RAPPORT sur le rapport sur la politique de concurrence 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (9.11.2010)

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (24.11.2010)

AVIS de la commission des transports et du tourisme (10.11.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

15.12.2010 - (2010/2137(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Derk Jan Eppink

Errata/Addenda

Amendements

Procédure : 2010/2137(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0374/2010

Textes déposés :

A7-0374/2010

Débats :

PV 20/01/2011 - 3
CRE 20/01/2011 - 3

Votes :

PV 20/01/2011 - 7.4
CRE 20/01/2011 - 7.4
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
AVIS de la commission des transports et du tourisme
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur le rapport sur la politique de concurrence 2009

(2010/2137(INI))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009 (COM(2010)0282) et le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009 (SEC(2010)0666),

– vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité[1],

– vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations")[2],

– vu la communication de la Commission du 13 octobre 2008 sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale[3] ("la communication concernant le secteur bancaire"),

– vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence[4] ("la communication sur la recapitalisation"),

– vu la communication de la Commission du 25 février 2009 relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté[5] ("la communication concernant les actifs dépréciés"),

– vu la communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État[6] ("la communication concernant la restructuration"), ces quatre dernières communications étant désignées ci-après par "les quatre communications concernant le secteur financier",

– vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle"[7] ("le cadre temporaire"),

– vu la communication de la Commission du 9 février 2009 intitulée "Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes"[8],

– vu la communication de la Commission concernant un code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État[9], sa communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État[10] et sa communication relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales[11] ("les mesures de simplification"),

– vu les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement[12],

– vu les tableaux de bord des aides d'État mis à jour au printemps 2009 (COM(2009)0164), à l'automne 2009 (COM(2009)0661) et au printemps 2010 (COM(2010)0255),

– vu ses résolutions des 10 mars 2009 sur les rapports sur la politique de concurrence 2006 et 2007[13] et 2 février 2010 sur le rapport sur la politique de concurrence 2008[14],

– vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe[15],

– vu sa déclaration écrite du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation[16],

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A7‑0374/2010),

A. considérant que les circonstances exceptionnelles liées à la crise économique et financière de ces deux dernières années ont nécessité des mesures exceptionnelles; considérant que les efforts de la Commission ont contribué à la stabilisation des marchés financiers, tout en protégeant dans le même temps l'intégrité du marché unique,

B. considérant que, en période de crise, il est essentiel d'assurer la stabilité financière, de rétablir les flux de crédit et de réformer le système financier pour que les marchés fonctionnent harmonieusement et que, à cette fin, les règles de concurrence devraient être appliquées de manière souple mais rigoureuse,

C. considérant que le protectionnisme et la non-application des règles de concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise,

D. considérant que la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour que l'Union européenne dispose d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant, qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale et qu'elle surmonte la crise financière,

E. considérant que les déficits budgétaires et la dette publique en augmentation dans de nombreux États membres risquent de ralentir la relance et la croissance économiques pour les années à venir,

F. considérant que les gouvernements des États membres, en réponse à la crise financière, ont accordé des aides d'État d'un montant non négligeable sous la forme, par exemple, de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d'autres aides de trésorerie pour le financement des banques; considérant que ces mesures ont fourni aux banques une source importante de financement et une assurance contre les risques auxquels le secteur financier est habituellement exposé,

G. considérant que, selon des analyses empiriques, ces aides d'État ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme un moindre développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de prolonger les aides ou les règles exceptionnelles actuellement en vigueur,

H. considérant que la gouvernance dans le domaine fiscal est un facteur important pour le maintien de conditions propices à la concurrence et l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur,

I. considérant que la concurrence reste très incomplète dans les secteurs de l'énergie, de la production agricole ainsi que dans d'autres secteurs,

J. considérant que le bon développement des petites et moyennes entreprises dans un contexte de libre concurrence constitue un préalable essentiel pour surmonter efficacement la crise financière;

Observations générales

1. accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2009;

2. constate avec satisfaction que la Commission a réagi rapidement face à la crise; la félicite pour son utilisation efficace des mesures relatives à la politique de concurrence dans des circonstances exceptionnelles;

3. se prononce une nouvelle fois en faveur d'un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence, ce qui passe par l'introduction d'un rôle de colégislateur; demande que le Parlement soit informé régulièrement sur toute initiative adoptée en la matière;

4. invite, une fois de plus, la Commission, seule autorité compétente en matière de concurrence à l'échelle de l'Union, à rendre compte, en détail et chaque année, au Parlement des suites données à ses recommandations et à justifier toute mesure qui ne serait pas conforme à ces dernières; constate que la réponse de la Commission au rapport sur la concurrence de 2008 du Parlement est un simple résumé des mesures prises et ne fournit aucun élément quant à l'efficacité de ces mesures;

5. souligne qu'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d'un marché intérieur performant et une condition préalable à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance;

6. réaffirme qu'il convient de garantir une cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union européenne et les priorités fixées dans la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi; souligne que cet aspect revêt une importance particulière en ce qui concerne la politique de concurrence;

7. met l'accent sur l'importance des services d'intérêt général pour la satisfaction des besoins essentiels des citoyens; demande à la Commission de tenir compte du cadre fourni par le traité de Lisbonne dans la conclusion de ses travaux sur l'application des règles de concurrence de l'Union européenne aux services d'intérêt économique général et exprime le souhait de participer étroitement au suivi par la Commission de la consultation ouverte sur les règles régissant les aides d'État sur les services d'intérêt économique général;

8. insiste sur la nécessité d'élaborer des règles de concurrence précises qui soient favorables et utiles aux PME;

9. observe que les PME jouent un rôle particulièrement important pour l'économie européenne dans son ensemble; attire en outre l'attention sur le fort potentiel des PME en matière d'innovation et réitère la demande qu'il avait déjà faite à la Commission d'intégrer un chapitre qui y soit consacré et qui porte essentiellement sur la garantie de conditions de concurrence équitables et non discriminatoires aux PME;

10. invite la Commission à faire appel à des experts indépendants et fiables pour les évaluations et les études nécessaires à l'élaboration de la politique de concurrence; l'invite instamment à rendre ses résultats publics;

11. invite la Commission à faire en sorte que la future législation sur le marché intérieur mette en application l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union";

12. invite la Commission à mettre davantage l'accent, dans son rapport annuel sur la politique de concurrence, sur les avantages découlant de la concurrence pour les consommateurs;

13. accueille avec intérêt le rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, présenté par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur, et, tout en convenant avec celle-ci qu'il constitue une pierre angulaire du processus de modernisation des règles de concurrence communautaires et d'organisation de l'action respective des autorités communautaires et nationales, constate la nécessité de surmonter des divergences en ce qui concerne la définition de priorités relatives à des aspects importants pour le développement de la politique de concurrence et au fonctionnement de mécanismes de coopération afin de garantir une application plus efficace;

14. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur les critères énoncés dans la résolution du Parlement du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);

16. souligne qu'il a soutenu la demande de la Commission pour que, dans le budget 2011, davantage de ressources soient affectées à son personnel œuvrant dans le domaine de la concurrence; demande à être informé sur la façon dont les ressources supplémentaires ont été utilisées; rappelle sa demande de réaffecter le personnel actuel de la Commission à des tâches liées aux compétences essentielles de la Commission;

17. estime que la mise en place d'une politique de la concurrence efficace et le fonctionnement sans entraves du marché intérieur sont les préalables essentiels d'une croissance économique durable dans l'Union européenne;

18. souligne que les États membres devraient tirer profit des politiques actuelles d'assainissement des finances publiques et de relance durable pour avancer vers une situation fiscale plus équitable; estime, à cet égard, que la fiscalité environnementale (carbone, ressources) constitue une solution appropriée parce qu'elle cible les produits nuisibles à l'environnement qui interviennent dans la production industrielle et qu'elle n'entraîne pas de distorsion de la concurrence au sein du marché unique;

19. estime que la politique de concurrence devrait contribuer à la promotion et à la mise en œuvre de normes ouvertes et de l'interopérabilité de manière à éviter que des consommateurs et des clients subissent un verrouillage technologique de la part d'une minorité d'acteurs du marché;

Chapitre spécial: politique de concurrence et crise économique et financière

20. accueille favorablement les règles régissant les aides d'États temporaires établies en réponse à la crise économique et financière, à savoir les quatre communications concernant le secteur financier et le cadre temporaire portant sur les autres secteurs; note la prorogation pour un an de l'application des mesures temporaires d'aides d'État;

21. est préoccupé par le fait que ces mesures destinées à être temporaires pourraient finalement ne plus l'être; souligne qu'il convient de supprimer dès que possible ces mesures et exemptions temporaires, en particulier dans le secteur automobile; invite instamment la Commission à indiquer clairement les critères de sortie qui seront utilisés afin de décider de l'éventuelle prorogation de ces mesures;

22. invite la Commission à se demander si le cadre temporaire existant contribue efficacement à garantir des conditions de concurrence équitables à travers l'Union et également si l'application discrétionnaire de ce cadre permet d'atteindre des résultats optimaux en la matière;

23. demande instamment à la Commission de préparer une évaluation d'impact détaillée des décisions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures temporaires d'aides d'État en réponse à la crise économique et financière, en tenant compte du champ d'application, du degré de transparence et de la cohérence des différentes mesures basées sur le cadre temporaire et d'annexer cette évaluation au prochain rapport annuel sur la politique de concurrence;

24. invite une nouvelle fois la Commission à publier, dans le courant de l'année 2010, un rapport complet sur l'efficacité des aides d'État octroyées pour financer la "relance verte" et la protection de l'environnement;

25. souligne la nécessité de rétablir la position concurrentielle des établissements financiers qui n'ont pas recouru aux règles temporaires relatives aux aides d'État;

26. demande à la Commission de veiller à ce que les banques remboursent les aides d'État dès que le secteur financier se sera rétabli, en garantissant une concurrence équitable au sein du marché intérieur et en instaurant des conditions égales en matière de sortie du marché;

27. prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités entre les États membres en ce qui concerne les conditions de remboursement;

28. souligne toutefois que l'actuelle consolidation du secteur bancaire a en fait permis à plusieurs institutions financières importantes d'augmenter leurs parts de marché et demande dès lors instamment à la Commission de continuer à surveiller de près ce secteur afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens, notamment grâce à des plans de restructuration imposant la séparation des activités bancaires lorsque des dépôts de particuliers ont été utilisés pour compenser des activités de banque d'investissement plus risquées;

Examen des règles temporaires régissant les aides d'État adoptées en réponse à la crise

29. demande instamment à la Commission de réaliser une étude démontrant l'impact des mesures d'aide d'État sur l'économie;

30. demande instamment à la Commission de fournir au Parlement une analyse précise de l'impact que les aides d'État ont eu sur la concurrence durant la crise;

31. invite instamment la Commission, à la suite de cette évaluation d'impact complète, d'appliquer, le cas échéant, des mesures correctives afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique;

32. invite la Commission à réaliser une analyse approfondie des conséquences des mécanismes révisés d'aides d'État adoptés en réponse à la crise, en ce qui concerne la concurrence et le maintien de conditions de concurrence équitables dans l'Union, la réforme financière et la création d'emplois;

33. appelle les États membres à coopérer activement avec la Commission pour élaborer et évaluer les règles provisoires visant à réagir à la crise financière et économique, en fournissant des informations régulières et détaillées sur leur degré d'application et d'efficacité; invite instamment la Commission à préparer une évaluation de leur fonctionnement et une étude sur l'impact des mesures adoptées par des pays tiers sur l'Union européenne;

34. invite la Commission à garantir un maximum de transparence et à respecter strictement le principe de non-discrimination lors de l'attribution d'aides d'État et la prescription de mesures en matière de cession d'activités;

35. demande à la Commission de réaliser une étude examinant les répercussions potentielles, en termes de distorsion de concurrence, du soutien apporté par la BCE par l'injection de liquidités;

36. invite la Commission à surveiller étroitement la masse monétaire M3 pour les aides d'État qui ont été approuvées en vue d'éviter une surcapitalisation non souhaitée d'entreprises, qui fausserait la concurrence;

Contrôle des aides d'État

37. note que la politique en matière d'aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle de ces aides répond à la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables entre toutes les entreprises qui opèrent sur le marché unique;

38. souligne combien il importe que la Commission suive de près l'utilisation des aides d'État de manière à s'assurer que ces mécanismes de soutien ne soient pas utilisés pour protéger des industries nationales au détriment du marché intérieur et des consommateurs européens;

39. estime essentiel que, lors de l'évaluation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides d'État sur la concurrence et les finances publiques et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun;

40. appelle de ses vœux l'établissement de critères précis régissant les cessions, qui prennent en compte leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées, en particulier en matière de croissance, d'innovation et d'emploi, ainsi que du point de vue de la réduction de leur rôle sur le marché mondial;

41. invite instamment la Commission à examiner avec soin le régime des aides d'État de nature fiscale qui est en vigueur dans certains États membres en vue de s'assurer de son caractère non discriminatoire et de sa transparence;

42. invite la Commission à rétablir et à renforcer son unité spécialisée dans l'aide fiscale d'État;

43. considère qu'en vue d'aider la Commission à mieux identifier les systèmes de concurrence fiscale néfastes, il est essentiel que les États membres mettent pleinement en œuvre la décision sur la notification automatique des réglementations fiscales qui a été adoptée en 2002 par le groupe de travail européen sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (document 11077/02 du Conseil);

