Procédure : 2010/2110(INI)
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A7-0030/2011

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PV 07/03/2011 - 26
CRE 07/03/2011 - 26

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PV 08/03/2011 - 9.9
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P7_TA(2011)0083

RAPPORT     
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8.2.2011
PE 450.614v02-00 A7-0030/2011

sur l'agriculture de l'Union européenne et le commerce international

(2010/2110(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Georgios Papastamkos

Rapporteure pour avis (*): Godelieve Quisthoudt-Rowohl, commission du commerce international

(*) Commissions associées – Article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du développement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'agriculture de l'Union européenne et le commerce international

(2010/2110(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la troisième partie, titre III, et la cinquième partie, titres II et V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu les principes relatifs aux exigences du bien-être des animaux figurant à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et en particulier l'accord sur l'agriculture, qui a été négocié dans le cadre du cycle d'Uruguay et est entré en vigueur le 1er janvier 1995,

–   vu la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001, la décision adoptée le 1er août 2004 par le Conseil général de l'OMC et la déclaration adoptée lors de la sixième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Hong Kong du 13 au 18 décembre 2005,

–   vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(1),

–   vu le projet révisé de modalités concernant l'agriculture, communiqué le 6 décembre 2008 par le président des négociations sur l'agriculture menées dans le cadre de l'OMC,

–   vu le mémorandum d'accord conclu le 15 mai 2009 entre les États-Unis d'Amérique et la Commission européenne sur l'importation de viande bovine non traitée aux hormones de croissance et l'augmentation des droits appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes,

–   vu la solution mutuellement convenue le 15 juillet 2009 entre le Canada et l'Union européenne concernant le différend intitulé "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques",

–   vu l'accord, paraphé le 15 décembre 2009 entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, fixant les conditions de règlement définitif des différends en cours sur le régime d'importation des bananes de l'Union (accord de Genève),

–   vu sa résolution du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC(2),

–   vu la conclusion, le 17 décembre 2009, des négociations entre l'Union européenne et le Maroc sur un accord relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles et de produits de la pêche,

–   vu la conclusion, le 1er mars 2010, des négociations entre l'Union européenne, le Pérou et la Colombie sur la signature d'un accord plurilatéral,

–   vu la solution mutuellement convenue le 18 mars 2010 entre la République argentine et l'Union européenne concernant le différend intitulé "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques",

–   vu sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?(3),

–   vu la conclusion, le 19 mai 2010, des négociations entre l'Union européenne et l'Amérique centrale sur le pilier commercial de l'accord d'association,

–   vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013(4),

–   vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud signé le 6 octobre 2010,

–   vu les négociations en cours entre l'Union européenne et le Mercosur en vue d'un accord d'association,

–   vu les négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada en vue d'un accord économique et commercial global,

–   vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Inde en vue d'un accord de libre-échange,

–   vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Ukraine en vue d'un accord d'association,

–   vu son étude de juin 2009 sur l'état des lieux des négociations agricoles menées au sein de l'OMC après l'échec des pourparlers de 2008,

–   vu l'étude commandée par la Commission intitulée "Geographical Indications and TRIPs: 10 Years Later. A roadmap for EU GI holders to get protection in other WTO Members" (Indications géographiques et ADPIC: dix ans plus tard. Une feuille de route pour la protection, dans les autres pays membres de l'OMC, des produits portant une indication géographique),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM (2010)0484), présentée par la Commission le 15 septembre 2010,

–   considérant le problème que pose la libéralisation du régime des droits de douane à l'égard du Pakistan, prévue par l'article premier de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (COM(2010)0552),

–   vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par l'Organisation des Nations unies,

–   vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement (A7-0030/2011),

A. considérant que l'Union européenne reste de loin le premier importateur au monde de produits agricoles, ses importations ayant pratiquement doublé en valeur au cours des dix dernières années, pour atteindre aujourd'hui près de 20 % des importations mondiales,

B.  considérant que la part de l'Union dans les exportations agricoles mondiales baisse en raison de la croissance plus rapide que connaissent d'autres partenaires commerciaux de premier plan dans le secteur de l'agriculture; que les produits finaux ont constitué 68 % de la valeur des exportations européennes pour la période 2007-2009, alors que les produits intermédiaires et les matières premières ont représenté 23 % et 9 % respectivement; que le niveau des prix du marché mondial n'est pas non plus étranger aux difficultés que l'Union rencontre à exporter ses produits eu égard, en général, à la faiblesse des prix et à ses coûts de production plus élevés,

C. considérant que le déficit des échanges agricoles de l'Union a atteint un niveau record de 7 milliards d'euros en 2008; que le déficit commercial de l'Union avec le Mercosur, par exemple, a plus que doublé depuis 2000 et que les importations de l'Union de produits agricoles venant du Mercosur représentent une valeur de 19 milliards d'euros, contre un milliard d'euros pour les exportations,

D. considérant que l'Union est le premier importateur au monde de produits agricoles venant des pays en développement, ses importations dépassant celles cumulées des États-Unis, du Japon, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande; que quelque 71 % des importations agricoles totales de l'Union proviennent de pays en développement, à la suite de l'initiative "Tout sauf les armes" destinée aux pays les moins avancés (PMA), du système généralisé de préférences (SGP) et des accords de partenariat économique (APE),

E.  considérant que le projet de modalités de l'OMC de 2008 concernant l'agriculture nécessiterait de la part de l'Union des concessions plus importantes encore que celles exposées dans l'offre déjà appréciable qu'elle a présentée en octobre 2005,

