RAPPORT sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro

7.3.2011 - (00033/2010 – C7‑0014/2011 – 2010/0821(NLE)) - *

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteurs: Elmar Brok et Roberto Gualtieri


Procédure : 2010/0821(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0052/2011

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro

(00033/2010 – C7‑0014/2011 – 2010/0821(NLE))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 48, paragraphe 6, et l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–   vu le rapport final du groupe de travail au Conseil européen intitulé "Renforcement de la gouvernance économique dans l'UE",

–   vu le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), présenté au Conseil européen le 16 décembre 2010 (00033/2010 – C7-0014/2011),

–   vu l'article 74 ter de son règlement,

–   vu la lettre adressée le 18 février 2011 par la commission des budgets à la commission des affaires constitutionnelles,

–   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0052/2011),

A. considérant que l'article 3, paragraphe 4, du traité UE dispose que "[l]'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro",

B.  considérant que le Royaume-Uni a choisi de ne pas adopter la monnaie unique,

C. considérant qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du traité FUE, "la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro" est une compétence exclusive de l'Union,

D. considérant que, selon l'article 5, paragraphe 1, du traité FUE, "[l]es États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union", des dispositions particulières s'appliquant aux États membres dont la monnaie est l'euro,

E.  considérant que le projet de décision du Conseil européen, s'il est adopté, pourrait aboutir à la création d'un mécanisme totalement extérieur à la sphère de l'Union, sans qu'aucun rôle ne soit attribué aux institutions de l'Union en tant que telles,

F.  considérant que la participation des institutions de l'Union au mécanisme devrait être pleinement assurée et définitivement garantie et qu'un lien devrait être établi en vue de l'intervention éventuelle du budget de l'Union dans le système de garantie,

G. considérant qu'il convient d'envisager toutes les possibilités d'intégrer pleinement ce mécanisme dans le cadre institutionnel de l'Union et de permettre aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro d'y participer; considérant que le recours à l'article 20 du traité UE sur les coopérations renforcées peut être envisagé à cette fin, s'il se justifie pour assurer la cohérence de la politique économique de l'Union,

H. considérant qu'il serait préférable que les dispositions régissant le mécanisme de stabilité soient proposées par la Commission,

I.   considérant que les dispositions régissant le mécanisme de stabilité devraient garantir l'existence de procédures appropriées en matière d'audit, de responsabilité et de transparence;

J.   considérant que le mécanisme de stabilité devrait s'accompagner d'un renforcement des volets préventifs et correcteurs du pacte de stabilité et de croissance, et de mesures visant à assurer la compétitivité à moyen et à long terme et à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques entre les États membres,

K. considérant que l'Union devrait promouvoir la mise en place d'un marché unifié des euro-obligations en complément du mécanisme de stabilité,

L.  considérant que la Commission devrait présenter des propositions d'actes législatifs et, si nécessaire, de révision du traité, afin de mettre en place, à moyen terme, un système de gouvernement économique de l'Union et de la zone euro en particulier, de nature à renforcer la cohésion et la compétitivité de l'économie et à stabiliser le système financier,

M. considérant que l'article 48, paragraphe 6, du traité UE autorise le Conseil européen, après consultation du Parlement européen, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité FUE sans modifier la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres,

N. considérant que tout accroissement ou diminution des compétences attribuées à l'Union exigerait une procédure de révision ordinaire,

O. considérant que toute révision ultérieure du traité FUE devrait être menée dans le cadre de la procédure de révision ordinaire,

P.  considérant que la décision proposée ne peut entrer en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives,

1.  souligne que pour les États membres dont la monnaie est l'euro, la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union et qu'il s'agit d'une politique communautaire depuis le traité de Maastricht;

2.  relève l'importance de l'euro pour le projet politique et économique européen et souligne l'importance de l'engagement pris par l'ensemble des États membres d'œuvrer pour la stabilité de la zone euro ainsi que le sens des responsabilités et de la solidarité dont ils ont fait preuve;

3.  souligne que le mécanisme de stabilité européen est un volet important d'un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres, qui doit notamment favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité;

4.  constate que le Conseil n'a pas exploité toutes les possibilités offertes par les traités pour assurer la pleine mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et améliorer la coordination économique au niveau européen;

