RAPPORT sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire
16.12.2010 - (2010/2087(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Traian Ungureanu
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "La synergie de la mer Noire - Une nouvelle initiative de coopération régionale" (COM(2007)160),
– vu les conclusions du Conseil sur l'initiative de la synergie de la mer Noire du 14 mai 2007,
– vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire[1],
– vu la déclaration commune des ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et de la région de la mer Noire au sens large, adoptée le 14 février 2008 à Kiev,
– vu le rapport de la Commission sur la première année de mise en œuvre de la synergie de la mer Noire, adopté le 19 juin 2008 (COM(2008)0391),
– vu la déclaration commune du lancement du partenariat pour l'environnement dans le cadre de la synergie de la mer Noire (Bruxelles, 16 mars 2010),
– vu la communication de la Commission relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726) et son intention de présenter la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) en 2011,
– vu l'accord d'association avec la Turquie,
– vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, ainsi que les négociations en cours sur les nouveaux accords d'association et les plans d'action respectifs de la politique européenne de voisinage (PEV),
– vu les rapports de suivi de la PEV concernant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la République de Moldavie, la Géorgie et l'Ukraine, adoptés par la Commission le 12 mai 2010,
– vu l'accord de partenariat et de coopération conclu avec la Fédération de Russie et vu les négociations en cours sur un nouvel accord UE–Russie,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008, intitulée "Partenariat oriental" (COM(2008)0823),
– vu la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,
– vu les progrès récents du dialogue sur l'assouplissement du régime des visas avec les pays de la région,
– vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage[2],
– vu ses résolutions précédentes sur la République de Moldavie, la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine et les pays du Caucase du Sud ainsi que sur la politique maritime intégrée,
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du développement régional (A7-0378/2010),
A. considérant que la région de la mer Noire est un pont stratégique, qui relie l'Europe à la région de la mer Caspienne, à l'Asie centrale et au Proche-Orient et, au-delà, à la région de l'Asie du Sud-Est et à la Chine; considérant qu'elle se caractérise par des liens étroits et un grand potentiel, mais aussi par des divergences et des rivalités; considérant que la région comprend les États membres de l'UE que sont la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie, le pays candidat à l'adhésion qu'est la Turquie, les partenaires de la PEV que sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, ainsi que le partenaire stratégique qu'est la Fédération de Russie,
B. considérant que la région de la mer Noire revêt une importance stratégique pour l'UE; que la mer Noire fait partiellement partie de l’UE, ce qui entraîne des défis et des possibilités communes pour l’UE et pour les pays de la région, ainsi qu’un besoin commun de garantir un espace de paix, de stabilité et de prospérité durable autour de la mer Noire; considérant qu'une approche plus cohérente, viable et stratégique est nécessaire dans la région de la mer Noire,
C. considérant que la région de la mer Noire est un environnement socialement, culturellement et religieusement riche, dans lequel le dialogue interculturel et interreligieux devrait jouer un rôle central,
D. considérant que la synergie de la mer Noire (SMN) a eu le mérite de reconnaître le caractère stratégique que la mer Noire revêt pour l'UE, ainsi que le besoin de renforcer la participation de l'UE dans la région; considérant que les résultats de la SMN ont été plutôt limités jusqu'à présent et qu'il n'existe pas de vue d'ensemble claire et complète sur les résultats de la mise en œuvre actuelle de la SMN, ce qui expose l'UE à des critiques selon lesquelles celle-ci manquerait de vision stratégique pour la région et appliquerait une approche fragmentée en matière de mise en œuvre de la stratégie,
E. considérant qu’aucun plan d’action n’a été élaboré comprenant des objectifs concrets et des critères d’évaluation, des mécanismes de reddition de comptes, de contrôle, d’évaluation et de suivi, tel que demandé par le Parlement européen dans sa toute première résolution sur la mer Noire,
F. considérant qu'un seul rapport de suivi a été rédigé en 2008, qu'il n'a pas fait l'objet d'un mécanisme de suivi régulier; considérant que peu de projets ont été réalisés jusqu'à présent et qu'un partenariat pour l'environnement seulement a été lancé jusqu'à présent,
G. considérant qu'aucune conférence ministérielle ne s'est tenue depuis 2008, mettant en lumière le manque de visibilité et l'absence de vision stratégique et d'orientations politiques pour la SMN,
H. considérant que les efforts déployés jusqu'à présent, même s'ils sont louables, ont été fortement entravés par une organisation administrative faible, une absence d'engagements institutionnels et politiques et par un manque de ressources humaines et de ressources financières ciblées,
I. considérant que plusieurs développements se sont produits dans la région de la mer Noire depuis 2008 et que, tandis que la coopération régionale semble avancer dans certains domaines techniques tels que l’environnement, l’éducation, la recherche et la technologie, tout comme dans le domaine du rapprochement normatif, un certain nombre de problèmes tels que des conflits chroniques dans le Caucase et en Transnistrie, la militarisation et la dégradation de la démocratie persistent et se sont même exacerbés,
J. considérant que l'Union européenne a, avec la mission de la présidence française et l'action de ses États membres, donné la preuve de l'engagement qu'elle a pris d'aider à circonscrire et résoudre le conflit en Géorgie,
K. considérant que la région de la mer Noire revêt une grande importance géostratégique pour la sécurité énergétique de l'Union européenne, au regard, en particulier, de la diversification de ses sources d'approvisionnement énergétique,
L. considérant que d'autres initiatives de l'UE concernant les pays de la mer Noire ne doivent pas être perçues dans une optique de rivalité avec la SMN, mais plutôt dans une optique de complémentarité,
M. considérant que la Commission a été priée d'élaborer une stratégie de l’UE pour la région du Danube, laquelle devrait tenir compte de son interconnexion étroite avec la région de la mer Noire,
1. estime que, compte tenu de l’importance stratégique que la région de la mer Noire revêt pour l’UE et des résultats plutôt limités de la SMN, une stratégie devrait être lancée afin de renforcer la cohérence et la visibilité des actions de l’UE dans la région; la stratégie de l'UE pour la région de la mer Noire devrait s'inscrire dans la vision plus large de l'Union européenne concernant la politique étrangère et de sécurité;
2. prie la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'élaborer une stratégie pour la région de la mer Noire; par conséquent, de définir une approche intégrée et globale de l'UE pour relever les défis et exploiter les opportunités de la région, accompagnée d'un plan d'action détaillé, d'objectifs clairs, d'initiatives phares et de critères d'évaluation; est d'avis que la stratégie contribuera avec efficacité à la coordination des activités et à la répartition des tâches;
3. réitère sa demande à la Commission et au SEAE d’effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d’évaluation, de suivi et de comptes rendus; demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure;
4. recommande que soit assurée la cohésion entre la politique menée au niveau de l'Union européenne et les stratégies nationales des États membres de l'Union européenne dans la région de la mer Noire;
5. souligne que les États membres de l'Union doivent s'entendre sur des priorités claires afin de pouvoir, ensuite, concevoir un plan d'action réaliste, financièrement justifié et assorti de mécanismes permettant d'évaluer son efficacité;
6. souligne que, pour atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie, des ressources humaines appropriées doivent être allouées, et cela vaut, en particulier, pour la structure de l'organisation ainsi que pour la mise à disposition de personnel pour le SEAE;
7. salue le lancement du programme opérationnel commun pour la coopération transfrontalière dans le bassin de la mer Noire, dans le cadre de l'IEVP, et estime que le nombre élevé de demandes reçues traduit un grand intérêt pour des projets communs de coopération dans la région de la mer Noire; se félicite de l'approbation de 16 nouveaux projets, en novembre 2010, par le comité mixte de suivi; est toutefois d'avis que le rythme lent du fonctionnement du programme reflète les déficiences des mécanismes de financement actuels; souligne, en particulier, les difficultés juridiques liées à la nécessité de financer les participants au moyen de différents instruments financiers et invite la Commission à concevoir des solutions pour l'élimination de tels obstacles; estime que le programme pourrait également couvrir des projets d'investissement;
8. demande qu'un programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire soit prévu pour la prochaine période de programmation afin de poursuivre le traitement en profondeur de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013; souligne que des conditions uniformes devraient être garanties en matière de candidature, pour qu'il soit possible à toute personne morale provenant d'un pays participant au programme de poser sa candidature en tant que participant principal; estime que tous les pays concernés par le programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire devraient être impliqués et encouragés à participer activement à la prochaine période de programmation;
