RAPPORT sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (11.1.2011)

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (2.12.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

8.2.2011 - (2010/2089(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Edite Estrela

Procédure : 2010/2089(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0032/2011

Textes déposés :

A7-0032/2011

Débats :

PV 07/03/2011 - 24
CRE 07/03/2011 - 24

Votes :

PV 08/03/2011 - 9.7
CRE 08/03/2011 - 9.7
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0081

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne

(2010/2089(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 168 et 184 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

– vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

– vu l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'égalité des genres dans tous les domaines,

– vu la communication de la Commission européenne intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne", COM(2009) 0567,

– vu la décision n° 1350/2007/CE du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)[1],

– vu la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,[2]

– vu l'avis du Comité de protection sociale intitulé "Solidarité en matière de santé: sur la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne,

– vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2010 sur le thème: "Équité et santé dans toutes les politiques: solidarité en matière de santé",

– vu le rapport sur la deuxième évaluation conjointe du Comité de la protection sociale et de la Commission européenne sur l'impact social de la crise économique et les réponses en matière de politique,

– vu les conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne (2006/C 146/01),

– vu la résolution du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la santé et au bien-être des jeunes,

– vu le rapport final de la Commission sur les déterminants sociaux de la santé (OMS, 2008),

– vu l'avis du Comité des Régions du 9 octobre 2008: "Solidarité en matière de santé: sur la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne,

– vu sa résolution du 1er février 2007 intitulée "Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique", une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques[3]", ainsi que sa résolution du 25 septembre 2008 sur le Livre blanc sur la nutrition, la surcharge pondérale et les problèmes de santé liés à l'obésité[4],

– vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le Livre blanc intitulé "Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008–2013"[5],

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0032/2011),

A. considérant que l'universalité, l'accès à des soins de haute qualité, l'équité et la solidarité sont des valeurs et des principes communs sur lesquels reposent les systèmes de santé des États membres de l'Union européenne,

B. considérant que, alors que les citoyens vivent, en moyenne, plus longtemps et en meilleure santé que les générations précédentes, l'Union européenne est confrontée à un important problème, à savoir, dans le contexte du vieillissement de la population, l'existence de disparités considérables dans le domaine de la santé physique et mentale entre les États membres et à l'intérieur même de ceux-ci,

C. considérant que la différence d'espérance de vie à la naissance entre la catégorie socioéconomique la plus basse et la plus élevée atteint dix ans pour les hommes et six ans pour les femmes,

D. considérant que la dimension de genre en matière d'espérance de vie est aussi un enjeu majeur à relever dans le domaine des inégalités de santé,

E. considérant qu'en dehors des déterminants génétiques, la santé est essentiellement influencée par le mode de vie du citoyen, par son accès aux soins de santé, y compris à l'information et à l'éducation dans ce domaine, à la prévention des maladies ainsi que par son accès au traitement des maladies de courte ou de longue durée, considérant que les groupes socioéconomiques défavorisés sont davantage susceptibles de souffrir de malnutrition et de dépendance au tabac et à l'alcool, facteurs qui contribuent grandement à l'apparition de nombreuses maladies et de nombreux troubles, maladies cardiovasculaires et cancers notamment,

F. considérant que des inégalités de santé ont été constatées dans l'ensemble des États membres entre les personnes appartenant aux groupes les plus favorisés et aux groupes les moins favorisés en matière d'éducation, de profession et de revenu,

G. considérant qu'il est avéré qu'il existe une dimension hommes-femmes dans les taux de malnutrition, ce qui suggère que les femmes souffrent davantage de ce fléau, et que cette inégalité est plus importante en bas de l'échelle socioéconomique,

H. considérant que les inégalités en fonction du sexe et de l'âge dans la recherche biomédicale et la sous-représentation des femmes dans les essais cliniques sont préjudiciables à la qualité des soins de santé,

I. considérant que la mesure comparative des inégalités en matière de santé est un préalable indispensable à toute action qui se veut efficace,

J. considérant que les taux de morbidité sont habituellement plus élevés chez les personnes appartenant aux groupes moins favorisés en matière d'éducation, de profession et de revenu, et que des inégalités substantielles sont également constatées au niveau de la prévalence de formes plus spécifiques de handicaps et de maladies chroniques spécifiques, non transmissibles, les maladies buccales et certaines formes de handicap mental,

K. considérant que l'incidence du tabagisme augmente rapidement parmi les femmes, en particulier les jeunes femmes, avec les conséquences désastreuses qui en découlent pour leur santé future, et que, dans la population féminine, ce phénomène est exacerbé par de nombreux désavantages,

L. considérant que la Commission européenne établit l'existence d'un gradient social de l'état de santé dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (Communication de la Commission du 20 octobre 2010 "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne"); que l'Organisation Mondiale de la Santé définit ce gradient social comme le lien entre les inégalités socio-économiques et les inégalités sanitaires et d'accès aux soins de santé,

M. considérant qu'un grand nombre de projets et d'études ont confirmé que l'apparition du surpoids et de l'obésité, en particulier, est caractérisée très tôt par des disparités liées au milieu socioéconomique et que les taux d'incidence de surpoids et d'obésité les plus élevés sont constatés dans les groupes socioéconomiques défavorisés; considérant que cette situation pourrait engendrer des inégalités sanitaires et socioéconomiques encore plus importantes du fait du risque accru de maladies liées à l'obésité,

N. considérant que malgré les progrès socioéconomiques et environnementaux qui ont conduit sur de longues périodes à une amélioration globale de l'état de santé des populations, divers facteurs tels que les conditions d'hygiène, de logement et de travail, la mal-nutrition, l'éducation, le revenu, la consommation d'alcool ou le tabagisme continuent à avoir un impact direct sur les inégalités de santé,

O. considérant que le changement climatique pourrait avoir un certain nombre d'effets potentiels sur la santé du fait de la fréquence accrue d'événements météorologiques extrêmes, tels que les vagues de chaleur et les inondations, de la modification des schémas des maladies infectieuses et de l'augmentation de l'exposition aux rayons UV; considérant que les États membres de l'Union européenne ne sont pas tous préparés de la même façon pour relever ces défis,

P. considérant que les inégalités de santé sont la conséquence non seulement de multiples facteurs économiques, environnementaux et de modes de vie mais aussi des difficultés d'accès aux soins de santé,

Q. considérant que les inégalités de santé sont aussi liées à des difficultés d'accès aux soins de santé, à la fois pour des raisons économiques, non pas tant pour les soins lourds qui sont correctement pris en charge dans les Etats membres, mais pour les soins courants (comme les soins dentaires ou d'optique) ou pour la prévention, et à la fois pour des raisons de mauvaise répartition des ressources médicales dans certains territoires de l'Union,

R. considérant qu'il existe un réel problème concernant la pénurie de professionnels médicaux dans certains territoires de l'Union ainsi que le fait qu'ils peuvent facilement se déplacer vers d'autres parties de l'Union, et que cette situation entraîne de profondes inégalités en terme d'accès aux soins et de sécurité pour les patients,

S. considérant que les personnes qui habitent dans des régions reculées et insulaires continuent de bénéficier d'un accès limité à des soins de santé rapides et de qualité,

T. considérant que les patients qui souffrent de maladies ou de troubles chroniques constituent un groupe spécifique qui pâtit d'inégalités en matière d'accès au diagnostic et aux soins, ainsi qu'aux services sociaux et à d'autres services de soutien, et présentent d'autres handicaps, notamment difficultés financières, médiocre accès à l'emploi et discrimination et stigmatisation sociales,

U. considérant que la violence faite aux femmes constitue un phénomène répandu dans tous les pays et dans toutes les couches sociales et qu'elle a des répercussions dramatiques sur la santé physique et émotionnelle des femmes et des enfants,

V. considérant que l'infertilité est une pathologie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme ayant des répercussions particulières sur la santé de la femme et qu'une étude menée au Royaume-Uni (National Awareness Survey) a montré que 94 % des femmes souffrant d'infertilité présentent également l'une ou l'autre forme de dépression,

