Procédure : 2010/2053(INI)
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A7-0012/2011

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PV 14/02/2011 - 13
CRE 14/02/2011 - 13

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PV 15/02/2011 - 9.9
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P7_TA(2011)0051

RAPPORT     
PDF 191kWORD 132k
28.1.2011
PE 452.694v02-00 A7-0012/2011

sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE

(2010/2053(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Evelyne Gebhardt

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT REGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE

(2010/2053(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–   vu les articles 9, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur(1),

–   vu la note d'information de la Commission du 18 mai 2010 pour le Conseil "Compétitivité" sur l'état des lieux de la mise en œuvre de la directive sur les services,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique" (COM(2010)0608),

–   vu le rapport au président de la Commission européenne intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens"(2),

–   vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission économique et monétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A7-0012/2010),

A. considérant que la directive sur les services vise à l'achèvement du marché intérieur des services tout en garantissant un niveau élevé de qualité et de cohésion sociale,

B.  considérant que la directive sur les services constitue un instrument pour la croissance de l'Union européenne et que sa mise en œuvre doit s'intégrer dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de l'Acte pour le marché unique,

C. considérant que la liberté de prestation de services est inscrite dans les traités,

D. considérant que la transposition de la directive sur les services constitue un défi majeur pour les États membres, les administrations publiques et les autorités locales par ses dispositions en matière de droit d'établissement et de prestation de services et par l'établissement des guichets uniques pour porter assistance aux prestataires de services, en particulier aux PME,

E.  considérant que l'impact de la directive sur l'économie, les entreprises et les citoyens ne pourra être évalué qu'une fois qu'elle aura été transposée de manière complète et correcte dans l'ensemble des États membres de l'Union,

F.  considérant que la qualité de la mise en œuvre de la directive par les États membres est tout aussi essentielle que le respect des délais fixés pour cette dernière,

G. considérant que la directive sur les services permet aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises en particulier d'exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d'autres États membres, d'y développer de nouveaux secteurs d'activité et d'y recruter du personnel,

H. considérant que les activités couvertes par la directive sur les services représentent 40 % du PIB et des emplois de l'Union européenne et sont, par conséquent, un secteur primordial pour la croissance économique et la lutte contre le chômage; considérant que la directive sur les services a pour objectif de libérer l'énorme potentiel de développement économique et de création d'emplois que recèle le marché intérieur européen des services, dont la part dans le PIB de l'Union serait comprise entre 0,6 % et 1,5 %; considérant, en outre, que la directive sur les services vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 du traité FUE;

I.   considérant qu'un secteur des services plus dynamique et à plus forte intensité de main‑d'œuvre pourrait contribuer au maintien de la croissance,

1.  rappelle le débat public et politique sans précédent dont la directive sur les services a fait l'objet et le rôle clé du Parlement européen dans cette négociation; considère par conséquent que le Parlement européen doit assurer un suivi efficace du processus de mise en œuvre de la directive par les États membres; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement de l'état de la transposition;

2.  souligne que la directive sur les services est une étape essentielle en direction d'un véritable marché intérieur des services, qui devrait permettre aux entreprises, notamment aux PME, de fournir aux citoyens des services de meilleure qualité à des prix compétitifs dans tout le marché intérieur; juge toutefois indispensable que soit conduite, au terme de la transposition intégrale de la directive, une analyse approfondie de ses incidences;

3.  se félicite que la mise en œuvre de la directive sur les services engendre une dynamique de modernisation sans précédent dans l'ensemble des États membres se traduisant par de nouvelles méthodes de travail et d'évaluation; souligne le rôle clé des partenaires sociaux et des organisations professionnelles dans le processus de transposition; invite la Commission à pleinement associer ces derniers dans la phase d'évaluation mutuelle;

4.  note que la plupart des États membres ont privilégié une transposition par législation horizontale; observe néanmoins que le mode de transposition dépend de la spécificité de l'organisation interne des États membres; invite par conséquent les États membres concernés à assurer une plus grande transparence, notamment au travers d'une meilleure implication des parlements nationaux et de l'élaboration de tableaux de corrélation;

5.  rappelle que la mise en œuvre de la directive sur les services ne devra pas être envisagée par la plupart des États membres comme une simple procédure d'exécution consistant à abolir mécaniquement et horizontalement des règlements et des dispositions spéciales, mais au contraire comme une occasion d'actualiser et de simplifier la législation et de restructurer substantiellement l'économie des services, en tenant compte des objectifs de sauvegarde de l'intérêt public, comme l'indique d'ailleurs la directive elle-même;

6.  estime qu'il conviendrait de veiller à ce que la directive sur les services soit pleinement appliquée, en temps utile, tant d'un point de vue juridique qu'opérationnel, dans tous les États membres de manière à ce que les prestataires de services puissent en tirer les avantages;