9. est convaincu, pour ces raisons, que la réussite de la stratégie dépend de la mise à disposition des financements appropriés et identifiables; demande la création d'une ligne budgétaire spécifique pour la stratégie de la mer Noire ainsi que pour l'élaboration de méthodes de versement efficaces, adaptées aux spécificités de la région, et le contrôle de l'utilisation des ressources financières; encourage le financement prioritaire de projets de développement de dimensions modestes; invite la Commission et les régions à promouvoir des projets interpersonnels dans le cadre d'une coopération transfrontalière et à doter et renforcer l'instrument de financement du Fonds pour les projets de dimensions modestes;
10. souligne la nécessité d'une approche fondée sur des projets, en vue d'associer les autorités locales, les milieux d'affaires, les ONG ou d'autres organisations de la société civile à la conception, à la prise en main commune et à la mise en oeuvre des activités de la stratégie de la mer Noire; souligne l'importance d'un contrôle des activités relatives à la stratégie de la mer Noire par la définition de paramètres ou d'autres indicateurs appropriés;
11. encourage le développement de synergies entre les différentes politiques de l'Union intervenant dans le champ de la stratégie, en particulier les fonds structurels, le programme-cadre de recherche et de développement et les réseaux transeuropéens de transport, afin de garantir le caractère durable des actions financées; estime, en ce sens, que des opportunités créées par une initiative dans le domaine du développement économique peuvent être relayées par une autre initiative complémentaire;
12. estime que la pleine inclusion ainsi que l'appropriation régionale sont des principes importants pour l'approche de l'UE envers la région et voit la Turquie et la Russie comme des partenaires qui, idéalement, devraient être associés de manière appropriée à la coopération régionale de la mer Noire, estime qu'il faut faire participer ces pays de manière appropriée; estime que le double rôle de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Grèce, qui sont, à la fois, des pays riverains de la mer Noire et des États membres de l'UE, est fondamental pour la réussite de la politique de l'UE dans la région de la mer Noire;
13. estime que, afin de donner de la visibilité, d'esquisser des orientations stratégiques et d'assurer une coordination de haut niveau, des réunions ministérielles entre l'UE et la région de la mer Noire doivent être organisées régulièrement et faire participer tous les acteurs et pays de la région, y compris l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), la Commission pour la protection de la mer Noire contre la pollution, la BERD et la BEI; est convaincu qu'un dialogue institutionnel réunissant l'Union européenne et l'OCEMN pourrait constituer une étape vers la mise en place d'un véritable partenariat dans la région; fait observer, toutefois, que l'OCEMN semble actuellement confrontée à des difficultés structurelles et avoir besoin d'une régénération et d'une réforme pour devenir un partenaire régional efficace;
14. déplore que le Forum de la mer Noire pour le dialogue et le partenariat ait été la victime des tensions régionales et qu'il n'ait donc pas encore vu le jour; estime que ce forum pourrait jouer un rôle en vue de faire naître des idées et de favoriser le dialogue entre les acteurs régionaux;
15. estime que la stratégie de la mer Noire doit être élaborée à tous les niveaux de la coopération régionale; salue la coopération parlementaire mise en place entre l'UE et les pays de la mer Noire;
16. reconnaît l'importance du rôle joué par les autorités régionales et locales ainsi que par les parties prenantes dans la planification et la mise en œuvre de la stratégie, étant donné leur lien étroit avec le territoire et la population locale; demande, par conséquent, que les besoins de la population soient identifiés et que cette dernière soit pleinement impliquée dans la stratégie;
17. salue la création du forum de la société civile de la mer Noire et encourage le renforcement de la coopération entre les autorités locales, la société civile et le monde des affaires; invite la Commission à renforcer son soutien à la société civile, y compris en aidant les réseaux d'organisations de la société civile; souligne le rôle du secteur non gouvernemental pour ce qui est d'assurer à la fois la mise en oeuvre efficace des activités de la stratégie de la mer Noire et la réussite des mesures d'instauration de la confiance;
18. souligne la complémentarité entre la SMN et le partenariat oriental; demande à la Commission d'utiliser au mieux les approches différentes de ces deux initiatives et de préciser, à tous les niveaux, comment il convient d'exploiter la complémentarité substantielle de la stratégie de la région de la mer Noire et du partenariat oriental; demande au VP/HR de s'assurer que le SEAE coordonne, de manière efficace, les différentes initiatives et les instruments que l'UE a mis en place dans la région de la mer Noire au sens large;
19. se félicite de l'élaboration de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube, qui sera achevée d'ici la fin de l'année, et souhaite son adoption et le début de sa mise en oeuvre pendant la première partie de 2011; souligne qu'il est nécessaire d'étendre la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube vers la région de la mer Noire; rappelle que le développement durable de la région du Danube renforcera encore l'importance géostratégique de la région de la mer Noire; en conséquence de quoi, tout en reconnaissant que les régions sont de nature différente et que les deux stratégies ont des centres d'intérêt géographique distincts, estime que les stratégies devraient être complémentaires et se renforcer mutuellement;
20. souligne que le principal objectif poursuivi par l'UE et les États membres de celle-ci dans la stratégie pour la région de la mer Noire devrait être la mise en place d'un espace de paix, de démocratie, de prospérité et de stabilité fondé sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assurant la sécurité énergétique de l'UE; estime que la bonne gouvernance, l'état de droit, la promotion du respect des droits de l'homme, la gestion des migrations, l'énergie, les transports, l'environnement et le développement économique et social doivent constituer des actions prioritaires;
Sécurité et bonne gouvernance
21. rappelle que la région de la mer Noire a besoin de politiques actives et de solutions durables pour relever les défis transnationaux de taille auxquels elle est confrontée, tels que des conflits chroniques, des différends bilatéraux, des populations déplacées, des frontières fermées et des rivalités stratégiques entraînant une militarisation et une prolifération des armes, des institutions faibles, une gouvernance faible, la dégradation de la démocratie, la criminalité transfrontalière, la traite des êtres humains, la gestion des frontières et de la circulation des personnes, le faible niveau de la sûreté et de la sécurité maritimes;
22. souligne l'importance cruciale que revêtent l'encouragement et le développement de relations de bon voisinage entre les pays de la région de la mer Noire, condition indispensable à une bonne coopération, et juge inacceptable que la région soit toujours confrontée au problème de frontières qui demeurent fermées entre voisins;
23. estime que l'UE peut et doit jouer un rôle plus actif dans la conception de l'environnement sécuritaire de la mer Noire; demande une plus grande participation de l'UE dans le dialogue stratégique régional, dans la coopération avec les partenaires stratégiques sur les questions sécuritaires, sur la prévention et la résolution de conflits, conformément au droit international; souligne que le plein développement de la stratégie de la mer Noire dépend aussi de progrès concrets dans la voie de la résolution pacifique des conflits en suspens; demande dès lors à l'UE de s'engager plus directement et de jouer un rôle de chef de file dans les négociations et les processus de paix, pour accélérer les mesures de confiance et les programmes d'assistance à l'effet de poser les jalons de règlements globaux et durables et d'atténuer les conséquences des conflits pour les populations locales; salue le travail de l'EUBAM et de l'EUMM;
24. prie instamment la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer aux six points du Plan Sarkozy dans le but de stabiliser le conflit en Géorgie et d'engager les actions nécessaires à sa résolution;
25. souligne la nécessité de renforcer les systèmes de surveillance et invite l'UE à mettre en place des systèmes d'alerte précoce, outils de prévention et d'établissement de la confiance, pour éviter la déstabilisation et l'escalade des conflits; recommande de se concentrer sur des cas concrets plutôt que sur l'expression de préoccupations générales; demande que soient envisagées des mesures d'instauration de la confiance, par exemple la divulgation publique des vente d'armes et des activités militaires navales; se déclare particulièrement préoccupé par l'extension de l'accord portuaire pour la flotte russe de la mer Noire en Crimée et son incidence possible sur la stabilité de la région;
26. demande à l'UE de prendre des initiatives afin d'établir un cadre juridique régional et des mécanismes pour aborder la prolifération des armes dans la région de la mer Noire;
27. demande instamment d'aborder les problèmes de la criminalité transfrontalière et des trafics, en particulier les trafics de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que les migrations illégales dans la stratégie de la mer Noire; demande aussi un renforcement de la coopération en matière de gestion des frontières et de circulation des personnes;
28. souligne la nécessité d'une meilleure gestion des migrations dans et à partir de la région de la mer Noire par un renforcement de l'intégration politique, économique et sociale des immigrants sur la base des principes de l'approche globale de l'Union européenne concernant la question des migrations;
29. observe l'augmentation du nombre d'accidents en mer ces dernières années, accidents qui ont provoqué des pertes humaines et des dommages environnementaux, ainsi que l'incapacité des États riverains à assurer des opérations de sauvetage coordonnées et efficaces; à cet égard, demande à l'Union européenne de recourir à la politique maritime intégrée pour coordonner les activités de recherche, de sauvetage et de prévention des accidents en mer Noire; demande la mise en place d'une stratégie de surveillance de la mer Noire;