W. considérant qu'il existe, entre les États membres, de grandes différences dans l'accès aux traitements de la stérilité,

X. considérant que, d'après l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, le taux de chômage dans l'UE27 s'est élevé à 9,6% en septembre 2010, et que le Comité de protection sociale du Conseil de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accès des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des Etats membres,

Y. considérant que la crise économique et financière actuelle est susceptible d'avoir un impact grave sur le secteur des soins de santé dans plusieurs États membres de l'Union européenne, à la fois en termes d'offre et de demande,

Z. considérant que les restrictions entraînées par la crise économique et financière actuelle, associées aux conséquences du défi démographique auquel l'Union européenne sera prochainement confrontée, pourraient nuire gravement à la viabilité financière et organisationnelle à long terme des systèmes de santé des États membres et, partant, entraver l'égalité d'accès aux soins sur leur territoire,

AA. considérant que la combinaison de la pauvreté et d'autres facteurs de vulnérabilité (tels l'enfance ou la vieillesse, le handicap ou l'appartenance à une minorité) accroît encore les risques d'inégalités en matière de santé, et que, vice-versa, une santé médiocre peut mener à la pauvreté et/ou à l'exclusion sociale,

AB. considérant que les premières années d'existence ont des effets durant toute la vie sur de nombreux aspects de la santé et du bien-être: obésité, maladies cardiaques et santé mentale, mais aussi éducation, réussite professionnelle, statut économique et qualité de vie,

AC. considérant que les inégalités de santé ont des implications économiques significatives pour l'Union européenne et pour les États membres; que les pertes dues aux inégalités en matière de santé ont été évaluées à 1,4% environ du PIB,

AD. considérant que, dans plusieurs États membres de l'Union, l'accès équitable aux services de santé n'est pas garanti pour tous, en pratique ou dans la loi, pour les personnes sans autorisation de séjour,

AE. considérant qu'il existe encore, dans les États membres, des cas où les représentants de différents groupes sociaux (par exemple, les personnes handicapées) sont confrontés à des obstacles qui limitent l'égalité d'accès de leurs groupes aux établissements de soins de santé et entravent ainsi leur accès aux services de santé,

AF. considérant que dans le contexte de vieillissement de leur population, les États membres sont confrontés aux problèmes de dépendance et d'augmentation des besoins en matière de soins et de traitements dans le domaine de la gériatrie; qu'un changement d'approche pour l'organisation des soins de santé est donc nécessaire; et que l'on constate une augmentation des inégalités d'accès aux soins de santé pour les personnes âgées,

1. se félicite des recommandations clés formulées par la Commission dans sa communication intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne", lesquelles consistent à: (1) faire de la répartition plus équitable de la santé l'un de nos objectifs globaux en matière de développement socio-économique; (2) améliorer les données et les connaissances disponibles (y compris les mécanismes de mesure, de suivi, d'évaluation et de notification); (3) associer tous les acteurs sociaux à l'effort visant à réduire les inégalités de santé; (4) répondre aux besoins des groupes vulnérables; et 5) améliorer la contribution que peuvent apporter les politiques de l'UE pour réduire les inégalités de santé;

2. insiste sur le fait qu'il importe que les soins de santé soient dispensés d'une manière conforme aux droits fondamentaux; insiste sur la nécessité de maintenir et d'améliorer l'accès universel aux systèmes de santé et à des soins abordables;

3. insiste sur l’importance dévolue à l’amélioration de l’accès à la prévention des maladies, à la promotion de la santé, à des services de soins de santé de base et spécialisés et à la réduction des inégalités entre les différents groupes sociaux et les classes d'âge, et souligne que l’on pourrait atteindre ces objectifs en optimisant les dépenses publiques consacrées aux soins de santé préventifs et curatifs, ainsi que par des programmes ciblés sur les catégories les plus vulnérables;

4. invite la Commission européenne et les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour résoudre les inégalités socio-économiques, qui permettraient à terme de réduire une partie des inégalités en matière de soins de santé; invite également la Commission et les États membres, sur la base des valeurs universelles de la dignité humaine, de la liberté, de l'égalité et de la solidarité, à focaliser leur attention sur les besoins des groupes vulnérables, notamment les groupes défavorisés de migrants et les personnes appartenant à des minorités ethniques, les enfants et les adolescents, les personnes handicapées, en mettant l'accent sur les maladies mentales, les patients souffrant de maladies ou d'affections chroniques, les personnes âgées, les personnes vivant dans la pauvreté ainsi que les personnes frappées par l’alcoolisme et la dépendance à la drogue;

5. invite les États membres à veiller à ce que les groupes les plus vulnérables, notamment les migrants sans papiers, puissent bénéficier – et bénéficient réellement – d'un accès équitable aux soins de santé; appelle les États membres à avoir une réflexion sur la viabilité des financements publics en matière de soins apportés aux populations migrantes en situation irrégulière, en définissant par référence à des principes communs une offre de soins de base, comme le prévoit leur législation nationale;

6. invite les États membres à s'interroger sur les besoins spécifiques de protection de la santé des femmes migrantes, en mettant plus particulièrement l'accent sur la garantie de l'offre, par les structures sanitaires, des services de médiation linguistique nécessaires; estime que, dans ces structures, des initiatives doivent être entreprises en matière de formation, visant à inculquer aux médecins et aux autres intervenants une approche interculturelle, basée sur la reconnaissance et le respect de la diversité et de la sensibilité des personnes, et tenant compte de la zone géographique dont elles proviennent; estime en outre qu'il convient de donner la priorité aux mesures et aux campagnes d'information contre le recours à des pratiques de mutilation génitale féminine, prévoyant des mesures fortement répressives à l'égard de ceux qui les effectuent;

7. invite l’Union européenne et les États membres à trouver rapidement des solutions pour lutter contre les discriminations basées sur l’origine ethnique, en particulier dans certains États membres où la directive 2000/43/CE du Conseil, qui interdit ce type de discrimination, n’est pas mise en œuvre et où les femmes d’origine ethnique minoritaire n’ont pas ou ont peu de protection sociale et n’ont pas ou ont peu accès aux services de santé;

8. invite les États membres à promouvoir l’accès à des conseils et informations juridiques de bonne qualité en coordination avec les organisations de la société civile en vue d’aider les simples membres du public, y compris les migrants sans papiers, à s’informer sur leurs droits individuels;

9. souligne que la crise économique et financière et les mesures d'austérité adoptées par les États membres, notamment au niveau de l'offre, peuvent donner lieu à une réduction du niveau de financement accordé à la santé publique, à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et aux services de santé et de soins de longue durée du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, tandis que la demande de services de santé et de soins de longue durée est susceptible d'augmenter du fait d'une combinaison de facteurs contribuant à la dégradation de l'état de santé de l'ensemble de la population;

10. insiste sur le fait que les inégalités de santé dans l'Union européenne représentent une charge non négligeable pour les États membres et leurs systèmes de santé et que le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que des politiques publiques volontaristes, et si possible coordonnées, en matière de prévention sont à même d'apporter des améliorations dans ce domaine;

11. souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé publique; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;

12. fait observer que les prestations de santé ne sont pas des biens et services comme les autres qu'elles ne sauraient y être assimilées;

13. invite le Conseil et les Etats membres à mettre en place et à évaluer de nouvelles mesures permettant d’optimiser l'efficacité des dépenses publiques accordées aux soins de santé, notamment en investissant dans les soins de santé préventifs pour réduire sur le long termes les coûts et les charges sociales, de restructurer les systèmes de soins de santé afin d’offrir un accès équitable à des soins de santé de haute qualité (notamment les soins courants), sans discrimination sur l’ensemble du territoire de l'UE, et encourage la Commission à envisager le recours aux fonds européens existants afin de soutenir les investissements en matière d’infrastructure, de recherche et de formation, et enfin de promouvoir et de renforcer la prévention des maladies;