F.  considérant que l'application de la cohérence des politiques en faveur du développement à l'agriculture et au commerce se répercutera également sur la réalisation des objectifs 1 (réduction de l'extrême pauvreté et de la faim) et 8 (partenariat mondial pour le développement) du Millénaire pour le développement, y compris par le biais de dispositions ayant trait à des règles commerciales et un accès au marché plus équitables,

G. considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 ("Farm Bill"),

H. considérant que l'Union a considérablement réduit, de manière unilatérale, ses restitutions à l'exportation, dont la part dans le budget de la politique agricole commune (PAC) est passée de 29,5 % en 1993 à 1,2 % seulement en 2009, et dont la part dans la valeur des exportations agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation est passée de 25 % en 1992 à 0,9 % seulement en 2009; que certains partenaires commerciaux de premier plan continuent de faire un usage important d'autres formes d'incitations à l'exportation,

I.   considérant que, dans le cadre du différend concernant le "bœuf aux hormones", les États‑Unis continuent d'imposer des sanctions à l'Union européenne et ont même annoncé que celles-ci porteraient sur d'autres produits agricoles de l'Union selon un système de roulement, en vue d'en augmenter les effets (loi dite "carrousel"); que, en vertu du mémorandum d'accord, l'Union octroie un contingent tarifaire d'importation à droit nul de 20 000 tonnes de viande bovine,

J.   considérant que les États-Unis ont remis en cause, dans le cadre de l'OMC, les règles de l'Union régissant l'hygiène et la commercialisation de la volaille,

K. considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le "différend des OGM"; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,

L.  considérant que la décision du groupe spécial de l'OMC sur le sucre a été l'un des principaux moteurs de la réforme du secteur du sucre de l'Union de 2006 et qu'elle a encore d'importantes répercussions sur le commerce du sucre; que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre respecte tous les engagements commerciaux de l'Union; que, en l'espace de trois ans, l'Union européenne est passée de la position de deuxième plus gros exportateur de sucre à celle de deuxième plus gros importateur net, ce qui est principalement dans l'intérêt des pays en développement (PMA et pays ACP),

M. considérant que la réforme de 2006 du secteur du sucre a atteint les objectifs d'accroissement de la compétitivité, de baisse des prix du sucre et de diminution de quelque 30 % du quota de production de sucre; qu'elle a toutefois entraîné la fermeture de 83 usines sur un total de 189 dans l'Union européenne-27, la perte de plus de 16 500 emplois directs dans les zones rurales et la fin de la culture de la betterave pour quelque 140 000 agriculteurs,

N. considérant que le marché mondial du sucre est l'un des marchés des produits agricoles de base les plus volatiles et qu'il est dominé par un pays (le Brésil); que la production de sucre de l'Union assure un approvisionnement fiable sur le marché mondial et garantit aux utilisateurs européens un approvisionnement interne régulier de produits durables et de qualité élevée,

O. considérant que l'Union encourage une production durable des énergies renouvelables, par le biais de normes devant être appliquées d'ici la fin de 2010; que l'Union importe déjà plus de 25 % de sa consommation de bioéthanol-carburant, à l'exclusion du bioéthanol importé sous forme de mélanges en vue de contourner les droits à l'importation; que la Commission doit veiller à l'équilibre entre la production intérieure et les importations de bioéthanol, conformément à l'article 23, paragraphe 5, point a), de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE(5)),

P.  considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE(6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

Q. considérant que l'Union européenne devrait veiller à la présence, dans les accords commerciaux internationaux, d'un équilibre entre libéralisation des marchés et protection des secteurs économiques, des droits des travailleurs et des droits des consommateurs,

R.  considérant que les accords commerciaux de l'Union avec les pays tiers doivent préserver les filières européennes en crise, en particulier les filières des fruits et légumes, de l'élevage et des céréales qui ont vu leurs revenus considérablement baissés, tout en leur donnant de véritables opportunités à l'exportation,

S.  considérant que la conclusion d'accords commerciaux internationaux par l'Union européenne ne doit pas nuire aux petits agriculteurs, qui assurent une part importante de la sécurité alimentaire de leur région,

T.   considérant que lors de la conclusion d'accords commerciaux internationaux, l'Union européenne devrait s'efforcer de garantir un meilleur contrôle du respect des droits de l'homme, des normes sociales et des normes environnementales,

U. considérant que l'approbation du Parlement est requise pour la conclusion d'accords commerciaux négociés par la Commission,

Cohérence entre politique agricole et politique commerciale communes

1.  estime que le secteur agricole de l'Union présente une valeur ajoutée manifeste pour l'économie européenne et a un rôle crucial à jouer dans la stratégie Europe 2020 en vue de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels l'Union est confrontée; souligne la nécessité de garantir la cohérence entre les politiques agricole, commerciale et de développement de l'Union;

2.  souligne que la politique commerciale extérieure ne doit pas avoir pour effet de compromettre la capacité de l'Union de maintenir un secteur agricole fort et d'assurer la sécurité alimentaire dans un contexte de volatilité accrue des marchés; invite la Commission à défendre, dans toutes les enceintes et en particulier au sein de l'OMC, le rôle multifonctionnel de l'agriculture de l'Union, y compris son rôle essentiel dans l'occupation et la vitalité des zones rurales, et le modèle agroalimentaire européen, qui constitue une composante stratégique de l'économie européenne;

3.  condamne l'approche adoptée par la Commission, qui accorde trop souvent des concessions sur l'agriculture en vue d'obtenir pour les produits industriels et les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers; demande à la Commission de ne plus faire passer les intérêts de l'agriculture après ceux de l'industrie et du secteur des services;

