Procédure : 2010/2112(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0376/2010

Textes déposés :

A7-0376/2010

Débats :

PV 17/01/2011 - 21
CRE 17/01/2011 - 21

Votes :

PV 18/01/2011 - 7.6
CRE 18/01/2011 - 7.6
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0006

RAPPORT     
PDF 177kWORD 123k
16.12.2010
PE 441.175v02-00 A7-0376/2010

sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire

(2010/2112(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteure: Daciana Octavia Sârbu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire

(2010/2112(INI))

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013(1),

–   vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale(2),

–   vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique(3),

–   vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe(4),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, présentée par la Commission (SEC(2010)1058),

–   vu sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne et les pays en développement(5),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire",

–   vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, qui visent notamment à réduire de moitié, en 2015, la proportion de la population mondiale qui souffre de la faim par rapport à 1990,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0376/2010),

A. considérant que garantir aux Européens la sécurité des approvisionnements alimentaires, offrir aux consommateurs des denrées alimentaires saines et de grande qualité à des prix raisonnables et garantir les revenus agricoles sont depuis sa création les objectifs centraux de la politique agricole commune (PAC) et demeurent des objectifs essentiels de l'Union européenne d'aujourd'hui,

B.  considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes quant au fonctionnement de l'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde et que les populations les plus vulnérables ont été les premières impactées par la hausse des prix de l'alimentation,

C. considérant que, dans l'agriculture, la volatilité des prix est de nature permanente, les prix réagissant de façon disproportionnée aux variations mêmes faibles des niveaux de production, souvent à la suite d'actions spéculatives,

D. considérant que lors d'une récente réunion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, l'Union européenne a attiré l'attention sur le problème de l'extrême volatilité des prix et que le nouveau groupe d'experts de haut niveau a été chargé de présenter un rapport sur les causes de la fluctuation des prix et les mesures à prendre à cet égard,

E.  considérant que des phénomènes climatiques ou autres peuvent inciter des pays à appliquer des mesures protectionnistes, comme l'ont illustré les interdictions imposées récemment sur les exportations de blé par la Russie et l'Ukraine, qui, à elles deux, réalisent quelque 30 % des exportations mondiales de blé,

F.  considérant que la production alimentaire mondiale peut être périodiquement affectée par une série de facteurs, que sont notamment l'impact des ravageurs et des maladies, la disponibilité des ressources naturelles et les catastrophes naturelles, comme l'ont illustré en 2010 la sécheresse prolongée et les incendies qui ont frappé la Russie et les immenses inondations qui ont touché le Pakistan,

G. considérant que les changements climatiques auront pour effet d'accroître la fréquence de ces catastrophes naturelles et de déstabiliser ainsi la sécurité alimentaire,

H. considérant que l'enjeu est de "produire plus avec moins", avec une attention particulière portée à la production durable, les ressources naturelles étant mises à rude épreuve,

I.   considérant que l'Union européenne est le premier importateur net de produits agricoles et est trop dépendante à l'égard des importations de produits protéagineux et oléagineux et de maïs, pour son secteur de l'élevage, mais aussi des importations de fruits et de légumes, notamment parce que nos producteurs ne sont pas autorisés à utiliser les mêmes techniques de production pour les produits protéagineux et oléagineux,

J.   considérant que, d'après la FAO, le passage estimé de 7 à 9,1 milliards d'habitants de la population mondiale nécessitera d'accroître de 70 % les disponibilités alimentaires à l'horizon 2050,

K. considérant que la pauvreté et la faim existent toujours dans l'Union européenne, que, dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian du pays dans lequel vit la personne concernée), et que 16 millions de citoyens de l'Union ont bénéficié de l'aide alimentaire apportée par les associations caritatives l'hiver dernier,

L.  considérant que la sécurité alimentaire requiert non seulement des disponibilités alimentaires, mais passe aussi, selon la FAO, par le droit à l'alimentation et l'accès de tous à une alimentation saine, et qu'en devenant de plus en plus compétitive, l'Europe peut contribuer à la sécurité alimentaire mondiale,

M. considérant que, pour les membres les plus pauvres de la société, l'insécurité alimentaire s'est trouvée aggravée par les effets de la crise économique et financière mondiale,

N. considérant que les revenus des agriculteurs ont connu une chute spectaculaire en 2009 après une décennie de stagnation largement imputable à la rigueur des conditions du marché et à l'accroissement des coûts de production; considérant que les revenus agricoles sont nettement inférieurs (de 40 % par unité de production, selon les estimations) à ceux des autres secteurs de l'économie, et que le revenu par habitant dans les zones rurales est beaucoup plus faible (d'environ 50 %) que dans les zones urbaines,

O. considérant que la part de la valeur ajoutée générée par la chaîne d'approvisionnement alimentaire revenant aux agriculteurs ne cesse de se réduire, alors que celle de l'industrie alimentaire augmente; considérant que le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire est un préalable indispensable pour que les agriculteurs obtiennent une juste rémunération de leur production,

P.  considérant que jusqu'à 50 % des denrées alimentaires produites dans l'Union européenne d'un bout à l'autre de la chaîne de production, d'approvisionnement et de consommation alimentaire se perdent en gaspillage,

Q. considérant que 7 % seulement des agriculteurs de l'Union européenne ont moins de 35 ans,

R.  considérant que la sécurité alimentaire est un enjeu crucial pour l'Europe et passe par la mise en cohérence et la coordination des différentes politiques sectorielles au niveau de l'Union européenne à savoir la PAC, la politique de l'énergie, les programmes de recherche, la politique du développement et la politique commerciale et le règlement financier;