14. invite la Commission et les États membres à garantir que l’égalité d’accès aux soins de santé et le choix de traitements pour les personnes âgées soient inclus dans leurs politiques et programmes en matière de santé; les invite à faire d’un accès adéquat aux soins de santé et aux traitements pour les personnes âgées une priorité de l’«Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle» célébrée en 2012; invite les États membres à promouvoir des initiatives afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées étant donné que cet aspect a une incidence importante sur le pronostic à plus long terme des patients; souligne la nécessité pour l’Union européenne et ses États membres d’anticiper, par le biais d’une stratégie appropriée à long terme, les conséquences sociales et économiques du vieillissement de la population européenne, afin de garantir la stabilité financière et organisationnelle des systèmes de soins de santé, ainsi que l’égalité et la continuité en matière de soins pour les patients;

15. demande aux États membres de renforcer leur capacité à surveiller de près, aux niveaux national, régional et local, les répercussions sociales et sanitaires de la crise;

16. invite la Commission à encourager la mise en commun des expériences en matière d’éducation sanitaire, de promotion d’un mode de vie sain, de prévention, de diagnostics précoces et de traitements appropriés, notamment dans les domaines de l’alcool, du tabac, de l’alimentation et de l’obésité, ainsi que des drogues; invite les États membres à promouvoir l'activité physique, une alimentation saine et des programmes «Écoles saines» pour les enfants, en particulier dans les régions les plus défavorisées et à relever les niveaux de l’éducation personnelle, sociale et sanitaire, afin de promouvoir les comportements sains et d'encourager les comportements positifs en matière de mode de vie;

17. encourage tous les États membres à investir dans les infrastructures de services sociaux, éducatifs, environnementaux et sanitaires conformément au principe "de la santé dans toutes les politiques", et à coordonner leurs actions en ce qui concerne la qualification, la formation et la mobilité des professionnels de la santé, en assurant ainsi la capacité et la durabilité des infrastructures et du personnel de santé, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national;

18. souligne que les inégalités de santé dans l'Union ne seront pas surmontées sans une stratégie commune et globale pour le personnel de santé européen, comprenant des politiques coordonnées pour la gestion des ressources, l'éducation et la formation, des normes minimales de qualité et de sécurité, et l'enregistrement des professionnels;

19. demande aux États membres d’assurer la disponibilité des informations sur la santé, le mode de vie sain, les soins de santé, les possibilités de prévention, la détection précoce des maladies et les traitements adaptés, sous une forme et dans les langues compréhensibles par tous les citoyens, en utilisant les nouvelles technologies d’information et de communication, notamment en matière de services de santé en ligne;

20. demande aux États membres d’encourager la mise en place des technologies de télémédecine qui peuvent réduire d’une manière significative la disparité géographique d’accès à certains types de soins de santé, notamment des soins spécialisés, en particulier dans les régions frontalières;

21. invite les États membres à promouvoir des politiques publiques visant à garantir les conditions de vie saines pour tous les bébés, enfants et adolescents, y compris les actions de soutien prénatal et postnatal aux parents, aux femmes enceintes et allaitantes, de façon à garantir aux nouveaux-nés un bon départ dans la vie et éviter de nouvelles inégalités de santé, en reconnaissant ainsi l’importance des investissements en faveur du développement des jeunes enfants ainsi que des approches fondées sur la vie entière;

22. invite les États membres à garantir que toutes les femmes enceintes et tous les enfants, indépendamment de leur statut, aient droit à la protection sociale et en bénéficient effectivement, tel que défini dans leur législation nationale;

23. rappelle l’obligation de l’UE, en vertu de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, de garantir le droit des personnes handicapées au meilleur état de santé qu’il est possible d’atteindre sans discrimination fondée sur le handicap; insiste sur le fait que l’insertion du handicap dans tous les indicateurs pertinents de mesure de la santé est une étape clé pour remplir cette obligation;

24. invite l'Union européenne et les États membres à inclure l'état de santé des femmes et la question du vieillissement (femmes âgées) dans l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes et à utiliser cette dimension sexo-spécifique dans le budget de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs recherches en matière de santé, dès le stade de leur élaboration et de leur conception jusqu'à celui de l'étude d'incidence; souhaite que les programmes-cadres de recherche financés par l'Union européenne et les organismes de financement publics prévoient une étude d'incidence sexo-spécifique dans leurs politiques ainsi que la compilation et l'analyse de données propres au sexe et à l'âge afin d'étudier des indicateurs de santé pour circonscrire les différences essentielles entre les hommes et les femmes en matière de santé, dans le but d'étayer l'adaptation de leurs politiques, et qu'ils mettent en place et collectent des outils épidémiologiques permettant d'analyser les causes de l'écart d'espérance de vie entre les hommes et les femmes;

25. estime que l'Union européenne et les États Membres doivent garantir aux femmes un accès aisé aux moyens de contraception ainsi que le droit à un avortement sûr;

26. invite la Commission à communiquer aux États membres des exemples de bonnes et de meilleures pratiques visant à encourager un accès plus uniforme aux traitements de la stérilité;

27. demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de mettre l'accent sur les droits humains des femmes, notamment par des mesures de prévention et d'interdiction des pratiques de stérilisation forcée des femmes ainsi que des mutilations génitales féminines et en poursuivant les auteurs de ces pratiques en justice;

28. demande à l'Union européenne et aux États membres de reconnaître la violence masculine contre les femmes comme un enjeu de santé publique, quelle qu'en soit la forme;

29. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

30. invite les États membres à suivre l’Organisation mondiale de la santé et à reconnaître l’obésité comme une maladie chronique afin de permettre d’accéder aux programmes de prévention de l’obésité et de garantir l’accès aux traitements dont il a été prouvé qu’ils donnent des résultats médicaux positifs pour les personnes souffrant d’obésité et souhaitant un traitement médical, en vue de prévenir l’apparition d’autres maladies chez ces personnes;

31. demande à l'Union européenne et aux États membres d'intégrer la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le tabagisme, comme le recommande la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, et de lancer des campagnes dans ce sens à l'intention des jeunes filles et des femmes;

32. invite les États membres à promouvoir et à soutenir la recherche médicale et pharmaceutique menée dans le secteur des pathologies qui frappent en majeure partie les femmes à toutes les périodes de leur vie et pas seulement lorsqu'elles sont en âge de procréer;

33. invite les États membres à résoudre les problèmes d'inégalités en matière d'accès aux soins ayant des effets sur la vie quotidienne des citoyens, par exemple en dentisterie ou en ophtalmologie;

34. suggère à l'Union européenne et aux États membres de mettre en place des politiques cohérentes et des actions de solidarité envers les femmes qui ne travaillent pas ou qui occupent des emplois dans des secteurs où elles ne sont pas couvertes par une assurance-santé personnelle et d'envisager des moyens de les assurer;

35. invite instamment la Commission, dans le cadre de sa collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à encourager les meilleures pratiques en matière de tarification et de remboursement du coût des médicaments, notamment par des modèles réalistes de tarification différenciée des produits pharmaceutiques afin de réduire leur coût et les inégalités d'accès;

36. rappelle que l'adoption d'un brevet européen, assorti d'un régime linguistique approprié et d'un système unifié de règlement des litiges, est essentiel pour assurer la relance de l'économie européenne;

37. prend acte du fait que les travaux déjà réalisés au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, eu égard, entre autres, à la sécurité des produits et à la publicité, ont contribué à lutter contre certains aspects des inégalités de santé dans l'Union européenne; souligne dans ce contexte l'importance d'assurer une surveillance étroite de l'information faite par les firmes pharmaceutiques à destination des patients, en particulier les groupes les plus vulnérables et les moins bien informés, ainsi que la nécessité d'un système de pharmacovigilance efficace et indépendant;

38. appelle les États membres à adapter leur système de santé aux besoins des plus défavorisés par le développement de modes de tarification et de rémunération des professionnels de santé qui garantissent l'accès aux soins à tous les patients;

39. invite instamment la Commission à faire le maximum pour encourager les États membres à offrir un remboursement aux patients et à faire le nécessaire pour réduire les inégalités dans l'accès aux médicaments pour le traitement de troubles ou de maladies comme l'ostéoporose postménopausique et la maladie d'Alzheimer, qui ne sont pas remboursés dans certains États membres, et ce dans les plus brefs délais;

