RAPPORT sur la nomination proposée d'Harald Wögerbauer comme membre de la Cour des comptes

3.3.2011 - (C7‑0029/2011 – 2011/0801(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée d'Harald Wögerbauer comme membre de la Cour des comptes

(C7‑0029/2011 – 2011/0801(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0029/2011),

–   vu le fait que, au cours de sa réunion du 3 mars 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0048/2011),

A. considérant qu'Harald Wögerbauer remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité FUE,

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Harald Wögerbauer membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE d'Harald Wögerbauer

MR/PR Mag.Dr.Harald Wögerbauer

Stadiongasse 5/1

1010 Wien

e-mail: [e-mail]

Numéro de téléphone: +431/40110/4403

Informations personnelles

Né le 27 juillet 1953, à Vienne

Marié, 2 enfants

Éducation:

1959 – 1963: études primaires à Vienne

1963 – 1971: lycée de la Stiftung Theresianische Akademie à Vienne

1971: baccalauréat

1971 – 1972: service militaire

1971 – 1974: études de droit et d'économie

1974: docteur en droitétudes de sciences politiques en France

1975 – 1976: examen d'accès au service juridique fédéral ainsi qu'au contrôle des comptes

Carrière professionnelle:

depuis 1974: membre de la Cour des comptes d'Autriche

1974 – 1979: vérificateur à la Cour des comptes – chargé de la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale

depuis 1979: affectation au parlement autrichien et par la suite au cercle parlementaire du Parti populaire autrichien (ÖVP) – chargé notamment de la commission des comptes – de la commission des affaires sociales et du travail – de la commission de la santé – de la commission des affaires étrangères – de la commission de la recherche – de la commission économique – de la commission des affaires constitutionnelles – de la commission de l'industrie et de la commission du ministère public

depuis 1992: directeur politique du cercle parlementaire de l'ÖVP

depuis 1995: conseiller ministériel de la Cour des comptes et

depuis 1999: conseiller parlementaire de la direction du parlement

autres fonctions:

Ø présidence du Conseil de protection des données

Ø autorité des radios câblées et régionales et autorité des radios privées

Ø commission de la réforme constitutionnelle

Ø commission électorale fédérale

Langues:

allemand (langue maternelle); français (parlé couramment); anglais (parlé couramment); russe (connaissance élémentaire)

ANNEXE 2: RÉPONSES d'Harald Wögerbauer AU QUESTIONNAIRE

Questions aux candidats aux fonctions de membre de la Cour des comptes

Expérience professionnelle

1. Dégagez les principaux aspects de votre carrière dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

Après avoir terminé mes études de droit (mon deuxième cursus était l'économie), je suis entré directement au service de la Cour des comptes autrichienne. De 1974 à 1979, j'ai assuré la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale d'Autriche. En 1979, je suis devenu collaborateur du cercle parlementaire de l'ÖVP, restant jusqu'à ce jour membre de la Cour des comptes. Au parlement, mon domaine d'activité englobait la gestion, notamment du point de vue législatif mais aussi politique, de la commission des comptes, de la commission des affaires sociales et du travail, de la commission de la santé, de la commission des affaires étrangères, de la commission de la recherche, de la commission économique, de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission de l'industrie et de la commission du ministère public.

Un volet important de mon activité concernait aussi les commissions d'enquête. Outre le droit pénal, la bonne gestion représente naturellement l'aspect principal des activités au sein de cette commission. J'ai donc eu une occasion optimale d'exploiter l'expérience acquise à la Cour des comptes et de la développer.

Outre mon activité principale au parlement, j'ai également été très actif dans d'autres secteurs de la Constitution et de l'administration. J'ai fait partie pendant de nombreuses années de la commission de la réforme constitutionnelle, des autorités des radios câblées et régionales, de celle des radios privées, de la commission électorale fédérale, et j'ai présidé longtemps le Conseil de protection des données.

