Procédure : 2010/2162(INI)
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A7-0031/2011

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PV 08/03/2011 - 7
CRE 08/03/2011 - 7

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PV 08/03/2011 - 9.12
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P7_TA(2011)0086

RAPPORT     
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8.2.2011
PE 452.590v02-00 A7-0031/2011

sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne

(2010/2162(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Rovana Plumb

Rapporteure pour avis(*):

Gabriele Zimmer, de la commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne

(2010/2162(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne,

–   vu les articles 8, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux et à l'égalité entre hommes et femmes,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu le pacte international des Nations unies de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–   vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–   vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995,

–   vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies en 2000, notamment le premier (la réduction de l'extrême pauvreté et de la faim) et le troisième (l'égalité des chances pour les hommes et les femmes),

–   vu la résolution 1558 (2007) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la féminisation de la pauvreté,

–   vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(1),

–   vu la décision n° 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)(2),

–   vu la décision n° 283/2010/UE du Parlement et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale(3),

–   vu le projet de conclusions du Conseil du 30 octobre 2007 sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin – Indicateurs concernant les femmes et la pauvreté (13947/07),

–   vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire (COM(2008)0638),

–   vu le rapport de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes 2010 (COM(2009)0694),

–   vu le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport annuel 2010 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes (SEC(2009)1706),

–   vu la communication de la Commission sur une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (COM(2010)0491),

–   vu les documents de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission sur la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (SEC(2010)1079) et (SEC(2010)1080),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu le rapport du 24 mars 2010 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) portant sur la deuxième enquête européenne sur la qualité de vie – vie de famille et travail,

–   vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne(4),

–   vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes(5),

–   vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(6),

–   vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009(7),

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(8),

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l'avenir(9),

–   vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante(10),

–   vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire(11),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0031/2011),

A. considérant que, conformément à la décision n° 1098/2008/CE précitée, les activités menées dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale auraient dû tenir compte des différents risques et degrés de pauvreté et d'exclusion sociale tels que vécus par les femmes et les hommes; considérant que 85 millions d'Européens vivent en deçà du seuil de pauvreté et que 17 % des femmes des 27 pays de l'Union sont considérées comme vivant dans la pauvreté; considérant en outre qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de femmes en situation de pauvreté a augmenté de façon disproportionnée par rapport au nombre d'hommes; considérant que la pauvreté des parents conduit souvent à la pauvreté des enfants et a de graves incidences sur l'avenir de ces derniers,

B.  considérant que l'Union européenne est confrontée à une crise économique, financière et sociale majeure qui affecte particulièrement les femmes, tant sur le marché du travail que dans leur vie privée, puisqu'elles sont davantage exposées à la précarité de l'emploi et au licenciement et moins couvertes par les systèmes de protection sociale; considérant en outre que, dans les périodes de récession économique, les personnes déjà menacées de pauvreté, qui sont en majorité des femmes, sont encore plus vulnérables, notamment celles d'entre elles qui sont confrontées à des handicaps multiples,

C.  considérant que les mesures d'austérité mises en œuvre dans l'ensemble de l'Union européenne auront un impact particulièrement néfaste sur les femmes, qui prédominent dans le secteur public, aussi bien comme salariées que comme bénéficiaires de services,

D. considérant que la lutte contre la pauvreté fait partie des cinq objectifs mesurables proposés par la Commission pour la stratégie Europe 2020; considérant que la ligne directrice intégrée n° 10 de la stratégie Europe 2020 (promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté) encouragerait l'adoption de politiques nationales visant à protéger en particulier les femmes du risque de tomber dans la pauvreté, en garantissant un revenu sûr aux familles monoparentales ou aux femmes âgées,

E.  considérant que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté, notamment les mères célibataires et les femmes de plus de 65 ans, qui touchent souvent des pensions qui frôlent le minimum d'existence pour des raisons diverses, telles que la cessation ou l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; considérant que la plupart des politiques visent à soutenir les familles avec enfants, et que quelque 35 % des ménages se composent d'une seule personne, qui est une femme dans la majorité des cas,

F.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une arme efficace pour lutter contre la pauvreté des femmes puisqu'elle a un impact positif sur la productivité et la croissance économique et conduit à une plus grande participation des femmes au marché du travail, avec tous les avantages sociaux et économiques que cela implique,

G.  considérant que le taux d'emploi des femmes s'élève en moyenne à 59,1 %; considérant que, depuis 2000, l'écart de rémunération moyen entre les hommes et les femmes reste substantiel, atteignant presque 18 % dans l'ensemble de l'Union européenne et plus de 30 % dans certains États membres en 2010, et que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue l'un des principes fondamentaux des traités européens; considérant que la ségrégation sur le marché du travail a des incidences directes sur les femmes,

H.  considérant que, dans 16 États membres, le risque de pauvreté extrême pour les femmes dépasse largement celui qui prévaut pour les hommes,

I.   considérant que l'emploi ne constitue pas en soi une protection adéquate contre la pauvreté extrême; considérant que, en raison essentiellement de la ségrégation professionnelle, davantage de femmes que d'hommes travaillent dans des emplois mal rémunérés, et que, souvent, les allocations sociales à elles seules n'offrent pas non plus de protection contre la pauvreté extrême,

J.   considérant que plus longtemps on vit à la lisière de la pauvreté, avec un revenu particulièrement bas, plus grand est le risque de se retrouver dans une situation permanente de misère et d'exclusion sociale; considérant que les actions contre la pauvreté ne devraient dès lors pas viser uniquement à aider les personnes qui vivent déjà dans la misère, mais aussi à prévenir et à affronter à temps les phénomènes qui conduisent les citoyens, et en particulier les femmes, à la paupérisation économique et sociale,

K. considérant qu'il existe de fortes disparités liées à l'âge et au genre dans le temps consacré au travail non rémunéré ainsi qu'aux activités quotidiennes de soins; considérant que les femmes en particulier supportent la plus lourde charge pour ce qui est du travail non rémunéré,

L.  considérant que l'accès universel à des services d'aide abordables et de qualité tels que les structures d'accueil pour les enfants et les personnes âgées et autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une égalité de participation des femmes et des hommes au marché du travail et pour prévenir et réduire la pauvreté,

M. considérant que les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l'UE-27 en 2008; considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire, étant donné qu'elles tirent souvent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant), qu'elles bénéficient rarement de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière, de l'écart des rémunérations et d'autres facteurs et qu'elles sont donc plus touchées que les hommes par la pauvreté persistante et extrême (22 % des femmes âgées de 65 ans et plus sont exposées au risque de pauvreté, contre 16 % des hommes),

N. considérant que la grossesse a un impact sur le travail et les possibilités de formation des femmes qui n'existe pas pour les hommes, par exemple lorsqu'une grossesse imprévue contraint la femme à abandonner ses études prématurément,

O. considérant que les femmes, notamment dans les zones rurales, font plus souvent que les hommes partie de l'économie informelle, du fait qu'elles ne sont pas enregistrées sur le marché officiel du travail, ou qu'elles disposent de contrats de travail à court terme, qui engendrent des problèmes particuliers en termes de droits sociaux, y compris les droits à faire valoir durant la grossesse, le congé de maternité et l'allaitement, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale,

P.  considérant que la pauvreté est un facteur associé à un risque accru de violence sexiste, qui constitue un obstacle majeur à l'égalité entre les hommes et les femmes; considérant que, comme la violence domestique débouche souvent sur la perte de son emploi et de son logement et sur une détérioration de la santé, elle peut aussi pousser les femmes dans un cycle de pauvreté; considérant, en outre, que la traite des êtres humains représente une forme d'esclavage moderne qui touche dans une large mesure les femmes et les jeunes filles et constitue un facteur important qui est à la fois induit par la pauvreté et y contribue,

Q. considérant que la violence faite aux femmes, sous toutes ses formes, constitue une des violations des droits de l'homme les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques ou sociales; considérant qu'elle constitue un problème critique dans l'Union, où approximativement 20 à 25 % des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et où elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles,

R.  considérant que les femmes handicapées font l'objet de discriminations dans le cadre familial et éducatif, que leurs possibilités d'accès à l'emploi sont limitées et que la protection sociale dont elles bénéficient ne suffit pas à prémunir la majorité d'entre elles contre la pauvreté; considérant qu'il convient ainsi que les États membres accordent aux femmes handicapées l'attention spécifique qu'elles nécessitent afin qu'elles puissent jouir de leurs droits et qu'ils proposent des mesures destinées à favoriser l'intégration de ces personnes à travers des actions de soutien complémentaires,

