RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes
19.1.2011 - (COM(2010)0096 – C7‑0074/2010 – 2010/0056(COD)) - ***I
Commission du commerce international
Rapporteure: Francesca Balzani
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes
(COM(2010)0096 – C7‑0074/2010 – 2010/0056(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0096),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0074/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A7‑0003/2011),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Commerce des bananes
La culture de la banane constitue la quatrième production agricole au monde après le riz, le blé et le maïs, et contribue de manière essentielle à la sécurité alimentaire. Toutefois, dans les principaux pays producteurs de bananes, la production est surtout destinée au marché local et occasionnellement au marché régional, 20 % seulement de la production totale étant commercialisée au niveau international.
Seul un nombre limité de pays producteurs de bananes prennent part au commerce international de ce produit. Le commerce de la banane est concentré dans les mains d'un nombre limité de compagnies, les cinq firmes multinationales principales contrôlant plus de 80 % de la totalité des bananes commercialisées à l'échelle internationale.
Néanmoins, au cours des dernières années, le pouvoir des multinationales du secteur de la banane a été éclipsé par celui des supermarchés dans certains marchés clés de l'Union européenne, notamment au Royaume-Uni.
En 2008, les consommateurs de l'Union européenne ont acheté plus de 5,4 millions de tonnes de bananes. L'Union européenne importe près de 90 % de sa consommation (72,5 % d'Amérique latine, 17 % des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP)).
Cinq pays de l'Union européenne fournissent les 11 % restants: Chypre, la France (les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique), la Grèce, le Portugal (Madère et métropole) et l'Espagne (les Canaries).
Résolution du différend sur la banane
Le 15 décembre 2009, l'Union européenne, un groupe de pays d'Amérique latine et les États‑Unis sont parvenus à un accord sur les droits de douane appliqués par l'Union européenne aux importations de bananes, mettant ainsi un terme à l'un des différends les plus longs et les plus virulents de l'histoire récente du système commercial multilatéral.
Les politiques d'importation de la banane de l'Union européenne ont donné lieu à une querelle de dix ans au sein de l'OMC, opposant l'Union à plusieurs pays producteurs de bananes en Amérique latine et aux États-Unis.
Pascal Lamy s'est vivement félicité de la fin d'un différend juridique qui était "un des plus complexes d'un point de vue technique, des plus sensibles d'un point de vue politique et des plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'OMC."
Au cœur du problème figurait le traitement préférentiel accordé par l'Union européenne aux importations de bananes issues des pays ACP par rapport aux bananes d'Amérique latine. Effectivement, le système d'importation de bananes de l'Union européenne autorisait l'entrée dans l'Union européenne de 775 000 tonnes de fruits par an en franchise de droits de douane provenant des pays ACP, alors qu'un droit de 176 EUR/tonne grevait les bananes de tous les autres exportateurs (fournisseurs bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF)).
De nombreux pays d'Amérique latine, parmi lesquels certains des plus gros exportateurs de bananes, faisaient valoir depuis longtemps que ce système d'importation constituait une discrimination illégale en faveur des bananes des pays ACP et une violation des règles de l'OMC sur les restrictions quantitatives.
Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des jurys chargés des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.
L'accord comporte trois volets essentiels:
- une liste approuvée de réductions tarifaires pour les exportateurs de bananes bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF);
- un accord sur la manière de traiter les "produits tropicaux" et les "produits affectés par l'érosion des préférences" dans le cadre plus large des négociations de l'OMC;
- un paquet financier d'un montant de 190 millions d'EUR pour l'aide aux exportateurs de bananes des pays ACP, connu sous le nom de programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (BAM).
Les différends sur la banane ont eu un effet de déstabilisation sur le climat de production et de commercialisation dans les pays concernés. L'accord obtenu rendra le marché mondial de la banane plus prévisible et plus stable, et, par conséquent, encouragera l'investissement et la croissance, ainsi qu'une attention accrue aux questions plus larges liées aux conditions de production tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Réductions tarifaires
Aux termes de l'accord, l'Union européenne réduira progressivement ses droits de douane sur les exportations de bananes en provenance d'Amérique latine en passant du niveau actuel de 176 EUR/ tonne à 114 EUR/ tonne à l'horizon 2017, ce taux de 114 EUR/ tonne constituant le taux final.
