Procédure : 2008/0237(COD)
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Textes déposés :

A7-0020/2011

Débats :

PV 15/02/2011 - 4
CRE 15/02/2011 - 4

Votes :

PV 15/02/2011 - 9.10
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0052

RAPPORT     ***III
PDF 155kWORD 95k
2.2.2011
PE 454.601v03-00 A7-0020/2011

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

(PE-CONS 00063/2010 – C7‑0015/2011 – 2008/0237(COD))

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Présidente de la délégation: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Rapporteur: Antonio Cancian

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

(PE-CONS 00063/2010 – C7‑0015/2011 – 2008/0237(COD))

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 00063/2010 – C7‑0015/2011),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009(1),

–   vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0817),

–   vu sa position en deuxième lecture(3) sur la position du Conseil en première lecture(4),

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2010)0469),

–   vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–   vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 69 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7‑0020/0000),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO C 317 du 23.12.2009, p. 99.

(2)

JO C 184 E du 8.7.2010, p. 312.

(3)

Textes adoptés du 6.7.2010, P7_TA(2010)0256.

(4)

JO C 122 E du 11.5.2010, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique du dossier

La Commission a présenté, le 4 décembre 2008, une proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Étant donné l'expansion constante de ce secteur des transports, la Commission suggère d'instaurer à l'échelle de l'Union européenne des droits protégeant les passagers comparables à ceux qui s'appliquent dans les autres modes de transport et d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs des différents États membres et entre les divers modes de transport.

Procédure de codécision et de conciliation

Le Parlement s'étant exprimé en première lecture le 23 avril 2009, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 11 mars 2010. Ce dernier a profondément modifié des éléments essentiels de la proposition de règlement en édulcorant, voire en supprimant complètement, plusieurs dispositions clés figurant dans la proposition de la Commission et dans la position arrêtée par le Parlement en première lecture.

Le Parlement a achevé sa deuxième lecture le 6 juillet 2010 en adoptant 50 amendements à la position commune du Conseil. Les principaux points en jeu étaient les suivants: le champ et le calendrier d'application du règlement; les règles afférentes à la responsabilité, à l'indemnisation et à l'assistance; les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite; les droits des passagers en cas d'annulation ou de retard; le traitement des plaintes et les organismes nationaux chargés du contrôle de l'application du règlement.

Le Conseil n'étant pas en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement, il a fallu ouvrir la procédure de conciliation. La délégation du Parlement a tenu sa réunion constitutive le 8 septembre 2010, à Strasbourg. Mme Kratsa-Tsagaropoulou, vice-présidente et présidente de la délégation, M. Simpson, président de la commission des transports et du tourisme, et M. Cancian, rapporteur, ont reçu de la délégation mandat de négocier avec le Conseil.

Trois trilogues ont eu lieu les 13 septembre, 13 octobre et 16 novembre, suivis de réunions de la délégation du Parlement européen les 19 octobre et 23 novembre. Ces trilogues ont permis de progresser sur certains points, mais le champ d'application demeurait la principale pierre d'achoppement.

Le comité de conciliation s'est réuni au Parlement européen dans la soirée du 30 novembre 2010 afin d'ouvrir officiellement la procédure de conciliation et de dégager éventuellement un accord sur toutes les questions en suspens. Au terme d'une longue délibération conduite jusqu'aux premières heures du lendemain, il est parvenu à un accord global. Celui-ci a été avalisé par la délégation du Parlement européen, qui s'est prononcée par dix-huit voix pour, une contre et trois abstentions.

Principaux points de l'accord conclu

Les principaux points de l'accord conclu peuvent être résumés comme suit:

Champ d'application

Le règlement s'applique à tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers, dès lors que la distance à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 km ("longue distance"). Sont également pris en considération les passagers qui n'effectuent qu'une partie de ces déplacements à longue distance.

En outre, le règlement instaure pour les passagers qui empruntent des services réguliers sur de plus courtes distances une série de douze droits fondamentaux. Ces droits ont trait notamment aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, s'agissant en particulier de l'accès non discriminatoire aux transports, du droit à indemnisation lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés, du dépôt et du traitement des plaintes, de la formation du personnel des autobus et des autocars aux handicaps, des informations à fournir durant le voyage, etc.

Dérogations limitées dans le temps

Hormis ces droits fondamentaux, les États membres peuvent exempter les services réguliers nationaux de l'application du règlement pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois. De même, ils peuvent octroyer une dérogation à certains services réguliers dont une part importante est effectuée en dehors de l'Union, également pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois.

Indemnisation et assistance en cas d'accident

Les passagers ont droit à des indemnisations en cas de décès, y compris à une somme raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de bagages due à des accidents. Les plafonds de ces indemnisations en droit national ne doivent pas être inférieurs aux montants minimums énoncés dans le règlement, à savoir 220 000 EUR par passager et 1 200 EUR par bagage. Les dommages subis par les équipements d'assistance, comme les fauteuils roulants, doivent être indemnisés entièrement.

Par ailleurs, les passagers ont droit en cas d'accident à une assistance répondant à leurs besoins concrets immédiats, notamment – le cas échéant – de la nourriture et des vêtements, un mode de transport, la facilitation de la première aide et un logement dont le coût est limité à 80 EUR par nuitée et par passager durant deux nuits au maximum.

