RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

27.1.2011 - (16362/2010 – C7‑0399/2010 – 2010/0222(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Ioan Enciu

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

(16362/2010 – C7‑0399/2010 – 2010/0222(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (16362/2010),

–   vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (13708/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0399/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7‑0010/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes du règlement (CE) n° 539/2001, le Brésil fait partie de la "liste positive" des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne. Conformément au principe de réciprocité sur lequel se fonde ce règlement, tous les citoyens de l'UE devraient bénéficier du même droit lorsqu'ils se rendent au Brésil.

Jusqu'à présent, le principe de réciprocité a été mis en pratique par des accords bilatéraux d'exemption de visa conclus entre le Brésil et les États membres à titre individuel. Toutefois, quatre pays de l'UE – l'Estonie, la Lettonie, Malte et Chypre – n'ont pas signé de tels accords. Par conséquent, leurs citoyens doivent toujours disposer d'un visa pour se rendre au Brésil, ce qui constitue une violation du principe de réciprocité.

Dans ce contexte, et compte tenu du fait que, selon le traité de Lisbonne, la politique commune des visas à l'égard des pays tiers relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, seule l'Union européenne, et non les États membres individuels, peut négocier et conclure un accord d'exemption de visa avec le Brésil.

À cet égard, le Conseil a adopté le 18 avril 2008 une décision autorisant la Commission à négocier un tel accord au nom de l'Union européenne. Les deux parties ont convenu de signer deux accords séparés: l'un pour les titulaires de passeports ordinaires et l'autre pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service/officiels. La raison de ce choix est le fait que le deuxième accord ne nécessite pas la ratification du Congrès brésilien et pourra entrer en vigueur plus rapidement.

Les négociations avec le Brésil relatives à l’accord pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel ont débuté le 2 juillet 2008 et se sont achevées le 19 novembre. L'accord a été paraphé le 28 avril 2010 et la signature officielle au nom de l'Union et du Brésil a eu lieu à Bruxelles le 8 novembre 2010.

L'exemption de visa UE-Brésil ne remplacera pas les autres accords bilatéraux signés avec divers États membres mais les complétera. Toutefois, l'accord conclu par l'Union prévaudra sur les accords bilatéraux dans des domaines couverts par ceux-ci, à savoir les visites à des fins touristiques et professionnelles.

Le texte final de l'accord peut se résumer comme suit:

Objectif

L'accord exempte de l'obligation de visa, selon le principe de réciprocité, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l'Union titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée. Afin d'assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l'article 8 de l’accord dispose que le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne et, réciproquement, que l’Union ne peut elle aussi le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.

L'accord tient compte, dans son préambule, de la situation particulière de la Grande-Bretagne et de l'Irlande.

Champ d'application et durée du séjour

L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d'une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l'autre partie contractante. L'exemption de visa à d'autres fins que celles prévues dans l'accord peut toujours se pratiquer en vertu des dispositions des accords bilatéraux signés par le Brésil avec 23 des 27 États membres.

L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen, l’exemption de visa confère aux ressortissants du Brésil le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Autres dispositions

L'accord prévoit la création d'un comité d'experts afin de régler les litiges qui pourraient survenir à propos de l'interprétation ou de l'application de ses dispositions. Il prévoit également l'échange de spécimens de passeports entre le Brésil et les États membres.

***

Le rapporteur approuve donc la conclusion de cet accord.

Néanmoins, comme précisé dans l'échange de lettres entre le vice-président de la Commission, Jacques Barrot, et les autorités brésiliennes, le maintien des accords bilatéraux existants reste de la plus haute importance pour l'Union européenne, étant donné que ceux-ci prévoient une exemption de visa pour les séjours de courte durée de catégories de voyageurs qui ne sont pas couvertes par l'accord UE-Brésil. À cet égard, il convient de rappeler que l'Union européenne pourrait appliquer la clause de suspension de l'exemption de visa UE-Brésil si le Brésil devait dénoncer les accords bilatéraux.

Le présent accord d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel constitue un pas dans la direction d'une exemption totale de visa, selon le principe de réciprocité, conformément au règlement (CE) n° 539/2001.

Toutefois, comme le précise la Commission dans le sixième rapport sur la réciprocité en matière de visas (COM(2010)0620), deux autres pays tiers – le Canada et les États-Unis – continuent à maintenir l'obligation de visa pour, respectivement, trois et quatre États membres, en violation du principe de réciprocité. Le rapporteur attend de la Commission des efforts soutenus et proactifs en vue de lever les obligations de visa pour ces pays. La conclusion d'accords spécifiques pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel, sur la base du présent exemple, pourrait être le premier pas vers une libéralisation complète des visas avec le Canada et les États-Unis.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	26.1.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 2 3
Membres présents au moment du vote final	Sonia Alfano, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Clemente Mastella, Véronique Mathieu, Louis Michel, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Daniël van der Stoep, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Ioan Enciu, Monika Hohlmeier, Stanimir Ilchev, Ádám Kósa, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Jean Lambert, Petru Constantin Luhan, Norica Nicolai, Raül Romeva i Rueda, Ernst Strasser, Marie-Christine Vergiat