40. souligne que, outre les pouvoirs publics nationaux, les autorités régionales de nombreux États ont des compétences importantes en matière de santé publique, de promotion de la santé, de prévention des maladies et de services de santé et doivent donc être activement associées aux actions menées dans ces domaines; fait observer que les autorités régionales et locales et les autres acteurs ont, eux aussi, un rôle essentiel à jouer, notamment sur les lieux de travail et les écoles, en particulier lorsqu’il s’agit d’informer le patient sur la santé et la maladie, le mode de vie sain, la prévention efficace des maladies, leur détection précoce et leur diagnostic;

41. invite les États membres à soutenir une "approche locale des soins" et à garantir une offre de soins de santé intégrés, accessibles au niveau local ou régional, pour permettre aux patients d’être mieux soutenus dans leur environnement local et social;

42. encourage tous les États membres à réévaluer leurs politiques dans les domaines qui ont des incidences importantes sur les inégalités en matière de santé, comme le tabac, l’alcool, l’alimentation, les médicaments, ainsi que sur la santé publique et l’offre de soins de santé;

43. encourage les États membres à développer les partenariats dans les régions frontalières afin de partager les coûts d'infrastructures et de personnel, tout en réduisant les inégalités en matière de santé, notamment pour l'accès à des équipements de pointe;

44. invite la Commission à étudier les effets des décisions basées sur des évaluations nationales et régionales de l'efficacité des médicaments et des dispositifs médicaux sur le marché intérieur, y compris en termes d'accès des patients, ainsi que sur l'innovation en matière de produits et de pratiques médicales, qui comptent parmi les éléments principaux affectant l'égalité dans le domaine de la santé;

45. estime que la mise en œuvre de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2008/0142 (COD)) devrait être suivie d'études d'impact permettant de mesurer le plus précisément son efficacité dans la lutte contre les inégalités de santé et d'assurer qu'elle préserve un niveau adéquat de protection de la population et protège la santé des patients, notamment en termes de répartition géographique des ressources médicales, tant humaines que matérielles;

46. relève que des soins de santé transfrontaliers de bonne qualité et efficaces nécessitent une plus grande transparence des informations que les citoyens, les patients, les autorités de contrôle et les prestataires de soins de santé reçoivent sur bon nombre de questions, y compris les droits des patients, l'accès aux moyens de recours et la législation relative aux professionnels de santé;

47. déplore que la directive sur les soins de santé transfrontaliers n'ait pas été accompagnée d'une proposition législative sur la mobilité des professionnels de santé prenant en compte les risques de "fuite des cerveaux" au sein de l'Union, qui accroîtrait dangereusement les inégalités géographiques dans certains États membres, et invite la Commission à remédier à cette lacune, éventuellement dans le cadre de la future révision de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE);

48. invite instamment les États membres à mettre en œuvre pleinement la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE); compte tenu de la complexité des qualifications médicales, encourage la Commission, dans son évaluation et sa révision de la directive, à combler certaines des lacunes réglementaires susceptibles de laisser les patients démunis et de compromettre leur droit à un traitement sûr; invite la Commission à examiner de manière plus approfondie s'il convient de rendre obligatoire l'enregistrement des autorités compétentes dans le système IMI et à étendre leur possibilité d'échanger à titre préventif des informations d'ordre disciplinaire sur les professionnels de la santé en créant un mécanisme d'alerte approprié;

49. exhorte la Commission à s'orienter, dans le cadre de la prochaine proposition législative concernant les qualifications professionnelles, vers un mécanisme renforcé de reconnaissance automatique des qualifications entre les États membres;

50. fait observer que le renforcement de l'innovation permet souvent de rendre les traitements plus accessibles, ce qui est particulièrement important pour les communautés isolées ou rurales;

51. invite la Commission à encourager, en collaboration avec les États membres, le développement des services de la télémédecine en tant qu’instrument permettant de réduire les disparités géographiques des services sanitaires, tant au niveau régional que local;

52. invite le Conseil et la Commission à mieux tenir compte, dans la stratégie Europe 2020, du fait que la santé physique et psychique et le bien-être sont essentiels dans la lutte contre l’exclusion, et à inclure des indicateurs comparatifs classés en fonction du statut socioéconomique et de l'état de la santé publique dans les procédures de suivi de la stratégie Europe 2020 et à prendre en considération la discrimination liée à l’âge notamment dans les essais cliniques pour des traitements mieux adaptés aux personnes âgées;

53. est d'avis que l'Union européenne et les États membres doivent soutenir les organisations de la société civile et les organisations féminines qui militent pour les droits des femmes, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu'en faveur d'un mode de vie sain et du droit au travail, afin de garantir que les femmes puissent s'exprimer sur les enjeux des politiques sanitaires européenne et nationales;

54. encourage tous les États membres à favoriser et à développer les capacités ainsi que la coopération et les échanges internationaux entre tous les acteurs multisectoriels pertinents actifs dans la conception et la mise en œuvre de politiques de réduction des inégalités en matière de santé;

55. invite les États membres à soutenir et à mettre en œuvre une approche concertée de l’élaboration des politiques aux niveaux local, régional et national, en vue d’intégrer la santé dans toutes les politiques;

56. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer un ensemble commun d’indicateurs de suivi des inégalités de santé en fonction de l’âge, du sexe, du statut socioéconomique et de la situation géographique, ainsi que des risques découlant de l’alcoolisme et de la dépendance à la drogue, et de mettre en place une méthode de contrôle de la situation en matière de santé prévalant dans les États membres, en vue de recenser les domaines à améliorer et les bonnes pratiques et de les classer par ordre de priorité;

57. souligne que les inégalités de santé sont dues aux disparités sociales liées aux conditions de vie et comportements sociétaux, au sexe et à la race, au niveau d’éducation, à l’emploi et à la distribution inégale non seulement des revenus mais des services d’assistance médicale, de prévention des maladies et de promotion de la santé;

58. souligne que le moteur des inégalités de santé est représenté par le risque de maladie plus élevé chez les personnes appartenant aux groupes sociaux moins favorisés (plus pauvres), rappelant que ce risque est plus accentué en raison de la combinaison de la pauvreté à d’autres facteurs de vulnérabilité;

59. invite la Commission à veiller à ce que l’objectif de réduction des inégalités de santé et d'un meilleur accès aux services de santé physique et psychique soit pleinement pris en compte et intégré dans les initiatives actuelles, comme le Partenariat pour un vieillissement actif et en bonne santé, ou la Plateforme de l'UE contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que dans les initiatives futures consacrées au développement des jeunes enfants et les politiques en faveur de la jeunesse traitant de l’enseignement, de la formation et de l’emploi;

60. appelle à une meilleure coordination entre les agences de l’UE qui ont un rôle important à jouer dans le contexte de la lutte contre les inégalités de santé , en particulier entre la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;

61. appelle la Commission à aider les États membres à mieux utiliser la méthode ouverte de coordination afin de soutenir des projets concernant les facteurs sous-jacents qui contribuent aux inégalités en matière de santé;

62. demande à la Commission de concevoir des moyens de faire participer activement toutes les parties concernées à l’échelon européen, dans le but d’encourager l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques en matière de santé publique;

63. souligne parmi les déterminants de la santé l’importance d’une alimentation variée et de qualité et encourage à ce titre la Commission à recourir davantage aux programmes efficaces lancés dans le cadre de la PAC (distribution gratuite de lait et de fruits dans les établissements scolaires et d’aliments aux personnes les plus démunies);

64. invite les États membres à créer un réseau de services sociaux sanitaires et consultatifs spécifiques, doté notamment de lignes téléphoniques réservées, destiné aux femmes, aux couples et aux familles, dans le but de prévenir les violences domestiques et d'apporter aux personnes concernées, un soutien et une aide qualifiés et professionnels, en collaboration avec les autres institutions compétentes;

65. demande à la Commission d’aider les États membres à faire un meilleur usage de la politique de cohésion et des Fonds structurels de l’Union européenne pour soutenir des projets qui contribuent à traiter des déterminant sociaux de la santé et à réduire les inégalités de santé; invite également la Commission à aider les États membres à faire un meilleur usage du programme PROGRESS;

66. demande aux États membres de l'Union européenne de mettre fin aux diminutions actuelles des dépenses publiques destinées aux services de santé qui jouent un rôle pivot dans la réalisation d'un haut niveau de protection de la santé pour les femmes et les hommes.