44. constate avec préoccupation que le recouvrement des aides d'État illicites est un processus long et complexe; encourage la Commission à renforcer davantage les procédures et à maintenir la pression sur les États membres, plus particulièrement les récidivistes;

45. demande instamment à la Commission d'évaluer dans quelle mesure autoriser une allocation trop généreuse de subventions de l'Union européenne à certains secteurs peut fausser la concurrence, étant donné que ces autorisations, dont l'efficacité a diminué depuis le ralentissement des activités économiques, ont engendré des bénéfices exceptionnels pour certaines entreprises, tout en réduisant leur intérêt à prendre part à la transition vers une économie éco-efficace;

46. souligne que les aides d'État devraient être affectées principalement en vue de promouvoir des projets d'intérêt commun au sein de l'Union, notamment le déploiement du haut débit et des infrastructures énergétiques;

47. se félicite de l'adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit qui portent sur les aides d'État aux réseaux à haut débit classiques (services à large bande par ADSL, par câble, mobiles, sans fil ou par satellite) et sur le soutien aux réseaux NGA à très haut débit (réseaux à fibre optique ou réseaux câblés avancés au stade actuel), et demande à la Commission et aux États membres de diffuser ainsi que de promouvoir les meilleures pratiques et d'accroître la concurrence;

48. invite la Commission à publier un rapport qui contienne une vue d'ensemble de toutes les aides d'État accordées au secteur du transport public, compte tenu de la nécessité de parachever le marché intérieur pour l'ensemble des modes de transport;

49. renouvelle son soutien aux lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à la protection de l'environnement dans le domaine des transports, en vue de renforcer la durabilité du secteur européen des transports; encourage la Commission à renforcer le caractère incitatif des aides d'État autorisées dans ce domaine;

Dispositions antitrust

50. se félicite de la position ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur les comportements anticoncurrentiels;

51. se félicite de la prolongation du règlement vertical relatif aux exemptions par catégorie, qui permettra de garantir un équilibre entre les producteurs et les distributeurs; signale toutefois que la Commission n'a pas suffisamment tenu compte des conditions spécifiques de la vente en ligne, notamment en ce qui concerne l'agenda numérique et pris en considération les efforts actuellement déployés pour réaliser le marché intérieur en matière de commerce électronique;

52. souligne en particulier que, dans le contexte de la surveillance actuellement exercée par la Commission sur le marché, l'admissibilité, au titre de la législation relative aux ententes, de groupements d'achat formés par des groupes de distribution opérant à l'échelle internationale est discutable;

53. fait toutefois observer que le non-respect des dispositions limitant dans le temps les clauses de concurrence n'est pas exceptionnel en pratique, et invite la Commission à accorder une importance particulière à ces pratiques abusives;

54. invite la Commission à envisager, dans le cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle, l'utilisation du droit de la concurrence pour prévenir toute violation des droits de propriété intellectuelle;

55. invite instamment la Commission, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et l'application uniforme des règles de la concurrence dans l'Union européenne, à être attentive à la façon dont les juridictions nationales statuent dans le domaine de l'application du droit de la concurrence et à adopter, à cet égard, les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif;

56. rappelle que les ententes comptent parmi les violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de baisses de prix;

57. invite de nouveau la Commission à améliorer, dans ses initiatives, la coordination entre l'approche centrée sur le droit de la concurrence et l'approche centrée sur le droit des consommateurs;

58. demande à la Commission d'évaluer l'impact des mesures comportementales sur la concurrence, ainsi que les conséquences de ces mesures pour les clients et les consommateurs;

59. invite instamment la Commission, lorsqu'elle examine d'éventuels abus de position dominante, à accorder plus d'attention aux effets d'entraînement qui se sont fait sentir sur l'économie ("trickle-down") lorsqu'elle découvre que la position dominante n'a pas été utilisée de manière abusive;

60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

61. demande une nouvelle fois à la Commission d'intégrer, le cas échéant, dans le règlement (CE) n° 1/2003 les éléments à prendre en compte pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux critères régissant l'imposition d'amendes;

62. invite la Commission à lancer une enquête générale sur le prix du minerai de fer;

Contrôle des concentrations

63. attire l'attention, au terme de plus de cinq années d'application du règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations, sur l'identification des domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées afin de renforcer la simplification administrative et la convergence des règles nationales applicables avec les règles communautaires;

64. souligne que la crise économique actuelle ne justifie pas un assouplissement de la politique européenne en matière de contrôle des concentrations;

65. souligne qu'il convient d'évaluer l'application des règles de concurrence aux concentrations en prenant en compte le marché intérieur dans son ensemble;

Développements sectoriels

66. invite la Commission à surveiller les évolutions des marchés liés aux matières premières à la suite des conclusions du Conseil européen de juin 2008 (paragraphe 40) et, le cas échéant, à lutter contre la spéculation;

67. reconnaît qu'une forte concentration du marché ainsi qu'une transparence insuffisante sur les marchés des matières premières peuvent considérablement entraver la concurrence et nuire à l'industrie européenne; invite par conséquent la Commission à analyser les marchés des matières premières, comme ceux du minerai de fer et, plus particulièrement, des quatorze matières premières essentielles identifiées par la Commission, et ce afin de déterminer dans quelle mesure ces marchés requièrent une transparence et une concurrence accrues, étant donné que certaines de ces matières premières sont d'une extrême importance pour le développement de technologies éco‑efficaces (telles que les panneaux photovoltaïques et les batteries lithium-ions);

68. affirme que la transparence est une condition essentielle au bon fonctionnement des marchés financiers; demande à la Commission d'agir avec une extrême diligence pour que, dans la diffusion des données relatives aux marchés financiers, les exigences du droit communautaire de la concurrence soient scrupuleusement respectées et, à cet égard, porte un jugement favorable sur les initiatives visant à éviter des abus en ce qui concerne l'utilisation des codes ISIN et RIC pour l'identification de valeurs;

69. demande à la Commission de surveiller le fonctionnement de l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) pour veiller à ce que le système de paiement soit accessible, non discriminatoire, transparent, efficace et à ce qu'il ne fasse pas entrave à la concurrence; demande que soit mis en œuvre un suivi attentif des aspects de son fonctionnement qui concernent la politique communautaire de la concurrence;

70. demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour que les marchés de cartes de paiement se livrent une concurrence efficace et conforme aux principes du SEPA pour faciliter les paiements transfrontaliers et réaliser toutes les potentialités du marché intérieur; demande que soit mis en place un suivi systématique de l'évolution de ces marchés et que des indicateurs relatifs aux progrès en la matière soient intégrés dans les rapports annuels suivants sur la compétence;

71. considère que les infractions à la législation de la concurrence sur le marché des cartes de paiement a des incidences négatives pour les consommateurs; soutient les efforts déployés par la Commission pour lutter contre les commissions multilatérales d'interchange d'un montant exceptionnellement élevé, qui se traduisent par une hausse du prix des produits pour les consommateurs.