4.  invite la Commission à proposer une approche assurant l'équilibre entre la production intérieure et les importations, compte tenu, pour chaque secteur agricole, de l'évolution des négociations commerciales multilatérales et bilatérales, ainsi que des normes de l'Union en matière environnementale, sociale, de bien-être des animaux et de sécurité et du respect des droits de l'homme;

5.  souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;

6.  souligne que les évaluations d'impact doivent examiner les particularités de chaque produit de base, comme le bœuf, en tenant compte de la segmentation du marché; souligne que les évaluations d'impact précédentes n'ont fourni que des chiffres globaux; prie donc instamment la Commission de présenter des évaluations d'impact détaillées tenant compte des effets qu'aurait sur des segments particuliers du marché l'ouverture des marchés agricoles de l'Union au bloc commercial du Mercosur;

7.  estime que les décisions de poursuivre l'ouverture du marché de l'Union aux importations de produits agricoles ne devraient pas être prises sans garantir la possibilité de dédommager les agriculteurs de l'Union pour les pertes subies;

8.  souligne que la compensation financière ne peut pas neutraliser les effets négatifs de l'arrêt de la production agricole de l'Union, qui garantit la sécurité et la qualité alimentaires et est essentielle à la prospérité des zones rurales de l'Union et à la protection des paysages ruraux contre les menaces d'abandon des terres et de dépeuplement des régions rurales; met donc l'accent sur la nécessité de maintenir les conditions dont les agriculteurs européens ont besoin pour rester viables et recevoir un juste revenu dans tous les États membres, de manière à permettre la revitalisation de l'agriculture en Europe, à la lumière du rôle essentiel que joue la PAC dans le cadre de l'Union européenne;

9.  rappelle que les producteurs de l'Union sont tenus de respecter les normes les plus élevées sur le plan de la qualité, de l'hygiène des produits, des méthodes de production durable, des mesures phytosanitaires, de la santé et du bien-être des animaux, de la traçabilité, du contrôle des résidus de pesticides, de la médecine vétérinaire et des additifs;

10. maintient fermement que les méthodes de production des pays tiers pour l'exportation vers l'Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l'Union; souligne qu'il s'agit là de la seule façon d'assurer que les producteurs de l'Union affrontent la concurrence à armes égales avec les pays tiers, et insiste sur la nécessité de mener aux frontières des contrôles à l'importation plus stricts et de renforcer les contrôles des conditions de production et de commercialisation menés par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, de manière à garantir le respect des normes de l'Union;

11. souligne qu'il faut, s'agissant des importations, un respect strict des règles d'origine et des mécanismes de prévention du commerce triangulaire;

12. prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, notamment par une augmentation du pourcentage de cofinancement de l'Union; fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la "boîte verte";

13. constate que les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante du territoire de l'Union et se voient appliquer l'intégralité des accords commerciaux; souligne que leur fragile économie, principalement basée sur l'agriculture dont les productions sont similaires à celles des partenaires latino-américains notamment, est mise en danger par une baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; appelle donc la Commission à tenir compte de la situation spécifique des RUP dans le cadre des négociations afin que leur développement ne soit pas mis à mal;

Agriculture dans le système multilatéral du commerce international

Programme de Doha pour le développement (PDD)

14. estime que, dans le souci d'assurer la réussite du PDD, l'Union a présenté une offre très généreuse concernant l'agriculture, qui constitue une ultime limite, mais que les autres pays développés et pays en développement avancés n'ont pas fait preuve à ce jour d'un niveau d'ambition équivalent;

15. rappelle que la réforme de la PAC opérée en 2003 et le "bilan de santé" accompli en 2008 ont prouvé le sérieux des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de la réforme en anticipant les résultats probables du cycle de Doha, tandis que des concessions équivalentes sont toujours attendues de la part des partenaires commerciaux de l'Union;

16. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;

17. attire l'attention sur le rôle des considérations autres que d'ordre commercial dans le programme de Doha pour le développement; estime que, dans les négociations du secteur agricole, il y a lieu de rechercher un équilibre entre la dimension économique du commerce et les valeurs non économiques, comme les valeurs sociales, les préoccupations environnementales, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux;

18. déplore l'absence de progrès dans la création d'un registre multilatéral des vins et spiritueux et dans l'extension de la protection des indications géographiques à tous les produits agricoles; rappelle que ces éléments constituent une condition sine qua non pour une issue équilibrée des négociations agricoles; insiste sur la nécessité de promouvoir davantage aux niveaux multilatéral et bilatéral les principes directeurs de la politique européenne de qualité des produits agricoles;

19. rappelle que l'Union a déjà considérablement réduit ses aides internes à l'origine de distorsions des échanges, et demande que les autres partenaires commerciaux prennent des engagements fermes dans ce même sens;

20. rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

21. estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;

22. attire l'attention sur la nécessité de respecter le principe de l'engagement unique dans les négociations de l'OMC sur le PDD; relève que, depuis un certain temps, les négociations se concentrent sur un nombre restreint de domaines, dont l'agriculture, où l'Union a d'importants intérêts défensifs, des progrès relativement plus faibles étant réalisés dans les autres domaines, ce qui risque d'affaiblir la position de négociation de l'Union; estime en outre que cela rend plus difficile la possibilité d'établir un bilan de l'ensemble du cycle de négociations;

23. répète que les pays en développement devraient être légitimement autorisés à adopter des politiques apportant une valeur ajoutée nationale;