5.  estime indispensable d'aller au-delà des mesures temporaires destinées à stabiliser la zone euro et de veiller à ce que l'Union renforce sa gouvernance économique en s'appuyant notamment sur des politiques et des instruments destinés à favoriser une croissance durable dans les États membres; est d'avis que le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, le semestre européen, la stratégie Europe 2020 et la modification de l'article 136 du traité FUE en ce qui concerne le mécanisme de stabilité ne sont qu'une première étape sur cette voie;

6.  souligne que le mécanisme européen de stabilité et la stricte conditionnalité qui y est prévue engagent l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro, même les petits États dont l'économie pourrait être perçue comme non "indispensable" aux fins de la protection de la zone euro dans son ensemble;

7.  met en garde contre l'intention d'instituer le mécanisme de stabilité permanent en dehors du cadre institutionnel de l'Union, dès lors que cette approche menace l'intégrité d'un dispositif qui repose sur le traité; estime que la Commission doit être membre du comité de contrôle de ce mécanisme et pas seulement se borner à faire office d'observateur; est, par ailleurs, d'avis que la Commission doit, en la matière, être habilitée à engager les actions appropriées pour mener à bien, avec l'accord des États membres, les objectifs du MES; insiste sur le fait que les États membres doivent à tout prix respecter la législation de l'Union et les prérogatives des institutions qui y sont consacrées;

8.  insiste pour que la mise en place et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent respectent dans tous leurs éléments les principes du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique; souligne que le mécanisme devrait étroitement associer les institutions et organes de l'Union en charge des questions monétaires – la Commission européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement; souligne que le mécanisme ne saurait donner naissance à un nouveau modèle de gouvernance européenne révisant à la baisse le niveau des normes démocratiques auquel est parvenue l'Union;

9.  regrette que le Conseil européen n'ait pas exploré toutes les autres possibilités offertes par les traités pour établir un mécanisme de stabilité permanent; estime en particulier que, dans le cadre des compétences actuelles de l'Union dans le domaine de l'union économique et monétaire (article 3, paragraphe 4, du traité UE) et de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro (article 3, paragraphe 1, point c), du traité FUE), il eût été opportun de faire usage des pouvoirs que l'article 136 du traité FUE confère au Conseil ou, à titre subsidiaire, de recourir à l'article 352 du traité FUE en combinaison avec les articles 133 et 136 du traité FUE;

10. demande à la Commission d'étudier d'autres mécanismes afin de garantir la stabilité financière ainsi qu'une croissance économique durable et appropriée de la zone euro, et de présenter les propositions législatives nécessaires à cette fin; souligne que le mécanisme de stabilité doit englober des mesures destinées à réduire les risques de nature à affecter la stabilité financière, économique et sociale, et notamment une régulation efficace des marchés financiers, une révision du pacte de stabilité et de croissance et une meilleure coordination économique, la mise en place d'instruments visant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro ainsi que des mesures en faveur de la reconstruction écologique;

11. estime par ailleurs que l'institution et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent devraient être intégrés dans le cadre de l'Union européenne, en utilisant également, par analogie, le mécanisme institutionnel des coopérations renforcées afin d'associer les institutions de l'Union à tous les stades et d'encourager la participation au mécanisme des États membres dont la monnaie n'est pas encore l'euro;

12. déclare que pour pouvoir examiner le projet de décision du Conseil européen de manière appropriée, des informations complémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la structure envisagée pour le mécanisme de stabilité et ses relations avec les institutions de l'Union, le Fonds monétaire européen proposé et le Fonds monétaire international; invite par conséquent le Conseil européen à respecter les conditions suivantes lors du processus d'établissement du nouveau mécanisme européen de stabilité:

a)  la reformulation du projet de décision du Conseil européen comme proposé dans les amendements annexés à la présente[1], étant entendu qu'en associant les institutions de l'Union à la mise en place du mécanisme de stabilité permanent et à la définition de la conditionnalité de l'assistance financière, le MES, nonobstant son caractère intergouvernemental, serait placé dans le cadre de l'Union, par exemple sous la forme d'une agence; demande que le mécanisme de stabilité soit ouvert d'emblée aux États membres dont la monnaie n'est pas actuellement l'euro, mais qui souhaitent y participer;

ou

b)  un engagement clair du Conseil européen donnant l'assurance que:

–  les caractéristiques opérationnelles du mécanisme de stabilité permanent et les mesures de conditionnalité, impliquant un programme d'ajustement économique et fiscal, seront déterminées sur la base d'une proposition établie par la Commission, conformément à la procédure législative ordinaire, la Commission étant chargée de s'assurer que ces mesures seront pleinement respectées et que le mécanisme sera utilisé avec précaution, tout en tenant le Parlement régulièrement informé à ce sujet;

–  la Commission européenne assumera toutes les tâches nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du mécanisme permanent et à l'évaluation de la situation financière de tous les États membres dont la monnaie est l'euro, tout en tenant le Parlement européen régulièrement informé à ce sujet;

–  l'assistance financière accordée au titre du mécanisme fera l'objet d'une analyse rigoureuse et d'un programme de relance économique et financière; en ce qui concerne les décisions relatives à l'octroi d'une assistance financière, les États membres dont la monnaie est l'euro et ceux qui représentent des États membres participant et contribuant au mécanisme de stabilité permanent s'appuieront sur une évaluation fournie par la Commission, la Banque centrale européenne et, dans la mesure où il peut être associé à cet exercice, le Fonds monétaire international; la Commission tiendra le Parlement informé eu égard à l'analyse et aux conditions de la relance économique et financière; et

–  aucun État membre dont la monnaie est l'euro et qui a contribué au mécanisme de stabilité permanent ne devrait être exclu du rang des bénéficiaires en raison de sa taille;

  le secrétariat du mécanisme de stabilité permanent sera assuré par la Commission;

13. rappelle que le futur mécanisme de stabilité permanent devrait faire appel aux institutions de l'Union, ce qui éviterait la mise en place de doubles structures qui seraient préjudiciables à l'intégration européenne;

14. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière (AMF) utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés, sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent doit utiliser doivent être proposés à des conditions avantageuses;

15. insiste sur la nécessité que le Parlement contrôle le respect, par les États membres, des orientations économiques établies par la Commission et des conditions fixées par le mécanisme de stabilité, et souligne qu'il convient d'associer pleinement chacun des parlements nationaux, conformément à leurs droits en matière de budget et de contrôle, à toutes les étapes, en particulier dans le contexte du semestre européen, afin d'améliorer la transparence, l'appropriation et la responsabilité pour chaque décision prise;

16. approuve l'intention de la Commission de "garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique menée par l'Union notamment au sein de la zone euro, dans le respect des compétences octroyées par le traité à l'Union et à ses institutions";

17. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application de la législation de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

18. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de convoquer une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne à titre d'avis du Parlement européen, conformément à l'article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du traité UE.

ANNEXE AU PROJET DE RÉSOLUTION

Amendement au projet de décision du Conseil européen

À l'article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les alinéas suivants sont ajoutés:

"Sur recommandation de la Commission, et après consultation du Parlement européen, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera décidé sur la base d'une proposition de la Commission et subordonné à une stricte conditionnalité, conformément aux principes et objectifs de l'Union tels qu'ils sont définis dans le traité sur l'Union européenne et dans le présent traité.

Les principes et les règles de la conditionnalité de l'assistance financière dans le cadre du mécanisme et de son contrôle sont définis dans un règlement conformément à la procédure législative ordinaire."

L'article 136, paragraphe 2, est modifié comme suit:

"Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées aux points a) et b) du paragraphe 1.

La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant au mécanisme prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1, alinéa 3.".

AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (14.2.2011)

à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro
(00033/2010 – C7‑0014/2011 – 2010/0821(NLE))

Corapporteurs: Jean-Paul Gauzès, Edward Scicluna

AMENDEMENTs

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de décision

Considérant 1

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

(1) L'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

(1) L'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par tous les États membres de l'Union européenne, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Justification

Il s'agit de clarifier quels États membres de l'Union européenne devront approuver la proposition de modification du traité.

Amendement  2

Projet de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

 

(3 bis) Lors de sa réunion du 16 décembre 2010, le Conseil européen est également convenu que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro pourront décider de participer à des opérations menées dans le cadre de ce mécanisme, au cas par cas.