S.  considérant que la pauvreté touche de plus en plus les femmes, qui y sont vulnérables, notamment les catégories de femmes qui ont des besoins spécifiques, telles que les femmes handicapées, les femmes âgées et les parents qui élèvent un enfant sans partenaire (en particulier les mères célibataires et veuves qui ont des enfants à charge), et les groupes plus fortement menacés d'exclusion, comme les femmes roms, qui, selon la tradition, assument exclusivement les charges domestiques et de soin, ce qui les exclut prématurément de la formation et de l'emploi, et les femmes immigrantes; considérant, par conséquent, la nécessité d'assurer de bonnes conditions de travail et de défendre, notamment, les droits à une rémunération décente, au congé de maternité et à un environnement de travail exempt de discriminations, qui sont essentiels pour ces femmes,

T.  considérant que le programme Progress est destiné soutenir l'application effective du principe de l'égalité entre hommes et femmes et à promouvoir l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques de l'Union; considérant que ce programme constitue un outil de la plus haute importance dans la lutte contre la féminisation de la pauvreté,

U. considérant que l'espérance de vie des femmes dépasse de six ans environ celle des hommes, l'espérance de vie étant de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour les femmes, selon les statistiques portant sur l'UE-27 en 2007; considérant que ceci a des conséquences importantes pour la pauvreté féminine, notamment parce que les femmes éprouvent plus de difficultés que les hommes à avoir accès à la sécurité sociale et aux régimes de pension,

La féminisation de la pauvreté

1.  estime que la prévention et la réduction de la pauvreté féminine représentent une composante essentielle du principe fondamental de solidarité sociale auquel est tenue l'Union européenne, comme le prévoit l'article 3 du traité sur l'Union européenne, laquelle implique l'égalité entre les femmes et les hommes, la justice et la protection sociales et la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations;

2.  est conscient que la "féminisation de la pauvreté" signifie que les femmes sont davantage confrontées à la pauvreté que les hommes, que la pauvreté est plus forte chez les femmes que chez les hommes et que la pauvreté est en augmentation parmi les femmes;

3.  fait observer que, selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, près de 85 millions de personnes étaient menacées de pauvreté dans l'Union européenne en 2008, et que, selon l'indicateur "privation matérielle", on estime que le chiffre correspondant atteindrait 120 millions; considère que la décision du Conseil sur les indicateurs de la pauvreté peut donner lieu à des ambiguïtés concernant l'objectif global de réduction, qui consiste à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion d'ici à 2020 (réduction de 23,5 % selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, mais seulement 16,7 % selon l'indicateur "privation matérielle"); souligne que la majorité des personnes en situation de pauvreté sont des femmes, une situation à laquelle contribuent le chômage, le travail précaire, les faibles salaires, les pensions et retraites inférieures au revenu minimum d'existence et les difficultés d'accès à des services publics de qualité dans les domaines les plus divers;

4.  souligne que l'inégalité entre les hommes et les femmes fait obstacle à la réduction de la pauvreté et met en danger les perspectives de développement économique et humain;

5.  demande aux États membres d'intégrer le concept d'égalité hommes-femmes de manière transversale dans toutes les politiques de l'emploi et les mesures spécifiques visant à améliorer l'accès à l'emploi, à éviter une surreprésentation des femmes dans les emplois précaires, à accroître la participation durable et à promouvoir la progression des femmes dans l'emploi, ainsi qu'à réduire la ségrégation fondée sur le genre sur le marché du travail en luttant contre les causes directes et indirectes du phénomène;

6.  indique que la pauvreté féminine résulte non seulement de la crise économique récente, mais aussi de divers facteurs – stéréotypes, écarts de rémunération existants entre hommes et femmes, absence de conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, espérance de vie plus longue des femmes et, en général, divers types de discrimination fondée sur le genre, qui affectent principalement les femmes;

7.  rappelle que la Commission a désigné 2010 comme "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" dans le but déclaré de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique pris par l'Union afin de donner un élan décisif à la lutte contre la pauvreté et de reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société;

8.  rappelle que 2010, "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale", n'était pas censée se réduire à une campagne médiatique, mais devait également être une initiative visant à stimuler la mise en place de politiques multidimensionnelles de lutte contre la pauvreté et d'indicateurs de la pauvreté plus élaborés; demande dès lors à la Commission de fournir une vue d'ensemble critique des nouvelles mesures mises en œuvre par les États membres en vue de vaincre la pauvreté et l'exclusion sociale dans ce contexte;

9.  suggère qu'il y a lieu de maintenir, au niveau européen comme au niveau national, un engagement fort en faveur de la progression vers l'égalité des genres, au moyen d'une stratégie destinée à faire suite à la feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes, au pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil de l'Europe et au cadre d'action sur l'égalité hommes-femmes arrêté par les partenaires sociaux européens;

10. relève que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une des conditions sine qua non de la croissance durable, de l'emploi, de la compétitivité et de la cohésion sociale;

11. invite la Commission et le Conseil, lorsqu'ils définissent des politiques et des mesures dans le cadre de la prochaine étape de la méthode ouverte de coordination (MOC) en matière d'intégration et de protection sociales, de la stratégie en faveur de l'intégration sociale et de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à tenir dûment compte des demandes exprimées par le Parlement dans ses résolutions du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale(12), du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(13), du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(14), et du 20 octobre 2010 sur le rôle du salaire minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe(15);

12. prend acte de la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015"; invite la Commission et les États membres à faire de la perspective d'égalité entre hommes et femmes un volet fondamental de l'ensemble des politiques communes et des programmes nationaux visant à éradiquer la pauvreté et à combattre l'exclusion sociale;

13. se félicite de l'initiative de la Commission en faveur d'une plateforme européenne contre la pauvreté; appelle la Commission et les États membres à encourager la dimension d'égalité entre hommes et femmes dans cette plateforme;

14. demande à la Commission, conformément à l'initiative "Plateforme européenne contre la pauvreté" précitée, de renforcer la stratégie européenne d'inclusion et de protection sociales et de s'employer à faciliter tout particulièrement la situation des parents isolés et à leur permettre de vivre dans la dignité;

15. critique le fait que les projets de relance économique se concentrent principalement sur l'emploi à prédominance masculine; invite les États membres à tenir compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs plans de relance pour sortir de la récession par la promotion et l'encouragement de l'emploi des femmes, en adoptant des mesures spécifiques en faveur de la formation initiale et continue, l'insertion ciblée dans le marché du travail, la flexibilité des horaires, l'égalité des salaires, la révision des régimes fiscaux et de retraite, et à adapter les budgets pour assurer l'égalité d'accès aux dépenses publiques, à la fois pour renforcer la capacité productive et pour répondre aux besoins sociaux des femmes;

16. observe que, du fait de la crise économique, le chômage et les difficultés sociales ne cessent de s'accroître dans un certain nombre d'États membres et affectent différemment les jeunes et les personnes âgées, les femmes, les hommes et leur famille, et demande dès lors à l'Union européenne et aux États membres de renforcer leur engagement et de prendre des mesures spécifiques en faveur de l'élimination de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion sociale, en particulier la pauvreté féminine et ses répercussions directes sur l'environnement familial, étant donné que la misère et l'exclusion sociale constituent une violation des droits de l'homme et qu'au moins un Européen sur six est touché par ces fléaux; demande à la Commission et aux États membres de mettre l'accent sur les groupes les plus vulnérables (familles monoparentales, familles de trois enfants ou plus, personnes handicapées, minorités ethniques, notamment les Roms, personnes vivant dans les microrégions les plus désavantagées, personnes aux capacités de travail réduites et jeunes sans expérience professionnelle); est d'avis que l'accès à la formation et au marché du travail, ainsi que la participation à la vie en société, sont indispensables à une vie décente; demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que des mesures soient prises pour éradiquer la pauvreté infantile et que les enfants reçoivent tous les mêmes chances dans la vie;

17. souligne que l'intégration des femmes dans le marché du travail au cours des dernières décennies fait apparaître non seulement un impact direct de la récession plus important pour les femmes elles-mêmes, mais également pour les ménages, dont les revenus seront sensiblement affectés par les pertes d'emplois des femmes; souligne que le chômage féminin risque d'augmenter de manière disproportionnée, car des coupes budgétaires sont annoncées dans le secteur public, étant donné que les femmes sont employées de manière particulièrement importante dans l'éducation, la santé et les services sociaux;

18. encourage la Commission et les États membres à appliquer les indicateurs portant sur les femmes et la pauvreté élaborés dans le cadre du programme d'action de Pékin afin de suivre l'incidence de politiques sociales, économiques et de l'emploi plus larges sur la réduction de la pauvreté; demande aux États membres de définir des méthodes plus adéquates pour mesurer la pauvreté parmi les femmes;

19. invite la Commission et les États membres à fournir des données et des informations ventilées par sexe dans les rapports nationaux et dans le Rapport conjoint annuel sur la protection sociale et l'inclusion sociale;