24. souligne que la volatilité des prix a entraîné une aggravation des problèmes de sous-alimentation à l'échelle planétaire, ainsi que le relève la FAO, et qu'une plus forte libéralisation du commerce mondial des produits agricoles, encouragée par les accords de l'OMC, n'a pas permis jusqu'alors d'enrayer la menace de la faim dans le monde; souligne que l'Union européenne a par ailleurs un devoir de contribution à la sécurité alimentaire mondiale;

Règlement du différend dans le cadre de l'OMC

25. prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC;

26. invite la Commission à faire en sorte que le règlement du différend sur le "bœuf aux hormones" permette la suspension des sanctions imposées aux produits européens, tout en garantissant que les importations de viande bovine dans l'Union européenne sont conformes aux exigences de l'Union;

27. estime, s'agissant du différend concernant la volaille désinfectée au chlore, que l'importation de ces produits dans l'Union serait contraire à la demande publique de produits sûrs dans l'Union ainsi qu'aux principes mêmes du modèle alimentaire européen;

28. demande à la Commission de défendre vigoureusement le régime de l'Union en matière d'autorisation et de commercialisation des OGM contre les attaques lancées au sein de l'OMC;

L'agriculture dans les relations commerciales plurilatérales, interrégionales et bilatérales

29. considère que la conclusion des négociations multilatérales constitue pour l'Union européenne l'objectif prioritaire à atteindre; estime que les accords commerciaux bilatéraux doivent compléter les processus multilatéraux, dans la mesure où il prévoient le respect de conditions de travail équitables, de règles environnementales communes et de normes de sécurité alimentaire déjà en vigueur dans l'Union européenne, et éviter de favoriser uniquement des programmes de développement durable; rappelle que l'Union européenne a des intérêts offensifs substantiels dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les produits transformés de qualité; estime que les accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires commerciaux majeurs peuvent promouvoir efficacement les intérêts en matière d'exportation de l'industrie agroalimentaire européenne et apporter des bénéfices économiques substantiels;

30. demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imposées aux producteurs européens; estime que ces accords doivent au moins assurer le respect des obligations et normes internationales;

31. souligne que, en vue d'éviter de "payer deux fois" – d'abord au niveau bilatéral, ensuite au niveau multilatéral –, il y a lieu de promouvoir le concept de "poche unique", qui établirait un lien entre les concessions faites dans des accords bilatéraux et l'issue finale des négociations de Doha;

32. insiste sur l'importance dévolue à une mise en œuvre stricte des règles d'origine préférentielles; demande un réexamen de toutes les préférences commerciales accordées par l'Union européenne aux pays émergents membres du G20;

33. est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les capacités réelles de production et d'exportation de ces pays;

34. invite la Commission à défendre résolument l'inclusion des indications géographiques, à titre d'élément essentiel, dans l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une "liste restreinte" d'indications géographiques de l'Union ne doive être protégée par nos partenaires commerciaux; rappelle que conformément à la stratégie "Global Europe", les accords bilatéraux doivent conduire à renforcer le niveau de protection international des indications géographiques par des dispositions de type "OMC+"; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent;

35. rappelle que l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud a permis la reconnaissance d'un nombre considérable d'indications géographiques; demande que de nouveaux efforts soient déployés pour qu'il en soit de même dans les futurs accords commerciaux; fait observer que la protection et la reconnaissance des indications géographiques dans les pays tiers présentent une très grande valeur potentielle pour le secteur agroalimentaire de l'Union;

36. relève que, selon la Commission, l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud permettrait aux exportateurs de l'Union d'économiser 380 millions d'euros en droits chaque année, par l'élimination des droits sur 99 % des exportations agricoles de l'Union;

37. demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux ne portent pas atteinte au système européen de prix d'entrée des fruits et légumes, tout en maintenant les calendriers actuels d'importation; prie toutefois la Commission d'apporter dans les meilleurs délais les modifications nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ce système;

38. attire en particulier l'attention sur le fait que le régime complexe de prix d'entrée appliqué aux importations de tomates en provenance du Maroc donne lieu à des irrégularités; prie donc instamment la Commission d'apporter sans délai les modifications appropriées;

39. se déclare fortement préoccupé par l'accord UE-Maroc; fait observer que, si les marchés européens se sont presque complètement ouverts aux importations en provenance du Maroc, certains produits agricoles sont encore soumis à des quotas imposés aux exportations de l'Union européenne en ce qui concerne des produits importants tels que les fruits à pépins;

40. déplore que, dans les négociations du chapitre agricole de l'accord d'association avec le Maroc, aucune garantie n'ait été donnée concernant le respect à la fois des contingents préférentiels et des prix d'entrée appliqués aux exportations marocaines;

41. invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP et aux PMA;

42. fait observer que toutes les concessions supplémentaires en matière d'accès au marché du sucre de l'Union accordées à des pays tiers (par exemple, les pays d'Amérique latine et l'Ukraine) dans un cadre bilatéral seront source de déstabilisation pour le marché du sucre de l'Union et entraîneront l'érosion des préférences pour les PMA et les pays ACP; est d'autant plus préoccupé par le fait que ces concessions, lorsqu'elles sont accordées à des pays importateurs nets, encouragent des mécanismes d'échange (swap); invite la Commission à continuer d'exclure le sucre et ses produits dérivés, y compris l'éthanol, du champ des négociations bilatérales;

43. déplore la proposition faite récemment par la Commission d'accorder au Pakistan un contingent tarifaire à droit nul pour l'exportation vers l'Union de 100 000 tonnes d'éthanol par an pour une période de trois ans; souligne que, contrairement aux intentions déclarées, cette proposition n'apportera pas une aide directe et immédiate aux Pakistanais touchés par les pluies de mousson; estime également que cette proposition est préjudiciable à l'industrie, naissante et sensible, des énergies renouvelables de l'Union et ne cadre donc pas avec les politiques de l'Union en matière de changement climatique, d'énergie et de développement rural, ni avec les négociations commerciales multilatérales menées par l'Union;