30. estime qu'une stratégie pour la sécurité de la région de la mer Noire doit également comprendre des objectifs visant à améliorer la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits de l'homme et les capacités de l'État; demande à la Commission et au SEAE de coordonner les initiatives en matière de renforcement des institutions et de bonne gouvernance démocratique, indispensables pour tout État souhaitant avoir un développement satisfaisant; souligne que l'objectif d'une amélioration de la gouvernance, de l'état de droit et des structures de l'État dans les anciens États soviétiques de la région est en lui-même une stratégie de sécurité, puisque l'état partiel ou total de déliquescence et de stagnation politique crée les conditions propices à l'ingérence extérieure et aux menaces transnationales;
31. estime que la défense des droits de l'homme et le renforcement de la démocratie dans l'ensemble de la région doivent recevoir toute la place qu'ils méritent dans la stratégie de l'Union européenne pour la mer Noire, en favorisant également une bonne coopération entre les ONG européennes et les défenseurs des droits de l'homme;
32. souligne que le renforcement du respect des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde sont une priorité pour l'Union; rappelle que des violations des droits de l'homme sont quotidiennement observées dans les territoires occupés d'Ossétie du sud et d'Abkhazie; prie par conséquent l'Union européenne, et en particulier le SEAE de réagir énergiquement à toute violation des droits de l'homme observée dans la région de la mer Noire;
33. souligne l'importance du rôle que joue l'OSCE dans la région et juge essentiel que l'Union européenne coopère avec l'OSCE dans les domaines du développement institutionnel, de l'état de droit, de l'observation des élections, de la liberté des médias ainsi que de la démocratie et des droits de l'homme;
Énergie, transport et environnement
34. estime, d'une part, que la région de la mer Noire revêt une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Union et la diversification de son approvisionnement énergétique et, à cet égard, réaffirme l'urgence et l'importance d'une stratégie cohérente pour la région de la mer Noire; estime, d'autre part, que la coopération dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'environnement constitue un élément clé pour le développement harmonieux et durable de la région; salue le lancement du partenariat pour l'environnement, tout en attendant avec impatience le lancement des deux autres partenariats pour les transports et l'énergie; demande une mise en place rapide et efficace de ces partenariats; est d'avis que l'élaboration d'un cadre juridique commun au niveau régional sera très utile en termes de coopération efficace et de synergies sur ces questions; estime que la création de réseaux professionnels et institutionnels, ainsi que le soutien à ces réseaux, peut améliorer les capacités de coopération et de prise de décision efficace;
35. souligne la nécessité de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la RMN, pour laquelle l'OMC et le traité sur la Charte de l'énergie fournissent les principes clés; soutient l'intégration totale du marché et de la réglementation sur la base de la législation de l'Union relative à l'énergie et à l'environnement, et encourage la participation de pays de l'ensemble de la RMN au traité instituant la Communauté de l'énergie, ainsi que l'assistance de l'Union, de la BEI et de la BERD pour la modernisation des infrastructures énergétiques dans la RMN;
36. souligne qu'il importe que les États membres adoptent une approche commune à l'égard de la région de la mer Noire, à l'effet de réaliser l'objectif à long terme de l'UE en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en énergie et la stabilité au sein de son voisinage;
37. rappelle la nécessité d'une action plus déterminée de la Commission pour soutenir des mesures visant à diversifier l'approvisionnement en gaz et à mettre en place un cadre normatif commun pour promouvoir un marché du gaz transparent, concurrentiel et fondé sur des règles; invite l'UE, parallèlement, à développer activement la coopération avec les États de la région de la mer Noire, et à leur offrir de plus larges possibilités de soutenir des projets énergétiques présentant un intérêt pour l'UE; se félicite à cet égard de l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine à la communauté énergétique;
38. souligne qu'il est urgent d'établir l'Assemblée parlementaire Euronest, ce qui contribuera à réaliser les objectifs du Partenariat oriental et, partant, aura un impact positif sur les questions liées à la sécurité énergétique;
39. rappelle l'objectif de l'UE de diversifier les voies et les sources d'approvisionnement ainsi que d'élaborer une politique commune de l'énergie pour l'Union; réaffirme l'importance des projets du corridor méridional, en particulier l'importance fondamentale, pour la sécurité énergétique de l'Europe, du projet prioritaire Nabucco et de sa réalisation rapide; prend acte du projet South Stream; souligne par ailleurs l'importance de l'acheminement de gaz naturel liquéfié (GNL) vers l'Europe sous la forme du projet AGRI et de la construction de terminaux GNL dans les ports de la mer Noire, de même que celle de l'oléoduc paneuropéen Constanţa – Trieste;
40. invite instamment la Commission à conclure, d'ici la fin de 2011, des accords avec les pays fournisseurs potentiels du gazoduc Nabucco;
41. estime qu'il convient que le paquet relatif aux infrastructures énergétiques que la Commission doit présenter insiste fortement sur les investissements énergétiques prévus dans la région de la mer Noire; attire l'attention sur le fait que les routes de transit qui traversent les pays de la région peuvent améliorer considérablement la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne;
42. souligne le potentiel des sources d'énergie renouvelable de la RMN, qui pourraient grandement contribuer à garantir un avenir énergétique sûr à l'échelle mondiale et une croissance économique durable, et invite la Commission et les pays riverains de la mer Noire à mettre à profit ce potentiel;
43. appelle à ce que le partenariat UE-RMN comprenne le transfert de connaissances et de technologies dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, ainsi qu'une assistance technique pour la conception des réseaux; fait observer que les économies d'énergie sont essentielles pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement; est favorable à la recherche relative aux sources d'énergie de substitution et en particulier aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie, domaines essentiels en vue de relever les défis que pose le changement climatique et de contribuer à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
44. soutient le développement continu d'initiatives dans le cadre des programmes TRACECA et INOGATE; demande à l'UE de renforcer son soutien accordé aux projets d'infrastructure dans la région, de manière directe et par la coordination des activités des autres contributeurs et investisseurs;
45. estime que, aux fins du commerce international et du transport des hydrocarbures dans la région, il est essentiel de développer les ports de l'Union européenne situés sur les rives de la mer Noire, y compris les terminaux pétroliers et gaziers et les dispositifs de transport intermodal; estime qu'il est nécessaire de moderniser les infrastructures de la région de la mer Noire et d'assurer les liaisons avec les couloirs de transport européens; engage la Commission et les États membres à accélérer la réalisation des projets prioritaires de transport transeuropéen sur les axes 7, 18, 21 et 22, visés à l'annexe II de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, et leur intégration progressive au couloir TRACECA, à l'axe central, à l'axe du sud-est et aux autoroutes de la mer, tels que définis dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins - Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins" (COM(2007)0032) ainsi que des couloirs européens de transport n°s 8 et 9;
46. invite les États riverains de la mer Noire à conclure un protocole d'accord sur le développement de couloirs maritimes en mer Noire et engage la Commission à ouvrir, pour ces couloirs, une ligne de financement dans le budget consacré au RTE-T, similaire à celles qui existent pour les couloirs maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord et de la mer Méditerranée;
47. se félicite des démarches entreprises en vue d'étendre l'espace aérien européen commun aux pays riverains de la mer Noire; invite la Commission à poursuivre le dialogue engagé avec la République de Moldavie concernant la libéralisation de son transport aérien et à ouvrir rapidement les négociations relatives à l'adhésion de la Moldavie à l'espace aérien européen commun;
48. souligne l'importance dévolue à la mer Noire en tant que ressource naturelle et exprime sa profonde inquiétude quant à la situation environnementale de cette région; souligne la nécessité d'un équilibre entre développement économique et protection de l'environnement ainsi que celle d'une approche commune de ce défi et, dès lors, insiste sur la nécessité d'appliquer dans tous ses éléments la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution;
49. invite la Commission, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures dans la région de la mer Noire – ce qui devrait se faire sur la base d'une évaluation environnementale favorable – à donner la priorité aux exigences en matière d'efficacité énergétique et de protection de l'environnement et du climat; rappelle les problèmes qui découlent des conséquences du changement climatique sur la région de la mer Noire et demande dès lors instamment une coopération accrue entre les pays riverains de la mer Noire, en particulier dans le domaine de la prévention des catastrophes, à donner la priorité aux exigences en matière d'efficacité énergétique et de protection de l'environnement et du climat;
50. demande à l'Union européenne d'inclure la région de la mer Noire dans la politique maritime intégrée et, en particulier, dans la politique commune de la pêche, sur un pied d'égalité avec les autres bassins européens; l'Union européenne devrait déployer tous les efforts diplomatiques nécessaires pour convaincre les États de la région de la mer Noire extérieurs à l'Union européenne de respecter dans la mesure du possible les principes de la politique commune de la pêche; souligne combien il importe de créer un organisme distinct de gestion des stocks communs pour la mer Noire et d'appliquer le mécanisme des plans de gestion pluriannuels;