72. regrette que les consommateurs d'énergie dans l'Union aient encore à pâtir de distorsions de la concurrence sur le marché de l'énergie; souligne qu'une concurrence efficace sur les marchés de secteur énergétique stimule l'innovation et conduit à une sécurité accrue de l'approvisionnement en énergie, à des prix moins élevés, ainsi qu'à une réduction de l'impact sur l'environnement; observe que le secteur de l'énergie reste confronté à certains obstacles tels que l'insuffisance des interconnexions, le manque de transparence dans les procédures utilisées par les opérateurs des systèmes de transport en matière d'attribution de capacités aux producteurs et des différences dans les définitions données, d'un État membre à l'autre, aux catégories de destinataires de services;

73. invite la Commission à veiller scrupuleusement à la mise en œuvre, par les États membres, du troisième paquet de mesures pour la libéralisation du marché de l'énergie et à évaluer son efficacité dans la mise en place des conditions propres à garantir le fonctionnement du marché intérieur; invite la Commission à mener une enquête complémentaire dans le secteur de l'énergie dans le cas où l'évaluation aboutit à une conclusion défavorable;

74. met l'accent sur l'importance particulière des technologies de l'information et de la communication pour l'innovation, l'exploitation du potentiel de l'économie numérique et le développement de la société de la connaissance; estime qu'il est extrêmement important d'assurer l'interopérabilité, de faciliter le développement de réseaux et de maintenir les marchés ouverts, de manière à ce que les opérateurs économiques puissent se faire concurrence sur la base des mérites de leurs produits;

75. rappelle que la convergence numérique ainsi que l'importance croissante de l'interopérabilité et des normes sont des questions clé pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans un environnement mondial de plus en plus interconnecté; souligne en outre qu'il importe de garantir de manière permanente la libre concurrence dans le domaine des TIC, car de nouveaux produits et services numériques apparaissent sur le marché; invite par conséquent la Commission à se pencher sur ces questions dans le cadre des prochaines lignes directrices sur les accords de coopération horizontale;

76. appuie les mesures d'aide adoptées par la Commission pour permettre la fourniture d'une couverture large bande adéquate à des prix accessibles à tous les citoyens européens et l'invite instamment à redoubler d'efforts pour contrôler l'évolution des tarifs d'itinérance pour les communications électroniques transfrontalières et à informer des progrès en la matière dans les rapports annuels sur la concurrence;

77. souligne le rôle nouveau et important de la politique de concurrence au sein de l'économie numérique; demande à la Commission de suivre de près l'évolution technologique du marché numérique et de réagir rapidement le cas échéant afin de maintenir les plateformes numériques aussi ouvertes que possible en appliquant strictement les règles de concurrence;

78. souligne l'importance que revêt la promotion d'un marché numérique intérieur; insiste à cet égard sur le fait qu'il importe de favoriser la confiance du consommateur dans les services en ligne et de promouvoir l'accès à ces services, en particulier en renforçant les droits des consommateurs et la protection des informations à caractère privé et en supprimant les derniers obstacles aux transactions et au commerce transfrontaliers en ligne;

79. demande à la Commission de s'assurer que, dans le secteur des télécommunications, les ARN suivent ses recommandations sur les prix de terminaison des appels afin d'éliminer les distorsions de la concurrence; demande instamment à la Commission d'envisager de nouvelles mesures si les résultats escomptés, c'est-à-dire une baisse des prix à la consommation, ne sont pas au rendez-vous;

80. constate que le règlement (CE) n° 2009/544 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

81. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la "directive GSM" modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;

82. prend acte de la communication révisée sur la radiodiffusion de juillet 2009 qui réaffirme qu'il est de la compétence des États membres de définir la mission, le financement et l'organisation de la radiodiffusion du service public, tout en reconnaissant la responsabilité de la Commission en ce qui concerne la maîtrise des erreurs manifestes, et invite les États membres à maintenir un équilibre parmi les services de médias numériques offerts, à garantir une concurrence loyale et à préserver ainsi un paysage médiatique vivant dans l'environnement en ligne;

83. invite la Commission à accélérer les progrès réalisés dans ses enquêtes sur l'application des règles régissant les aides d'État aux services postaux et à faire rapport à ce sujet;

84. souligne la nécessité de renforcer la coopération entre la Commission et les autorités nationales chargées de la concurrence afin de définir une approche commune en matière de concurrence sur le marché des denrées alimentaires, qui reposera sur un échange constant d'informations, sur la prise en compte rapide des affaires problématiques et sur une répartition efficace des responsabilités entre les membres du réseau européen de la concurrence (REC), dans la mesure où les marchés des denrées alimentaires accusent en général une dimension nationale plus importante, régie par des conditions juridiques, économiques et culturelles différentes;

85. souligne que cette coopération renforcée doit être axée sur le développement d'une approche cohérente quant à la défense, au suivi et à la mise en œuvre des règles de concurrence afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur les marchés des denrées alimentaires, ainsi que le meilleur rendement possible de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au bénéfice des consommateurs;

86. estime que, dans le contexte de la surveillance actuellement exercée sur le marché, la Commission devrait se pencher de près sur les activités des groupements internationaux d'achat, dans la mesure où les avantages retirés, en termes de prix, par la puissance d'achat ainsi acquise ne se traduisent pas par des baisses de prix au bénéfice des consommateurs;

87. rappelle que le groupe de haut niveau créé en octobre 2009 à la suite de la crise du secteur laitier qui a fortement affecté les producteurs a présenté ses recommandations, lesquelles portent notamment sur les relations contractuelles et sur le pouvoir de négociation des producteurs; invite instamment la Commission à en favoriser le développement immédiat d'une manière cohérente avec les règles du droit communautaire de la concurrence;

88. invite instamment la Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes en matière de concurrence, à examiner plus en détail la concurrence dans le secteur agroalimentaire en termes de transparence et d'évolution des prix proposés aux consommateurs; invite la Commission à réaliser une enquête axée sur l'influence du pouvoir de marché que détiennent les principaux fournisseurs et grossistes de denrées alimentaires sur le fonctionnement de ce marché;

89. réitère, dans ce contexte, le souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne, les moteurs de recherche et les industries alimentaires soient soumis à des enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur la concentration dans les médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de l'automobile;

90. considère que la concurrence en matière de production agricole est une condition préalable de la baisse des prix pour les consommateurs des pays européens et invite instamment la Commission à examiner plus en détail la concurrence dans le secteur agroalimentaire en termes d'aides, de transparence et d'évolution des prix proposés aux consommateurs;