7.  invite la Commission à surveiller attentivement l'application de la directive dans tous les États membres et à présenter des rapports périodiques sur sa mise en œuvre; estime que ces rapports doivent tenir compte des effets réels de la directive, à moyen et à long terme, sur l'emploi au sein de l'Union;

8.  espère que la directive sur les services aura réellement un impact positif en termes de création d'emplois dignes, durables et de qualité et d'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts;

9. est conscient du fait que la directive sur les services est de nature à favoriser une intégration économique plus poussée de l'Union européenne et la relance du marché unique en stimulant la prospérité économique et la compétitivité et en contribuant à l'emploi et à la création de postes de travail, étant donné que les services représentent une part importante du PIB et de l'emploi en Europe; estime que la mise en œuvre rapide et en bonne et due forme de la directive dans tous les États membres est une condition importante pour atteindre les objectifs de la politique régionale et de cohésion et peut renforcer les synergies entre le marché intérieur et la politique de cohésion, contribuer à la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et remédier à l'essoufflement du marché unique dans le secteur des services;

10. espère que les objectifs de la directive pourront commencer à se concrétiser dans le proche avenir, au bénéfice de l'Union tout entière et de ses régions, afin de contribuer à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale;

11. demande à la Commission d'évaluer dès le départ l'incidence de la directive sur les régions et d'exercer un véritable suivi à cet égard, ainsi que de garantir une coordination efficace de toutes les politiques liées à la mise en œuvre de la directive; invite la Commission à financer une campagne d'information destinée aux autorités locales et régionales sur la mise en œuvre de la directive, afin que les objectifs de ce texte puissent être atteints;

12. espère que la directive permettra réellement de réduire les contraintes administratives et les situations d'incertitude juridique, notamment celles auxquelles sont soumises les PME, qui prédominent dans le secteur des services; juge que la réduction des charges administratives facilitera également le développement de services supplémentaires dans les régions rurales, isolées ou ultrapériphériques;

13. plaide en faveur du déploiement de stratégies nationales d'aide aux PME innovatrices, qui sont les plus touchées par les conséquences de la crise économique et financière;

Processus d'évaluation

14. considère que le processus d'analyse des législations nationales régissant la liberté d'établissement et la libre prestation de services constitue un pilier de la directive; note que ce processus doit permettre de moderniser les régimes d'autorisation et les exigences en matière de liberté d'établissement et de prestation de services afin de faciliter la prestation transfrontalière de services;

15. est convaincu que l'évaluation mutuelle contribue de manière significative à la qualité et à l'efficacité des règles du marché intérieur, dans la mesure où une évaluation systématique de la mise en œuvre et les contrôles de mise en œuvre associés requièrent que les autorités nationales prêtent attention aux exigences de l'Union et à leur mise en œuvre au niveau national;

16. invite la Commission et les États membres à coopérer afin de continuer à faire évoluer le marché unique des services en vertu de la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les services;

17. rappelle que les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'autorisation et certaines exigences uniquement dans les cas où ces derniers sont clairement nécessaires, proportionnés et non discriminatoires; souligne que, dans ce cadre, les États membres ont maintenu un certain nombre de régimes d'autorisation en les rendant plus accessibles et plus transparents pour les prestataires de services; déplore que certains États membres n'aient pas fait preuve de suffisamment d'ambition et n'aient pas tiré pleinement parti de la directive sur les services en termes de simplification administrative et réglementaire;

18. souligne les difficultés rencontrées en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment pour les professions médicales; rappelle que la directive sur les services ne peut s'appliquer aux dispositions déjà couvertes par des directives sectorielles; invite la Commission à clarifier cette situation dans le cadre d'une révision de la directive sur les qualifications professionnelles;

19. rappelle la spécificité des dispositions relatives au droit d'établissement et de celles concernant la prestation temporaire de services dans un autre État membre; invite la Commission à prendre pleinement en compte cette spécificité dans son évaluation;

20. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à la discrimination injustifiée dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur nationalité ou de leur résidence, en garantissant la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et l'application, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, n'est pas destiné à empêcher, dans les conditions générales, les différences de traitement fondées sur des considérations objectives, telles que la distance parcourue ou les coûts plus élevés qu'entraîne la prestation du service à des destinataires dans d'autres États membres;

21. souligne que le processus d'analyse engagé dans le cadre de la directive entraîne un travail important pour les administrations nationales et que cette charge doit être prise en compte dans l'évaluation de la transposition;

