Procédure : 2008/0196(COD)
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Textes déposés :

A7-0038/2011

Débats :

PV 23/03/2011 - 20
CRE 23/03/2011 - 20

Votes :

PV 24/03/2011 - 6.13
CRE 24/03/2011 - 6.13
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PV 23/06/2011 - 12.19
CRE 23/06/2011 - 12.19
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0116
P7_TA(2011)0293

RAPPORT     ***I
PDF 1836kWORD 2050k
22.2.2011
PE 442.789v07-00 A7-0038/2011

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs

(COM(2008)0614 – C7‑0349/2008 – 2008/0196(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Andreas Schwab

Rapporteur pour avis (*):

Diana Wallis, commission des affaires juridiques

(*) Commissions associées – article 50 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques (*)
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs

(COM(2008)0614 – C7‑0349/2008 – 2008/0196(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0614),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0349/2008),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité FUE,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 22 avril 2009(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0038/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Ces directives ont été réexaminées à la lumière de l'expérience acquise, dans le but de simplifier et d'actualiser les règles applicables et d'en éliminer les incohérences et les lacunes indésirables. Ce réexamen a montré qu'il convient de remplacer ces quatre directives par un seul instrument, à savoir la présente directive. Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives, en vertu duquel les États membres pouvaient maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes.

(2) Ces directives ont été réexaminées à la lumière de l'expérience acquise, dans le but de simplifier et d'actualiser les règles applicables et d'en éliminer les incohérences et les lacunes indésirables. Ce réexamen a montré qu'il convient de remplacer ces quatre directives par un seul instrument, à savoir la présente directive. Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs tout en permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter des règles nationales concernant certains autres aspects, offrant un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le potentiel des ventes à distance transfrontalières, qui devraient constituer l'une des principales réalisations concrètes du marché intérieur, n'est pas pleinement exploité par les consommateurs. Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée. Cet écart est particulièrement marqué pour les ventes à distance sur l’internet, dont le potentiel de développement demeure élevé. Les possibilités d'essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises. Comparé à la croissance des ventes directes réalisées au niveau national au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur des services (notamment des services collectifs), le nombre des consommateurs qui ont recours à ce moyen pour réaliser des achats transfrontaliers demeure faible. Compte tenu des nouvelles perspectives commerciales qui s'offrent dans de nombreux États membres, les petites et moyennes entreprises (y compris les entrepreneurs individuels) et les agents commerciaux des sociétés pratiquant la vente directe devraient être davantage enclins à rechercher des débouchés dans d'autres États membres, en particulier dans les régions frontalières. C'est pourquoi une harmonisation complète des dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

(5) Le potentiel des ventes à distance transfrontalières, qui devraient constituer l'une des principales réalisations concrètes du marché intérieur, n'est pas pleinement exploité. Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée. Cet écart est particulièrement marqué pour les ventes à distance sur l’internet, dont le potentiel de développement demeure élevé. Les possibilités d'essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises. Comparé à la croissance des ventes directes réalisées au niveau national au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur des services (notamment des services collectifs), le nombre des consommateurs qui ont recours à ce moyen pour réaliser des achats transfrontaliers demeure faible. Compte tenu des nouvelles perspectives commerciales qui s'offrent dans de nombreux États membres, les petites et moyennes entreprises (y compris les professionnels individuels) et les agents commerciaux des sociétés pratiquant la vente directe devraient être davantage enclins à rechercher des débouchés dans d'autres États membres, en particulier dans les régions frontalières. C'est pourquoi une harmonisation complète de certaines dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les législations des États membres en matière de contrats conclus avec des consommateurs présentent des différences marquées, qui peuvent causer des distorsions sensibles de la concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. La législation communautaire actuellement en vigueur dans le domaine des contrats à la consommation conclus à distance ou en dehors des établissements commerciaux, des biens de consommation, des garanties accordées aux consommateurs et des clauses contractuelles abusives établit des normes d'harmonisation minimales qui autorisent les États membres à maintenir ou à adopter des mesures plus strictes pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs sur leur territoire. En outre, de nombreuses questions sont réglementées de manière contradictoire dans les différentes directives ou n’ont pas été résolues. Les États membres y ont apporté des réponses différentes, de sorte que les dispositions nationales de mise en œuvre des directives relatives au droit des contrats à la consommation présentent des divergences significatives.

supprimé

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Ces disparités créent des barrières importantes sur le marché intérieur, qui affectent les entreprises et les consommateurs. Elles augmentent les coûts de mise en conformité pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans la vente transfrontalière de biens ou la fourniture transfrontalière de services. La fragmentation nuit également à la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, cet effet négatif étant renforcé par un niveau inégal de protection des consommateurs dans la Communauté. Le problème est particulièrement préoccupant au regard des nouvelles évolutions du marché.

(7) Certaines disparités dans les législations des Etats membres en matière de contrats conclus avec des consommateurs, en particulier dans les contrats conclus à distance et hors établissement, créent des barrières importantes sur le marché intérieur, qui affectent les entreprises et les consommateurs. Elles augmentent les coûts de mise en conformité pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans la vente transfrontalière de biens ou la fourniture transfrontalière de services. La fragmentation inadaptée nuit également à la confiance des consommateurs dans le marché intérieur.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels augmentera considérablement la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Consommateurs et professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de la Communauté. Cette harmonisation aura pour effet d'éliminer les barrières créées par la fragmentation de la réglementation et d'achever le marché intérieur dans ce domaine. L'unique moyen d'éliminer ces barrières est d'établir des règles uniformes au niveau communautaire. Les consommateurs bénéficieront en outre d'un niveau commun élevé de protection dans toute la Communauté.

(8) Sauf disposition contraire et conformément à l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de la présente directive ne devraient pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales plus strictes pour améliorer la protection du consommateur. Néanmoins, l'harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels est justifiée afin de garantir un cadre réglementaire unique pour la protection des consommateurs et afin d'augmenter considérablement la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels, dans les transactions transfrontalières. Consommateurs et professionnels pourront ainsi, le cas échéant, s'appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l'Union. Le consommateur bénéficiera donc d'un niveau commun élevé de protection dans toute l'Union. Par ailleurs, l'élaboration de règles uniformes au niveau de l'Union devrait permettre d'éliminer les barrières créées par la fragmentation disproportionnée de la réglementation et d'achever le marché intérieur dans ce domaine.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux soins de santé, c'est-à-dire aux services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur santé.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter) Les jeux de hasard, y compris les loteries et les paris, devraient être exclus du champ d'application de la présente directive, du fait de la nature très particulière de ces activités, ce qui signifie que les États membre devraient avoir la faculté d'adopter des mesures de protection des consommateurs différentes ou plus strictes en ce qui concerne ces activités.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) La législation communautaire en vigueur en matière de services financiers aux consommateurs contient de nombreuses règles relatives à la protection des consommateurs. C'est la raison pour laquelle les dispositions de la présente directive ne couvrent les contrats concernant des services financiers que dans la mesure nécessaire pour combler les lacunes de la réglementation.

(11) La législation de l'Union en vigueur, entre autres en matière de services financiers aux consommateurs ou de voyages à forfait, contient de nombreuses règles relatives à la protection des consommateurs. C'est la raison pour laquelle les articles 5 à 19 et l'article 23 bis de la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux contrats relatifs aux services financiers et les articles 9 à 19 ne devraient pas s'appliquer aux contrats à distance et hors établissement relatifs aux voyages à forfait, sans préjudice d'autres dispositions de la législation de l'Union en vigueur. Concernant les services financiers, les États membres devraient être encouragés à s'inspirer de la législation de l'Union en vigueur en la matière lorsqu'ils légifèrent dans des domaines non réglementés au niveau de l'Union, de manière à assurer des conditions égales pour tous les consommateurs et tous les contrats relatifs aux services financiers. La Commission devrait s'efforcer de compléter la législation de l'Union dans le domaine des services financiers de manière à combler les lacunes existantes et à protéger les consommateurs dans tous les types de contrats.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les articles 9 à 19 de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions prises par les États membres concernant l'acquisition de biens immobiliers et les garanties sur ces mêmes biens ou la formation ou le transfert de droits réels immobiliers. Ceci comprend les accords liés à ces actes juridiques, tels que les ventes de biens immobiliers à aménager et les contrats de vente à tempérament.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Étant donné que des contrats établis par un officier public, conformément aux dispositions des États membres, ne donnent pas naissance à une situation difficile sur le plan psychologique, ces contrats devraient être exclus du champ d'application des articles 9 à 19 de la présente directive.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater) Aux fins de la présente directive, les contrats de crédit-bail relatifs à des véhicules motorisés, le véhicule motorisé étant restitué à la fin du contrat, devraient être considérés comme des services de location de véhicules motorisés.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 11 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quinquies) De nombreux États membres ont choisi d'appliquer des règles nationales de protection des consommateurs à d'autres entités telles que les ONG, les starts-up ou les petites et moyennes entreprises, et d'autres souhaitent peut-être en faire autant. Il convient de rappeler que les Etats membres ont la faculté d'étendre la portée des règles nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive afin de couvrir des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des consommateurs au sens de la présente directive.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 11 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 sexies) Les contenus numériques transmis au consommateur sous format numérique, que le consommateur peut utiliser sur une base permanente ou selon des modalités similaires à la possession physique d'un bien, devraient être traités comme des biens au regard de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive applicables aux contrats de vente. Cependant, le droit de rétractation ne devrait s'appliquer que jusqu'au moment où le consommateur choisit de télécharger le contenu numérique.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax). Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance, et devrait également améliorer la sécurité juridique par rapport à la définition actuelle, qui présuppose l'existence d'un système de vente à distance organisé, géré par le professionnel, jusqu'à la conclusion du contrat.

(12) La nouvelle définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels des contrats relatifs à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service sont conclus entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance et sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax). Les sites internet qui se contentent de donner des informations sur le professionnel, sur ses marchandises et/ou sur ses services ne devraient pas être couverts par la définition d'un tel système organisé de vente ou de prestation de services à distance, même s'ils indiquent une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les circonstances particulières dans lesquelles une offre a été faite ou un contrat négocié ne doivent pas entrer en ligne de compte dans la définition du contrat à distance. Le fait que le professionnel ne pratique la vente à distance qu'occasionnellement, ou qu'il utilise un système organisé géré par un tiers, tel qu'une plateforme en ligne, ne doit pas priver les consommateurs de leur protection. De même, tout contrat négocié en personne et hors établissement entre le professionnel et le consommateur doit être considéré comme un contrat à distance s'il a ensuite été conclu par le recours exclusif à une technique de communication à distance telle que l’internet ou le téléphone. En ce qui concerne les professionnels, une définition plus simple du contrat à distance devrait leur apporter plus de sécurité juridique et les protéger de la concurrence déloyale.

(13) Les circonstances particulières dans lesquelles une offre a été faite ou un contrat négocié ne doivent pas entrer en ligne de compte dans la définition du contrat à distance. Le fait que le professionnel utilise un système organisé de vente ou de prestation de services à distance géré par un tiers, tel qu'une plateforme en ligne, ne doit pas priver les consommateurs de leur protection. De même, tout contrat négocié en personne et hors établissement entre le professionnel et le consommateur doit être considéré comme un contrat à distance s'il a ensuite été conclu par le recours exclusif à une technique de communication à distance telle que l’internet ou le téléphone. En ce qui concerne les professionnels, une définition plus simple du contrat à distance devrait leur apporter plus de sécurité juridique et les protéger de la concurrence déloyale.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Un contrat hors établissement doit être défini comme un contrat conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, en dehors d'un établissement commercial, par exemple au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur. Dans un contexte hors établissement, les consommateurs sont soumis à une pression psychologique, qu'ils aient ou non sollicité la visite du professionnel. En outre, pour empêcher tout contournement des règles lorsque des consommateurs sont approchés en dehors d'un établissement commercial, un contrat négocié au domicile du consommateur, par exemple, mais conclu dans un magasin, doit être considéré comme un contrat hors établissement.

(14) Un contrat hors établissement doit être défini comme un contrat conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, en dehors d'un établissement commercial, par exemple au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur. Dans un contexte hors établissement, les consommateurs se trouvent temporairement confrontés à une situation particulière qui se distingue de celle existant dans un magasin, par exemple du point de vue psychologique et pour ce qui est des possibilités de comparer les articles et les prix; dans ce contexte, il est indifférent qu'ils aient ou non sollicité la visite du professionnel. En outre, pour empêcher tout contournement des règles lorsque des consommateurs sont approchés en dehors d'un établissement commercial, un contrat négocié au domicile du consommateur, par exemple, mais conclu dans un magasin, doit être considéré comme un contrat hors établissement uniquement lorsque les principaux éléments du contrat ont été déterminés au cours d'une excursion, d'une manifestation récréative ou d'une démonstration commerciale. Toutefois, ne devraient pas être compris dans cette définition les contrats dont le montant à payer par le consommateur ne dépasse pas 40 EUR, notamment pour ne pas imposer au professionnel des obligations d'information excessives lors des ventes sur la voie publique où il exécute ses prestations sur-le-champ. De même, le droit de rétractation n'est pas nécessaire dans ces cas, les conséquences de ce type de contrats étant claires. Cependant, les États membres devraient conserver la faculté et être encouragés à fixer une valeur inférieure.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, sous quelque forme que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires doivent être traités comme des établissements commerciaux même s'ils ne sont utilisés que temporairement par le professionnel. En revanche, les locaux loués seulement pour une courte durée et où le professionnel n'est pas établi (tels que les hôtels, restaurants, centres de conférence ou cinémas loués par des professionnels qui n'y sont pas établis) ne doivent pas être considérés comme des établissements commerciaux. De même, les espaces publics – y compris les installations ou les transports publics ainsi que les domiciles privés ou les lieux de travail – ne doivent pas être considérés comme des établissements commerciaux.

(15) Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, sous quelque forme que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un taxi ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent au professionnel. Les étals dans les marchés doivent être traités comme des établissements commerciaux même s'ils ne sont utilisés que temporairement et régulièrement par le professionnel. En revanche, les locaux loués seulement pour une courte durée et où le professionnel n'est pas établi (tels que les hôtels, restaurants, centres de conférence ou cinémas loués par des professionnels qui n'y sont pas établis) ne doivent pas être considérés comme des établissements commerciaux. De même, les espaces publics – y compris les installations ou les transports publics ainsi que les domiciles privés ou les lieux de travail – ne doivent pas être considérés comme des établissements commerciaux.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La définition du support durable doit notamment inclure les documents sur papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire et le disque dur de l'ordinateur sur lequel est sauvegardé un courrier électronique ou un fichier PDF.

(16) Au nombre des supports durables devraient figurer notamment le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d'ordinateur. Pour avoir qualité de "support durable", un courriel ou un site internet devrait, en premier lieu, permettre au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est utile pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Deuxièmement, le courriel ou le site internet devrait permettre de stocker les informations d'une telle manière qu'il soit impossible au professionnel de les modifier unilatéralement.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les consommateurs doivent être en droit de recevoir des informations avant la conclusion du contrat. Toutefois, il ne faut pas que les professionnels soient tenus de fournir des informations qui ressortent clairement du contexte. En cas de transaction conclue à l'intérieur d'un établissement, il est par exemple possible que les principales caractéristiques d'un produit, l'identité du professionnel et les modalités de livraison ressortent du contexte. En revanche, dans les transactions à distance et hors établissement, le professionnel doit toujours fournir des informations sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et sur le traitement des réclamations, étant donné que celles-ci ne ressortent pas nécessairement du contexte.

(17) Le consommateur devrait être informé de façon exhaustive avant d'être lié par un contrat conclu dans un établissement, un contrat à distance, un contrat hors établissement ou une offre contractuelle analogue. Lorsqu'il fournit ces informations, le professionnel devrait tenir compte des besoins spécifiques des consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en raison d'une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge ou de leur crédulité, d'une façon que le professionnel devrait raisonnablement prévoir. Cependant, la prise en compte de ces besoins spécifiques ne devrait pas aboutir à des niveaux différents de protection des consommateurs.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Le consommateur doit savoir s'il conclut un contrat avec un professionnel ou avec un intermédiaire agissant pour le compte d'un autre consommateur, étant donné que dans le deuxième cas il ne bénéficie pas de la protection de la présente directive. C'est pourquoi l'intermédiaire doit l'informer de cet état de fait et des conséquences qui en résultent. La notion d'intermédiaire ne doit pas inclure les plateformes commerciales en ligne qui ne concluent pas le contrat au nom ou pour le compte d'un tiers.

supprimé

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Étant donné qu'en cas de vente à distance le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il doit disposer d'un droit de rétractation lui permettant de s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

(22) Étant donné qu'en cas de vente à distance, le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il devrait disposer d'un droit de rétractation afin de pouvoir, jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, vérifier la nature, la qualité et le mode de fonctionnement de la marchandise. Un tel droit de rétractation devrait également être accordé pour des contrats hors établissement.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes9 s'applique au calcul des délais visés par la présente directive. En conséquence, tous les délais contenus dans la présente directive s'entendent en jours calendaires.

supprimé

9 JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

 

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Si le consommateur commande plus d'un bien auprès du même professionnel, il doit disposer d'un droit de rétractation pour chacun de ces biens. Si les biens sont livrés séparément, le délai de rétractation doit commencer à courir lorsque le consommateur prend matériellement possession de chaque bien particulier. Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation doit commencer à courir lorsque le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci prend matériellement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

(26) En cas de livraison répétée de biens similaires, le délai de rétractation devrait commencer à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de la première livraison partielle. Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation devrait commencer à courir lorsque le consommateur prend matériellement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Si des biens multiples sont commandés en une fois par le consommateur mais livrés séparément, le délai de rétractation devrait commencer à courir lorsque le consommateur prend possession du dernier bien.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Si le professionnel a omis d'informer le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement, le délai de rétractation doit être prolongé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription de trois mois, à condition que le professionnel ait complètement exécuté ses obligations contractuelles. Il y a lieu de considérer que le professionnel a complètement exécuté ses obligations dès lors qu'il a livré les biens ou a entièrement fourni les services commandés par le consommateur.

(27) Si le professionnel a omis d'informer le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement, le délai de rétractation doit être prolongé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription d'un an. Cependant, les États membres devraient être autorisés à maintenir la législation en vigueur pour prolonger le délai de prescription.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Les disparités dans l’exercice du droit de rétractation dans les États membres ont entraîné des coûts pour les entreprises pratiquant la vente transfrontalière. L'introduction d'un formulaire de rétractation standard harmonisé, destiné à l'usage des consommateurs, devrait simplifier la procédure de rétractation et apporter une sécurité juridique. C'est pourquoi les États membres devraient s'abstenir d’ajouter toute exigence de présentation au formulaire standard communautaire, par exemple en matière de taille de caractères.

(28) Les disparités dans l’exercice du droit de rétractation dans les États membres ont entraîné des coûts pour les entreprises pratiquant la vente transfrontalière. L'introduction d'un modèle harmonisé de formulaire de rétractation, destiné à l'usage des consommateurs, devrait simplifier la procédure de rétractation et apporter une sécurité juridique. C'est pourquoi les États membres devraient s'abstenir d’ajouter toute exigence de présentation au formulaire standard de l'Union, par exemple en matière de taille de caractères.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris ceux couvrant les dépenses engagées par le professionnel pour livrer les biens au consommateur.

(30) En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris ceux couvrant les dépenses engagées par le professionnel pour livrer les biens au consommateur, à l'exclusion des paiements afférents à une livraison express effectuée à la demande formelle du consommateur. Le remboursement devrait pouvoir s'effectuer par tout moyen de paiement, pour autant qu'il ait cours légal dans l'État membre où le consommateur le reçoit. Dès lors, le remboursement ne doit pas avoir lieu sous la forme de bons d'achat ou d'avoirs.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Des exceptions au droit de rétractation doivent exister, notamment dans les cas où ce droit n'a pas lieu d'être compte tenu de la nature du produit. Cela s'applique par exemple à du vin fourni longtemps avant la conclusion d'un contrat à caractère spéculatif, dont la valeur dépend des fluctuations du marché (vin en primeur).

(33) Des exceptions au droit de rétractation doivent exister, notamment dans les cas où ce droit n'a pas lieu d'être compte tenu de la nature du produit et où l'exercice de ce droit représenterait un désavantage inéquitable pour le professionnel. Cela s'applique en particulier aux denrées alimentaires et autres marchandises périssables ou sensibles du point de vue de l'hygiène, par exemple à du vin fourni longtemps avant la conclusion d'un contrat à caractère spéculatif, dont la valeur dépend des fluctuations du marché (vin en primeur). De même, certains autres biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché, comme par exemple les matières premières, devraient être exclus du droit de rétractation.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie. Le consommateur doit donc perdre son droit de rétractation si l'exécution du contrat commence avec son accord exprès préalable.

(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance et hors établissement dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie. Le consommateur devrait donc perdre son droit de rétractation si l'exécution du contrat commence avec son accord exprès préalable, à la condition que cet accord soit éclairé, c'est-à-dire que le consommateur soit informé des conséquences de ce choix en termes de perte de son droit de rétractation.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement. Aucun droit de rétractation ne doit ainsi s'appliquer aux réparations urgentes effectuées au domicile du consommateur, car un tel droit serait incompatible avec la situation d'urgence, ou aux systèmes de livraison à domicile des supermarchés qui permettent aux consommateurs de choisir des produits alimentaires, des boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante sur le site web du magasin et de se faire livrer à domicile. Les biens concernés sont peu coûteux et régulièrement achetés par les consommateurs pour leur consommation ou leur utilisation quotidienne, et ne doivent donc pas donner lieu à un droit de rétractation. Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de litige avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l'endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes. Il y a donc lieu de clarifier et d'harmoniser les règles nationales relatives à la livraison et au transfert du risque.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation devrait s'appliquer à tous les types de contrats à distance ou hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 bis) Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de litiges avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l'endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes. Il y a donc lieu d'harmoniser les règles nationales relatives à la livraison et au transfert du risque.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 37 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 ter) Si le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison, le consommateur devrait, sur un support durable, l'inviter à procéder à la livraison dans un délai d'au moins sept jours en l'informant de son intention de résilier le contrat si la livraison n'a pas lieu. En l'absence de réaction à l'expiration du délai, la rétractation du consommateur devrait être réputée parfaite. Sans préjudice de ses droits à dommages-intérêts, le consommateur devrait avoir droit, le cas échéant, au remboursement des montants déjà versés dans un délai de sept jours à compter de la rétractation. Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) La livraison de biens vendus à des consommateurs peut se faire sous diverses formes. Seule une règle à laquelle il pourra être librement dérogé garantira donc la flexibilité nécessaire pour une prise en compte de ces variations. Le consommateur doit être protégé contre tout risque de perte ou d'endommagement des biens durant le transport organisé ou effectué par le professionnel. La disposition introduite sur le transfert du risque ne doit toutefois pas s'appliquer lorsque le consommateur retarde indûment la prise de possession des biens (par exemple s'il ne retire pas les biens à la poste dans le délai fixé par celle-ci). Dans ce cas, le consommateur doit assumer le risque de perte ou de détérioration après le délai de livraison convenu avec le professionnel.