67. demande à la Commission d’intégrer, dans l’élaboration de toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne, une approche fondée sur les déterminants économiques et environnementaux de la santé et sur "l’équité et la santé dans toutes les politiques", en vue notamment de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier celui concernant la bonne santé maternelle;

68. conseille vivement à tous les États membres de reconnaître l’importance de la santé pour la société et de dépasser une approche fondée sur le PIB lorsqu'ils mesurent le développement de la société, de la communauté et de l’individu;

69. demande au Conseil de promouvoir les actions visant à faire de la lutte contre les inégalités de santé une priorité politique dans tous les États membres, en tenant compte des déterminants sociaux de la santé et des facteurs de risque liés au mode de vie comme l’alcool, la drogue et l’alimentation, et en mettant en œuvre des actions dans des domaines tels que la politique des consommateurs, l'emploi, le logement, la politique sociale, l’environnement, l'agriculture et l'alimentation, l’éducation, les conditions de vie et de travail et la recherche, conformément au principe "de la santé dans toutes les politiques";

70. invite la Commission à soutenir les actions financées par les programmes d’action "santé publique" actuel et futurs afin de réduire les déterminants sociaux de la santé;

71. invite la Commission à élaborer des lignes directrices en vue de renforcer les mécanismes de suivi des inégalités de santé dans l'ensemble de l'Union européenne (entre les États membres et à l'intérieur même de ceux-ci) en améliorant la collecte de données par la compilation plus systématique de données comparables, complémentaires aux données existantes sur les inégalités de santé, et au moyen d'un suivi et d'une analyse réguliers de ces données;

72. demande à la Commission d’envisager d'établir une proposition de recommandation du Conseil, ou toute autre initiative appropriée de l’Union, visant à encourager et à soutenir la conception par les États membres de stratégies nationales ou régionales intégrées, en vue de réduire les inégalités en matière de santé;

73. invite la Commission à évaluer, dans ses rapports sur les progrès réalisés, l’efficacité des mesures de réduction des inégalités de santé, ainsi que les améliorations en matière de santé qui résultent des politiques menées en rapport avec les déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé;

74. invite la Commission à intégrer la santé dans toutes les politiques dans le cadre de l’élaboration de politiques au niveau de l’UE et à garantir la mise en œuvre d’analyses d’impact efficaces qui tiennent compte des résultats relatifs à l’équité en matière de santé;

75. affirme que des marchés ouverts, concurrentiels et opérants peuvent stimuler l'innovation, les investissements et la recherche dans le secteur de la santé, et reconnaît que cela doit s'accompagner d'un fort soutien financier en matière de recherche publique afin de développer plus avant des modèles de soins de santé durables et efficaces et de promouvoir le développement de nouvelles technologies et leurs applications dans ce domaine (télémédecine, par exemple) ainsi qu'une méthode commune d'évaluation des technologies de la santé, l'ensemble de ces mesures devant bénéficier à tous les individus, y compris ceux des classes socio-économiques les plus défavorisées, tout en tenant compte du vieillissement de la population;

76. invite la Commission et les États membres à soutenir les programmes d’information et de sensibilisation des citoyens et à intensifier le dialogue avec la société civile, les partenaires sociaux, les ONG, en termes de santé et services médicaux;

77. estime nécessaire d'augmenter le nombre de femmes participant au développement des politiques de santé, à la planification des programmes et à la fourniture de services dans le domaine de la santé;

78. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.
[2] JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.
[3] Textes adoptés à cette date, P6_TA(2007)0019.
[4] Textes adoptés à cette date, P6_TA(2008)0461.
[5] JO C 9 E du 15 janvier 2010, p. 56.

Dans l'ensemble, la santé et l'espérance de vie restent liées à l'environnement social et à la pauvreté infantile. En dépit des progrès réalisés, l'écart qui existe en matière de santé entre les personnes qui se trouvent aux deux extrémités de l'échelle sociale demeure important et continue de se creuser dans certains domaines.

De grandes inégalités existent toujours entre différents pays et différentes régions; par exemple, en 2007, l'espérance de vie à la naissance des hommes était différente de 14,2 ans entre les États membres de l'Union européenne, tandis que le chiffre correspondant pour les femmes était de 8,3 ans (Eurostat, 2010).

L'espérance de vie des personnes de moins de 65 ans dans l'Union européenne des Vingt-Sept montre qu'en 2006, un homme pouvait s'attendre à vivre 16,8 années de plus, tandis que le chiffre correspondant pour les femmes était de 20,4 années. En 2007, l'espérance de vie chez les hommes de 65 ans variait de 5,6 ans entre les États membres, atteignant un niveau élevé de 18,4 ans en France contre un niveau faible de 12,8 ans en Lettonie. L'écart était légèrement plus élevé (6,6 ans) pour les femmes, le niveau se situant à 23 ans en France contre 16,4 ans en Bulgarie (Eurostat, 2010).

Les inégalités de santé sont un problème contre lequel il faut lutter. Elles débutent tôt dans la vie et, non seulement persistent dans la vieillesse, mais se transmettent aussi aux générations suivantes.

Les personnes qui, au cours des premières années de leur existence, ont été victimes d'inégalités en matière d'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins de santé, ainsi que d'inégalités fondées sur le sexe et l'environnement culturel, risquent d'en subir des conséquences préjudiciables à leur santé durant toute leur vie. La combinaison de la pauvreté et d'autres facteurs de vulnérabilité (tels l'enfance ou la vieillesse, le handicap ou l'appartenance à une minorité) accroît encore les risques pour la santé, et vice-versa, une santé médiocre peut mener à la pauvreté et/ou à l'exclusion sociale.

Les raisons de ces inégalités de santé sont, dans bon nombre de cas, injustes et peuvent être évitées, parce qu'elles résultent de possibilités différentes en matière d'accès aux services et aux moyens matériels, ainsi que de différences entre les modes de vie choisis par les individus.

Les inégalités de santé sont dues aux disparités qui existent entre les différents groupes de la population en ce qui concerne un large éventail de facteurs ayant une influence sur la santé, à savoir: les conditions de vie; les comportements liés à la santé; l'éducation, la profession et le revenu; les soins de santé, les services de prévention des maladies et de promotion de la santé, ainsi que les politiques publiques agissant sur la quantité, la qualité et la répartition de ces facteurs. Le lien qui unit les déterminants sociaux aux inégalités de santé est de plus en plus reconnu, ce qui signifie que les problèmes sociaux sont plus largement considérés comme étant liés aux problèmes de santé qui nécessitent une réponse intégrée.

Il est nécessaire d'adopter une vision politique innovante pour lutter contre les inégalités de santé, notamment chez les personnes appartenant aux groupes socioéconomiques défavorisés.

Les conséquences sociales de la crise économique et financière actuelle sont désormais apparues au grand jour. On compte près de cinq millions de chômeurs de plus qu'au début de la crise. De nombreux ménages ont vu leur revenu s'effondrer, un nombre considérable d'entre eux est plus exposé à la pauvreté et au surendettement et certains ont perdu leur logement. Les travailleurs bénéficiant de contrats à court terme ont été parmi les premiers à être frappés par la récession. Les immigrants, ainsi que les travailleurs jeunes et les travailleurs âgés, qui risquent davantage de se retrouver dans des situations précaires, ont été particulièrement touchés, mais les travailleurs qui appartenaient à des catégories jusqu'alors relativement bien protégées se sont également retrouvés au chômage.