Une première réduction de 28 EUR/tonne, qui a été appliquée rétroactivement à partir du 15 décembre 2009 (date où l'accord a été paraphé), a réduit le droit à 148 EUR/ tonne. Les droits seront ensuite réduits par étapes au début de chaque année, pendant sept ans (143 EUR, 136 EUR, 132 EUR, 127 EUR, 122 EUR, 117 EUR, 114 EUR), à compter du 1er janvier 2011.
En l'absence d'accord lors des négociations du cycle de Doha, l'Union européenne gèlera ces réductions pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans, ce qui signifie que, dans le cas où un accord ne serait pas obtenu lorsque les réductions réalisées par l'Union européenne ramèneront ses droits à 132 EUR/ tonne, celle-ci s'abstiendra de toute nouvelle réduction dans une limite de deux ans – soit au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2015. Par la suite, et au plus tard à partir de 2016, l'Union continuera de réduire chaque année ses droits jusqu'à atteindre, comme convenu, le taux de 114 EUR/ tonne au 1er janvier 2019, au plus tard.
L'accord permet de clore des dizaines d'années de conflit et il comporte une clause selon laquelle les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions engagées à l'OMC contre l'Union européenne: "lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE" et ne tenteront pas d’obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.
Les bananes en provenance des pays ACP continueront à bénéficier d'un accès en franchise de droits et de contingents vers le marché de l'Union dans le cadre d'accords séparés sur le commerce et le développement, mais ils vont probablement perdre des parts de marché au profit de producteurs d'Amérique latine plus performants, dans la mesure où les tarifs douaniers de l'Union européenne vont baisser.
Produits "tropicaux" et produits "affectés par l'érosion des préférences"
Parallèlement, l'Union européenne, les pays ACP et les pays d'Amérique latine se sont mis d'accord sur une approche concernant les produits dits "tropicaux" et "affectés par l'érosion des préférences" dans le cadre des négociations en cours sur le programme de Doha pour le développement. Les produits tropicaux feront l'objet de réductions tarifaires plus marquées, tandis que les réductions tarifaires pour les produits "affectés par l'érosion des préférences" qui intéressent les pays ACP seront échelonnées sur une période relativement plus longue.
L'accord constitue l'engagement définitif de l'Union européenne sur les droits de douane qu'elle appliquera aux importations de bananes au terme des négociations du cycle de Doha.
Le programme de soutien à la banane pour les pays ACP
Depuis 1994, l'Union européenne a apporté plus de 450 millions d'EUR aux pays ACP exportateurs de bananes pour les aider à s'adapter aux changements, à produire des bananes de manière plus compétitive ou à diversifier leurs économies dans d'autres domaines.
En complément de l'aide ordinaire de l'Union européenne, les principaux pays ACP exportateurs de bananes recevront jusqu'à 190 millions d'EUR du budget de l'Union pour les aider à s'adapter aux nouveaux droits. La Commission examinera, avec l'autorité budgétaire, la possibilité d'augmenter ce montant de 10 millions d'EUR, si les crédits correspondants sont disponibles dans les procédures budgétaires annuelles. L'aide visera à améliorer la compétitivité, la diversification économique et l'atténuation des conséquences sociales de l'ajustement.
Le programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane s'appliquera aux 10 pays ACP exportateurs de bananes (Belize, Cameroun, Côte d'Ivoire, Dominique, République dominicaine, Ghana, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Suriname) y compris deux exportateurs non traditionnels (le Ghana et la République dominicaine).
Outre la compétitivité et la diversification qui sont traditionnellement ciblées, le programme cherchera également à traiter de manière plus large les questions liées à l'ajustement, notamment en matière d'emploi, d'éducation, de santé et d'environnement.
La mise en œuvre du programme devrait commencer en 2011 et se poursuivre jusqu'en 2013. Les mesures soutenues au titre du programme comprendront: un soutien à l'investissement pour améliorer la compétitivité, un soutien aux actions de diversification économique, ainsi qu’un soutien aux ajustements élargis en matière sociale, économique et environnementale.
Les mesures devant être soutenues seront déterminées conjointement par le gouvernement bénéficiaire et la Commission. Les allocations par pays reposeront sur trois critères:
- le volume du commerce de la banane avec l'Union européenne;
- l'importance des exportations de bananes vers l'Union pour l’économie du pays concerné;
- le niveau de développement du pays (tel que l'indice de développement humain (IDH)).
Les montants des allocations par pays bénéficiaire et par année s'élèveront en moyenne à 5 millions d'EUR.