(38) La livraison de biens vendus à des consommateurs peut se faire de diverses manières: soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Si les parties ne se sont pas entendues sur une date de livraison déterminée, le professionnel devrait livrer dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat. Le consommateur devrait être protégé contre tout risque de perte ou d'endommagement des biens durant le transport organisé ou effectué par le professionnel. La disposition introduite sur le transfert du risque ne devrait toutefois pas s'appliquer lorsque le consommateur retarde indûment la prise de possession des biens (par exemple s'il ne retire pas les biens à la poste dans le délai fixé par celle-ci). Dans ce cas, le consommateur devrait assumer le risque de perte ou de détérioration après le délai de livraison convenu avec le professionnel.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis) Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix insuffisant de moyens de paiement ou des frais s'appliquent s'ils refusent de recourir à certains d'entre eux. Cette situation devrait être prise en compte au moyen d'une disposition visant à ce que le professionnel offre au consommateur différents moyens de paiement qui comprennent, en cas de contrat à distance, des moyens de paiement soit électroniques soit non électroniques. Un exemple de moyen de paiement non électronique serait l'impression, à partir du site internet du professionnel, d'une commande qui serait payée en espèces dans une banque ou dans tout autre point de contact du professionnel.

Amendement  34

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) Le professionnel devrait répondre vis-à-vis du consommateur si les biens ne sont pas conformes au contrat. Les biens doivent être présumés conformes au contrat s'ils satisfont à certaines conditions concernant essentiellement leur qualité. La qualité et les prestations auxquelles les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que les biens sont neufs ou d'occasion ainsi que de leur durée de vie escomptée.

(39) Le professionnel devrait répondre vis-à-vis du consommateur si les biens ne sont pas conformes au contrat. Les biens devraient être présumés conformes au contrat s'ils satisfont à certaines conditions concernant essentiellement leur qualité. La qualité et les prestations auxquelles les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que les biens sont neufs ou d'occasion ainsi que de leur durée de vie escomptée. Le défaut de conformité d'un bien devrait également être présumé lorsque la marchandise ne correspond pas à la commande ou lorsqu'elle est livrée en moindre quantité.

Amendement  35

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit tout d'abord avoir la possibilité de demander au professionnel de réparer les biens ou de les remplacer, au choix du professionnel, à moins que ce dernier ne prouve que de telles réparations sont illicites, impossibles ou qu'elles lui imposent un effort disproportionné. L'effort consenti par le professionnel doit être déterminé de manière objective, eu égard aux coûts supportés par celui-ci pour remédier au défaut de conformité, à la valeur des biens et à l'importance du défaut de conformité. L'absence de pièces de rechange ne doit pas être un motif valable justifiant le manquement du professionnel à remédier au défaut de conformité dans un délai raisonnable ou sans effort disproportionné.

(40) En premier lieu, le consommateur devrait pouvoir exiger du professionnel qu'il répare le bien ou le remplace, à moins que ces modes de dédommagement soient impossibles ou disproportionnés. Le caractère disproportionné ou non d'une mesure devrait être déterminé de manière objective. Une mesure devrait être considérée comme disproportionnée si elle impose des coûts déraisonnables par rapport à d'autres mesures. Pour que des coûts soient jugés déraisonnables, il faut qu'ils soient considérablement plus élevés que ceux d'une autre mesure.

Amendement  36

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Les mesures prises pour remédier au défaut de conformité ne doivent entraîner aucun coût, notamment d'expédition, de main-d'œuvre et de matériel, pour le consommateur. En outre, le consommateur ne doit pas dédommager le professionnel pour l'utilisation des biens défectueux.

(41) Les mesures prises pour remédier au défaut de conformité ne devraient entraîner aucun coût, notamment d'expédition, de main-d'œuvre et de matériel, pour le consommateur. En outre, le consommateur ne devrait pas dédommager le professionnel pour l'utilisation des biens défectueux. Le consommateur devrait être en droit de réclamer une indemnisation, conformément aux dispositions de la législation nationale applicable, pour toute perte résultant du défaut de conformité au contrat de vente et n'ayant pas fait l'objet d'un dédommagement de la part du professionnel. Il devrait être possible, lorsque le droit national applicable le prévoit, d'inclure des dommages non financiers dans cette indemnisation.

Amendement  37

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Si le professionnel a refusé ou omis plus d'une fois de remédier au défaut de conformité, le consommateur doit avoir le droit de choisir librement l'un des modes de réparation disponibles. Le refus du professionnel peut être explicite ou implicite, ce qui signifie, dans le deuxième cas, qu'il ne répond pas à la demande du consommateur de remédier au défaut de conformité ou qu'il l'ignore.

(42) Le consommateur devrait avoir le droit de choisir librement l'un des modes de dédommagement disponibles lorsqu'il n'a pas droit à la réparation ou au remplacement. Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales concernant le libre choix des modes de dédommagement en cas de défaut de conformité, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

Amendement  38

Proposition de directive

Considérant 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 bis) Il y a lieu de prévoir que la responsabilité du professionnel puisse être engagée dans certains cas, pour des défauts de conformité qui existent au moment du transfert du risque au consommateur, même si le défaut de conformité n'apparaît que par la suite.

Amendement  39

Proposition de directive

Considérant 42 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 ter) Lorsque la responsabilité du professionnel en tant que vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un acte ou d'une omission du producteur, il convient de veiller à ce que le professionnel en tant que vendeur final puisse se retourner contre le ou les responsables à l'intérieur de la chaîne contractuelle. À cette fin, les législations nationales des États membres devraient prévoir l'identité du ou des responsables ainsi que la procédure et les modalités.

Amendement  40

Proposition de directive

Considérant 42 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 quater) Le consommateur devrait bénéficier d'un délai de garantie de deux ans pour les défauts de conformité. Il devrait bénéficier d'une présomption simple selon laquelle les défauts de conformité apparus dans un délai de six mois après le transfert du risque au consommateur existaient déjà au moment de ce transfert. Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales concernant les délais de garantie et la durée du renversement de la charge de la preuve ou prévoyant des règles particulières pour les défauts de conformité graves apparaissant après expiration du délai de garantie, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

Amendement  41

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) La directive 1999/44/CE a autorisé les États membres à définir une période d'au moins deux mois au cours de laquelle le consommateur devait informer le professionnel de tout défaut de conformité. Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

supprimé

Amendement  42

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Certains professionnels ou producteurs offrent des garanties commerciales aux consommateurs. Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales doivent contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

(44) Certains professionnels ou producteurs offrent des garanties commerciales aux consommateurs. Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales devraient contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur dans le cadre de la législation nationale en vigueur ni à ceux établis dans la présente directive.

Amendement  43

Proposition de directive

Considérant 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(45 bis) Les aspects qui font l'objet de la réglementation harmonisée ne concernent que les contrats conclus entre des entreprises et des consommateurs. Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives devraient dès lors être sans effet sur le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d'accords de partenariat et aux conditions d'obligations.

Amendement  44

Proposition de directive

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire. De même, les clauses qui reflètent des principes ou des dispositions de conventions internationales dont la Communauté ou les États membres sont parties, notamment dans le domaine des transports, ne doivent pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif.

(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives, réglementaires ou d'ordre public des États membres qui sont en conformité avec le droit de l'Union. De même, les clauses contractuelles devraient être conformes aux principes et dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les clauses qui reflètent des principes ou des dispositions de conventions internationales auxquelles l'Union ou les États membres sont parties, notamment dans le domaine des transports, ne devraient pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif.

Amendement  45

Proposition de directive

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Les contrats conclus avec des consommateurs doivent être rédigés dans un langage clair et compréhensible et être lisibles. Les professionnels doivent être libres de choisir la police et la taille des caractères utilisés pour la rédaction des clauses contractuelles. Le consommateur doit avoir la possibilité de lire les clauses avant de conclure le contrat. Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web du professionnel pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement). Le professionnel doit demander l'assentiment exprès du consommateur pour tout paiement venant en sus de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel. Déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes obligeant celui-ci à une renonciation expresse (opt-out), par exemple grâce à des cases pré-cochées en ligne, doit être interdit.

(47) Toutes les clauses contractuelles devraient être exprimées de manière claire et compréhensible. Si une clause contractuelle est formulée par écrit, elle devrait toujours être rédigée dans un langage simple et intelligible. Les professionnels devraient être libres de choisir la police et la taille des caractères utilisés pour la rédaction des clauses contractuelles. Le consommateur devrait avoir la possibilité de lire les clauses avant de conclure le contrat. Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web du professionnel pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement). Le professionnel devrait demander l'assentiment exprès du consommateur pour tout paiement venant en sus de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel. Déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes obligeant celui-ci à une renonciation expresse (opt-out), par exemple grâce à des cases pré-cochées en ligne, devrait être interdit.

Amendement  46

Proposition de directive

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis) Les professionnels devraient être libres de choisir les modalités selon lesquelles les clauses contractuelles sont communiquées, par exemple le type ou la taille de caractère avec lesquels les termes du contrat sont rédigés. Les États membres devraient s'abstenir d'imposer de quelconques exigences en matière de présentation, à l'exception de celles qui concernent les personnes ayant des handicaps ou si les biens ou les services sont susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé et la sécurité du consommateur ou d'un tiers. Les États membres peuvent également chercher à imposer des exigences supplémentaires lorsque, en raison de la complexité inhérente aux contrats portant sur les biens ou services en question, il y a un risque de préjudice pour le consommateur, éventuellement lié à des questions de concurrence dans ce secteur. Il peut s'agir, par exemple, de contrats portant sur des services financiers, sur la fourniture de gaz, d'électricité et d'eau, sur les télécommunications et sur des biens immobiliers. Les considérations qui précèdent ne devraient pas s'appliquer aux exigences de forme nationales relatives à la conclusion du contrat ou à d'autres exigences de forme telles que par exemple la langue utilisée ou des prescriptions concernant le contenu des clauses ou la formulation de certaines clauses contractuelles pour des secteurs spécifiques. La présente directive ne devrait pas harmoniser les exigences en matière linguistique applicables aux contrats conclus avec les consommateurs. C'est pourquoi les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'introduire dans leurs législations nationales des exigences linguistiques concernant les clauses contractuelles.

Amendement  47

Proposition de directive

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49) Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit porter ni sur les clauses décrivant l'objet principal du contrat, ni sur le rapport qualité/prix des biens ou des services fournis, à moins que les clauses concernées ne satisfassent pas aux exigences de transparence. L'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix doivent toutefois être pris en compte pour évaluer le caractère abusif d'autres clauses. Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.

(49) Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne devrait porter ni sur les clauses décrivant l'objet principal du contrat, ni sur le rapport qualité/prix des biens ou des services fournis, à moins que les clauses concernées ne satisfassent pas aux exigences de transparence. L'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix devraient toutefois être pris en compte pour évaluer le caractère abusif d'autres clauses. Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne devraient pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur. Cette exclusion ne s'applique pas à la rémunération prévue pour le professionnel au titre des frais accessoires ou contingents définis dans le contrat, y compris les commissions ou les frais découlant de la rupture d'une clause quelconque du contrat, qui devraient être intégralement soumis au test d'équité.

Amendement  48

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Afin de garantir la sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient que la directive contienne deux listes de clauses abusives. L'annexe II fournit une liste de clauses devant être considérées comme abusives en toutes circonstances, et l'annexe III une liste de clauses présumées abusives à moins que le professionnel concerné ne prouve le contraire. Les mêmes listes doivent s'appliquer dans tous les États membres.

(50) Afin de garantir la sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient que la directive contienne deux listes non exhaustives de clauses abusives. L'annexe II fournit une liste de clauses devant être considérées comme abusives en toutes circonstances, et l'annexe III une liste de clauses présumées abusives à moins que le professionnel concerné ne prouve le contraire.

Amendement  49

Proposition de directive

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission10.

supprimé

10 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

 

Amendement  50

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52) En particulier, la Commission doit être habilitée à modifier les annexes II et III relatives aux clauses contractuelles réputées ou présumées abusives. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

supprimé

Amendement  51

Proposition de directive

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53) La compétence qu’a la Commission de modifier les annexes II et III doit être utilisée pour assurer une mise en œuvre cohérente des dispositions relatives aux clauses abusives, par l’ajout à ces annexes de clauses contractuelles réputées abusives en toutes circonstances ou présumées telles à moins que le professionnel n'apporte la preuve du contraire.

supprimé

Amendement  52

Proposition de directive

Considérant 55 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(55 bis) Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités nationales disposent du niveau nécessaire de coopération avec le réseau de centres européens des consommateurs (CEC), de manière à réagir en matière transfrontalière, plus particulièrement dans le cas de demandes en attente auprès des centres européens des consommateurs.

Amendement  53

Proposition de directive

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60) La Commission européenne déterminera le moyen le mieux à même de garantir que tous les consommateurs soient informés de leurs droits sur le lieu de vente.

(60) La Commission, après avoir consulté les États membres et les parties prenantes, déterminera le moyen le mieux à même de garantir que tous les consommateurs et professionnels soient informés de leurs droits sur le lieu de vente. La Commission devrait faire usage, en particulier, des moyens fournis par les outils des technologies de l'information et de la communication et par les médias publics.

Amendement  54

Proposition de directive

Considérant 61 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(61 bis) Il conviendrait de prévoir un processus d'évaluation mutuelle dans le cadre duquel les États membres, pendant le délai de transposition de la présente directive, devraient tout d'abord procéder à un examen de leur législation pour déterminer quelles dispositions plus rigoureuses et conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être maintenues ou adoptées dans leur système juridique de manière à assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs. À la fin du délai de transposition de la présente directive, au plus tard, les États membres devraient établir un rapport sur les résultats de cet examen. Chaque rapport devrait être communiqué à tous les autres États membres et parties prenantes. Les États membres disposeraient alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports. La Commission devrait, au plus tard un an après expiration du délai de transposition de la présente directive, et ensuite tous les trois ans, présenter un rapport de synthèse, assorti le cas échéant de propositions législatives. Elle devrait, le cas échéant, aider les États membres dans la mise au point d'une méthodologie commune.

Amendement  55

Proposition de directive

Considérant 61 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(61 ter) Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble des États membres, les personnes et les organisations qui ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs devraient être encouragées à informer les États membres et la Commission de leurs évaluations et à formuler des recommandations non contraignantes, de façon à ce que ces dernières puissent être prises en compte lors du réexamen de la présente directive.

Amendement  56

Proposition de directive

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63) Il conviendra de réexaminer la présente directive si des entraves au marché intérieur venaient à être identifiées. Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

supprimé

Amendement  57

Proposition de directive

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats entre les consommateurs et les professionnels.

L'objectif de la présente directive est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats entre les consommateurs et les professionnels.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats entre les consommateurs et les professionnels.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  59

Proposition de directive

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) "consommateur": toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

(1) "consommateur": toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui, pour l'essentiel, n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Les États membres ont la faculté de maintenir ou d'étendre la portée des dispositions de la présente directive à des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des "consommateurs" au sens du premier paragraphe du présent point;

Amendement  60

Proposition de directive

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "professionnel": toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel;

(2) "professionnel": toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant pour le compte d'un professionnel à l'égard de contrats relevant de la présente directive;

Amendement  61

Proposition de directive

Article 2 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) "biens": tout objet mobilier corporel et tout objet incorporel pouvant être utilisé d'une manière assimilable à la possession physique, à l'exception des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice. Sont considérés comme "biens" au sens de la présente directive l'eau, le gaz et l'électricité lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

(Voir amendement à l'article 2, point 4.)

Amendement  62

Proposition de directive

Article 2 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) "bien fabriqué d'après les spécifications du client": tout bien non fabriqué d'avance et dont la finition dépend principalement d'un choix ou de spécifications individuels du client;

Amendement  63

Proposition de directive

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) "contrat de vente": tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services;

supprimé

(Voir amendement à l'article 2, point 5 bis.)

Amendement  64

Proposition de directive

Article 2 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) "bien": tout objet mobilier corporel, sauf:

supprimé

a) les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;

 

b) l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée;

 

c) l’électricité;

 

(Voir amendement à l'article 2, point 2 bis.)

Amendement  65

Proposition de directive

Article 2 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) "contrat de service": tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur;

(5) "service": l'exécution de travaux ou d'autres services de toute nature par le professionnel pour le consommateur contre une rémunération;

Amendement  66

Proposition de directive

Article 2 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) "contrat de vente": tout contrat par lequel, conformément au droit national applicable, un professionnel procure à un consommateur la propriété d'un bien ou s'engage à fournir à un consommateur la propriété d'un bien et par lequel le consommateur s'engage à payer le prix convenu. Sont également considérés comme contrats de vente au sens de la présente directive les contrats de livraison de biens à fabriquer ou à produire;

(Voir amendement à l'article 2, point 3.)

Amendement  67

Proposition de directive

Article 2 – point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) "contrat à objet mixte": tout contrat comportant à la fois des éléments relatifs à l'exécution d'un service et des éléments relatifs à la livraison d'un bien;

Amendement  68

Proposition de directive

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) "contrat à distance": tout contrat de vente ou de service pour la conclusion duquel le professionnel recourt exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance;

(6) "contrat à distance": tout contrat relatif à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, le professionnel et le consommateur n'étant pas physiquement et simultanément présents pour la conclusion du contrat mais recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance;

Amendement  69

Proposition de directive

Article 2 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) "technique de communication à distance": tout moyen qui, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties;

supprimé

Amendement  70

Proposition de directive

Article 2 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) "contrat hors établissement":

(8) "contrat hors établissement": tout contrat entre un professionnel et un consommateur relatif à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service:

a) tout contrat de vente ou de service conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ou tout contrat de vente ou de service ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions; ou

a) conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur; ou

 

a bis) ayant fait l'objet d'une offre du consommateur en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur en dehors d'un établissement commercial, ou

b) tout contrat de vente ou de service conclu dans un établissement commercial, mais qui a été négocié en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur;

b) dont les principaux éléments ont été déterminés au cours d'une excursion, d'une manifestation récréative ou d'une démonstration commerciale organisée par le professionnel, ou par un tiers pour le compte du professionnel, en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, l'objectif d'une telle excursion, manifestation récréative ou démonstration étant de conclure ultérieurement un contrat dans un établissement commercial;

Amendement  71

Proposition de directive

Article 2 – point 9 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) tout étal dans un marché ou stand dans une foire où le professionnel exerce son activité de manière régulière ou temporaire;

b) tout étal dans un marché où le professionnel exerce son activité de manière régulière ou temporaire;

Amendement  72

Proposition de directive

Article 2 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) "produit": tout bien ou service, y compris les biens, obligations et droits immobiliers;

supprimé

Amendement  73

Proposition de directive

Article 2 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) "diligence professionnelle": le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité;

supprimé

Amendement  74

Proposition de directive

Article 2 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) "enchère": une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service par le moyen d'une procédure de mise en concurrence, faisant éventuellement intervenir des techniques de communication à distance, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien ou service. Une transaction conclue sur la base d'une offre à prix fixe, même lorsque le consommateur à la possibilité de la conclure par l'intermédiaire d'une procédure d'appel d'offres, n'est pas une enchère;

supprimé

Amendement  75

Proposition de directive

Article 2 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) "enchère publique": une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien;

(16) "enchère publique": une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur), qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;

Amendement  76

Proposition de directive

Article 2 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) "producteur": le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien sur le territoire de la Communauté ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

(17) "producteur": le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien sur le territoire de l'Union ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

Amendement  77

Proposition de directive

Article 2 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) "garantie commerciale": tout engagement du professionnel ou du producteur (le "garant") à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;

(18) "garantie commerciale": tout engagement du professionnel ou du producteur (le "garant") à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à tout autre élément non lié à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;

Amendement  78

Proposition de directive

Article 2 – point 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) "intermédiaire": un professionnel qui conclut le contrat au nom ou pour le compte du consommateur;

supprimé

Amendement  79

Proposition de directive

Article 2 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) "contrat accessoire": un contrat au titre duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce dernier et le professionnel.

(20) "contrat lié": tout contrat portant sur la fourniture d'un bien ou la prestation d'un service:

 

a) qui constitue, d'un point de vue objectif, une unité commerciale avec un contrat à distance ou un contrat hors établissement; et

 

b) dans le cadre duquel les biens ou les services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel.

 

Une unité commerciale est réputée exister lorsque les biens ou services fournis au titre du contrat lié ont trait à l'exécution du contrat à distance ou du contrat hors établissement, selon le cas, ou à l'utilisation des biens ou des services fournis au titre du contrat à distance ou hors établissement.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive s'applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, aux contrats de vente et aux contrats de service conclus entre le professionnel et le consommateur.

1. La présente directive s'applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, aux contrats relatifs à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service conclus entre le professionnel et le consommateur ainsi qu'aux contrats à objet mixte.

2. La présente directive ne s'applique aux services financiers qu'à l'égard de certains contrats hors établissement visés aux articles 8 à 20, des clauses contractuelles abusives visées aux articles 30 à 39 et des dispositions générales visées aux articles 40 à 46, lus conjointement avec l'article 4 sur l'harmonisation complète.

2. La présente directive est sans préjudice de la législation sectorielle de l'Union régissant les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

2 bis. La présente directive ne s'applique pas aux contrats relatifs:

 

a) aux services sociaux,

 

b) aux soins de santé, c'est-à-dire aux services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur santé;

 

c) aux jeux d'argent, qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris;

 

2 ter. Les articles 5 à 19 et 23 bis ne s'appliquent pas aux contrats:

 

a) relatifs aux services financiers;

 

b) relevant du champ d'application de la directive 2002/65/CE;

3. Seuls les articles 30 à 39 sur les droits des consommateurs concernant les clauses contractuelles abusives, lus conjointement avec l'article 4 sur l'harmonisation complète, s'appliquent aux contrats relevant du champ d'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 90/314/CEE du Conseil.

3. Sous réserve des paragraphe 4 à 7 du présent article, les articles 9 à 19 s'appliquent aux contrats à distance et hors établissement.

4. Les articles 5, 7, 9 et 11 s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux obligations d'information établies par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil.

4. Les articles 9 à 19 ne sont pas applicables aux contrats à distance et aux contrats hors établissement:

 

a) concernant la formation, l'acquisition ou la transmission de droits ou de garanties sur des biens immobiliers ou concernant la construction ou la transformation profonde d'un bâtiment ou la location d'un bâtiment ou d'un logement;

 

b) relevant du champ d'application de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait1 ou de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 janvier 2009, relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente2;

 

c) qui sont établis, conformément aux dispositions des États membres, par un officier public tenu par la loi à l'indépendance et à l'impartialité et qui doit veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu'après mûre réflexion et en toute connaissance de sa portée juridique.

 

5. Les articles 9 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats hors établissement lorsque le professionnel et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et lorsque le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 40 EUR, si de tels contrats, de par leur nature, sont généralement conclus hors établissement. Les États membres peuvent prévoir une valeur inférieure dans leur législation nationale.

 

6. Les articles 9 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats à distance:

 

a) conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés;

 

b) conclus avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants aux fins de l'utilisation de ces derniers, ou conclus aux fins de l'utilisation d'une connexion unique par téléphone, par internet ou par télécopie établie par le consommateur;

 

7. Les articles 12 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats à distance relatifs à la prestation de services d'hébergement, de transport, de location de véhicules motorisés, de restauration ou de loisirs dès lors que ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée.