20. invite la Commission et les États membres à introduire de nouveaux indicateurs individuels portant sur les femmes et la pauvreté afin de suivre l'incidence de politiques sociales, économiques et de l'emploi plus larges sur les femmes et la pauvreté;

21. insiste sur la nécessité d'approuver un suivi de la charte des femmes, moyennant une large consultation du Parlement européen, en tenant compte des opinions des partenaires sociaux et de la société civile, afin de promouvoir des mécanismes permettant de parvenir à une égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie sociale, économique et politique;

22. attire particulièrement l'attention sur la nécessité de poursuivre les recherches et analyses concernant le phénomène de "féminisation de la pauvreté"; invite la Commission et la fondation Eurofound à coopérer avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à lancer une recherche ciblée afin d'évaluer notamment les effets de la crise mondiale sur les femmes;

23. engage instamment les États membres à garantir à tout individu l'accès aux soins fondamentaux, surtout aux jeunes et aux personnes âgées;

24. engage instamment les États membres à garantir l'accès à la médecine préventive et aux services de diagnostic pour les pathologies typiques de la femme âgée en tant qu'instrument de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté;

25. invite les États membres à faciliter l'accès des femmes immigrées à l'assistance médicale pour des pathologies dérivant d'habitudes alimentaires différentes et des pratiques rituelles; invite par conséquent la Commission et les États membres à définir des politiques de santé visant à contrer et à prévenir des pratiques dangereuses pour la santé des femmes, qui sont également une cause d'exclusion sociale et de pauvreté;

26. invite les États membres à garantir l'application de politiques en matière d'égalité des genres et des principes de l'Union européenne à tous les niveaux, du niveau local au niveau national;

27 rappelle que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit avoir lieu à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne pour respecter l'engagement de l'Union et des États membres d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015;

Les politiques de l'emploi et la protection sociale au service de la lutte contre la pauvreté féminine

28. demande aux États membres d'élaborer des programmes spécifiques pour promouvoir l'intégration active ou la réinsertion des femmes sur le marché du travail ainsi que de prévoir des possibilités spéciales de formation tout au long de la vie, en vue de disposer des compétences et qualifications nécessaires, notamment l'autonomisation et le renforcement de la confiance et des capacités, dans l'optique de la stratégie Europe 2020, laquelle met en exergue des projets et programmes sur la transformation écologique, c'est-à-dire le secteur renouvelable, les emplois verts scientifiques et de haute technologie pour une nouvelle économie durable; demande, dans un souci de ne pas accroître la précarisation des femmes sur le marché de l'emploi, de prendre en compte dans l'ordre des licenciements les charges de famille, sachant que, dans maintes situations, les femmes assument la charge des enfants ;

29. rappelle les grandes différences qui existent entre les personnes qui vivent dans le milieu rural et celles qui vivent dans un environnement urbain en termes d'accès à la formation, d'emploi et de qualité du travail; attache une importance considérable au droit de toutes ces personnes, notamment les jeunes et celles qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, de recevoir une bonne éducation, une formation professionnelle et universitaire; demande dès lors aux États membres et à la Commission de soutenir ces groupes par le biais d'un système efficace de politiques actives et de mesures de formation adéquates pour leur permettre de s'adapter rapidement aux besoins du marché du travail;

30. fait observer que la protection et la politique sociales, ainsi que la politique de l'emploi, contribuent considérablement à réduire l'ampleur et la durée de la récession en stabilisant les marchés du travail et la consommation, et que le régime de protection sociale est un facteur qui permet de stabiliser les revenus et les dépenses;

31. estime qu'une politique de l'emploi active (par exemple, formation sur le lieu de travail, éducation et formation professionnelles) est très importante pour prévenir la pauvreté et que les partenaires sociaux y jouent un rôle essentiel; estime également qu'une politique de l'emploi proactive (par exemple, expérience professionnelle pour les jeunes, ateliers et lieux de travail protégés) est indispensable pour garantir l'équilibre du marché du travail et en accroître l'accessibilité, et pour maintenir l'emploi des groupes défavorisés;

32. souligne, compte tenu du fait que l'obtention d'un emploi constitue la force motrice de la lutte contre la pauvreté, la nécessité d'instaurer un cadre réglementaire transparent pour les formes d'emplois atypiques, et ce en vue de garantir des conditions de travail appropriées et des rémunérations décentes;

33. estime que l'intégration des femmes dans le marché du travail constitue un moyen de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne l'importance de soutenir la création de nouveaux emplois, de faciliter la formation et l'éducation complémentaires pour les femmes exposées au risque de pauvreté et de renforcer les services de placement;

34. invite les États membres à adopter les mesures nécessaires pour offrir de meilleures possibilités d'éducation aux femmes, en les élargissant et en les diversifiant, tout en luttant contre les stéréotypes dans les domaines d'études à prédominance féminine/masculine et en éliminant les modèles de rôle traditionnels dans les programmes scolaires;

35. est conscient du lien direct qui existe entre l'inégalité économique et la dépendance des femmes, ainsi que des inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'éducation, les responsabilités familiales et la prise en charge générale d'une famille, et déplore que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste et continue à produire des effets négatifs;

36. souligne que, lorsqu'il y a perte d'emploi, le risque de ne pas être réengagé est plus élevé pour les femmes, et qu'en cas d'engagement, il est plus probable qu'elles soient désavantagées dès lors que, chez elles, le pourcentage de contrats précaires ou à temps partiel non volontaire est plus important et que persistent encore des disparités salariales à leur détriment;

37. souligne que, selon le rapport Eurobaromètre spécial sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne en 2009, la nécessité de réduire l'écart de rémunération entre eux est largement reconnue en Europe;

38. invite la Commission et les États membres à arrêter les mesures qui s'imposent pour remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020; préconise vivement de fixer comme objectif la réduction de 1 % par an de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes afin de parvenir à une baisse de 10 % d'ici à 2020, et de garantir aux femmes le paiement de leur salaire intégral pendant le congé de maternité légal, comme le recommande la résolution du Parlement du 20 octobre 2010(16) sur le sujet, étant donné que cela contribuera à éliminer les inégalités entre hommes et femmes dans l'emploi; souligne de plus la nécessité d'actions positives visant à accroître la participation des femmes aux organisations politiques, économiques et patronales qui prennent les décisions;

39. constate que l'accès des femmes chefs d'entreprise au crédit est limité, ce qui constitue un obstacle majeur à leur carrière et à leur indépendance financière et est contraire au principe d'égalité de traitement;

40. invite les décideurs, tant au niveau européen que national, à fonder leurs réponses stratégiques visant à limiter les répercussions négatives de la crise économique sur une analyse du marché du travail tenant compte des disparités entre les genres, ainsi que sur des études et évaluations systématiques de l'impact sur les hommes et les femmes;

41. demande à la Commission de poursuivre la mise en œuvre d'initiatives visant la reconnaissance du secteur de l'économie informelle et de quantifier la valeur de "l'économie de la vie" selon les approches sexospécifiques, conformément au projet "Au-delà du PIB" lancé par la Commission; invite les États membres à garantir une couverture sociale appropriée aux femmes et aux hommes qui s'occupent de parents malades, âgés ou invalides, ainsi qu'aux femmes âgées qui perçoivent une retraite particulièrement modique;

42. invite la Commission à réviser la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 18 novembre 2008(17) (initiative législative demandant à la Commission de présenter une proposition appropriée d'ici la fin de 2009);

43. souligne qu'il est essentiel de revoir les politiques macroéconomiques, sociales et du travail en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes, de réexaminer les méthodes de calcul du taux de pauvreté et de mettre au point des stratégies visant à promouvoir une répartition équitable du revenu, de garantir des revenus minimums et des pensions et salaires décents, de créer davantage d'emplois féminins de qualité assortis de droits, d'assurer l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et d'améliorer la protection sociale et la dotation des services communautaires de proximité, notamment les garderies, les jardins d'enfants et autres centres préscolaires, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs et de services d'aide aux familles et les centres intergénérationnels, en faisant en sorte qu'ils soient abordables et accessibles aux femmes, hommes, enfants et personnes âgées et compatibles avec des horaires de travail à plein temps;

44. invite les États membres à encourager l'instauration de points d'écoute pour détecter et combattre l'exploitation du travail féminin, une des causes principales de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

45. invite les États membres à envisager de revoir, dans le respect des principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, les régimes fiscaux et de protection sociale pour individualiser les droits dans les régimes de retraite et de sécurité sociale afin d'éliminer l'avantage au "soutien de famille", en garantissant l'égalité dans les pensions et en éliminant les mesures d'incitation qui entravent la participation des femmes à la vie professionnelle et sociale, comme la déclaration commune d'impôt sur le revenu, et en évitant que les aides versées pour les soins aux personnes dépendantes soient liées à des situations d'inactivité des femmes, en vue de combattre le risque de pauvreté;