1.  souligne que l'existence d'un secteur agricole fort et viable dans l'Union européenne et d'un milieu rural prospère et durable, permise par une PAC forte, sont des éléments essentiels pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire,

2.  affirme que l'Union européenne est au premier rang mondial pour la qualité de sa production agricole et alimentaire, grâce à une attention privilégiée accordée à la sécurité sanitaire des aliments, à la qualité des denrées alimentaires et à la viabilité environnementale de l'agriculture;

3.  estime que nous aurons besoin de toutes les agricultures pour nourrir l'Europe et les pays tiers;

La sécurité alimentaire en Europe et dans le monde

4.  estime que le droit à la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l'humanité et qu'il est assuré lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d'un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (de point de vue de la santé) et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active;

5.  affirme que l'Union européenne a le devoir de nourrir ses citoyens et que le maintien de l'activité agricole dans l'Union européenne est indispensable à cet égard; appelle l'attention sur la dégradation des revenus agricoles dans l'Union européenne, causée par la hausse des coûts de production et la volatilité des prix, qui retentit défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production; appelle l'attention sur les coûts que doivent assumer les agriculteurs européens pour respecter les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité sanitaire des aliments, d'environnement, de bien-être animal et de travail; souligne que les agriculteurs doivent être rétribués en contrepartie de ces coûts supplémentaires et des biens publics qu'ils fournissent à la société; souligne que les denrées alimentaires entrant dans l'Union européenne en provenance de pays tiers doivent impérativement respecter les mêmes normes strictes, afin que la compétitivité des producteurs européens n'ait pas à en pâtir;

6.  constate que la garantie d'un approvisionnement alimentaire suffisant est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, mais également que l'accès, notamment économique, à la nourriture passe par le souci d'assurer un niveau de vie satisfaisant, en particulier aux personnes disposant de ressources économiques insuffisantes, souvent des enfants, des personnes âgées, des migrants, des réfugiés ou des chômeurs;

7.  souscrit à la formule suivante: sécurité alimentaire, nutrition, qualité, proximité, innovation, productivité; estime que, pour la réaliser, la future PAC doit prendre acte des aspirations des citoyens qui souhaitent qu'elle soit à la fois une politique agricole et une politique alimentaire axée sur l'information des populations en matière d'alimentation saine;

8.  estime que l'Union européenne doit créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre, dans les États membres, de programmes de promotion d'une bonne alimentation, à l'instar de la distribution de fruits ou de lait dans les écoles, et renforcer son soutien à l'éducation et à la sensibilisation à la provenance des produits et à la nutrition, les choix alimentaires éclairés pouvant permettre de prévenir les maladies et d'alléger le fardeau des dépenses sociales en Europe; réclame également davantage de programmes de promotion en matière diététique, qui doivent bénéficier de simplifications administratives, et demande que les dotations allouées à ces programmes soient revues à la hausse; invite la Commission à analyser les aspects pratiques de ces programmes;

9.  réaffirme son soutien au programme en faveur des personnes les plus démunies dans l'Union européenne; rappelle que, dans le cadre de leur loi agricole, les États-Unis affectent d'importants moyens à leur programme d'aide alimentaire (SNAP), ce qui permet de dégager des recettes notables en faveur du secteur et de l'économie en général, tout en permettant de soulager certains des besoins alimentaires de leurs habitants les plus pauvres;

10. est conscient des difficultés considérables que pose le changement climatique pour la sécurité alimentaire, en particulier en accroissant la fréquence et l'ampleur des phénomènes climatiques telles que les sécheresses, les inondations, les incendies et les tempêtes; attire l'attention sur le problème grandissant de la rareté de la ressource en eau et sur ses incidences sur la production alimentaire; insiste sur la nécessité de s'attaquer d'urgence aux problèmes de la gestion de l'eau et du changement climatique;

11. rappelle que la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont intimement liées; constate que les coûts énergétiques sont un facteur essentiel pour déterminer le niveau de rentabilité de l'agriculture, laquelle est, généralement, dépendante du pétrole; appelle de ses vœux des mesures visant à encourager les agriculteurs à une plus grande efficacité énergétique et à développer les sources alternatives d'approvisionnement énergétique; rappelle la nécessité d'apporter un soutien plus constant à la recherche, au développement et aux services de conseil;

12. estime cependant que l'effort accru déployé pour développer les sources renouvelables d'énergie et réaliser les objectifs fixés pour 2020 doit tenir compte de son impact sur la production et les disponibilités alimentaires; met l'accent sur le délicat équilibre à trouver entre la réponse à l'enjeu alimentaire et le problème des carburants;

13. remarque le degré de dépendance vis-à-vis des importations de produits protéagineux et oléagineux en provenance des pays tiers, qui ont des conséquences négatives sur le secteur alimentaire et agricole, en particulier de l'élevage, lorsque les prix flambent;

14. invite la Commission à proposer une solution technique au problème posé par la présence de faibles quantités d'OGM dans les importations de produits non OGM et à proposer la mise en place d'une procédure d'autorisation plus rapide dans l'Union européenne pour l'importation des nouvelles variétés OGM d'aliments pour animaux une fois leur innocuité prouvée, tout en considérant également la possibilité d'autoriser des techniques de production mises en œuvre dans les pays tiers;