 

8. Sous réserve des paragraphes 9, 10 et 11 du présent article, les articles 22 à 29 s'appliquent aux contrats de vente. Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 5, lorsque le contrat est un contrat à objet mixte, les articles 22 à 29 ne s'appliquent qu'aux biens.

 

9. Les articles 22 bis et 23 bis s'appliquent également aux contrats de service et aux contrats à objet mixte.

 

10. Les articles 22 à 29 ne s'appliquent pas:

 

a) à l’électricité;

 

b) à l’eau et au gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée;

 

11. Les dispositions des articles 22 à 29 ne s'appliquent pas à la vente de biens d'occasion lors d'enchères publiques.

 

1 JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

 

2 JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.

Amendement  81

Proposition de directive

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Harmonisation complète

Degré d'harmonisation

Amendement  82

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.

1. Sans préjudice des paragraphes 1 bis et 1 ter, les États membres peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs, aux conditions et dans la mesure précisées à l'article 5, à l'article 9, paragraphes 3 ter et 3 quater, aux articles 22 à 29, à l'article 31, paragraphe 4 et aux articles 34 et 35.

 

1 bis. Les États membres peuvent maintenir en vigueur dans leur droit national des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs, ainsi qu'il est prévu à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 2.

 

1 ter. Les Etats membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles énoncées à l'article 2, à l'article 9, paragraphes 1 à 3 bis, et à l'article 9, paragraphe 3 sexies, aux articles 10 et 11, à l'article 12, paragraphes 1 à 3, à l'article 13, paragraphe 1, aux articles 14 à 19, aux articles 30 à 33 et à l'article 36, notamment des dispositions plus strictes visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs.

Amendement  83

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Délais, dates et termes

 

Le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes1 est applicable au calcul des délais visés dans la présente directive.

 

1 JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

Amendement  84

Proposition de directive

Chapitre II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Information des consommateurs

Information des consommateurs pour les contrats conclus dans un établissement

Amendement  85

Proposition de directive

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations d'information générales

Obligations d'information pour les contrats conclus dans un établissement

Amendement  86

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Avant la conclusion de tout contrat de vente ou de service, le professionnel est tenu de fournir au consommateur les informations suivantes, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:

1. Lors de la conclusion d'un contrat dans un établissement, le professionnel ou la personne agissant pour son compte est tenu de fournir au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et intelligible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:

Amendement  87

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au produit concerné;

a) les caractéristiques principales du bien ou du service, dans la mesure appropriée au bien ou service concerné;

Amendement  88

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'adresse géographique et l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale, et, s'il y a lieu, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit;

b) l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale;

Amendement  89

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) l'adresse commerciale du professionnel ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur ou son adresse courriel, le cas échéant, afin que le consommateur puisse joindre le professionnel rapidement et communiquer efficacement avec lui;

Amendement  90

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le prix toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;

c) le prix total toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tout autre coût ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais supplémentaires peuvent être exigibles; en cas de contrat à durée indéterminée, le prix total s'entend comme le total mensuel des coûts.

Amendement  91

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des exigences de la diligence professionnelle;

d) le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle le professionnel s'engage à livrer les biens ou à fournir le service et les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;

Amendement  92

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – points f et f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;

f) outre le rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;

 

f bis) l'existence de codes de conduite et, le cas échéant, les modalités d'obtention de ces codes;

Amendement  93

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, les conditions de résiliation du contrat;

g) la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;

Amendement  94

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) l'obligation pour le consommateur de payer ou de fournir une caution ou d'autres garanties financières à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes.

i) le cas échéant, l'obligation pour le consommateur de payer ou de fournir une caution ou d'autres garanties financières à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes.

Amendement  95

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – points i bis, i ter et i quater (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) l'application de mesures de protection technique pour le contenu numérique, s'il y a lieu;

 

i ter) toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris tout cas d'incompatibilité, le cas échéant;

 

i quater) le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d'accès à celle-ci.

Amendement  96

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être remplacées par l'adresse géographique et l'identité du commissaire-priseur.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux contrats de livraison d'un bien ou de prestation d'un service qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et dans lesquels le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service dès la conclusion du contrat.

Amendement  97

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations visées au paragraphe 1 font partie intégrante du contrat de vente ou de service.

3. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d'information précontractuelle.

Amendement  98

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 13 et de l'article 42, les sanctions pour toute infraction à l'article 5 sont déterminées conformément à la législation nationale applicable. Les États membres prévoient, dans le droit national des contrats, des recours efficaces pour toute infraction à l'article 5.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 13 et de l'article 42, les sanctions pour toute infraction à l'article 5 sont déterminées conformément à la législation nationale applicable. Les États membres prévoient, dans le droit national, des recours efficaces et proportionnés pour toute infraction à l'article 5.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

supprimé

Obligations d'information spécifiques applicables aux intermédiaires

 

1. Avant la conclusion du contrat, l'intermédiaire indique au consommateur qu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre consommateur, et que le contrat conclu n'est pas à considérer comme un contrat entre le consommateur et le professionnel, mais comme un contrat entre deux consommateurs qui, à ce titre, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

 

2. L'intermédiaire qui ne respecte pas l'obligation visée au paragraphe 1 est réputé avoir conclu le contrat en son nom propre.

 

3. Le présent article ne s'applique pas aux enchères publiques.

 

Amendement  100

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Supprimé

Champ d'application

 

Le présent chapitre s'applique aux contrats à distance et aux contrats hors établissement.

 

Amendement  101

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

 

Obligations d'information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement

Obligations d'information précontractuelle en ce qui concerne les contrats à distance ou hors établissement

Pour les contrats à distance et les contrats hors établissement, le professionnel fournit les informations suivantes, qui font partie intégrante du contrat:

1. En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, un contrat hors établissement ou une offre analogue, le professionnel ou la personne agissant pour son compte est tenu de fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

a) les informations visées aux articles 5 et 7 et en tout état de cause, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point d), les modalités de paiement, de livraison et d'exécution;

a) les caractéristiques principales du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support utilisé et au bien ou service concerné;

b) lorsqu'un droit de rétractation s'applique, les conditions et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'annexe I;

b) l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale;

 

 

b bis) l'adresse commerciale du professionnel ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur ou son adresse courriel, le cas échéant, afin que le consommateur puisse joindre le professionnel rapidement et communiquer efficacement avec lui;

c) si elle diffère de l'adresse géographique du professionnel, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel (et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit) à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;

c) le prix total toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tout autre coût ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais supplémentaires peuvent être exigibles; en cas de contrat à durée indéterminée, le prix total s'entend comme le total mensuel des coûts.

d) les codes de conduite existants et, le cas échéant, les modalités d'obtention de ces codes;

d) les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle le professionnel s'engage à livrer les biens ou à exécuter le service et les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;

e) la possibilité de recourir à un règlement amiable des litiges, s'il y a lieu;

e) si un droit de rétractation s'applique, les modalités, le délai et la procédure d'exercice de ce droit, y compris les éventuels coûts de renvoi des biens à charge du consommateur; le professionnel peut à cette fin utiliser le modèle d'instructions concernant la rétractation de l'annexe I, partie A, et le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, ou une autre déclaration clairement formulée; le professionnel qui informe le consommateur en utilisant le modèle d'instructions concernant la rétractation de l'annexe I, partie A, est réputé satisfaire aux obligations d'information énoncées dans le présent article concernant le droit de rétractation;

 

e bis) lorsque le droit de rétractation n'est pas applicable conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'information selon laquelle le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation;

f) le fait que le contrat est conclu avec un professionnel et, par suite, que le consommateur bénéficie de la protection prévue par la présente directive.

f) outre le rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;

 

f bis) l'existence de codes de conduite et, le cas échéant, les modalités d'obtention de ces codes;

 

f ter) la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;

 

f quater) la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat, s'il y a lieu;

 

f quinquies) l'obligation pour le consommateur de payer ou de fournir une caution ou d'autres garanties financières à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes.

 

f sexies) l'application de mesures de protection technique pour le contenu numérique, s'il y a lieu;

 

f septies) toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris tout cas d'incompatibilité, le cas échéant;

 

f octies) le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d'accès à celle-ci.

 

2. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées aux points b), b bis) et c) du paragraphe 1 peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur.

 

3. Les informations visées au paragraphe 1 font partie intégrante du contrat à distance et hors établissement.

 

3 bis. Les États membres n'imposent aucune autre exigence quant au contenu du modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'annexe I, partie A.

 

3 ter. Pour les contrats à distance et hors établissement portant sur des services de transport ou pour les prescriptions de santé et de sécurité, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales imposant des exigences supplémentaires en matière d'information précontractuelle pour autant qu'elles soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que de telles exigences soient appropriées pour l'information correcte du consommateur.

 

3 quater. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d'information précontractuelle pour tous les contrats à distance ou hors établissement relatifs à la prestation de services pour lesquels ils prévoient des exigences d'information supplémentaires pour les prestataires ayant leur établissement sur leur territoire conformément à l'article 22, paragraphe 5, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(3).

 

 

3 quinquies. L'article 5 est sans préjudice de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur2.

 

3 sexies. S'agissant de l'exécution des obligations d'information visées dans le présent chapitre, la charge de la preuve incombe au professionnel.

 

1 JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

 

2 JO L 178 du 17.07.2000, p. 1.

Amendement  102

Proposition de directive

Article 10 – Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations formelles concernant les contrats hors établissement

Obligations de forme en matière d'information précontractuelle concernant les contrats hors établissement

Amendement  103

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. S'agissant des contrats hors établissement, les informations prévues à l'article 9 doivent figurer lisiblement dans le bon de commande, dans un langage clair et compréhensible. Le bon de commande doit contenir le formulaire standard de rétractation présenté à l'annexe I, partie B.

1. S'agissant des contrats hors établissement, les informations prévues à l'article 9 sont fournies au consommateur sur un support durable, dans la mesure où cela semble approprié au vu de la nature du contrat, dans un langage clair et compréhensible, et doivent être lisibles. Le consommateur peut, en tout état de cause, demander que les informations soient fournies sur papier.

Amendement  104

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un contrat hors établissement n'est valable que si le consommateur signe un bon de commande et, lorsque ce dernier n'est pas sur papier, s'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

2. Un contrat hors établissement ne devient valable que si le consommateur a signé le bon de commande.

Amendement  105

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence formelle autre que celles prévues aux paragraphes 1 et 2.

3. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute autre exigence de forme en matière d'information précontractuelle en ce qui concerne les obligations d'information visées à l'article 9, paragraphe 1.

Amendement  106

Proposition de directive

Article 11 – Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations formelles concernant les contrats à distance

Obligations de forme en matière d'information précontractuelle concernant les contrats à distance

Amendement  107

Proposition de directive

Article 11 – paragraphes 1 et 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En ce qui concerne les contrats à distance, les informations prévues à l'article 9, point a), sont fournies au consommateur ou mises à sa disposition avant la conclusion du contrat, de manière lisible, dans un langage clair et compréhensible, et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisé.

En ce qui concerne les contrats à distance, les informations prévues à l'article 9 sont fournies au consommateur ou mises à sa disposition sur un support durable dans un langage clair et compréhensible, et de manière lisible, sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisé.

 

1 bis. Si un contrat à distance portant sur la prestation de services impose au consommateur l'obligation d'effectuer un paiement, le consommateur n'est lié par le contrat que si:

 

a) le professionnel l'a informé de manière claire et bien visible du prix total, y compris le prix de toutes les pièces nécessaires; et

 

b) pour les contrats conclus sur l'internet, le professionnel a conçu son site internet de telle manière qu'une commande ferme n'est possible qu'après que le consommateur a confirmé avoir lu et compris les informations visées au point a), ou

 

c) pour les contrats conclus au téléphone, le professionnel a envoyé au consommateur une confirmation de son offre sur un support durable et le consommateur a confirmé la conclusion du contrat sur un support durable.

Amendement  108

Proposition de directive

Article 11 – paragraphes 2 et 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque le professionnel contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il est tenu de décliner son identité et d'indiquer la nature commerciale de l'appel dès le début de la conversation téléphonique.

2. Lorsque le professionnel ou un intermédiaire agissant pour son compte contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il est tenu de décliner son identité et d'indiquer la nature commerciale de l'appel dès le début de la conversation téléphonique.

 

2 bis. Les sites de commerce en ligne sont tenus d'indiquer clairement et lisiblement sur leur page d'accueil s'il existe des restrictions, quelle qu'en soit la nature – y compris pour les moyens de paiement – concernant la livraison vers certains États membres.

Amendement  109

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque le support utilisé aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au moins, sur le support en question et avant la conclusion du contrat, les informations concernant les principales caractéristiques du produit et le prix visées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et c). Le professionnel fournit les autres informations visées aux articles 5 et 7 au consommateur sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1.

3. Lorsque le support utilisé aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au moins, sur le support en question et avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques du bien ou du service, le prix total, la durée du contrat et dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, visées à l'article 9, paragraphe 1, points a), b), c), e) et g). Le professionnel fournit au consommateur les autres informations visées à l'article 9 sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1.

Amendement  110

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le consommateur reçoit confirmation de toutes les informations visées à l'article 9, points a) à f), sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion d'un contrat à distance, au plus tard au moment de la livraison du bien ou du début de l'exécution du service, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance.

supprimé

Amendement  111

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence formelle autre que celles prévues aux paragraphes 1 à 4.

4. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute autre exigence de forme en matière d'information précontractuelle en ce qui concerne les obligations d'information visées à l'article 9, paragraphe 1.

Amendement  112

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans le cas d'un contrat à distance ou hors établissement, le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour de la conclusion du contrat ou le jour où le consommateur reçoit copie du document contractuel signé sur un support durable, si ce jour n'est pas celui de la conclusion du contrat.

Amendement  113

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas d'un contrat hors établissement, le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur signe le bon de commande ou, si ce dernier n'est pas sur papier, lorsqu'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, dans le cas d'un contrat à distance ou hors établissement relatif à la livraison de biens, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession des biens commandés ou:

Dans le cas d'un contrat à distance portant sur la vente de biens, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de chacun des biens commandés.

 

Pour un contrat à distance portant sur la prestation de services, le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat.

 

 

a) dans le cas de biens multiples commandés en une fois par le consommateur et livrés séparément, le jour de livraison du dernier bien;

 

b) dans le cas d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, le jour de livraison du denier lot ou de la dernière pièce;

 

c) dans le cas de la livraison répétée de biens de la même nature pendant une période de temps définie, le jour de livraison du premier bien;

Amendement  114

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le délai visé au paragraphe 1 est respecté si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l’expiration dudit délai.

(Ne concerne pas la version française)

Amendement  115

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres s'abstiennent d'interdire aux parties d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation.

4. Les États membres s'abstiennent d'interdire aux parties d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation. Cependant, dans le cas des contrats hors établissement, les États membres peuvent maintenir la législation nationale en vigueur qui interdit au professionnel de recevoir le paiement pendant une période déterminée après la conclusion du contrat.

Amendement  116

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation en violation de l'article 9, point b), de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 4, le délai de rétractation expire trois mois après que le professionnel a complètement exécuté ses autres obligations contractuelles.

1. Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation en violation de l'article 9, paragraphe 1, point e), le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article 12, paragraphes 1 bis et 2.

 

1 bis. Cependant, les États membres peuvent maintenir la législation nationale en vigueur qui fixe une date plus tardive pour l'expiration du délai de rétractation.

Amendement  117

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant sur un support durable soit une déclaration rédigée dans ses propres termes, soit le formulaire standard figurant à l'annexe I, partie B.

1. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation avant l'expiration du délai prévu à cette fin. Pour ce faire, le consommateur peut soit:

 

a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, ou une autre déclaration non ambiguë, sur un support durable, soit

 

b) renvoyer les biens au professionnel, accompagnés d'une déclaration dans laquelle le consommateur dit sans ambiguïté qu'il a décidé de se rétracter du contrat.

Les États membres s'abstiennent de prévoir toute autre exigence formelle applicable à ce formulaire de rétractation standard.

Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence de forme relative au modèle de formulaire de rétractation autre que celles visées à l'annexe I, partie B.

Amendement  118

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour les contrats à distance conclus par le biais de l'internet, le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre le formulaire de rétractation standard en ligne, sur le site web du professionnel. Le cas échéant, le professionnel envoie sans délai au consommateur un courrier électronique accusant réception de la rétractation.

2. Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site web du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le professionnel peut également donner au consommateur la possibilité de se rétracter du contrat par téléphone. Dans ces cas, le professionnel envoie sans délai au consommateur, sur un support durable, un accusé de réception de la rétractation.

Amendement  119

Proposition de directive

Article 15 – points a et b

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, ou

(Ne concerne pas la version française.)

b) de conclure un contrat hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.

b) de conclure un contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.

Amendement  120

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le professionnel rembourse tout paiement reçu de la part du consommateur dans les trente jours suivant la date de réception de la communication de la rétractation.

1. Le professionnel rembourse tout paiement reçu de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter conformément à l'article 14. Le professionnel peut effectuer ce remboursement par tout moyen de paiement ayant cours légal dans le pays où le consommateur le reçoit et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Amendement  121

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que la livraison standard.

Amendement  122

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

1. Pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation au professionnel conformément à l'article 14, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de prendre ces coûts à sa charge.

Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens. Il n'est pas tenu de supporter ces coûts si le professionnel a accepté dans le contrat de les prendre à sa charge ou si le prix des biens à renvoyer est supérieur à 40 euros.

Amendement  123

Proposition de directive

Article 17 – paragraphes 2 et 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation des biens lorsque le professionnel a omis de l'informer de son droit de rétractation conformément à l'article 9, point b). Pour les contrats de service soumis à un droit de rétractation, le consommateur n'est redevable d'aucun coût pour des services exécutés, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation.

2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des qualités et du bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n'est pas responsable, en tout état de cause, de l'éventuelle dépréciation des biens lorsque le professionnel a omis de l'informer de son droit de rétractation conformément à l'article 9, paragraphe 1, point e).

 

2 bis. Sauf disposition contraire du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.

Amendement  124

Proposition de directive

Article 18 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Effets de l'exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires

Effets de l'exercice du droit de rétractation sur les contrats liés

Amendement  125

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de l'article 15 de la directive 2008/48/CE, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement conformément aux articles 12 à 17 a pour effet la résiliation automatique de tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur.

1. Sans préjudice de l'article 15 de la directive 2008/48/CE, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement conformément aux articles 12 à 17 a pour effet la résiliation automatique de tout contrat lié, sans frais pour le consommateur hormis ceux prévus par la présente directive.

Amendement  126

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour ce qui est des contrats à distance, le droit de rétractation n'est pas applicable:

1. Pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement, le droit de rétractation n'est pas applicable:

Amendement  127

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de quatorze jours visé à l’article 12;

a) aux services dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de quatorze jours visé à l'article 12, avec l'accord préalable exprès du consommateur donné sur support durable; dans ce cas, cet accord doit également porter sur la renonciation du consommateur à son droit de rétractation;

Amendement  128

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel;

b) à la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation;

Amendement  129

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

c) à la fourniture de biens confectionnés ou de services prestés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés, dont la préparation a demandé au professionnel un effort personnalisé que celui-ci ne peut valoriser par ailleurs, ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

Amendement  130

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – points d, d bis (nouveau) et d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) à la fourniture de vin dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée avant expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 1, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel;

d) à la fourniture:

 

–  de denrées alimentaires,

 

–  de boissons,

 

– de produits pharmaceutiques, ou

 

–   d'autres produits sensibles du point de vue de l'hygiène, dès lors que le consommateur les a déjà descellés ou en a déjà ouvert l'emballage après avoir été informé de l'exclusion du droit de rétractation.

 

d bis) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou des biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces biens ou services;

 

d ter) aux contrats pour lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite à domicile afin d'effectuer des travaux d'entretien ou de réparation; si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;

Amendement  131

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) à la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  132

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) à la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;

f) à la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

Amendement  133

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) aux services de jeux et de loteries;

supprimé

Amendement  134

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – points h et h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) aux contrats conclus lors d'une enchère.

h) aux contrats conclus lors d'une enchère publique.

 

h bis) à la fourniture de contenu numérique une fois que le consommateur a commencé à télécharger ledit contenu.

Amendement  135

Proposition de directive

Article 19 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour ce qui est des contrats hors établissement, le droit de rétractation n'est pas applicable:

supprimé

a) aux contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante qui ont été choisis au préalable par le consommateur à l’aide d'une technique de communication à distance et livrés physiquement au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur par un professionnel qui vend habituellement ces biens dans ses locaux commerciaux;

 

b) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens;

 

c) aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l’aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

 

Amendement  136

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les parties peuvent convenir de ne pas appliquer les paragraphes 1 et 2.

2. Le professionnel et le consommateur peuvent convenir de ne pas appliquer le paragraphe 1.

Amendement  137

Proposition de directive

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 20

supprimé

Contrats à distance et contrats hors établissement exclus

 

1. Les articles 8 à 19 ne sont pas applicables aux contrats à distance et aux contrats hors établissement:

 

a) portant sur la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception des contrats concernant la location et les travaux relatifs à des biens immobiliers;

 

b) conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés;

 

c) conclus avec des opérateurs de télécommunication par le moyen de cabines téléphoniques publiques aux fins de l'utilisation de ces dernières;

 

d) portant sur la fourniture de denrées alimentaires ou de boissons par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières à proximité de son établissement commercial.

 

2. Les articles 8 à 19 ne sont pas applicables aux contrats hors établissement relatifs:

 

a) aux assurances;

 

b) aux services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence, qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, tels qu'établis à l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2002/65/CE16; et

 

c) aux crédits relevant du champ d'application de la directive 2008/48/CE.

 

3. Les articles 8 à 19 ne sont pas applicables aux contrats à distance portant sur la prestation de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou de loisirs lorsque ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.

 

16 JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

 

Amendement  138

Proposition de directive

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21

supprimé

Champ d'application

 

1. Le présent chapitre s’applique aux contrats de vente. Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 5, lorsque le contrat est un contrat à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services, le présent chapitre ne s'applique qu'aux biens.

 

2. Le présent chapitre est également applicable à la fourniture de biens à fabriquer ou à produire.

 

3. Il ne s'applique pas aux pièces de rechange utilisées par le professionnel pour remédier à la non-conformité des biens par le moyen d'une réparation en vertu de l'article 26.

 

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du présent chapitre à la vente de biens d'occasion lors d'enchères publiques.

 

 

Amendement  139

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sauf accord contraire entre les parties, le professionnel livre les biens en en transférant la possession matérielle au consommateur, ou à un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

1. Si les parties ne sont pas convenues de la date de livraison, le professionnel livre les biens en en transférant la possession matérielle au consommateur, ou à un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, dès que possible et au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat.

Amendement  140

Proposition de directive

Article 22 – paragraphes 2, 2 bis (nouveau) et 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur peut prétendre au remboursement de toute somme payée dans les sept jours suivant la date de livraison prévue au paragraphe 1.

2. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison des biens au moment convenu avec le consommateur, ou conformément au paragraphe 1, le consommateur a le droit de résilier le contrat à moins que les biens ne soient livrés dans un nouveau délai déterminé par le consommateur, qui n'excède pas sept jours. À cette fin, le consommateur informe au préalable, par écrit, le professionnel du nouveau délai de livraison et de son intention de résilier le contrat si la livraison n'a pas lieu avant la fin de ce nouveau délai de livraison. Si le délai s'écoule sans que le professionnel n'ait effectué la livraison, le consommateur est réputé s'être rétracté du contrat.

