Procédure : 2010/2123(IMM)
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A7-0015/2011

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Votes :

PV 03/02/2011 - 8.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0029

RAPPORT     
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31.1.2011
PE 454.685v02-00 A7-0015/2011

sur la demande de levée de l'immunité de Tamás Deutsch

(2010/2123(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité de Tamás Deutsch

(2010/2123(IMM))

Le Parlement européen,

–   vu la demande de levée de l'immunité de Tamás Deutsch, transmise par les autorités judiciaires hongroises le 9 juin 2010 et communiquée en séance plénière le 8 juillet 2010,

–   ayant entendu Tamás Deutsch, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu les articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–   vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986 et 21 octobre 2008(1),

–   vu la section 10, paragraphe 2, de la loi nationale LVII de 2004 régissant le statut juridique des députés hongrois au Parlement européen, la section 5, paragraphe 1, de la loi nationale LV de 1990 régissant le statut juridique des députés hongrois au parlement national et la section 12, paragraphe 1, de la loi nationale LVII de 2004,

–   vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7‑0015/2011),

A. considérant que le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest a été saisi d'une procédure en diffamation engagée, sur la base de la section 179, paragraphe 2, points b et c, du code pénal national, par un citoyen hongrois à l'encontre de Tamás Deutsch, député au Parlement européen,

B.  considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État; que l'immunité ne peut être invoquée en cas de flagrant délit et qu'elle ne fait obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

C. considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi nationale LVII de 2004 régissant le statut juridique des députés hongrois au Parlement européen, un membre du Parlement européen bénéficie de la même immunité qu'un député national,

D. considérant que, en vertu de la section 5, paragraphe 1, de la loi nationale LV de 1990 régissant le statut juridique des députés hongrois au parlement national, l'engagement ou la poursuite d'une procédure pénale à l'encontre d'un parlementaire est subordonnée à l'accord préalable du parlement hongrois; que, conformément à la section 12, paragraphe 1, de la loi nationale LVII de 2004, il appartient au Parlement européen de décider de la levée de l'indemnité d'un de ses membres,

E.  considérant que M. Deutsch est inculpé d'avoir diffamé son accusateur, acte qu'il aurait commis dans le cadre de déclarations faites à la radio lors d'une émission diffusée le 25 mars 2010, à laquelle il avait été invité en sa qualité d'homme politique et de député au Parlement européen,

F.  considérant que, dans ces conditions, il convient d'établir que M. Deutsch s'est exprimé dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen,

1.  décide de ne pas lever l'immunité de Tamás Deutsch;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République de Hongrie.

(1)

Affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier [1964], Recueil 195, affaire 149/85 Wybot/Faure e.a. [1986], Recueil 2391, et affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, arrêt non encore publié au Recueil.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. FAITS

Le 8 juillet 2010, le Président a, en séance plénière et conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, annoncé qu'il avait reçu une lettre des autorités judiciaires hongroises, datée du 9 juin 2010, demandant la levée de l'immunité parlementaire de Tamás Deutsch.

Le Président a alors, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2, renvoyé la demande à la commission des affaires juridiques.

Le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest demande au Parlement européen de lever l'immunité de Tamás Deutsch, député au Parlement européen, au motif que cette juridiction a été saisie d'une affaire pénale le concernant. Aux termes de la procédure pendante devant le tribunal de Budapest, Tamás Deutsch est accusé de diffamation sur la base de la section 179, paragraphe 2, points b et c, du code pénal hongrois.

La procédure engagée à l'encontre de Tamás Deutsch repose sur le fait que durant l'émission "Megbeszéljük" (discutons-en!), diffusée le 25 mars 2010 sur "Klubradio", il aurait fait plusieurs déclarations erronées, qualifiées de propos diffamatoires, sur le passé de son interlocuteur qui a alors engagé des poursuites pénales à l'encontre de Tamás Deutsch.

II.       RÉGLEMENTATION ET OBSERVATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'IMMUNITÉ DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Les articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 sont libellés comme suit:

Article 8:

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9:

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci:

a)        bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

b)        ne peuvent, sur le territoire de tout autre État membre, ni être détenus ni faire l'objet de poursuites judiciaires.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut ni être invoquée en cas de flagrant délit ni faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

2. La procédure du Parlement européen est régie par les articles 6 et 7 du règlement, dont les dispositions pertinentes sont libellées comme suit:

Article 6 – Levée de l'immunité:

1.        Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.

2.        Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

(...)

Article 7 – Procédures relatives à l'immunité:

1.        La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

2.        La commission présente une proposition de décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

3.        La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Les députés concernés se voient offrir la possibilité de s'expliquer; ils peuvent présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'ils jugent pertinents. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député.

(...)

6.        Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

7         La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

(...)

III. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET JUSTIFICATION DE LA DÉCISION PROPOSÉE

Eu égard aux éléments qui précèdent, il convient d'assimiler la demande du tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest à une demande visant à obtenir du Parlement européen la levée l'immunité de Tamás Deutsch, afin de pouvoir le poursuivre dans les conditions prévues par le droit hongrois.

S'agissant de l'applicabilité de l'article 8 du protocole, il convient de faire observer que les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur des opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

S'agissant de l'article 9, les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur un prétendu acte commis en Hongrie, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, et, dans ces conditions, la seule partie du texte applicable est celle énonçant que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci: a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État".

Il convient de faire valoir l'existence d'un lien entre l'activité politique de M. Deutsch et les déclarations faites durant l'émission de radio. Aux termes de l'acte introductif d'instance déposé par le demandeur, M. Deutsch s'est, en fait, simplement borné, dans ses déclarations, à commenter des faits du domaine public, basés sur des documents publiés durant l'été 2002 dans le journal Népszabadaság. Le demandeur fait observer que ces documents sont de pures inventions dans la mesure où leur contenu n'est pas conforme à la véracité des faits et rappelle qu'il a informé la presse des contradictions relevées dans ces documents dans l'édition du Magyar Nemzet du 22 août 2002 et qu'il a continué depuis à agir dans ce sens. Il y a également lieu de noter que ces déclarations portaient sur la vie politique hongroise et, comme le souligne M. Deutsch, concernaient également les affaires européennes, dès lors que le demandeur était candidat à un poste important au sein des institutions. Dans ces conditions, il convient de conclure qu'en faisant ces déclarations, M. Deutsch s'exprimait dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et qu'il faisait part à ses électeurs de son avis sur un sujet d'intérêt public.

En résumé, M. Deutsch exerçait ses fonctions de député au Parlement. Il est inacceptable, dans une société démocratique, de chercher à interdire aux députés au Parlement européen d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime et d'engager des poursuites sur cette base. Ces actes sont contraires à l'article 9 du protocole qui tend à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions, dans l'intérêt du Parlement en sa qualité d'institution.

Sur la base de ce qui précède et des documents disponibles, il convient de conclure qu'il n'y a pas lieu de lever l'immunité de Tamás Deutsch.

IV. CONCLUSIONS

Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la levée de l'immunité du député, que le Parlement européen ne lève pas l'immunité parlementaire de Tamás Deutsch.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

0

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Marielle Gallo, Klaus-Heiner Lehne, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sajjad Karim, Eva Lichtenberger

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