44. invite la Commission à parer au contournement des droits à l'importation sur l'éthanol, étant donné que des quantités croissantes de ce produit pénètrent actuellement dans l'Union sous la forme de mélanges soumis à un niveau très faible de droits à l'importation;

45. invite la Commission à garantir la symétrie des concessions tarifaires dans les accords établissant des zones de libre-échange que l'Union conclut avec des pays dotés d'une grande capacité de production et d'exportation agricoles, par exemple le Mercosur;

46. prend acte de la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur – un accord d'une importance cruciale, qui concernerait 700 millions de personnes et constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde –, et souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation;

47. juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

48. est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;

49. considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999; demande donc que la Commission suspende les négociations jusqu'à l'adoption d'un nouveau mandat tenant compte de la position des nouveaux États membres;

50. relève que les exploitations agricoles des pays du Mercosur ont des coûts de production beaucoup moins élevés, y compris pour ce qui est des terres, de la main d'œuvre et des autres frais de capital, et que les producteurs de ces pays ne doivent pas respecter les mêmes normes que les producteurs européens, en ce qui concerne l'environnement, le bien-être des animaux, la sécurité alimentaire et les mesures phytosanitaires; souligne qu'il convient que les deux parties aboutissent à un résultat équilibré en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des conséquences et des répercussions, notamment des problèmes environnementaux et sociaux; demande à la Commission d'élaborer une étude d'impact sur les conséquences de cet accord pour le secteur agricole;

51. est d'avis que le niveau d'intégration des marchés dans l'union douanière du Mercosur est actuellement insuffisante pour garantir une circulation adéquate des marchandises importées dans la région; estime qu'un accord n'apporterait pas de réelle plus-value sans des dispositions assurant une circulation effective et complète des produits agricoles de l'Union européenne au sein de la zone du Mercosur;

52. déplore les concessions tarifaires faites récemment par la Commission aux pays qui exportent des bananes vers l'Union; demande une révision des aides reçues par les producteurs européens au titre de programmes de soutien aux régions ultrapériphériques (POSEI) afin de les dédommager des effets que cette chute des tarifs douaniers aura sur les prix du marché de l'Union; pense que les intérêts des producteurs communautaires et ceux des producteurs des États ACP doivent être pris en compte dans le cadre de négociations similaires à venir afin que ces filières, sources de nombreux emplois, ne soient pas fragilisées;

53. souligne qu'une série de rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire indique que la viande bovine brésilienne ne satisfait pas aux normes de production et de consommation de l'Union en matière de sécurité alimentaire, d'identification et de traçabilité des animaux, de santé animale et de lutte contre les maladies;

54. appelle vigoureusement l'attention de la Commission sur les divers rapports publiés par l'Agence nationale brésilienne de vigilance sanitaire (Anvisa), relatifs à l'utilisation massive au Brésil de produits pesticides interdits dans l'Union européenne et dans la plupart des pays du monde, et faisant état des graves risques sanitaires en découlant;

55. se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;

56. est préoccupé par les concessions accordées, dans le cadre des accords euro-méditerranéens, pour les fruits et légumes; rappelle à ce égard que la complémentarité des calendriers de production entre les pays du Sud et du Nord de la Méditerranée doit continuer à guider la libéralisation des échanges agricoles dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée;

57. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;

58. demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;

59. est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

60. réaffirme l'importance que revêt le commerce agricole pour le développement économique et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement; demande à l'Union européenne d'aider les États ACP à s'adapter à la concurrence mondiale croissante;

61. invite la Commission à prendre en compte la présente résolution dans l'élaboration et la conduite de sa future stratégie commerciale;

62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 293E du 2.12.2006, p. 155.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0110.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7 TA-PROV(2010)0088.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7 TA-PROV(2010)0286.

(5)

JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(6)

JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Au moment où l'Union se penche sur l'avenir de sa politique agricole commune (PAC), il devient d'autant plus crucial d'assurer une cohérence entre la politique agricole et la politique commerciale extérieure.

La PAC constitue un symbole d'intégration européenne, car elle représente une des formes les plus développées de prise de décisions supranationale de l'Union. Ses réformes successives ont vu le jour en raison de différentes pressions intérieures et extérieures. Les négociations commerciales multilatérales et les disciplines de l'OMC sur les politiques agricoles ont été une force motrice essentielle de la réforme de la PAC. Les pressions intérieures de l'Union visant le respect de l'économie de marché et l'accent accru mis sur les autres politiques européennes se retrouvent à égalité dans la politique commerciale extérieure de l'Union, où la stratégie de négociation de la Commission consiste à offrir l'ouverture du marché agricole en échange d'un meilleur accès des produits industriels et services européens aux marchés des pays tiers.

L'agriculture et le commerce sont des enjeux stratégiques qui se croisent. Les dynamiques de ces deux activités économiques influent sur les cadres réglementaires appliqués aux niveaux multilatéral, interrégional, régional et bilatéral et sont, dans une grande mesure, influencées par ceux-ci. Ces cadres réglementaires ne sont pas immobiles; ils créent des hiérarchies et évoluent au fur et à mesure des négociations. La diversité réglementaire, les intérêts commerciaux divergents, les tensions commerciales et les différends en la matière illustrent la complexité des politiques agricoles intérieures et du commerce international.

Étant donné que l'agriculture n'est pas simplement une activité économique, mais que les politiques agricoles et alimentaires doivent servir des objectifs fondamentaux comme la sûreté et la sécurité alimentaires, le principal défi consiste à concilier efficacement les questions commerciales avec les questions non commerciales. Cette conciliation, selon le degré d'intégration entre les parties constitutives d'un système juridique (allant, au niveau le plus bas, de l'entière diversité jusqu'à l'uniformité, en passant par la reconnaissance mutuelle), pose moins de difficultés au sein de l'Union qu'au niveau multilatéral. Au sein de l'OMC, l'intégration négative assurée grâce à l'ouverture des marchés permise par la suppression des obstacles aux échanges n'est pas suffisamment accompagnée d'une intégration positive réalisée par une convergence des réglementations. Toutefois, l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) peuvent être considérés comme un pas vers une nouvelle philosophie de la réglementation.

L'agriculture a été intégrée dans le cadre de l'OMC par l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay (AACU), l'objectif à long terme étant "d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché", en réduisant considérablement et progressivement "le soutien et la protection dans le domaine du soutien interne", et de permettre ainsi "de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir".

Une des grandes difficultés des négociations du cycle de Doha vient de la mise en présence de groupes de pays aux modèles et intérêts agricoles très divers. Les préoccupations non commerciales de l'Union européenne et des autres membres présentant des modèles agricoles multifonctionnels ne sont pas dûment prises en considération. Au cours de ces négociations, l'Union a longtemps été sur la défensive dans le domaine de l'agriculture, et l'est encore dans une certaine mesure. Or il y a lieu de formuler quelques observations concernant certaines conceptions erronées, qui ne tiennent pas compte du degré de changement de la PAC depuis sa création.

L'Union est le premier importateur au monde de produits agricoles venant des pays en développement, ses importations dépassant celles cumulées des États-Unis, du Japon, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Les pressions actuelles pour une plus grande ouverture des marchés de l'Union proviennent principalement des exportateurs agricoles concurrents. L'octroi d'un meilleur accès aux marchés à ces pays n'est pas seulement susceptible d'avoir un effet préjudiciable sur les producteurs agricoles de l'Union, mais également sur les pays en développement qui en ont le plus besoin et dont la marge préférentielle sera réduite.

En outre, à la différence d'autres partenaires de premier plan, l'Union européenne a considérablement réduit son soutien, à l'origine de distorsions des échanges, par le découplage des aides directes de la production et par une tendance générale vers un mécanisme d'intervention servant de filet de sécurité, ce qui lui laisse des instruments moins efficaces pour faire face à la volatilité croissante des marchés. L'Union a également présenté une offre appréciable visant à supprimer progressivement ses subventions à l'exportation – déjà considérablement réduites –, à condition que des disciplines équivalentes soient imposées à d'autres formes d'incitations à l'exportation, et en particulier aux crédits et garanties à l'exportation (incitation appliquée notamment par les États-Unis), aux entreprises d'État de commerce agricole (notamment par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada), et à l'aide alimentaire (à grande échelle aux États-Unis).

Dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne a également été "la partie défenderesse" dans les principales affaires soumises au règlement des différends, à savoir les affaires concernant les "OGM", les "indications géographiques", le "bœuf aux hormones" et la "volaille désinfectée au chlore". Dans l'affaire sur le "bœuf aux hormones", malgré la légitimité de la préoccupation de l'Union en matière de santé publique et du caractère non discriminatoire de sa mesure, il a été estimé qu'il n'existait aucun lien rationnel entre l'évaluation du risque et les moyens permettant d'atteindre cet objectif.

Il a été avancé que l'"activisme judiciaire" des "organes judiciaires" de l'OMC dans le règlement de certains différends constituait une importante remise en question de la légitimité de l'OMC sous l'angle de la démocratie. Il convient de noter que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est largement considéré comme le résultat systémique le plus important du cycle d'Uruguay, qui marque un changement de modèle juridique introduit par une décision et des résultats contraignants.

La création de l'OMC a élargi le champ des questions réglementaires qui touchent directement les législations et politiques nationales, l'accent n'étant plus mis sur les obstacles situés "aux frontières" mais sur ceux dressés "à l'intérieur des frontières". Ce changement remet en cause le champ d'action des membres de l'OMC en matière d'exercice d'une autorité législative et fixe des normes (de santé publique, de protection de l'environnement, de sécurité alimentaire) susceptibles d'être restrictives pour le commerce. Les accords de l'OMC définissent les objectifs pouvant être légitimement poursuivis par les membres de l'OMC (par exemple, l'article XX du GATT, les accords SPS et OTC). En vertu de l'accord SPS, les normes nationales sont présumées compatibles avec les règles de l'OMC si elles s'appuient sur des normes internationales (comme formulées, par exemple, dans le Codex Alimentarius), tandis que les normes plus élevées doivent faire l'objet d'une justification scientifique au moyen d'une évaluation des risques.

Vu l'impasse des négociations commerciales multilatérales, l'Union européenne a poursuivi la négociation d'accords commerciaux bilatéraux et interrégionaux, dans un esprit de complémentarité avec le cadre multilatéral et non de remplacement. Certains peuvent prétendre que la conclusion de ce type d'accords fera perdre l'intérêt des partenaires commerciaux pour la recherche d'un accord dans le cadre de l'OMC s'ils obtiennent l'accès souhaité aux marchés ciblés. Ils voient également un risque dans la multiplication de ces accords, qui affaiblira le système commercial multilatéral en créant des blocs commerciaux concurrents. D'autres peuvent souligner, au contraire, le fait que ces accords offrent la possibilité, non prévue actuellement dans le cadre de l'OMC, de négocier des clauses de développement durable et autres et de subordonner les concessions au respect de normes sociales et environnementales. La préférence donnée aux accords bilatéraux peut simplement s'expliquer par leur moindre complexité et par la conviction que les intérêts sont mieux servis par une approche sélective des partenaires commerciaux. À l'heure actuelle, les États-Unis et l'Union européenne sont en compétition pour savoir qui pénétrera en premier – et sous quelles conditions – de nouveaux marchés stratégiques.

Dans le cadre de ces négociations, l'Union européenne doit manifestement garantir une approche plus équilibrée entre les différents secteurs et promouvoir à la fois les intérêts européens défensifs et offensifs en matière d'agriculture. La cohérence entre la PAC et la politique commerciale extérieure de l'Union assurerait la préservation du modèle agricole européen, de même que des conditions égales pour les producteurs européens sur les marchés mondiaux.

Le rôle multifonctionnel du secteur agricole européen peut servir de catalyseur à de nouveaux paradigmes, car il permet de fournir à nos sociétés les biens publics de première importance dont l'approvisionnement ne peut être garanti par le marché: la sécurité, la sûreté et la qualité alimentaires à un prix abordable pour les citoyens de l'Union européenne. La demande en denrées alimentaires connaît une augmentation au niveau mondial dans un contexte d'accroissement des coûts de production, de forte volatilité des marchés agricoles et de raréfaction des terres, des ressources en eau et des sources d'énergie. Il est également fondamental de disposer d'une PAC forte pour assurer la préservation, la viabilité environnementale et le développement économique des zones rurales de l'Union face aux menaces d'abandon des terres et de dépeuplement des régions rurales.

La géographie économique de la PAC est liée à d'autres objectifs sociétaux et politiques. Le secteur agricole européen présente une valeur ajoutée manifeste et a un rôle crucial à jouer dans la stratégie Europe 2020 en vue de relever les défis socioéconomiques et environnementaux auxquels l'Union est confrontée, aussi bien à l'intérieur qu'en tant qu'acteur mondial de premier plan. La politique commerciale de l'Union jouera un rôle déterminant pour ce qui est de savoir si l'agriculture continuera à pleinement contribuer de manière positive à ces objectifs. La politique commerciale ne devrait pas affaiblir la dynamique du secteur agricole européen. Au contraire, les politiques commerciale et agricole peuvent et doivent se renforcer mutuellement.


AVIS de la commission du commerce international (8.12.2010)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur l'agriculture européenne et le commerce international

(2010/2110(INI))

Rapporteure pour avis (*): Godelieve Quisthoudt-Rowohl

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui est le sien dans le cadre de l'OMC et qui fixe comme limite de son action la réforme de la PAC déjà menée à bien, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; rappelle l'engagement de l'Union européenne de supprimer les subventions à l'exportation à la condition stricte que ses partenaires commerciaux fasse de même avec lesdites subventions, ainsi que toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;

2.  rappelle que la réforme de la PAC opérée en 2003 et le "bilan de santé" accompli en 2008 ont prouvé le sérieux des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de la réforme en anticipant les résultats probables du cycle de Doha, tandis que des concessions équivalentes sont toujours attendues de la part des partenaires commerciaux de l'Union;

3.  prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC; pense que les intérêts des producteurs communautaires et ceux des producteurs des États ACP doivent être pris en compte dans le cadre de négociations similaires à venir afin que ces filières, sources de nombreux emplois, ne soient pas fragilisées;

4.  constate que les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l'Union européenne et doivent appliquer les accords commerciaux dans leur intégralité; souligne que les économies fragiles de ces régions, basées sur l'agriculture, et leurs productions sont en concurrence avec les productions similaires des partenaires latino-américains, bénéficiaires de la baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; demande à la Commission de tenir compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques dans le cadre des négociations afin que le développement de ces régions ne subisse aucun préjudice;

5.  invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP et aux PMA;

6.  demande à la Commission de continuer à demander, en vue de protéger les intérêts des consommateurs en leur fournissant des informations fiables et pertinentes sur les produits, une protection plus efficace des indications géographiques (IG) dans le cadre de l'OMC en étendant à toutes les indications géographiques le niveau de protection plus élevé actuellement applicable aux vins et aux spiritueux (article 23 de l'accord ADPIC) et en instaurant un système de notification et d'enregistrement des indications géographiques;

7.  invite la Commission à se montrer encore plus ferme sur l'inclusion des IG dans le champ d'application de l'accord commercial anticontrefaçon et dans les négociations commerciales bilatérales;

8.  considère que la conclusion des négociations multilatérales constitue pour l'Union européenne l'objectif prioritaire à atteindre; estime que les accords commerciaux bilatéraux doivent compléter les processus multilatéraux, dans la mesure où il prévoient le respect de conditions de travail équitables, de règles environnementales communes et de normes de sécurité alimentaire déjà en vigueur dans l'Union européenne, et éviter de favoriser uniquement des programmes de développement durable; rappelle que l'Union européenne a des intérêts offensifs substantiels dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les produits transformés de qualité; estime que les accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires commerciaux majeurs peuvent promouvoir efficacement les intérêts en matière d'exportation de l'industrie agroalimentaire européenne et apporter des bénéfices économiques substantiels;