15. demande à la Commission et aux États membres d'assurer l'accès des citoyens aux informations relatives aux résultats des contrôles de sécurité alimentaire, afin d'accroître la transparence au niveau européen;

16. exprime son inquiétude face à l'émergence du phénomène de l'accaparement des terres et à ses conséquences sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et sur l'avenir de l'agriculture et des agriculteurs; invite la Commission à se pencher sur cette situation sous l'angle du régime foncier et des ressources naturelles;

17. fait observer qu'en raison du coût élevé des aliments pour animaux, la situation des exploitations d'élevage s'est détériorée dans l'Union européenne; demande dès lors le recours ciblé aux instruments prévus par le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés afin de stabiliser le marché et d'éviter toute crise;

18. estime que les progrès de productivité à venir dans les nouveaux États membres augmenteront la superficie des terres disponibles, et qu'ils constitueront une opportunité pour relancer la production de protéagineux et d'oléagineux en Europe;

19. fait observer qu'il est impossible de garantir la sécurité alimentaire lorsque l'accès aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture n'est pas assuré; reconnaît que le traité international FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est un instrument important pour la conservation de la biodiversité agricole, qui permet de se prémunir contre les conséquences des changements climatiques;

20. réaffirme que les aides actuellement prévues pour les cultures énergétiques durables ne doivent en aucune façon compromettre la sécurité alimentaire de la population;

21. demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes comportant des mesures concrètes dans le domaine de l'agriculture, afin d'atténuer les effets du changement climatique et de permettre l'adaptation à celui-ci;

22. insiste sur l'opportunité de promouvoir le lancement de campagnes d'information auprès des consommateurs, qui mettent en valeur les efforts accomplis par les agriculteurs et l'ensemble du secteur agricole en matière d'environnement et de sécurité alimentaire;

Agriculture, marchés financiers et volatilité des prix

23. estime que les marchés financiers et agricoles n'ont jamais été aussi interdépendants; considère qu'une réponse européenne n'est à elle seule plus suffisante et que l'Europe doit agir de concert avec les pays tiers et les organisations internationales pour lutter contre les problèmes de la volatilité des prix et de la sécurité alimentaire; soutient les initiatives prises en ce sens par la présidence du G20;

24. met l'accent sur les problèmes auxquels les agriculteurs doivent faire face en période de volatilité extrême des prix et des marchés; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; invite instamment la Commission à instaurer des mesures permanentes et vigoureuses pour s'attaquer à la volatilité des marchés agricoles de toute urgence; est convaincu qu'il s'agit d'un élément déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne;

25. observe que les cours des matières premières agricoles sur les marchés financiers n'ont jamais été aussi instables; cite en exemple la hausse récente des prix des contrats concernant le blé, qui ont augmenté de 70 % en deux mois, tandis que le volume de leurs échanges faisait plus que doubler sur le marché parisien des matières premières;

26. souligne que ces phénomènes ne sont dus que partiellement au jeu des mécanismes fondamentaux du marché tels que l'offre et la demande mais sont dans une large mesure le résultat de la spéculation; observe que les comportements spéculatifs entrent pour plus de 50 % dans les récentes hausses de prix; approuve les conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant le rôle joué par les grands investisseurs institutionnels, tels que les fonds spéculatifs, les fonds de pension et des les banques d'investissement, généralement peu intéressés par les marchés agricoles, dans l'évolution des cours des matières premières, sur lesquels ils ont influé par le biais de leurs opérations sur les marchés des produits dérivés;

27. est favorable, dans ce contexte, à une révision de la législation actuelle sur les instruments financiers, qui doit renforcer la transparence des échanges et prévoir des seuils minimums pour les opérateurs admis à intervenir sur ces marchés; rappelle que les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques; estime, par ailleurs, qu'on ne saurait permettre que la spéculation menace des exploitations agricoles par ailleurs performantes;

28. salue la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, présentée par la Commission; appelle de ses vœux la mise en place de mécanismes de protection contre l'extrême volatilité des prix, offrant un moyen de réaction rapide en cas de crise; souhaite une coordination des législations entre l'Union européenne et les pays tiers, comme les États-Unis, afin de réduire les possibilités qu'ont les spéculateurs de profiter indûment des différences existant entre les différents régimes réglementaires;

29. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés sur les matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés sur les matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;

30. se dit préoccupé par l'extrême concentration qui caractérise le commerce des céréales et qui permet aux entreprises concernées d'influencer les prix du marché; relève que cette situation pourrait aggraver la volatilité des prix puisque les importantes fluctuations des prix favorisent les céréaliers en raison de leurs transactions spéculatives; estime que cela témoigne de la nécessité de stocks d'intervention ou d'autres mécanismes de sécurité permettant d'assurer la stabilité des prix et de défendre les intérêts des agriculteurs et des consommateurs;

31. souligne que sans stocks stratégiques ou stocks d'intervention, il est impossible de prendre des mesures effectives contre les importantes fluctuations des prix; estime par conséquent que dans la future PAC, il faudra renforcer le rôle des instruments d'intervention sur le marché;

32. souligne qu'il faut introduire plus de transparence et d'équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de permettre aux agriculteurs d'obtenir un juste revenu, de garantir des profits et des prix corrects d'un bout à l'autre de la chaîne et d'assurer l'existence d'un secteur agricole viable propre à assurer la sécurité alimentaire; invite instamment la Commission à présenter des propositions concrètes et efficaces pour répondre à ce problème;