22. note les efforts des États membres pour mettre en œuvre le processus d'évaluation mutuelle; estime que la procédure d'évaluation constitue un instrument important pour juger des progrès de la mise en œuvre de la directive au sein des États membres; estime que l'état d'avancement du processus ne permet pas encore d'en évaluer l'efficacité; souligne que la procédure en question devra aider à vérifier si les règles en vigueur dans les États membres répondent aux prescriptions du marché intérieur et ne contribuent pas à créer de nouveaux obstacles; souhaite que la Commission procède à un examen approfondi des potentialités de cette nouvelle méthode dans le cadre de l'Acte pour le marché unique;

23. regrette que le Parlement européen et les parlements nationaux ne soient pas davantage associés au processus d'évaluation mutuelle;

24. invite la Commission à identifier certaines professions et secteurs problématiques en matière de prestation de services transfrontalière et à mener une évaluation approfondie des législations applicables et des causes de dysfonctionnement;

Guichets uniques

25. considère que la mise en place des guichets uniques est un élément essentiel d'une mise en œuvre efficace de la directive; reconnaît que cette dernière nécessite un effort substantiel de la part des États membres sur le plan financier, technique et organisationnel; souligne la nécessité d'y associer les partenaires sociaux et les associations professionnelles;

26. demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes;

27. demande aux États membres d'améliorer la disponibilité des formalités par voie électronique, y compris la traduction de tous les formulaires pertinents; demande aux États membres d'offrir aux utilisateurs des guichets uniques des moyens de suivre l'état d'avancement des formalités en cours;

28. reconnaît les problèmes que rencontrent les guichets uniques et qui sont liés à l'exigence d'une preuve d'identité, à l'utilisation des signatures électroniques et à la transmission de documents originaux ou de copies certifiées conformes, notamment dans un cadre transfrontalier; demande à la Commission de proposer des mesures visant à résoudre ces problèmes afin de permettre aux PME de tirer profit du marché unique et d'éviter toutes les incertitudes juridiques et techniques;

29. souligne qu'il est essentiel de spécifier, à des fins de convivialité, quelles exigences s'appliquent en cas d'établissement stable d'une entreprise par opposition à la prestation temporaire de services transfrontalière;

30. regrette que les conseils prodigués par les guichets uniques ne parviennent pas encore aux prestataires de services potentiels et que les informations sur la manière dont les guichets uniques peuvent être contactés soient peu connues du grand public; invite la Commission à affecter, dans le projet de budget pour l'exercice 2012, des crédits suffisants afin d'engager une promotion d'envergure des guichets uniques au niveau européen afin de faire connaître les possibilités qu'ils doivent offrir aux prestataires de services; invite la Commission et les États membres, en coopération avec les toutes les parties prenantes, à engager au plus vite des campagnes de promotion, d'information et de formation bien ciblées; invite la Commission et les États membres à améliorer la visibilité et la reconnaissance du domaine eu-go et à présenter des exemples concrets d'entreprises ayant recours aux guichets uniques et des avantages que ces dernières peuvent en retirer;

31. estime que le dialogue et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres constituent des éléments très importants pour améliorer et développer les guichets en question; souligne que des mesures urgentes s'imposent dans les États où les guichets uniques soit n'existent pas encore soit ne donnent pas satisfaction; invite l'ensemble des États membres à redoubler d'efforts pour que toutes les démarches et procédures nécessaires puissent être menées à bien via les guichets uniques;

32. demande aux États membres de veiller à ce que soient mises à disposition, sur les sites nationaux des guichets uniques, les nouvelles obligations d'information qui sont imposées aux prestataires de services au profit des consommateurs;

33. invite les États membres à fournir, sur une base régulière, à la Commission les données statistiques comparables nécessaires à l'évaluation du fonctionnement des guichets uniques et de l'impact de ces derniers au niveaux national et européen, en particulier en matière de prestation de services transfrontalière; invite la Commission à établir des critères clairs pour évaluer les guichets uniques; estime que ces critères devraient reposer sur des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs;

34. note que certains États membres doivent résoudre une série de problèmes juridiques et techniques afin de permettre l'utilisation transfrontalière des guichets uniques; invite ces États membres à prendre les mesures nécessaires en prêtant plus précisément attention à la reconnaissance des signatures électroniques; invite la Commission à renouveler ses efforts en vue d'améliorer l'interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des formalités accomplies par voie électronique et à prendre les mesures de soutien nécessaires en vue de faciliter l'utilisation transfrontalière des guichets uniques; recommande que la Commission offre aux prestataires de services, dans toutes les langues officielles de l'Union, un lien électronique direct vers les guichets uniques des États membres;

35. demande aux États membres et à la Commission de renouveler les efforts visant à garantir l'interopérabilité électronique pleine et entière des guichets uniques; met en lumière le lien avec la proposition 22 de l'Acte pour le marché unique relative aux signatures électroniques, à l'authentification ainsi qu'à l'identification électroniques;