46. insiste sur l'effet positif que l'égalité entre les hommes et les femmes a sur la croissance économique; souligne que, selon certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 %, ce qui aurait un effet bénéfique non seulement sur l'économie dans son ensemble, mais également en termes de réduction du risque d'exposition des femmes à la pauvreté;

47. demande à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre de toute urgence une stratégie en vue de réduire de moitié la pauvreté des enfants d'ici à 2012 et, généralement, d'enrayer le développement de la spirale de la pauvreté, étant donné que la pauvreté persistante se transmet des parents aux enfants, ce qui pourrait placer ces derniers dans une position considérablement désavantageuse au regard de leurs possibilités de vivre mieux; souligne dès lors la nécessité d'intégrer les droits de chaque enfant dans l'ensemble des politiques et des mesures de l'Union européenne, de suivre et d'évaluer les mesures adoptées pour éliminer la pauvreté des enfants, d'identifier et d'élaborer des actions prioritaires, d'améliorer la collecte d'informations et de développer des indicateurs communs au niveau de l'Union européenne; estime à cet égard qu'il est essentiel de faciliter l'entrée ou le retour des parents isolés sur le marché du travail, d'accorder une protection sociale aux familles monoparentales, compte tenu des difficultés spécifiques auxquelles celles-ci sont confrontées, et de prévoir une aide spécifique concrète en faveur des familles nombreuses; est d'avis que les enfants issus de foyers dans lesquels personne ne travaille et où règne la pauvreté doivent faire l'objet d'une attention et d'un intérêt particuliers afin de prévenir la pauvreté à l'avenir;

48. invite les États membres à entreprendre des évaluations des incidences de la récession économique et à examiner la nature changeante des conditions d'emploi et leur effet sur les groupes vulnérables et en termes de pauvreté et d'exclusion sociale;

49. demande aux autorités nationales compétentes de revoir leurs politiques d'immigration pour supprimer les obstacles structurels à la participation pleine et entière des immigrants au marché du travail; les invite à compiler des données sur les progrès réalisés en matière de discrimination à l'encontre des groupes vulnérables et à évaluer l'impact des réductions des dépenses liées à l'accès à la santé, à l'éducation et à la protection sociale;

50. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; invite instamment les États membres à ne pas utiliser abusivement la liberté dont ils jouissent pour choisir l'indicateur qui leur permettra d'atteindre des objectifs moins ambitieux dans le domaine de la lutte contre la pauvreté; attire l'attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés des millions de retraités européens, qui ne bénéficient pas de retraites décentes, pour subvenir à leurs besoins quotidiens et couvrir les besoins spécifiques liés à l'âge, en particulier du fait des coûts élevés des médicaments et des traitements médicaux; insiste sur le fait que l'éducation scolaire et universitaire des groupes les plus vulnérables doit être un objectif prioritaire sur lequel chaque État membre doit fixer des objectifs;

51. fait observer que, puisqu'il conviendrait de parvenir à une participation égale et entière à la vie économique, politique et sociale, qui représente un droit de l'individu, des politiques actives d'intégration sociale devraient suivre une approche globale en vue d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment en garantissant le plein accès de tous à des services sociaux et à des services d'intérêt (économique) général de qualité;

52. souligne, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, la pauvreté infantile et l'exclusion sociale, qu'il est nécessaire de mettre en place, au niveau national, des politiques en faveur de l'intégration dans l'emploi et de la formation, mais aussi des réglementations fiscales spécifiques aux familles monoparentales;

53. souligne qu'il est nécessaire de prendre des initiatives, à l'échelon national et européen, en vue de lutter contre les discriminations concernant les possibilités d'accès au marché du travail et les politiques salariales;

54. demande à la Commission d'examiner de près les obstacles à la participation sociale, tels que la pauvreté énergétique, l'exclusion financière et les obstacles à l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC);

55. souligne, dans le cadre d'une lutte efficace contre la pauvreté, la nécessité de coordonner les politiques visant à combattre le chômage et l'exclusion sociale à chaque niveau de gouvernance;

56. invite les États membres à faciliter l'accès à l'éducation et aux programmes de formation pour les immigrants et les minorités ethniques afin de faciliter leur participation au marché du travail;

La conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes qui vivent dans la misère ou sont exposées au risque de pauvreté

57. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour favoriser la conciliation de la vie privée et professionnelle afin de permettre aux femmes qui sont exposées au risque de pauvreté de poursuivre leur carrière en leur donnant la possibilité d'exercer un emploi à temps plein ou de leur permettre d'accéder à un emploi à temps partiel et à une organisation du travail flexible, notamment, pendant les périodes de convalescence, à des formes de travail à temps partiel;

58. demande le maintien et la création d'emplois par des moyens ciblés (par exemple, fourniture d'emplois à temps partiel ou à horaires flexibles aux femmes qui élèvent des enfants), le chômage étant la cause principale de la pauvreté, de l'inégalité et de l'exclusion sociale pour les femmes aussi bien que pour les hommes; demande que, outre des mesures liées à l'emploi, des politiques ciblées soient mises en œuvre pour renforcer le système de protection sociale (par exemple, création de structures d'accueil pour les enfants pour aider les femmes à revenir sur le marché du travail);

59. souligne que l'impossibilité d'accéder aux services d'aide aux personnes dépendantes sur la base de régimes accordant suffisamment de temps libre et de formules de travail flexibles pour les deux parents empêche souvent les femmes de participer au marché du travail ou de travailler à temps plein;

60. invite les États membres à améliorer la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale au moyen de mesures concrètes, par exemple en augmentant la transparence des salaires, des procédures de recrutement et des charges sociales, en garantissant des horaires de travail flexibles et en équilibrant les coûts de la parentalité;

61. relève qu'un tiers des familles monoparentales en Europe vivent dans des conditions de pauvreté;

62. souligne que le travail à temps partiel et les emplois de mauvaise qualité, phénomènes qui touchent essentiellement les femmes, contribuent à accroître le nombre de femmes parmi les travailleurs pauvres et constituent une source d'exclusion sociale; souligne que l'accès à des emplois de haute qualité, fondé sur le principe de flexisécurité, est une façon d'éviter et de combattre la pauvreté;

63. invite les États membres à adopter, dans le cadre de la procédure précitée de modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement de travailleuses pour des motifs liés à la grossesse et à la maternité; invite les États membres à adopter des mesures concrètes pour éviter les situations de discrimination à l'encontre des femmes enceintes sur le marché du travail, ainsi que des mesures visant à assurer que le congé de maternité n'a pas d'incidence sur les droits à pension des travailleuses et que le montant de ces pensions n'est pas affecté par le fait qu'elles ont bénéficié d'un congé de maternité;

64. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;

65. invite les États membres à adopter des mesures supplémentaires d'aide, spécialement pour les mères qui travaillent et appartiennent à des familles monoparentales, soit en leur accordant des facilités pour trouver des formes de travail à horaire souple pour qu'elles puissent faire face à leurs obligations familiales accrues, soit en leur donnant accès à des infrastructures de qualité et d'un coût abordable pour l'accueil de leurs enfants;

66. prie les États membres de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux femmes en milieu défavorisé l'accès équitable aux systèmes de santé publique, et tout particulièrement aux soins de santé primaire incluant la protection maternelle et infantile tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé, et aux soins de santé gynéco-obstétricale, à un logement décent, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail;

67. demande aux États membres de trouver les mesures appropriées d'aide aux mères mineures, lesquelles, en raison non seulement de leur niveau d'éducation, qui est souvent bas, mais aussi des préjugés sociaux, éprouvent des difficultés à trouver un emploi et vivent dans la pauvreté;

La lutte contre la pauvreté chez les femmes âgées

68. souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;

69. estime que les femmes âgées peuvent être victimes de discriminations directes ou indirectes sur le marché du travail, et même de discriminations multiples, et qu'il convient de s'attaquer à ce problème; souligne que l'emploi doit être vu comme le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté des femmes; appelle à faciliter la participation des femmes de tous les âges aux programmes de formation tout au long de la vie; rappelle que concilier la vie familiale, la vie professionnelle et la formation continue exige une attention et un soutien spécifiques;

70. demande aux États membres d'adopter des mesures pour veiller à l'accès équitable des femmes aux systèmes de sécurité sociale et de retraite, compte tenu de l'espérance de vie plus élevée des femmes, et de garantir l'application cohérente du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes d'assurance retraite afin de réduire l'écart entre hommes et femmes dans les retraites;

71. invite les États membres à garantir une couverture sociale appropriée aux femmes qui s'occupent de membres de leur famille malades, âgés ou invalides ainsi qu'aux femmes âgées qui perçoivent une retraite particulièrement modique;