33. observe que les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV) tendent à être plus vulnérables face à la volatilité des prix;

Des stocks alimentaires mondiaux pour la sécurité alimentaire mondiale

34. constate qu'à l'heure actuelle le total des disponibilités alimentaires mondiales n'est pas insuffisant mais que c'est plutôt l'inaccessibilité et les prix élevés qui empêchent de nombreuses personnes de bénéficier de la sécurité alimentaire;

35. observe cependant que les stocks mondiaux de denrées alimentaires sont bien plus limités que par le passé, les réserves alimentaires mondiales ayant atteint un niveau historiquement bas équivalent à douze semaines lors de la crise alimentaire de 2007; souligne que la production alimentaire mondiale est de plus en plus vulnérable aux phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique, à la pression croissante exercée sur les surfaces en raison du développement de l'urbanisation et aux maladies et ravageurs, de plus en plus nombreux, qui peuvent provoquer des pénuries alimentaires aussi soudaines qu'imprévisibles;

36. estime en conséquence qu'un système mondial et ciblé de stocks alimentaires serait utile: des stocks d'urgence (pour réduire la faim) et des stocks pour réguler les cours des matières premières en contribuant à faciliter les échanges mondiaux lors de flambées des prix, à prévenir le retour du protectionnisme et à réduire la tension sur les marchés alimentaires mondiaux; considère que ces stocks devraient être gérés par un organisme commun placé sous l'égide des Nations unies ou par la FAO et devraient profiter pleinement de l'expérience accumulée par la FAO et le programme alimentaire mondial des Nations unies; demande à la Commission, d'urgence, d'étudier les moyens les plus efficaces d'y parvenir et d'en rendre compte au Parlement; invite également la Commission à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de ce réseau mondial et ciblé de stocks alimentaires;

37. rappelle que, jusqu'à présent, l'Union européenne a agi en mobilisant aide et argent, notamment au travers de sa facilité alimentaire; souhaite obtenir des rapports sur l'efficacité de cette facilité, notamment en ce qui concerne les progrès dans la lutte contre les causes et les symptômes, et demande à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place un instrument afin de contribuer à la lutte contre la faim dans le monde;

38. rappelle qu'il importe de développer l'agriculture dans les pays en développement et d'affecter une part suffisante de l'aide européenne au développement au secteur agricole; déplore la baisse spectaculaire, depuis les années 1980, de l'aide au développement octroyée à l'agriculture et se félicite que la nécessité de renverser cette évolution ait été reconnue; demande à la Commission de donner la priorité à l'agriculture dans ses actions d'aide au développement, et notamment d'aider les agriculteurs à avoir accès aux marchés;

39. exprime ses regrets quant aux conclusions du sommet des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui a eu lieu en 2010, tout en attirant l'attention sur le fait que les pays développés sont loin de concrétiser les engagements pris en termes d'aide publique au développement;

40. se félicite de l'initiative prise par la Banque mondiale, dans le cadre des travaux du sommet des Nations unies de 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), consistant à accroître son soutien au secteur agricole pour stimuler les revenus, l'emploi et la sécurité alimentaire surtout dans les régions à faible revenu;

Une nouvelle PAC pour relever les défis

41. réaffirme sa position exposée dans son rapport sur l'avenir de la PAC après 2013; réaffirme son attachement à une politique forte en matière d'agriculture et de développement rural propre à assurer la sécurité alimentaire pour tous, à préserver la vitalité de l'Europe rurale, à renforcer la compétitivité du secteur agricole, à assurer le maintien de la production agricole dans toute l'Union européenne, à soutenir l'innovation, la compétitivité et l'emploi et à jouer tout son rôle dans la résolution des grands défis mondiaux, tels que le changement climatique;souligne également qu'il convient de poursuivre la simplification et la débureaucratisation de la PAC, afin de réduire les coûts de son application pour les bénéficiaires;

42. insiste sur le rôle que doivent jouer les jeunes agriculteurs dans la future PAC; observe que seuls 7 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans et que, en outre, au moins 4,5 millions d'agriculteurs partiront en retraite au cours des dix prochaines années; est favorable au renforcement des mesures en faveur des jeunes, telles que primes à l'installation, prêts à taux bonifiés et autres mesures d'encouragement, qui ont été mises en place par les États membres dans leurs budgets de développement rural; réaffirme le contenu de son amendement budgétaire relatif au programme d'échange en faveur des jeunes et souhaite qu'il soit mis en œuvre sous forme de projet pilote; demande également la suppression de toutes les démarches administratives qui empêchent les jeunes d'accéder à l'activité agricole;

43. estime que la recherche et l'innovation sont essentielles pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire en permettant d'augmenter la production tout en consommant moins de ressources; insiste sur l'importance de promouvoir la formation professionnelle, l'accès à l'enseignement, la transmission des savoirs et l'échange des bonnes pratiques dans le secteur agricole; réaffirme qu'il est indispensable d'adopter une démarche de coordination entre la PAC et les autres politiques afin de faciliter l'accès à la recherche et à l'innovation dans l'agriculture;

44. invite la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des occasions offertes par le septième programme-cadre de recherche et développement dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologiques afin d'améliorer la productivité, tout en respectant les critères d'efficacité énergétique et de durabilité;