Justification

Cet amendement est conforme aux conclusions du Conseil européen de décembre 2010.

Amendement  3

Projet de décision

Considérant 4

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

(4) Le mécanisme de stabilité constituera l'instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l'Union elle-même. Lors de sa réunion du 16 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins. Les chefs d'État ou de gouvernement sont donc convenus que cette disposition ne devrait pas être utilisée à ces fins.

(4) Le mécanisme de stabilité constituera un instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro, qui est composée des États membres dont la monnaie est l'euro, est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera à préserver la stabilité économique et financière de l'Union elle-même. Lors de sa réunion du 16 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Amendement  4

Projet de décision

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

 

(4 bis) Le mécanisme de stabilité complétera les mesures supplémentaires utilisées afin de réduire les risques pour la stabilité financière, notamment le renforcement du volet préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, une surveillance accrue des budgets nationaux, et l'utilisation de nouvelles procédures en cas de déséquilibres macroéconomiques.

Amendement  5

Projet de décision

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

 

(4 ter) Les États membres, et en particulier ceux dont la monnaie est l'euro, doivent travailler de concert dans un esprit de solidarité afin d'aborder les questions relatives à la compétitivité et aux déséquilibres macroéconomiques à moyen et long terme entre les États membres.

Amendement  6

Projet de décision

considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

 

(4 quater) La Commission devrait élaborer une proposition, en vue de son adoption selon la procédure législative ordinaire, portant sur un ensemble détaillé de règles précisant comment le mécanisme de stabilité sera géré et mis en œuvre, et préciser quels instruments devront être utilisés dans le cadre de son mandat.

Amendement  7

Projet de décision

Considérant 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

 

(4 quinquies) La Commission devrait également envisager d'autres mécanismes afin de veiller à la stabilité financière de la zone euro et élaborer les propositions législatives nécessaires à cette fin.

Amendement  8

Projet de décision

Considérant 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

 

(4 sexies) La Commission devrait étudier le potentiel d'un futur système d'euro-obligations en tant que mécanisme supplémentaire pour préserver la stabilité de la zone euro, et examiner en particulier les conditions dans lesquelles un tel système serait bénéfique pour tous les États membres participants et pour la zone euro dans son ensemble.

Amendement  9

Projet de décision

Considérant 4 septies (nouveau)

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

 

(4 septies) La crise a mis en évidence la nécessité d'accélérer le processus de convergence économique équilibré, durable et complet et d'assurer une coordination des politiques, qui aille au-delà du cadre actuel et contribue ainsi au renforcement de la méthode de l'Union. Par conséquent, toute révision ultérieure du traité FUE selon la procédure ordinaire devrait comporter des propositions visant à garantir que les dispositions relatives à l'institution et au fonctionnement d'un mécanisme de stabilité soient intégrées et mises en œuvre selon la méthode de l'Union.

Amendement  10

Projet de décision

Article premier

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

À l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté:

À l'article 136, paragraphe 1, du traité FUE, le point suivant est ajouté:

"3. Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.".

"c) instituer un mécanisme de stabilité permanent pour préserver la stabilité de la zone euro, qui se compose des États membres dont la monnaie est l'euro. Les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie peuvent décider de participer au mécanisme. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité, dans le respect des principes et des objectifs de l'Union tels que définis dans le traité sur l'Union européenne et dans le présent traité. Le mécanisme de stabilité permanent doit être conçu de façon à encourager la discipline budgétaire et à contribuer à la viabilité des finances publiques à long terme".

Amendement  11

Projet de décision

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article premier bis

 

À l'article 136, paragraphe 2, du traité FUE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées aux points a) et b) du paragraphe 1. En ce qui concerne le point c) du paragraphe 1, seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro et ceux qui représentent les États membres participant et contribuant au mécanisme de stabilité permanent prennent part au vote".

Amendement  12

Projet de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par le Conseil européen

Amendement

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'approbation de la présente décision.

Tous les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'approbation de la présente décision.