Par ailleurs, en tant que directeur politique du groupe, je me suis vu confier la coordination entre le cercle parlementaire de l'ÖVP, le gouvernement fédéral, la direction fédérale du parti, le cercle du Landtag de l'ÖVP et les partis de Land. Mes compétences englobaient aussi la planification politique et l'analyse générale ainsi que les relations avec la presse. De plus, depuis 1986 et l'arrivée au pouvoir de l'ÖVP, j'ai participé à toutes les négociations des programmes gouvernementaux de la coalition et joué un rôle non négligeable dans les discussions relatives aux affaires sociales et au travail ainsi qu'à la santé et dans la définition du programme de travail du gouvernement.

Mes principales préoccupations dans mes activités ont été la bonne gestion, la légalité, l'efficience, l'efficacité et les économies – conformément aux objectifs de la gestion budgétaire prévus par la Constitution – à travers des réformes dans tous les secteurs dans lesquels j'ai été appelé à jouer un rôle.

2. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Mes activités de contrôle dans le domaine de l'autonomie des organismes d'assurance sociale autrichiens m'ont procuré une connaissance approfondie des problèmes desdits organismes ainsi que dans les domaines administratif et juridique, principalement en matière d'assurance pension et d'assurance maladie ainsi que d'assurance accident.

Une fois entré au service du parlement autrichien et devenu responsable, des points de vue du fond et politique, des commissions du Conseil national et du Conseil fédéral, il m'a été possible d'exploiter mes connaissances par rapport à des décisions portant sur des réformes de fond mais aussi sur des problèmes d'organisation. C'est ainsi que j'ai joué un rôle dans toutes les réformes des pensions depuis 1986, en particulier les deux dernières grandes réformes. Celles-ci ont permis d'assurer à long terme le financement des régimes de pension autrichiens, de lancer l'harmonisation de l'ensemble des régimes de pension recherchée durant des années. De plus, au terme de plusieurs années de discussions, il a été possible de regrouper sous un même toit les organismes d'assurance pension des travailleurs dans le cadre d'une vaste réforme structurelle, ce qui a permis de réaliser des synergies et des économies. De plus, l'harmonisation longtemps recherchée du statut des travailleurs et des employés dans d'importants domaines du droit du travail a été possible avec ma collaboration.

Un aspect important de mes activités professionnelles au cours des dernières décennies a été constitué par le Conseil de protection des données d'Autriche, qui est un organisme consultatif indépendant du gouvernement fédéral en matière de protection des données. J'en ai été le président pendant des années, ce qui m'a permis de mettre pour ainsi dire fin aux confrontations politiques, la quasi-totalité des décisions étant prises à l'unanimité par l'ensemble des groupements politiques, des représentants d'intérêts et des collectivités territoriales. Je suis parvenu à soustraire la protection des données, en Autriche, aux affrontements politiques et à rendre les décisions de ce Conseil acceptable pour tous, par-delà les clivages de la société. De la sorte, la protection des données et le Conseil de protection des données ont été de mieux en mieux acceptés dans la société mais aussi sur le plan politique et leur importance a grandi continuellement. Ces dernières années, les recommandations du Conseil de protection des données ont été directement répercutées, de plus en plus, dans la législation du Conseil national et du Conseil fédéral.

Le domaine des médias a également représenté un aspect important de ma vie professionnelle. J'ai fait partie de l'autorité chargée des radios régionales et câblées ainsi que de l'autorité des radios privées créées en Autriche à la fin des années 90. Il s'agissait d'innovations sur le plan juridique. En tant que membre de ces organismes, j'ai participé à la libéralisation du marché de la radiodiffusion et à l'octroi des licences et des fréquences aux radios privées puis aux télévisions privées. Il s'agissait là d'étapes cruciales dans la libéralisation du marché des médias en Autriche et le défi constitué par la participation à cette démarche a été particulièrement intéressant pour moi.