45. fait observer que, tous les ans, la surface des terres disponibles pour la production agricole se réduit en raison du changement climatique et de l'urbanisation; souligne que l'on pourrait renforcer la sécurité alimentaire de l'Union européenne en produisant des denrées alimentaires sur les terres touchées par le changement climatique, en jachère ou à l'abandon;

46. insiste en particulier sur l'importance de la diversité dans l'agriculture européenne, la nécessité d'assurer la coexistence de différents modèles agricoles notamment de l'agriculture paysanne créatrice d'emplois dans l'Europe rurale et l'importance de la diversité et de la qualité des produits alimentaires, dont notamment des produits paysans et artisanaux issus de la filière courte, et de l'alimentation à travers l'Europe, facteurs nécessaires pour permettre le développement des zones rurales et le maintien du patrimoine œnologique et gastronomique des régions;

47. observe que les pratiques agricoles traditionnelles locales, l'agriculture familiale, la petite agriculture et l'agriculture biologique, sont à même d'apporter une contribution précieuse à la sécurité alimentaire, car elles constituent souvent des modes efficaces d'exploitation des terres en employant des méthodes spécialement élaborées au fil du temps pour des régions particulières et permettent le maintien d'un lien étroit entre territoire d'origine et produit, lien qui constitue un signe de qualité et d'authenticité; insiste sur la nécessite de faire coexister ces types d'agriculture et les exploitations modernes durables, conjuguant forte productivité et exploitation durables des sols;

48. souligne également que le morcellement excessif des terres agricoles dans certains États membres empêche l'obtention de bonnes performances dans la production agricole et que des mesures visant à encourager le regroupement des petites propriétés agricoles sont nécessaires;

49. insiste sur la nécessité de préserver la diversité de l'agriculture dans l'Union européenne; reconnaît que les marchés locaux approvisionnés en produits agricoles frais et produits localement sont écologiquement viables et contribuent à soutenir le tissu agricole local; souligne l'importance que revêt l'agriculture dans les zones défavorisées; invite la Commission à s'intéresser aux multiples modèles agricoles européens dans ses propositions relatives à la future PAC, en étudiant en particulier la possibilité de mettre en place des mesures d'incitation financière et d'identification spéciales;

50. insiste sur la nécessité de mettre en place une PAC plus équitable, qui doit permettre d'assurer la répartition équilibrée des aides aux agriculteurs, dans tous les États membres et entre eux, le renforcement de la cohésion territoriale et la suppression progressive des subventions à l'exportation simultanément à la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation des partenaires commerciaux de l'Union européenne et à l'application de disciplines contre toutes les mesures d'exportation ayant un effet équivalent;

51. constate que les réformes de la PAC ont permis de réduire nettement l'impact de la production agricole européenne sur les pays en développement grâce à la suppression de presque toutes les restitutions à l'importation; demande que l'Union européenne reconnaisse l'importance de soutenir les secteurs agricoles des pays en développement, en veillant en particulier à ce que l'agriculture soit élevée au rang de priorité dans les pays en développement et dans le budget de l'aide au développement de l'Union européenne;

52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286.

(2)

JO C 46 E du 24.2.2010, p. 10.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0131.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0302.

(5)

JO C 279 E du 19.11.2009, p. 71.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La sécurité alimentaire est un droit de l'homme. Elle est assurée lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d'un accès physique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. Aujourd'hui, le secteur agricole doit apporter à une population croissante des denrées alimentaires saines et en quantité suffisante pour répondre à ses besoins, et ce malgré les obstacles que constituent le caractère limité des ressources naturelles, les prix élevés de l'énergie et le changement climatique.

Selon l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la production alimentaire doit augmenter d'au moins 70 % pour pouvoir répondre à l'accroissement des besoins de la population mondiale, qui devrait dépasser 9 milliards d'habitants à l'horizon 2050. En outre, quelque 900 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim de façon chronique du fait de la pauvreté extrême dans laquelle elles se trouvent, alors que 2 milliards de personnes ne peuvent bénéficier d'une véritable sécurité alimentaire durable en raison de leur état plus ou moins grand de pauvreté. En Europe, 16 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. En dépit de disponibilités alimentaires apparemment suffisantes, une part notable de la population mondiale n'a pas les moyens de s'offrir les denrées alimentaires de première nécessité dont elle a besoin: l'accessibilité des produits alimentaires est une question essentielle dont il faut nous saisir.

Dans ces conditions, la sécurité alimentaire continue de passer par une politique agricole commune forte. Les grands objectifs de la PAC étaient d'accroître la productivité de l'agriculture, d'aider les agriculteurs à atteindre un niveau de vie équitable, de stabiliser les marchés, et de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables. Or, son succès a débouché sur une surproduction et des excédents indésirables qui ont entraîné des distorsions sur le marché et suscité des problèmes environnementaux.

Les différentes réformes qui se sont succédé ont permis à la PAC de devenir une politique axée sur le marché, découplée et respectueuse de l'environnement, qui s'est dotée d'un volet important de développement rural. La nouvelle PAC doit accroître la sécurité alimentaire en renforçant la productivité, tout en encourageant la production écologiquement viable de denrées alimentaires.

Dans l'Union européenne, quelque 80 millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté, la plupart d'entre elles bénéficiant de programmes d'aide alimentaire. Il importe de s'assurer que toutes les catégories sociales ont accès aux denrées alimentaires. À cet égard, il est essentiel de maintenir et d'étendre le programme qui s'adresse aux plus démunis.