Développement économique, social et humain
51. estime qu'il faut promouvoir le développement économique, social et humain de la région dans son ensemble; souligne que la région dispose de ressources naturelles extraordinaires, qui peuvent encourager une croissance économique rapide; souligne que la bonne gestion de ces ressources est vitale pour faciliter ce développement;
52. souligne qu'une plus grande libéralisation des échanges et qu'une intensification du commerce interrégional sont essentielles pour le développement économique de la région; insiste sur l'importance de créer un espace favorable aux possibilités économiques et à la prospérité dans la région de la mer Noire, tant pour les populations qui y habitent que pour ses partenaires commerciaux; souligne la nécessité de lutter contre la corruption et la fraude pour rendre la région plus attractive pour les investisseurs; souligne l'importance de la coopération dans le secteur du tourisme ainsi que dans celui du développement des ports et de l'aménagement du littoral; soutient la politique maritime intégrée de l'UE visant à encourager le développement socioéconomique des régions maritimes, mais déplore que la dimension de la mer Noire soit peu développée; salue les résultats obtenus dans le domaine de la coopération en matière d'éducation, de recherche et de technologie; souligne que l'Union européenne devrait persévérer dans son dialogue sur l'assouplissement du régime des visas avec les pays de la région;
53. est convaincu que l'Union européenne devrait jouer un plus grand rôle dans la région de la mer Noire en donnant aux pays de la région de meilleures perspectives d'une intégration plus étroite avec l'Union; souligne qu'il y a lieu d'envisager avec une grande attention, d'examiner de manière approfondie et de promouvoir les possibilités de libéralisation des échanges et de création d'une zone de libre-échange conformément aux principes de l'OMC;
54. attire l'attention sur le partenariat stratégique UE-Russie qui s'inscrit dans la durée et sur l'intérêt commun des deux pays à stimuler le commerce bilatéral et l'investissement et à faciliter et à libéraliser le commerce dans l'économie mondiale, ainsi qu'à renforcer et à développer la concurrence, y compris dans la RMN;
55. reconnaît que la crise financière mondiale a frappé la région de la mer Noire de plein fouet, donnant un coup d'arrêt brutal à une période de croissance moyenne de 6 % par an, ainsi qu'à l'afflux de capitaux étrangers nécessaire à la poursuite du développement économique des États de la mer Noire, et qu'elle a soumis le système financier de la région à des difficultés extrêmes; souligne qu'il convient d'y remédier par un renforcement des réglementations financière et bancaire, une amélioration de la crédibilité et de la transparence budgétaires, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la corruption, une intensification de la coopération régionale et une coordination amplifiée entre les organisations régionales telles que l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN);
56. encourage le développement, dans le contexte de la stratégie, d'une approche intégrée, ainsi que l'utilisation des principes bien établis de la politique de cohésion et de la politique de voisinage de l'Union européenne, dans la mesure où cette peut contribuer à produire des résultats tangibles tout en facilitant le processus de renforcement des capacités dans les régions en retard; estime en particulier qu'il convient de renforcer la coopération transfrontalière entre régions, afin d'aborder les problèmes communs par une action coordonnée; rappelle que le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) offre un cadre de coopération approprié pour assurer une gouvernance structurée et à plusieurs niveaux; appelle la Commission à réfléchir à une meilleure coordination des différents instruments européens permettant une coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union européenne;
57. souligne que l'échange de bonnes pratiques entre régions revêt une importance fondamentale dans tous les domaines de coopération, dans la mesure où les régions ayant une longue expérience dans l'élaboration et la mise en œuvre de projets pourraient aider les autres régions à améliorer leurs performances;
58. estime que l'amélioration de la capacité administrative de tous les acteurs locaux et régionaux du bassin de la mer Noire est essentielle, afin de garantir une mise en œuvre effective et une gestion financière saine des projets de l'Union européenne, davantage de transparence et de responsabilité, et un développement territorial équilibré dans l'ensemble de la région;
59. souligne l'importance de l'assouplissement du régime des visas et de la mobilité des personnes dans la région et invite instamment la Commission à envisager la mise en place de régimes de visas préférentiels pour le monde des affaires et le monde universitaire, pour les jeunes, pour les autorités locales et pour d'autres groupes afin de renforcer les contacts dans l'ensemble de la région, en particulier en instaurant un climat de confiance; encourage la mise au point, sous l'égide de l'Union européenne, de projets communs ayant trait à la promotion du patrimoine culturel et du tourisme dans la région;
60. estime que les programmes qui favorisent le dialogue interculturel et interconfessionnel ont besoin d'un encouragement soutenu de manière à promouvoir la coopération dans la région, que des initiatives communes dans le domaine de l'éducation et des médias sont extrêmement nécessaires pour créer et renforcer de véritables liens entre les personnes et les leaders d'opinion de la région et que des initiatives telles que le réseau des universités de la mer Noire sont de bons exemples des synergies positives qu'une interaction universitaire peut produire dans la région; demande le renforcement des réseaux universitaires et d'étudiants, des e-infrastructures et des projets de recherche en collaboration; se félicite de l'initiative visant à instituer et à soutenir un Collège de la mer Noire afin de contribuer à l'émergence d'une élite régionale qui puisse voir dans la coopération une méthode naturelle de relever les défis communs;
61. salue les résultats enregistrés par le projet IMN dans l'établissement d'un réseau régional de recherche et d'éducation dans l'ensemble de la RMN et ses connexions avec GEANT, et invite la Commission à continuer de soutenir des projets de recherche dans la RMN tels que les projets HP-SEE, SEE-GRID, SCENE, CAREN et BSRN;
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62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de tous les pays de la mer Noire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Introduction
L'importance stratégique de la région de la mer Noire pour l'UE a été reconnue en 2007. À la suite à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE, la mer Noire est devenue en partie une mer intérieure de l'UE. Comme les évolutions dans cette région, située stratégiquement au carrefour de l'Europe, du Proche Orient et de l'Asie centrale, ont commencé à avoir une incidence directe sur les affaires intérieures de l'UE, celle-ci a reconnu le besoin d'envisager une plus grande participation dans la région.
Cela a conduit l'UE à lancer une nouvelle approche politique envers la région, appelée "synergie de la mer Noire". La synergie a été proposée par la Commission européenne en avril 2007. Elle constitue l'approche politique actuelle de l'UE envers la région de la mer Noire et a été lancée officiellement et conjointement à un haut niveau par les acteurs de l'UE et de la mer Noire lors de la conférence ministérielle des pays de l'UE et de la région de la mer Noire au sens large en février 2008 à Kiev.
D'après la définition de la Commission européenne, la région de la mer Noire comprend dix pays: trois États membres de l'UE (la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie), un pays candidat à l'adhésion (la Turquie), cinq pays voisins orientaux (l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine) et la Russie, partenaire stratégique.
L'objectif de la synergie de la mer Noire est de développer la coopération entre l'UE et la région, ainsi que la coopération au sein de a région. La synergie est conçue comme étant un outil flexible et complémentaire par rapport aux relations bilatérales de l'UE existantes avec les pays de la région. Elle vise à encourager la coopération et à favoriser des synergies entre les pays dans le but de transformer la région de la mer Noire en espace de stabilité, de sécurité, de démocratie et de prospérité. Elle propose 13 domaines de coopération qui impliqueraient une plus grande participation de l'UE dans la région. Les principes de la pleine inclusion et de l'appropriation régionale sont au cœur de l'initiative.
Le Parlement européen a exprimé sa position et témoigné son soutien envers la création et le lancement de la synergie de la mer Noire dans son rapport de janvier 2008. Parallèlement, il a demandé l'élaboration d'un plan d'action concret comprenant des objectifs concrets et des critères d'évaluation ainsi qu'une définition des mécanismes de contrôle et de suivi.
Le dernier document publié par l'UE sur la synergie de la mer Noire remonte à juin 2008 et traite de l'évaluation de la première année de mise en œuvre de la synergie de la mer Noire. Après avoir présenté les résultats obtenus dans de nombreux domaines, la Commission européenne propose de peaufiner la synergie de la mer Noire grâce à la définition d'objectifs mesurables, la mise en place d'un partenariat sectoriel afin de mettre sur pied des projets communs, la création d'un forum de la société civile de la mer Noire, le renforcement des réseaux universitaires et des réseaux d'étudiants, la création d'un institut consacré aux études européennes dans la région de la mer Noire.
II. Argumentaire en faveur du rapport sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire
Il existe trois principales raisons en faveur d'un nouveau rapport du Parlement européen sur la région de la mer Noire.