Justification

Il s'agit de préciser quels États membres de l'Union européenne notifient au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures d'approbation de la décision.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.2.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

6

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Hans-Peter Martin, Íñigo Méndez de Vigo, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléants présents au moment du vote final

Sophie Auconie, Elena Băsescu, Arturs Krišjānis Kariņš, Sirpa Pietikäinen, Andreas Schwab, Catherine Stihler

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Roberto Gualtieri

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS

Lettre de M. Lamassoure, président de la commission des budgets, à M. Casini, président de la commission des affaires constitutionnelles

Commission des budgets

Le président

Réf.:D(2011) 8060

M. C. Casini

303128 18.02.2011                                Président de la Commission

des affaires constitutionnelles ASP09E205 Bruxelles

Cher Monsieur Casini,

Lors de sa dernière réunion le 7 février, la commission des budgets a eu l'occasion de débattre de la proposition de modification (ajout d'un nouveau paragraphe 3) à l'article 136 du traité FUE, via la procédure simplifiée prévue à l'article 48, paragraphe 6, du traité UE – actuellement débattue au sein de la commission des affaires constitutionnelles – avec la participation de vos deux corapporteurs, M. Elmar Brok et M. Robert Gualtieri. À la suite de ce débat, la commission a décidé d'examiner l'opinion qui s'est exprimée à une large majorité de ses membres lors du débat, par l'envoi d'une lettre de son président.

La proposition à l'examen concerne une modification de l'article 136 du traité FUE afin de permettre aux États membres intéressés d'instituer un mécanisme de stabilité pour la zone euro, qui pourrait être activé si "cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble".

La commission des budgets se félicite de la reconnaissance, dans les traités, de la possibilité d'instituer un tel mécanisme de stabilité. Elle se dit cependant préoccupée de constater que le libellé proposé ouvre la voie à la mise en place d'un mécanisme totalement extérieur à la sphère de l'Union, qu'il s'agisse de la création de mécanismes intergouvernementaux, voire de mécanismes relevant du droit privé, sans aucun rôle dévolu aux institutions européennes en tant que telles.

La commission des budgets estime que la crédibilité d'un mécanisme de stabilité quel qu'il soit serait renforcée si la participation de l'Union européenne était envisagée à un moment donné, notamment par le recours éventuel au budget européen dans le cadre du mécanisme de garantie, comme c'est le cas avec le présent mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). L'expérience récente semble à l'évidence confirmer cette thèse.

D'autre part, il est également évident que l'intervention des institutions européennes permettrait d'exercer un plus grand contrôle démocratique sur le mécanisme, notamment grâce à l'exercice des pouvoirs du Parlement européen dans le cadre de son autorité budgétaire.

Dans ce contexte, la commission des budgets estime qu'il est essentiel que les institutions européennes se voient accorder un rôle dans le mécanisme, ce qui permettrait d'exercer un certain degré de contrôle démocratique sur la gestion du fonds. Par ailleurs, la possibilité d'une future participation de l'Union européenne au mécanisme devrait être préservée, et un lien devrait être établi en vue de l'intervention éventuelle du budget de l'Union dans le système de garantie.

Enfin, au vu de l'actuel débat plus large sur la gouvernance économique, la commission des budgets tient à souligner que, bien qu'elle convienne de la nécessité de disposer de mécanismes de mise en œuvre renforcés en cas de non-respect des critères du pacte de stabilité et de croissance, elle estime que ces sanctions ne devraient pas comprendre des mesures portant sur les instruments de dépense prévus, dans le budget européen, pour la mise en œuvre des politiques européennes, d'autant plus qu'elles émaneraient de procédures relevant de mécanismes essentiellement intergouvernementaux.

(Formule de politesse et signature)

B-1047 Brussels - Tel +32 2 28 43454 - Fax +32 2 28 49012 F-67070 Strasbourg - Tel +33 3 88 1 72655 - Fax +33 3 88 1 76951

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

4

0

Membres présents au moment du vote final

Andrew Henry William Brons, Andrew Duff, Ashley Fox, Matthias Groote, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, David Martin, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, Søren Bo Søndergaard, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Guy Verhofstadt, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elmar Brok, Marietta Giannakou, Alain Lamassoure, Íñigo Méndez de Vigo, Vital Moreira, Helmut Scholz, Alexandra Thein