36. rappelle que les États membres sont tenus de mener une évaluation du risque de manière à ce que les entreprises ne soient pas confrontées à des charges excessives lorsqu'elles souhaitent accomplir leurs formalités par voie électronique; invite la Commission à évaluer les possibilités, pour les entreprises, d'utiliser leurs propres moyens nationaux d'identification/authentification électronique si elles ont recours aux guichets uniques dans les autres États membres;

37. estime que dans le cadre d'une législation complexe, chaque citoyen doit avoir la faculté de consulter les autorités compétentes afin d'obtenir une réponse précise à ses demandes; considère que la notion de décision administrative préalable doit donc être développée tant en matière de droit du travail qu'en matière de sécurité sociale afin de lutter contre l'insécurité juridique; estime, en outre, que par souci de transparence, les décisions rendues devraient être publiées;

Coopération administrative

38. rappelle l'importance des dispositions en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle; estime que la mise en œuvre de ces dispositions est la condition pour assurer un contrôle effectif des prestataires de services et un haut niveau de qualité et de sécurité des services au sein de l'Union européenne;

39. se félicite du nombre croissant d'inscriptions des autorités nationales compétentes pour le contrôle des services auprès du système d'information du marché intérieur (IMI) permettant ainsi un échange d'informations direct, rapide et efficace; estime que ledit système peut être utilisé pour les autres directives pertinentes;

40. est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la diversité régionale dans l'Union et que, à cette fin, toute mesure doit être adoptée en partenariat et après un vrai débat à l'échelle locale et à l'échelle régionale;

41. estime qu'il serait utile d'établir un réseau européen au sein duquel les pouvoirs publics des États membres pourraient coopérer et de mettre en place un système d'échange d'informations sur la fiabilité des prestataires de services, afin de pouvoir éliminer les contrôles supplémentaires appliqués aux activités transfrontalières;

42. souligne la nécessité de développer des actions de formation des fonctionnaires des administrations nationales et régionales chargés du contrôle des services; reconnaît les efforts que les États membres ont déjà consentis à cet effet et les invite à renforcer davantage les réseaux nationaux d'information du marché intérieur en contrôlant de manière permanente leur fonctionnement pratique et en assurant une formation adéquate; rappelle que le succès durable des systèmes d'information du marché intérieur est assuré par des investissements suffisants au niveau communautaire; invite, par conséquent, la Commission à mettre en place un programme pluriannuel à cette fin et à mobiliser tous les moyens nécessaires à son bon déroulement;

43. estime qu'il importe de rendre les procédures administratives plus efficaces; ajoute à cet égard qu'il serait utile d'instaurer une coopération étroite entre les guichets uniques afin qu'ils puissent s'échanger leurs expériences dans le domaine des services transfrontaliers dans les différentes régions d'Europe;

Champ d'application

44. rappelle que la directive a exclu une série de domaines de son champ, notamment les services d'intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux; relève que la directive ne s'applique pas au droit du travail et n'affecte pas non plus les législations des États membres en matière de sécurité sociale;

45. prend note des débats qui ont lieu, dans certains États membres, sur les services exclus du champ d'application de la directive; note que dans leur majorité, les États membres n'ont pas rencontré de problèmes sérieux lors de la mise en œuvre de la directive sur les services en ce qui concerne son champ d'application; rappelle que ces services ont été exclus en raison de leurs spécificités et qu'ils nécessitent, dans certains cas, un cadre législatif communautaire sectoriel; note que la Communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique" s'engage à ce que soit proposé en 2011 un ensemble d'actions sur les services d'intérêt général;

46. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

47. demande que le principe fondamental de l'autonomie locale soit mieux pris en considération lors de la mise en œuvre de la directive et que soient évitées, autant que possible, les contraintes administratives et les restrictions qui pèsent sur la liberté décisionnelle des pouvoirs locaux pour ce qui est des services d'intérêt économique général;

48. considère que les mesures supplémentaires nécessaires pour l'achèvement du marché intérieur des services doivent pleinement s'intégrer dans le cadre de la discussion engagée sur l'Acte pour le marché unique;

49. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 28 décembre 2006, est entrée en vigueur la directive sur les services (2006/123/CE), dont l'objectif est d'ouvrir le marché aux prestataires de services dans l'Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l'exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun. En résumé, les prestataires de services européens devraient pouvoir proposer leurs services dans toute l'Union européenne, et ce sans obstacle bureaucratique.

Souvent, on prétend, à tort, que la directive déréglemente ou libéralise le secteur des prestations de services, mais ce n'est pas le cas. La directive a en effet pour objet et pour but de faire en sorte qu'en matière d'accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires. Le Parlement européen à été tout particulièrement attentif à ce qu'il soit explicitement décidé que le projet de législation n'affecte ni le droit du travail ni les droits des travailleurs.