Tout d'abord, il est nécessaire de disposer d'une évaluation actualisée des actions de l'UE dans la région de la mer Noire, trois ans après la conception de la synergie de la mer Noire. Une analyse de la situation actuelle indique tout d'abord l'absence d'une vue d'ensemble claire, complète et actualisée sur les résultats de la mise en œuvre de la stratégie de la mer Noire. Cela est dû, en partie, à l'inexistence d'un mécanisme de rapports réguliers et à l'absence d'activités de comptes rendus depuis 2008. Ce qui entraîne des critiques selon lesquelles la présence de l'UE dans la région de la mer Noire se traduirait par une approche fragmentée et par un nombre limité d'actions entreprises dans des domaines spécifiques de la coopération régionale. Malgré la recommandation figurant dans la résolution du Parlement européen de 2008, aucun plan d'action, aucun mécanisme de contrôle, d'évaluation ou de suivi n'a été défini pour la synergie de la mer Noire.
Le phénomène de la fragmentation se reflète également dans le domaine financier. La synergie de la mer Noire est financée actuellement par plusieurs instruments financiers de l'UE (l'IEVP, l'IAP, le FEDER), les sources disponibles sont peu visibles et des difficultés de gestion liées au besoin de coordonner les différents cadres financiers se font sentir. Cela entraîne une méconnaissance des voies d'accès aux fonds de l'UE destinés à la coopération régionale dans l'espace de la mer Noire. Au printemps dernier, la Commission européenne a même décidé de transférer 1,5 million d'euros destinés à un projet pilote sur l'environnement et le développement de la région de la mer Noire (sur un total de 2 millions d'euros, soit 75 %) dans le budget 2010 de l'UE vers un autre projet pilote de l'UE portant sur le secteur bananier dans les pays ACP.
Une deuxième raison provient de l'analyse des réalisations concrètes recensées, qui semblent limitées, dans le cadre de la synergie de la mer Noire. L'on peut dire que les principaux bienfaits de la synergie de la mer Noire ont été de moderniser la région de la mer Noire, car celle-ci revêt une importance stratégique pour l'UE, et de reconnaître le besoin de faire participer davantage l'UE à cet espace. Pour la période 2007-2008, la synergie a également donné une visibilité de haut niveau à cette question au sein de l'UE et a fourni l'élan politique pour le lancement et la concrétisation de cette initiative de l'UE dans la région de la mer Noire.
Un examen sectoriel des résultats permet de conclure que des progrès ont été réalisés en matière de rapprochement normatif et dans des domaines plutôt techniques tels que l'environnement, la recherche et l'éducation. Le lancement du partenariat pour l'environnement en mars 2010 est probablement le résultat le plus concret.
Toutefois, moins de résultats ont été obtenus en matière de mise en œuvre de la stratégie, tandis que des éléments tels que la stabilité, la démocratie et la bonne gouvernance semblent avoir enregistré moins de progrès en raison de la détérioration de la démocratie dans les pays de la mer Noire et de la guerre entre la Russie et la Géorgie en 2008. L'on pourrait conclure en affirmant que, non seulement ces problèmes persistent, mais qu'ils se sont même exacerbés. Néanmoins, le forum de la société civile de la mer Noire a été créé et semble se dérouler chaque année, tandis que l'UE a démontré sa capacité à jouer un rôle efficace dans la gestion de conflits, en intervenant comme médiateur dans la guerre Russie–Géorgie.
Dans l'ensemble, cette impression de fragmentation, d'absence de contrôle, de résultats limités permet de conclure que la stratégie de la mer Noire a perdu de la visibilité aujourd'hui. Cet élément est même renforcé par le fait qu'aucune réunion ministérielle, spécialement consacrée à cette politique de l'UE, ne s'est tenue depuis 2008.
Cela amène votre rapporteur à la troisième raison de demander une vision stratégique, une approche intégrée et une visibilité pour les actions que l'UE entreprendra à l'avenir dans la région de la mer Noire. Votre rapporteur est d'avis qu'en proposant le lancement d'une stratégie de l'UE pour la mer Noire, l'on peut régler au mieux les questions précitées. Une telle position tient également compte du contexte actuel de l'élaboration des stratégies de l'UE destinées à des macrorégions, telles que celle pour le Danube et celle pour la mer Baltique.
III. Principales recommandations
Tout en s'appuyant sur les mérites de la synergie de la mer Noire pour se construire, la stratégie de l'UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et encourager la participation de l'UE dans la région de la mer Noire.
Du point de vue du cadre politique, la stratégie doit assurer une approche de l'UE intégrée envers la région de la mer Noire. Elle doit également permettre l'élaboration d'un plan d'action comprenant des objectifs clairs, des actions prioritaires, des critères d'évaluation et des initiatives phares. Afin de réussir la mise en œuvre de cette stratégie, il est nécessaire de concevoir des mécanismes réguliers de rapports, de contrôle, d'évaluation et de suivi.
Votre rapporteur estime qu'il faut également veiller à mettre à disposition les ressources financières et humaines appropriées pour que la stratégie soit une réussite. L'évaluation actuelle de la situation fait clairement état d'un besoin de financement dédié et concentré. Pour cette raison, votre rapporteur propose de créer une ligne budgétaire séparée dans le budget de l'UE pour la stratégie de la mer Noire. Dans le domaine des ressources humaines, le futur SEAE fournira le personnel suffisant pour développer et gérer la stratégie de manière efficace.
Afin de fournir des orientations stratégiques et d'assurer la coordination à un haut niveau, il convient aussi d'organiser régulièrement des réunions ministérielles entre l'UE et les pays de la région de la mer Noire. De telles réunions doivent rassembler tous les acteurs et, éventuellement, suivre le modèle de la conférence ministérielle qui s'est tenue en février 2008 à Kiev. Votre rapporteur est d'avis que la Turquie et la Russie constituent des partenaires essentiels dans cette initiative tandis que la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce doivent jouer un rôle de premier plan compte tenu de leur double rôle d'États membres de l'UE et de pays riverains de la mer Noire.
Enfin, le dialogue et la concrétisation pratique de la stratégie de l'UE pour la mer Noire doivent être élaborés à tous les niveaux de la coopération régionale. En ce sens, la dimension parlementaire ainsi que le niveau local de coopération (entre les autorités locales, la société civile et le monde des affaires) sont importants.
Votre rapporteur estime que les principaux objectifs de la stratégie de la mer Noire doivent être la construction d'un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans la région de la mer Noire ainsi que l'assurance de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE. Par conséquent, la sécurité, la bonne gouvernance, l'énergie, les transports, l'environnement, le développement socioéconomique et humain doivent constituer des actions prioritaires.
Dans le domaine de la sécurité, la région de la mer Noire est encore confrontée à de nombreux problèmes transnationaux qu'il ne faut pas ignorer et qu'il faut régler au niveau régional. Ces principaux problèmes sont les suivants: conflits chroniques, différends bilatéraux et frontières fermées, tendance à la militarisation et à la prolifération des armes, surveillance maritime, trafics illicites et criminalité transfrontalière. Ces problèmes seront mieux gérés grâce à la participation directe et solide de l'UE.
Le volet "sécurité" de la mer Noire doit certainement inclure des actions fermes en vue de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et les capacités de l'État.
Dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'environnement, la priorité doit être accordée au soutien des projets d'infrastructure et à la définition de règles et de cadres communs. Votre rapporteur salue le lancement du partenariat pour l'environnement en mars 2010 ainsi que les projets d'établir deux autres partenariats pour les transports et l'énergie dans la région de la mer Noire. Toutefois, il souligne la nécessité de leur mise en œuvre rapide et efficace.
Votre rapporteur accorde une importance particulière à la coopération dans le domaine de l'énergie dans la région de la mer Noire. Il est d'avis que le but de la diversification des voies et des sources d'approvisionnement doit être intégré davantage dans la future stratégie. Tout en soulignant l'importance du gazoduc de Nabucco, il estime que l'acheminement de gaz liquéfié constitue une piste importante pour l'évolution et l'avenir du secteur énergétique, en particulier, dans le contexte de la crise économique et des ressources financières limitées. Voilà pourquoi, il souligne l'importance particulière du projet AGRI et de la construction de terminaux GNL dans les ports de la mer Noire. Enfin et surtout, il est également fondamental de renforcer davantage le cadre de normes communes et de règles transparentes dans le domaine de l'énergie dans la région de la mer Noire, sur la base de la Communauté de l'énergie et de la Charte de l'énergie.
Enfin, le développement économique, social et humain au sein de la région de la mer Noire est un prérequis important pour transformer la mer Noire en espace de stabilité et de prospérité. Même si elle a été fortement touchée par la crise économique, la région de la mer Noire dispose d'un grand potentiel de croissance économique et d'échanges commerciaux. Votre rapporteur estime que la stratégie doit être axée sur la libéralisation du commerce et sur le renforcement du commerce interrégional, sur la diversification de l'économie et sur la résolution des disparités économiques entre les régions. Dans le domaine des affaires sociales, tout en reconnaissant les résultats obtenus en matière de coopération dans l'éducation et la recherche dans la région de la mer Noire, votre rapporteur est d'avis que des efforts supplémentaires doivent être déployés, en particulier, dans les domaines de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie et de l'adaptation de l'enseignement aux exigences du marché du travail, et qu'il convient également d'étendre la portée des échanges internationaux et d'étoffer les réseaux de la société civile.