Droits des passagers en cas d'annulation ou de retard

Lorsqu'un service régulier d'autobus ou d'autocar est annulé ou retardé de plus de 120 minutes, les passagers se voient immédiatement offrir le choix entre la poursuite de leur voyage, le réacheminement vers la destination finale sans supplément de prix ou le remboursement du prix du billet; si le transporteur n'offre pas ce choix, les passagers ont droit, en plus du remboursement du prix du billet, à une indemnité s'élevant à 50 % du prix de ce dernier.

Lorsque l'autobus ou l'autocar devient inutilisable au cours du voyage, le transporteur propose soit la poursuite du service dans un autre véhicule, soit le transport vers un point d'attente ou une station à partir duquel ou de laquelle la poursuite du voyage est possible.

En cas d'annulation ou de retard, les passagers reçoivent toutes les informations utiles; dans la mesure du possible, ces informations sont communiquées par voie électronique à l'ensemble des passagers, y compris les passagers qui ne partent pas de stations, lorsque le passager en a fait la demande et a fourni au transporteur les coordonnées nécessaires.

Lorsqu'un voyage de plus de trois heures est annulé ou si son départ est retardé de plus de 90 minutes, une assistance doit être fournie sous la forme de collations, de repas ou de rafraîchissements, ainsi que d'un hébergement à l'hôtel dont le coût est limité à 80 EUR par nuitée et par personne durant deux nuits au maximum; toutefois, l'obligation d'assurer un hébergement ne s'applique pas si l'annulation ou le retard sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure.

Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

Les compagnies d'autobus ou d'autocars sont tenues de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que le passager ait informé la compagnie de ses besoins au plus tard 36 heures avant le départ. Lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de fournir une assistance appropriée, le passager à mobilité réduite peut être accompagné sans supplément de prix par une personne de son choix. Toute perte ou détérioration de fauteuils roulants ou d'autres équipements d'assistance doit être indemnisée par la société ou l'entité gestionnaire de la station.

Conclusion

Le texte final peut être considéré comme un compromis très satisfaisant et bien équilibré, puisqu'il permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises. En particulier, la procédure de conciliation apparaît comme couronnée de succès pour le Parlement européen dans la mesure où:

a)   pour ce qui est du champ d'application, le Conseil préconisait initialement de retenir la distance de 500 km, mais le compromis adopté est de 250 km;

b)   pour les droits fondamentaux des passagers indépendamment de la distance, le Conseil prévoyait seulement trois de ces droits, mais ce sont douze droits qui figurent dans le compromis final, l'accent étant mis sur les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite;

c)   au chapitre des dérogations, le Conseil souhaitait que s'appliquent des périodes maximales de 15 ans pour les services nationaux et un délai indéterminé pour les services internationaux, mais le compromis final prévoit un maximum de 8 ans dans l'un et l'autre cas (période de quatre ans renouvelable une fois);

d)   en cas d'accident ou lorsqu'un voyage est annulé ou retardé de plus de 90 minutes, tout passagers a droit, le cas échéant, à un hébergement à l'hôtel d'un coût total de 80 EUR par nuitée durant deux nuits au maximum, alors que le Conseil proposait initialement la somme de 50 EUR;

e)   en cas d'accident, les passagers ont droit à une assistance immédiate, notamment à un hébergement (voir ci-dessus), à de la nourriture et à des vêtements, à un service de transport et à la facilitation de la première aide;

f)    en cas d'annulation, de retard de plus de 120 minutes ou de surréservation, les passagers ont droit à une indemnisation représentant 50 % du prix du billet, en plus du droit à poursuivre le voyage ou à être réacheminés vers la destination finale, ou encore au remboursement du prix du billet;

g)   l'accord prévoit la transmission en temps réel aux passagers d'informations à jour par des moyens électroniques.

Par conséquent, la délégation du Parlement au comité de conciliation recommande l'approbation du projet commun en troisième lecture.


PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

Références

PE-CONS 63/2010 – C7‑0015/2011 – 2008/0237(COD)

Présidente de la délégation: vice‑présidente

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Commission compétente au fond

  Président

TRANBrian Simpson

 

Rapporteur

Antonio Cancian

 

Projet d'acte examiné en 1re lecture

COM(2008)0817 – C6‑0469/2008

Date de la 1re  lecture du PE – Numéro P

23.4.2009

P6_TA(2009)0281

Position du Conseil en 1re lecture

  Date de l'annonce en séance

05218/3/2010 – C7‑0077/2010

 

25.3.2010

Position de la Commission(art.

 294, par. 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

COM(2010)0121

Date de la 2e lecture du PE – Numéro P

6.7.2010

P7-TA(2010)0256

Avis de la Commission(art. 294, par. 

7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

COM(2010)0469

Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil

9.8.2010

Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE

25.11.2010

Réunions du comité de conciliation

30.11.2010

 

 

 

Date du vote de la délégation du PE

30.11.2010

Résultat du vote

+:

–:

0:

18

1

3

Membres présents

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Antonio Cancian, Brian Simpson, Georges Bach, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Ádám Kósa, Marian-Jean Marinescu, Inés Ayala Sender, Saïd El Khadraoui, Debora Serracchiani, Izaskun Bilbao Barandica, Michael Cramer, Eva Lichtenberger

Suppléants présents

Carlo Fidanza, Werner Kuhn, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Hella Ranner, Spyros Danellis, Ismail Ertug, Nathalie Griesbeck, Vilja Savisaar-Toomast, Guido Milana

Date de l'accord en comité de conciliation

30.11.2010

Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil

24.1.2011

Date du dépôt

2.2.2011

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