Les acquis européens et nationaux ont ainsi pu être préservés. Critiqué car il ouvrait la voie au dumping social, le principe du pays d'origine, qui soumettait les prestataires de services aux règles de leurs pays d'origine respectifs dans le cadre de leurs activités dans un autre pays de l'Union, est supprimé au profit du principe du pays de destination. La directive permet donc aux États d'appliquer leurs propres règles en matière de conditions d'emploi, y compris celles qui sont fixées par conventions collectives d'application universelle.

Il convient de noter que le Parlement a été le moteur de cette législation et plus encore, que le Conseil a largement suivi les propositions du Parlement, plus précisément en ce qui concerne le libellé de l'article 16, qui précise que: "les présentes dispositions n'empêchent pas l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément au paragraphe 1. Elles n'empêchent pas non plus cet État membre d'appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d'emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives."

Le Parlement a d'abord constaté des retards et des débats houleux lors de la transposition de la directive sur les services dans les États membres, ce qui l'a ensuite incité à suivre de près et à accompagner le processus de transposition. Les défauts de transposition ainsi que les questions relatives à l'interprétation et à l'application de la directive ont été abordés et constituent l'objet du présent rapport.

Champ d'application

Le champ d'application de la directive sur les services couvre en principe tous les services commerciaux proposés par un prestataire de services établi dans un État membre. Il ne couvre pas, entre autres, les services d'intérêt général non économiques, les services financiers, les services dans le domaine des transports, les services des agences de travail intérimaire, les services de soins de santé et les services sociaux dans les domaines des soins de santé, de l'aide à l'enfance et de la construction de logements. La directive ne met pas en question les services d'intérêt général et elle ne doit en aucun cas affecter les services publics de base.

Votre rapporteure souligne que le champ d'application de la directive doit être mis en œuvre de manière claire et sans ambiguïté. C'est là la seule manière de garantir la sécurité juridique. Votre rapporteure fait aussi plus particulièrement valoir que la transposition de la directive ne peut pas être utilisée comme un prétexte à la déréglementation ou à la libéralisation dans les États membres. Si un gouvernement souhaite procéder à une déréglementation, il doit alors accepter la responsabilité de ses actes.

Au cours du processus de transposition, il est apparu que certains prestataires de services ne pouvaient établir clairement si les prestations qu'ils proposaient entraient dans le champ d'application de la directive. Ceci vaut tout particulièrement pour l'article 2, point j), qui invite les États membres à recourir aux instruments de la directive et à les utiliser lorsqu'il s'agit, par exemple, d'exclure l'aide à l'enfance de son champ d'application.

Votre rapporteure souligne en outre qu'il importe non seulement d'établir clairement la distinction entre les prestations couvertes par la présente directive mais aussi de garantir, au moyen d'une législation-cadre, la protection des prestations relevant des services d'intérêt économique général.

Guichets uniques

La simplification des procédures administratives et la création de guichets uniques comportent certainement des avantages non négligeables pour les prestataires de services. S'il est correctement mis en place, ce dernier instrument peut revêtir une importance considérable pour les petites et moyennes entreprises.

Toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'accès à une activité de service ou à l'exercice d'une telle activité dans le cadre de prestations de services transfrontalières devraient pouvoir être remplies au moyen de ces guichets uniques, qui devraient pouvoir fournir des informations précises, complètes et compréhensibles à propos des formalités, des procédures administratives, des lois applicables, etc. En outre, les entreprises devraient pouvoir bénéficier d'une aide pour remplir les procédures administratives nécessaires. Les procédures devraient, autant que possible, être accomplies par voie électronique.

Votre rapporteure suppose que toutes les parties prenantes, à savoir non seulement les entreprises mais également les représentants des travailleurs, ont été associées lors de la création des guichets uniques, de manière à ce que toutes les informations pertinentes, aussi et surtout au sujet des dispositions applicables du droit du travail, puissent être fournies, de sorte que les éventuels problèmes puissent être résolus aussi rapidement et facilement que possible.

Votre rapporteure estime néanmoins qu'il n'est pas approprié que les guichets uniques ne soient accessibles que par voie électronique. Un entretien personnalisé avec un personnel qualifié devrait être la règle; aussi, les guichets uniques devraient-ils être tenus d'informer les prestataires de services des dispositions applicables du droit du travail et du droit social. C'est là la seule manière d'empêcher qu'un prestataire de services invoque le fait qu'il ne connaissait pas les dispositions juridiques du pays en question. En outre, une coopération des différents organes serait nécessaire afin de pouvoir transmettre aux prestataires de services les informations les plus récentes.

Il devrait également être entendu que l'offre doit être disponible en plusieurs langues.