Votre rapporteur est également d'avis que la politique maritime intégrée de l'UE pourrait être très utile pour le développement intégré de la région de la mer Noire, et, pour cette raison, il insiste sur le développement du volet "mer Noire" dans la politique maritime intégrée de l'UE.
AVIS de la commission du commerce international (10.11.2010)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur une stratégie de l'Union européenne pour la mer Noire
(2010/2087(INI))
Rapporteur pour avis: Metin Kazak
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. reconnaît que la crise financière mondiale a frappé la région de la mer Noire de plein fouet, donnant un coup d'arrêt brutal à une période de croissance moyenne de 6 % par an, ainsi qu'à l'afflux de capitaux étrangers nécessaire à la poursuite du développement économique des États de la mer Noire, et qu'elle a soumis le système financier de la région à des difficultés extrêmes; souligne qu'il convient d'y remédier par un renforcement des réglementations financière et bancaire, une amélioration de la crédibilité et de la transparence budgétaires, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la corruption, une intensification de la coopération régionale et une coordination amplifiée entre les organisations régionales telles que l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN);
2. estime que la Synergie de la mer Noire, initiative présentée en 2007, a donné un nouvel élan à la coopération régionale dans la région de la mer Noire, mais déplore le fait que les ressources administratives et budgétaires allouées à sa mise en œuvre aient été insuffisantes; estime dès lors qu'une future stratégie pour la mer Noire devrait se voir accorder une priorité plus élevée, au même titre que la stratégie pour la région de la mer Baltique, et qu'il conviendrait de mieux coordonner toute l'assistance financière fournie à la région, ce qui permettrait d'accroître la responsabilité, en orientant ces fonds vers les secteurs critiques qui bénéficieront ainsi d'une perspective financière saine pour l'avenir;
3. souligne que la stratégie de la mer Noire devrait tirer des enseignements de ce qui s'est passé dans les régions de la Baltique, des Balkans et du Danube, afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs; est d'avis que la future stratégie pour la mer Noire doit compléter la politique européenne de voisinage et qu'elle ne devrait pas être reléguée au second plan par d'autres initiatives régionales similaires; recommande que tous les partenaires de la région soient associés à une future stratégie de la mer Noire; souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux conflits qui s'enlisent dans la région;
4. insiste sur la nécessaire réforme de l'OCEMN, afin de faire face efficacement aux nouveaux défis, et estime que son 20e anniversaire en 2012 serait une bonne occasion pour présenter des propositions à cette fin, notamment dans la perspective d'une révision des priorités économiques de l'OCEMN, qui remontent à 2001, d'une réforme organisationnelle et d'une efficacité opérationnelle accrue, ainsi que d'une modernisation des organes qui y sont liés, tels que la Banque de commerce et de développement de la mer Noire et le Conseil des entreprises de l'OCEMN; estime que les ressources de ces organes pourraient être mises à profit pour augmenter le budget de l'OCEMN;
5. se félicite que la Synergie de la mer Noire ait adopté une approche fondée sur les projets, notamment via le partenariat pour l'environnement, et estime que les partenariats prévus pour améliorer les infrastructures de transport et d'énergie sont déterminants pour le développement durable de la région dont l'intégration au nouveau marché européen intérieur de l'énergie devrait être encouragée; souligne l'importance de Nabucco et d'autres projets dans le secteur énergétique pour les échanges commerciaux dans la région; encourage tous les pays membres de l'OCEMN à adhérer au traité de la Communauté de l'énergie, qui prévoit la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans les secteurs de l'électricité et du gaz; estime qu'il convient de continuer à accorder la priorité aux projets liés au développement vert et à l'efficacité énergétique, qui peuvent être le moteur de mesures destinées à stimuler le marché et d'investissements à long terme et que les sources d'énergie renouvelables disposent du potentiel nécessaire pour apporter une contribution importante à la sécurité énergétique globale à l'avenir;
6. est d'avis que l'autoroute faisant le tour de la mer Noire et les autoroutes de la mer devraient accroître abondamment les opportunités pour le commerce et le développement de la région; souligne toutefois la nécessité d'effectuer des analyses approfondies des incidences environnementales et de mettre en place une coopération en matière de surveillance maritime afin de garantir la sécurité du transport maritime et la protection de l'environnement; insiste sur le fait que des investissements devraient être affectés au développement et à l'augmentation de la capacité des principaux ports de l'Union européenne sur la mer Noire, en particulier les ports de Constanţa et de Varna;
7. souligne que l'accroissement du nombre d'États membres de l'OMC dans la région - puisque seuls deux États n'en font pas partie - est un point positif pour la mise en place d'un régime commercial prévisible et stable et recommande aux pays membres de l'OCEMN concernés de tout mettre en œuvre pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à tous les pays de la mer Noire de continuer à adapter leur législation nationale aux règles de l'OMC et aux principes du commerce multilatéral, y compris à l'acquis de l'Union européenne en matière de commerce; les invite à accélérer l'élimination progressive des barrières commerciales en vue d'une poursuite de la libéralisation commerciale, y compris par une simplification des procédures douanières et des régimes fiscaux; estime que le processus tirerait grand profit d'une coopération parlementaire accrue, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN et de la Conférence parlementaire sur l'OMC; estime, dans ce contexte, que l'Union européenne devrait devenir membre à part entière de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
9.11.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Kader Arif, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Joe Higgins, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Keith Taylor, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
George Sabin Cutaş, Béla Glattfelder, Małgorzata Handzlik, Maria Eleni Koppa, Elisabeth Köstinger, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Anna Záborská |
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AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (11.11.2010)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur une stratégie de l'Union européenne pour la mer Noire
(2010/2087(INI))
Rapporteure pour avis: Silvia-Adriana Ţicău
SUGGESTIONS
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. mesure l'importance géostratégique de la région de la mer Noire (RMN) pour l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne sa sécurité énergétique et la diversification de ses sources et de ses voies d'approvisionnement énergétique, du fait de sa proximité avec la mer Caspienne, le Moyen-Orient et l'Asie centrale, et reconnaît que, suite à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union devrait devenir un acteur important des relations internationales dans cette région, tout en admettant qu'il faut encore en faire plus;
2. invite la Commission à intégrer la dimension environnementale dans sa stratégie vis-à-vis de la RMN et en particulier à contribuer à la remise en l'état initial de l'environnement dans le contexte de la pollution des fleuves qui se jettent dans la mer Noire, causée par le déversement de déchets toxiques, comme cela a été récemment le cas dans le bassin du Danube;
3. estime qu'il convient que le paquet relatif aux infrastructures énergétiques que la Commission doit présenter prochainement insiste fortement sur les investissements énergétiques prévus dans la région de la mer Noire; attire l'attention sur le fait que les routes de transit qui traversent les pays de la région peuvent améliorer considérablement la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne;
4. souligne qu'il est primordial que les États membres aient une approche commune vis-à-vis de la RMN en vue d'assurer les intérêts à long terme de l'Union relatifs à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la stabilité de son voisinage;
5. souligne qu'il est primordial de définir précisément les méthodes et les moyens opérationnels de la mise en œuvre de la stratégie de la mer Noire, y compris ses procédés, ses projets, ses systèmes de contrôle et ses financements, en particulier en vue de clarifier sa future coordination avec le Partenariat oriental;
6. attire l'attention sur le partenariat stratégique UE-Russie qui s'inscrit dans la durée et sur l'intérêt commun des deux pays à stimuler le commerce bilatéral et l'investissement et à faciliter et à libéraliser le commerce dans l'économie mondiale, ainsi qu'à renforcer et à développer la concurrence, y compris dans la RMN;
7. souligne, en se référant à la construction de nouveaux gazoducs, de nouvelles interconnexions gazières, de nouveaux réseaux et interconnexions électriques, de nouveaux terminaux et infrastructures GNL et de nouvelles centrales électriques (combustibles fossiles, énergies renouvelables et projets nucléaires), qu'il conviendrait de mettre en place des règles du marché et des conditions régissant le transit et le commerce de l'énergie transparentes et équitables, qui garantissent la prévisibilité à long terme pour les investissements; insiste sur le fait que ces règles et ces conditions devraient favoriser un haut niveau de protection de l'environnement, de participation démocratique, de santé publique et de sécurité;