La crise a eu de graves répercussions sur le secteur des soins de santé dans plusieurs États membres de l'Union européenne, à la fois en termes d'offre et de demande. Au niveau de l'offre, la crise économique et financière peut donner lieu à une réduction du niveau de financement accordé à la santé publique et aux services de santé et de soins de longue durée du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, tandis que la demande de services de santé et de soins de longue durée est susceptible d'augmenter du fait d'une combinaison de facteurs contribuant à la dégradation de l'état de santé de l'ensemble de la population. Plusieurs États membres ont intégré, dans leurs plans de relance, des mesures visant à atténuer l'impact de la crise économique sur le secteur des soins de santé par le biais d'investissements dans les infrastructures de santé et d'une optimisation des financements accordés au secteur des soins de santé, ainsi que d'une restructuration et d'une réorganisation du système de soins de santé. Néanmoins, les actions relatives aux inégalités de santé varient fortement entre les États membres.

La question de l'accès est fondamentale dans tous les services publics. Un accès plus facile à des conseils et à des informations juridiques de qualité aide les citoyens à en savoir davantage sur leurs droits individuels. La collecte et le partage de stratégies, de politiques et d'actions efficaces aideront à obtenir des appuis au sein des gouvernements et des différents secteurs. Il est indispensable que la réduction des inégalités de santé soit considérée comme une priorité essentielle à tous les niveaux du processus décisionnel, ce qui garantira la mise en œuvre d'une stratégie visant à intégrer la santé dans toutes les politiques et la réalisation d'analyses d'impact efficaces tenant compte des résultats obtenus en matière d'égalité de santé.

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne
(2010/2089(INI))

Rapporteure: Emma McClarkin

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne la nécessité d'appliquer une approche coordonnée à divers domaines politiques afin de lutter contre les causes socio-économiques, environnementales et géographiques des inégalités de santé; fait également observer que le manque de formation peut être l'une des principales causes des inégalités de santé;

2. souligne que les inégalités de santé existent tant entre États membres qu'au sein même des États membres;

3. reconnaît que les inégalités de santé, en particulier celles qui affectent l'espérance de vie, touchent le plus durement les groupes socio-économiques les plus défavorisés;

4. souligne l'existence de discriminations dans l'accès aux soins qui frappent les personnes âgées; invite la Commission et les États membres à en analyser les raisons et à prendre toutes les mesures possibles permettant de lutter contre ces discriminations; appelle la Commission et les États membres à faire de la solidarité intergénérationnelle et de l'accès aux soins des personnes âgées une priorité pour l'Année européenne du vieillissement actif en 2012 et à veiller à ce que les services sociaux et médicaux locaux soient suffisamment financés et soutenus par les États membres sur l'ensemble de leur territoire;

5. souligne la nécessité d'établir un plan concret de lutte contre les inégalités en matière de santé dans les zones rurales, vu les défis posés par l'évolution démographique;

6. insiste sur le fait que les inégalités de santé dans l'Union européenne représentent une charge non négligeable pour les États membres et leurs systèmes de santé et que le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que des politiques publiques volontaristes, et si possible coordonnées, en matière de prévention sont à même d'apporter des améliorations dans ce domaine;

7. encourage les États membres à développer les partenariats dans les régions frontalières afin de partager les coûts d'infrastructures et de personnel, tout en limitant les inégalités géographiques en matière de santé, notamment pour l'égalité d'accès à des équipements de pointe;

8. souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé des citoyens; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;

9. fait observer que les prestations de santé ne sont pas des biens et services comme les autres qu'elles ne sauraient y être assimilées;

10. estime que les États membres devraient considérer les diagnostics précoces et les soins préventifs comme essentiels en vue de réduire les inégalités de santé et qu'ils devraient être encouragés à développer les programmes dans ces domaines tout en veillant à ce qu'ils soient suffisamment financés;

11. invite instamment la Commission, dans le cadre de sa collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à encourager les meilleures pratiques en matière de tarification et de remboursement des médicaments, notamment par des modèles réalistes de tarification différenciée des produits pharmaceutiques afin de réduire leur coût et les inégalités d'accès;

12. encourage les États membres à développer le recours à des médicaments génériques de qualité et à négocier au mieux, le cas échéant en collaboration entre États, le tarif des médicaments, afin de permettre l'accès à des traitements de qualité aux groupes les plus défavorisés;

13. appelle les États membres à adapter leur système de santé aux besoins des plus défavorisés par le développement de modes de tarification et de rémunération des professionnels de santé qui garantissent l'accès aux soins à tous les patients;

14. invite instamment la Commission à s'assurer que les données collectées sur les inégalités de santé soient partagées entre les États membres et à encourager les parties prenantes nationales à échanger activement les meilleures pratiques;

15. souligne que, en coopération avec les États membres, la Commission devra soutenir, au moyen d'un système d'indicateurs comparables basé sur des facteurs démographiques, environnementaux, sociaux et économiques et incluant ceux qui existent déjà (données de l'ECHI, de l'OMS, de l'OCDE, par exemple), la poursuite des activités d'élaboration et de collecte de données dans le domaine de la santé et leur suivi, au niveau à la fois de l'Union et des États membres, étant donné que des inégalités importantes sont observées dans le domaine en question au sein des États membres (comme par exemple des disparités notables entre les grandes zones urbaines et la périphérie);

16. invite la Commission à étudier les effets des décisions basées sur des évaluations nationales et régionales de l'efficacité des médicaments et des dispositifs médicaux sur le marché intérieur, y compris l'accès des patients ainsi que l'innovation en matière de produits et de pratiques médicales, qui comptent parmi les éléments principaux affectant l'égalité dans le domaine de la santé;

17. invite instamment la Commission à faire le maximum pour encourager les États membres à offrir un remboursement aux patients et à faire le nécessaire pour réduire les inégalités dans l'accès aux médicaments pour le traitement de troubles ou de maladies comme l'ostéoporose postménopausique et la maladie d'Alzheimer, qui ne sont pas remboursés dans certains États membres, et ce dans les plus brefs délais;

18. estime que la mise en œuvre de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2008/0142 (COD)) devrait être suivie d'études d'impact permettant de mesurer au mieux ses conséquences dans la lutte contre les inégalités de santé et d'assurer qu'elle préserve la protection de la population et protège la santé des patients, notamment en termes de répartition géographique des ressources médicales, tant humaines que matérielles;

19. relève que des soins de santé transfrontaliers de bonne qualité et efficaces nécessitent une plus grande transparence des informations que les citoyens, les patients, les autorités de contrôle et les prestataires de soins de santé reçoivent sur bon nombre de questions, y compris les droits des patients, l'accès aux moyens de recours et la législation relative aux professionnels de santé;

20. affirme que des politiques de protection des consommateurs efficaces et intégrées, incluant des éléments ayant un impact sur la santé publique, comme la prévention et la promotion d'un mode de vie sain, et visant à réduire les facteurs déterminants pour la santé associés aux comportements et aux habitudes des consommateurs pourraient également contribuer à réduire les inégalités de santé;

21. souligne que l'existence de zones géographiques pauvres en professionnels de santé est une des causes des inégalités de santé; encourage par conséquent la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne en fonction des besoins réels de la population;

22. regrette que la directive sur les soins de santé transfrontaliers n'ait pas été accompagnée d'une proposition législative sur la mobilité des professionnels de santé prenant en compte les risques de "fuite des cerveaux" au sein de l'Union, qui accroîtrait dangereusement les inégalités géographiques dans certains États membres, et invite la Commission à y remédier, éventuellement dans le cadre de la future révision de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE);

23. invite instamment les États membres à mettre en œuvre pleinement la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE); compte tenu de la complexité des qualifications médicales, encourage la Commission, dans son évaluation et sa révision de la directive, à combler certaines des lacunes réglementaires susceptibles de mettre en danger les patients et de compromettre leur droit à un traitement sûr; invite la Commission à examiner de manière plus approfondie s'il convient de rendre obligatoire l'enregistrement des autorités compétentes dans le système IMI et à étendre leur possibilité d'échanger à titre préventif des informations d'ordre disciplinaire sur les professionnels de la santé en créant un mécanisme d'alerte approprié;