 

Sans préjudice du premier alinéa, le consommateur a le droit de résilier immédiatement le contrat si le professionnel a implicitement ou explicitement refusé de livrer les biens ou lorsque le respect de la date de livraison convenue est considéré comme un élément essentiel du contrat, compte tenu des circonstances entourant la conclusion du contrat.

 

2 bis. Lorsque le contrat est résilié, le professionnel rembourse immédiatement, et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours suivant la résiliation du contrat, toute somme payée en application du contrat.

 

2 ter. Le présent article est sans préjudice du droit du consommateur de demander à être indemnisé.

Amendement  141

Proposition de directive

Article 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 22 bis

 

Droit à la livraison d'un bien ou à la prestation d'un service dans un autre État membre

 

En cas de contrat conclu à distance, le consommateur a le droit d'exiger du professionnel la livraison d'un bien ou la prestation d'un service dans un autre État membre. Le professionnel satisfait le consommateur, pour autant que cela soit techniquement possible et que le consommateur accepte de supporter l'ensemble des coûts qui en découlent. En tout état de cause, le professionnel chiffre à l'avance les coûts en question.

Amendement  142

Proposition de directive

Article 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 22 ter

 

Moyens de paiement

 

1. Le professionnel et le consommateur peuvent convenir du versement d'un acompte ou d'une caution à la livraison.

 

2. Conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, les États membres peuvent interdire ou limiter le droit des professionnels de demander des frais aux consommateurs compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.

 

3. S'agissant de l'utilisation d'un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.

 

1 JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

Amendement  143

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens.

1. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend matériellement possession de ces biens. Le risque est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport par le consommateur et que le choix n'a pas été offert par le professionnel, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.

Amendement  144

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le risque visé au paragraphe 1 est transféré au consommateur au moment de la livraison, tel que convenu par les parties, si le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur ne prend pas les mesures raisonnablement requises aux fins de la prise de possession matérielle des biens.

2. Le risque visé au paragraphe 1 est transféré au consommateur au moment de la livraison, tel que convenu par les parties, si le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur ne prend manifestement pas les mesures raisonnablement requises aux fins de la prise de possession matérielle des biens.

Amendement  145

Proposition de directive

Article 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 bis

 

Durée des contrats

 

1. Sans préjudice des dispositions de la présente directive sur les clauses abusives, les contrats conclus entre des consommateurs et des professionnels ne prévoient aucune période d'engagement initial supérieur à douze mois.

 

2. A la fin de la période d'engagement initial de douze mois, les consommateurs ont le droit de mettre fin au contrat à tout moment. La résiliation du contrat est soumise au respect d'une période de notification préalable, qui n'excède pas deux mois. Les consommateurs ont le droit de procéder à cette notification préalable avant la fin de la période d'engagement initial pour résilier le contrat avec effet à compter de la fin de cette période.

Amendement  146

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le professionnel est tenu de livrer des biens conformes au contrat de vente.

1. Le professionnel est tenu de livrer des biens conformes au contrat de vente, notamment en ce qui concerne la qualité et la quantité, que les parties ont définies d'un commun accord.

Amendement  147

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) ils correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le professionnel a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;

a) ils correspondent à la description donnée par le professionnel et possèdent les qualités du bien que le professionnel a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur, et

Amendement  148

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) ils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a accepté;

b) ils sont propres, en l'absence d'accord sur leurs caractéristiques, à l'usage fixé par les parties au contrat au moment de la conclusion du contrat, et

Amendement  149

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2 – points c et d

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; ou

c) ils sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement les biens du même type et ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type, compte tenu, entre autres, de l'usage, de l'apparence, de la durée de vie et des finitions, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage.

d) ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage.

 

Amendement  150

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Il n'y a pas défaut de conformité au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le défaut de conformité, ou si ce dernier a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

3. Il n'y a pas défaut de conformité au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou n'aurait pu raisonnablement ignorer le défaut de conformité, ou si ce dernier a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

Amendement  151

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat;

b) la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat en temps utile et sous une forme équivalente ou au moins bien visible dans le document contractuel;

Amendement  152

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité. Cette disposition s'applique également lorsque le bien, dont l'installation incombe au consommateur, est installé par ce dernier et que la mauvaise installation est due à une erreur dans les instructions de montage.

5. Le professionnel répond de tout défaut de conformité résultant de l'emballage ou d'une mauvaise installation si l'installation fait partie du contrat de vente du bien et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité. Cette disposition s'applique également lorsque le bien, dont l'installation incombe au consommateur, est installé par ce dernier et que la mauvaise installation est due à une erreur dans les instructions de montage.

Amendement  153

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En vertu des dispositions établies aux paragraphes 2 à 5, le consommateur peut prétendre, en cas de non-conformité d'un bien au contrat:

1. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit:

a) à la mise en défaut de conformité par voie de réparation ou de remplacement;

a) soit à la mise en conformité du bien avec le contrat par voie de réparation ou de remplacement, conformément aux paragraphes 2, 3 et 5,

b) à une réduction du prix;

b) soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat conformément aux paragraphes 4, 5 et 5 bis.

c) à la résolution du contrat.

 

Amendement  154

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le professionnel remédie au défaut de conformité, au choix, par voie de réparation ou de remplacement.

2. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du professionnel la réparation du bien ou son remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Amendement  155

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si le professionnel démontre que la correction du défaut de conformité par réparation ou par remplacement est illicite, impossible ou qu'elle lui imposerait un effort disproportionné, le consommateur peut opter pour une réduction du prix ou pour la résolution du contrat. L'effort d'un professionnel est disproportionné s'il lui impose des coûts excessifs en comparaison d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, eu égard à la valeur du bien en l'absence d'un défaut de conformité et à l'importance du défaut de conformité.

3. Un mode de dédommagement cité au paragraphe 2 est considéré comme disproportionné s'il impose au professionnel des coûts qui, compte tenu:

Le consommateur ne peut prétendre à la résolution du contrat pour un défaut de conformité mineur.

a) de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité,

 

b) de l'importance du défaut de conformité,

 

c) de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement (réparation ou remplacement) peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur, sont déraisonnables par rapport à l'autre mode de dédommagement (réparation ou remplacement).

 

Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Amendement  156

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le consommateur peut prétendre à tout recours visé au paragraphe 1 dans l'un des cas suivants:

4. Sans préjudice du paragraphe 5 ter, le consommateur peut exiger une réduction raisonnable du prix ou la résolution du contrat dans l'un des cas suivants:

a) le professionnel a refusé implicitement ou explicitement de remédier au défaut de conformité;

a) il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien;

 

a bis) le professionnel a réfusé explicitement ou par son comportement de remédier au défaut de conformité;

b) le professionnel n'a pas remédié au défaut de conformité dans un délai raisonnable;

b) le professionnel n'a pas remédié au défaut de conformité dans un délai raisonnable;

c) le professionnel a tenté de remédier au défaut de conformité, en causant un inconvénient majeur pour le consommateur;

c) le professionnel a remédié au défaut de conformité, en causant un inconvénient majeur pour le consommateur;

d) le même défaut est réapparu plusieurs fois en peu de temps.

 

Amendement  157

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'inconvénient majeur pour le consommateur et le délai raisonnable nécessaire au professionnel pour remédier au défaut de conformité sont appréciés au regard de la nature du bien et de l'usage auquel le consommateur destine le bien, au sens de l'article 24, paragraphe 2, point b).

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  158

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Le consommateur n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur.

Amendement  159

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter. Les États membres ont la faculté d'adopter ou de maintenir des dispositions nationales autorisant les consommateurs, durant une courte période et en cas de défaut de conformité, à résilier le contrat et à obtenir un remboursement intégral ou à choisir librement parmi les voies de recours visées au paragraphe 1, afin de garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

Amendement  160

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le consommateur peut demander à être indemnisé de toute perte n'ayant pas fait l'objet d'un dédommagement conformément à l'article 26.

2. Conformément aux dispositions du droit national applicable, et sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le consommateur peut demander à être indemnisé de toute perte n'ayant pas fait l'objet d'un dédommagement conformément à l'article 26.

Amendement  161

Proposition de directive

Article 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 bis

 

Droit de recours

 

Lorsque la responsabilité du professionnel en tant que vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un précédent vendeur à l'intérieur de la même chaîne contractuelle ou d'un autre intermédiaire, le professionnel en tant que vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsables appartenant à la chaîne contractuelle. À cette fin, le droit national détermine le ou les responsables contre lequel ou lesquels le professionnel peut se retourner en tant que vendeur final ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes, de manière à assurer l'effectivité de ce droit.

 

La personne désignée comme responsable, au sens du premier paragraphe, a la charge de prouver que le défaut de conformité ne lui est pas imputable, ou bien que le vendeur final n'était en fait pas tenu, à l'égard du consommateur, d'y remédier.

Amendement  162

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si le professionnel a remédié au défaut de conformité par voie de remplacement, il est responsable en vertu de l'article 25 lorsque le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a matériellement pris possession du bien reçu en remplacement.

supprimé

Amendement  163

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Afin de faire valoir ses droits au titre de l'article 25, le consommateur informe le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté.

supprimé

Amendement  164

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les États membres ont la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales prévoyant un délai de garantie ou une durée du renversement de la charge de la preuve plus longs ou prévoyant des règles particulières pour les défauts de conformité graves apparaissant après expiration du délai de garantie, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

Amendement  165

Proposition de directive

Article 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 28 bis

 

Communication et disponibilité

 

Le professionnel s'assure que, pendant toute la durée d'un contrat de service, ou après la conclusion d'un contrat de vente, jusqu'à l'expiration du délai énoncé à l'article 28, paragraphe 1, pour les déclarations, communications et questions du consommateur relatives aux droits et devoirs au titre du contrat de service ou de vente, il puisse être joignable dans des conditions raisonnables. Il doit notamment s'assurer que les déclarations du consommateur relatives au contrat lui parviennent dans les meilleurs délais et que le consommateur en soit informé immédiatement. Les coûts liés à la réception et au traitement des déclarations, communications et questions liées au contrat de service ou de vente par téléphone ne peuvent pas être imputés au consommateur, sans préjudice du droit de l'opérateur de télécommunication de prélever des redevances.

Amendement  166

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La déclaration de garantie doit être rédigée de manière claire, compréhensible et lisible. Elle comprend les éléments suivants:

2. La déclaration de garantie doit être rédigée de manière claire, compréhensible et lisible, ainsi qu'être imprimée dans le même corps de police. Elle est formulée par écrit dans la même langue que le contrat. La déclaration de garantie comprend les éléments suivants:

Amendement  167

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – points a, b et c

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les droits légaux du consommateur, tels qu'établis à l'article 26, et une déclaration explicite indiquant que la garantie commerciale est sans effet sur ces droits;

a) les droits légaux du consommateur, conformément aux articles 26 et 28, ainsi que les dispositions de la législation nationale applicable et une déclaration explicite indiquant que la garantie commerciale est sans effet sur ces droits;

b) la description de la teneur de la garantie commerciale et des modalités de recours, notamment la durée et le champ d'application territorial de la garantie, ainsi que le nom et l'adresse du garant;

b) la description de la teneur de la garantie commerciale et des modalités de recours, notamment la durée et le champ d'application territorial de la garantie, ainsi que le nom et l'adresse du garant;

c) sans préjudice des articles 32 et 35, ainsi que de l'annexe III, paragraphe 1, point j), la mention, s'il y a lieu, selon laquelle la garantie commerciale ne peut être transférée à un acquéreur ultérieur.

c) les informations selon lesquelles la garantie commerciale peut être transférée à un acquéreur ultérieur.

Amendement  168

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si le consommateur le demande, le professionnel lui fournit la déclaration de garantie sur un support durable.

3. Le professionnel fournit la déclaration de garantie sur un support durable et, si le consommateur en fait la demande, également sur papier.

Amendement  169

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent chapitre s'applique aux clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou un tiers et que le consommateur a acceptées sans avoir la possibilité d'influer sur leur teneur, en particulier lorsque ces clauses font partie d'un contrat d'adhésion.

1. Le présent chapitre s'applique aux clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou par un tiers qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment lorsqu'une clause contractuelle de ce type est incluse dans un contrat d'adhésion.

Amendement  170

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le fait que le consommateur ait eu la possibilité d'influer sur la teneur de certains éléments d'une clause ou d'une clause isolée n'exclut pas l'application du présent chapitre aux autres clauses constitutives du contrat.

2. Le fait que la teneur de certains éléments d'une clause ou d'une clause isolée ont fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent chapitre aux autres clauses constitutives du contrat.

Amendement  171

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux clauses contractuelles découlant de dispositions légales ou réglementaires impératives conformes au droit communautaire, ainsi que de dispositions ou de principes de conventions internationales auxquelles la Communauté ou les États membres sont parties.

3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux clauses contractuelles découlant de dispositions légales, réglementaires ou d'ordre public conformes au droit de l'Union, ainsi que de dispositions ou de principes de conventions internationales auxquelles l'Union ou les États membres sont parties.

Amendement  172

Proposition de directive

Article 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 30 bis

 

Degré d'harmonisation

 

Sauf disposition contraire, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par le présent chapitre, notamment des dispositions plus ou moins strictes visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.

Amendement  173

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les clauses contractuelles doivent être exprimées dans un langage clair et compréhensible et elles doivent être lisibles.

1. Toutes les clauses contractuelles sont exprimées de manière claire et compréhensible. Si une clause contractuelle est formulée par écrit, elle doit toujours être rédigée dans un langage clair et compréhensible et elle doit être lisible.

Amendement  174

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres s'abstiennent d'imposer de quelconques exigences formelles concernant le libellé des clauses contractuelles ou la façon dont ces dernières sont mises à la disposition du consommateur.

4. Les États membres s'abstiennent d'imposer de quelconques exigences concernant la présentation des clauses contractuelles, à l'exception d'exigences de présentation concernant les personnes handicapées, ou si les biens ou les services sont susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé et la sécurité du consommateur ou d'un tiers, ou à l'égard de biens ou de services spécifiques, lorsque des éléments démontrent l'existence d'un préjudice aux dépens du consommateur.

Amendement  175

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend. Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.

2. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

Amendement  176

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31, paragraphes 1 et 2. Une clause qui a été stipulée par le professionnel en violation de l'obligation de transparence imposée par l'article 31, paragraphes 1 et 2, peut être jugée abusive pour ce seul motif.

Amendement  177

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que ce dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31.

3. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que cet dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3.

Amendement  178

Proposition de directive

Article 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le professionnel prétend qu'une clause contractuelle a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Si le professionnel prétend qu'une clause contractuelle a fait l'objet d'une négociation individuelle, ou qu'une clause contractuelle est conforme à l'obligation de transparence de l'article 31, paragraphes 1 et 2, la charge de la preuve lui incombe.

Amendement  179

Proposition de directive

Article 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les clauses contractuelles répertoriées à l'annexe II soient considérées comme abusives en toutes circonstances. Cette liste de clauses contractuelles s'applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée que conformément à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 40.

1. Les États membres veillent à ce que les clauses contractuelles répertoriées à l'annexe II soient considérées comme abusives en toutes circonstances.

 

2. Les États membres peuvent prévoir dans leurs dispositions nationales des clauses contractuelles supplémentaires qui sont réputées abusives en toutes circonstances. Les États membres communiquent à la Commission les clauses contractuelles visées au paragraphe 1.

 

La Commission rend ces informations publiques sous une forme aisément accessible.

Amendement  180

Proposition de directive

Article 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les clauses contractuelles répertoriées au point 1 de l'annexe III soient considérées comme abusives, sauf si le professionnel démontre, au regard de l'article 32, qu'elles ne le sont pas. Cette liste de clauses contractuelles s'applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée que conformément à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 40.

1. Les États membres veillent à ce que les clauses contractuelles répertoriées au point 1 de l'annexe III soient considérées comme abusives, sauf si le professionnel démontre, au regard de l'article 32, qu'elles ne le sont pas.

 

2. Les États membres peuvent prévoir dans leurs dispositions nationales des clauses contractuelles supplémentaires qui sont présumées abusives. Les États membres communiquent à la Commission les clauses contractuelles visées au paragraphe 1.

 

La Commission rend ces informations publiques sous une forme aisément accessible.

Amendement  181

Proposition de directive

Article 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les clauses contractuelles abusives ne lient pas le consommateur. Le contrat continue de lier les parties s'il peut rester en vigueur sans les clauses abusives.

Les clauses contractuelles abusives au sens de la présente directive ne lient pas le consommateur, conformément à la législation nationale. Le contrat continue de lier les parties s'il peut rester en vigueur sans les clauses abusives.

Amendement  182

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels concurrents, des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels concurrents, des moyens adéquats et efficaces afin d'éviter l'utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Amendement  183

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres habilitent les tribunaux ou les autorités administratives à mettre en œuvre des moyens adéquats et efficaces pour empêcher que les professionnels continuent d'utiliser des clauses jugées abusives.

3. Les États membres habilitent les tribunaux ou les autorités administratives à mettre en œuvre des moyens adéquats et efficaces pour empêcher que les professionnels utilisent des clauses jugées abusives.

Amendement  184

Proposition de directive

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 39

supprimé

Révision des clauses figurant à l'annexe II et l'annexe III

 

1. Les États membres notifient à la Commission les clauses jugées abusives par leurs autorités nationales compétentes et qu'ils estiment pertinentes aux fins de la modification de la présente directive conformément au paragraphe 2.

 

2. Au regard des notifications reçues en application du paragraphe 1, la Commission modifie les annexes II et III. Ces mesures destinées à modifier des éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 40, paragraphe 2.

 

Amendement  185

Proposition de directive

Article 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 40

supprimé

Le comité

 

1. La Commission est assistée par le comité sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après "le comité").

 

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE17 s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

 

Amendement  186

Proposition de directive

Article 41 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour faire respecter les dispositions de la présente directive.

1. Les États membres et la Commission veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour faire respecter les droits des consommateurs que la présente directive garantit.

Amendement  187

Proposition de directive

Article 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer les consommateurs des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, s'il y a lieu, les professionnels et les propriétaires de codes à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.

Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour informer, notamment en recourant aux technologies de l'information et de la communication et aux médias publics, les consommateurs et les professionnels des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, s'il y a lieu, les professionnels et les propriétaires de codes à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.

Amendement  188

Proposition de directive

Article 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le consommateur ne peut être tenu de s'acquitter d'un quelconque paiement en cas de fourniture non demandée d'un produit, en violation de l'article 5, paragraphe 5, et du point 29 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE. L'absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture non demandée ne vaut pas consentement.

Le consommateur ne peut être tenu de s'acquitter d'un quelconque paiement en cas de fourniture non demandée de biens ou de prestation d'un service interdite conformément à l'article 5, paragraphe 5, et au point 29 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE. Dans ce contexte, l'absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture non demandée ne vaut pas consentement.

Amendement  189

Proposition de directive

Article 46 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

supprimé

Amendement  190

Proposition de directive

Article 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 46 bis

 

Notification et évaluation réciproque

 

1. Les États membres présentent à la Commission, avant le [fin du délai de transposition], et ensuite tous les trois ans, un rapport qui contient les données suivantes:

 

a) le texte des obligations d'information précontractuelle supplémentaires que les États membres maintiennent ou adoptent conformément à l'article 9, paragraphes 3 ter et 3 quater;

 

b) le texte des dispositions nationales divergentes que les États membres maintiennent ou adoptent conformément à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 13, paragraphe 2;

 

c) le texte des dispositions nationales divergentes que les États membres maintiennent ou adoptent conformément à l'article 22, paragraphe 2 bis;

 

d) le texte des dispositions nationales divergentes que les États membres maintiennent ou adoptent conformément à l'article 26, paragraphe 5 ter et à l'article 28, paragraphe 5 bis;

 

e) le texte des clauses contractuelles supplémentaires auxquelles les États membres donnent le statut de clauses abusives en toutes circonstances, conformément à l'article 34, paragraphe 1 bis;

 

e) le texte des clauses contractuelles supplémentaires auxquelles les États membres donnent le statut de clauses présumées abusives, conformément à l'article 35, paragraphe 1 bis;

 

f) le texte des décisions revêtant une importance fondamentale - assorties de leurs motivations - que leurs tribunaux, médiateurs ou autorités administratives compétentes prennent dans le domaine relevant de la présente directive.

 

2. Le rapport visé au paragraphe 1 est soumis à la Commission. Pour les informations mentionnées au paragraphe 1, points a) à e), les États membres expliquent en quoi les dispositions nationales divergentes sont adaptées et proportionnées à la réalisation des buts de la directive.

 

3. La Commission veille à ce que les consommateurs et les professionnels aient aisément accès aux informations visées au paragraphe 1, points d) et e), entre autres sur un site internet créé à cet effet et tenu à jour par la Commission.

 

4. La Commission transmet les rapports prévus au paragraphe 1 aux autres États membres et au Parlement européen qui, dans un délai de six mois, communiquent leurs observations sur chacun des rapports. Dans le même délai, la Commission consulte les parties intéressées sur ces rapports.

Amendement  191

Proposition de directive

Article 46 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 46 ter

 

Rapports des personnes et des organisations engagées dans la protection des consommateurs

 

Les personnes ou les organisations qui, conformément à la législation nationale et au sens de l'article 38, paragraphe 2, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, informent la Commission des résultats auxquels elles sont parvenues lors de l'évaluation de l'application et de l'impact de la présente directive sur les droits des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement  192

Proposition de directive

Article 46 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 46 quater

 

Réexamen

 

Compte tenu des informations reçues conformément aux articles 46 bis, paragraphe 4, et 46 ter, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [un an après expiration du délai de transposition] et ensuite tous les trois ans, un rapport sur l'application de la présente directive. Le cas échéant, elle assortit ce rapport de propositions législatives pour l'adaptation de la présente directive à l'évolution dans le domaine des droits des consommateurs.

Amendement  193

Proposition de directive

Article - 47 (nouveau)

Directive 2002/65/CE

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -47

 

Modification de la directive 2002/65/CE

 

L'article 2, point a), de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs1 est remplacé par le texte suivant:

 

"a) "contrat à distance": tout contrat relatif à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, le professionnel et le consommateur n'étant pas physiquement présents pour la conclusion du contrat mais recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance;."

 

1 JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

Amendement  194

Proposition de directive

Article 47 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les directives 85/577/CEE, 93/13/CEE et 97/7/CE, ainsi que la directive 1999/44/CE, telle que modifiée par les directives répertoriées à l'annexe IV, sont abrogées.

Les directives 85/577/CEE, 93/13/CEE et 97/7/CE, ainsi que la directive 1999/44/CE, telle que modifiée par les directives répertoriées à l'annexe IV, sont abrogées à compter du [date de transposition].

Amendement  195

Proposition de directive

Article 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 48

supprimé

Réexamen

 

La Commission réexamine la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le [insérer la date fixée à l'article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa + cinq ans].

 

Elle formule, s'il y a lieu, des propositions en vue d’adapter la présente directive à l’évolution du domaine concerné. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations.

