RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

28.1.2011 - (16446/1/2010 – C7‑0427/2010 – 2009/0060B(COD)) - ***II

Commission des affaires étrangères
Corapporteures: Kinga Gál et Barbara Lochbihler

Amendements

• 001-001 (PDF - 112 KB)
• 001-001 (DOC - 49 KB)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

(16446/1/2010 – C7‑0427/2010 – 2009/0060B(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (16446/1/2010 – C7‑0427/2010),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194)),

–   vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 66 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires étrangères (A7‑0014/2011),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EN DEUXIÈME LECTURE^[2]*

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[3],

considérant ce qui suit:

(1)         Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[4], le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat[5], le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé[6], le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité[7], le règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire[8], le règlement (CE) n° 1889/2006[9] et le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[10].

(2)         La mise en œuvre de ces règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1889/2006 afin de l'aligner sur les autres instruments.

(3)         Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

(3 bis)   La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les documents de stratégie, étant donné que ces documents de stratégie complètent le règlement (CE) n° 1889/2006 et ont une portée générale. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(4)         Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1889/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1889/2006 est modifié comme suit:

(1)      L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3.      Les documents de stratégie, ainsi que leurs révisions ou compléments, sont adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 17 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 17 bis et 17 ter.";

(2)      L'article 6, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3.      Les programmes d'action annuels, et leurs révisions et extensions éventuelles, sont adoptés par la Commission en tenant compte des avis du Parlement européen et du Conseil.";

(3)      À l'article 7, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés comme suit:

"3.      Lorsque le coût de ces mesures est égal à ou excède 3 000 000 EUR, la Commission les adopte, en tenant compte des avis du Parlement européen et du Conseil.

4.        Les mesures spéciales d'un montant inférieur à 3 000 000 EUR sont envoyées par la Commission au Parlement européen et au Conseil pour information, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'adoption de la décision.";

(4)      L'article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2.      La Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés des mesures ad hoc mises en place.";

(5)       L'article 13, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

"6.       L'aide de l'Union n'est, en principe, pas utilisée pour le paiement d'impôts, de droits ou de taxes dans les pays bénéficiaires.";

(6)      L'article 16, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2.      La Commission transmet, pour information, les rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.";

(7)      L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

Exercice de la délégation

1.        Les pouvoirs d'adopter des actes délégués mentionnés à l'article 5, paragraphe 3, sont conférés à la Commission pour la durée d'application du présent règlement.

2.        Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.        Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission et est soumis aux conditions fixées par les articles 17 bis et 17 ter.

"Article 17 bis

Révocation de la délégation

1.        La délégation de pouvoir visée à l'article 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.        L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

3.        La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

"Article 17 ter

Objections aux actes délégués

1.        Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.        Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.        Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l'égard de l'acte délégué dans le délai fixé au paragraphe 1, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen                              Par le Conseil

Le président                                                   Le président

• [1]  Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0380.
• [2] ^* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
• [3]           Position du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).
• [4]           JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
• [5]           JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
• [6]           JO L 405 du 30.12.2006, p. 41.
• [7]           JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.
• [8]           JO L 81 du 22.3.2007, p. 1.
• [9]           JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.
• [10]           JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

PROCÉDURE

Titre	Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (modification du règlement (CE) n° 1889/2006)
Références	16446/1/2010 – C7-0427/2010 – 2009/0060B(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	21.10.2010                     T7-0380/2010
Proposition de la Commission	COM(2009)0194 - C7-0158/2009
Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	16.12.2010
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	AFET 16.12.2010
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Barbara Lochbihler 13.1.2011			Kinga Gál 13.1.2011
Date de l'adoption	26.1.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	56 1 1
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Sir Robert Atkins, Dominique Baudis, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Mário David, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Heidi Hautala, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Adrian Severin, Marek Siwiec, Ernst Strasser, Hannes Swoboda, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Graham Watson, Boris Zala
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Emine Bozkurt, Nikolaos Chountis, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Liisa Jaakonsaari, Evgeni Kirilov, Georgios Koumoutsakos, Barbara Lochbihler, Norbert Neuser, Doris Pack, Marietje Schaake, György Schöpflin, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Renate Weber
Date du dépôt	28.1.2011