24. souligne que les inégalités de santé dans l'Union ne seront pas surmontées sans une stratégie commune et globale pour le personnel de santé européen, comprenant des politiques coordonnées pour la gestion des ressources, l'éducation et la formation, des normes minimales de qualité et de sécurité, et l'enregistrement des professionnels;

25. souligne que les inégalités constatées dans le domaine de la santé pourraient être dues, dans certains secteurs, à la fois à la pénurie de personnel et au manque d'équipements médicaux; invite les États membres à entreprendre les actions exigées pour encadrer et équiper suffisamment le domaine de la santé pour remédier aux lacunes en question;

26. exhorte la Commission à s'orienter, dans le cadre de la prochaine proposition législative concernant les qualifications professionnelles, vers un mécanisme renforcé de reconnaissance automatique des qualifications entre les États membres;

27. insiste pour que, dans la future proposition législative relative au détachement des travailleurs, les procédures administratives soient simplifiées et les problèmes de double imposition résolus;

28. affirme que des marchés ouverts, concurrentiels et opérants peuvent stimuler l'innovation, les investissements et la recherche dans le secteur de la santé, et reconnaît que cela doit s'accompagner d'un fort soutien financier en matière de recherche publique afin de développer plus avant des modèles de soins de santé durables et efficaces et de promouvoir le développement de nouvelles technologies et leurs applications dans ce domaine (télémédecine, par exemple) ainsi qu'une méthode commune d'évaluation des technologies de la santé, l'ensemble de ces mesures devant bénéficier à tous les citoyens, y compris ceux des classes socio-économiques les plus défavorisées, tout en tenant compte du vieillissement de la population;

29. fait observer que le renforcement de l'innovation permet souvent de rendre les traitements plus accessibles, ce qui est particulièrement important pour les communautés isolées ou rurales;

30. rappelle que l'adoption d'un brevet européen, assorti d'un régime linguistique approprié et d'un système unifié de règlement des litiges, est essentiel pour assurer la relance de l'économie européenne;

31. souligne la nécessité que, non seulement les gouvernements nationaux, mais également les autorités régionales, locales, et les opérateurs de l'économie sociale soient activement associés aux actions menées dans ces domaines;

32. prend acte du fait que les travaux déjà réalisés au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, eu égard, entre autres, à la sécurité des produits et à la publicité, ont contribué à lutter contre certains aspects des inégalités de santé dans l'Union européenne; souligne à cet effet l'importance d'assurer un contrôle strict de l'information faite par les firmes pharmaceutiques à destination des patients, en particulier les groupes les plus vulnérables et les moins bien informés, ainsi que la nécessité d'un système de pharmacovigilance efficace et indépendant;

33. invite la Commission à lancer, de concert avec les États membres, des campagnes scolaires sur la promotion de la santé et de l'éducation à la santé, notamment à des modes de vie sains, ainsi que des programmes de prévention et de dépistage ciblant des groupes spécifiques;

34. invite la Commissions à assurer la pleine intégration de la question de la réduction des inégalités dans le domaine de la santé dans les objectifs du Millénaire pour le développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne
(2010/2089(INI))

Rapporteure: Sylvie Guillaume

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le Livre blanc intitulé "Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008–2013"[1],

– vu l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu la décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)[2],

– vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux politiques dans le domaine de la santé,

– vu la communication de la Commission européenne intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne"[3],

– vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux, relatif à l'égalité des genres dans tous les domaines,

– vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

A. considérant les différences biologiques, socio-économiques et culturelles entre les hommes et les femmes et, de ce fait, les différences dans les préoccupations, les besoins et les problèmes de santé auxquels ils font face,

B. considérant que les inégalités face à la santé sont plus fréquentes parmi les personnes vulnérables, qui sont, plus que d'autres, tributaires de soins de santé publics de qualité et à des prix abordables,

C. considérant que les femmes se retrouvent fréquemment dans des situations précaires liées à leur genre, à leur mode de vie, à leur religion, à leur âge, à leur statut social et à leur solvabilité,

D. considérant que les inégalités en fonction du sexe et de l'âge dans la recherche biomédicale et la sous-représentation des femmes dans les essais cliniques sont préjudiciables à la qualité des soins de santé,

E. considérant que les femmes en général, les femmes âgées et les jeunes filles sont disproportionnellement représentées dans les catégories les plus vulnérables de la société et que les obstacles à l'accès au système de soins de santé risquent d'accroître encore leur vulnérabilité et de compromettre davantage leur état de santé,

F. considérant que l'incidence du tabagisme augmente rapidement parmi les femmes, en particulier les jeunes femmes, avec les conséquences désastreuses qui en découlent pour leur santé future, et que, dans la population féminine, ce phénomène est exacerbé par de nombreux désavantages,

G. considérant que la violence faite aux femmes constitue un phénomène répandu dans tous les pays et dans toutes les couches sociales et qu'elle a des répercussions dramatiques sur la santé physique et émotionnelle des femmes et des enfants,

H. considérant que les femmes vivent généralement plus longtemps que les hommes mais qu'elles souffrent davantage de maladies chroniques, de handicaps et d'une détérioration de la qualité de la vie durant leurs dernières années d'existence,

I. considérant que l'accès équitable aux services de santé, d'une part, réduit les inégalités de santé et, d'autre part, se conçoit généralement comme l'accès égal des personnes aux traitements, indépendamment de leur revenu,

J. considérant que, dans plusieurs États membres de l'Union[4], l'accès équitable aux services de santé n'est pas garanti pour tous, en pratique ou dans la loi, en particulier pour les personnes sans autorisation de séjour,

K. considérant que l'infertilité est une pathologie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme ayant des répercussions particulières sur la santé de la femme et qu'une étude menée au Royaume-Uni (National Awareness Survey) a montré que 94 % des femmes souffrant d'infertilité présentent également l'une ou l'autre forme de dépression,

L. considérant qu'il existe, entre les États membres, de grandes différences dans l'accès aux traitements de la stérilité,

1. invite l'Union européenne et les États membres à inclure l'état de santé des femmes et la question du vieillissement (femmes âgées) dans l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes et à utiliser cette dimension sexospécifique dans le budget de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs recherches en matière de santé, dès le stade de leur élaboration et de leur conception jusqu'à celui de l'étude d'incidence; souhaite que les programmes-cadres de recherche financés par l'Union européenne et les organismes de financement publics prévoient une étude d'incidence sexospécifique dans leurs politiques ainsi que la collecte et l'analyse de données propres au sexe et à l'âge afin d'étudier des indicateurs de santé pour circonscrire les différences essentielles entre les hommes et les femmes en matière de santé, dans le but d'étayer l'adaptation de leurs politiques, et qu'ils mettent en place et collectent des outils épidémiologiques permettant d'analyser les causes de l'écart d'espérance de vie entre les hommes et les femmes;

2. demande à l'Union européenne et aux États membres d'être attentifs à la situation des femmes handicapées et des femmes âgées, afin de garantir leur droit d'accès aux services de santé et à des soins de qualité, quelle que soit leur situation économique;

3. invite l’Union européenne et les États membres à adopter des stratégies axées sur la réduction des inégalités économiques et sociales, sur la fourniture d'un plus large éventail de services accessibles et de qualité, sur l'amélioration des conditions de vie et sur la lutte contre la ségrégation géographique, agissant ainsi en faveur de la résorption des inégalités de santé;

4. demande à la Commission et aux États membres de faire de l'accès adéquat des femmes âgées aux soins de santé une priorité de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012);

5. encourage l'Union européenne et les États membres à instaurer un système de soins de santé gratuit pour les enfants de moins de six ans afin de garantir un accès aux soins de santé pour tous;

6. invite l'Union européenne et les États membres à déployer des campagnes de prévention et de sensibilisation destinées aux catégories les plus vulnérables de la société et souligne que les mesures de prévention et les traitements curatifs ne doivent pas être discriminatoires et doivent être pleinement accessibles, afin de promouvoir et de faciliter l'accès, sans limitation d'âge, au dépistage et au diagnostic précoce des maladies, telles que les maladies cardiovasculaires, les cancers du sein, du col de l'utérus, de l'ovaire, l'endométriose, les pathologies mémorielles, etc.;

7. demande à l'Union européenne et aux États membres d'intégrer la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le tabagisme, comme le recommande la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, et de lancer des campagnes dans ce sens à l'intention des jeunes filles et des femmes;

8. invite les États membres à promouvoir et à renforcer les instruments de prévention des pathologies féminines, à travers des campagnes d'information spécifiques, récurrentes et de grande ampleur sur la nature et la cause de ces pathologies et sur les risques qui y sont liés, en mettant en avant la nécessité d'une constatation méthodique de l'état de santé et les bénéfices des interventions précoces;

9. invite les États membres à promouvoir et à soutenir la recherche médicale et pharmaceutique menée dans le secteur des pathologies qui frappent en majeure partie les femmes à toutes les périodes de leur vie et pas seulement lorsqu'elles sont en âge de procréer;

10. invite les États membres à résoudre les problèmes d'inégalités en matière d'accès aux soins ayant des effets sur la vie quotidienne, par exemple en dentisterie ou en ophtalmologie;

11. estime que l'Union européenne et les États Membres doivent garantir aux femmes un accès aisé aux moyens de contraception ainsi que le droit à un avortement sûr;

12. demande à l'Union européenne et aux États membres de rendre obligatoire la collecte et l'analyse de données sexospécifiques comparables, de procéder à des études épidémiologiques et de collecter et de produire des données exhaustives basées sur des indicateurs communs et rigoureux afin d'évaluer l'impact des politiques et des programmes de santé existants sur la santé des femmes et des hommes;

13. demande à l'Union européenne et aux États membres de promouvoir les recherches sur la santé et les besoins sanitaires des femmes, sur l'évolution des maladies et sur leur prévention, et de soutenir les recherches pluridisciplinaires sur les déterminants socio-économiques de la santé au cours de la vie de la femme; insiste pour que la dimension hommes-femmes soit un critère de financement dans tous les efforts de recherche de l'Union européenne et pour que les aspects de l'égalité hommes-femmes et les besoins des femmes bénéficient de davantage de moyens et d'attention dans ce cadre;

14. invite la Commission à communiquer aux États membres des exemples de bonnes et de meilleures pratiques visant à encourager une meilleure cohérence dans l'accès aux traitements de la stérilité;

15. suggère à l'Union européenne et aux États membres de mettre en place des politiques cohérentes et des actions de solidarité envers les femmes qui ne travaillent pas ou qui occupent des emplois dans des secteurs où elles ne sont pas couvertes par une assurance-santé personnelle et d'envisager des moyens de les assurer;

16. exhorte l'Union européenne et les États membres à appliquer une approche du vieillissement actif étendue sur toute la durée de vie afin d'alléger le fardeau que les maladies chroniques et l'invalidité font peser sur la qualité de la vie des femmes âgées;

17. invite l’Union européenne et les États membres à trouver rapidement des solutions pour lutter contre les discriminations basées sur l’origine ethnique, en particulier dans certains États membres où la directive 2000/43/CE du Conseil, qui interdit ce type de discrimination, n’est pas mise en œuvre et où les femmes d’origine ethnique minoritaire n’ont pas ou ont peu de protection sociale et n’ont pas ou ont peu accès aux services de santé;

18. invite les États membres à s'interroger sur les besoins spécifiques de protection de la santé des femmes migrantes, en mettant plus particulièrement l'accent sur la garantie de l'offre, par les structures sanitaires, des services de médiation linguistique nécessaires; estime que, dans ces structures, des initiatives doivent être entreprises en matière de formation, visant à inculquer aux médecins et aux autres intervenants une approche interculturelle, basée sur la reconnaissance et le respect de la diversité et de la sensibilité des personnes, et tenant compte de la zone géographique dont elles proviennent; estime en outre qu'il convient de donner la priorité aux mesures et aux campagnes d'information contre le recours à des pratiques de mutilation génitale féminine, prévoyant des mesures fortement répressives à l'égard de ceux qui les effectuent;

19. appelle les États membres à adapter leur système de santé aux besoins des plus défavorisés par le développement de structures de tarification et de modes de rémunération des professionnels de la santé qui garantissent l'accès aux soins de tous les patients;

20. invite l'Union et les États membres à mettre en œuvre des politiques sociales visant à garantir l'accès aux services sanitaires minimaux garantis à tous les individus, sans distinction de sexe ou d'origine ethnique;

21. estime que l'Union européenne et les États membres doivent prendre des mesures pour garantir que l’accès aux services de santé soit facilité pour les femmes (y compris, entre autres, les femmes migrantes, les femmes réfugiées ou les femmes des régions rurales), sans barrières financières, sociales, linguistiques, géographiques, culturelles, juridiques ou liées à l'âge; à cet égard, invite les États à s'employer à réglementer la fonction de médiateur culturel au sein des structures sanitaires publiques;

22. invite les États membres à créer un réseau de services sociaux sanitaires et consultatifs spécifiques, doté notamment de lignes téléphoniques réservées, destiné aux femmes, aux couples et aux familles, dans le but de prévenir les violences domestiques et d'apporter aux personnes concernées, un soutien et une aide qualifiés et professionnels, en collaboration avec les autres institutions compétentes;

23. estime nécessaire d'augmenter le nombre de femmes participant au développement des politiques de santé, à la planification des programmes et à la fourniture de services dans le domaine de la santé;

24. demande à l'Union européenne et aux États membres de reconnaître la violence masculine contre les femmes comme un enjeu de santé publique, quelle qu'en soit la forme;

25. estime que l'Union européenne et les États membres doivent veiller à la santé sexuelle et reproductive des femmes, tenir compte de la mortalité maternelle dans leurs politiques et créer des conditions d'avortement sûres dans l'Union et au-delà;

26. demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de mettre l'accent sur les droits humains des femmes, notamment par des mesures de prévention et d'interdiction des pratiques de stérilisation forcée des femmes ainsi que des mutilations génitales féminines et en poursuivant les auteurs de ces pratiques en justice;

27. invite l'Union européenne et les États membres à mettre en œuvre des politiques garantissant légalement l'accès équitable des personnes vulnérables, en particulier des femmes enceintes, des enfants et des personnes âgées, aux services de soins de santé;

28. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

29. est d'avis que l'Union européenne et les États membres doivent soutenir les organisations de la société civile et les organisations féminines qui militent pour les droits des femmes, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu'en faveur d'un mode de vie sain et du droit au travail, afin de garantir que les femmes puissent s'exprimer sur les enjeux des politiques sanitaires européenne et nationales;

30. demande aux États membres de l'Union européenne de mettre fin aux diminutions actuelles des dépenses publiques destinées aux services de santé qui jouent un rôle pivot dans la réalisation d'un haut niveau de protection de la santé pour les femmes et les hommes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO C 9 E du 15 janvier 2010, p. 56.
[2] JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.
[3] COM(2009)0567.
[4] Médecins du Monde, Observatoire européen sur l'accès aux soins de santé, accès aux soins de santé pour les personnes sans autorisation de séjour, rapports d'enquêtes 2007 et 2009; Accès aux soins de santé pour les personnes sans autorisation de séjour et les réfugiés dans 10 pays de l'UE, HUMA, Loi et pratique, 2009.

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Hans-Peter Mayer, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Andreas Schwab, Laurence J.A.J. Stassen, Bernadette Vergnaud

Suppléants présents au moment du vote final

Regina Bastos, Cornelis de Jong, Frank Engel, Ashley Fox, Jean-Paul Gauzès, Liem Hoang Ngoc, María Irigoyen Pérez, Othmar Karas, Lena Kolarska-Bobińska, Constance Le Grip, Emma McClarkin, Antonyia Parvanova, Sylvana Rapti, Marek Siwiec

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