Préoccupations des pays ACP
Les pays ACP traditionnellement exportateurs de bananes se sont déclarés préoccupés par les risques sérieux d'une dislocation sociale, économique et politique qui pourrait résulter des accords sur la banane.
Les pays ACP estiment que, pour réduire au minimum les pertes que pourrait causer aux pays ACP exportateurs de bananes l'accord sur la banane et les autres concessions tarifaires bilatérales accordées aux pays exportateurs de bananes d'Amérique latine, le niveau des aides financières consacrées à l'ajustement de la production et du commerce dans ces pays devrait être bien supérieur.
Les producteurs de bananes européens
Le soutien au secteur de la banane de l'Union européenne passe par le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité). Suite à la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane en 2006, les producteurs de bananes européens des régions ultrapériphériques touchent chaque année 279 millions d'EUR provenant de l'enveloppe de ce programme.
Cependant, comme la réforme du POSEI a eu lieu en 2006, elle n'a pas tenu compte des réductions tarifaires appelées à s'appliquer aux importations de bananes. Il est donc impossible de savoir si l'enveloppe actuelle du POSEI est suffisante pour permettre aux producteurs de bananes européens de résister aux pressions créées par la libéralisation croissante des échanges mondiaux dans le secteur de la banane. Leur compétitivité et leur existence même peuvent donc être menacées par les accords de l'OMC sur le commerce des bananes.
Les accords bilatéraux
Les accords bilatéraux récemment conclus avec la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) prévoient, pour les exportations en provenance de ces pays, un traitement préférentiel encore plus avantageux (une série de réductions progressives permettant d'atteindre des droits de 75 EUR/tonne à l'horizon 2020).
Ces dispositions conduiront à éroder encore davantage la marge préférentielle des pays ACP.
L'Équateur – le plus gros exportateur de bananes au monde qui n'est pas partie aux accords bilatéraux à ce jour – est inquiet. En effet, étant donné que la Colombie et le Costa Rica, qui sont les principaux concurrents de l'Équateur en matière d'exportation de bananes, bénéficient de droits de douane plus avantageux, ils peuvent aisément ravir sa place sur le marché de l'Union. Même si ce pays bénéficiera des réductions liées aux accords de Genève, chaque tonne de bananes équatoriennes exportée vers l'Europe sera affectée, en 2020, d'un désavantage tarifaire de 39 EUR par rapport à ses concurrents les plus sérieux dans la région.
En outre, dans ce climat d'incertitude, de grandes firmes multinationales, telles que Chiquita et Dole, risquent de renoncer à se fournir en Équateur.
Conclusions
Votre rapporteure:
- prend acte de l'accord sur le commerce des bananes;
- se félicite de la fin d'un des différends juridiques les plus complexes d'un point de vue technique, les plus sensibles d'un point de vue politique et les plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'OMC;
- estime que l'accord conclu constitue une solution valable, même s'il ne permet pas tout à fait de concilier les intérêts légitimes de toutes les parties;
- salue le fait que les accords sur le commerce des bananes constituent les engagements définitifs de l'Union européenne concernant l'accès des bananes à son marché, qui seront intégrés aux conclusions finales des prochaines négociations multilatérales concernant les conditions d'accès au marché pour les produits agricoles, qui seront menées dans le cadre de l'OMC (cycle de Doha);
- souscrit à l’idée selon laquelle, compte tenu de la conclusion de l'accord de Genève, il convient d'abolir le taux de droit NPF appliqué aujourd'hui par l'Union aux importations de bananes en abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes, qui a fixé le taux de droit de 176 EUR/tonne appliqué aujourd'hui.
- recommande d'adopter en première lecture la proposition de la Commission.
PROCÉDURE
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Titre |
Abrogation du règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes |
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Références |
COM(2010)0096 – C7-0074/2010 – 2010/0056(COD) |
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Date de la présentation au PE |
17.3.2010 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
INTA 24.3.2010 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Francesca Balzani 28.4.2010 |
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Examen en commission |
1.6.2010 |
9.11.2010 |
1.12.2010 |
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Date de l’adoption |
17.1.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 6 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Bernd Lange, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Pablo Zalba Bidegain |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Josefa Andrés Barea, Francesca Balzani, Catherine Bearder, José Bové, Salvatore Iacolino, Syed Kamall, Jarosław Leszek Wałęsa |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Elie Hoarau, Stéphane Le Foll, Marietje Schaake |
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Date du dépôt |
20.1.2011 |
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