Indépendance

3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes "doivent offrir toutes garanties d’indépendance" dans l’accomplissement de leurs devoirs. Comment respecteriez-vous cette obligation dans le cadre de vos fonctions?

Cette obligation ne constitue pas quelque chose de nouveau pour moi parce que j'ai déjà dû faire preuve d'indépendance en tant que membre de la Cour des comptes autrichienne. En outre, j'ai occupé des fonctions éminentes au sein d'institutions où l'indépendance dans l'exercice des fonctions est particulièrement importante.

Je suis parfaitement conscient que la crédibilité et l'image de la Cour des comptes dépendent de l'indépendance et de l'impartialité vérifiables de ses membres et du crédit de ceux-ci à cet égard.

Il va de soi que si je devenais membre de la Cour des comptes, je respecterais rigoureusement les dispositions du traité et le code de conduite des membres de la Cour et exercerais mes fonctions de manière déontologique, en -dehors de toute influence extérieure.

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Cette procédure n'est pas d'application en Autriche.

5. Participez-vous à des activités commerciales? Avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière? Êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Merci de nous informer ci-dessous dans le détail au cas où vous seriez actuellement impliqué dans une affaire judiciaire.

Je ne participe à aucune activité commerciale et n'ai ni intérêt ni engagement au sein d'une société de participation financière qui seraient incompatibles avec mes futures responsabilités. Je suis évidemment disposé à communiquer tous mes intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes et à les rendre publics. Je ne suis partie à aucune action en justice.

6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Je n'exerce plus de fonctions ou de responsabilités de ce type.

7. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, de fraude et/ou de corruption dans laquelle des acteurs de votre État membre d'origine seraient impliqués?

La lutte contre la fraude et/ou la corruption ainsi que les irrégularités graves dans la gestion de l'UE est particulièrement importante sous l'angle de la confiance témoignée par les citoyens européens à l'égard des institutions de l'Union. Au cas où un audit duquel je serais chargé mettrait en lumière une fraude ou une corruption ou une autre malversation, je communiquerais l'information au Président de la Cour et à l'OLAF. Il me serait tout à fait indifférent que les auteurs soient autrichiens. Au cas où il semblerait ou serait suspecté, dans un contexte d'irrégularité grave, que je ne puisse agir en toute impartialité, je me dessaisirais de l'affaire et n'exercerais pas mes compétences.

Réalisation des tâches

8. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Une bonne gestion doit se caractériser par le fait que les responsables ont conscience de devoir agir conformément aux dispositions législatives et réglementaires et faire preuve de responsabilité dans l'utilisation des deniers publics. Cette prise de conscience devrait s'imposer et prévaloir à tous les stades et dans tous les organismes de l'administration publique. Une bonne gestion suppose aussi parcimonie, efficience et efficacité. Pour que ces principes soient respectés non seulement ex post mais aussi ex ante, il faut un contrôle efficace et poussé. C'est pourquoi le rôle de la Cour des comptes est particulièrement important sous l'angle de la bonne gestion. Simultanément, il faut aussi assurer le bon fonctionnement des systèmes de contrôle à tous les niveaux, qu'il s'agisse de contrôles internes ou de contrôles externes. Par ailleurs, il est indispensable de tirer les enseignements des rapports d'audit, qu'ils soient généraux ou particuliers. Pour assurer la bonne gestion, il est primordial, en cas de constatation de lacunes, d'élaborer en coopération avec les organismes compétents, des mesures permettant de les combler et, dans le même temps, de déterminer où des problèmes comparables pourraient se poser. À mon avis, il est particulièrement important d'assurer le suivi des mesures correctives. Le contrôle et le contrôle du suivi doivent être coordonnés par le contrôle externe et interne et le résultat de cette démarche doit être communiqué aux autorités politiques qui ont mis les moyens à disposition.