91. regrette l'absence de progrès en ce qui concerne l'amélioration de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et demande à la Commission de s'employer à parachever le marché intérieur des produits pharmaceutiques, en conférant par exemple un rôle plus important à l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans le cas des médicaments soumis à autorisation centrale; demande à la Commission de lutter contre les abus susceptibles de découler des grappes de brevets qui retardent l'entrée sur le marché de médicaments génériques et restreignent l'accès des patients à des médicaments abordables; demande instamment à la Commission de prendre des mesures punitives en réaction à d'éventuelles campagnes d'informations trompeuses sur les génériques;

92. estime que la concurrence dans le secteur de la santé pourrait améliorer la qualité des services de soins de santé au bénéfice des patients européens; demande à la Commission de surveiller le secteur de la santé, et notamment la concurrence entre les hôpitaux publics et privés; invite la Commission à se pencher plus attentivement sur les cas où des hôpitaux privés se plaignent de l'octroi de subventions croisées aux hôpitaux publics dans les pays qui ont procédé à la libéralisation du secteur;

93. souligne la nécessité d'instaurer et de surveiller une concurrence loyale intramodale et intermodale afin que se mettent en place des structures et des politiques tarifaires simples et transparentes;

94. engage la Commission à analyser les effets, sur la concurrence entre les divers moyens de transport, de l'aide conséquente apportée, entre autres, à l'industrie automobile au cours de ces dernières années;

95. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le secteur de l'aviation, les créneaux horaires soient attribués dans la transparence et utilisés avec efficacité afin de garantir l'existence d'une réelle concurrence dans ce secteur;

96. invite la Commission à fournir un relevé des affaires où des compagnies aériennes à bas prix ont été avantagées par rapport aux autres transporteurs grâce à des mesures publiques de soutien, ce au moyen de conditions préférentielles qui leur ont été accordées lors de l'utilisation de certains aéroports, au-delà des trois années prévues dans le cadre des aides au démarrage pour les compagnies aériennes;

97. insiste sur la nécessité de limiter, de façon adéquate, la part du marché des consortiums de compagnies maritimes de transport de conteneurs et de répartir les avantages opérationnels – tant pour les services maritimes que pour les services dans l'hinterland –, conformément à la réglementation générale de l'Union européenne sur la concurrence loyale et sous réserve des conditions prévues par le règlement (CE) n° 906/2009 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité FUE; souligne également la nécessité d'assurer la coopération opérationnelle en vue de la prestation en commun de services de transport maritime de ligne entre compagnies maritimes afin de préserver l'efficacité et la qualité des services maritimes;

98. invite la Commission et les États membres à parachever le marché intérieur des transports et à développer une concurrence loyale dans ce secteur, tout en accordant une attention suffisante aux objectifs des autres politiques de l'Union européenne, tels que le bon fonctionnement des services de transport et de mobilité, les objectifs fixés en matière de services publics, de sécurité et de protection de l'environnement ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020 concernant la réduction des émissions de CO2 et la dépendance pétrolière;

99. invite la Commission et les États membres à garantir des conditions de concurrence équitables tant entre les différents modes de transport qu'entre les entreprises publiques et privées qui exploitent un même mode de transport;

100. demande à la Commission d'instaurer davantage de transparence entre l'État et les entreprises publiques de chemin de fer, y compris leurs filiales routières, ainsi que dans les transferts de fonds;

101. invite la Commission à donner un aperçu de l'imposition, des prélèvements, du financement et de la tarification des infrastructures, des régimes de TVA pour les différents moyens de transport et dans chaque État membre, ainsi que des effets sur la concurrence intramodale et intermodale, et l'invite également à exposer les effets de la tarification obligatoire et non plafonnée de l'exploitation du rail par rapport à la tarification non obligatoire et plafonnée de l'utilisation des infrastructures routières;

102. demande à la Commission d'examiner si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne,

103. invite la Commission, lors de sa révision de la législation sur les droits des passagers et le remboursement pour les retards, à garantir des systèmes d'indemnisation justes et équivalents pour les retards survenant dans tout mode de transport et à assurer la mise en place d'instances d'arbitrage indépendantes entre les transporteurs et les clients;

104. souligne la nécessité d'éviter la concurrence déloyale au sein du secteur libéralisé du transport routier en garantissant la bonne application des règles sociales, environnementales et de sécurité et en accordant une attention particulière tant à l'ouverture de ce marché au cabotage qu'aux pratiques de dumping;

105. demande à la Commission de poursuivre le parachèvement du marché ferroviaire unique à travers l'ouverture des marchés nationaux du transport de passagers; invite en outre la Commission à proposer, au cours de la période de transition, une clause de réciprocité pour les États membres qui optent pour une ouverture anticipée de leur propre marché;

106. attire l'attention de la Commission sur les obstacles indirects à la concurrence du fait des disparités, dans les transports, des règles de sécurité, d'interopérabilité et d'homologation;

107. demande à la Commission et aux États membres de veiller à assurer, à travers les décisions prises, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, une mise en œuvre cohérente et unifiée des règles de concurrence dans le secteur ferroviaire; souligne en particulier la nécessité de cohérence entre les autorités ferroviaires de contrôle (régulateurs) et les autorités nationales et européennes de concurrence;

108. soutient fermement la création d'un brevet européen et d'un mécanisme européen de règlement des litiges liés aux brevets afin de s'attaquer aux distorsions de la concurrence causées par les dispositions actuelles en matière de brevets;

109. souligne que l'innovation scientifique et technique, les brevets et les industries culturelles contribuent dans une très large mesure à la compétitivité de l'économie européenne; invite instamment les États membres, par conséquent, à trouver rapidement une solution aux questions restant en suspens pour ce qui est du système unique de brevets de l'Union européenne; pour cette raison, se félicite de l'objectif qui a été fixé de délivrer les premiers brevets de l'Union européenne en 2014, comme cela est énoncé dans la communication intitulée "Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation";

110. réaffirme que la compétitivité de l'Union européenne dépend dans une large mesure de sa capacité d'innovation, de ses structures de recherche et de développement, ainsi que des liens existant entre les processus d'innovation et de production;

111. souligne le rôle clé joué par la recherche dans l'amélioration de la compétitivité européenne; invite par conséquent la Commission et les États membres à s'assurer que l'objectif qui a été fixé de consacrer 3 % des investissements à la recherche et au développement sera atteint;

° °

112. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
[2] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
[3] JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.
[4] JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.
[5] JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.
[6] JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.
[7] JO C 16 du 22.1.2009, p. 1.
[8] JO C 45 du 24.2.2009, p. 7.
[9] JO C 136 du 16.6.2009, p. 13.
[10] JO C 136 du 16.6.2009, p. 3.
[11] JO C 85 du 9.4.2009, p. 1.
[12] JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.
[13] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0099.
[14] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0050.
[15] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0191.
[16] JO C 184 E du 6.8.2009, p. 23.