L'incidence de la violence sexiste sur le risque de pauvreté

72. constate que la violence exercée contre les femmes demeure un grave problème dans l'Union européenne qui affecte ses victimes comme ses auteurs, indépendamment de l'âge, de l'éducation, des revenus ou de la position sociale, se répercute de plus en plus sur le risque de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale et peut contrarier l'indépendance financière des femmes, leur santé et leur accès au marché du travail et à l'éducation; appelle de nouveau la Commission à instituer une Année européenne pour combattre la violence à l'égard des femmes;

73. demande aux États membres de prendre les mesures indispensables pour recenser, analyser et étudier correctement les facteurs qui conduisent à la violence familiale, afin de mettre immédiatement en œuvre les politiques de prévention de ces phénomènes et de lutte contre leurs conséquences, l'assistance aux femmes sans logis qui sont victimes de violences dans le milieu familial, par exemple;

74. souligne la nécessite d'intensifier les efforts européens en vue d'éradiquer la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle par une coopération judiciaire et policière plus étroite; presse les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les attitudes et les pratiques coutumières ou traditionnelles néfastes, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés, et les crimes d'honneur;

75. invite les États membres à mettre en place des plans nationaux pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, si tel n'est pas déjà le cas, à assurer un suivi permanent et systématique pour évaluer les progrès accomplis, à se doter des normes législatives les plus élevées pour combattre la violence des hommes à l'égard des femmes et à fournir un financement approprié afin d'aider et de protéger les victimes de violences, à des fins de prévention et de réduction de la pauvreté;

76. est conscient, en outre, que trouver des solutions judicieuses pour remédier à la pauvreté féminine peut être un moyen de réduire la violence sexiste, étant donné que les femmes qui sont dans la pauvreté sont davantage exposées à subir des abus;

77. invite les États membres à conférer davantage de visibilité à l'impact de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur les femmes, en particulier en relation avec la multiplicité des identités des femmes, et à désigner comme prioritaires les femmes handicapées, les minorités ethniques – en particulier la communauté rom –, ainsi que les enfants et les immigrants;

78. souligne qu'il est important que les États membres et les autorités régionales et locales entreprennent des actions visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail des femmes qui ont été victimes de violences à caractère sexiste, à travers des instruments tels que le Fonds social européen (FSE) ou le programme Progress;

79.  invite les États membres à prendre des mesures sexospécifiques pour répondre à des problèmes qui ne sont pas uniquement liés à la pauvreté financière, mais aussi à la culture, à la participation à la vie sociale et politique et aux réseaux sociaux;

Le rôle du dialogue social et de la société civile dans la lutte contre la pauvreté féminine

80. insiste sur l'importance d'un dialogue social structuré dans la lutte contre la pauvreté féminine; souligne à cet égard qu'il convient d'améliorer les systèmes de coopération et de participation des organisations féminines, d'autres ONG, des acteurs concernés et de la société civile en général;

81. considère qu'un véritable dialogue social devrait avoir pour objectif de permettre aux membres des groupes les plus défavorisés d'échanger des points de vue avec les administrations nationales et européennes et de contribuer à vaincre l'extrême pauvreté, en fournissant un exemple concret des pratiques ayant fait leurs preuves en la matière à l'échelle européenne;

82. invite la Commission à maintenir l'enveloppe financière pouvant servir, au sein des organisations de la société civile, à combattre et à enrayer les effets de la pauvreté féminine;

La garantie de financement comme moyen de lutte contre la pauvreté

83. insiste sur le rôle fondamental des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen, pour aider les États membres à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale ; invite les États membres à entreprendre davantage d'actions cofinancées afin de soutenir davantage des services tels que les structures d'accueil pour les enfants, les personnes âgées ou dépendantes, notamment en expérimentant également des formes et modalités nouvelles de coopération en matière d'organisation et de financement entre les secteurs public et privé; invite les États membres à contrôler la régularité et la conformité de l'utilisation des ressources allouées;

84. souligne que les dotations du FSE devraient être accrues de façon appropriée et qu'il importe de faire un usage efficace de ce fonds pour permettre de financer adéquatement les actions visant à améliorer l'éducation et la formation en vue de renforcer l'accès au marché du travail et de lutter contre le chômage, ainsi que les mesures et activités relevant de la stratégie européenne en faveur de l'inclusion sociale et de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, afin de soutenir les personnes défavorisées et vulnérables, en particulier les femmes, notamment celles qui sont confrontées à des contrats précaires; souligne que les règles du FSE devraient être révisées et modifiées pour atteindre ceux qui en ont le plus besoin, qu'il convient d'accroître la visibilité et la transparence, de suivre de près les effets sociaux de l'usage des fonds et d'insister davantage sur la viabilité à long terme des projets; demande donc que des ressources ciblées soient affectées, dans le nouveau cadre budgétaire, à la création d'emplois et à l'intégration sociale; presse les États membres de mener davantage de campagnes d'information sur les possibilités de participation à des projets financés par l'Union européenne;

85. insiste sur l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et sur la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(18) afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes au cours de la future période de programmation 2014-2020, comme tel était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables sur l'emploi des femmes en milieu rural;

86. salue les efforts déployés par la Commission dans le cadre du programme Progress et préconise le financement d'initiatives spécifiques au titre de ce programme afin d'accroître la sensibilisation et de promouvoir le débat sur les dimensions de la pauvreté touchant les femmes dans l'Union européenne;

87. se félicite de l'établissement d'un instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'intégration sociale; appelle, dans ce cadre, à la mise en place de mesures notamment d'assistance technique et d'accompagnement, spécialement conçues pour rendre le microfinancement plus aisément accessible et disponible aux femmes qui ont des difficultés à entrer sur le marché du travail ou qui souhaitent s'installer comme indépendantes ou lancer leur propre microentreprise;

88. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)

JO L 204 du 26.7.2006 p. 23.

(2)

JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.

(3)

JO L 87 du 7.4.2010, p. 1.

(4)

JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.

(5)

JO C 16E du 22.1.2010, p. 21.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0021.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0231.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0232.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0306.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0365.

(12)

JO C 282 E du 6.11.2008, p. 463.

(13)

JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11.

(14)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0375.

(16)

Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (P7_TA(2010)0373).

(17)

JO C 16E du 22.1.2010, p. 21.

(18)

Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Même si la pauvreté féminine est une réalité de longue date, ce n'est qu'assez récemment que cette question a commencé à être traitée de manière systématique. La crise économique, financière et sociale à laquelle doivent actuellement faire face l'Union européenne et le reste du monde engendre un ensemble de retombées négatives spécifiques, qui influent directement sur les conditions de vie et de travail des femmes, et sur leur place dans la société en général. Cette situation a placé en tête des priorités du Parlement européen la nécessité d'intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la problématique de la pauvreté abordée dans le rapport sur le visage de la pauvreté féminine.

Au niveau mondial, les femmes sont comparativement plus pauvres que les hommes. Cette réalité se retrouve d'ailleurs dans chacun des États membres de l'Union européenne, même s'il existe des différences en fonction du pays concerné. Près de 17 % des Européennes sont considérées comme pauvres; eu égard aux indicateurs du marché de l'emploi et de la protection sociale, les causes structurelles de la pauvreté ont un effet disproportionné sur les femmes. Parallèlement, force est de souligner que la contribution des femmes au développement de la famille, de la société et de l'économie est régulièrement sous-estimée et sous-payée.

La lutte contre la pauvreté compte parmi les cinq objectifs mesurables proposés pour la stratégie Europe 2020; à cette fin, le nombre d'Européens vivant en dessous des seuils de pauvreté nationaux devrait être réduit de 25%, afin de permettre à plus de 20 millions de personnes de sortir de cette situation. À cet égard, il est essentiel que les activités menées dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale tiennent compte des différents risques et degrés de pauvreté et d'exclusion sociale tels que vécus par les femmes et les hommes.

Pour disposer de données fiables, il est primordial de développer la capacité statistique en la matière au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, et eu égard au projet de conclusions du Conseil du 30 octobre 2007, il convient d'encourager vivement la définition, l'adoption et le suivi, par la Commission et les États membres, d'indicateurs sexospécifiques relatifs à l'élimination de la pauvreté et à la promotion de l'intégration sociale.

Il y a également lieu de citer quelques aspects clés qui définissent l'actuel "visage de la féminisation de la pauvreté" en Europe et dans le monde. Premièrement, la pauvreté se caractérise par trois dimensions "G": genre, géographie, génération. Elle a en outre une incidence différente sur les femmes et les hommes, en fonction de leurs rôles et responsabilités dans la société, si l'on en croit les attitudes et les réactions des pouvoirs publics.