9. Conformément au traité, la Cour assiste le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

Je suis originaire d'un pays dans lequel la Cour des comptes est l'organisme suprême du Conseil national ou des parlements de Land pour le contrôle des deniers publics et où la Cour des comptes donne chaque année décharge au gouvernement dès lors que celui-ci prouve qu'il a bien géré et que le parlement reconnaît cela. J'ai donc l'habitude, de par mes activités à la Cour des comptes autrichienne, de coopérer étroitement avec les institutions parlementaires. Je connais aussi l'autre aspect de la question, la coopération entre les commissions de contrôle parlementaire et la Cour des comptes. Dans l'exercice de ces fonctions, j'ai toujours veillé à coopérer étroitement avec les organes de contrôle parlementaire.

Je suis parfaitement conscient qu'au sein de l'UE la situation juridique est différente en ce qui concerne ces deux institutions. Il n'en reste pas moins que le Parlement et la Cour des comptes partagent la mission de veiller à ce que les deniers du contribuable soient utilisés de manière appropriée, avec parcimonie et efficacité. Veiller à cela et assurer la transparence représentent une tâche particulièrement importante pour les deux institutions et pour assurer l'approbation de l'UE dans les différents États membres. La Cour des comptes soutient le Parlement européen et le Conseil dans le contrôle de l'exécution du budget. Il appartient au Parlement de donner décharge à la Commission, sur recommandation du Conseil. Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil, en tant qu'autorité de décharge, peuvent s'appuyer notamment sur la déclaration d'assurance annuelle de la Cour des comptes et sur la déclaration relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Les intérêts communs au Parlement et à la Cour des comptes et la coopération entre ces deux institutions, qui est prévue par le système juridique européen, montrent qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties prenantes de coopérer aussi étroitement que possible et de renforcer cette coopération. Personnellement, c'est par conviction profonde que je suis en mesure d'indiquer que je mettrai tout en œuvre pour favoriser et promouvoir efficacement et sans relâche la coopération entre le Parlement et la Cour des comptes.

La Cour des comptes soutient l'autorité budgétaire dans le contrôle de l'exécution du budget. À cette fin, les rapports élaborés par la Cour des comptes (rapport annuel, déclaration d'assurance et rapports spéciaux) sont communiqués au Parlement européen et examinés en premier lieu au sein de la commission du contrôle budgétaire. S'agissant de l'élaboration des rapports, il y aurait lieu de veiller à ce que ceux-ci soient exacts et fiables afin qu'ils tiennent la route face aux arguments des organismes contrôlés. Il faudrait veiller aussi à ce qu'ils soient actuels pour qu'ils soient pertinents non seulement pour la commission du contrôle budgétaire mais aussi pour donner l'occasion à cette dernière d'en tirer rapidement les conclusions afin d'éviter tout préjudice supplémentaire et d'apporter sans délai des améliorations ainsi que pour informer le public dans les meilleurs délais. Il me paraît aussi essentiel d'imposer un contrôle de gestion, un contrôle d'efficacité et un contrôle des résultats. Les observations formulées par le Parlement à la suite de la présentation des rapports de la Cour des comptes doivent faire l'objet d'un examen approfondi de la part de cette dernière afin de garantir que les décisions du Parlement soient prises en compte, décisions qui puissent aussi par la suite faire l'objet de contrôles. Dans le contexte des programmes d'activité annuels, il faudrait aussi veiller à une bonne coopération avec le Parlement tout en garantissant l'indépendance de la Cour.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est de la gestion?