8. appelle à ce que le partenariat UE-RMN comprenne le transfert de connaissances et de technologies dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, ainsi qu'une assistance technique pour la conception des réseaux; fait observer que les économies d'énergie sont essentielles pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement; est favorable à la recherche relative aux sources d'énergie de substitution et en particulier aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie, domaines essentiels en vue de relever les défis que pose le changement climatique et de contribuer à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
9. réaffirme que la politique de sécurité énergétique de l'Union européenne se fonde sur la diversification des sources et des voies d'approvisionnement; souligne la valeur ajoutée européenne et l'importance du corridor gazier sud-européen en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne; estime que des projets comme le gazoduc Nabucco, qui constitue une priorité clé de l'Union, aux côtés de projets de moindre envergure tels que le gazoduc trans-adriatique, l’oléoduc paneuropéen, l'interconnecteur Turquie-Grèce-Italie ou l'interconnecteur Azerbaïdjan-Géorgie-Roumanie (AGRI), mettent en lumière à la fois l'importance vitale de l'engagement de l'Union dans la RMN et la nécessité de développer encore la coopération entre les pays riverains de la mer Noire; demande à la Commission et aux États membres, tout comme à leurs partenaires, de soutenir et d'accélérer la mise en œuvre de ces projets;
10. invite instamment la Commission à conclure, d'ici la fin de 2011, des accords avec les pays fournisseurs potentiels du gazoduc Nabucco;
11. souligne le potentiel des sources d'énergie renouvelable de la RMN qui pourraient grandement contribuer à garantir un avenir énergétique sûr à l'échelle mondiale et une croissance économique durable, et invite la Commission et les pays riverains de la mer Noire à mettre à profit ce potentiel;
12. souligne la nécessité de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la RMN pour laquelle l'OMC et le traité sur la Charte de l'énergie fournissent les principes clés; soutient l'intégration totale du marché et de la réglementation sur la base de la législation de l'Union relative à l'énergie et à l'environnement, et encourage la participation de pays de l'ensemble de la RMN au traité instituant la Communauté de l'énergie, ainsi que l'assistance de l'Union, de la BEI et de la BERD pour la modernisation des infrastructures énergétiques dans la RMN;
13. souligne que, dans le contexte du commerce international et du transport des hydrocarbures dans la région, il est essentiel de tenir compte de la sensibilité environnementale de la mer Noire et des détroits turcs, qui augmente le danger lié aux accidents et déversements d'hydrocarbures à proximité de ces goulots d'étranglement très fréquentés et dangereux;
14. se félicite de l'adhésion de l'Ukraine et de la république de Moldavie au traité instituant la Communauté de l'énergie, ce qui aidera grandement l'Union à atteindre ses objectifs en matière de sécurité énergétique et contribuera à la sécurité de ces pays;
15. souligne qu'il est urgent d'établir l'Assemblée parlementaire Euronest, ce qui contribuera à réaliser les objectifs du Partenariat oriental et, partant, aura un impact positif sur les questions liées à la sécurité énergétique;
16. souligne la nécessité d'associer les partenaires régionaux dès les premières étapes de la conception des projets afin de susciter leur intérêt et de favoriser une prise en main commune; estime que la stratégie concernant la mer Baltique pourrait constituer un exemple d'une stratégie macro-régionale qui repose sur la coopération entre les autorités locales, les milieux d'affaires et les organisations de la société civile;
17. déplore que le Forum de la mer Noire pour le dialogue et le partenariat ait été la victime des tensions régionales et qu'il n'ait donc pas encore vu le jour; estime que ce forum pourrait jouer un rôle en vue de faire naître des idées et de favoriser le dialogue entre les acteurs régionaux;
18. salue l'instauration de partenariats sectoriels dans les trois grands domaines de l'environnement, des transports et de l'énergie, ce qui ouvre la voie à l'examen et à la coordination de projets concrets à long terme;
19. se félicite des démarches entreprises en vue d'étendre l'espace aérien européen commun aux pays riverains de la mer Noire; invite la Commission à poursuivre le dialogue engagé avec la République de Moldavie concernant la libéralisation de son transport aérien et à ouvrir rapidement les négociations relatives à l'adhésion de la Moldavie à l'espace aérien européen commun;
20. estime que, aux fins du commerce international et du transport des hydrocarbures dans la région, il est essentiel de développer les ports de l'Union européenne situés sur les rives de la mer Noire, y compris les terminaux pétroliers et gaziers et les dispositifs de transport intermodal; souligne qu'il convient de construire de telles infrastructures dans le respect strict des normes de l'Union et internationales les plus exigeantes en ce qui concerne la protection de l'environnement des régions côtières, la santé publique et la sécurité, et seulement après avoir mené à bien toutes les études utiles d'impact sur l'environnement;
21. invite les États riverains de la mer Noire à conclure un protocole d'accord pour le développement de couloirs maritimes en mer Noire et engage la Commission à ouvrir, pour ces couloirs, une ligne de financement dans le budget consacré au RTE-T, similaire à celles qui existent pour les couloirs maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord et de la mer Méditerranée;
22. estime que, aux fins du commerce international et du transport des hydrocarbures dans la région, il est essentiel d'améliorer les infrastructures des ports de l'Union européenne situés sur les rives de la mer Noire et dans le delta du Danube ainsi que la co-modalité entre les différents types de transport et engage la Commission et les États membres à accélérer la réalisation des projets prioritaires de transport transeuropéen sur les axes 7, 18, 21 et 22, visés à l'annexe II de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, et leur intégration progressive au couloir TRACECA, à l'axe central, à l'axe du sud-est et aux autoroutes de la mer, tels que définis dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins - Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins" (COM(2007)0032);
23. estime qu'il est nécessaire de moderniser les infrastructures routières de la région de la mer Noire et d'assurer les liaisons avec les couloirs de transport européens; souligne la nécessité de mettre en œuvre le projet d'autoroute de la mer Noire lancé en 2006 par l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), qui traverse tous les pays membres de l'OCEMN, et invite la Commission et les États membres riverains de la mer Noire à inclure ce projet parmi les projets prioritaires RTE-T à l'occasion de la révision à mi-parcours de la politique RTE-T;
24. salue les résultats enregistrés par le projet IMN[1] dans l'établissement d'un réseau régional de recherche et d'éducation dans l'ensemble de la RMN et ses connexions avec GEANT, et invite la Commission à continuer de soutenir des projets de recherche dans la RMN tels que les projets HP-SEE, SEE-GRID, SCENE, CAREN et BSRN;
25. est conscient de l'importance de l'OCEMN, et reconnaît le rôle joué par la Synergie de la mer Noire; réaffirme, cependant, du fait de l'importance géopolitique de la RMN et de l'absence de résultats probants atteints à ce jour par la Synergie de la mer Noire, la nécessité pressante d'élaborer une stratégie commune de l'Union pour la RMN, étant donné que seule une telle stratégie permettra de réaliser l'objectif d'une coopération renforcée et durable avec cette région;
26. souligne que le programme opérationnel conjoint "mer Noire 2007-2013", financé par l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), est le premier programme de coopération transfrontalière financé par l'Union européenne dans le bassin de la mer Noire et engage tous les États situés sur les rives de la mer Noire à signer l'accord de financement avec la Commission européenne, en vertu duquel ils peuvent accéder aux fonds de l'IEVP, de manière à ce que ce programme devienne le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie européenne de la mer Noire;
27. invite donc la Commission à accorder davantage d'attention à la RMN et à développer une stratégie de l'Union européenne vis-à-vis de la région de la mer Noire, assortie d'un plan d'action comprenant des projets phares, avec la participation la plus large possible de tous les acteurs et partenaires régionaux concernés, notamment dans les domaines de coopération suivants: développement économique durable, recherche et innovation technologique, amélioration de la connectivité et de la communication, protection de l'environnement, y compris protection de la nature, sécurité, migrations, soutien et développement de la société civile, éducation et échanges culturels en utilisant tous les instruments financiers disponibles (FC, FEDER, FIV, IEVP);
28. souligne la nécessité d'établir un lien entre la stratégie macro-régionale pour la région du Danube et celle vis-à-vis de la mer Noire, étant donné que le Danube et la mer Noire constituent la plus vaste étendue d'eau non-océanique d'Europe et qu'une stratégie de l'Union suffisamment coordonnée est susceptible d'apporter de nombreux avantages à toute la région.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
9.11.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
45 4 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Ioan Enciu, Gaston Franco, Adam Gierek, Fiona Hall, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
António Fernando Correia De Campos, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Silvana Koch-Mehrin, Ivari Padar, Vladko Todorov Panayotov, Markus Pieper, Peter Skinner, Silvia-Adriana Ţicău, Catherine Trautmann |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Marek Henryk Migalski |
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- [1] Interconnexion de la mer Noire.