Coopération administrative

En matière de coopération administrative, la directive sur les services expose clairement les obligations des États membres d'établissement et des États membres dans lesquels le service est fourni. Les autorités compétentes des États membres peuvent, grâce au système d'information du marché intérieur (IMI), surmonter les obstacles d'ordre pratique. Le système d'information du marché intérieur est un instrument louable car il aide les administrations dans leur travail dans la mesure où il permet d'examiner les pratiques administratives, les difficultés linguistiques ou les informations manquantes sur les guichets uniques dans d'autres États membres. À l'avenir, votre rapporteure sera tout particulièrement attentive à ce que ce système soit aussi utilisé dans la pratique. Il semble effectivement y avoir encore des lacunes dans les États membres.

Évaluation mutuelle

Votre rapporteure tient encore à souligner que la procédure d'évaluation mutuelle qui avait alors été introduite par le Conseil entraîne un surcroît de bureaucratie pour les administrations des États membres aux niveaux national, régional et local.

Les États membres ont non seulement dû adapter un nombre considérable de lois nationales à la directive sur les services, mais ils doivent également faire rapport à la Commission sur leurs régimes d'autorisation (article 9, paragraphe 2), leurs exigences en matière d'établissement (article 15) ainsi que leurs exigences relatives aux activités pluridisciplinaires (article 25, paragraphe 3).

Votre rapporteure est d'avis que le surcroît bureaucratique et les charges administratives y afférentes persistent, aussi convient-il encore d'étudier attentivement les avantages potentiels de cette procédure.


AVIS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE (16.12.2010)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE)

(2010/2053(INI))

Rapporteure: Sophie Auconie

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la liberté de prestation de services est inscrite dans les traités,

B. considérant que les activités couvertes par la directive sur les services représentent 40 % du PIB et des emplois de l'Union européenne et sont, par conséquent, un secteur primordial pour la croissance économique et la lutte contre le chômage; considérant que la directive sur les services a pour objectif de libérer l'énorme potentiel de développement économique et de création d'emplois que recèle le marché intérieur européen des services, dont la part dans le PIB de l'Union serait comprise entre 0,6 % et 1,5 %; considérant, en outre, que la directive sur les services vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 du traité FUE;

1. souligne que la directive sur les services est une étape essentielle en direction d'un véritable marché intérieur des services, qui devrait permettre aux entreprises, notamment aux PME, de fournir aux citoyens des services de meilleure qualité à des prix compétitifs dans tout le marché intérieur; juge toutefois indispensable que soit conduite, au terme de la transposition intégrale de la directive, une analyse approfondie des incidences de cette dernière sur l'activité économique, l'emploi sous ses aspects qualitatifs et quantitatifs, la protection sociale, la réalisation des objectifs environnementaux et la qualité des services fournis aux consommateurs;

2. appelle l'attention sur l'importance que revêtent l'accessibilité, l'efficacité et l'interopérabilité des guichets uniques dans tous les États membres; estime, en particulier, que ces guichets uniques devraient diffuser des informations pertinentes et complètes sur le droit du travail et le régime fiscal en vigueur dans les États membres, notamment sur la TVA; est d'avis qu'un seul point d'accès électronique aux guichets uniques ne peut suffire pour apporter aux prestataires une assistance qualitative et demande que soit livrée au Parlement européen une analyse des performances des guichets uniques sur la base d'indicateurs tangibles; recommande, en tout état de cause, que la charge administrative que la directive sur les services impose aux collectivités locales et régionales soit proportionnée et raisonnable;

3. observe qu'il peut être difficile de définir le champ d'application de la directive sur les services, en particulier pour les services d'intérêt général; invite, par conséquent, la Commission à assurer un environnement juridique précis pour tous les services au travers du Single Market Act (train de mesures relatives au marché unique);

4. estime que le processus de transition devrait se dérouler aussi rapidement que possible et d'une manière transparente; souligne l'importance de la coopération administrative et estime que les autorités compétentes de tous les États membres devraient communiquer plus rapidement et plus efficacement en faisant un meilleur usage du système d'information du marché intérieur; souhaite que le rapport de la Commission comporte une analyse des adaptations nécessaires pour assurer l'application intégrale et efficace de la directive; estime, en particulier, qu'il y a lieu d'évaluer les implications de la méthode de transposition choisie (verticale ou horizontale) pour sa qualité et sa lisibilité aux yeux des prestataires de services et des citoyens.


AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (10.11.2010)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE)

(2010/2053(INI))

Rapporteur: Jean-Luc Bennahmias

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le marché intérieur des services doit se développer pleinement tout en préservant le modèle social européen en l'état, notamment en ce qui concerne les emplois dignes et durables et le bien-être social pour tous,

B.  considérant que la directive sur les services permet aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises en particulier d'exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d'autres États membres, d'y développer de nouveaux secteurs d'activité et d'y recruter du personnel,

C. considérant que la mise en œuvre de la directive sur les services reste capitale pour l'achèvement du marché intérieur,

D. considérant que le secteur des services représente 70 % des emplois et du PIB de l'Union européenne, qu'il constitue donc le secteur le plus important de l'économie européenne, et que, au cours de la dernière décennie, l'augmentation de la demande s'est traduite par une création nette d'emplois dans le secteur des services dans la plupart des pays de la zone euro,

E.  considérant qu'un secteur des services plus dynamique et à plus forte intensité de main‑d'œuvre pourrait contribuer au maintien de la croissance,

1.  espère que la directive sur les services aura réellement un impact positif en termes de création d'emplois dignes, durables et de qualité et d'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts;

2.  relève qu'une transposition globale, cohérente et dans les délais est nécessaire afin que la directive sur les services atteigne pleinement ses objectifs;

3.  estime que la directive sur les services doit renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs et assurer des conditions de travail équitables à tous les citoyens de l'Union;

4.  rappelle que la directive sur les services doit être interprétée à la lumière des nouvelles dispositions des traités, et en particulier de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, de la clause sociale horizontale de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), de l'article 14 du traité FUE, du protocole n° 26 annexé aux traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

5.  fait observer que le marché intérieur s'est heurté, ces dernières années, à plusieurs pierres d'achoppement, en particulier en matière de libre circulation, dans la mesure où la directive sur le détachement des travailleurs a engendré certains problèmes dans divers États membres; invite les États membres et les institutions de l'Union à continuer d'œuvrer à la résolution de ces problèmes, en particulier en interprétant la directive sur les services à la lumière des arrêts Viking, Laval et Rüffert de la Cour de justice et en révisant la directive sur le détachement des travailleurs; fait observer, à cet égard, la nécessité de respecter un équilibre entre les libertés économiques fondamentales du marché unique et les droits fondamentaux, y compris les droits sociaux fondamentaux, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation de l'Union, de sorte que le marché intérieur ne prime pas ou ne l'emporte pas sur le modèle social européen;

6.  rappelle que la directive a exclu une série de domaines de son champ, notamment les services d'intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux; relève que la directive ne s'applique pas au droit du travail et n'affecte pas non plus les législations des États membres en matière de sécurité sociale;

7.  invite la Commission à préciser davantage non seulement le champ de la directive, notamment eu égard aux notions d'"activités économiques", de "services d'intérêt économique général" et de "services sociaux d'intérêt général", mais aussi l'application de la directive aux régimes d'autorisation dans le domaine des services sociaux d'intérêt général, et ce en tenant dûment compte du principe de subsidiarité;

8.  estime que les guichets uniques devraient être accessibles sous forme tant électronique que physique dans l'ensemble des États membres et qu'ils sont particulièrement efficaces s'ils sont faciles à trouver, axés sur la pratique et multilingues; estime, de plus, qu'il convient de renforcer la mission des guichets uniques en matière de conseils non bureaucratiques aux petites et moyennes entreprises et d'information des citoyens sur des questions liées à la directive, notamment sur le droit du travail et le droit de la sécurité sociale applicables et sur les droits des travailleurs en vigueur en vertu de la directive; est d'avis que, au vu de la complexité de la législation, le dialogue, le conseil et l'information doivent être des éléments clés des contrôles menés par les administrations du travail ou de la sécurité sociale;

9.  estime que dans le cadre d'une législation complexe, chaque citoyen doit avoir la faculté de consulter les autorités compétentes afin d'obtenir une réponse précise à ses demandes; considère que la notion de décision administrative préalable doit donc être développée tant en matière de droit du travail qu'en matière de sécurité sociale afin de lutter contre l'insécurité juridique; estime, en outre, que par souci de transparence, les décisions rendues devraient être publiées;

10. regrette qu'à l'heure actuelle, tous les États membres n'aient pas transposé dans tous ses éléments la directive sur les services et demande qu'il y soit procédé le plus rapidement possible;

11. estime que tout contournement de la législation nationale du travail, par exemple le travail non déclaré ou le faux travail indépendant, doit faire l'objet de poursuites et de sanctions;

12. invite la Commission à surveiller attentivement l'application de la directive dans tous les États membres et à présenter des rapports périodiques sur sa mise en œuvre; estime que ces rapports doivent tenir compte des effets réels de la directive, à moyen et à long terme, sur l'emploi au sein de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

1

4

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Marian Harkin, Roger Helmer, Stephen Hughes, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, Julie Girling, Jelko Kacin, Jan Kozłowski, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner, Csaba Sógor


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT REGIONAL (3.12.2010)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE)

(2010/2053(INI))