La tâche très importante de la Cour des comptes consistant à présenter une déclaration d'assurance concernant la bonne gestion, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes mobilise des ressources humaines considérables, au détriment de ses capacités d'effectuer des contrôles de bonne gestion et de performance. Eu égard à cela, la Cour s'est assigné l'objectif stratégique de réduire les ressources affectées à la déclaration d'assurance afin de renforcer le secteur du contrôle d'efficacité et du contrôle de performance. Je pense que cette démarche devrait permettre de renforcer l'efficience de l'utilisation des ressources de l'UE. Une attention accrue devrait être accordée à l'efficacité de l'utilisation des moyens. Un audit approfondi concernant tel ou tel secteur et des contrôles sur place pourraient permettre de mettre le doigt sur des lacunes et, grâce aux recommandations qui s'ensuivraient, d'éliminer ou d'éviter des dérapages et de mieux utiliser les ressources de l'UE. Le contrôle des performances est donc très important, non seulement pour assurer le respect des principes de bonne gestion mais aussi pour remédier aux risques dans les différents domaines de politique et pour assurer une utilisation plus efficace des moyens. L'audit de performance peut être interne et externe. La valeur ajoutée d'un audit externe tient au fait que l'autorité compétente est indépendante et que les résultats de l'exercice sont destinés aux autorités et au Parlement qui peuvent en tirer les conséquences en toute indépendance. Naturellement, les constatations faites lors d'un audit de performance peuvent être prises en compte de différentes manières du côté de l'administration. Il est par exemple possible, dans le cadre d'un climat de confiance favorable entre auditeur et organisme vérifié, de convaincre ce dernier de la pertinence des mesures préconisées par l'auditeur (mise en œuvre directe). Il est aussi possible que l'autorité de tutelle de l'instance auditée suive les recommandations et les conclusions de la Cour des comptes et les applique. Dans ce contexte, le Parlement européen a aussi un rôle particulier à jouer en adoptant des décisions, si cela lui paraît particulièrement important. Dans le contexte du contrôle de performance, il est particulièrement important que soit assuré dans le temps, à intervalles réguliers, le suivi des conclusions et recommandations présentées par la Cour des comptes.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

Les institutions de contrôle nationales vérifient à intervalles réguliers les opérations financières sous-jacentes à l'utilisation des moyens. Ces informations sont communiquées aux institutions communautaires. Les vérifications de la Cour des comptes s'effectuent en liaison avec les institutions de contrôle nationales, dans le respect de l'indépendance de chacun. À cet égard, il conviendrait d'encourager les institutions de contrôle nationales à accompagner les activités de contrôle de la Cour des comptes dans le pays. La Cour des comptes et les présidents des institutions de contrôle nationales se réunissent chaque année au sein du comité de contact pour développer la coopération. Dans ce contexte se pose surtout le problème de l'harmonisation des normes de contrôle au sein de l'UE. Par ailleurs, les résultats des vérifications nationales devraient être davantage pris en compte par la Cour des comptes européenne. De plus, il conviendrait que les autorités de contrôle nationales soient davantage sensibilisées aux thèmes de contrôle retenus par le Parlement et en particulier par la commission du contrôle budgétaire en ce qui concerne la régularité et la qualité de la gestion budgétaire. Dans ce contexte aussi, la Cour des comptes pourrait exploiter au mieux les constatations des institutions de contrôle nationales.

Il est incontestable que la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne peut être améliorée en continu. Peut-être serait-il opportun, à cet égard, que le comité de contact se réunisse plus souvent qu'une fois par an pour examiner tous les problèmes le plus rapidement possible.

Autres questions

Retireriez-vous votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

Oui, parce que la coopération entre la Cour des comptes et le Parlement représente une des obligations primordiales d'un membre de la Cour des comptes. L'absence de cette coopération serait préjudiciable à une confiance féconde entre les institutions et ne favoriserait dès lors pas le travail en commun.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	3.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	13 4 6
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Luigi de Magistris, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ville Itälä, Iliana Ivanova, Elisabeth Köstinger, Monica Luisa Macovei, Christel Schaldemose, Bart Staes, Georgios Stavrakakis
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Derk Jan Eppink, Christofer Fjellner, Monika Hohlmeier, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu, Barbara Weiler
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Adam Gierek