AVIS de la commission du développement régional (2.12.2010)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur une stratégie de l'Union européenne pour la mer Noire
(2010/2087(INI))
Rapporteur pour avis: Victor Boştinaru
SUGGESTIONS
La commission du développement régional invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. considère que la région de la mer Noire joue un rôle stratégique crucial et est convaincu que la stratégie de l'Union européenne pour la mer Noire contribuera à la réalisation des objectifs de la construction européenne; estime que la stratégie est essentielle pour permettre un développement durable et coordonné de la région ainsi que pour assurer la stabilité et la sécurité de la région et de l'Union dans son ensemble;
2. est convaincu que pour mettre en place une stratégie pour la mer Noire efficace, il est indispensable d'impliquer pleinement et de façon constructive tous les pays concernés, qu'ils soient membres de l'Union européenne ou non; encourage la coopération entre toutes les régions concernées, et insiste sur l'importance d'une implication des acteurs à tous les niveaux de gouvernance pour assurer le succès d'une approche intégrée, en s'appuyant sur les organisations existantes telles que l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN et la commission de la mer Noire, mais aussi en acceptant la création de nouveaux organismes si cela s'avère nécessaire, dans le but d'identifier ensemble les défis communs et les ressources disponibles ainsi que les domaines dans lesquels une action coordonnée peut apporter une valeur ajoutée importante; considère qu'il est essentiel, toutefois, de définir les domaines de responsabilité respectifs de ces acteurs afin d'éviter un chevauchement des compétences entre différents niveaux de gouvernement et de garantir une mise en œuvre rapide;
3. estime qu'il est indispensable d'instaurer une coordination avec d'autres stratégies développées au niveau de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de la publication prochaine de la stratégie européenne pour la région du Danube, et invite tous les États concernés à développer des projets liés à la mer Noire, dans la mesure où ces deux régions sont géographiquement et économiquement interconnectées;
4. encourage le développement, dans le contexte de la stratégie, d'une approche intégrée, ainsi que l'utilisation des principes bien établis de la politique de cohésion et de la politique de voisinage de l'Union européenne, dans la mesure où cette peut contribuer à produire des résultats tangibles tout en facilitant le processus de renforcement des capacités dans les régions en retard; estime en particulier qu'il convient de renforcer la coopération transfrontalière entre régions, afin d'aborder les problèmes communs par une action coordonnée; rappelle que le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) offre un cadre de coopération approprié pour assurer une gouvernance structurée et à plusieurs niveaux; appelle la Commission à réfléchir à une meilleure coordination des différents instruments européens permettant une coopération transfrontalière aux frontières externes de l'Union européenne.
5. se dit favorable à la poursuite des programmes soutenus par l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et recommande qu'un budget suffisant soit prévu, au titre du programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire, pour la prochaine période de programmation, afin de continuer à œuvrer pleinement en faveur de la réalisation de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013; souligne que des règles uniformes s'appliquant aux demandes devraient être définies, afin que toute personne morale dans tout état participant au programme puisse poser sa candidature en tant que candidat principal; estime que tous les pays concernés par le programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire devraient être impliqués et encouragés à participer activement à la prochaine période de programmation;
6. encourage le développement de synergies entre les différentes politiques de l'Union intervenant dans le champ de la stratégie, en particulier les fonds structurels, le programme-cadre de recherche et de développement et les réseaux transeuropéens de transport, afin de garantir le caractère durable des actions financées; estime, en ce sens, que des opportunités créées par une initiative dans le domaine du développement économique peuvent être relayées par une autre initiative complémentaire;
7. reconnaît l'importance du rôle joué par les autorités régionales et locales ainsi que par les parties prenantes dans la planification et la mise en œuvre de la stratégie, étant donné leur lien étroit avec le territoire et la population locale; demande, par conséquent, que les besoins de la population soient identifiés et que cette dernière soit pleinement impliquée dans la stratégie;
8. souligne que l'échange de meilleures pratiques entre régions revêt une importance fondamentale dans tous les domaines de coopération, dans la mesure où les régions ayant une longue expérience dans l'élaboration et la mise en œuvre de projets pourraient aider les autres régions à améliorer leurs performances;
9. estime que l'amélioration de la capacité administrative de tous les acteurs locaux et régionaux du bassin de la mer Noire est essentielle, afin de garantir une mise en œuvre effective et une gestion financière saine des projets de l'Union européenne, davantage de transparence et de responsabilité, et un développement territorial équilibré dans l'ensemble de la région;
10. est d'avis que tous les projets d'infrastructures, que ce soit dans le domaine des transports ou celui de l'énergie, devraient être négociés entre tous les pays concernés de la région de la mer Noire, et qu'une coordination devrait être assurée, en particulier en ce qui concerne les projets RTE-T et les projets de développement portuaire; insiste sur la pertinence d'une amélioration des opérations de fret intermodal, par l'intégration du transport maritime à courte distance dans la logistique du transport, l'amélioration des opérations portuaires et des connexions plus efficaces avec l'arrière-pays; estime que l'Union européenne doit poursuivre sa collaboration avec ses partenaires régionaux pour renforcer la sécurité des infrastructures, en modernisant les infrastructures qui existent déjà et en en créant de nouvelles; demande une coordination efficace des opérations de recherche et de sauvetage dans le bassin de la mer Noire, ainsi que la mise en place d'une stratégie de surveillance pour la mer Noire;
11. souligne l'importance des projets du corridor sud, en gardant à l'esprit l'objectif fondamental de l'Union européenne, qui est de diversifier les canaux d'approvisionnement en énergie;
12. estime qu'il est essentiel, vu l'importance de la région de la mer Noire pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe, de réaliser une évaluation approfondie des bénéfices et des conséquences environnementales des projets actuels et futurs; estime essentiel, à cet égard, pour se préparer efficacement à d'éventuels accidents techniques ou catastrophes écologiques, que tous les pays et régions concernés s'entendent suffisamment à l'avance sur la façon de faire face à ces événements d'un point de vue environnemental, économique et technique;
13. appelle à la recherche d'une solution conjointe au problème de la pollution, étant donné que la mer Noire est fortement polluée et que ce phénomène ignore les frontières, en recourant à tous les instruments existants et en se fondant sur les normes de l'Union européenne pour tous les pays de la région, dans le but de combattre et de réduire la pollution ainsi que de sauvegarder davantage l'environnement et le climat au moyen de mesures préventives;
14. demande, vu la surexploitation des stocks en mer Noire, que des mesures soient convenues dans le cadre de la stratégie afin de protéger les ressources naturelles (stocks de poissons, biodiversité, etc.) et de favoriser le développement durable des zones de pêche; soutient les initiatives visant à promouvoir le patrimoine culturel (somme des expériences professionnelles et des capacités acquises, création de nouvelles spécialisations) ainsi qu'une amélioration de la qualité de vie dans ces zones; encourage les partenariats locaux et régionaux, et estime que la stratégie de la mer Noire doit contribuer à la modernisation des ports maritimes et des services portuaires existants, en tenant dûment compte de la sécurité de l'environnement et des normes de protection;
15. est d'avis que des projets convenus par les pays de la mer Noire peuvent contribuer au développement social et économique, l'accent étant placé sur la diversification des activités économiques, le renforcement de la coopération dans les domaines de l'éducation et de la recherche et de la protection des ressources naturelles, ainsi que sur l'amélioration de la coopération pour renforcer la sécurité en luttant contre la criminalité transfrontalière;
16. souligne que les répercussions du changement climatique sur la région de la mer Noire, ses peuples et son économie posent des défis considérables aux nouveaux potentiels de développement, de telle sorte qu'une coopération accrue entre les pays riverains de la mer Noire devrait être davantage soutenue et encouragée, en particulier dans le domaine de l'élaboration de mesures d'adaptation et d'atténuation destinées à faire face à des situations d'urgence;
17. considère que le riche héritage constitué par les paysages culturels et les habitats de la région de la mer Noire est peut-être l'illustration la plus claire de l'idée de la force de la diversité; estime que l'usage et la préservation de ces atouts, de façon sensée et intégrée, peuvent contribuer à l'objectif de la nouvelle stratégie en garantissant que les pratiques en vigueur au niveau régional en matière de commercialisation et de valorisation de la marque exploitent toute la gamme des qualités qu'offre la région;
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
30.11.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
39 1 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Charalampos Angourakis, Sophie Auconie, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, Alain Cadec, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Juozas Imbrasas, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Viktor Uspaskich, Lambert van Nistelrooij, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Vasilica Viorica Dăncilă, Jens Geier, Andrey Kovatchev, Elisabeth Schroedter, Dimitar Stoyanov, László Surján, Evžen Tošenovský, Sabine Verheyen |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Andrea Češková |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
9.12.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
44 0 6 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gabriele Albertini, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Anneli Jäätteenmäki, Ioannis Kasoulides, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Charles Tannock, Inese Vaidere, Graham Watson |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Hélène Flautre, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Liisa Jaakonsaari, Elisabeth Jeggle, Metin Kazak, Konrad Szymański, Traian Ungureanu, Janusz Władysław Zemke |
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