Rapporteure: Filiz Hakaeva Hyusmenova

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est conscient du fait que la directive sur les services est de nature à favoriser une intégration économique plus poussée de l'Union européenne et la relance du marché unique en stimulant la prospérité économique et la compétitivité et en contribuant à l'emploi et à la création de postes de travail, étant donné que les services représentent une part importante du PIB et de l'emploi en Europe; estime que la mise en œuvre rapide et en bonne et due forme de la directive dans tous les États membres est une condition importante pour atteindre les objectifs de la politique régionale et de cohésion et peut renforcer les synergies entre le marché intérieur et la politique de cohésion, contribuer à la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et remédier à l'essoufflement du marché unique dans le secteur des services;

2.  est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la diversité régionale dans l'Union et que, à cette fin, toute mesure doit être adoptée en partenariat et après un vrai débat à l'échelle locale et à l'échelle régionale; ajoute que les guichets uniques devraient être encouragés à respecter le principe du multilinguisme, de façon à mieux axer les procédures administratives sur les besoins et à faciliter une communication efficace, directe et rapide; estime qu'il serait utile, dans ce contexte, que ces guichets utilisent des sites internet multilingues; observe néanmoins la nécessité de veiller à ce que cela n'entraîne pas de contrainte supplémentaire pour les parties intéressées, en particulier pour les autorités locales et régionales;

3.  note que les guichets uniques devraient être des organismes publics servant de points de référence centraux pour les prestataires de services;

4.  estime qu'il serait utile d'établir un réseau européen au sein duquel les pouvoirs publics des États membres pourraient coopérer et de mettre en place un système d'échange d'informations sur la fiabilité des prestataires de services, afin de pouvoir éliminer les contrôles supplémentaires appliqués aux activités transfrontalières;

5.  espère que les objectifs de la directive pourront commencer à se concrétiser dans le proche avenir, au bénéfice de l'Union tout entière et de ses régions, afin de contribuer à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale; insiste sur le rôle que remplissent les Fonds structurels et d'autres instruments de financement en permettant d'accéder à des infrastructures dans les domaines des transports, des télécommunications, de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, et en garantissant leur disponibilité, en donnant accès aux biens et services publics dans les régions – notamment dans celles qui rencontrent plus de difficultés à attirer les investisseurs, grâce à la mise en place et à l'octroi de mesures d'incitation à l'investissement dans de telles régions – et en contribuant à encourager les échanges de bonnes pratiques pour la prestation de services essentiels; demande à cet égard une plus grande cohérence et coordination entre toutes les politiques;

6.  estime qu'il importe de rendre les procédures administratives plus efficaces; ajoute à cet égard qu'il serait utile d'instaurer une coopération étroite entre les guichets uniques afin qu'ils puissent s'échanger leurs expériences dans le domaine des services transfrontaliers dans les différentes régions d'Europe;

7.  demande à la Commission d'évaluer dès le départ l'incidence de la directive sur les régions et d'exercer un véritable suivi à cet égard, ainsi que de garantir une coordination efficace de toutes les politiques liées à la mise en œuvre de ladite directive; invite la Commission à financer une campagne d'information destinée aux autorités locales et régionales sur la mise en œuvre de la directive, afin que les objectifs de ce texte puissent être atteints;

8.  espère que la directive permettra réellement de réduire les contraintes administratives et les situations d'incertitude juridique, notamment celles auxquelles sont soumises les PME, qui prédominent dans le secteur des services; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d'alléger les contraintes administratives qui pèsent actuellement sur les autorités locales et régionales en raison de l'obligation de notification des modifications de statut; juge que la réduction des charges administratives facilitera également le développement de services supplémentaires dans les régions rurales, isolées ou ultrapériphériques;

9.  plaide en faveur du déploiement de stratégies nationales d'aide aux PME innovatrices, qui sont les plus touchées par les conséquences de la crise économique et financière;

10. estime que les services d'intérêt général peuvent et doivent être réglementés à l'endroit où ils se créent et où les citoyens en bénéficient; demande par conséquent que les municipalités conservent à cet effet une marge de manœuvre suffisante;

11. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

12. demande que le principe fondamental de l'autonomie locale soit mieux pris en considération lors de la mise en œuvre de la directive et que soient évitées, autant que possible, les contraintes administratives et les restrictions qui pèsent sur la liberté décisionnelle des pouvoirs locaux pour ce qui est des services d'intérêt économique général.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

30.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

2

1

Membres présents au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Sophie Auconie, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, Alain Cadec, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Juozas Imbrasas, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Jacek Olgierd Kurski, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Lambert van Nistelrooij, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Viktor Uspaskich, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Vasilica Viorica Dăncilă, Jens Geier, Andrey Kovatchev, Elisabeth Schroedter, Dimitar Stoyanov, László Surján, Evžen Tošenovský, Derek Vaughan, Sabine Verheyen

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Andrea Češková


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

5

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Gianni Pittella, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Laurence J.A.J. Stassen, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Damien Abad, Cornelis de Jong, Ashley Fox, Liem Hoang Ngoc, Morten Løkkegaard, Konstantinos Poupakis

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