 

(Voir l'amendement à l'article 46 ter)

Amendement  196

Proposition de directive

Article 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 48 bis

 

La Commission envisage d'adopter une proposition de règlement sur les contrats à distance et hors établissement, de laquelle seront exclus les transports et les services de santé.

Amendement  197

Proposition de directive

Annexe I – partie A

Texte proposé par la Commission

Amendement

A. Informations devant accompagner le formulaire de rétractation

A. Information standardisée sur la rétractation

1. Le nom, l'adresse géographique et l'adresse électronique du professionnel destinataire du formulaire de rétractation.

Droit de rétractation

2. Une déclaration indiquant que le consommateur a le droit de se rétracter, droit qu'il peut exercer en envoyant le formulaire ci-après, sur un support durable, au professionnel visé au paragraphe 1:

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours calendaires, sur un support durable [ou si le bien vous est livré avant l'échéance, par le renvoi du bien], sans devoir fournir les motifs de votre décision.

a) pour les contrats hors établissement, dans un délai de quatorze jours suivant la signature du bon de commande;

Le délai court [à la réception des biens commandés] (1). Pour le calcul du délai, il n'est pas tenu compte du jour [de réception des biens] (2). Si le dernier jour du délai coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin le premier jour ouvrable suivant.

 

Le délai de rétractation est réputé respecté, si la déclaration de rétractation ou le bien a été renvoyé en temps utile. L'envoi, soit de la notification de la rétractation, soit des biens avant l'expiration du délai de rétraction, doit pouvoir être prouvé (par exemple sous la forme d'un reçu postal).

b) pour les contrats de vente à distance, dans un délai de quatorze jours suivant la prise de possession matérielle des biens par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désignée par le consommateur;

La déclaration de rétractation doit être envoyée sur un support durable (par exemple courrier postal) (3) à: (4). Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-après mais cela n'est pas obligatoire.

c) pour les contrats de service à distance:

Effets de la rétractation

  dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, dans le cas où le consommateur n'a pas donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration de ce délai de quatorze jours;

Pour que la rétractation soit valable, vous êtes tenu de renvoyer les biens reçus dans un délai de quatorze jours calendaires, à [nos frais] (5), à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation. Le délai court, en ce qui nous concerne, à compter de la réception de votre déclaration de rétractation ou du bien. Pour le calcul du délai, le jour de la réception de la déclaration n'est pas pris en compte. Si le dernier jour de ce délai coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin le premier jour ouvrable suivant.

  dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.

S'il n'est pas possible de nous renvoyer intacts les biens reçus, vous êtes responsable de la dépréciation desdits biens. Cette disposition ne s'applique que si la dépréciation résulte d'une manipulation des biens différente de ce qui était nécessaire pour vérifier leurs qualités propres et leur fonctionnement. Vous pouvez prévenir une détérioration des biens en ne les utilisant pas comme s'ils étaient en votre possession et en évitant toute forme de manipulation pouvant réduire leur valeur.

3. Pour tous les contrats de vente, une déclaration informant le consommateur des délais et des modalités de renvoi des biens au professionnel, ainsi que des modalités de remboursement, conformément à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.

En cas de rétractation valable, nous sommes tenus de vous rembourser, dans un délai de quatorze jours, tous les paiements reçus de vous. Le délai court, en ce qui nous concerne, à compter de la réception de votre déclaration de rétractation. Pour le calcul du délai, le jour de la réception de la déclaration n'est pas pris en compte. Si le dernier jour de ce délai coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin le premier jour ouvrable suivant.

4. Pour les contrats à distance conclus par le biais de l'internet, une déclaration indiquant que le consommateur peut remplir et soumettre le formulaire standard de rétractation en ligne, sur le site web du professionnel, et qu'il recevra sans délai du professionnel un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

Nous pouvons conditionner le remboursement à la réception des biens en retour.

5. Une déclaration indiquant que le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation établi dans la partie B.

Précisions:

 

(1) Le cas échéant, le texte entre crochets sera libellé comme suit:

 

pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de services: "du jour de la conclusion du contrat ou du jour où vous avez reçu une copie du document contractuel signé sur un support durable si ce jour ne correspond pas à celui de la conclusion du contrat".

 

(2) Selon le cas, le texte entre crochets sera libellé comme suit:

 

pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de services: "de la conclusion du contrat ou du jour où vous avez reçu une copie du document contractuel signé sur un support durable si ce jour ne correspond pas à celui de la conclusion du contrat".

 

(3) Pour les contrats à distance, ajoutez ce qui suit:

 

a) si le professionnel permet au consommateur de se rétracter par courriel: "ou par courriel";

 

b) si le professionnel permet au consommateur de compléter le formulaire de rétractation-type en ligne: "ou sur notre site internet".

 

(4) Indiquez: identité et adresse professionnelle. Pour les contrats à distance, indiquez en outre: adresse courriel et/ou adresse internet du professionnel, que le consommateur peut utiliser pour se rétracter du contrat.

 

(5) Si le prix du bien à renvoyer n'est pas supérieur à 40 euros, le texte entre crochets doit être libellé comme suit: "à vos frais".

Amendement  198

Proposition de directive

Annexe I – partie B

Texte proposé par la Commission

Amendement

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l'attention de:

À l'attention de: (identité, adresse commerciale et éventuellement adresse courriel du professionnel) (*)

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien* / la prestation de service* ci-dessous

Je/Nous** vous notifie/notifions** par la présente ma/notre** rétractation du contrat portant sur la vente du bien** / la prestation de service** ci-dessous

Commandé le*/reçu le*

Commandé le ***:

Nom du (des) consommateur(s)

Nom(s) du (des) consommateur(s) ***:

Adresse du (des) consommateur(s)

Adresse(s) du (des) consommateur(s) ***:

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification écrite du formulaire)

Signature(s) du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de transmission du formulaire sur papier):***

Date

Date ***:

*Biffez la mention inutile.

* À compléter par le professionnel avant la remise du formulaire au consommateur.

 

** Biffer la mention inutile.

 

*** À compléter par le consommateur (les consommateurs)

Amendement  199

Proposition de directive

Annexe II – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) d'exclure ou de limiter la responsabilité du professionnel en cas d'endommagement de la propriété du consommateur causé de manière délibérée ou par suite d'un acte ou d'une omission constituant une négligence grave du professionnel;

Amendement  200

Proposition de directive

Annexe II – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) de limiter l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de subordonner ses engagements au respect d'une condition particulière dépendant exclusivement du professionnel;

b) de limiter l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de subordonner ses engagements au respect d'une condition particulière dont l'exécution dépend exclusivement du professionnel;

Amendement 201

Proposition de directive

Annexe II – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) de conférer à la juridiction compétente du lieu où le professionnel est domicilié la compétence exclusive pour tous les litiges découlant du contrat, à moins que la juridiction choisie ne soit également celle du lieu où le consommateur est domicilié;

Amendement 202

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) d'imposer au consommateur une obligation soumise à une condition dont l'exécution dépend uniquement de l'intention du professionnel;

Amendement  203

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) d'exiger d'un consommateur d'acheter des biens ou des services annexes ne figurant pas dans le prix du contrat principal;

Amendement  204

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) d'appliquer des frais contingents, tels que des pénalités imposées en cas de rupture des termes du contrat, indubitablement disproportionnés par rapport aux coûts occasionnés au professionnel;

Amendement  205

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) d'exclure ou d'entraver le droit du consommateur à donner à un tiers l'ordre et l'autorisation de conclure un contrat entre le consommateur et le professionnel et/ou de prendre des mesures destinées à entraîner ou faciliter la conclusion d'un contrat entre le consommateur et le professionnel.

Justification

Tout consommateur a le droit de donner à un tiers l'ordre et l'autorisation de conclure un contrat entre le consommateur et le professionnel et/ou à prendre des mesures destinées à entraîner la conclusion d'un contrat entre le consommateur et le professionnel ou à y contribuer. Toute clause qui empêche ou entrave ce droit doit être réputée abusive en toutes circonstances.

Amendement  206

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) de permettre au professionnel de résilier un contrat à durée indéterminée sans préavis raisonnable sauf en cas de manquement grave au contrat de la part du consommateur;

e) d'autoriser le professionnel à mettre fin sans préavis raisonnable à une relation contractuelle de durée indéterminée, sauf en cas de motif grave le justifiant; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses des contrats de fourniture de services financiers s'il existe un motif valable, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer l'autre partie contractante sans délai;

Amendement  207

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat;

g) de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit;

Amendement  208

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service;

k) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;

Amendement  209

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 1 – point l bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l bis) d'autoriser un professionnel, lorsque les biens commandés ne sont pas disponibles, à fournir des biens équivalents sans avoir expressément informé le consommateur de cette éventualité ni du fait que le professionnel doit supporter le coût engendré par le renvoi des biens que le consommateur a reçus selon les termes du contrat si le consommateur fait valoir son droit de rétractation.

Amendement  210

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le point 1, lettre e), ne s'applique pas aux clauses par lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis un contrat à durée indéterminée, sous réserve que le fournisseur soit tenu d'en informer immédiatement l'autre ou les autres parties contractantes.

supprimé

Amendement  211

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) contrats de voyage à forfait réglementés par la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

Amendement  212

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le point 1, lettre k) ne s’applique pas:

4. Le point 1, lettres e), g) et k), ne s'applique pas:

Amendement  213

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat;

supprimé

Amendement  214

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle;

supprimé

Amendement  215

Proposition de directive

Annexe III – paragraphe 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) aux clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation du contrat.

supprimé

(1)

JO C 317 du 23.12.2009, p. 54.

(2)

JO C 200 du 25.8.2009, p. 76

(3)

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission et ses objectifs

La proposition de directive de la Commission européenne relative aux droits des consommateurs regroupe quatre directives communautaires existantes(1) en un seul texte. Cette proposition résulte d'une révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs lancée en 2004 afin de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant en matière de protection des consommateurs. Elle a été adoptée le 8 octobre 2008 au terme d'un processus de consultation et d'une évaluation de l'impact et prévoit, pour la nouvelle directive, l'application du principe de l'"harmonisation complète".

Le double objectif de la proposition est de garantir aux consommateurs des 27 États membres de l'UE un niveau de protection élevé et de permettre aux entreprises de toute taille de proposer leurs biens et services aux consommateurs des 27 États membres de l'Union sans être soumises à des obstacles juridiques inutiles. Dans sa résolution sur la révision de l'acquis communautaire(2), le Parlement européen a confirmé les deux objectifs consistant à renforcer la confiance du consommateur et à diminuer les réticences des entreprises face aux échanges transfrontaliers.

La fragmentation juridique est un élément dissuasif pour les consommateurs comme pour les entreprises qui envisagent de s'engager dans un échange transfrontalier. Les consommateurs se plaignent souvent de ne pas avoir la possibilité de bénéficier pleinement du marché intérieur (en particulier pour les achats en ligne), dans la mesure où les vendeurs qui opèrent à partir d'un État membre ne se plient qu'avec réticence à des règles différentes lorsqu'ils entrent sur un nouveau marché(3) et ne sont pas prêts à courir le risque d'être poursuivis dans un autre État membre. Cette situation pourrait continuer de se dégrader avec la mise en œuvre des règlements Bruxelles I et Rome I et de toute décision consécutive que prendrait la Cour de justice de l'UE(4), ce qui compliquerait probablement les conditions requises pour proposer des marchandises dans différents États membres de l'UE.

La plupart des membres de la commission reconnaissent qu'il faut résoudre le problème de la fragmentation juridique, mais de l'avis général, l'approche de l'harmonisation complète proposée par la Commission européenne n'est en fait pas applicable à ce stade, si l'on considère la nature et la portée de la proposition. Conformément à la résolution du Parlement européen sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et comme cela est déjà précisé dans le document de travail de l'IMCO de 2009(5), les membres de la commission préfèrent une approche complète et ciblée qui se limite aux aspects spécifiques de certains contrats en maintenant un niveau de protection élevé des consommateurs.

Le projet de rapport

C'est sur cette base que le rapporteur propose une modification du domaine d'application: outre une série d'exceptions sectorielles, la directive se concentre largement sur les contrats conclus hors établissement, qui représentent la majeure partie des contrats passés au-delà des frontières.

Il en a découlé la nécessité de modifier également la structure. L'harmonisation complète ciblée visée au chapitre III devrait couvrir, outre les définitions des concepts au chapitre I, l'information du consommateur et le droit de rétractation de contrats conclus à distance et hors établissement. En revanche, l'harmonisation minimale porte sur l'information pour les contrats conclus dans les établissements. L'harmonisation complète ciblée porte également sur les dispositions du chapitre V, tandis que le chapitre IV continuerait d'être soumis à une harmonisation minimale. Néanmoins, votre rapporteur a tenu compte des réserves émises par de nombreux députés en intégrant dans une série d'articles des "clauses d'ouverture" censées permettre aux législateurs nationaux de conserver, le cas échéant, des niveaux nationaux plus élevés de protection des consommateurs.

Les définitions de l'article 2 délimitent le champ d'application de la proposition dans son ensemble ainsi que celui des différents chapitres et dispositions. L'applicabilité des règles harmonisées à un contrat dépend largement de la formulation des définitions. Du point de vue juridique, certaines définitions ne donnent pas satisfaction. Le rapporteur propose par conséquent des adaptations qui, de surcroît, correspondent aux définitions du projet de cadre de référence commun. Par ailleurs, les définitions de "contrat à objet mixte" et de " contrat lié" sont introduites. Afin d'établir une plus grande cohérence entre les directives existantes, la définition du "contrat à distance" figurant dans la directive 2002/65/CE doit également être adaptée. La définition du champ d'application de la proposition de la directive visée à l'article 3, dont la compréhension est malaisée, a été clarifiée. Le principe de l'harmonisation complète ciblée a été introduit à l'article 4, les États membres étant tenus de communiquer à la Commission les dispositions juridiques nationales qui s'en écarteraient, conformément à l'exigence visée à l'article 46 bis.

Le chapitre III traite de l'information des consommateurs et du droit de rétractation uniquement pour les contrats à distance et les contrats hors établissement. L'article 9, paragraphe 1, introduit une disposition exigeant des professionnels qu'ils fournissent des informations aux consommateurs, de manière claire et compréhensible et en temps utile, avant que les consommateurs ne soient liés par un contrat à distance ou un contrat hors établissement. Cela semble nécessaire parce que, outre les éléments contraignants énoncés au paragraphe 1, des obligations particulières d'information ou d'avertissement visant à protéger le consommateur peuvent être nécessaires dans certains cas. Par ailleurs, le rapporteur propose l'introduction d'une nouvelle obligation d'information comportant l'adresse et le numéro de téléphone du professionnel ainsi que son numéro de fax ou son adresse électronique, afin que le consommateur puisse communiquer avec le professionnel d'une manière rapide et efficace. S'agissant du droit de rétractation, le professionnel doit pouvoir recourir à l'information-type concernant la rétractation ainsi qu'au formulaire de rétractation type, que le rapporteur propose conformément à l'annexe I, parties A et B. Il convient également de souligner qu'à l'article 9, la charge de la preuve de l'exécution des obligations d'information incombe au professionnel. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, les informations prévues à l'article 9 devraient être communiquées au consommateur sur un support durable, si cela semble approprié en fonction de la nature du contrat hors établissement. En tout état de cause, le consommateur doit avoir la possibilité de demander que les informations lui soient fournies sur papier. L'article 11 prévoit également des règles plus claires pour ce qui est de définir dans quelles circonstances les consommateurs devraient être liés par un contrat à distance pour la fourniture de services, en particulier pour des contrats conclus par internet ou par téléphone. Selon l'article 13, paragraphe 1, si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de rétractation est porté à 12 mois. L'article 13, paragraphe 2, permet quant à lui aux États membres de maintenir une législation nationale existante prévoyant un délai plus long pour l'expiration de la période de rétractation.

D'autres modifications visant à renforcer la protection des consommateurs figurent aux articles 16 et 17. Selon l'article 16, paragraphe 1, le professionnel doit être tenu de rembourser tout paiement reçu de la part du consommateur dans les quatorze jours suivant la date de réception de la communication de la rétractation. En outre, à l'article 17, paragraphe 1, le rapporteur propose que le consommateur ne soit pas tenu de supporter les coûts directs engendrés par le renvoi de biens, y compris lorsque le prix des biens à renvoyer est supérieur à 40 euros.

Selon le rapporteur, les chapitres IV et V, qui suivent de près la formulation des anciennes directives, doivent en principe également être soumis à l'harmonisation complète et ciblée. Néanmoins, il propose d'introduire, pour certaines dispositions, des "clauses d'ouverture", censées préserver une plus grande flexibilité au niveau des États membres.

À l'article 22, qui traite des questions de fourniture et de livraison, votre rapporteur propose que le professionnel, si les parties ne sont pas convenues de la date de livraison, soit tenu d'effectuer la livraison dès que possible et, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur doit avoir le droit de résilier le contrat à moins que les biens ne soient livrés dans un nouveau délai déterminé par le consommateur, qui n'excède pas sept jours. Le consommateur devrait informer le professionnel, par écrit, du nouveau délai de livraison et de son intention de résilier le contrat si la livraison n'a pas lieu avant la fin de ce nouveau délai de livraison.

Dans ce chapitre, l'article 26 est la disposition essentielle pour résoudre le problème du défaut de conformité: fondamentalement, le rapporteur propose une hiérarchie des solutions, les États membres conservant la possibilité de s'en écarter, si les mesures sont nécessaires et correspondent au principe de la proportionnalité et de l'efficacité. Cette formulation permet par exemple au Royaume-Uni de maintenir sa réglementation du "right to reject". La hiérarchie prévoit que, dans un premier temps, le consommateur peut exiger le rétablissement de la situation contractuelle du bien grâce à une réparation ou un remplacement. Il peut ensuite exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat de vente. Par ailleurs, le rapporteur propose de réintroduire certaines dispositions qui rétablissent la situation initiale. En font partie entre autres les articles 26, paragraphe 5 bis, en vertu duquel le consommateur n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur, ainsi que l'article 27 bis, qui règle le droit de recours du professionnel. À l'article 28, qui concerne les délais et la charge de la preuve, l'obligation de signaler un défaut de conformité est supprimée, de sorte que cette disposition est plus favorable au consommateur. Par ailleurs, dans ce cas également, les États membres doivent avoir la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions juridiques impliquant un niveau de protection plus élevé des consommateurs. Cet ajout permet par exemple à la France de maintenir la réglementation actuelle des "vices cachés".

S'agissant du champ d'application du chapitre V, le rapporteur propose, à l'article 30, que ce chapitre soit applicable aux clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle. Concernant l'article 32, il convient de souligner qu'une clause est réputée abusive si, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Dans ce chapitre, les dispositions centrales demeurent les articles 34 et 35, qui doivent être considérés avec les annexes II et III correspondantes. Votre rapporteur suit la Commission dans la mesure où il convient de considérer comme clauses abusives dans tous les États membres les clauses contractuelles figurant à l'annexe II, des clauses contractuelles considérées comme abusives en toutes circonstances dans l'ensemble de l'Union européenne et dont l'interprétation incombe en dernier recours à la Cour de justice européenne étant énumérées dans cette annexe. Toutefois, les États membres ont la faculté d'adopter des dispositions pour donner à davantage de clauses contractuelles le statut de clauses présumées abusives.

En conclusion, le rapporteur propose, au chapitre VI, une procédure visant à approfondir l'harmonisation entamée par la présente directive. Dans un premier temps, il prévoit une obligation de notification des États membres vis-à-vis de la Commission, ainsi qu'un système d'évaluation réciproque s'inspirant de la directive relative aux services. Au cœur de la réglementation se trouve le fait que les États membres exposent en détail les raisons pour lesquelles des dispositions juridiques nationales différentes sont nécessaires et correspondent au principe de proportionnalité et d'efficacité. Au niveau de l'évaluation de l'efficacité, il convient de tenir compte des répercussions sur le commerce dans le marché intérieur et de l'importance réelle pour l'imposition des droits des consommateurs. Par ailleurs, les personnes ou les organisations portant un intérêt à la protection des consommateurs doivent informer la Commission des résultats de l'application de la présente directive et de ses répercussions. Sur cette base, la Commission devrait élaborer un rapport à soumettre au Parlement européen et au Conseil assorti d'éventuelles propositions d'adaptation.

(1)

Directives concernant les clauses abusives dans les contrats (93/13/CEE), la vente et les garanties (99/44/CE), les contrats à distance (97/7/CE) et les contrats négociés hors des établissements commerciaux (85/577/CE).

(2)

Rapport sur le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (A6-0281/2007), rapporteure: Béatrice Patrie.

(3)

Une audition de l’IMCO a montré que les entreprises sont soumises à des frais excessifs: les coûts impliqués par le seul respect de la législation s'élèvent à 20 000 euros par an et par marché national.

(4)

Affaire C-144/09: question préjudicielle, déposée le 24 avril 2009 – Alpenhof contre Heller – audience CJUE du 16.3.10, et affaire C-585/08: question préjudicielle, déposée le 24 décembre 2008 – Pammer contre Reederei Karl Schlüter.

(5)

Document de travail sur la proposition de directive relative au droit des consommateurs – IMCO/6/68476, rapporteure: Arlene McCarthy


AVIS de la commission des affaires juridiques (*) (24.1.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs

(COM(2008)0614 – C6‑0349/2008 – 2008/0196(COD))

Rapporteure pour avis (*): Diana Wallis

(*) Commissions associées – article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Degré d'harmonisation

Il y a tout lieu de se féliciter du souhait de la Commission d'accroître les transactions transfrontalières en mettant fin à la fragmentation juridique. Toutefois, cet objectif est quasiment impossible à atteindre en l'état actuel de l'acquis en matière de protection des consommateurs; tout porte à croire que nous ne serions pas partis de la situation actuelle si nous poursuivions cet objectif, car il ne fait aucun doute que les règles proposées ne peuvent fonctionner indépendamment des systèmes nationaux de droit privé. En outre, étant donné que la proposition n'harmonise pas le droit des contrats dans son intégralité, cela aurait inévitablement des répercussions inattendues sur la législation nationale. L'harmonisation complète proposée aurait même dans nombre de cas des conséquences paradoxales: les dispositions pleinement harmonisées du droit des contrats à la consommation s'opposeraient à d'autres dispositions partiellement harmonisées du droit applicable aux contrats entre entreprises et consommateurs (B2C) et aux contrats interentreprises (B2B) dans les États membres(1). Par conséquent, il est fort improbable que l'objectif d'un "corpus unique de règles" puisse être atteint, et des litiges interminables sur des questions de définition sont à prévoir(2).

Par conséquent, votre rapporteure pour avis propose que la règle générale soit l'harmonisation minimale à un niveau élevé de protection des consommateurs, et qu'un nouvel article 4, paragraphe 2, prévoie une harmonisation complète pour certaines règles spécifiques et techniques, par dérogation à la règle générale. Par le biais de ce nouveau paragraphe, votre rapporteure pour avis propose que l'harmonisation totale soit réservée aux dispositions du chapitre III relatives à l'exercice et aux effets du droit de rétractation. Une harmonisation totale n'est pas adaptée aux obligations d'information générales et à un certain nombre d'obligations d'information spécifiques. En ce qui concerne les clauses abusives, votre rapporteure pour avis propose de ne pas avoir recours à une harmonisation complète et d'indiquer clairement que les listes noires et grises ne sont pas exhaustives. Votre rapporteure pour avis opte également pour une harmonisation minimale en ce qui concerne la vente de biens aux consommateurs et les recours en cas d'inexécution.