L'objectif de la sécurité alimentaire ne pourra être atteint sans résoudre deux des plus importantes questions qui se posent actuellement: la volatilité des marchés et des prix (fortement influencée par les spéculations sur les marchés des matières premières) et la diminution des stocks alimentaires.

Votre rapporteure constate que les évolutions réelles des marchés n'expliquent que partiellement la volatilité extrême des prix observée récemment, qui est principalement le résultat des spéculations. Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation insiste sur le rôle joué par les grands investisseurs institutionnels, tels que les fonds spéculatifs, les fonds de pension et des les banques d'investissement, généralement peu intéressés par les marchés agricoles, dans l'évolution des cours des matières premières par le biais de leurs opérations sur les marchés des produits dérivés.

Dans ce contexte, je préconise une révision de l'actuelle législation sur les instruments financiers, qui doit renforcer la transparence des échanges et prévoir des seuils minimums pour les opérateurs admis à intervenir sur ces marchés. Les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques. Par ailleurs, on ne saurait permettre que la spéculation menace des exploitations agricoles performantes.

À cet égard, votre rapporteure salue également la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, présentée par la Commission, et appelle de ses vœux la mise en place d'autres instruments contre l'extrême volatilité des prix dans le cadre de la nouvelle PAC de l'après 2013.

Par ailleurs, je souhaite appeler l'attention sur le fait que les stocks mondiaux de denrées alimentaires de première nécessité sont bien plus limités que par le passé, les réserves alimentaires mondiales ayant atteint un niveau historiquement bas équivalent à douze semaines lors de la crise alimentaire de 2007. En outre, la production alimentaire mondiale est de plus en plus vulnérable aux phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique, qui peuvent provoquer des pénuries alimentaires aussi soudaines qu'imprévisibles.

Votre rapporteure estime en conséquence qu'un système mondial de sécurité des stocks alimentaires serait utile, en contribuant à faciliter les échanges mondiaux lors de flambées des prix, à lutter contre le retour du protectionnisme et à libérer les marchés alimentaires mondiaux. Ces stocks devraient être gérés par un organisme commun placé sous l'égide des Nations unies et devraient tirer tout le parti possible de l'expérience accumulée par la FAO et le programme alimentaire mondial des Nations unies. Aussi votre rapporteure invite-t-elle la Commission à jouer le rôle de chef de file pour défendre ce réseau mondial de stocks alimentaires.

Enfin, la nouvelle PAC appelée à être mise en place après 2013 doit apporter une réponse sans équivoque à la question de la sécurité alimentaire et aux autres défis que sont notamment le changement climatique, la crise économique et le maintien de l'équilibre territoriale dans l'Union européenne. Réitérant son soutien au texte adopté par le Parlement sur l'avenir de la PAC (rapport Lyon), votre rapporteure tient également à revenir sur plusieurs points essentiels.

En tout premier lieu, votre rapporteure défend l'importance de la diversité dans l'agriculture à travers l'Europe. Il nous faut certes promouvoir la compétitivité, mais aussi l'agriculture traditionnelle, la petite agriculture, l'agriculture biologique et la distribution locale. Ces modèles agricoles constituent un apport précieux pour la sécurité alimentaire car elles constituent souvent le mode le plus efficace d'exploitation dans la diversité des zones géographiques de l'Union en employant des méthodes spécialement élaborées au fil du temps dans des régions particulières. Votre rapporteure invite la Commission à s'intéresser à ces modèles agricoles dans ses propositions relatives à la future PAC et en particulier à étudier la possibilité d'instaurer des mesures d'incitation financière spéciales.

En outre, dans le contexte du vieillissement de la population rurale, j'estime qu'il est très important de garantir aux jeunes agriculteurs l'accès aux terres et au crédit. Dans l'Union européenne, seuls 7 % des agriculteurs ont moins de 40 ans et, d'ici 10 ans, 4,5 millions partiront à la retraite. Il est donc vital d'encourager les jeunes à entrer dans le secteur agricole en mettant en place de nouveaux programmes et en améliorant l'accès au crédit.

L'Union européenne s'est fixé des objectifs énergétiques ambitieux; ainsi, à l'horizon 2020, elle souhaite porter la part des énergies renouvelables à 20 % dans son bouquet énergétique et à 10 % dans les carburants utilisés dans les transports. Ces objectifs ont encouragé à cultiver les biocarburants à grande échelle, mais cette production entre en concurrence avec la production de denrées alimentaires pour les terres, ce qui peut avoir un effet délétère sur la sécurité alimentaire. L'intégration accrue de la production de produits alimentaires et d'énergie peut permettre de réduire la concurrence sur les terres disponibles, au même titre que le développement des biocarburants de deuxième et troisième générations.