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel 2009 sur la politique de concurrence
(2010/2137(INI))

Rapporteure: Silvana Koch-Mehrin

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d'un marché intérieur performant et une condition à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance;

2. invite la Commission à veiller scrupuleusement à ce que le troisième paquet "Énergie" soit rapidement et correctement mis en œuvre par les États membres conformément au calendrier, à rendre compte de cette mise en œuvre et à évaluer son efficacité dans la mise en place des conditions propres à garantir le fonctionnement du marché intérieur; invite instamment la Commission à mener une enquête complémentaire dans le secteur de l'énergie dans le cas où l'évaluation parvient à une conclusion négative; encourage la Commission, dans ce cas, à présenter des mesures complémentaires qui garantiront les conditions d'un marché concurrentiel;

3. souligne que la modernisation des infrastructures énergétiques européennes constitue un objectif essentiel de la politique énergétique et salue donc le fait qu'une place centrale soit réservée aux infrastructures intelligentes et modernes dans la "Stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020" en vue de proposer des réseaux intégrés et modernes à l'échelle de l'Union dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence sur la marché intérieur européen, d'élargir le choix pour les consommateurs et nombre de fournisseurs, ainsi que de renforcer la sécurité des approvisionnements de l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en place des investissements d'envergure et à parachever le marché intérieur de l'énergie;

4. reconnaît qu'une forte concentration du marché ainsi qu'une transparence insuffisante sur les marchés des matières premières peuvent considérablement entraver la concurrence et se répercuter de manière négative sur l'industrie européenne; invite par conséquent la Commission à analyser les marchés des matières premières, comme ceux du minerai de fer et plus particulièrement des 14 matières premières essentielles identifiées par la Commission, et ce afin de déterminer dans quelle mesure ces marchés requièrent une transparence et une concurrence accrues;

5. réaffirme qu'il convient de garantir une cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union européenne et les priorités fixées dans la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi; souligne que cet aspect revêt une importance particulière en ce qui concerne la politique de concurrence;

6. déplore que le deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie ne soit pas encore pleinement mis en œuvre, ce qui par conséquent ne permet pas de libérer tout le potentiel de la libéralisation du secteur de l'énergie et entrave la concurrence effective;

7. renvoie à l'état de fait selon lequel le bon fonctionnement du marché favorise l'efficacité énergétique;

8. souligne que la récente crise du gaz a montré que l'accès aux infrastructure gazières en Europe constitue une exigence préalable à l'intégration du marché et que le développement de la concurrence joue un rôle crucial dans la garantie de la sécurité des approvisionnements en gaz; invite la Commission et les États membres à accroître la sécurité des approvisionnements en favorisant les investissements dans les capacités de transport, en augmentant le nombre de fournisseurs sur le marché et en réduisant la dépendance à l'égard des fournisseurs traditionnels;

9. observe que la réglementation des prix de l'énergie a une incidence négative et continue d'être un sujet de préoccupation majeur eu égard au fonctionnement correct du marché intérieur, ce qui pourrait entraîner une distorsion de concurrence et influencer de manière négative les investissements et les incitations en faveur de l'efficacité énergétique; invite la Commission à présenter une analyse permettant de déterminer jusqu'à quel niveau les mécanismes de contrôle des prix exercent une influence sur la concurrence et les investissement dans le secteur de l'énergie;

10. constate que la spéculation sur les matières premières peut entraîner une distorsion des marchés et de la concurrence; se félicite de l'intention affichée par la France de s'attaquer à ce problème dans le cadre de sa Présidence du G-20; constate qu'il convient de traiter cette question en ne se limitant pas aux produits agricoles mais en allant au-delà et en intégrant les métaux;

11. rappelle que la convergence numérique ainsi que l'importance croissante de l'interopérabilité et des normes sont des questions clé pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans un environnement mondial de plus en plus interconnecté; souligne en outre qu'il importe de garantir de manière permanente une concurrence libre dans le domaine des TIC, car de nouveaux produits et services numériques apparaissent sur le marché; invite par conséquent la Commission à se pencher sur ces questions dans le cadre des prochaines lignes directrices sur les accords de coopération horizontale;

12. invite la Commission et les États membres à recourir à des politiques de marchés publics pour stimuler la concurrence, par exemple en intégrant des critères environnementaux et sociaux dans les appels d'offres;

13. affirme que la compétitivité de l'Union européenne dépend dans une large mesure de sa capacité d'innovation, de ses structures de recherche et de développement, ainsi que des liens existant entre les processus d'innovation et de production;

14. réitère les appels qu'il avait déjà lancés pour que des enquêtes sectorielles soient menées sur les concentrations des médias et qu'elles couvrent toutes les formes de diffusion du contenu, qu'il s'agisse de la presse, de la télévision, de la radio ou de l'internet;

15. se félicite de l'adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit qui portent sur les aides d'État aux réseaux à haut débit classiques (services à large bande par ADSL, par câble, mobiles, sans fil ou par satellite) et sur le soutien aux réseaux NGA à très haut débit (réseaux à fibre optique ou réseaux câblés avancés au stade actuel), et demande à la Commission et aux États membres de diffuser ainsi que de promouvoir les meilleures pratiques et d'accroître la concurrence;

16. constate que le règlement (CE) n° 2009/544 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1er juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

17. souligne l'importance que revêt la promotion d'un marché numérique intérieur; insiste à cet égard sur le fait qu'il importe de favoriser la confiance du consommateur dans les services en ligne et de promouvoir l'accès à ces services, en particulier en améliorant les droits des consommateurs, la protection des informations à caractère privé et en supprimant les derniers obstacles aux transactions et au commerce transfrontaliers en ligne;

18. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la "directive GSM" modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;

19. prend acte de la communication révisée sur la radiodiffusion de juillet 2009 qui réaffirme qu'il est de la compétence des États membres de définir la mission, le financement et l'organisation de la radiodiffusion du service public, tout en reconnaissant la responsabilité de la Commission en ce qui concerne la maîtrise des erreurs manifestes, et invite les États membres à maintenir un équilibre parmi les services de médias numériques offerts, de manière à garantir une concurrence loyale entre radiodiffuseurs de service public et médias privés et à préserver ainsi un paysage médiatique vivant dans l'environnement en ligne;

20. souligne le rôle nouveau et important de la politique de concurrence au sein de l'économie numérique; demande à la Commission de suivre de près les évolutions technologiques du marché numérique et de réagir rapidement le cas échéant afin de maintenir les plateformes numériques aussi ouvertes que possible en appliquant strictement les règles de concurrence;

21. invite la Commission à envisager, dans le cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle, l'utilisation du droit de la concurrence comme un instrument de prévention de toute violation des droits de propriété intellectuelle;

22. souligne que l'innovation scientifique et technique, les brevets et les industries culturelles contribuent dans une très large mesure à la compétitivité de l'économie européenne; invite instamment les États membres, par conséquent, à trouver rapidement une solution aux questions restant en suspens pour ce qui est du système unique de brevets de l'Union européenne; pour cette raison, se félicite, comme énoncé dans la communication intitulée "Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation", de l'objectif qui a été fixé de délivrer les premiers brevets de l'Union européenne en 2014;

23. souligne le rôle clé de la recherche dans l'amélioration de la compétitivité européenne; invite par conséquent la Commission et les États membres à s'assurer que l'objectif qui a été fixé de consacrer 3 % des investissements à la recherche et au développement sera atteint;

24. observe que les PME jouent un rôle particulièrement important pour l'économie européenne dans son ensemble; attire en outre l'attention sur le fort potentiel des PME en matière d'innovation et réitère la demande qu'il avait déjà faite à la Commission d'intégrer un chapitre qui y soit consacré et qui porte essentiellement sur la garantie de conditions de concurrence équitables et non discriminatoires aux PME.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel 2009 sur la politique de concurrence
(2010/2137(INI))

Rapporteur: Cristian Silviu Buşoi

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. félicite la Commission pour son application flexible mais ferme des règles de concurrence afin d'atténuer les effets de la crise économique sur les entreprises et les consommateurs et de stabiliser l'économie européenne;

2. demande à la Commission de veiller à ce que les banques remboursent les aides d'État dès que le secteur financier se sera rétabli, en garantissant une concurrence équitable au sein du marché intérieur et en instaurant des conditions égales en matière de sortie du marché; souligne que, à long terme, tous les régimes temporaires d'aide publique devront être démantelés, notamment dans le secteur automobile;

3. demande à la Commission d'évaluer l'impact des mesures comportementales sur la concurrence, ainsi que les conséquences de ces mesures pour les clients et les consommateurs;

4. invite la Commission à mettre davantage l'accent, dans son rapport annuel sur la politique de concurrence, sur les avantages découlant de la concurrence pour les consommateurs;

5. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur le principe du consentement préalable et en tenant compte des critères énoncés dans la résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;

6. se félicite du règlement vertical relatif aux exemptions par catégorie, dans la mesure où celui-ci garantit un équilibre entre les producteurs et les distributeurs; fait toutefois observer que le non-respect des dispositions limitant dans le temps les clauses de concurrence n'est pas exceptionnel en pratique, et invite la Commission à accorder une importance particulière à ces pratiques inacceptables;

7. souligne la nécessité de renforcer la coopération entre la Commission et les autorités nationales chargées de la concurrence, afin de définir une approche commune en matière de concurrence sur le marché des denrées alimentaires, qui reposera sur un échange constant d'informations, sur la prise en compte rapide des affaires problématiques et sur une répartition efficace des devoirs entre les membres du réseau européen de la concurrence (REC), dans la mesure où les marchés des denrées alimentaires accusent en général une dimension nationale plus importante, régie par des conditions juridiques, économiques et culturelles différentes;

8. souligne que cette coopération renforcée doit être axée sur le développement d'une approche cohérente quant à la défense, au suivi et à la mise en œuvre des règles de concurrence, afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur les marchés des denrées alimentaires ainsi qu'un meilleur rendement possible de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au bénéfice des consommateurs;

9. estime que, dans le contexte de la surveillance actuellement exercée sur le marché, la Commission devrait se pencher de près sur les activités des groupements internationaux d'achat, dans la mesure où les avantages retirés, en termes de prix, par leur puissance d'achat ne se traduisent pas par des baisses de prix au bénéfice des consommateurs;

10. demande une nouvelle fois à la Commission d'intégrer, le cas échéant dans le règlement (CE) n° 1/2003, les éléments à prendre en compte pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux critères régissant l'imposition d'amendes;

11. rappelle la nécessité d'un marché intérieur de l'énergie permettant aux consommateurs d'acheter de l'énergie à des prix abordables et souligne qu'il est impératif de promouvoir sans relâche une mise en œuvre intégrale du paquet sur le marché intérieur de l'énergie; demande à la Commission de veiller à ce que les concentrations d'entreprises ne détruisent pas les avantages de la libéralisation du marché pour les consommateurs; fait observer qu'il est urgent de s'attaquer aux distorsions de la concurrence liées à la réglementation des tarifs de l'énergie;

12. demande à la Commission européenne de poursuivre le parachèvement du marché ferroviaire unique à travers la libéralisation des marchés nationaux du transport de passagers; invite la Commission à proposer, au cours de la période de transition, une clause de réciprocité pour les États membres qui optent pour une ouverture anticipée de leur propre marché;

13. regrette l'absence de progrès en ce qui concerne l'amélioration de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et demande à la Commission de s'employer à parachever le marché intérieur des produits pharmaceutiques, en conférant par exemple un rôle plus important à l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans le cas des médicaments soumis à autorisation centrale; demande à la Commission de lutter contre les abus susceptibles de découler des grappes de brevets qui retardent l'entrée sur le marché de médicaments génériques et restreignent l'accès des patients à des médicaments abordables; demande instamment à la Commission de prendre des mesures punitives en cas de campagnes d'informations trompeuses sur les génériques;

14. estime que la concurrence dans le secteur de la santé pourrait améliorer la qualité des services de soins de santé au bénéfice des patients européens; demande à la Commission de surveiller le secteur de la santé, et notamment la concurrence entre les hôpitaux publics et privés; invite la Commission à se pencher plus attentivement sur les cas où des hôpitaux privés se plaignent de l'octroi de subventions croisées aux hôpitaux publics dans les pays qui ont procédé à la libéralisation du secteur;

15. soutient fermement la création d'un brevet européen et d'un mécanisme européen de règlement des conflits liés aux brevets afin de s'attaquer aux distorsions de la concurrence causées par les dispositions actuelles en matière de brevets;

16. demande à la Commission de s'assurer que, dans le secteur des télécommunications, les ARN suivent ses recommandations sur les prix de terminaison des appels, afin d'éliminer les distorsions de la concurrence; demande instamment à la Commission d'envisager de nouvelles mesures si les résultats escomptés, c'est-à-dire une baisse des prix à la consommation, ne sont pas obtenus;

17. considère que les infractions à la législation de la concurrence sur le marché des cartes de paiement a des incidences négatives pour les consommateurs; soutient les efforts déployés par la Commission pour lutter contre les commissions multilatérales d'interchange d'un montant exceptionnellement élevé, qui se traduisent par une hausse du prix des produits pour les consommateurs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel 2009 sur la politique de concurrence
(2010/2137(INI))

Rapporteur: Michael Cramer

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. invite la Commission et les États membres à parachever le marché intérieur des transports et à développer une concurrence loyale dans ce secteur, tout en respectant les objectifs des autres politiques de l'Union européenne, tels que le bon fonctionnement des services de transport et de mobilité, les objectifs fixés en matière de services publics, de sécurité et de protection de l'environnement ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020 concernant la réduction des émissions de CO2 et la dépendance pétrolière;

2. souligne la nécessité de parachever le libre marché pour tous les modes de transport, afin de créer un marché intérieur sans frontières qui garantisse la libre circulation des biens et des services et qui permette une concurrence libre et équitable grâce à des règles claires et aisément applicables;

3. invite la Commission à publier un rapport qui contienne une vue d'ensemble de toutes les aides d'État accordées au secteur du transport public, compte tenu de la nécessité de parachever le marché intérieur pour l'ensemble des modes de transport;

4. souligne que la crise financière et économique a provoqué un nombre très élevé de faillites et de défaillances d'entreprises, notamment parmi les PME et TPE du transport, que les plans pour répondre à cette situation de crise ont d'abord été nationaux et que la coordination européenne a été tardive et peu efficace; regrette qu'il n'y ait eu aucun mécanisme européen, du type du baromètre mensuel des entreprises de transports, pour mieux prévenir et anticiper les effets de la crise économique; note que des mesures de soutien aux entreprises du secteur, pour faire face à des difficultés de trésorerie ou à des surcoûts temporaires, auraient pu être proposées au niveau européen afin d'éviter la superposition de plans nationaux, sans que soient remis en cause le cadre général des aides d'État et l'obligation de concurrence loyale;

5. invite la Commission et les États membres à garantir des conditions de concurrence équitables tant entre les différents modes de transport qu'entre les entreprises publiques et privées qui exploitent un même mode de transport;

6. renouvelle son soutien aux lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à la protection de l'environnement dans le domaine des transports, en vue de renforcer la durabilité du secteur européen des transports; encourage la Commission à renforcer le caractère incitatif des aides d'État autorisées dans ce domaine;

7. souligne la nécessité d'instaurer et de surveiller une concurrence loyale intramodale et intermodale afin que se mettent en place des structures et des politiques tarifaires simples et transparentes;

8. prie la Commission de surveiller le respect des règles sociales, environnementales et de sécurité, par exemple entre les divers modes de transport de marchandises – par route, par voie navigable, par voie aérienne et par chemin de fer – et entre les vols court-courriers et le transport ferroviaire de passagers sur de longues distances;

9. demande à la Commission d'instaurer davantage de transparence entre l'État et les entreprises publiques de chemin de fer, y compris leurs filiales routières, ainsi que dans les transferts de fonds;

10. invite la Commission à donner un aperçu de l'imposition, des prélèvements, du financement et de la tarification des infrastructures, des régimes de TVA pour les différents moyens de transport et dans chaque État membre, ainsi que des effets sur la concurrence intramodale et intermodale, et l'invite également à faire état des effets de la tarification obligatoire et non plafonnée de l'exploitation du rail par rapport à la tarification non obligatoire et plafonnée de l'utilisation des infrastructures routières;

11. demande à la Commission de vérifier si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne, étant donné que les entreprises étrangères doivent de ce fait s'acquitter non seulement de cette taxe sur le matériel roulant, mais aussi – contrairement aux entreprises nationales – de la taxe professionnelle dans leur État membre d'établissement, et qu'une telle situation va à l'encontre d'une concurrence loyale;

12. invite la Commission, lors de sa révision de la législation sur les droits des passagers et le remboursement pour les retards, à garantir des systèmes d'indemnisation justes et équivalents pour les retards survenant dans tout mode de transport et à assurer la mise en place d'instances d'arbitrage indépendantes entre les transporteurs et les clients;

13. engage la Commission à analyser les effets, sur la concurrence entre les divers moyens de transport, de l'aide conséquente apportée à l'industrie automobile au cours de ces dernières années;

14. souligne la nécessité d'éviter la concurrence déloyale au sein du secteur libéralisé du transport routier en garantissant la bonne application des règles sociales, environnementales et de sécurité et en accordant une attention particulière à l'ouverture de ce marché au cabotage et aux pratiques de dumping;

15. invite la Commission à légiférer de manière à éliminer les discriminations que créent dans le secteur maritime les réglementations bureaucratiques, notamment douanières, imposées par les États membres, même en ce qui concerne les échanges intraeuropéens, et qui n'existent pas dans les autres modes de transport;

16. invite la Commission à fournir un relevé des affaires où des compagnies aériennes à bas prix ont été ou sont avantagées par rapport aux autres transporteurs, ce au moyen de conditions préférentielles qui leur ont été accordées lors de l'utilisation de certains aéroports, au-delà des trois années prévues dans le cadre des aides au démarrage pour les compagnies aériennes;

17. engage la Commission à améliorer la façon dont le régime impliquant des aides d'État selon le principe de non-cumul peut s'appliquer dans certains cas;

18. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le secteur de l'aviation, les créneaux horaires soient attribués dans la transparence et utilisés avec efficacité, afin de garantir l'existence d'une réelle concurrence dans ce secteur;

19. se félicite de la proposition de la Commission visant à revoir le premier "paquet ferroviaire" et l'invite à empêcher les États membres et leurs compagnies ferroviaires de stopper ou de gêner l'entrée d'autres entreprises sur le marché des services ferroviaires, en particulier lorsqu'ils participent eux-mêmes à l'ouverture d'autres marchés (principe de réciprocité);

20. attire l'attention de la Commission sur les obstacles indirects à la concurrence du fait des disparités, dans les transports, des règles de sécurité, d'interopérabilité et d'homologation;

21. appelle la Commission et les États membres à la vigilance afin d'assurer, à travers les décisions prises, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, une mise en œuvre cohérente et unifiée des règles du droit de la concurrence dans le secteur ferroviaire; souligne en particulier un besoin de cohérence entre les autorités ferroviaires de contrôle (régulateurs) et les autorités nationales et européennes de concurrence;

22. insiste sur la nécessité de limiter, de façon adéquate, la part du marché des consortiums de compagnies maritimes de ligne et de répartir les avantages opérationnels – tant dans la navigation maritime que dans la navigation intérieure –, conformément à la réglementation générale de l'Union européenne sur la concurrence loyale et sous réserve des conditions prévues par le règlement (CE) n° 906/2009, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité FUE; souligne également la nécessité d'assurer la coopération opérationnelle en vue de la prestation en commun de services de transport maritime de ligne entre compagnies maritimes afin de préserver l'efficacité et la qualité des services maritimes;

23. invite la Commission à proposer des lignes directrices concernant les aides d'État aux ports en faveur de la construction d'infrastructures, afin d'instaurer davantage de sécurité juridique;

24. invite la Commission, compte tenu du traité de Lisbonne, des nouvelles compétences consolidées de l'Union européenne et du potentiel économique que représente le tourisme, à promouvoir une coopération volontariste entre les entreprises de ce secteur et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la compétitivité planétaire des destinations européennes d'excellence.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Ioan Enciu, Gaston Franco, Adam Gierek, Fiona Hall, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléants présents au moment du vote final

António Fernando Correia De Campos, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Silvana Koch-Mehrin, Ivari Padar, Vladko Todorov Panayotov, Peter Skinner, Silvia-Adriana Ţicău, Catherine Trautmann

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