Niveau de protection des consommateurs

En l'état, la proposition entraînerait, du fait de la stratégie choisie d'harmonisation totale, une diminution du niveau de protection des consommateurs dans nombre d'États membres. Une situation paradoxale apparaîtrait: les consommateurs seraient moins protégés que les entreprises lorsqu'ils agiraient dans les domaines du droit des contrats couverts par la proposition. Pour éviter ce résultat, les États membres devraient bénéficier de la marge de manœuvre la plus large possible pour décider de la façon dont ils intégreront dans leurs systèmes juridiques la législation relative à la protection des consommateurs en matière de droit des contrats.

Compatibilité avec le PCCR

Bien que le cadre commun de référence (CCR) ait pour objectif principal de servir de boîte à outils pour la Commission lors de la révision de l'acquis dans le domaine du droit des contrats, la proposition ne s'y réfère pas une seule fois. Sur la base de l'étude relative à la comparaison entre les dispositions du projet de cadre commun de référence (PCCR)(3) et la proposition de directive relative aux droits des consommateurs, votre rapporteure pour avis propose un certain nombre d'amendements inspirés par le PCCR afin d'améliorer la compatibilité avec le droit national des contrats ainsi qu'avec d'autres textes législatifs européens dans le domaine du droit de la consommation, tout en offrant un niveau de protection des consommateurs plus élevé.

Création éventuelle d'un instrument facultatif dans le domaine du droit des contrats: alternative à l'harmonisation totale et liens avec la directive relative aux droits des consommateurs

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs contient un certain nombre de caractéristiques qui pourraient éloigner davantage le droit des contrats de l'Union en matière de consommation du droit général des contrats, et très bien l'adapter à un scénario propice à l'élaboration d'un code européen de la consommation. Un tel scénario ferait passer la quasi-totalité du droit de la consommation de l'échelle nationale à l'échelle européenne et entraînerait effectivement une distinction plus radicale entre les contrats interentreprises (B2B), d'entreprises à consommateurs (B2C) (et de consommateurs à consommateurs – C2C). Votre rapporteure pour avis émet des réserves d'ordre politique et procédural quant à une telle solution, à moins qu'elle se déroule dans la plus grande transparence, la Commission devant d'abord présenter une proposition et engager des consultations sur le sujet, en indiquant clairement qu'un tel code européen distinct est un objectif politique à long terme.

Toutefois, il reste à déterminer s'il est possible de trouver une solution moins compliquée (et qui empièterait moins sur la législation nationale), en introduisant un "instrument facultatif", qui permettrait aux entreprises d'offrir aux consommateurs la possibilité de décider que leurs achats soient couverts par le droit européen de la vente et des contrats et donc régis par les mesures adéquates en matière de protection des consommateurs. Le consommateur pourrait faire son choix simplement en cliquant sur une "icône bleue".

Si, comme il en est question, le PCCR sert de modèle à un code européen des contrats facultatif, la compatibilité entre les dispositions de la directive relative aux droits des consommateurs et le PCCR est d'une extrême importance. Toutefois, le texte du CCR dans le domaine du droit des contrats, qui pourrait servir de base à un instrument facultatif, n'est pas encore disponible. Par conséquent, d'autres amendements pourraient être nécessaires à un stade ultérieur pour clarifier le lien entre un éventuel instrument facultatif et les dispositions du CCR.

Amendements spécifiques

Il est proposé de modifier les définitions de consommateur et de vendeur conformément aux définitions du PCCR. Certains amendements visent à compléter les dispositions relatives aux obligations d'information générales. Une période maximale d'un an pour l'exercice du droit de rétractation est proposée dans les cas où l'entreprise a omis de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation. L'article 26 sur les recours a été en grande partie supprimé. L'article 29 sur les garanties commerciales a été reformulé et votre rapporteure pour avis invite la commission à débattre encore de la possibilité d'introduire une garantie européenne facultative. Il a été précisé que les listes noires et grises sur les clauses abusives ne sont pas exhaustives. Les dispositions relatives à la comitologie ont été supprimées.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

Amendement  2

Proposition de directive

Visa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Ces directives ont été réexaminées à la lumière de l'expérience acquise, dans le but de simplifier et d'actualiser les règles applicables et d'en éliminer les incohérences et les lacunes indésirables. Ce réexamen a montré qu'il convient de remplacer ces quatre directives par un seul instrument, à savoir la présente directive. Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives, en vertu duquel les États membres pouvaient maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes.

(2) Ces directives ont été réexaminées à la lumière de l'expérience acquise, dans le but de simplifier et d'actualiser les règles applicables et d'en éliminer les incohérences et les lacunes indésirables. Ce réexamen a montré qu'il convient de remplacer ces quatre directives par un seul instrument, à savoir la présente directive. Celle-ci devrait donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives au profit d'une harmonisation complète et ciblée.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'article 153, paragraphe 1 et paragraphe 3, point a), du traité dispose que la Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 95 du traité.

(3) L'article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 du traité.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. L'harmonisation de certains aspects du droit des contrats à la consommation est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.

(4) Conformément à l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. L'harmonisation de certains aspects du droit des contrats à la consommation est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le potentiel des ventes à distance transfrontalières, qui devraient constituer l'une des principales réalisations concrètes du marché intérieur, n'est pas pleinement exploité par les consommateurs. Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée. Cet écart est particulièrement marqué pour les ventes à distance sur l'internet, dont le potentiel de développement demeure élevé. Les possibilités d'essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises. Comparé à la croissance des ventes directes réalisées au niveau national au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur des services (notamment des services collectifs), le nombre des consommateurs qui ont recours à ce moyen pour réaliser des achats transfrontaliers demeure faible. Compte tenu des nouvelles perspectives commerciales qui s'offrent dans de nombreux États membres, les petites et moyennes entreprises (y compris les entrepreneurs individuels) et les agents commerciaux des sociétés pratiquant la vente directe devraient être davantage enclins à rechercher des débouchés dans d'autres États membres, en particulier dans les régions frontalières. C'est pourquoi une harmonisation complète des dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

(5) Le potentiel des ventes à distance transfrontalières, qui devraient constituer l'une des principales réalisations concrètes du marché intérieur, n'est pas pleinement exploité par les consommateurs. Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée. Cet écart est particulièrement marqué pour les ventes à distance sur l'internet, dont le potentiel de développement demeure élevé. Les possibilités d'essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises. Comparé à la croissance des ventes directes réalisées au niveau national au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur des services (notamment des services collectifs), le nombre des consommateurs qui ont recours à ce moyen pour réaliser des achats transfrontaliers demeure faible. Compte tenu des nouvelles perspectives commerciales qui s'offrent dans de nombreux États membres, les petites et moyennes entreprises (y compris les entrepreneurs individuels) et les agents commerciaux des sociétés pratiquant la vente directe devraient être davantage enclins à rechercher des débouchés dans d'autres États membres, en particulier dans les régions frontalières. C'est pourquoi une harmonisation complète de certaines dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement peut contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les législations des États membres en matière de contrats conclus avec des consommateurs présentent des différences marquées, qui peuvent causer des distorsions sensibles de la concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. La législation communautaire actuellement en vigueur dans le domaine des contrats à la consommation conclus à distance ou en dehors des établissements commerciaux, des biens de consommation, des garanties accordées aux consommateurs et des clauses contractuelles abusives établit des normes d'harmonisation minimales qui autorisent les États membres à maintenir ou à adopter des mesures plus strictes pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs sur leur territoire. En outre, de nombreuses questions sont réglementées de manière contradictoire dans les différentes directives ou n’ont pas été résolues. Les États membres y ont apporté des réponses différentes, de sorte que les dispositions nationales de mise en œuvre des directives relatives au droit des contrats à la consommation présentent des divergences significatives.

(6) Les législations des États membres en matière de contrats conclus avec des consommateurs présentent des différences marquées, qui peuvent causer des distorsions sensibles de la concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. La législation de l'Union actuellement en vigueur dans le domaine des contrats à la consommation conclus à distance ou en dehors des établissements commerciaux, des biens de consommation, des garanties accordées aux consommateurs et des clauses contractuelles abusives établit des normes d'harmonisation minimales qui autorisent les États membres à maintenir ou à adopter des mesures plus strictes pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs sur leur territoire. En outre, de nombreuses questions sont réglementées de manière contradictoire dans les différentes directives ou n’ont pas été résolues. Les États membres y ont apporté des réponses différentes, de sorte que les dispositions nationales de mise en œuvre des directives relatives au droit des contrats à la consommation présentent des divergences significatives.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Ces disparités créent des barrières importantes sur le marché intérieur, qui affectent les entreprises et les consommateurs. Elles augmentent les coûts de mise en conformité pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans la vente transfrontalière de biens ou la fourniture transfrontalière de services. La fragmentation nuit également à la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, cet effet négatif étant renforcé par un niveau inégal de protection des consommateurs dans la Communauté. Le problème est particulièrement préoccupant au regard des nouvelles évolutions du marché.

(7) Ces disparités créent des barrières importantes sur le marché intérieur, qui affectent les entreprises et les consommateurs. Elles augmentent les coûts de mise en conformité pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans la vente transfrontalière de biens ou la fourniture transfrontalière de services. La fragmentation nuit également à la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, cet effet négatif étant renforcé par un niveau inégal de protection des consommateurs dans l'Union. Le problème est particulièrement préoccupant au regard des nouvelles évolutions du marché.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels augmentera considérablement la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Consommateurs et professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de la Communauté. Cette harmonisation aura pour effet d'éliminer les barrières créées par la fragmentation de la réglementation et d'achever le marché intérieur dans ce domaine. L'unique moyen d'éliminer ces barrières est d'établir des règles uniformes au niveau communautaire. Les consommateurs bénéficieront en outre d'un niveau commun élevé de protection dans toute la Communauté.

(8) L'harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels augmentera considérablement la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Consommateurs et professionnels pourront ainsi s'appuyer sur l'harmonisation de certains aspects spécifiques des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l'Union. Cette harmonisation aura pour effet d'éliminer les barrières importantes créées par la fragmentation de la réglementation et de faire avancer le marché intérieur dans ce domaine. L'unique moyen d'éliminer ces barrières est d'établir des règles uniformes au niveau de l'Union. Les consommateurs bénéficieront en outre d'un niveau commun plus élevé de protection dans toute l'Union.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Le domaine harmonisé par la présente directive doit couvrir certains aspects des contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs. Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

(9) Le domaine harmonisé par la présente directive devrait couvrir certains aspects des contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs. Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs. Sauf disposition contraire, les États membres devraient conserver la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes pour les droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) La présente directive devrait être sans effet sur la législation nationale dans le domaine du droit général des contrats, dans la mesure où cet aspect n'est pas harmonisé dans la présente directive.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Le contenu numérique, comme les programmes informatiques, les jeux ou la musique qui ne sont pas gravés sur un support matériel, n'est pas considéré comme ayant une nature corporelle. Il ne devrait donc pas être considéré comme un bien au sens de la présente directive. Par contre, les supports contenant un contenu numérique, comme les CD et les DVD, sont des supports matériels et devraient être, par conséquent, considérés comme des biens au sens de la présente directive. Le téléchargement d'un contenu numérique sur l'internet, par un consommateur, devrait être considéré, aux fins de la présente directive, comme un contrat qui entre dans le champ d'application de la présente directive, mais sans droit de rétractation lorsque l'exécution du contrat a déjà commencé avec l'accord préalable du consommateur. La Commission devrait examiner s'il serait utile d'élaborer des dispositions détaillées harmonisées à cet égard, et devrait, si nécessaire, présenter une proposition traitant de ce sujet;

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) La législation communautaire en vigueur en matière de services financiers aux consommateurs contient de nombreuses règles relatives à la protection des consommateurs. C'est la raison pour laquelle les dispositions de la présente directive ne couvrent les contrats concernant des services financiers que dans la mesure nécessaire pour combler les lacunes de la réglementation.

(11) La législation de l'Union en vigueur en matière de services financiers aux consommateurs contient de nombreuses règles relatives à la protection des consommateurs. Les contrats liés au transfert de droits sur des biens immobiliers ou à la construction de biens immobiliers, y compris la construction d'annexes à des biens immobiliers, à des services de logement et de transport ainsi qu'à des services médicaux ou sociaux, sont soumis à une série d'exigences spécifiques dans la législation nationale. C'est pourquoi ils devraient être exclus du champ d'application du chapitre II.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax). Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance, et devrait également améliorer la sécurité juridique par rapport à la définition actuelle, qui présuppose l'existence d'un système de vente à distance organisé, géré par le professionnel, jusqu'à la conclusion du contrat.

(12) La nouvelle définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels des contrats relatifs à la livraison d'un bien ou à la prestation d'un service sont conclus sans la présence physique simultanée des parties et par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax). Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises de vente à distance.

 

(Cette modification (remplacement du terme "professionnel" par "entreprise") s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen. Son adoption impose des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.)

Amendement  15

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Un contrat hors établissement doit être défini comme un contrat conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, en dehors d'un établissement commercial, par exemple au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur. Dans un contexte hors établissement, les consommateurs sont soumis à une pression psychologique, qu'ils aient ou non sollicité la visite du professionnel. En outre, pour empêcher tout contournement des règles lorsque des consommateurs sont approchés en dehors d'un établissement commercial, un contrat négocié au domicile du consommateur, par exemple, mais conclu dans un magasin, doit être considéré comme un contrat hors établissement.

(14) Un contrat hors établissement devrait être défini comme un contrat conclu en la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, en dehors d'un établissement commercial, par exemple au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur. Dans un contexte hors établissement, les consommateurs se trouvent temporairement confrontés à une situation particulière qui se distingue de celle existant dans un magasin, par exemple du point de vue psychologique et pour ce qui est des possibilités de comparer les articles et les prix; dans ce contexte, il est indifférent qu'ils aient ou non sollicité la visite de l'entreprise. En outre, pour empêcher tout contournement des règles lorsque des consommateurs sont approchés en dehors d'un établissement commercial, un contrat négocié au domicile du consommateur, par exemple, mais conclu dans un magasin, doit être considéré comme un contrat hors établissement. En revanche, dans leur législation nationale, les États membres devraient pouvoir déterminer qu'un contrat dont la valeur ne dépasse pas 60 EUR devrait être exclu du champ d'application du chapitre II, les exigences concernant l'information étant disproportionnées par rapport à la valeur du contrat. Les contrats établis par un officier public, conformément aux dispositions des États membres, ne placent pas le consommateur dans une situation dans laquelle il est soumis à une pression psychologique exceptionnelle. Ce type de contrat devrait être exclu du champ d'application du chapitre II.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, sous quelque forme que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires doivent être traités comme des établissements commerciaux même s'ils ne sont utilisés que temporairement par le professionnel. En revanche, les locaux loués seulement pour une courte durée et où le professionnel n'est pas établi (tels que les hôtels, restaurants, centres de conférence ou cinémas loués par des professionnels qui n'y sont pas établis) ne doivent pas être considérés comme des établissements commerciaux. De même, les espaces publics – y compris les installations ou les transports publics ainsi que les domiciles privés ou les lieux de travail – ne doivent pas être considérés comme des établissements commerciaux.

(15) Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, sous quelque forme que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent à l'entreprise. Les locaux loués seulement pour une courte durée et où l'entreprise n'est pas établie (tels que les hôtels, restaurants, centres de conférence ou cinémas loués par des entreprises qui n'y sont pas établies) ne doivent pas être considérés comme des établissements commerciaux. De même, les espaces publics – y compris les installations ou les transports publics ainsi que les domiciles privés ou les lieux de travail – ne devraient pas être considérés comme des établissements commerciaux.

Amendement  17

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La définition du support durable doit notamment inclure les documents sur papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire et le disque dur de l'ordinateur sur lequel est sauvegardé un courrier électronique ou un fichier PDF.

(16) La définition du support durable devrait notamment inclure les documents sur papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire et le disque dur de l'ordinateur sur lequel est sauvegardé un courrier électronique ou un fichier PDF, ou d'autres fichiers permettant la reproduction à l'identique des informations qu'ils contiennent. Les sites internet ne devraient pas être considérés comme des supports durables en tant que tels, sauf s'ils satisfont au critère de possibilité de reproduction à l'identique des informations stockées. Les informations contenues sur un support durable devraient être disponibles sur demande sous une forme accessible aux consommateurs handicapés ou malvoyants.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les consommateurs doivent être en droit de recevoir des informations avant la conclusion du contrat. Toutefois, il ne faut pas que les professionnels soient tenus de fournir des informations qui ressortent clairement du contexte. En cas de transaction conclue à l'intérieur d'un établissement, il est par exemple possible que les principales caractéristiques d'un produit, l'identité du professionnel et les modalités de livraison ressortent du contexte. En revanche, dans les transactions à distance et hors établissement, le professionnel doit toujours fournir des informations sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et sur le traitement des réclamations, étant donné que celles-ci ne ressortent pas nécessairement du contexte.

(17) Les consommateurs devraient être en droit de recevoir des informations en temps utile avant qu'ils ne soient liés par un contrat ou une offre à distance ou hors établissement. L'entreprise devrait toujours fournir certaines informations, telles que celles qui concernent les principales caractéristiques du bien ou du service ou les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et le traitement des réclamations.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, lorsqu'il est question des exigences concernant les informations sur les contrats à distance et hors établissement, les États membres devraient avoir la faculté de mettre en place des exigences plus rigoureuses que celles énoncées dans la présente directive dans les cas où il existe un risque démontrable pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Étant donné qu'en cas de vente à distance le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il doit disposer d'un droit de rétractation lui permettant de s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

(22) Étant donné qu'en cas de vente à distance, le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il devrait disposer d'un droit de rétractation lui permettant, jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, de s'assurer de la nature, de la qualité et du bon fonctionnement de la marchandise.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Les dispositions relatives à l'information et au droit de rétractation pour les ventes à distance ne devraient pas s'appliquer, en raison de la nature de ces services, lorsqu'un consommateur utilise un téléphone public, paie pour employer une connexion à l'internet ou choisit un fournisseur spécifique pour un seul appel téléphonique, par exemple en composant un préfixe, contrairement à ce qui est le cas pour les abonnements téléphoniques ou internet.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Si le consommateur commande plus d'un bien auprès du même professionnel, il doit disposer d'un droit de rétractation pour chacun de ces biens. Si les biens sont livrés séparément, le délai de rétractation doit commencer à courir lorsque le consommateur prend matériellement possession de chaque bien particulier. Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation doit commencer à courir lorsque le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci prend matériellement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

supprimé

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Si le professionnel a omis d'informer le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement, le délai de rétractation doit être prolongé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription de trois mois, à condition que le professionnel ait complètement exécuté ses obligations contractuelles. Il y a lieu de considérer que le professionnel a complètement exécuté ses obligations dès lors qu'il a livré les biens ou a entièrement fourni les services commandés par le consommateur.

(27) Si l'entreprise a omis d'informer le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement, le délai de rétractation doit être prolongé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription d'un an.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Les disparités dans l’exercice du droit de rétractation dans les États membres ont entraîné des coûts pour les entreprises pratiquant la vente transfrontalière. L'introduction d'un formulaire de rétractation standard harmonisé, destiné à l'usage des consommateurs, devrait simplifier la procédure de rétractation et apporter une sécurité juridique. C'est pourquoi les États membres devraient s'abstenir d’ajouter toute exigence de présentation au formulaire standard communautaire, par exemple en matière de taille de caractères.

(28) Les disparités dans l’exercice du droit de rétractation dans les États membres ont entraîné des coûts pour les entreprises pratiquant la vente transfrontalière. L'introduction d'un modèle harmonisé de formulaire de rétractation, destiné à l'usage des consommateurs, devrait simplifier la procédure de rétractation et apporter une sécurité juridique. C'est pourquoi les États membres devraient s'abstenir d’ajouter toute exigence de présentation au formulaire standard de l'Union, par exemple en matière de taille de caractères. En utilisant le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'annexe I(A), l'entreprise respectera également les exigences en matière d'information pour les contrats à distance et hors établissement.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris ceux couvrant les dépenses engagées par le professionnel pour livrer les biens au consommateur.

(30) En cas de rétractation, l'entreprise devrait rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris ceux couvrant les dépenses engagées par l'entreprise pour livrer les biens au consommateur, à l'exclusion des paiements afférents à une livraison express effectuée à la demande formelle du consommateur.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Des exceptions au droit de rétractation doivent exister, notamment dans les cas où ce droit n'a pas lieu d'être compte tenu de la nature du produit. Cela s'applique par exemple à du vin fourni longtemps avant la conclusion d'un contrat à caractère spéculatif, dont la valeur dépend des fluctuations du marché (vin en primeur).

(33) Des exceptions au droit de rétractation devraient exister, notamment dans les cas où ce droit n'a pas lieu d'être compte tenu de la nature du produit et où son exercice désavantagerait injustement l'entreprise. Ceci s'applique en particulier aux denrées alimentaires et à d'autres biens sensibles du point de vue hygiénique ou périssables qui, par nature, ne peuvent pas être revendus après leur ouverture. Des exceptions au droit de rétractation devraient également exister pour certains autres biens et services, dont la valeur dépend des fluctuations du marché, par exemple pour du vin fourni longtemps après la conclusion d'un contrat à caractère spéculatif (vin en primeur) ou pour les matières premières.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie. Le consommateur doit donc perdre son droit de rétractation si l'exécution du contrat commence avec son accord exprès préalable.

(34) Face à un consommateur qui n'est pas obligé de payer pour les services fournis s'il se rétracte d'un contrat de service, certains fournisseurs de services préféreront peut-être attendre l'échéance du délai de rétractation avant de commencer à exécuter le contrat, afin d'avoir la certitude d'être payés. C'est pourquoi un consommateur devrait pouvoir exiger la fourniture de services avant la fin du délai de rétractation. Il devrait conserver le droit de se retirer du contrat pendant le délai de rétractation, mais devrait être prêt à supporter le coût de tout service fourni jusqu'au moment de la rétractation du contrat. Avant de commencer à exécuter le contrat, l'entreprise devrait informer le consommateur de toute obligation de payer ce coût.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) La Commission a constaté des problèmes importants rencontrés par les consommateurs dans le secteur de l'amélioration de l'habitat, où de fortes pressions sont exercées pour les inciter à commander des travaux de rénovation coûteux. Il convient que le champ d'application des règles en matière d'information et de rétractation soit clarifié et étendu à ce type de contrats. Seuls les contrats concernant la cession de droits sur des biens immobiliers doivent être exclus du champ d'application des règles d'information et de rétractation applicables aux contrats à distance et hors établissement.