Il est essentiel que le financement de la PAC soit à la hauteur du projet et des objectifs stratégiques ambitieux qu'elle poursuit. Pour assurer la sécurité alimentaire et lutter contre les effets du changement climatique, garantir l'équilibre territorial, maintenir les prix alimentaires à un niveau raisonnable et garantir aux agriculteurs des revenus décents, le budget de la PAC doit au minimum conserver son niveau actuel.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (30.11.2010)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire

(2010/2112(INI))

Rapporteur pour avis: Sergio Berlato

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  réaffirme que le droit à l'alimentation est un droit humain fondamental; affirme que le droit à la souveraineté et la sécurité alimentaires de tous les États membres constituent des questions fondamentales pour l'Union européenne et qu'une action continue est nécessaire pour veiller à ce que ces droits soient garantis aux niveaux de l'Union européenne et du monde, étant donné que 25 000 personnes meurent chaque jour de faim ou de maladies liées à la faim et que, selon les données de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le passage de la population mondiale de 7 à 9,1 milliards d'êtres humains imposera d'augmenter l'approvisionnement alimentaire de 70 %, d'ici à 2050;

2.  reconnaît que la sécurité alimentaire et la sûreté des aliments sont deux notions complémentaires et souligne que le respect de la souveraineté alimentaire contribue fortement à garantir la sécurité alimentaire, ce qui va toujours de pair avec la préservation de normes élevées de sûreté des aliments;

3.  souligne l'importance de la sécurité d'approvisionnement non seulement pour les États membres mais aussi pour les pays en voie de développement; demande que l'Union s'emploie à aider ces pays à atteindre un niveau adéquat d'autosuffisance alimentaire en développant la diversité de leurs cultures vivrières afin de s'affranchir de monocultures (café, cacao, banane, etc.) qui sont souvent intensives et très polluantes et les obligent à importer la quasi totalité de leurs denrées alimentaires;

4.  fait part de sa profonde préoccupation concernant les effets de la crise économique et financière récente, qui, si elle entraîne une contraction des ressources financières dans tous les secteurs de l'économie, avec de graves répercussions sur la filière alimentaire, ne doit pas mener à une réduction de la vigilance quant à la sûreté des denrées alimentaires; invite la Commission et les États membres à renforcer les programmes actuels visant à garantir la sécurité alimentaire à l'intérieur des États membres;

5.  souligne que les produits alimentaires doivent être économiquement accessibles aux consommateurs et que les producteurs doivent obtenir des prix corrects pour leurs produits; dénonce la conclusion d'accords entre grands distributeurs et demande l'adoption de mesures visant à mettre fin à ces pratiques et à instaurer la transparence dans le processus de formation des prix des produits alimentaires au niveau du consommateur final et du producteur;

6.  souligne qu'il faut enrayer et inverser la tendance à une réduction de la diversité des espèces et des variétés végétales cultivées et à une érosion de la base génétique dont dépend l'alimentation humaine et animale; lance un appel à la promotion d'une utilisation réelle des variétés agricoles traditionnelles spécifiques de régions déterminées et encourage la production durable, à petite et moyenne échelles, associée aux marchés et aux consommations locaux et régionaux;

7.  est préoccupé par le fait que 2008, année de la crise alimentaire mondiale, ait également été celle où la production de blé a été la plus importante dans l'histoire mondiale;

8.  exprime ses regrets quant aux conclusions du sommet de 2010 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), tout en attirant l'attention sur le fait que les pays développés sont loin de concrétiser les engagements pris en termes d'aide publique au développement;

9.  se félicite de l'initiative prise par la Banque mondiale, dans le cadre des travaux du sommet de 2010 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, consistant à accroître son soutien au secteur agricole pour stimuler les revenus, l'emploi et la sécurité alimentaire, surtout dans les régions à faible revenu;

10. demande que les contrôles relatifs à la sûreté des aliments dans l'Union soient améliorés et renforcés et souscrit aux conclusions du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres (COM(2010)0441), dans lequel il est demandé d'envisager la possibilité de mettre en œuvre, en collaboration étroite avec les États membres, un ensemble d'actions visant à rendre la collecte, l'analyse et la présentation des informations sur les contrôles plus efficaces et plus exhaustives, afin de permettre aux autorités nationales et à la Commission d'offrir aux citoyens de l'Union européenne toutes les garanties concernant l'efficacité des systèmes de contrôle;

11. demande à la Commission et aux États membres d'assurer l'accès des citoyens aux informations relatives aux résultats des contrôles, afin d'accroître la transparence au niveau européen;

12. souligne que, pour assurer la production alimentaire, le secteur agricole doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes en eau de bonne qualité et qu'il a donc l'obligation de mettre en œuvre de bonnes pratiques agricoles afin de respecter la norme la plus élevée, aussi bien en ce qui concerne la quantité que la qualité de l'eau;

13. souligne – étant donné que l'on prévoit que la demande alimentaire globale augmentera, ce qui entraînera de nouvelles pressions sur les ressources naturelles – qu'il est nécessaire de se conformer aux exigences en matière de sécurité alimentaire tout en assurant la conservation de la biodiversité et de lutter sans tarder contre les problèmes environnementaux tels que la dégradation des sols, la perte de biodiversité, etc.;

14. insiste sur la nécessité de promouvoir le lancement de campagnes d'information auprès des consommateurs, qui mettent en valeur les efforts accomplis par les agriculteurs et l'ensemble du secteur agricole en matière de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire;

15. prie la Commission et les États membres de promouvoir la recherche, notamment sur les nouvelles générations de biocarburants, sur les modalités d'une utilisation efficace des déchets agricoles, sur les engrais respectueux de l'environnement et sur les nouvelles techniques agricoles ayant un impact minime sur l'utilisation des sols, de manière à confirmer le premier rôle que joue l'Union dans les initiatives visant à protéger l'environnement;

16. invite la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des occasions offertes par le septième programme-cadre de recherche et développement dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologiques afin d'améliorer la productivité, tout en respectant les critères d'efficacité énergétique et de pérennité;