Deuxièmement, il est impératif de procéder à une analyse globale avant de prendre des mesures d'austérité, en tenant également compte des aspects liés à la dimension hommes-femmes. Au départ, les femmes n'ont pas été trop durement touchées par la crise économique (en termes de chômage) car les secteurs de l'économie où elles représentent la majorité de la main d'œuvre sont les services publics (éducation, santé, etc.). Toutefois, cette ségrégation professionnelle en fonction du genre signifie que les femmes sont dorénavant victimes de la "restructuration du secteur public" et des "coupes budgétaires", qu'elles perdent leur emploi et assument des tâches telles que la prise en charge des enfants, des personnes âgées ou handicapées, entre autres.

Troisièmement: les retombées de la récession sont plus marquées et plus graves dans le cas de groupes vulnérables, qui sont confrontés à de multiples handicaps (femmes jeunes ou âgées, migrantes ou appartenant à des minorités ethniques, mères célibataires, femmes vivant dans les zones rurales, etc.).

Quatrièmement: en général, les gouvernements encouragent des mesures de lutte contre la crise visant pour l'essentiel les secteurs économiques qui sont constitués majoritairement d'hommes (construction, automobile, etc.) alors que les autres secteurs de l'économie employant davantage de femmes sont "ignorés" (commerce de détail, services, etc.).

Face à cette situation, il est évident qu'il faut des solutions rapides et efficaces. Le rapport sur la pauvreté féminine entend concevoir une partie de ces solutions. Eu égard aux valeurs sur lesquelles repose le projet européen, on est en droit de penser que la prévention et la réduction de la pauvreté féminine, si ce n'est son élimination, constitue un volet essentiel du principe fondamental de solidarité sociale. Parallèlement, la charte européenne des droits de la femme qui vise à améliorer les droits et chances des femmes tout en favorisant les mécanismes de nature à atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie sociale, économique et politique, est plus que souhaitable, et doit être entérinée et adoptée.

Votre rapporteure a choisi de traiter la question du "visage de la pauvreté féminine" en proposant plusieurs thèmes de réflexion:

La féminisation de la pauvreté

La pauvreté féminine reste dissimulée dans les statistiques et les régimes de sécurité sociale. D'après le rapport annuel 2010 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la pauvreté est l'un des domaines où les écarts entre hommes et femmes persistent; alors que les femmes sont plus exposées au risque de pauvreté et subissent différemment l'exclusion sociale, en particulier les femmes âgées dont le risque de pauvreté s'élève en 2008 à 22 %, contre 16 % pour les hommes âgés, les mères célibataires dont le risque de pauvreté est de 35 % en 2008 et d'autres catégories de femmes comme les femmes souffrant de handicaps ou appartenant à une minorité ethnique.

Selon les statistiques, les femmes représentent les deux tiers de la population inactive (63 millions de personnes âgées de 25 à 64 ans), en ce compris les personnes occupant un travail à temps partiel subi qui ne sont pas enregistrées dans les chiffres du chômage.

Force est de souligner qu'il existe des estimations selon lesquelles la pauvreté des femmes pourrait atteindre 36%, contre 11% pour les hommes, si elle était calculée en fonction du revenu individuel plutôt que du revenu du ménage. De même, les femmes européennes sont quatre fois plus susceptibles de travailler à temps partiel et de disposer de contrats à durée déterminée; elles font en outre souvent partie de l'économie informelle dont la caractéristique est l'absence de contrats de travail.

Il convient d'accorder une attention particulière au besoin de poursuivre les recherches et les analyses sur le phénomène de la "féminisation de la pauvreté", en évaluant entre autres les effets de la crise mondiale dans le cas des femmes européennes, y compris les incidences sur le marché du travail, l'éducation et la formation, le taux de natalité, la santé, la protection sociale, les régimes de retraite, les services d'aide sociaux, l'accès des femmes à des postes à responsabilités, etc.

Les politiques de l'emploi et la protection sociale au service de la lutte contre la pauvreté féminine

On estime que l'intégration des femmes sur le marché du travail constitue un moyen de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il est également entendu que les inégalités qui persistent entre hommes et femmes en termes d'accès à l'éducation, de responsabilités familiales et d'entretien global d'une famille représentent les raisons fondamentales qui précipitent les femmes dans la misère.

Le risque de pauvreté des personnes ayant un travail est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, entre autres à Chypre, en Estonie, en Allemagne ou en Lettonie. Pour les femmes, le risque de pauvreté des travailleurs oscille de 2 % à Malte et 3 % en République tchèque et au Danemark à 10 % en Lettonie et en Pologne et à 12 % en Grèce. Il s'ensuit que les femmes ont davantage tendance que les hommes à occuper des emplois peu rémunérés, à travailler à temps partiel ou à occuper des postes temporaires, de même qu'à être seules responsables d'une famille monoparentale, ce qui les expose tout particulièrement au risque de pauvreté(1).

Au niveau de l'Union européenne, il importe de préconiser vivement à la Commission de proposer une directive-cadre qui consacre le principe d'un revenu minimum adéquat dans l'Union de façon à combattre et à réduire la pauvreté, et qui tienne compte des législations et pratiques nationales ainsi que de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes. Les États membres devraient prévoir des systèmes de revenu minimum adéquat afin d'extraire de la pauvreté les catégories les plus vulnérables, étant entendu que les femmes constituent l'un des groupes les plus durement frappés.

L'octroi de droits individualisés aux pensions et aux régimes de sécurité sociale comme moyen de lutte contre la pauvreté constituerait à cet égard une avancée appréciable.

Il convient d'accorder une attention particulière à la persistance de l'écart de rémunération entre les deux sexes, lequel engendre des effets extrêmement graves. L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes s'explique par divers facteurs, y compris les stéréotypes qui apparaissent dès le plus jeune âge.

Les femmes rencontrent une difficulté supplémentaire: le soi-disant "plafond de verre" les empêche d'accéder à des postes à responsabilités et d'occuper des postes d'encadrement. Les interruptions de carrière non rémunérées pour élever des enfants ou prendre soin de parents âgés sont plus fréquentes chez les femmes, ce qui peut conduire à une situation de pauvreté à un âge avancé.

Il est évident qu'indépendamment du groupe d'âge, les femmes sont exposées à un risque de pauvreté beaucoup plus élevé que les hommes après une séparation de leur partenaire. Par ailleurs, les femmes qui appartiennent aux groupes plus vulnérables, comme les personnes handicapées, immigrées, issues des minorités ethniques ou celles vivant dans les zones rurales, sont davantage enclines à subir la pauvreté.

La crise économique est susceptible de faire monter en flèche les chiffres du chômage, en particulier parmi les travailleurs du secteur public où les femmes sont largement représentées. Les plans destinés à sortir de la récession devraient prendre en compte la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes, et reposer sur des données ventilées par sexe, en particulier dans le secteur privé.

Le financement des organisations non gouvernementales et des organismes œuvrant à l'égalité fait l'objet de coupes sombres dans certains pays de l'Union, tels que l'Irlande. Les femmes auront ainsi moins d'organismes à leur disposition pour solliciter une aide.

La stratégie Europe 2020 devrait faire l'objet d'une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes afin de renforcer l'égalité dans la représentation et la participation sur le marché du travail, de rompre avec les modèles de ségrégation sur le marché du travail tout en assurant aux femmes une présence aux postes les plus élevés grâce à des quotas spécifiques pour la composition des conseils d'administration ainsi qu'en politique.

La conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes qui vivent dans la misère ou sont exposées au risque de pauvreté

Il apparaît essentiel, pour enrayer les effets de la pauvreté féminine ou pour diminuer les risques d'exposition des femmes, de favoriser la conciliation entre sphère professionnelle et vie privée afin de permettre aux femmes de poursuivre leur carrière ou de travailler à plein temps.

Il faut également envisager des mesures d'aide supplémentaires, spécialement pour les mères qui travaillent et font partie de familles monoparentales, soit en leur accordant des facilités pour trouver des formes de travail à horaire souple, pour qu'elles puissent faire face à leurs obligations familiales accrues, soit en leur donnant accès à des infrastructures appropriées pour l'accueil des enfants, des personnes âgées ou dépendantes.

La lutte contre la pauvreté chez les femmes âgées

Il convient de souligner le fait que le risque de tomber dans le dénuement est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, notamment lorsque ces personnes ont atteint un certain âge. Le taux de pauvreté des femmes âgées est de 22 %, contre 16 % pour les hommes âgés, notamment dans les États membres dont les régimes de retraite dominants lient étroitement les prestations aux revenus et aux contributions accumulés tout au long de la vie. De tels régimes de retraite sont désavantageux pour les personnes qui ont des enfants ou parents à charge car leurs interruptions de carrière et le travail à temps partiel réduisent les revenus qu'elles acquièrent tout au long de leur vie.

Il est donc nécessaire que les femmes qui prennent soin de parents malades, âgés ou handicapés ainsi que les femmes âgées qui perçoivent une pension très modeste bénéficient de prestations sociales appropriées.

L'incidence de la violence sexiste sur le risque de pauvreté

Selon des recherches et études menées sur le sujet, les femmes qui ont été victimes de violence sont davantage exposées au risque de pauvreté dans la mesure où la violence influe sur leur santé et peut conduire au chômage. Force est de souligner que quelque 20 % à 25 % de femmes souffrent de violences physiques, et plus de 10 % de violences à caractère sexuel au cours de leur vie adulte.

La violence qui s'exerce à l'encontre des femmes constitue un grave problème qu'il convient d'éradiquer par tous les moyens à disposition, la Commission devant quant à elle établir une Année européenne pour combattre la violence à l'égard des femmes.

Il s'agit tout particulièrement de réexaminer le rapport entre violence et pauvreté et d'accroître les efforts visant à éliminer le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle par un resserrement de la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union européenne.

Le rôle du dialogue social et de la société civile dans la lutte contre la pauvreté féminine

Il convient d'établir un véritable dialogue social avec les administrations nationales et européennes afin d'échanger les points de vue et de contribuer à vaincre l'extrême pauvreté, en fournissant un exemple concret des pratiques ayant fait leurs preuves en la matière à l'échelle européenne.

Il y a lieu d'accorder une attention particulière à l'activité des ONG ainsi qu'au soutien financier qu'elles reçoivent de la Commission.

La garantie de financement comme moyen de lutte contre la pauvreté

Les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen, sont des instruments fondamentaux pour aider les États membres à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il convient d'assurer un cofinancement des programmes spécifiques afin de promouvoir l'intégration active et la réinsertion des femmes sur le marché du travail ainsi que de prévoir une formation spéciale en vue de disposer des compétences et qualifications indispensables aux nouveaux emplois verts. Il y a également lieu de financer l'établissement de services d'assistance tels que les structures d'accueil des enfants et des personnes âgées.

(1)

"Working poor in Europe" (les travailleurs pauvres en Europe), 15 avril 2010.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (10.11.2010)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne

(2010/2162(INI))

Rapporteure pour avis (*): Gabriele Zimmer

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution les suggestions suivantes:

A.  considérant que la pauvreté des parents conduit souvent à la pauvreté des enfants et a de graves incidences sur l'avenir de ces derniers,

B.   considérant que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l'Union européenne sont en moyenne de 18 % et que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue l'un des principes fondamentaux des traités européens,

C.  considérant que l'extrême pauvreté, la traite des êtres humains, l'incitation à la prostitution et l'exploitation sous toutes ses formes sont étroitement liées,

1.   se félicite de la "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" présentée par la Commission;

2.   invite la Commission et le Conseil, lorsqu'ils définissent des politiques et des mesures dans le cadre de la prochaine étape de la méthode ouverte de coordination (MOC) en matière d'intégration et de protection sociales, de la stratégie en faveur de l'intégration sociale et de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à tenir dûment compte des demandes exprimées par le Parlement dans ses résolutions du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale(1), du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(2), du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(3), et du 19 octobre 2010 sur le rôle du salaire minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe;

3.   demande aux États membres d'intégrer le concept d'égalité hommes-femmes de manière transversale dans toutes les politiques de l'emploi et les mesures spécifiques visant à améliorer l'accès à l'emploi, à éviter une surreprésentation des femmes dans les emplois précaires, à accroître la participation durable et à promouvoir la progression des femmes dans l'emploi, ainsi qu'à réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail en luttant contre les causes directes et indirectes du phénomène;

4.   rappelle les grandes différences qui existent entre les personnes qui vivent dans le milieu rural et celles qui vivent dans un environnement urbain en termes d'accès à la formation, d'emploi et de qualité du travail; attache une grande importance au droit de toutes ces personnes, notamment les jeunes et celles qui appartiennent aux catégories plus vulnérables, de recevoir une bonne éducation, une formation professionnelle et universitaire; demande dès lors aux États membres et à la Commission de soutenir ces groupes par le biais d'un système efficace de politiques actives et de mesures de formation adéquates, pour leur permettre de s'adapter rapidement aux besoins du marché du travail;

5.   demande instamment aux États membres d'appliquer des politiques permettant à tous, y compris les catégories les plus faibles et les plus défavorisées, d'accéder au monde du travail et de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie privée et familiale, de manière à garantir un soutien élargi à l'égalité des chances et tous les services nécessaires à cette fin, par exemple en soutenant des mesures telles que des horaires de travail flexibles et des structures de garde d'enfants abordables et accessibles;

6.   observe que, du fait de la crise économique, le chômage et les difficultés sociales ne cessent de s'accroître dans un certain nombre d'États membres et affectent différemment les jeunes et les personnes âgées, les femmes, les hommes et leur famille, et demande dès lors à l'Union européenne et aux États membres de renforcer leur engagement et de prendre des mesures spécifiques en faveur de l'élimination de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion sociale, étant donné que la misère et l'exclusion sociale constituent une violation des droits de l'homme et qu'au moins un Européen sur six est touché par ces fléaux; demande à la Commission et aux États membres de mettre l'accent sur les groupes les plus vulnérables (familles monoparentales, familles de trois enfants ou plus, personnes handicapées, minorités ethniques, notamment les Roms, personnes vivant dans les microrégions les plus désavantagées, personnes aux capacités de travail réduites et jeunes sans expérience professionnelle); est d'avis que l'accès à la formation et au marché du travail, ainsi que la participation à la vie en société, sont indispensables à une vie décente; demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que des mesures soient prises pour éradiquer la pauvreté et que les enfants reçoivent tous les mêmes chances dans la vie;

7.   demande le maintien et la création d'emplois par des moyens ciblés (par exemple, fourniture d'emplois à temps partiel ou à horaires flexibles aux femmes qui élèvent des enfants), le chômage étant la cause principale de la pauvreté, de l'inégalité et de l'exclusion sociale; recommande également que, outre des mesures liées à l'emploi, des politiques ciblées soient mises en œuvre pour renforcer le système de protection sociale (par exemple, création de structures d'accueil pour les enfants pour permettre aux femmes de revenir sur le marché du travail);

8.   relève qu'un tiers des familles monoparentales en Europe vivent dans des conditions de pauvreté;

9.   indique que la pauvreté féminine résulte non seulement de la crise économique récente, mais aussi de divers facteurs – stéréotypes, écarts de rémunération existants entre hommes et femmes, absence de conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle, espérance de vie plus longue des femmes, et, en général, divers types de discrimination fondée sur le sexe – qui affectent principalement les femmes;

10. souligne que, lorsqu'il y a perte d'emploi, le risque de ne pas être réengagé est plus élevé pour les femmes, et qu'en cas d'engagement, il est plus probable qu'elles soient désavantagées dès lors que, chez elles, le pourcentage de contrats précaires ou à temps partiel non volontaire est plus important et que persistent encore des disparités salariales à leur détriment;

11. souligne que l'impossibilité d'accéder aux services d'aide aux personnes dépendantes sur la base de régimes accordant suffisamment de temps libre et de formules de travail flexibles pour les deux parents empêche souvent les femmes de participer au marché du travail ou de travailler à temps plein;

12. souligne que les dotations du Fonds social européen ne devraient pas être accrues;

13. demande à la Commission, conformément à l'initiative "Plateforme européenne contre la pauvreté", de renforcer la stratégie européenne d'inclusion et de protection sociales et de s'employer à faciliter tout particulièrement la situation des parents isolés et à leur permettre de vivre dans la dignité;

14. souligne la nécessité de réduire les écarts de rémunération hommes/femmes qui provoquent, à compétences égales et à emploi égal, des retards de revenus et un taux élevé de femmes pauvres quand elles sont à la retraite ou veuves;

15. estime que les femmes âgées peuvent être victimes de discriminations directes ou indirectes sur le marché du travail, et même de discriminations multiples, et qu'il convient de s'attaquer à ce problème; souligne que l'emploi doit être vu comme le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté des femmes; appelle à faciliter la participation des femmes de tous les âges aux programmes de formation tout au long de la vie; rappelle que concilier la vie familiale, la vie professionnelle et la formation continue exige une attention et un soutien spécifiques;