(35) Les contrats relatifs au transfert de droits sur des biens immobiliers, ou à la création de tels droits (y compris des droits ou intérêts au titre d'un accord de fiducie ou similaire), les contrats concernant la construction de logements neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de locaux à des fins d'habitation, sont déjà soumis à un certain nombre d'exigences spécifiques dans la législation des États membres. Les dispositions qui figurent dans la présente directive ne sont pas appropriées à ces contrats. Par conséquent, la présente directive ne devrait pas s'appliquer à ces contrats. Il faut entendre par transformation substantielle, une transformation comparable à la construction d'un nouveau logement, par exemple lorsque seule la façade d'un ancien bâtiment est conservée. Les contrats de service relatifs en particulier à la construction d'annexes à des bâtiments (par exemple un garage ou une véranda) ou à la réparation et à la rénovation de bâtiments, à l'exclusion des transformations substantielles, entrent dans le champ d'application de la présente directive, tout comme les contrats relatifs aux services d'un agent immobilier et les contrats relatifs à la location de locaux à des fins autres que d'habitation.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) L'application d'un droit de rétractation peut être inappropriée dans le cas de certains services ayant trait à l'hébergement, aux transports et aux loisirs. La conclusion des contrats dans ce domaine implique en effet la réservation de capacités que le professionnel aura peut-être des difficultés à remplir en cas d'exercice du droit de rétractation. Ces contrats à distance ne doivent donc pas être couverts par les dispositions sur l'information des consommateurs et le droit de rétractation.

supprimé

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement. Aucun droit de rétractation ne doit ainsi s'appliquer aux réparations urgentes effectuées au domicile du consommateur, car un tel droit serait incompatible avec la situation d'urgence, ou aux systèmes de livraison à domicile des supermarchés qui permettent aux consommateurs de choisir des produits alimentaires, des boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante sur le site web du magasin et de se faire livrer à domicile. Les biens concernés sont peu coûteux et régulièrement achetés par les consommateurs pour leur consommation ou leur utilisation quotidienne, et ne doivent donc pas donner lieu à un droit de rétractation. Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de litige avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l'endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes. Il y a donc lieu de clarifier et d'harmoniser les règles nationales relatives à la livraison et au transfert du risque.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation devrait s'appliquer à tous les types de contrats à distance et hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement. Aucun droit de rétractation ne devrait ainsi s'appliquer aux réparations urgentes effectuées au domicile du consommateur, car un tel droit serait incompatible avec la situation d'urgence.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 bis) Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de litiges avec les entreprises concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l'endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes. Il y a donc lieu d'harmoniser les règles nationales relatives à la livraison et au transfert du risque. Cependant, les règles concernant la définition des conditions et du moment auxquels la propriété des biens est transférée continuent à relever du droit national.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 37 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 ter) En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de livraison, le consommateur devrait lui enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai adapté aux circonstances. Le consommateur peut se retirer du contrat à l'échéance de ce délai si aucune initiative n'a été prise. Cette disposition ne devrait toutefois pas s'appliquer lorsque l'entreprise a refusé de livrer les biens ou, dans certaines circonstances, lorsque le délai constitue un élément essentiel comme, par exemple, pour une robe de mariée, qu'il convient de livrer avant le mariage, ou des cadeaux de Noël. Dans ces cas spécifiques, si l'entreprise n'a pas effectué la livraison en temps voulu, le consommateur devrait avoir le droit de résilier le contrat immédiatement après l'expiration du délai de livraison convenu initialement.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) La livraison de biens vendus à des consommateurs peut se faire sous diverses formes. Seule une règle à laquelle il pourra être librement dérogé garantira donc la flexibilité nécessaire pour une prise en compte de ces variations. Le consommateur doit être protégé contre tout risque de perte ou d'endommagement des biens durant le transport organisé ou effectué par le professionnel. La disposition introduite sur le transfert du risque ne doit toutefois pas s'appliquer lorsque le consommateur retarde indûment la prise de possession des biens (par exemple s'il ne retire pas les biens à la poste dans le délai fixé par celle-ci). Dans ce cas, le consommateur doit assumer le risque de perte ou de détérioration après le délai de livraison convenu avec le professionnel.

(38) La livraison de biens vendus à des consommateurs peut se faire sous diverses formes. Seule une règle à laquelle il pourra être librement dérogé garantira donc la flexibilité nécessaire pour une prise en compte de ces variations. Le consommateur doit être protégé contre tout risque de perte ou d'endommagement des biens durant le transport organisé ou effectué par l'entreprise. La disposition introduite sur le transfert du risque ne doit toutefois pas s'appliquer lorsque le consommateur retarde indûment la prise de livraison des biens (par exemple s'il ne retire pas les biens à la poste dans le délai fixé par celle-ci). Dans ce cas, le consommateur doit assumer le risque de perte ou de détérioration après le délai de livraison convenu avec l'entreprise.

Amendement  34

Proposition de directive

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis) Un concept unique et commun de la conformité, défini à un niveau élevé de protection du consommateur, fournira aux entreprises et aux consommateurs une plus grande sécurité juridique et réduira les obstacles aux échanges. Les États membres devraient, cependant, conserver la faculté de maintenir ou d'adopter des règles plus strictes que celles établies par la présente directive pour les questions de responsabilité et de recours en cas de non-conformité.

Amendement  35

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit tout d'abord avoir la possibilité de demander au professionnel de réparer les biens ou de les remplacer, au choix du professionnel, à moins que ce dernier ne prouve que de telles réparations sont illicites, impossibles ou qu'elles lui imposent un effort disproportionné. L'effort consenti par le professionnel doit être déterminé de manière objective, eu égard aux coûts supportés par celui-ci pour remédier au défaut de conformité, à la valeur des biens et à l'importance du défaut de conformité. L'absence de pièces de rechange ne doit pas être un motif valable justifiant le manquement du professionnel à remédier au défaut de conformité dans un délai raisonnable ou sans effort disproportionné.

(40) Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur devrait avoir la possibilité de demander à l'entreprise de réparer les biens ou de les remplacer. L'absence de pièces de rechange ne devrait pas être un motif valable justifiant le manquement de l'entreprise à remédier au défaut de conformité dans un délai raisonnable ou sans effort disproportionné.

Amendement  36

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) La directive 1999/44/CE a autorisé les États membres à définir une période d'au moins deux mois au cours de laquelle le consommateur devait informer le professionnel de tout défaut de conformité. Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

supprimé

Amendement  37

Proposition de directive

Considérant 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(45 bis) Les aspects qui font l'objet de la réglementation harmonisée ne concernent que les contrats conclus entre des entreprises et des consommateurs. La présente directive devrait dès lors être sans effet sur le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d'accords de partenariat et aux conditions d'obligations.

Amendement  38

Proposition de directive

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire. De même, les clauses qui reflètent des principes ou des dispositions de conventions internationales dont la Communauté ou les États membres sont parties, notamment dans le domaine des transports, ne doivent pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif.

(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives, réglementaires ou d'ordre public des États membres qui sont en conformité avec le droit de l'Union. De même, les clauses contractuelles devraient être conformes aux principes et dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les clauses qui reflètent des principes ou des dispositions de conventions internationales auxquelles l'Union ou les États membres sont parties, notamment dans le domaine des transports, ne devraient pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif.

Amendement  39

Proposition de directive

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Les contrats conclus avec des consommateurs doivent être rédigés dans un langage clair et compréhensible et être lisibles. Les professionnels doivent être libres de choisir la police et la taille des caractères utilisés pour la rédaction des clauses contractuelles. Le consommateur doit avoir la possibilité de lire les clauses avant de conclure le contrat. Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web du professionnel pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement). Le professionnel doit demander l'assentiment exprès du consommateur pour tout paiement venant en sus de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel. Déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes obligeant celui-ci à une renonciation expresse (opt-out), par exemple grâce à des cases pré-cochées en ligne, doit être interdit.

(47) Toutes les clauses contractuelles devraient être exprimées de manière claire et compréhensible. Si une clause contractuelle est formulée par écrit, elle devrait toujours être rédigée dans un langage simple et intelligible. Les entreprises devraient être libres de choisir la police et la taille des caractères utilisés pour la rédaction des clauses contractuelles. Le consommateur devrait avoir la possibilité de lire les clauses avant de conclure le contrat. Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web de l'entreprise pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement). L'entreprise doit demander l'assentiment exprès du consommateur pour tout paiement venant en sus de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale de l'entreprise. Déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes obligeant celui-ci à une renonciation expresse (opt-out), par exemple grâce à des cases pré-cochées en ligne, doit être interdit.

Amendement  40

Proposition de directive

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis) Les entreprises devraient être libres de choisir les modalités selon lesquelles les termes d'un contrat sont communiqués, par exemple le type ou la taille de caractère avec lesquels les clauses du contrat sont rédigées. Les États membres devraient s'abstenir d'imposer de quelconques exigences en matière de présentation, à l'exception de celles qui concernent les personnes ayant des handicaps ou si les biens sont susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé et la sécurité du consommateur ou d'un tiers. Les États membres peuvent également chercher à imposer des exigences supplémentaires lorsque, en raison de la complexité inhérente aux contrats portant sur les biens ou services en question, il y a un risque de préjudice pour le consommateur, éventuellement lié à des questions de concurrence dans ce secteur. Il peut s'agir, par exemple, de contrats portant sur des services financiers, sur la fourniture de gaz, d'électricité et d'eau, sur les télécommunications et sur des biens immobiliers. Les considérations qui précèdent ne devraient pas s'appliquer aux exigences de forme nationales relatives à la conclusion du contrat ou à d'autres exigences de forme telles que par exemple la langue utilisée ou des prescriptions concernant le contenu des clauses ou la formulation de certaines clauses contractuelles pour des secteurs spécifiques. La présente directive n'harmonise pas les exigences en matière linguistique applicables aux contrats conclus avec des consommateurs. C'est pourquoi les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'introduire dans leurs législations nationales des exigences linguistiques concernant les clauses contractuelles.

Amendement  41

Proposition de directive

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49) Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit porter ni sur les clauses décrivant l'objet principal du contrat, ni sur le rapport qualité/prix des biens ou des services fournis, à moins que les clauses concernées ne satisfassent pas aux exigences de transparence. L'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix doivent toutefois être pris en compte pour évaluer le caractère abusif d'autres clauses. Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.

(49) Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne devrait porter ni sur les clauses décrivant l'objet principal du contrat, ni sur le rapport qualité/prix des biens ou des services fournis, à moins que les clauses concernées ne satisfassent pas aux exigences de transparence. L'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix devraient toutefois être pris en compte pour évaluer le caractère abusif d'autres clauses. Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne devraient pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur. Cette exclusion ne s'applique pas à la rémunération prévue pour l'entreprise au titre des frais accessoires ou contingents définis dans le contrat, y compris les commissions ou les frais découlant de la rupture d'une clause quelconque du contrat, qui devraient être intégralement soumis au test d'équité.

Amendement  42

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Afin de garantir la sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient que la directive contienne deux listes de clauses abusives. L'annexe II fournit une liste de clauses devant être considérées comme abusives en toutes circonstances, et l'annexe III une liste de clauses présumées abusives à moins que le professionnel concerné ne prouve le contraire. Les mêmes listes doivent s'appliquer dans tous les États membres.

(50) Afin de garantir la sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient que la directive contienne deux listes non exhaustives de clauses abusives. L'annexe II fournit une liste de clauses devant être considérées comme abusives en toutes circonstances, et l'annexe III une liste de clauses présumées abusives à moins que l'entreprise concernée ne prouve le contraire.

Amendement  43

Proposition de directive

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission10.

supprimé

10 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

 

Amendement  44

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52) En particulier, la Commission doit être habilitée à modifier les annexes II et III relatives aux clauses contractuelles réputées ou présumées abusives. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

supprimé

Amendement  45

Proposition de directive

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53) La compétence qu’a la Commission de modifier les annexes II et III doit être utilisée pour assurer une mise en œuvre cohérente des dispositions relatives aux clauses abusives, par l’ajout à ces annexes de clauses contractuelles réputées abusives en toutes circonstances ou présumées telles à moins que le professionnel n'apporte la preuve du contraire.

supprimé

Amendement  46

Proposition de directive

Considérant 64 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(64 bis) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"1, les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et leurs mesures de transposition, et à les rendre publics.

 

1 JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

Amendement  47

Proposition de directive

Considérant 65

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu'ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le même article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour éliminer les entraves au marché intérieur et atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

(65) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le même article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour éliminer les entraves au marché intérieur et atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

 

Amendement  48

Proposition de directive

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article premier bis

 

Degré d'harmonisation

 

Sauf disposition contraire, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par le présent chapitre, notamment des dispositions plus ou moins strictes visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) "consommateur": toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

(1) "consommateur": toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit principalement à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Amendement  50

Proposition de directive

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "professionnel": toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel;

(2) "entreprise": toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'une entreprise, même si cette personne n'entend pas tirer un profit de cette activité;

Amendement  51

Proposition de directive

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) "contrat de vente": tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services;

(3) "contrat de vente": tout contrat en vertu duquel une entreprise, conformément à la législation nationale applicable, transfère la propriété des biens à un consommateur, soit immédiatement après la conclusion du contrat soit à un certain moment dans le futur, et selon lequel le consommateur s'engage à payer le prix;

Amendement  52

Proposition de directive

Article 2 – point 4– point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée;

supprimé

Amendement  53

Proposition de directive

Article 2 – point 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l’électricité;

supprimé

Amendement  54

Proposition de directive

Article 2 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) "bien fabriqué d'après les spécifications du client": tout bien non fabriqué d'avance et dont la finition dépend principalement d'un choix ou de spécifications individuels du client;

Amendement  55

Proposition de directive

Article 2 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) "contrat de service": tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur;

(5) "contrat de service": tout contrat en vertu duquel une entreprise s'engage à fournir un service au consommateur en échange d'un prix;

Amendement  56

Proposition de directive

Article 2 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) "contrat à objet mixte": tout contrat concernant à la fois la prestation de services et la fourniture de biens;

Amendement  57

Proposition de directive

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) "contrat à distance": tout contrat de vente ou de service pour la conclusion duquel le professionnel recourt exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance;

(6) "contrat à distance": tout contrat de vente ou de service pour la conclusion duquel l'entreprise et le consommateur ne sont pas physiquement présents simultanément mais recourent exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance;

Amendement  58

Proposition de directive

Article 2 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) "technique de communication à distance": tout moyen qui, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties;

supprimé

Amendement  59

Proposition de directive

Article 2 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) "contrat hors établissement":

(8) "contrat hors établissement": tout contrat de vente ou de service qui est conclu:

a) tout contrat de vente ou de service conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ou tout contrat de vente ou de service ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions; ou

a) en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur ou ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions; ou

b) tout contrat de vente ou de service conclu dans un établissement commercial, mais qui a été négocié en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur;

b) dans un établissement commercial, mais dont les éléments essentiels ont été déterminés en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur;

 

les États membres peuvent décider que les contrats portant sur la fourniture de biens ou la prestation de services qui ont été conclus ou négociés en dehors de l'établissement commercial à la demande explicite et initiale du consommateur ne doivent pas être considérés comme des contrats hors établissement;

Amendement  60

Proposition de directive

Article 2 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) "par écrit": au moyen d'un texte rédigé dans des caractères alphabétiques, ou d'autres caractères intelligibles, sur tout support qui permet la lecture, l'enregistrement des informations contenues dans le texte et leur reproduction sous une forme matérielle;

Amendement  61

Proposition de directive

Article 2 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) "bon de commande": un instrument contenant les clauses contractuelles et destiné à être signé par le consommateur en vue de la conclusion d'un contrat hors établissement;

supprimé

Amendement  62

Proposition de directive

Article 2 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) "produit": tout bien ou service, y compris les biens, obligations et droits immobiliers;

supprimé

Amendement  63

Proposition de directive

Article 2 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) "diligence professionnelle": le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité;

supprimé

Amendement  64

Proposition de directive

Article 2 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) "enchère": une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service par le moyen d'une procédure de mise en concurrence, faisant éventuellement intervenir des techniques de communication à distance, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien ou service. Une transaction conclue sur la base d'une offre à prix fixe, même lorsque le consommateur à la possibilité de la conclure par l'intermédiaire d'une procédure d'appel d'offres, n'est pas une enchère;

(15) "enchère": une méthode de vente selon laquelle l'entreprise propose un bien ou un service au moyen d'une procédure de mise en concurrence, faisant éventuellement intervenir des techniques de communication à distance, et au terme de laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir ledit bien ou service. Une transaction conclue sur la base d'une offre à prix fixe, même lorsque le consommateur à la possibilité de la conclure par l'intermédiaire d'une procédure d'appel d'offres, n'est pas une enchère;

Amendement  65

Proposition de directive

Article 2 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) "enchère publique": une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien;

(16) "enchère publique": une méthode de vente selon laquelle l'entreprise propose un bien ou un service au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir ledit bien ou service;

Amendement  66

Proposition de directive

Article 2 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) "producteur": le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien sur le territoire de la Communauté ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

(17) "producteur": le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien sur le territoire de l'Union ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

Amendement  67

Proposition de directive

Article 2 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) "garantie commerciale": tout engagement du professionnel ou du producteur (le "garant") à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;

(18) "garantie commerciale": tout engagement de l'entreprise ou du producteur (le "garant") à l'égard du consommateur en vue, outre l'exécution de ses obligations juridiques, du remboursement du prix d'achat, du remplacement du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;

Amendement  68

Proposition de directive

Article 2 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) "contrat accessoire": un contrat au titre duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce dernier et le professionnel.

(20) "contrat lié ": un contrat au titre duquel le consommateur acquiert des biens ou services constituant une unité commerciale avec un contrat à distance ou un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par l'entreprise ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce dernier et l'entreprise. On se trouve en présence d'une unité commerciale dès lors que le bien ou le service relevant du contrat lié contribue à l'exécution de l'autre contrat ou est destiné à permettre l'utilisation du bien ou du service relevant de l'autre contrat.

 

(Cette modification (remplacement du terme "accessoire" par "lié") s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement  69

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive s'applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, aux contrats de vente et aux contrats de service conclus entre le professionnel et le consommateur.

1. La présente directive s'applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, aux contrats conclus entre l'entreprise et le consommateur.

Amendement  70

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La présente directive ne s'applique aux services financiers qu'à l'égard de certains contrats hors établissement visés aux articles 8 à 20, des clauses contractuelles abusives visées aux articles 30 à 39 et des dispositions générales visées aux articles 40 à 46, lus conjointement avec l'article 4 sur l'harmonisation complète.

supprimé

Amendement  71

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Seuls les articles 30 à 39 sur les droits des consommateurs concernant les clauses contractuelles abusives, lus conjointement avec l'article 4 sur l'harmonisation complète, s'appliquent aux contrats relevant du champ d'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil12 et de la directive 90/314/CEE du Conseil13.

supprimé

12 JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

 

13 JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

 

Amendement  72

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les articles 5, 7, 9 et 11 s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux obligations d'information établies par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil14 et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil15.

supprimé

14 JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

 

15 JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

 

Amendement  73

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

supprimé

Harmonisation complète

 

Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.

 

Amendement  74

Proposition de directive

Chapitre 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Information des consommateurs

Information des consommateurs et droit de rétractation en ce qui concerne les contrats à distance et hors établissement

Amendement  75

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Champ d'application

 

1. Le présent chapitre s'applique aux contrats à distance et hors établissement.

 

2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux contrats à distance et hors établissement:

 

a) portant sur la création, le transfert ou l'extinction de droits ou d'intérêts sur des biens immobiliers ainsi que sur la location de locaux à des fins d'habitation;

 

b) relevant du champ d'application de la directive 90/314/CEE du Conseil ou de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 janvier 2009, relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente1;

 

c) portant sur la construction d'un logement neuf, lorsque le contrat, ou un contrat lié, prévoit la vente ou le transfert des droits sur le bien immobilier;

 

d) portant sur des services financiers;

 

e) portant sur la prestation de services de santé qui relèvent du champ d'application de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil du … relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers2, que cette prestation ait lieu ou non dans le cadre d'établissements de soins;

 

f) portant sur des services sociaux.

 

3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux contrats hors établissement:

 

a) qui sont conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés;

 

b) qui, conformément aux dispositions définies par les États membres, sont établis par un officier public tenu par la loi d'être indépendant et impartial et de garantir, en fournissant des informations juridiques détaillées, que le consommateur ne conclut le contrat qu'après mûre réflexion et en connaissant parfaitement sa portée juridique;

 

c) dont la valeur ne dépasse pas 60 EUR. Les États membres peuvent choisir d'appliquer un seuil inférieur à 60 EUR, auquel cas ils communiquent le seuil adopté à la Commission, laquelle publie cette information d'une manière aisément accessible.

 

4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux contrats à distance:

 

a) qui sont conclus avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants aux fins de l'utilisation de ces derniers, dans la mesure où ils concernent leur utilisation, ou conclus aux fins de l'utilisation d'une connexion unique par téléphone, par internet ou par télécopie établie par le consommateur;

 

b) qui relèvent du champ d'application de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil.

 

1 Ce texte doit encore être adopté.

 

2 JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.

Amendement  76

Proposition de directive

Article 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 ter

 

Degré d'harmonisation

 

Sauf disposition contraire, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par le présent chapitre, notamment des dispositions plus ou moins strictes visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Avant la conclusion de tout contrat de vente ou de service, le professionnel est tenu de fournir au consommateur les informations suivantes, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:

1. Dans un délai approprié avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre à distance ou hors établissement, l'entreprise ou toute personne agissant en son nom ou pour son compte est tenue de fournir au consommateur les informations auxquelles ce dernier peut raisonnablement s'attendre, compte tenu des normes de qualité et d'exécution qui seraient normales dans les circonstances données. Les informations doivent être claires et précises, et être rédigées dans un langage clair et compréhensible. Elles doivent notamment comprendre les informations suivantes, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:

Amendement  78

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au produit concerné;

a) les principales caractéristiques des biens ou des services, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux biens ou services concernés;

Amendement  79

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'adresse géographique et l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale, et, s'il y a lieu, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit;

b) l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise, par exemple sa raison sociale, et, s'il y a lieu, l'adresse géographique du siège et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit;

Amendement  80

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les coordonnées, y compris le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur ainsi que l'adresse courriel le cas échéant, et toute autre technique de communication à distance par le biais de laquelle le consommateur peut joindre l'entreprise et communiquer avec elle rapidement et directement;

Amendement  81

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le prix toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;

c) le prix final toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;

Amendement  82

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des exigences de la diligence professionnelle;

d) les modalités de paiement, de livraison et d'exécution;

Amendement  83

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les modalités de traitement des réclamations et l'adresse géographique à laquelle le consommateur peut adresser toute réclamation, y compris, le cas échéant, l'adresse d'un organisme chargé du traitement des réclamations au nom de l'entreprise;

Amendement  84

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement amiable des litiges, si une telle possibilité existe;

Amendement  85

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) l'existence d'un droit de rétractation, le cas échéant;

e) dans la mesure où il existe, le cas échéant, un droit de rétractation, les conditions et la procédure permettant d'exercer ce droit,

 

y compris le délai de rétractation et le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle doit être notifiée une rétractation, ainsi que les coûts éventuels d'un renvoi des biens; l'entreprise peut utiliser le modèle d'instructions concernant la rétractation et le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, parties A et B respectivement, ou une autre déclaration clairement formulée;

Amendement  86

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) lorsqu'un droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article 19, paragraphe 1, le fait que le consommateur ne bénéficiera pas d'un droit de rétractation;

Amendement  87

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) le cas échéant, des informations sur les garanties financières pour la récupération des paiements effectués à l'avance, en cas de rétractation ou d'annulation;

Amendement  88

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat, s'il y a lieu;

h) la durée minimale des obligations du consommateur et de l'entreprise au titre du contrat, s'il y a lieu;

Amendement  89

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) le fait que le contrat sera conclu avec une entreprise et, par suite, que le consommateur bénéficiera de la protection prévue par la présente directive;

Amendement  90

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter) l'obligation, pour le consommateur, d'effectuer le paiement conformément à l'article 17, paragraphe 3, lorsque la prestation de service a débuté pendant la période de rétractation avec le consentement préalable exprès du consommateur, le cas échéant;

Amendement  91

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point i quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i quater) la durée de validité de l'offre, le cas échéant;

Amendement  92

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point i quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i quinquies) l'application de mesures de protection technique pour les produits numériques, s'il y a lieu;

Amendement  93

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être remplacées par l'adresse géographique et l'identité du commissaire-priseur.

2. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées aux points b) et b bis) du paragraphe 1 peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur.

Amendement  94

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence de forme relative au modèle d'instructions concernant la rétractation autre que celles visées à l'annexe I, partie A.

Amendement  95

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. L'entreprise qui utilise le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'annexe I, partie A, respecte les exigences en matière d'information pour les contrats à distance et hors établissement mentionnées au paragraphe 1, point e).

Amendement  96

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations visées au paragraphe 1 font partie intégrante du contrat de vente ou de service.

3. Les informations visées au paragraphe 1 font partie intégrante du contrat de vente ou de service à distance ou hors établissement.

Amendement  97

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Il incombe à l'entreprise d'apporter la preuve qu'elle a fourni les informations visées au présent article.

Amendement  98

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Si les dispositions du présent article sont en contradiction avec d'autres dispositions législatives de l'Union régissant des contrats particuliers, ce sont ces dernières qui prévalent et qui s'appliquent auxdits contrats particuliers.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 13 et de l'article 42, les sanctions pour toute infraction à l'article 5 sont déterminées conformément à la législation nationale applicable. Les États membres prévoient, dans le droit national des contrats, des recours efficaces pour toute infraction à l'article 5.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 13 et de l'article 42, les sanctions pour toute infraction à l'article 5 sont déterminées conformément à la législation nationale applicable sauf pour les infractions d'ordre mineur et technique, pour lesquelles la législation nationale applicable produirait des effets disproportionnés par rapport au préjudice effectivement subi. Les États membres prévoient, dans le droit national, des recours efficaces pour toute infraction à l'article 5.

Amendement  100

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le présent article s'applique sans préjudice des législations nationales en vertu desquelles certains contrats conclus par le biais d'un intermédiaire sont considérés comme des contrats entre entreprises et consommateurs.

Amendement  101

Proposition de directive

Chapitre III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Information des consommateurs et droit de rétractation pour les contrats à distance et les contrats hors établissement

supprimé

Amendement  102

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

supprimé

Champ d'application

 

Le présent chapitre s'applique aux contrats à distance et aux contrats hors établissement.

 

Amendement  103

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations d'information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement

supprimé

Pour les contrats à distance et les contrats hors établissement, le professionnel fournit les informations suivantes, qui font partie intégrante du contrat:

 

a) les informations visées aux articles 5 et 7 et en tout état de cause, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point d), les modalités de paiement, de livraison et d'exécution;

 

b) lorsqu'un droit de rétractation s'applique, les conditions et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'annexe I;

 

c) si elle diffère de l'adresse géographique du professionnel, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel (et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit) à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;

 

d) les codes de conduite existants et, le cas échéant, les modalités d'obtention de ces codes;

 

e) la possibilité de recourir à un règlement des litiges à l'amiable, s'il y a lieu;

 

f) le fait que le contrat est conclu avec un professionnel et, par suite, que le consommateur bénéficie de la protection prévue par la présente directive.

 

Amendement  104

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. S'agissant des contrats hors établissement, les informations prévues à l'article 9 doivent figurer lisiblement dans le bon de commande, dans un langage clair et compréhensible. Le bon de commande doit contenir le formulaire standard de rétractation présenté à l'annexe I, partie B.

1. S'agissant des contrats hors établissement, les informations prévues à l'article 5 sont fournies en temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre, dans la mesure où cela paraît opportun au vu de la nature du contrat, dans le document contractuel ou sur un autre support durable, dans un langage clair et compréhensible et de façon lisible, par écrit. À la demande du consommateur, l'entreprise lui fournit les informations sur papier.

Amendement  105

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un contrat hors établissement n'est valable que si le consommateur signe un bon de commande et, lorsque ce dernier n'est pas sur papier, s'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

supprimé

Amendement  106

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence formelle autre que celles prévues aux paragraphes 1 et 2.

3. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence de forme ou d'information autre que celles prévues à l'article 5, paragraphe 1. Cette disposition est sans préjudice des exigences objectivement justifiées, sans lien spécifique avec les contrats hors établissement, concernant en particulier les risques pour la santé et la sécurité.

Amendement  107

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En ce qui concerne les contrats à distance, les informations prévues à l'article 9, point a), sont fournies au consommateur ou mises à sa disposition avant la conclusion du contrat, de manière lisible, dans un langage clair et compréhensible, et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisé.

1. En ce qui concerne les contrats à distance, les informations prévues à l'article 5 sont fournies au consommateur ou mises à sa disposition en temps utile avant qu'il ne soit lié par un contrat ou une offre, de manière lisible, dans un langage clair et compréhensible, et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée.

Amendement  108

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque le professionnel contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il est tenu de décliner son identité et d'indiquer la nature commerciale de l'appel dès le début de la conversation téléphonique.

2. Lorsque l'entreprise contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, elle est tenue de décliner son identité et, le cas échéant, l'identité de la personne pour le compte de laquelle elle établit ce contact téléphonique, ainsi que d'indiquer la nature commerciale de l'appel dès le début de la conversation téléphonique.

Amendement  109

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque le support utilisé aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au moins, sur le support en question et avant la conclusion du contrat, les informations concernant les principales caractéristiques du produit et le prix visées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et c). Le professionnel fournit les autres informations visées aux articles 5 et 7 au consommateur sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1.

3. Lorsque le support utilisé aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, l'entreprise fournit au moins, sur le support en question et avant la conclusion du contrat, les informations concernant les principales caractéristiques du produit et le prix final visées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et c). L'entreprise fournit les autres informations visées à l'article 5 au consommateur sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1.

Amendement  110

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Si un contrat à distance conclu sur internet impose au consommateur l'obligation d'effectuer un paiement, ledit consommateur n'est lié par le contrat que si l'entreprise:

 

a) indique de façon claire et bien visible le prix total ainsi que tous les éléments qui le composent et

 

b) conçoit sa présentation internet de façon que la commande ferme ne soit possible qu'après que le consommateur a confirmé avoir pris connaissance des informations obligatoires visées au point a).

Amendement  111

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le consommateur reçoit confirmation de toutes les informations visées à l'article 9, points a) à f), sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion d'un contrat à distance, au plus tard au moment de la livraison du bien ou du début de l'exécution du service, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance.

4. Le consommateur reçoit confirmation par écrit de toutes les informations visées à l'article 5, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion d'un contrat à distance, au plus tard au moment de la livraison du bien ou du début de l'exécution du service, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance.

Amendement  112

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence formelle autre que celles prévues aux paragraphes 1 à 4.

5. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence de forme ou d'information autre que celles prévues à l'article 5, paragraphe 1. Cette disposition est sans préjudice des exigences objectivement justifiées, sans lien spécifique avec les contrats à distance, concernant en particulier les risques pour la santé et la sécurité.

Amendement  113

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas d'un contrat hors établissement, le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur signe le bon de commande ou, si ce dernier n'est pas sur papier, lorsqu'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

Le délai de rétractation prend fin quatorze jours après la plus tardive des dates suivantes:

 

 

a) la date de la conclusion du contrat;

Dans le cas d'un contrat à distance portant sur la vente de biens, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de chacun des biens commandés.

b) si l'objet du contrat est la livraison de biens, la date de prise de livraison des biens;

Pour un contrat à distance portant sur la prestation de services, le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat.

c) en cas de contrat à objet mixte, la date de livraison des biens ou de fourniture des services, la date la plus tardive étant retenue;

 

d) si l'objet du contrat est la livraison de biens multiples devant être livrés séparément, la date de prise de livraison du dernier des biens;

 

e) si l'objet du contrat est la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, la date de prise de livraison du dernier lot ou de la dernière pièce;

 

f) si l'objet du contrat est la livraison périodique de biens de la même nature pendant une période de temps définie, la date de prise de livraison du premier bien;

Amendement  114

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres s'abstiennent d'interdire aux parties d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation.

4. Les États membres s'abstiennent d'interdire aux parties d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation. Dans le cas des contrats hors établissement, les États membres peuvent maintenir les dispositions de leur législation nationale qui interdisent le paiement pendant la période de rétractation.

Amendement  115

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation en violation de l'article 9, point b), de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 4, le délai de rétractation expire trois mois après que le professionnel a complètement exécuté ses autres obligations contractuelles.

Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation en violation de l'article 5, paragraphe 1, point e), de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 4, le délai de rétractation expire un an à compter du jour visé à l'article 12, paragraphe 2.

 

Si l'entreprise a informé le consommateur de son droit de rétractation dans le délai d'un an à compter du jour visé à l'article 12, paragraphe 2, le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit ces informations.

Amendement  116

Proposition de directive

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant sur un support durable soit une déclaration rédigée dans ses propres termes, soit le formulaire standard figurant à l'annexe I, partie B.

1. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de rétractation en lui adressant sur un support durable soit le modèle de formulaire de rétractation visé à l'annexe I, partie B, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les États membres s'abstiennent de prévoir toute autre exigence formelle applicable à ce formulaire de rétractation standard.

Les États membres s'abstiennent de prévoir toute exigence de forme applicable à la communication de la rétractation.

2. Pour les contrats à distance conclus par le biais de l'internet, le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre le formulaire de rétractation standard en ligne, sur le site web du professionnel. Le cas échéant, le professionnel envoie sans délai au consommateur un courrier électronique accusant réception de la rétractation.

2. L'entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté soit de lui transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, ou toute autre déclaration de rétractation, soit de remplir en ligne et de transmettre le formulaire sur un site web. Elle envoie sans délai au consommateur un courrier électronique accusant réception de la rétractation.

Amendement  117

Proposition de directive

Article 15 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) de conclure un contrat hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.

b) de conclure un contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.

Amendement  118

Proposition de directive

Article 16 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations du professionnel en cas de rétractation

Remboursement par l'entreprise en cas de rétractation

Amendement  119

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le professionnel rembourse tout paiement reçu de la part du consommateur dans les trente jours suivant la date de réception de la communication de la rétractation.

1. L'entreprise rembourse tout paiement reçu de la part du consommateur dans les 14 jours suivant la date de réception de la communication de la rétractation.

Amendement  120

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Si le consommateur a expressément choisi un autre mode de livraison que la livraison standard, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires découlant de ce choix.

Amendement  121

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2. Concernant les contrats à distance et hors établissement relatifs à la fourniture de biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Amendement  122

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

Lorsque, dans le cadre d'un contrat à distance ou hors établissement relatif à la fourniture de biens, le consommateur ou, à sa demande, un tiers a pris livraison des biens avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa rétractation à l'entreprise pour renvoyer ou rendre les biens à l'entreprise ou à une personne habilitée par cette dernière à les réceptionner, sauf si l'entreprise propose de récupérer elle-même ces biens.

Amendement  123

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation des biens lorsque le professionnel a omis de l'informer de son droit de rétractation conformément à l'article 9, point b). Pour les contrats de service soumis à un droit de rétractation, le consommateur n'est redevable d'aucun coût pour des services exécutés, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation.

2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation des biens lorsque l'entreprise a omis de l'informer de son droit de rétractation conformément à l'article 5, paragraphe 1, point e).

Amendement  124

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Pour les contrats de service, le consommateur supporte les coûts des services fournis, en tout ou en partie, pendant le délai de rétractation lorsque l'entreprise a fourni les informations prévues à l'article 5, paragraphe 1, point i ter), et lorsque la prestation des services a commencé pendant le délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Amendement  125

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Sauf disposition contraire du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.

Amendement  126

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour ce qui est des contrats à distance, le droit de rétractation n'est pas applicable:

1. Pour ce qui est des contrats à distance et hors établissement, le droit de rétractation n'est pas applicable:

Amendement  127

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de quatorze jours visé à l’article 12;

supprimé

Amendement  128

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel;

b) à la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire au cours du délai de rétractation;

Amendement  129

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

c) à la fourniture de biens confectionnés ou de services fournis selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

Amendement  130

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) à la fourniture de denrées alimentaires, de boissons et d'autres produits délicats du point de vue de l'hygiène dont l'emballage ou le dispositif de fermeture a déjà été ouvert par le consommateur;

Amendement  131

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par l'entreprise pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, l'entreprise fournit ou vend des services ou biens supplémentaires, autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate exprimée par le consommateur, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;

Amendement  132

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater) aux contrats pour lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de se présenter à son domicile afin d'y procéder à des travaux de réparation ou d'entretien; si, à cette occasion, l'entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;

Amendement  133

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point c quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quinquies) à la fourniture d'un logement, d'un transport, de services de location de véhicule, de services de restauration ou de loisirs, s'agissant de contrats précisant une date ou une période d'exécution spécifique;

Amendement  134

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) à la fourniture de vin dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée avant expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 1, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel;

d) à la fourniture de vin et d'autres boissons dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée avant expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 1, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise;

Amendement  135

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) à la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur;

e) à la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur;

Amendement  136

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) à la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;

f) à la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines sauf pour les contrats d'abonnement;

Justification

L'un des objectifs de la révision de l'acquis de la consommation sur le plan du droit civil européen est le développement et le renforcement de cette protection. Il suppose d'effectuer une analyse critique et de réduire le nombre considérable d'exceptions au droit de rétractation, et de préciser les définitions de certaines de ces exceptions. Leur justification réside dans la nécessité de mettre en question et de mettre à l'épreuve les promesses d'autres secteurs. Par ailleurs, ces exceptions servent toujours d'argument contre le droit de rétractation du consommateur et lui sont donc défavorables.

Amendement  137

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) aux contrats conclus par voie électronique et exécutés immédiatement et entièrement par la même technique de communication à distance, notamment le téléchargement sur l'internet, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur.

Amendement  138

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour ce qui est des contrats hors établissement, le droit de rétractation n'est pas applicable:

supprimé

a) aux contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante qui ont été choisis au préalable par le consommateur à l’aide d'une technique de communication à distance et livrés physiquement au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur par un professionnel qui vend habituellement ces biens dans ses locaux commerciaux;

 

b) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens;

 

c) aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l’aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

 

Amendement  139

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les parties peuvent convenir de ne pas appliquer les paragraphes 1 et 2.

3. Les parties peuvent convenir de ne pas appliquer le paragraphe 1.

Amendement  140

Proposition de directive

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrats à distance et contrats hors établissement exclus

supprimé

1. Les articles 8 à 19 ne sont pas applicables aux contrats à distance et aux contrats hors établissement:

 

a) portant sur la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception des contrats concernant la location et les travaux relatifs à des biens immobiliers;

 

b) qui sont conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés;

 

c) conclus avec des opérateurs de télécommunication par le moyen de cabines téléphoniques publiques aux fins de l'utilisation de ces dernières;

 

d) portant sur la fourniture de denrées alimentaires ou de boissons par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières à proximité de son établissement commercial.

 

2. Les articles 8 à 19 ne sont pas applicables aux contrats hors établissement relatifs:

 

a) aux assurances;

 

b) aux services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence, qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, tels qu'établis à l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2002/65/CE16; et

 

c) aux crédits relevant du champ d'application de la directive 2008/48/CE.

 

3. Les articles 8 à 19 ne sont pas applicables aux contrats à distance portant sur la prestation de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou de loisirs lorsque ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.

 

16 JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

 

Amendement  141

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Il ne s'applique pas aux pièces de rechange utilisées par le professionnel pour remédier à la non-conformité des biens par le moyen d'une réparation en vertu de l'article 26.

supprimé

Amendement  142

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du présent chapitre à la vente de biens d'occasion lors d'enchères publiques.

supprimé

Amendement  143

Proposition de directive

Article 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 21 bis

 

Degré d'harmonisation

 

Sauf disposition contraire, les États membres peuvent maintenir ou adopter, dans le domaine régi par le présent chapitre, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour assurer un niveau de protection des consommateurs plus élevé. Ils notifient ces dispositions à la Commission, qui rend ces informations publiques sous une forme aisément accessible.

Amendement  144

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sauf accord contraire entre les parties, le professionnel livre les biens en en transférant la possession matérielle au consommateur, ou à un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

1. Sauf accord contraire entre les parties, l'entreprise livre les biens en les mettant à disposition du consommateur, ou d'un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne saurait en aucun cas excéder 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Amendement  145

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur peut prétendre au remboursement de toute somme payée dans les sept jours suivant la date de livraison prévue au paragraphe 1.

2. En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de livraison dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur est en droit de lui enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison en temps voulu, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

Amendement  146

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. En cas de manquement de l'entreprise à l'obligation de livraison dans les délais, conformément au paragraphe 1, le consommateur est en droit de résilier le contrat, pour autant que:

 

a) l'entreprise ait refusé de livrer les biens; ou

 

b) le délai de livraison soit un élément essentiel, compte tenu de toutes les circonstances accompagnant la conclusion du contrat; ou

 

c) le consommateur ait informé l'entreprise, avant la conclusion du contrat, que la livraison avant une date spécifiée, ou à une date spécifiée, était essentielle.

Amendement  147

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Outre la résiliation du contrat prévue aux paragraphes 2 et 2 bis, le consommateur peut utiliser d'autres voies de recours prévues par les dispositions nationales.

Amendement  148

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater. Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergentes de celles établies par le présent article.

Amendement  149

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens.

1. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur, prend livraison de ces biens.

Amendement  150

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le risque visé au paragraphe 1 est transféré au consommateur au moment de la livraison, tel que convenu par les parties, si le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur ne prend pas les mesures raisonnablement requises aux fins de la prise de possession matérielle des biens.

2. Le risque visé au paragraphe 1 est transféré au consommateur à compter du moment où la prise de livraison des biens aurait du avoir lieu, si le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a manqué à l'obligation de prendre livraison des biens et que la non-exécution de cette obligation n'est pas excusée par un empêchement.

Amendement  151

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les parties ne peuvent, au détriment du consommateur, exclure l'application du présent article, y déroger ou modifier ses effets.

Amendement  152

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergentes de celles établies par le présent article.

Amendement  153

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le professionnel est tenu de livrer des biens conformes au contrat de vente.

1. L'entreprise est tenue de livrer au consommateur des biens conformes au contrat de vente.

Amendement  154

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les biens livrés sont présumés conformes au contrat s'ils satisfont aux conditions suivantes:

2. Les biens livrés sont présumés conformes au contrat de vente s'ils satisfont aux conditions suivantes:

Amendement  155

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; ou

c) ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; et

Justification

En ce qui concerne le principe de conformité au contrat, la liste des critères de non-conformité doit être renforcée et améliorée.

Amendement  156

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Il n'y a pas défaut de conformité au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le défaut de conformité, ou si ce dernier a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

3. Il n'y a pas défaut de conformité au sens du présent article lorsque, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le défaut de conformité, ou lorsque ce dernier a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

Amendement  157

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le professionnel n'est pas tenu par les déclarations publiques visées au paragraphe 2, point d), s'il démontre l'existence de l'une des circonstances suivantes:

4. L'entreprise n'est pas tenue par les déclarations publiques visées au paragraphe 2, point d), lorsque l'une des situations suivantes s'est produite:

Amendement  158

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat;

b) la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat et on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que le consommateur ait pris connaissance de cette rectification;

Amendement  159

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité. Cette disposition s'applique également lorsque le bien, dont l'installation incombe au consommateur, est installé par ce dernier et que la mauvaise installation est due à une erreur dans les instructions de montage.

5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation a été effectuée par l'entreprise ou sous sa responsabilité. Cette disposition s'applique également lorsque le bien, dont l'installation incombe au consommateur, est installé par ce dernier et que la mauvaise installation est due à une erreur dans les instructions de montage.

Amendement  160

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter. Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergentes de celles établies par le présent article.

Amendement  161

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En vertu des dispositions établies aux paragraphes 2 à 5, le consommateur peut prétendre, en cas de non-conformité d'un bien au contrat:

1. Dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5, le consommateur peut prétendre, en cas de non-conformité d'un bien au contrat:

Amendement  162

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à une réduction du prix;

b) à une réduction du prix; ou

Amendement  163

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le professionnel remédie au défaut de conformité, au choix, par voie de réparation ou de remplacement.

2. L'entreprise remédie au défaut de conformité, au choix du consommateur, par voie de réparation ou de remplacement.

Amendement  164

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si le professionnel démontre que la correction du défaut de conformité par réparation ou par remplacement est illicite, impossible ou qu'elle lui imposerait un effort disproportionné, le consommateur peut opter pour une réduction du prix ou pour la résolution du contrat. L'effort d'un professionnel est disproportionné s'il lui impose des coûts excessifs en comparaison d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, eu égard à la valeur du bien en l'absence d'un défaut de conformité et à l'importance du défaut de conformité.

3. Si l'entreprise démontre que la correction du défaut de conformité tant par réparation que par remplacement est illicite, impossible ou qu'elle lui imposerait un effort disproportionné, le consommateur peut opter pour une réduction du prix ou pour la résolution du contrat. L'effort d'une entreprise est disproportionné lorsqu'il lui impose des coûts excessifs en comparaison d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, eu égard à la valeur du bien en l'absence d'un défaut de conformité et à l'importance du défaut de conformité.

Amendement  165

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le même défaut est réapparu plusieurs fois en peu de temps.

d) après réparation ou remplacement, le même défaut est réapparu plusieurs fois en peu de temps.

Amendement  166

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'inconvénient majeur pour le consommateur et le délai raisonnable nécessaire au professionnel pour remédier au défaut de conformité sont appréciés au regard de la nature du bien et de l'usage auquel le consommateur destine le bien, au sens de l'article 24, paragraphe 2, point b).

5. L'inconvénient majeur pour le consommateur et le délai raisonnable nécessaire à l'entreprise pour remédier au défaut de conformité sont appréciés au regard de la nature du bien et de l'usage auquel le consommateur destine le bien, au sens de l'article 24, paragraphe 2, point b).

Amendement  167

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le consommateur peut demander à être indemnisé de toute perte n'ayant pas fait l'objet d'un dédommagement conformément à l'article 26.

2. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le consommateur peut demander à être indemnisé, de la manière prévue par le droit national, de toute perte n'ayant pas fait l'objet d'un dédommagement conformément à l'article 26.

Amendement  168

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si le professionnel a remédié au défaut de conformité par voie de remplacement, il est responsable en vertu de l'article 25 lorsque le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a matériellement pris possession du bien reçu en remplacement.

2. Si l'entreprise a remédié au défaut de conformité par voie de remplacement, elle est responsable en vertu de l'article 25 lorsque le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a pris livraison du bien reçu en remplacement.

Amendement  169

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement