans le cadre du prochain exercice budgétaire qu'elle juge nécessaire pour s'assurer de la mise en œuvre des APV, en totalité et pour chacun d'entre eux, y compris pour celui signé avec le Cameroun.

12. Enfin, le rapporteur demande à ce qu'une position de médiateur ainsi qu'une procédure d'appel et de conciliation soient établies pour chaque APV. Cette procédure devra introduire un droit de recours pour la société civile, lequel pourra être employé si le calendrier et les modalités de l'accord venaient à ne pas être respectés par l'une des parties ou par les deux.

13. Sur la base d'une analyse des nouvelles compétences octroyées par le traité de Lisbonne au Parlement européen en matière d'accords commerciaux, le rapporteur insiste sur le rôle accru que devrait jouer le Parlement européen en la matière et demande que la Commission rende compte devant le Parlement européen des étapes de négociation et de la mise en œuvre des APV.

14. En ce sens, le Parlement européen, via sa commission du commerce international, demande à être informé et être destinataire des documents qui sont transmis au Conseil comme les comptes rendus des réunions du "Comité conjoint de mise en œuvre" de l'accord et les relevés des décisions, le rapport annuel du "Comité conjoint de mise en œuvre" de l'accord, les rapports de mission et d'audit de l'auditeur indépendant de l'accord ou encore les rapports d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord, y compris les études d'impacts sociaux, économiques et environnementaux de cet accord.

15. Dans un esprit de transparence et de coopération, la liste exhaustive des noms des entreprises (et des actionnaires) à qui des concessions sont concédées devrait être publique et mise à disposition de toutes les parties prenantes, de même que l'Union européenne devrait publier le nom des opérateurs et importateurs européens dans une démarche de transparence réciproque.

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L'opinion favorable qu'émet le rapporteur pour la conclusion de l'accord de partenariat volontaire avec le Cameroun repose sur l'espoir que tous les problèmes cités précédemment seront abordés en temps opportun et de manière satisfaisante.

(1)

Counter Brief Loggingoff: a civil society counter-brief on the Cameroon-EU VPA (mai 2010)


AVIS de la commission du développement (26.10.2010)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois à destination de l'Union européenne (FLEGT)

(12796/2010 – C7‑0339/2010 – 2010/0217(NLE))

Rapporteure pour avis: Eva Joly

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord de partenariat volontaire entre l'UE et le Cameroun a pour objet de renforcer la gouvernance forestière, de promouvoir les produits dérivés du bois camerounais et d'améliorer la compétitivité du pays sur le marché international.

En dépit des ambitions fondées de l'accord, la commission du développement tient à rappeler qu'il ne pourra être considéré comme une réussite que si sont dûment respectés les objectifs et les engagements FLEGT (renforcement des droits d'occupation et d'accès afférents aux terres communautaires, garantie de la participation effective de la société civile – une attention particulière étant accordée aux populations indigènes – à l'élaboration de la politique en matière de gouvernance forestière, amélioration de la transparence et réduction de la corruption).

À cet égard, il est au moins deux problèmes que la commission DEVE souhaite mettre en lumière: premièrement, il importe de garantir un processus de réforme pertinent de la gouvernance forestière qui tienne compte des besoins des communautés et des populations indigènes tributaires de la forêt et qui repose sur la participation de la société civile au processus législatif et à la gestion des forêts, à l'effet d'améliorer la gestion de celles-ci, les mécanismes répressifs et la lutte contre la corruption.

Deuxièmement, et en liaison avec les objectifs mentionnés ci-avant, les accords devraient prévoir des dispositions claires précisant les rôles et les compétences de toutes les parties prenantes au stade de la réforme législative, de la mise en œuvre du système de traçabilité du bois, de la mise en place du cadre institutionnel, de la sensibilisation et du renforcement des capacités des acteurs.

Enfin, la commission du développement souhaite souligner que si les dispositifs FLEGT et REDD (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement) concernent l'exploitation des forêts, ils sont perçus comme des démarches distinctes et pris en charge par des ministres différents dans les pays partenaires. La commission souligne par conséquent que, faute de mettre l'accent sur la bonne gouvernance et la reconnaissance des droits des communautés et des populations indigènes locales, les dispositifs REDD peuvent éluder les processus de consultation (et, le cas échéant, les réformes de gouvernance et législatives) qui font partie du processus FLEGT. C'est pourquoi les dispositifs REDD doivent reposer sur le processus de consultation FLEGT et s'atteler aux causes sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation des forêts.

******

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer que le Parlement approuve la proposition de la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Charles Goerens, Catherine Grèze, Enrique Guerrero Salom, András Gyürk, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Birgit Schnieber-Jastram

Suppléants présents au moment du vote final

Horst Schnellhardt, Bart Staes

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Eider Gardiazábal Rubial, Anna Ibrisagic, Miroslav Mikolášik


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

1.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Harlem Désir, Christofer Fjellner, Joe Higgins, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Keith Taylor, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

George Sabin Cutaş, Małgorzata Handzlik, Salvatore Iacolino, Syed Kamall, Maria Eleni Koppa, Jörg Leichtfried, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Markus Pieper

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