16. demande à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre de toute urgence une stratégie en vue de réduire de moitié la pauvreté des enfants d'ici à 2012 et, généralement, d'enrayer le développement de la spirale de la pauvreté, étant donné que la pauvreté persistante se transmet des parents aux enfants, ce qui pourrait placer ces derniers dans une position considérablement désavantageuse au regard de leurs possibilités de vivre mieux; souligne dès lors la nécessité d'intégrer les droits de chaque enfant dans l'ensemble des politiques et des mesures de l'Union européenne, de suivre et d'évaluer les mesures adoptées pour éliminer la pauvreté des enfants, d'identifier et d'élaborer des actions prioritaires, d'améliorer la collecte d'informations et de développer des indicateurs communs au niveau de l'Union européenne; estime à cet égard qu'il est essentiel de faciliter l'entrée ou le retour des parents isolés sur le marché du travail, d'accorder une protection sociale aux familles monoparentales, compte tenu des difficultés spécifiques auxquelles celles-ci sont confrontées, et de prévoir une aide spécifique concrète en faveur des familles nombreuses; est d'avis que les enfants issus de foyers dans lesquels personne ne travaille et où règne la pauvreté doivent faire l'objet d'une attention et d'un intérêt particuliers afin de prévenir la pauvreté à l'avenir;

17. fait observer que des études internationales montrent que, sur la base des inégalités hommes-femmes (ségrégation en matière d'emploi, discrimination salariale, etc.), les femmes sont surreprésentées dans la catégorie des travailleurs pauvres, que cet écart de rémunération est encore aggravé par les responsabilités familiales traditionnelles des femmes, et que ces deux facteurs créent également un préjudice financier majeur pour les femmes âgées (différence en matière de pensions et d'économies);

18. invite les États membres à entreprendre des évaluations des incidences de la récession économique et à examiner la nature changeante des conditions d'emploi et leur effet sur les groupes vulnérables, la pauvreté et l'exclusion sociale;

19. demande à la Commission et aux États membres d'identifier et d'adopter des indicateurs sexospécifiques, et d'en assurer le suivi, dans le domaine de l'éradication de la pauvreté et de la promotion de l'intégration sociale;

20. demande aux autorités nationales compétentes de revoir leurs politiques d'immigration pour supprimer les obstacles structurels à la participation pleine et entière des immigrants au marché du travail; les invite à compiler des données sur les progrès réalisés en matière de discrimination à l'encontre des groupes vulnérables et à évaluer l'impact des réductions des dépenses liées à l'accès à la santé, à l'éducation et à la protection sociale;

21. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; invite instamment les États membres à ne pas utiliser abusivement la liberté dont ils jouissent pour choisir l'indicateur qui leur permettra d'atteindre des objectifs moins ambitieux dans le domaine de la lutte contre la pauvreté; attire l'attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés des millions de retraités européens, qui ne bénéficient pas de retraites décentes, pour subvenir à leurs besoins quotidiens et couvrir les besoins spécifiques liés à l'âge, en particulier les coûts élevés des médicaments et des traitements médicaux; insiste sur le fait que l'éducation scolaire et universitaire des groupes les plus vulnérables doit être un objectif prioritaire sur lequel chaque État membre doit fixer des objectifs;

22. rappelle que la Commission a désigné 2010 comme "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" dans le but déclaré de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique initial pris par l'Union afin de donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de reconnaître le droit des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société;

23. rappelle que 2010, "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale", n'était pas censée se réduire à une campagne médiatique, mais devait également être une initiative visant à stimuler la mise en place de politiques multidimensionnelles de lutte contre la pauvreté et d'indicateurs de la pauvreté plus élaborés; demande dès lors à la Commission de fournir une vue d'ensemble critique des nouvelles mesures mises en œuvre par les États membres en vue de vaincre la pauvreté et l'exclusion sociale dans ce contexte;

24. fait observer que, selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, près de 85 millions de personnes étaient menacées de pauvreté dans l'Union européenne en 2008, et que, selon l'indicateur "privation matérielle", on estime que le chiffre correspondant atteindrait 120 millions de personnes; considère que la décision du Conseil sur les indicateurs de la pauvreté peut donner lieu à des ambiguïtés concernant l'objectif global de réduction, qui consiste à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion d'ici à 2020 (réduction de 23,5 % selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, mais seulement 16,7 % selon l'indicateur "privation matérielle");

25. réitère la demande adressée à la Commission et aux États membres pour qu'ils renforcent les instruments et améliorent le cadre législatif nécessaires afin de remédier à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

26. fait observer que la protection et la politique sociales, ainsi que la politique de l'emploi, contribuent considérablement à réduire l'ampleur et la durée de la récession en stabilisant les marchés du travail et la consommation, et que le régime de protection sociale est un facteur qui permet de stabiliser les revenus et les dépenses;

27. estime qu'une politique de l'emploi active (par exemple, formation sur le lieu de travail, éducation et formation professionnelles) est très importante pour prévenir la pauvreté et que les partenaires sociaux y jouent un rôle essentiel; estime également qu'une politique de l'emploi proactive (par exemple, expérience professionnelle pour les jeunes, ateliers et lieux de travail protégés) est indispensable pour garantir l'équilibre du marché du travail et en accroître l'accessibilité, et pour maintenir l'emploi des groupes défavorisés;

28. suggère qu'il y a lieu de maintenir, au niveau européen comme au niveau national, un engagement fort en faveur de la progression vers l'égalité des sexes, au moyen d'une stratégie destinée à faire suite à la feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes, au pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil de l'Europe et au cadre d'action sur l'égalité hommes-femmes arrêté par les partenaires sociaux européens;

29. souligne, compte tenu du fait que l'obtention d'un emploi constitue la force motrice de la lutte contre la pauvreté, la nécessité d'instaurer un cadre réglementaire transparent pour les formes d'emplois atypiques, et ce en vue de garantir des conditions de travail appropriées et des rémunérations décentes;

30. demande aux États membres, là où c'est nécessaire, de réexaminer les systèmes de sécurité sociale pour éviter les différences considérables entre les niveaux de retraite des femmes et des hommes, et de réfléchir à la mise en place d'éléments correcteurs qui tiennent compte de la discontinuité des cotisations due à la précarité professionnelle et aux exigences de la maternité;

31. souligne l'importance d'une sécurité sociale et de droits à pension basés sur l'individu pour garantir l'indépendance économique des femmes et des hommes;

32. fait observer que, puisqu'il conviendrait de parvenir à une participation égale et entière à la vie économique, politique et sociale, qui représente un droit de l'individu, des politiques actives d'intégration sociale devraient suivre une approche globale en vue d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment en garantissant le plein accès de tous à des services sociaux et à des services d'intérêt (économique) général de qualité;

33. relève que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une des conditions sine qua non de la croissance durable, de l'emploi, de la compétitivité et de la cohésion sociale;

34. souligne que, selon le rapport Eurobaromètre spécial sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne en 2009, la nécessité de réduire l'écart de rémunération entre eux est largement reconnue en Europe;

35. souligne qu'il est nécessaire de prendre des initiatives, à l'échelon européen et national, pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre la pauvreté et faciliter l'accès à des emplois décents; invite dès lors les États membres à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;

36. invite les États membres à améliorer la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale au moyen de mesures concrètes, par exemple en augmentant la transparence des salaires, des procédures de recrutement et des charges sociales, en garantissant des horaires de travail flexibles et en équilibrant les coûts de la parentalité;

37. souligne, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, la pauvreté infantile et l'exclusion sociale, qu'il est nécessaire de mettre en place, au niveau national, des politiques en faveur de l'intégration dans l'emploi et de la formation, mais aussi des réglementations fiscales spécifiques aux familles monoparentales;

38. souligne qu'il est nécessaire de prendre des initiatives, à l'échelon national et européen, en vue de lutter contre les discriminations concernant les possibilités d'accès au marché du travail et les politiques salariales;

39. demande à la Commission d'examiner de près les obstacles à la participation sociale, tels que la pauvreté énergétique, l'exclusion financière et les obstacles à l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC);

40. souligne, dans le cadre d'une lutte efficace contre la pauvreté, la nécessité de coordonner les politiques visant à combattre le chômage et l'exclusion sociale à chaque niveau de gouvernance;

41. rappelle que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit avoir lieu à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne pour respecter l'engagement de l'Union et des États membres d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015;

42. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; rappelle à cet égard aux États membres l'importance de la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs à des structures adéquates pour l'accueil des enfants, de façon à encourager la participation des femmes au marché du travail et à favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

43. invite les États membres à faciliter l'accès à l'éducation et aux programmes de formation pour les immigrants et les minorités ethniques, afin de faciliter leur participation au marché du travail.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

3

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Marian Harkin, Roger Helmer, Stephen Hughes, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, Tamás Deutsch, Julie Girling, Joe Higgins, Jelko Kacin, Jan Kozłowski, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0541.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

27.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Barbara Matera, Siiri Oviir, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Franziska Katharina Brantner, Anne Delvaux, Christa Klaß, Norica Nicolai, Antigoni Papadopoulou, Rovana Plumb, Joanna Senyszyn

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Stanimir Ilchev

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