17. plaide pour des mesures visant à améliorer la formation professionnelle des jeunes, y compris en matière de normes européennes sur la sécurité alimentaire, ainsi qu'à créer des possibilités d'emploi pour les diplômés dans ces disciplines, en ayant pour principal objectif de contribuer à l'emploi dans le secteur;

18. estime fondamental d'améliorer l'organisation de la filière alimentaire afin de réduire l'impact sur l'environnement des transports de denrées et de promouvoir la commercialisation des produits alimentaires de tradition locale;

19. pense que les petites et moyennes entreprises forment la pierre angulaire de la croissance et du développement des États membres et de l'Union; réaffirme qu'il importe d'encourager les investissements dans l'activité productive et l'accès au crédit;

20. réaffirme que les aides actuellement prévues pour les cultures énergétiques durables ne doivent en aucune façon compromettre la sécurité alimentaire de la population;

21. souligne que les oligopoles semenciers ont des effets dévastateurs sur la durabilité de la petite agriculture, puisqu'ils favorisent la dépendance à l'égard d'un petit nombre de sociétés pour l'achat de semences et d'engrais spécifiques;

22. constate avec regret que, dans de nombreux cas, les règles de l'Union européenne font peser des charges indues sur le partage des semences et variétés traditionnelles et font obstacle à des traditions anciennes de partage des connaissances et des pratiques agricoles;

23. se félicite des actions à grande échelle entreprises par des milliers d'agriculteurs, de groupes de protection de l'environnement, de scientifiques et de citoyens en faveur de la conservation et de la diffusion sur place de matériel génétique local; rappelle en outre que la diversité des semences adaptées aux conditions locales est une condition indispensable de la sécurité alimentaire, en particulier dans le contexte du changement climatique;

24. souligne qu'il est souhaitable que l'accent soit mis sur le soutien et l'augmentation de la capacité de survie des systèmes agricoles biologiques à petite échelle produisant pour la consommation locale et régionale;

25. Souligne l'importance des pratiques de l'agriculture biologique dans l'optique d'une meilleure sécurité alimentaire mondiale;

26. demande que soit mis en place un soutien spécifique à l'agriculture urbaine, ce qui entraînera des bénéfices multiples sur les plans de la sécurité alimentaire, de l'emploi, de l'éducation en matière environnementale, des loisirs et du climat en milieu urbain;

27. appelle à conditionner les aides publiques pour l'agriculture à des pratiques respectueuses de la biodiversité et protectrices des sols;

28. estime que pour s'adapter efficacement aux défis du changement climatique et à ses conséquences, notamment l'augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes et les invasions de ravageurs, il faut disposer d'une large gamme de cultures et d'espèces adaptées aux conditions locales et intensifier les actions de préservation de cette diversité génétique;

29. demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes comportant des mesures concrètes dans le domaine de l'agriculture destinées à atténuer les effets du changement climatique et à permettre l'adaptation à celui-ci;

30. souligne que, pour garantir la sécurité alimentaire dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il convient d'encourager, dans l'agriculture, l'utilisation rationnelle des ressources et l'innovation dans le développement durable;

31. estime que la politique agricole commune (PAC) après 2013 devrait rémunérer correctement les agriculteurs de l'Union européenne pour leurs efforts visant à assurer un approvisionnement alimentaire de grande qualité tout en garantissant une utilisation efficace et durable des ressources naturelles;

32. estime que la PAC doit apporter un soutien beaucoup plus marqué aux producteurs agricoles locaux et régionaux, ce qui favorisera la biodiversité et l'agriculture biologique, laquelle entraîne de nombreux bénéfices, aussi bien pour les consommateurs que sur le plan de l'environnement;

33. demande aux États membres et à la Commission de veiller à fournir des informations et une formation objectives aux consommateurs sur les produits saisonniers et régionaux, de manière à soutenir l'agriculture et l'entretien des paysages agricoles dans les régions concernées, à éviter les livraisons à grande distance ainsi que des émissions de CO2 superflues et, enfin, à garantir des denrées alimentaires frais et de bonne qualité aux consommateurs;

34. rappelle que la nourriture est un bien de valeur, en quantité limitée, dont les effets sur la santé, l'environnement et le développement sont remarquables; invite la Commission à présenter une politique d'ensemble de l'Union en matière d'alimentation qui, au lieu d'une approche sectorielle, rassemblera en une seule politique, de manière globale, tous les éléments qui sont actuellement traités de manière dispersée;

35. considère que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) joue un rôle important en évaluant et en dénonçant, dans le cadre d'actions pour la défense du citoyen et de sa santé, tous les risques associés à la chaîne alimentaire; souhaite que tous les États membres prévoient la création d'organismes nationaux homologues, qui collaboreront avec l'EFSA.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

30.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

0

6

Membres présents au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Sergio Berlato, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Nick Griffin, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Catherine Soullie, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Marisa Matias, Judith A. Merkies, Bill Newton Dunn, James Nicholson, Alojz Peterle, Rovana Plumb, Bart Staes, Csaba Sándor Tabajdi, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

1.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Richard Ashworth, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Sergio Gutiérrez Prieto, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, Stéphane Le Foll, Mairead McGuinness, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella

Suppléants présents au moment du vote final

Alejandro Cercas, Spyros Danellis, Bas Eickhout, Marian Harkin, Giovanni La Via, Véronique Mathieu, Maria do Céu Patrão Neves, Daciana Octavia Sârbu, Dimitar Stoyanov, Artur Zasada, Milan Zver

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Heide Rühle

Avis juridique - Politique de confidentialité