9.  prend acte de la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur – un accord d'une importance cruciale, qui concernerait 700 millions de personnes et constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde –, et souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; souligne qu'il convient que les deux parties aboutissent à un résultat équilibré en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des conséquences et des répercussions de cet accord, notamment des problèmes environnementaux et sociaux; demande à la Commission d'élaborer une étude d'impact sur les conséquences de cet accord pour le secteur agricole;

10. souligne que tous les produits commercialisés dans l'Union européenne, qu'il soient nationaux ou importés, doivent continuer de respecter les mêmes normes strictes en matière de sécurité alimentaire; invite la Commission, dans le cas des normes relatives au bien-être des animaux et à l'environnement, à faire tout son possible pour promouvoir une entente commune avec les pays tiers où les normes vont bien au-delà de ce que prévoient les recommandations internationales et pour inclure des dispositions concernant l'adoption et le respect de normes internationales dans ses accords commerciaux bilatéraux;

11. invite la Commission à encourager les partenaires commerciaux de l'Union européenne à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs normes sociales et environnementales pour éviter une baisse de la compétitivité de l'Union au niveau de la production agricole mondiale et obtenir des normes cohérentes et détaillées dans ces domaines;

12. insiste sur l'importance dévolue à une mise en œuvre stricte des règles d'origine préférentielles; demande un réexamen de toutes les préférences commerciales accordées par l'Union européenne aux pays émergents membres du G20;

13. réaffirme l'importance que revêt le commerce agricole pour le développement économique et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement; demande à l'Union européenne d'aider les États ACP à s'adapter à la concurrence mondiale croissante;

14. souligne qu'il est nécessaire que la politique commerciale contribue à relever les défis qui se posent en matière de sécurité et de souveraineté alimentaires; demande le renforcement de la surveillance des effets des projets relatifs aux agrocarburants sur la sécurité alimentaire et de la coordination des mesures de restriction des exportations pour empêcher l'aggravation de toute crise alimentaire qui pourrait survenir à l'avenir;

15. est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

1.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

6

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Harlem Désir, Christofer Fjellner, Joe Higgins, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Keith Taylor, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

George Sabin Cutaş, Ryszard Czarnecki, Małgorzata Handzlik, Salvatore Iacolino, Maria Eleni Koppa, Jörg Leichtfried, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Giommaria Uggias


AVIS de la commission du développement (9.12.2010)

à l'intention de la commission de l'agriculture et des affaires rurales

sur l'agriculture européenne et le commerce international

(2010/2110(INI))

Rapporteure pour avis: Patrizia Toia

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer qu'en vertu de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement";

2.  souligne que le fait d'appliquer la cohérence des politiques en faveur du développement à l'agriculture et au commerce se répercutera également sur la réalisation des objectifs 1 (réduction de l'extrême pauvreté et de la faim) et 8 (partenariat mondial pour le développement) du Millénaire pour le développement, y compris par le biais de dispositions ayant trait à des règles commerciales et un accès au marché plus équitables;

3.  souligne que la volatilité des prix a entraîné une aggravation des problèmes de sous-alimentation à l'échelle planétaire, ainsi que le relève la FAO, et qu'une plus forte libéralisation du commerce mondial des produits agricoles, encouragée par les accords de l'OMC, n'a pas permis jusqu'alors d'enrayer la menace de la faim dans le monde; souligne que l'Union européenne a par ailleurs un devoir de contribution à la sécurité alimentaire mondiale;

4.  accueille favorablement la réduction progressive des subventions à l'exportation et appelle de ses vœux une conclusion rapide des négociations de Doha;

5.  observe que, dans le passé, les subventions à l'exportation ont permis la vente à prix cassés de produits européens bon marché dans les pays en développement, provoquant ainsi une distorsion de la concurrence à l'égard des producteurs locaux et sapant leur capacité de production;

6.  manifeste à nouveau son inquiétude face à la stratégie commerciale de l'UE ("Une Europe compétitive dans une économie mondialisée"), qui se concentre sur la concurrence et l'accès aux marchés pour les produits de l'UE et ne comporte pas d'approche en faveur du développement; insiste fermement sur la nécessité de placer davantage l'accent sur les préoccupations liées au développement dans le cadre des négociations en cours de l'APE;

7.  répète que les pays en développement devraient être légitimement autorisés à adopter des politiques apportant une valeur ajoutée nationale; observe que quelque dix milliards de dollars US pourraient être dégagés au profit des pays en développement si l'on réduisait de moitié les droits de douane à l'exportation des produits agricoles des pays de l'OCDE; estime que le régime commercial actuel de l'UE, qui taxe les matières premières moins lourdement que les marchandises transformées, entrave l'industrialisation des pays en développement; appelle de ses vœux une réduction progressive des droits douaniers imposés aux importations agricoles venant des pays en développement, afin de promouvoir la création pérenne de richesses et de permettre à ces pays de réellement accéder au marché;

8.  insiste sur le fait qu'une perspective plus globale doit être adoptée dans les débats concernant la politique agricole commune au-delà de 2013, en augmentant les chances d'accéder au marché pour les pays en développement et en leur permettant d'être compétitifs sur leurs propres marchés nationaux et régionaux;

9.  réaffirme la nécessité de la transparence et de la responsabilité des évaluations et des consultations que la Commission mène avec les représentants d'intérêts, et plus particulièrement d'un dialogue régulier avec les commissions compétentes du Parlement européen, y compris la commission du développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Santiago Fisas Ayxela, Martin Kastler, Judith Sargentini, Patrizia Toia


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

4

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Richard Ashworth, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, Stéphane Le Foll, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, Mariya Nedelcheva, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Pilar Ayuso, Salvatore Caronna, Giovanni La Via, Astrid Lulling, Milan Zver

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